Articles récents dans la catégorie « Glossaire »

Préjudice d'accompagnement de fin de vie : quand la loi indemnise ceux qui ont veillé sur la victime

Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 12 JUIN 2026

Entre l'accident et le décès, il y a parfois un long chemin : des semaines à l'hôpital, des mois de soins, une fin de vie accompagnée jour après jour. Pendant cette période, vous avez tout réorganisé — votre travail, votre sommeil, votre quotidien — pour rester présent auprès de votre proche. Ce bouleversement n'est pas invisible aux yeux du droit : il porte un nom, le préjudice d'accompagnement, et il ouvre un droit à indemnisation distinct de tous les autres.

Imputabilité : quand un seul mot de l'expert médical peut faire tomber votre indemnisation à zéro

Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 25 MAI 2026

Vous sortez d'expertise. Le médecin a été correct, l'examen s'est bien passé, vous avez décrit vos douleurs. Trois semaines plus tard, le rapport tombe. Vous le parcourez, et au milieu d'une phrase technique, vous lisez : « L'imputabilité des lombalgies à l'accident du 12 mars 2024 n'est pas retenue. » Vous ne comprenez pas bien ce que ça signifie — mais votre avocat, lui, comprend immédiatement : les lombalgies viennent de sortir de votre indemnisation. Comme si elles n'existaient pas. Comme si l'accident ne les avait jamais causées.

Victime d'un accident corporel : PCH, AAH, AEEH — pourquoi le choix du bon dispositif peut changer de dizaines de milliers d'euros votre indemnisation

Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 10 MAI 2026

Vous venez de subir un accident grave. Votre vie a basculé. Entre les rendez-vous médicaux, les démarches auprès de l'assureur et l'angoisse du quotidien, on vous parle de « PCH », d'« AAH », d'« AEEH ». Des sigles administratifs que personne ne prend le temps de vous expliquer — et que l'on présente le plus souvent comme de simples « aides sociales », comme si c'était un formulaire de plus à remplir dans une pile déjà trop haute. C'est une erreur. Une erreur qui peut vous coûter très cher.

Règle de Balthazard : la formule mathématique qui réduit votre taux de DFP — et pourquoi elle n'est pas obligatoire

Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 03 MAI 2026

Votre expert médical vient de rendre son rapport. Vous aviez trois séquelles évaluées séparément : 20 % pour le genou, 15 % pour les cervicales, 10 % pour le syndrome anxio-dépressif. Vous pensiez obtenir 45 % de DFP. Le rapport indique 38 %. Sept points ont disparu — et avec eux, en fonction de votre âge et du référentiel Mornet, environ 20 000 € d'indemnisation. Le coupable a un nom : la règle de Balthazard, dite aussi « règle de la capacité restante ». Une formule mathématique du XIXᵉ siècle que la majorité des experts appliquent par réflexe — et que la majorité des victimes subissent sans savoir qu'elle est contestable.

Le sapiteur en dommages corporels : le spécialiste que l'expert ne peut pas être seul

Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 03 MAI 2026

Vous sortez d'une expertise médicale. L'expert a examiné vos séquelles, posé ses questions, rédigé son rapport. Mais vos lésions sont à cheval sur plusieurs disciplines : un traumatisme crânien avec des séquelles neuropsychologiques, une main abîmée avec des douleurs chroniques incompréhensibles, un retentissement psychiatrique qui n'a jamais vraiment été évalué. L'expert généraliste a fait ce qu'il pouvait — mais il n'est ni neurologue, ni psychiatre, ni neuropsychologue. C'est précisément pour combler ce vide que le droit du dommage corporel a consacré l'intervention du sapiteur. Un mot rare, une fonction décisive, et une méconnaissance presque totale de la part des victimes — qui en paient le prix sur leur indemnisation.

Score de Glasgow : le chiffre noté aux urgences qui peut conditionner toute votre indemnisation

Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 03 MAI 2026

Il a été inscrit dans votre dossier médical en quelques secondes, souvent avant même que vous ne soyez conscient. Un chiffre entre 3 et 15, griffonné par le médecin urgentiste ou le SAMU sur le lieu de l'accident. Vous ne l'avez peut-être jamais vu. Vous ne savez peut-être même pas qu'il existe. Et pourtant, ce chiffre — le score de Glasgow — va peser sur votre dossier d'indemnisation pendant des mois, parfois des années.

Victime polytraumatisée : quand chaque expert ne voit qu'une partie de vos séquelles, c'est votre indemnisation qui se fragmente

Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 02 MAI 2026

Fracture du fémur. Traumatisme crânien léger. Entorse cervicale grave. Syndrome de stress post-traumatique. Lombalgies chroniques. Quand un accident provoque plusieurs lésions distinctes, la victime entre dans une catégorie que le monde médico-légal appelle polytraumatisme — et que le monde assurantiel traite comme une addition arithmétique de séquelles indépendantes.

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