Articles récents dans la catégorie « Nouveautés Juridiques : Actus et Jurisprudences »
Rééducation à Berck : ce que le séjour coûte aux proches, et ce qu'il apporte au dossier
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 26 SEPTEMBRE 2026
La réanimation est derrière vous, l'annonce tombe : transfert en rééducation à Berck. Pour la famille, c'est d'abord une distance — cent trente kilomètres depuis Lille, davantage depuis Amiens ou Paris — et des mois de trajets qui commencent. Personne ne dit alors deux choses pourtant décisives : ces déplacements s'indemnisent, et ce séjour est le moment où se fabriquent les preuves de presque tous vos postes de préjudice. Bilans d'ergothérapie, mise en situation, évaluation de la conduite, bilan d'insertion professionnelle : ce que vous vivez comme une parenthèse est la phase où votre dossier se construit, ou se perd.
Faute inexcusable : le juge peut désormais écarter la date de consolidation et le taux fixés par la CPAM
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 13 SEPTEMBRE 2026
Depuis 2018, une victime qui n'avait pas contesté à temps la date de consolidation fixée par sa caisse restait liée par elle, jusque devant le juge chargé d'indemniser la faute inexcusable de son employeur. La Cour de cassation vient d'abandonner cette règle. Décryptage d'un arrêt du 3 septembre 2026 qui redonne à la victime la main sur deux paramètres décisifs de son indemnisation — et de la limite, rarement citée, qui en borne la portée.
Pas de choc, pas d'indemnisation ? Ce que dit vraiment la loi Badinter
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 09 SEPTEMBRE 2026
Vous avez chuté à vélo pour éviter une voiture ? Un automobiliste vous a fait faire un écart et vous êtes blessé ? Sans contact physique, l'assureur vous répond que son assuré n'est « pas impliqué ». C'est faux. La loi Badinter ne parle nulle part de choc : elle parle d'implication. Un véhicule qui est intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de l'accident est impliqué — même s'il ne vous a jamais touché. Encore faut-il savoir ce que vous devez prouver, et ce que l'assureur n'a pas le droit d'exiger de vous.
Gyroroue, hoverboard, monoroue, skate électrique : qui indemnise après un accident ?
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 08 SEPTEMBRE 2026
Percuté par une gyroroue, chuté seul de votre monoroue, blessé en hoverboard ou en skate électrique ? Tant que l'engin reste bridé à 25 km/h, c'est un véhicule terrestre à moteur et la loi Badinter s'applique. Au-delà, tout change. Voici qui indemnise, dans chaque situation.
L'état antérieur invoqué : Est-ce perdu ?
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 15 AOÛT 2026
Votre dossier d'indemnisation semblait bien engagé. Puis, lors de l'expertise, l'assureur sort cette carte redoutable : "Il y a un état antérieur". Vos espoirs s'effondrent. Vous pensez que tout est perdu. Détrompez-vous.
Accident en télétravail : vos droits, votre indemnisation et le rôle décisif de l’avocat
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 13 AOÛT 2026
Le télétravail fait désormais partie intégrante de l’organisation du travail en France. Il améliore la flexibilité, mais il amène aussi une question essentielle : que se passe-t-il si vous êtes victime d’un accident chez vous, pendant vos heures de télétravail ?
Consolidé après le 1er novembre 2026 : comment votre nouvelle rente AT-MP sera calculée
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 09 AOÛT 2026
Les décrets du 7 mai 2026 sont publiés : pour toute victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle consolidée à compter du 1er novembre 2026, la rente unique disparaît au profit de deux parts distinctes, l'une professionnelle, l'autre fonctionnelle calculée en points. Voici, concrètement, comment votre indemnisation sera désormais chiffrée — et ce qui se conteste.
Choc émotionnel au travail : comment le faire reconnaître en accident du travail ?
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 08 AOÛT 2026
Les accidents du travail liés à des lésions psychiques connaissent une progression spectaculaire en France. En 2024, près de 29 000 accidents du travail d’origine psychologique ont été reconnus, soit environ 5 % de l’ensemble des accidents du travail, contre seulement 1,6 % il y a dix ans. Cette évolution traduit une transformation profonde des risques professionnels : stress intense, conflits hiérarchiques, violences verbales, surcharge mentale ou isolement professionnel. Pour les victimes, la reconnaissance de ces traumatismes peut ouvrir la voie à une indemnisation du dommage corporel, encore trop souvent méconnue.
Revalorisation des rentes AT/MP : combien votre rente augmente chaque année et pourquoi
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 29 JUILLET 2026
Chaque 1er avril, votre rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle est revalorisée. En 2026, la hausse est de 0,8 %. Derrière ce chiffre modeste se cachent des règles précises — un coefficient fixé par la loi, un calendrier de versement, des plafonds de salaire — et une réforme qui va bouleverser le calcul des rentes au 1er novembre 2026. Voici ce qu'il faut savoir pour vérifier que vous percevez bien ce qui vous est dû.
Blessé par la chute d'un objet depuis un immeuble ou un balcon : faire valoir vos droits
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 15 JUILLET 2026
Un pot de fleurs qui bascule d'un rebord de fenêtre, une tuile arrachée, une jardinière mal fixée, un morceau de corniche qui se détache… et c'est un passant, peut-être vous ou un proche, qui se retrouve aux urgences. Ces accidents paraissent relever de la fatalité ; juridiquement, ils n'en relèvent presque jamais. Le droit français met en place, au profit de la victime, l'un de ses mécanismes les plus protecteurs : la responsabilité du fait des choses (article 1242, alinéa 1er, du Code civil). Concrètement, vous n'avez pas à prouver de faute : celui qui avait la garde de l'objet tombé est présumé responsable. Encore faut-il identifier le bon responsable, mobiliser la bonne assurance et documenter votre dossier. Ce guide vous accompagne, situation par situation.
Blessé au padel : responsabilités et droit à indemnisation
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 12 JUILLET 2026
Avec plus d'un million de pratiquants, le padel s'est imposé comme le sport de raquette qui connaît la plus forte croissance en France. Convivial et accessible, il se joue pourtant à quatre dans un court fermé de parois vitrées, avec une balle rapide et des changements d'appui brutaux. Cette configuration génère des blessures spécifiques, parfois graves. Lorsqu'une rupture du tendon d'Achille, un choc oculaire ou une fracture vous immobilise plusieurs mois, une question se pose vite : qui doit indemniser vos préjudices ? Ce guide fait le point sur les responsabilités mobilisables, les assurances qui peuvent jouer et les démarches à engager pour obtenir une réparation intégrale.
"J'ai cru mourir" Ce que vivent les victimes d'accident grave est désormais indemnisable — et les assureurs le savent !
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 10 JUILLET 2026
Le 25 mars 2026, à 7h38, un TER chargé de 263 passagers percute un poids lourd sur un passage à niveau à Saint-Raphaël. La cabine du camion est projetée à plusieurs mètres. Le choc arrache 400 mètres de caténaires. À bord, le chaos. Les témoignages des survivants sont glaçants.
Cycliste happé dans l’angle mort d’un poids lourd : vos droits à indemnisation
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 08 JUILLET 2026
Un camion qui tourne à droite à une intersection, un cycliste correctement placé sur sa voie, et en une fraction de seconde un drame : c’est l’un des accidents urbains les plus meurtriers. Le conducteur du poids lourd ne voit pas le cycliste dans son angle mort, engage sa manœuvre, et happe la victime. Les conséquences sont presque toujours graves, souvent mortelles. Si vous avez été blessé dans ces circonstances, ou si vous avez perdu un proche, une chose doit être claire d’emblée : en tant que cycliste, la loi vous place parmi les usagers les mieux protégés de la route. Votre droit à réparation est presque toujours intégral, même si l’on tente de vous reprocher un placement ou une manœuvre. Voici pourquoi, et comment le faire valoir.
Accident avec un deux-roues débridé : qui est indemnisé, qui ne l’est pas ?
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 04 JUILLET 2026
Débrider un scooter, un cyclomoteur ou une moto pour gagner quelques kilomètres-heure est une pratique répandue, en particulier chez les jeunes conducteurs de 50 cm³ (Booster, Spirit, Nitro…). Mais en cas d’accident, cette modification peut se transformer en double peine : une sanction pénale d’un côté, et de sérieuses difficultés d’indemnisation de l’autre. La question déterminante est simple : êtes-vous la victime d’un conducteur débridé, ou étiez-vous vous-même au guidon d’un engin débridé ? Les réponses sont radicalement différentes. Ce guide fait le point.
Faute de la victime et dommage corporel : la vraie portée de l'arrêt du 29 mai 2026
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 01 JUILLET 2026
Le 23 avril 2026, cet article annonçait un possible tournant historique : la fin pure et simple de l'opposabilité de la faute simple de la victime en matière de dommage corporel. L'arrêt attendu est tombé le 29 mai 2026 (Assemblée plénière, pourvoi n°23-20.005, publié au Bulletin et au Rapport). Sa portée réelle est plus mesurée — et plus subtile — que ce que laissait présager l'audience du 13 mars 2026. Mise à jour de l'analyse.
Étranger blessé en France : vos droits ne dépendent pas du pays
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 29 JUIN 2026
Votre nationalité n'entre pas en compte sur une route française. Sauf dans un cas précis, où c'est la loi du pays d'immatriculation qui reprend la main.
Accident et divorce : votre indemnisation tombe-t-elle dans la communauté ?
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 25 JUIN 2026
Une grave blessure et une séparation qui surviennent en même temps : la situation est plus fréquente qu'on ne le croit, et elle inquiète légitimement. Vous avez engagé une procédure d'indemnisation après un accident, et voilà qu'un divorce s'ouvre — ou l'inverse. Une question, alors, revient sans cesse : mon indemnisation va-t-elle être partagée avec mon conjoint ? La réponse, rassurante mais nuancée, tient en une distinction que peu de victimes connaissent : tout ce qui répare votre personne vous reste acquis ; seule une fraction, liée à vos revenus, peut entrer dans le partage. Cet article fait le tri, poste par poste, et répond aux questions très concrètes que pose la rencontre de ces deux procédures.
Séquelles après accident : quand l'expert se trompe de cause
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 25 JUIN 2026
Vous avez eu un accident. Vos symptômes sont apparus dans les jours suivants. L'enchaînement paraît évident — mais la coïncidence temporelle n'est pas une preuve causale, et l'expertise médicale n'est pas un diagnostic clinique. C'est là que tout peut basculer. L'erreur diagnostique en expertise est l'un des risques les plus sous-estimés du droit du dommage corporel. Elle peut coûter des dizaines de milliers d'euros à une victime — dans un sens comme dans l'autre : un lien retenu à tort finit par être contesté, un lien réel nié faute d'investigation. Me Joëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel aux Barreaux de Lille et Paris, décrypte ce mécanisme et les leviers pour s'en protéger.
Vélo cargo : l'indemnisation du parent et de l'enfant transporté
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 24 JUIN 2026
Devenu le « monospace » des familles urbaines, le vélo cargo transporte chaque matin des dizaines de milliers d'enfants vers l'école ou la crèche. Mais ce véhicule plus lourd, plus long et plus difficile à arrêter pose une question que peu de parents se posent avant l'accident : si une voiture nous renverse, comment serai-je indemnisé — et surtout, qu'en est-il de mon enfant assis dans la caisse ? La bonne nouvelle, c'est que le droit français protège fortement le cycliste et son jeune passager. Encore faut-il connaître le régime applicable, qui change selon que vous êtes percuté par une voiture ou que vous chutez seul. Ce guide fait le tri, situation par situation.
Vélo électrique, speed bike, VAE débridé : l’engin qui décide de votre indemnisation
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 20 JUIN 2026
Trois engins peuvent avoir exactement la même silhouette : un cadre, deux roues, un moteur discret dans le moyeu. Sur le trottoir, personne ne les distingue. Devant un assureur, ils n’ont rien à voir. Selon que vous rouliez sur un vélo à assistance électrique bridé à 25 km/h, sur un speed bike capable d’atteindre 45 km/h, ou sur un VAE que vous avez fait débrider, vous êtes soit un cycliste protégé, soit le conducteur d’un véhicule à moteur dont la moindre faute peut faire fondre l’indemnisation. Cette frontière, la plupart des victimes la découvrent après l’accident. Voici ce qu’il faut savoir avant.
Perte d’un animal de compagnie dans un accident : pouvez-vous être indemnisé ?
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 20 JUIN 2026
Un chien renversé par une voiture, un chat percuté, un compagnon tué lors d’une partie de chasse : la perte brutale d’un animal de compagnie est une véritable épreuve. Au chagrin s’ajoute souvent un sentiment d’injustice, surtout lorsqu’un tiers est responsable. Une question, alors, revient : cette perte peut-elle être indemnisée ? La réponse est oui, à certaines conditions — et notamment au titre du préjudice d’affection. Voici ce que dit le droit, et comment faire valoir vos droits.
Piéton ou cycliste fautif : quand votre faute réduit-elle vraiment votre indemnisation ?
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 15 JUIN 2026
Vous traversiez au feu rouge, hors des clous, le téléphone à la main, ou vous aviez bu — et un véhicule vous a renversé. Vous pensez avoir « tort », donc avoir perdu vos droits. C’est presque toujours faux. La loi Badinter protège si fortement les piétons et les cyclistes que leur faute ne réduit leur indemnisation que dans un cas rarissime : la faute inexcusable. Voici, preuves à l’appui, ce qui réduit réellement vos droits… et ce qui ne les touche pas.
Blessé par un drone : qui doit vous indemniser, et comment
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 15 JUIN 2026
Un drone de loisir qui décroche au-dessus d’une terrasse, un appareil professionnel qui chute sur un spectateur lors d’un événement, une hélice qui lacère le visage ou la main d’un passant : la démocratisation des aéronefs télépilotés s’accompagne d’une hausse des accidents corporels. Lorsque l’on est blessé par un drone, une question domine toutes les autres : qui doit réparer le préjudice, et selon quelles règles ?
Le feu du Nouvel An — Crans-Montana : ce qu'on sait, ce que la justice cherche, ce que les victimes peuvent obtenir
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 08 JUIN 2026
Il était 1h26 du matin, heure suisse, quand tout a basculé. Dans le sous-sol du bar Le Constellation, à Crans-Montana, des bougies pyrotechniques fixées à des bouteilles de champagne ont projeté leurs étincelles vers le plafond. La mousse acoustique qui le tapissait, hautement inflammable, a pris feu en quelques secondes. L'embrasement a été généralisé et quasi instantané, suivi d'une explosion de fumées toxiques. La plupart des clients n'ont pas eu le temps de fuir.
Tierce personne à vie : comment le taux de capitalisation peut vous coûter des centaines de milliers d’euros
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 03 JUIN 2026
Lorsqu’un accident entraîne une perte d’autonomie durable, l’aide humaine dont vous avez besoin n’est pas une dépense ponctuelle : c’est un besoin qui vous accompagnera des années, parfois toute votre vie. Sur une telle durée, le poste assistance par tierce personne se chiffre souvent en centaines de milliers d’euros, voire en millions. Et c’est précisément là que se joue, en silence, une bataille technique que peu de victimes connaissent : celle du taux de capitalisation. Un paramètre invisible, exprimé en une fraction de pourcentage, qui peut faire varier votre indemnisation de manière vertigineuse — sans que rien, dans votre situation médicale, n’ait changé.
Frais divers : ces dépenses annexes que la victime peut se faire rembourser
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 03 JUIN 2026
Après un accident, une multitude de petites dépenses s'accumulent sans que personne ne vous prévienne : les allers-retours à l'hôpital, la garde des enfants pendant votre hospitalisation, les honoraires du médecin qui vous accompagne à l'expertise… Prises isolément, elles semblent dérisoires. Additionnées, elles pèsent lourd. Bonne nouvelle : ces dépenses portent un nom juridique, le poste « frais divers », et la victime a le droit de s'en faire rembourser l'intégralité au titre de la réparation intégrale du préjudice.
Incendie dans un lieu public : sur quel fondement obtenir réparation
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 01 JUIN 2026
Quand la fête vire au drame : comprendre vos droits après une catastrophe L'incendie du bar Le Constellation à Crans-Montana, survenu dans la nuit du Nouvel An 2026, a causé la mort de 40 personnes et fait 119 blessés, dont de nombreux grands brûlés. Cette tragédie nous rappelle brutalement que derrière les portes des établissements recevant du public, la sécurité n'est jamais garantie.
Blessé lors d'un événement sportif ou culturel : quelle responsabilité pour l'organisateur ?
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 30 MAI 2026
Vous assistiez à un match, un concert ou un festival ; vous participiez à une course, un trail ou un tournoi amateur — et l'accident est arrivé. Une chute dans des gradins, une tribune qui cède, une bousculade dans un mouvement de foule, un sol rendu glissant, une barrière mal fixée. Au choc physique s'ajoute souvent une question angoissante : qui est responsable, et qui va indemniser vos blessures ? La réponse tient en un mot que beaucoup d'organisateurs préféreraient vous voir ignorer : ils sont, dans la grande majorité des cas, tenus d'une obligation de sécurité envers le public comme envers les participants. Cette obligation est le socle de votre droit à réparation. Cet article vous explique, situation par situation, comment elle fonctionne et comment la faire valoir.
Travailleur manuel accidenté et inapte à son métier : vos droits à indemnisation
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 23 MAI 2026
Un électricien, un maçon, un couvreur : des professionnels dont la valeur tient à leur corps. Quand un accident les rend inaptes à leur métier, la question de l'indemnisation des pertes de revenus devient cruciale — et souvent âprement disputée avec l'assureur. Ce que les assureurs tentent systématiquement : invoquer une reconversion théorique pour réduire ou supprimer l'indemnisation des pertes de gains futurs. Ce que la loi garantit en théorie mais que les juges peinent à appliquer en pratique : la réparation intégrale du préjudice. Cet article explique les mécanismes juridiques applicables, décrypte la jurisprudence récente de la Cour de cassation (2024), et vous donne les clés concrètes pour défendre vos droits.
Le DFP exclu du recours subrogatoire de la CPAM : pourquoi votre indemnisation vient d'augmenter
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 18 MAI 2026
Pendant plus de dix ans, une partie de l'indemnisation la plus personnelle des victimes d'accident — celle qui répare les séquelles permanentes, les douleurs chroniques et la perte de qualité de vie — pouvait être captée par la CPAM au titre de son recours subrogatoire. En clair : la Sécurité sociale récupérait une part de l'argent destiné à compenser votre handicap, avant même que vous ne le perceviez.
Blessé par un produit : le régime qui dispense de prouver une faute
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 08 MAI 2026
Un étendoir dont un tube tranchant se déboîte, un airbag qui explose en l'absence de tout choc, une prothèse dont le composant cède : le point commun de ces situations est la même question juridique — sur quel fondement la victime peut-elle obtenir réparation, et comment ? La réponse tient en une série d'articles du Code civil trop souvent ignorés : les articles 1245 à 1245-17, qui instaurent un régime de responsabilité à la fois original, puissant et, justement, autonome.
Victime polytraumatisée : quand chaque expert ne voit qu'une partie de vos séquelles, c'est votre indemnisation qui se fragmente
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 02 MAI 2026
Plusieurs lésions, plusieurs experts, un seul taux : c'est ainsi que l'expertise traite le polytraumatisé, en additionnant des séquelles qui, dans la vie réelle, se multiplient. Cette page explique pourquoi cette fragmentation sous-évalue le handicap global, comment la règle de Balthazard réduit le déficit fonctionnel, et par quels leviers — sapiteurs, évaluation globale, doléances par fonction — la victime rétablit la mesure de son préjudice.
Contester une décision du FGAO : les motifs, les délais et les voies ouvertes
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 01 MAI 2026
Vous avez constitué votre dossier, attendu des mois, parfois des années, et la réponse du FGAO tombe : refus de garantie, ou pire — une offre d'indemnisation qui ne couvre qu'une fraction de vos préjudices réels. Le sentiment d'injustice est d'autant plus violent que le FGAO est censé être le dernier recours, le filet de sécurité de la solidarité nationale. Beaucoup de victimes, à ce stade, abandonnent. Elles ont tort.
Ce que l'assureur a le droit de faire — et ce qui lui est interdit
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 23 AVRIL 2026
Un accident grave, et c'est toute une vie qui bascule. La douleur, l'angoisse, les séquelles, les nuits sans sommeil, les proches qui regardent sans savoir comment aider. Et au bout du couloir : un courrier de l'assureur. Propre, chiffré, rassurant en apparence.
Aide d'un proche : pourquoi l'indemnité ne peut pas être réduite
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 21 AVRIL 2026
L'indemnisation du besoin en tierce personne est un droit fondamental de la victime directe d’un accident. Une règle d’or prévaut en droit du dommage corporel : l’aide apportée par vos proches ne doit jamais réduire votre indemnisation au profit de l’assureur. Que l'assistance soit fournie par un professionnel ou par votre famille de manière bénévole, elle représente une valeur économique qui doit vous être intégralement reversée.
Réforme 2026 : la fin du « jackpot » DFP pour les victimes d'AT/MP ?
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 20 AVRIL 2026
La réforme qui entre en vigueur le 1er novembre 2026, désormais complète depuis les décrets du 7 mai 2026, est présentée par ses promoteurs comme une "modernisation"
Mort au travail : les droits de la famille, de la rente à la faute inexcusable
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 20 AVRIL 2026
Plus de deux personnes meurent chaque jour en France d'un accident du travail : 764 en 2024 selon l'Assurance maladie, sans compter les accidents de trajet, les maladies professionnelles, ni les travailleurs que ces statistiques ne couvrent pas. Pour les familles, le deuil s'accompagne d'un parcours juridique singulier, qui ne ressemble pas à celui d'un accident ordinaire.
Percuté lors d'un rodéo ou par un véhicule-bélier : quelle voie d'indemnisation
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 16 AVRIL 2026
Un soir de printemps, un conducteur en fuite percute délibérément un groupe de personnes sur un trottoir. Un rodéo urbain tourne mal et fauche un piéton qui regardait passer les motos. Une voiture est lancée intentionnellement contre un adversaire. Dans tous ces cas, la victime n'est pas face à un accident de la circulation ordinaire. Elle est face à un acte de violence — avec un véhicule pour arme.
Accident corporel : que faire si l’autre conducteur ment sur les faits ?
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 03 AVRIL 2026
Rien n’est plus frustrant, après avoir subi un accident de la route, que de voir le responsable travestir la réalité pour échapper à ses responsabilités. Entre choc émotionnel et douleurs physiques, vous devez soudainement « prouver » votre bonne foi face à un adversaire malhonnhête. En tant qu’avocate spécialisée en dommage corporel à Lille et Paris, je constate souvent que le mensonge est la première stratégie utilisée par les conducteurs pour éviter un malus ou une condamnation. Mais sachez-le : le mensonge n’est pas une fatalité juridique.
Accident sous protoxyde d'azote (N₂O) : l'assureur peut-il se désengager ?
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 21 MARS 2026
L'usage récréatif du protoxyde d'azote, communément appelé "gaz hilarant", connaît une expansion alarmante en France. Derrière l'apparence anodine de ces cartouches argentées jonchant les trottoirs se cache une réalité bien plus sombre : la multiplication des accidents de la circulation aux conséquences dramatiques. Pertes de contrôle brutales, chocs frontaux, séquelles neurologiques irréversibles... les services d'urgence témoignent d'une augmentation préoccupante des cas impliquant cette substance.
Protoxyde d'azote au volant : prouver ce qui ne se dépiste pas
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 21 MARS 2026
À 5h45 du matin, un mercredi de mars, une voiture s'encastre dans un semi-remorque sur la RN356, le périphérique de Lille. La conductrice, 20 ans, n'en réchappera pas. Son passager est placé en garde à vue.
Combien vaut 1 point d'AIPP ? Barèmes, calcul et montants réels
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 10 MARS 2026
Vous venez d'apprendre que votre médecin expert a retenu un taux d'AIPP (Atteinte à l'Intégrité Physique et Psychique). Première réaction : que représente concrètement ce pourcentage en euros ? C'est la question que posent la quasi-totalité des victimes d'accident que nous accompagnons. Et c'est une question légitime : derrière un chiffre abstrait se cache une indemnisation qui peut varier, selon les cas, du simple au quintuple.
Expertise judiciaire : qui peut assister à l'examen clinique
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 09 MARS 2026
Depuis le 30 avril 2025, une décision de la Cour de cassation fragilise un peu plus les victimes d'accidents corporels : leur avocat ne peut plus être présent lors de l'examen clinique réalisé en cours d'expertise médicale judiciaire. Une jurisprudence très commentée, qui fait déjà l'objet d'un recours devant la Cour européenne des droits de l'homme, et qui impose aux victimes de repenser leur stratégie de défense.
Délais légaux de l'assureur non respectés : les pénalités prévues par la loi
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 07 MARS 2026
Article mis à jour 07 Mars 2026 - Vous avez subi un accident. Vous attendez votre indemnisation depuis des mois. Les relances restent sans réponse, ou pire, l'assureur temporise, ergote, promet… et ne règle rien.
Jurisprudence PGPF 2024 : La reconversion professionnelle théorique ne suffit pas à exclure l'indemnisation
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 17 FÉVRIER 2026
Texte mis à jour le 17 février 2026 - Lorsqu'un accident grave prive définitivement une victime de sa capacité à exercer son métier, une question essentielle se pose :
IA et indemnisation : ce que l'algorithme de l'assureur ne vous dit pas
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 06 FÉVRIER 2026
Victime d'un accident, vous vous retrouvez face à une assurance qui vous propose une offre d'indemnisation. Derrière cette proposition se cache désormais l'intelligence artificielle : algorithmes de calcul, analyse prédictive des préjudices, évaluation automatisée de vos souffrances. Mais cette technologie travaille-t-elle réellement dans VOTRE intérêt ? La réponse est sans appel : non.
Filature et réseaux sociaux : ce qu'une image prouve vraiment
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 03 FÉVRIER 2026
Vous êtes victime d'un accident et en attente d'indemnisation ? Votre compagnie d'assurance vous surveille probablement déjà. Réseaux sociaux, détectives privés, images satellites, bases de données… Les méthodes de surveillance des assureurs se sont considérablement sophistiquées ces dernières années. Si la lutte contre la fraude à l'assurance est légitime, la frontière avec l'atteinte à la vie privée devient de plus en plus floue.
La responsabilité du fait des produits défectueux : analyse d'un cas d'indemnisation d'un préjudice corporel
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 28 JANVIER 2026
Le régime de responsabilité du fait des produits défectueux, issu de la directive européenne 85/374/CEE du 25 juillet 1985 et transposé en droit français aux articles 1245 et suivants du Code civil, constitue un mécanisme fondamental de protection des consommateurs. L'affaire suivante illustre de manière exemplaire l'application de ce régime et ses conséquences pratiques en matière d'indemnisation des victimes.
Simulateur d'indemnisation : ce qu'aucun outil ne peut calculer — et ce que vous pouvez établir vous-même
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 15 JANVIER 2026
Les simulateurs d'indemnisation sont dangereux (et juridiquement faux) Par Me Joëlle Marteau-Péretié, Avocat en Dommages Corporels à Lille et Paris
Homicide routier : le délit de 2025 et l'indemnisation des familles
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 12 JANVIER 2026
La création du délit d'homicide routier est présentée comme une avancée historique dans le code pénal français. Pour les familles de victimes d'homicide routier, elle répond à une attente légitime : cesser de qualifier d'« involontaire » une mort causée par un conducteur alcoolisé, drogué ou gravement fautif.
Réforme AT-MP 2026 : le guide complet pour les employeurs
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 08 DÉCEMBRE 2025
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, promulguée le 28 février 2025, a profondément refondu le régime des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) — et ses décrets d'application, parus le 7 mai 2026, ont rendu la réforme pleinement opérationnelle. Pour les employeurs, ce n'est pas une abstraction juridique : cotisations, obligations de prévention, gestion des sinistres, tout est touché, avec une échéance ferme au 1er novembre 2026 pour le nouveau calcul des rentes. Ce guide présente les changements concrets que les entreprises doivent maîtriser, les nouvelles règles de calcul des indemnités, les modifications du régime de reconnaissance des maladies professionnelles et les mesures à prendre dès aujourd'hui pour limiter l'impact financier.
Réparation des préjudices corporels : ce qui change en 2026
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 19 NOVEMBRE 2025
En 2026, la réparation des préjudices corporels en France reste centrée sur le principe de la réparation intégrale, mais plusieurs évolutions récentes renforcent la reconnaissance de nouveaux types de préjudices et clarifient les modalités d’indemnisation.
Faire financer l'acquisition d'un logement adapté à son handicap : un droit sous conditions
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 26 JUIN 2022
Après un accident lourd, la question du logement devient vitale. Quand les séquelles imposent un fauteuil roulant ou des aménagements majeurs, adapter l'habitation existante n'est pas toujours possible — surtout en location. Dans certains cas, la victime peut alors obtenir bien plus que le financement de simples travaux : elle peut faire prendre en charge l'achat pur et simple d'un nouveau logement adapté. Encore faut-il en réunir les conditions. Voici ce que dit la jurisprudence, et comment le faire valoir.
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