Articles récents dans la catégorie « Glossaire »

Taux d'incapacité permanente (IPP) : comprendre sa fixation par la CPAM et le contester efficacement

Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 13 JUILLET 2026

Quelques chiffres sur un courrier de la CPAM, et c'est toute la suite de votre vie de victime d'accident du travail qui se joue : le taux d'incapacité permanente détermine si vous percevrez un simple capital ou une rente, il conditionne le montant de cette rente, et il pèse sur l'ensemble de vos droits — jusqu'à l'indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable de l'employeur. Pourtant, la plupart des victimes reçoivent cette notification sans comprendre comment le taux a été fixé, ni qu'il peut être contesté dans un délai très court. Cet article vous explique ce qu'est réellement ce taux, comment le médecin conseil l'évalue, ce qu'il commande, et surtout comment le faire réviser lorsqu'il ne reflète pas vos séquelles.

Syndrome du canal carpien après un traumatisme : faire reconnaître et indemniser vos préjudices

Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 11 JUILLET 2026

Vous aviez le poignet solide avant votre accident. Depuis, des fourmillements gagnent le pouce, l'index et le majeur, la nuit vous réveille, et votre main perd en force. Le diagnostic tombe : un syndrome du canal carpien. Et là, une phrase revient presque toujours dans la bouche de l'assureur : « ce syndrome est dégénératif, il n'a rien à voir avec l'accident ». C'est le cœur du combat. Un canal carpien post-traumatique ouvre bien droit à une réparation intégrale de vos préjudices — à condition de savoir démontrer son imputabilité au traumatisme et de neutraliser l'argument de « l'état antérieur ». Voici comment ce dossier se gagne.

Dépenses de santé futures (DSF) : comment obtenir l’indemnisation de vos frais médicaux à vie

Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 30 JUIN 2026

Un accident grave ne s’arrête pas à la guérison. Lorsque vos blessures laissent des séquelles définitives, vous devez souvent continuer à payer des soins, des médicaments, des séances de rééducation ou des contrôles médicaux pendant des années, parfois jusqu’à la fin de votre vie. Ces frais postérieurs à la consolidation portent un nom précis dans la nomenclature Dintilhac : les dépenses de santé futures (DSF). C’est un poste de préjudice à part entière, souvent sous-évalué par les assureurs et parfois oublié par les victimes elles-mêmes.

Imputabilité : quand un seul mot de l'expert médical peut faire tomber votre indemnisation à zéro

Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 19 JUIN 2026

Vous sortez d'expertise. Le médecin a été correct, l'examen s'est bien passé, vous avez décrit vos douleurs. Trois semaines plus tard, le rapport tombe. Vous le parcourez, et au milieu d'une phrase technique, vous lisez : « L'imputabilité des lombalgies à l'accident du 12 mars 2024 n'est pas retenue. » Vous ne comprenez pas bien ce que ça signifie — mais votre avocat, lui, comprend immédiatement : les lombalgies viennent de sortir de votre indemnisation. Comme si elles n'existaient pas. Comme si l'accident ne les avait jamais causées.

Préjudice d'accompagnement de fin de vie : quand la loi indemnise ceux qui ont veillé sur la victime

Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 12 JUIN 2026

Entre l'accident et le décès, il y a parfois un long chemin : des semaines à l'hôpital, des mois de soins, une fin de vie accompagnée jour après jour. Pendant cette période, vous avez tout réorganisé — votre travail, votre sommeil, votre quotidien — pour rester présent auprès de votre proche. Ce bouleversement n'est pas invisible aux yeux du droit : il porte un nom, le préjudice d'accompagnement, et il ouvre un droit à indemnisation distinct de tous les autres.

Victime d'un accident corporel : PCH, AAH, AEEH — pourquoi le choix du bon dispositif peut changer de dizaines de milliers d'euros votre indemnisation

Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 10 MAI 2026

Vous venez de subir un accident grave. Votre vie a basculé. Entre les rendez-vous médicaux, les démarches auprès de l'assureur et l'angoisse du quotidien, on vous parle de « PCH », d'« AAH », d'« AEEH ». Des sigles administratifs que personne ne prend le temps de vous expliquer — et que l'on présente le plus souvent comme de simples « aides sociales », comme si c'était un formulaire de plus à remplir dans une pile déjà trop haute. C'est une erreur. Une erreur qui peut vous coûter très cher.

Règle de Balthazard : la formule mathématique qui réduit votre taux de DFP — et pourquoi elle n'est pas obligatoire

Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 03 MAI 2026

Votre expert médical vient de rendre son rapport. Vous aviez trois séquelles évaluées séparément : 20 % pour le genou, 15 % pour les cervicales, 10 % pour le syndrome anxio-dépressif. Vous pensiez obtenir 45 % de DFP. Le rapport indique 38 %. Sept points ont disparu — et avec eux, en fonction de votre âge et du référentiel Mornet, environ 20 000 € d'indemnisation. Le coupable a un nom : la règle de Balthazard, dite aussi « règle de la capacité restante ». Une formule mathématique du XIXᵉ siècle que la majorité des experts appliquent par réflexe — et que la majorité des victimes subissent sans savoir qu'elle est contestable.

Le sapiteur en dommages corporels : le spécialiste que l'expert ne peut pas être seul

Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 03 MAI 2026

Vous sortez d'une expertise médicale. L'expert a examiné vos séquelles, posé ses questions, rédigé son rapport. Mais vos lésions sont à cheval sur plusieurs disciplines : un traumatisme crânien avec des séquelles neuropsychologiques, une main abîmée avec des douleurs chroniques incompréhensibles, un retentissement psychiatrique qui n'a jamais vraiment été évalué. L'expert généraliste a fait ce qu'il pouvait — mais il n'est ni neurologue, ni psychiatre, ni neuropsychologue. C'est précisément pour combler ce vide que le droit du dommage corporel a consacré l'intervention du sapiteur. Un mot rare, une fonction décisive, et une méconnaissance presque totale de la part des victimes — qui en paient le prix sur leur indemnisation.

Score de Glasgow : le chiffre noté aux urgences qui peut conditionner toute votre indemnisation

Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 03 MAI 2026

Il a été inscrit dans votre dossier médical en quelques secondes, souvent avant même que vous ne soyez conscient. Un chiffre entre 3 et 15, griffonné par le médecin urgentiste ou le SAMU sur le lieu de l'accident. Vous ne l'avez peut-être jamais vu. Vous ne savez peut-être même pas qu'il existe. Et pourtant, ce chiffre — le score de Glasgow — va peser sur votre dossier d'indemnisation pendant des mois, parfois des années.

Victime polytraumatisée : quand chaque expert ne voit qu'une partie de vos séquelles, c'est votre indemnisation qui se fragmente

Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 02 MAI 2026

Fracture du fémur. Traumatisme crânien léger. Entorse cervicale grave. Syndrome de stress post-traumatique. Lombalgies chroniques. Quand un accident provoque plusieurs lésions distinctes, la victime entre dans une catégorie que le monde médico-légal appelle polytraumatisme — et que le monde assurantiel traite comme une addition arithmétique de séquelles indépendantes.

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