Indemnisation de l'accident de trajet : comment procéder ?

Accident de trajet : quelles sont les conditions pour être indemnisé ?

La première condition pour être indemnisé d'un accident de trajet est d'être salarié, et donc de disposer d'un contrat de travail (L'indemnisation de l'accident de trajet respecte les mêmes modalités que l'indemnisation de l'accident de travail). Cela exclut le travailleur indépendant, le chef d'entreprise, ou toute autre personne ne disposant pas d'un contrat de travail.

Par ailleurs, il importe que l'accident ait bien lieu entre le domicile et le lieu de travail, avec une tolérance pour tout petit détour relatif à la vie courante (exemples : passage par la boulangerie ou par l'école).

Indemnités journalières

Que la victime d'un accident de trajet soit ou non responsable de son accident, la sécurité sociale assurera le règlement de ses indemnités journalières. Ces indemnités sont majorées par la CPAM qui appréhende l'accident de trajet comme un accident du travail. La majoration des indemnités journalières dans le cadre de l'accident de trajet est de l'ordre de 80%. Le délai de carence est de 3 jours.

Indemnisation des préjudices corporels

Si l'accident de trajet est un accident de la circulation impliquant un véhicule tiers motorisé et à ce titre assuré, la victime percevra en plus des indemnités journalières une indemnisation de ses préjudices selon les dispositions de la loi Badinter. C'est alors la compagnie d'assurance du véhicule responsable à qui il reviendra d'indemniser l'ensemble des préjudices examinés à l'occasion d'une expertise médicale conduite par l'assurance.

Démarches pour le salarié

En cas d’accident de trajet, il convient de faire une déclaration d'accident du travail auprès de l'employeur et de la CPAM dans un délai de 48 heures.

Pour la réparation d’éventuels dommages corporels :

• Prévenir sa compagnie d'assurance.
• Transmettre les coordonnées du véhicule responsable à sa compagnie.
• Vérifier que l'accident est bien enregistré par la compagnie d'assurance en obtenant le numéro de sinistre.
• Prendre attache avec un avocat spécialisé en accidents de la route.

Démarches pour son employeur

Il importe uniquement d'informer son employeur sous 48 heures, et de lui transmettre l'arrêt de travail initial, éventuellement les arrêts de travail de prolongation.

Quelle indemnisation en cas d’accident de trajet ?

L'indemnisation de l'accident de trajet se décompose en 2 volets :

• Les indemnités journalières majorées versées par l'Assurance Maladie.
• L'indemnisation des préjudices corporels par l'assurance du responsable.
  Pour ce qui est de l'indemnisation des dommages corporels, la règle qui s'applique prévoit qu'il faille tenir compte de l'ensemble des préjudices subis listés dans la Nomenclature Dintilhac : préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, temporaires et permanents.

Le calcul de l'indemnisation repose sur les conclusions du rapport d'expertise. C'est la raison pour laquelle la victime d'accident de trajet aura tout intérêt à être entourée d'un médecin de victime et d'un avocat en droit du dommage corporel, comme le prévoit la loi Badinter. Seule l'intervention de ces deux défenseurs est à même de sécuriser le processus de cotation et d'indemnisation.

Indemnité temporaire d’inaptitude

L'indemnité temporaire d'inaptitude est versée au salarié par la CPAM suite à un avis d'inaptitude prononcé par le médecin de travail. Elle couvre la période allant de l'avis d'inaptitude jusqu'au reclassement du salarié ou son licenciement. Elle ne saurait se confondre avec les indemnités journalières.

Indemnité en cas d’incapacité permanente

Si l'incapacité au travail est définitive, en cas d'incapacité totale de travail, la victime d'accident de trajet peut percevoir de la CPAM une « indemnité d'incapacité permanente ;» à l'issue des arrêts de travail et du versement des indemnités journalières. Elle est calculée par la sécurité sociale sur pièces ou sur visite médicale. Elle peut être versée sous forme de capital en une fois, ou bien sous forme de rente. Le montant varie selon le taux d'incapacité permanente.

• Si le taux est inférieur à 10%, ce sera un capital versé à la victime.
• Si le taux est égal ou supérieur à 10%, ce sera une rente mensuelle ou trimestrielle selon le taux d'incapacité.

Indemnité en cas de faute inexcusable par l’employeur

Il est impossible de mettre en cause l'employeur dans la survenue d'un accident de trajet.
L’accident ne peut pas relever de sa responsabilité. Il ne peut être question de faute inexcusable de l’employeur.

Comment calculer son indemnisation suite à un accident de trajet ?

Les indemnités journalières dans le cadre d'un accident de trajet sont calculées de la même façon qu'un accident de travail par l'Assurance-Maladie. Les indemnités journalières sont majorées : environ 75 à 80% du salaire de la victime.

L'employeur assure en général le complément pour que le salarié perçoive l'équivalent de son salaire courant.

L'indemnisation d'éventuels préjudices corporels est totalement individualisée. Elle résulte d'une expertise médicale diligentée par la compagnie d'assurance. Son calcul est complexe puisqu'il repose sur 22 préjudices possibles (tels que listés dans la nomenclature Dintilhac). Un avocat en dommages corporels et un médecin de recours ont compétence à évaluer le plus justement possible le montant des dommages et intérêts.

Comment bénéficier de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne ?

La PCRTP, versée par la CPAM, couvre l'assistance par une tierce personne pour effectuer les actes de la vie courante. Elle s'adresse aux victimes d'accidents subissant une incapacité permanente d'au moins 80%.

Aucune démarche à faire pour en bénéficier. C'est la Sécurité Sociale qui la calcule et procède ensuite à son versement.

Accident de trajet et guérison : que faire en cas de rechute ?

Après une reprise du travail, dans le cas d'une aggravation ultérieure mais en lien avec l'accident de trajet, il est toujours possible :

• De percevoir des indemnités journalières si la victime est de nouveau en arrêt de travail.
• De revaloriser la pension invalidité.
• D'ouvrir un dossier en aggravation pour l'indemnisation des dommages corporels.

L'indemnisation des préjudices corporels en cas d'accident de trajet

L'accident de trajet présente la particularité d'être indemnisé sur 2 volets bien distincts :

• Le versement d'indemnités journalières - qui se substituent au salaire - par la CPAM.
• La possible indemnisation des préjudices corporels par le biais de l'assurance du véhicule responsable lorsqu'un tiers est impliqué.

Il s'agit donc d'une question complexe, régie à la fois par le droit de la sécurité sociale, le droit des assurances et le droit du dommage corporel. Parce qu'il est question des conditions de vie future de la victime d'accident de trajet, il est essentiel de prendre attache avec un avocat expert en dommages corporels. JMP Avocat Indemnisation accompagne les accidentés à Lille et à Paris pour défendre leurs intérêts et ceux de leur famille :

• Demander conseil à votre avocat en dommages corporels à Lille.
• Demander conseil à votre avocat en dommages corporels à Paris.

Sources :

• Feuille d’accident du travail.
• Article L411-2 du Code de la sécurité sociale.