Articles récents dans la catégorie « Nouveautés Juridiques : Actus et Jurisprudences »
IA et Indemnisation : Êtes-Vous Sûr d'Obtenir ce que Vous Méritez Vraiment ?
Par Joëlle Marteau-Péretié le 06 FÉVRIER 2026
Victime d'un accident, vous vous retrouvez face à une assurance qui vous propose une offre d'indemnisation. Derrière cette proposition se cache désormais l'intelligence artificielle : algorithmes de calcul, analyse prédictive des préjudices, évaluation automatisée de vos souffrances. Mais cette technologie travaille-t-elle réellement dans VOTRE intérêt ? La réponse est sans appel : non.
Sous surveillance : comment les assureurs scrutent votre vie pour réduire votre indemnisation
Par Joëlle Marteau-Péretié le 03 FÉVRIER 2026
Vous êtes victime d'un accident et en attente d'indemnisation ? Votre compagnie d'assurance vous surveille probablement déjà. Réseaux sociaux, détectives privés, images satellites, bases de données… Les méthodes de surveillance des assureurs se sont considérablement sophistiquées ces dernières années. Si la lutte contre la fraude à l'assurance est légitime, la frontière avec l'atteinte à la vie privée devient de plus en plus floue.
La responsabilité du fait des produits défectueux : analyse d'un cas d'indemnisation d'un préjudice corporel
Par Joëlle Marteau-Péretié le 28 JANVIER 2026
Le régime de responsabilité du fait des produits défectueux, issu de la directive européenne 85/374/CEE du 25 juillet 1985 et transposé en droit français aux articles 1245 et suivants du Code civil, constitue un mécanisme fondamental de protection des consommateurs. L'affaire suivante illustre de manière exemplaire l'application de ce régime et ses conséquences pratiques en matière d'indemnisation des victimes.
Expertise Médicale : Les nouvelles exigences des juges pour une évaluation plus "fine" (Stress Post-Traumatique, Logiciel Jaumain, IA)
Par Joëlle Marteau-Péretié le 20 JANVIER 2026
L’indemnisation du dommage corporel n’est plus ce qu’elle était il y a dix ans. Si les principes fondamentaux de la réparation intégrale demeurent, les méthodes pour y parvenir ont radicalement changé. Aujourd'hui, une victime qui se présente à une expertise sans préparation technique s'expose à une évaluation "standardisée" qui ne reflétera jamais la singularité de son vécu.
Accident sous protoxyde d'azote (N₂O) : l'assureur peut-il se désengager ?
Par Joëlle Marteau-Péretié le 19 JANVIER 2026
L'usage récréatif du protoxyde d'azote, communément appelé "gaz hilarant", connaît une expansion alarmante en France. Derrière l'apparence anodine de ces cartouches argentées jonchant les trottoirs se cache une réalité bien plus sombre : la multiplication des accidents de la circulation aux conséquences dramatiques. Pertes de contrôle brutales, chocs frontaux, séquelles neurologiques irréversibles... les services d'urgence témoignent d'une augmentation préoccupante des cas impliquant cette substance.
Pourquoi TOUS les simulateurs d'indemnisation mentent et vous font perdre une fortune
Par Joëlle Marteau-Péretié le 15 JANVIER 2026
Les simulateurs d'indemnisation sont dangereux (et juridiquement faux) Par Me Joëlle Marteau-Péretié, Avocat en Dommages Corporels à Lille et Paris
Homicide routier : une victoire symbolique qui soulage l’opinion publique, mais trahit encore les victimes
Par Joëlle Marteau-Péretié le 12 JANVIER 2026
La création du délit d'homicide routier est présentée comme une avancée historique dans le code pénal français. Pour les familles de victimes d'homicide routier, elle répond à une attente légitime : cesser de qualifier d'« involontaire » une mort causée par un conducteur alcoolisé, drogué ou gravement fautif.
Incendie dans un lieu public : Qui indemnise les victimes et leurs proches ?
Par Joëlle Marteau-Péretié le 05 JANVIER 2026
Quand la fête vire au drame : comprendre vos droits après une catastrophe L'incendie du bar Le Constellation à Crans-Montana, survenu dans la nuit du Nouvel An 2026, a causé la mort de 40 personnes et fait 119 blessés, dont de nombreux grands brûlés. Cette tragédie nous rappelle brutalement que derrière les portes des établissements recevant du public, la sécurité n'est jamais garantie.
Assistance par tierce personne : pourquoi l’aide familiale gratuite doit être indemnisée intégralement
Par Joëlle Marteau-Péretié le 30 DÉCEMBRE 2025
Après un accident corporel, de nombreuses victimes perdent une partie de leur autonomie et ont besoin d’une aide humaine au quotidien. Cette assistance par tierce personne peut concerner des gestes essentiels de la vie courante : se lever, se laver, se déplacer, préparer les repas ou accomplir des démarches administratives.
L'état antérieur invoqué : Est-ce perdu ?
Par Joëlle Marteau-Péretié le 29 DÉCEMBRE 2025
Votre dossier d'indemnisation semblait bien engagé. Puis, lors de l'expertise, l'assureur sort cette carte redoutable : "Il y a un état antérieur". Vos espoirs s'effondrent. Vous pensez que tout est perdu. Détrompez-vous. - Mis à jour le 29 décembre 2025 -
Réforme AT-MP 2026 : Tout ce qu'il faut savoir sur la nouvelle indemnisation des accidents du travail
Par Joëlle Marteau-Péretié le 08 DÉCEMBRE 2025
La réforme des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) entre en vigueur en janvier 2026 suite à l'adoption de l'article 90 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2025, promulguée le 28 février 2025.
Accident avec hoverboard, gyroroue, monoroue ou skate électrique : ce que dit vraiment la loi en 2026
Par Joëlle Marteau-Péretié le 28 NOVEMBRE 2025
Vous avez été percuté par un hoverboard ? Vous êtes tombé de votre gyroroue ? Un accident en monoroue a bouleversé votre vie ? Découvrez immédiatement vos droits et les recours dont vous disposez pour obtenir une indemnisation complète de vos préjudices.
Accident en télétravail : vos droits, votre indemnisation et le rôle décisif de l’avocat
Par Joëlle Marteau-Péretié le 27 NOVEMBRE 2025
Le télétravail fait désormais partie intégrante de l’organisation du travail en France. Il améliore la flexibilité, mais il amène aussi une question essentielle : que se passe-t-il si vous êtes victime d’un accident chez vous, pendant vos heures de télétravail ?
Accident sans contact : Obtenez l'indemnisation que vous méritez
Par Joëlle Marteau-Péretié le 24 NOVEMBRE 2025
Vous avez chuté à vélo pour éviter une voiture ? Un automobiliste vous a fait faire un écart et vous êtes blessé ? Sans contact physique, les assurances refusent de vous indemniser ? C'est une injustice fréquente, mais ce n'est pas une fatalité.
SCANDALE ASSURANCES : COMMENT ILS VOUS SPOLIENT APRÈS L'ACCIDENT
Par Joëlle Marteau-Péretié le 21 NOVEMBRE 2025
Un accident grave, et c’est toute une vie qui bascule. Pourtant, pour les compagnies d’assurance, vos douleurs, vos angoisses et vos séquelles invisibles ne sont qu’une ligne comptable. Elles transforment la souffrance humaine en chiffres, réduisent vos préjudices à des barèmes standardisés et proposent des indemnisations au rabais. Résultat : des victimes trahies, des vies brisées sous-évaluées.
La Tierce Personne à vie : Comment 1% de différence sur le Taux de Capitalisation peut vous faire perdre 200 000 € sur votre rente
Par Joëlle Marteau-Péretié le 19 NOVEMBRE 2025
C'est le détail le plus technique de votre dossier, et c'est précisément pour cela que les assureurs espèrent que vous ne le comprendrez pas. Lorsque votre indemnisation pour l'assistance d'une tierce personne se chiffre en millions d'euros sur toute une vie, une infime variation d'un pourcentage mathématique peut anéantir votre sécurité financière future. Plongée au cœur du piège du "taux de capitalisation".
Réparation des préjudices corporels : ce qui change en 2026
Par Joëlle Marteau-Péretié le 19 NOVEMBRE 2025
En 2026, la réparation des préjudices corporels en France reste centrée sur le principe de la réparation intégrale, mais plusieurs évolutions récentes renforcent la reconnaissance de nouveaux types de préjudices et clarifient les modalités d’indemnisation.
Victimes d'accident : Les frais de logement adapté peuvent intégrer l’acquisition d’un logement
Par Joëlle Marteau-Péretié le 26 JANVIER 2022
Dans un arrêt du 6 mai 2021 (Cass. 2ème Civ n°19-25.524, n° 396 D), il est rappelé que quand les frais d'adaptation d'un logement en location deviennent trop importants, il est envisageable que la victime obtienne l'acquisition pure et simple d'un nouveau logement.
Les frais d’examens médicaux complémentaires peuvent être intégrés dans l’indemnisation au titre des frais divers
Par Joëlle Marteau-Péretié le 26 JANVIER 2022
Dans un arrêt jugé important, la Cour de Cassation, le 6 février 2020 (Cass. 2ème Civ n°18-19.516, n°161) établit que tous les examens médicaux réalisés à la demande de la victime et se révélant nécessaires à l’évaluation de son préjudice, peuvent être indemnisés au titre des frais divers.
Les motards roulant en inter-file sont normalement déclarés fautifs
Par Joëlle Marteau-Péretié le 16 MAI 2018
Ils l'ignorent le plus souvent : les motards circulant en inter-file, contreviennent au code de la route.
Je vous rappelle gratuitement
Me contacter