Nomenclature Dintilhac révisée : ce qui change pour les victimes, poste par poste
05 NOVEMBRE 2026 :Le 2 novembre 2026, un groupe de travail de la Cour de cassation a remis une version révisée de la nomenclature Dintilhac, la liste des postes de préjudice que juges, assureurs et experts utilisent depuis 2005. Vingt-deux postes pour la victime directe,...

