📌 En bref
Quand l'aide humaine est due à vie, sa conversion en capital repose sur deux paramètres que l'assureur choisit rarement en votre faveur : les tables de mortalité et le taux d'actualisation. La règle est contre-intuitive — plus le taux retenu est élevé, plus le capital versé est faible — et son effet grandit avec la durée : sur un même besoin, l'écart entre deux barèmes se chiffre en centaines de milliers d'euros. Deux éditions du barème de la Gazette du Palais coexistent, 2022 (0 % ou −1 %) et 2025 (0,5 %, avec tables prospectives) : il faut chiffrer le besoin avec les deux, et le juge choisit souverainement (Cass. 2e civ., 10 déc. 2015, n° 14-27.243). Trois points restent propres à l'aide humaine : le besoin augmente avec l'âge alors que la capitalisation le suppose constant, le coût horaire progresse plus vite que l'inflation générale, et l'aide fournie gratuitement par un proche s'indemnise quand même. Voir l'effet du taux selon la durée.
Cet article vous explique, calmement et concrètement, ce qui se cache derrière le choix entre rente et capital, pourquoi le taux retenu pèse autant, et comment choisir, entre les deux éditions du barème de la Gazette du Palais, celle qui protège le mieux votre avenir. L’objectif n’est pas de vous inquiéter, mais de vous donner les clés pour ne rien signer que vous ne compreniez.
Rente ou capital : le choix se joue ailleurs que vous ne le croyez
Une fois votre besoin d'aide humaine évalué — une fois fixés le nombre d'heures et le taux horaire — reste à décider comment cette aide future vous sera versée. La rente est indexée et suit vos besoins, mais vous lie au payeur et s'éteint à votre décès ; le capital vous rend libre, mais peut s'épuiser avant terme s'il a été mal calculé. Le comparatif complet des deux modalités, leur fiscalité et les profils auxquels chacune convient font l'objet d'une page entière : rente ou capital, comment arbitrer.
Ce que cette page traite, c'est l'autre moitié du sujet, celle dont on ne parle presque jamais : la conversion elle-même. Car quelle que soit la modalité retenue, c'est le calcul qui décide du montant — et sur un besoin viager, une erreur de paramètre se multiplie par toute une espérance de vie.
L'arbitrage est le plus aigu dans les dossiers de dépendance totale, où la tierce personne fonctionne en équipes, vingt-quatre heures sur vingt-quatre : notre guide sur la réparation d'une victime en EVC ou en EPR explique pourquoi la rente indexée, éventuellement panachée avec un capital, y est souvent la solution la plus protectrice.
L'impôt pèse aussi dans l'arbitrage. Le capital n'est pas imposable, mais les revenus de son placement le sont. La rente, elle, est en principe imposable, sauf la rente tierce personne qui répare une incapacité permanente totale obligeant la victime à recourir à l'aide d'un tiers pour les actes ordinaires de la vie, exonérée par l'article 81, 9° bis du code général des impôts. Les conditions et les pièges sont détaillés dans notre article sur l'imposition des indemnisations de dommages corporels.
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💡 Bon à savoir — qui choisit ? Le choix n'appartient pas à l'assureur seul : en amiable il se négocie, et devant le juge c'est lui qui tranche la modalité la mieux adaptée à la réparation intégrale. Le passage d'une rente annuelle à un capital repose ensuite sur une opération mathématique — la capitalisation — dont le résultat dépend de deux facteurs seulement : votre espérance de vie et le taux d'intérêt retenu. |
Le taux de capitalisation : le paramètre invisible qui change tout
Voici le point le plus contre-intuitif, et le plus lourd de conséquences : plus le taux d’intérêt utilisé pour la capitalisation est élevé, plus le capital qui vous est versé est faible.
La logique est la suivante. Le calcul part du principe que vous allez placer ce capital et qu’il produira des intérêts. Si l’on suppose un rendement élevé, on considère que votre argent « travaillera » beaucoup — on vous en donne donc moins au départ. Si l’on retient un rendement proche de zéro, conforme à la réalité de l’épargne sécurisée, le capital doit être quasiment intégral, puisqu’il ne « rapportera » presque rien.
L’assureur a donc un intérêt direct à plaider un taux élevé : cela réduit mécaniquement le chèque qu’il doit signer. C’est la même logique que sur le barème interne de l’assureur : jouer sur un paramètre technique que la victime ne maîtrise pas.
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💡 Bon à savoir — La capitalisation vient APRÈS le calcul du besoin Le taux de capitalisation ne modifie pas le nombre d’heures ni le taux horaire : il s’applique à un besoin déjà chiffré. Si l’évaluation de départ est sous-estimée, l’erreur est ensuite multipliée par toute votre espérance de vie. D’où l’importance de sécuriser d’abord le calcul réel de vos besoins, puis de défendre le bon barème de capitalisation. |
Quel barème, et pourquoi celui-là
Trois familles de barèmes circulent : ceux issus du décret de 1986, fondés sur des tables de mortalité obsolètes ; les barèmes des assureurs, dont le BCRIV, bâti sur des tables plus anciennes ; et le barème de capitalisation de la Gazette du Palais, élaboré par des actuaires indépendants, dont deux éditions sont aujourd'hui appliquées, celles de 2022 et de 2025 (voir ci-dessous). La comparaison entre la Gazette du Palais et le BCRIV des assureurs figure sur notre page consacrée au choix entre rente et capital, citée plus haut.
À l'autre bout de la pyramide des âges, les enjeux sont tout aussi lourds : nous avons détaillé les pièges de la capitalisation viagère après 65 ans et les moyens de les déjouer.
Le tableau ci-dessous classe ces barèmes selon leur effet sur un même besoin, du capital le plus faible au plus élevé. Seul le coefficient lu dans le barème retenu, pour votre âge et votre sexe exacts, fait foi.
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Barème / taux retenu |
Logique |
Effet sur le capital |
|---|---|---|
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Décret 1986 / barème ancien |
Taux élevé, tables anciennes |
Capital fortement minoré |
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Barème interne assureur |
Taux « commercial » élevé |
Capital minoré |
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Gazette du Palais 2025 (0,5 %) |
Tables INSEE 2020-2022 et tables prospectives 2021-2121, taux unique |
Capital élevé, à comparer avec l'édition 2022 |
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Gazette du Palais 2022 (0 % ou −1 %) |
Tables INSEE 2017-2019, taux nul ou négatif |
Capital en général le plus élevé, surtout sur une longue durée |
Les juridictions françaises sont souveraines pour choisir le barème (voir plus bas). Dans les faits, le barème Gazette du Palais s’est imposé comme la référence des cours d’appel — mais il faut le demander, dans l'édition qui vous est la plus favorable, le plaider et le justifier. C’est tout l’enjeu de l’individualisation de votre dossier contre les barèmes standardisés.
Gazette du Palais 2022 ou 2025 : pourquoi l'écart se creuse sur une aide humaine à vie
Deux éditions du barème de la Gazette du Palais sont aujourd'hui appliquées par les juridictions, et elles ne donnent pas le même capital. L'édition 2022 repose sur les tables de mortalité INSEE 2017-2019 et propose deux taux, 0 % et −1 %. L'édition 2025 repose sur les tables INSEE 2020-2022, y ajoute des tables prospectives (INSEE 2021-2121) qui anticipent l'allongement de la vie, et retient un taux unique de 0,5 %. La plus récente n'est donc pas la plus favorable par principe : à âge égal, un taux plus bas donne un capital plus élevé. Et sur une aide humaine due pendant quarante ou cinquante ans, cet effet se démultiplie, parce que chaque année supplémentaire est actualisée une fois de plus.
Le tableau ci-dessous isole cet effet de durée sur une simulation volontairement simple. Les coefficients réels des barèmes intègrent en plus la probabilité de survie, année par année : seule la lecture du barème, pour votre âge et votre sexe, donne le chiffre exact.
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Durée de versement |
Taux −1 % (Gazette 2022) |
Taux 0 % (Gazette 2022) |
Taux 0,5 % (Gazette 2025) |
Écart entre 0 % et 0,5 % |
|---|---|---|---|---|
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20 ans |
661 000 € |
600 000 € |
572 000 € |
28 000 € |
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30 ans |
1 045 000 € |
900 000 € |
838 000 € |
62 000 € |
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50 ans |
1 939 000 € |
1 500 000 € |
1 331 000 € |
169 000 € |
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Simulation : besoin de 30 000 € par an, versé en début d'année pendant une durée fixe, sans probabilité de survie. Montants arrondis au millier d'euros. |
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Entre vingt et cinquante ans de versement, la durée est multipliée par 2,5, mais l'écart entre 0 % et 0,5 % est multiplié par six, de 28 000 € à 169 000 € pour le même besoin annuel. C'est pourquoi la question de l'édition, moins décisive pour une victime âgée, devient centrale pour une victime jeune. Elle n'est pourtant pas tranchée d'avance : les tables prospectives de l'édition 2025 allongent la durée de vie retenue, et cet allongement compte surtout pour les victimes jeunes. Il peut réduire l'écart, et seul le calcul dira de combien. La seule méthode fiable consiste à chiffrer le besoin avec chaque édition, tables prospectives comprises, puis à demander le résultat le plus favorable ; le juge choisit souverainement. La description complète des deux éditions figure dans la section de notre page sur les barèmes consacrée aux éditions 2022 et 2025 de la Gazette du Palais.
En pratique, les deux éditions coexistent. Sur 1 302 décisions de 2025-2026 qui précisent le barème retenu, la Gazette du Palais est appliquée dans 98 % des cas : l'édition 2025 dans environ six cas sur dix, l'édition 2022 dans plus d'un tiers. Les habitudes varient d'une juridiction à l'autre : la cour d'appel de Paris retenait encore l'édition 2022 à 0 % dans plus de la moitié de ses décisions (étude Themia, données arrêtées au 30 octobre 2026).
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💡 Bon à savoir — un point de coefficient, c'est une année d'aide Le capital de la tierce personne viagère se calcule en multipliant le coût annuel de l'aide par un coefficient lu dans le barème. Chaque point de coefficient vaut donc une année entière d'aide humaine : 30 000 € dans l'exemple de Julien ci-dessous. Une offre annonçant la Gazette du Palais 2025 applique un barème reconnu, mais pas forcément le plus favorable. Demandez le coefficient retenu pour votre âge et votre sexe, et faites-le comparer avec celui de l'édition 2022. |
Barème unique : ce que recommande le rapport de 2026, et ce qui restera à plaider pour l'aide humaine
Le 2 novembre 2026, le groupe de travail de la Cour de cassation chargé de réviser la nomenclature Dintilhac a pris position sur la capitalisation, bien que la nomenclature n'en traite pas. Il constate que le choix du barème « détermine des montants d'indemnisation qui peuvent varier considérablement, surtout sur une longue période » : c'est exactement la situation de la tierce personne viagère. Il recommande donc l'élaboration d'un barème de capitalisation unique, sur le modèle de l'article 1272 du projet de réforme de la responsabilité civile présenté le 13 mars 2017, qui prévoyait une table réglementaire « fondée sur un taux d'intérêt prenant en compte l'inflation prévisible », actualisée tous les trois ans. Aucun texte ne l'a encore créée : la Gazette du Palais reste la référence à plaider, dans celle de ses deux éditions qui vous est la plus favorable, et le détail de la recommandation figure sur notre page consacrée à la rente ou au capital, citée plus haut.
Même si ce barème voit le jour, un point restera propre à l'aide humaine : un taux qui intègre l'inflation générale ne suit pas le coût horaire de l'aide à domicile, qui progresse avec les salaires du secteur (voir plus bas). Le rapport renomme aussi le poste : l'aide après la consolidation devient l'assistance par une tierce personne permanente (ATPP). Ces propositions n'ont pas de force contraignante, sauf lorsqu'elles reprennent la jurisprudence ; l'ensemble est présenté dans notre analyse de la nomenclature Dintilhac révisée.
La preuve par les chiffres : l’exemple de Julien
Julien, 35 ans, a besoin d’une aide humaine évaluée à 30 000 € par an jusqu’à la fin de sa vie. Il souhaite un versement en capital pour organiser librement son quotidien. Selon le taux retenu, voici ce que donne la conversion de sa rente annuelle en capital :
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Hypothèse |
Coefficient (illustratif) |
Capital (30 000 € × coef.) |
|---|---|---|
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Proposition assureur (taux élevé) |
≈ 28 |
840 000 € |
|
Demande fondée sur le barème GP (taux bas) |
≈ 35 |
1 050 000 € |
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Écart pour un MÊME besoin |
— |
+ 210 000 € |
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⚠️ À retenir Pour la même victime et le même préjudice, le seul choix du taux peut représenter plus de 200 000 €. Si Julien accepte l’offre basée sur un taux trop élevé, son capital risque de s’épuiser dix ou quinze ans avant son décès statistique — au moment précis où il sera le plus vulnérable. Les coefficients ci-dessus sont illustratifs et ne remplacent pas la lecture du barème officiel. |
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Ce que dit la jurisprudence
Trois principes solides protègent votre droit à une capitalisation juste.
Le juge n’est lié par aucun barème imposé. La Cour de cassation juge que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain qu’une cour d’appel, tenue d’assurer la réparation intégrale du dommage sans perte ni profit, applique le barème de capitalisation qui lui paraît le plus adapté pour le futur (Cass. 2e civ., 10 déc. 2015, n° 14-27.243, publié au Bulletin). Le juge peut donc parfaitement écarter le barème de l’assureur au profit du barème Gazette du Palais, et retenir, entre ses deux éditions, celle qui assure le mieux la réparation intégrale.
L’aide familiale ne réduit pas l’indemnité. Le montant alloué au titre de l’assistance par tierce personne ne saurait être réduit en cas d’aide apportée par un proche, ni subordonné à la production de justificatifs de dépenses effectives (Cass. 2e civ., 4 mai 2017, n° 16-16.885 ; solution réitérée depuis, notamment le 17 octobre 2024, n° 22-18.905, publié au Bulletin, et le 19 décembre 2024, n° 23-16.766). Le capital doit donc financer le remplacement de cette aide, et non son coût apparent — qui est nul. L'hospitalisation ne permet pas davantage d'écarter par principe l'aide humaine (Cass. 1re civ., 8 février 2023, n° 21-24.991). La nomenclature révisée de 2026 inscrit cette seconde règle dans la définition de l'ATPP, et son rapport rappelle la première. Devant le juge administratif, une exception existe : lorsque l'aide sert à faire garder les enfants ou à prendre le relais de l'assistance apportée au conjoint, seules les dépenses effectivement supportées sont indemnisées (CE, 11 juin 2026, n° 503659).
La réparation doit être intégrale. Le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage, et de vous replacer dans la situation qui aurait été la vôtre sans l’accident : ni perte, ni profit. Un capital sous-évalué par un taux irréaliste contrevient frontalement à ce principe.
Les besoins évoluent : pourquoi un capital figé est un piège
Un calcul figé sur votre état du jour ignore une réalité : vos besoins d’aide humaine augmentent généralement avec le temps. Le vieillissement amplifie les séquelles, et une aggravation après consolidation peut survenir des années plus tard. C’est pourquoi la projection doit anticiper cette aggravation de votre état, et non la sous-estimer.
Le lieu de vie peut lui-même changer. Le jour où le maintien à domicile cède la place à un établissement spécialisé, le besoin d'aide humaine change de nature, et son coût aussi : nous détaillons ce basculement, et qui le finance, dans notre article grand handicap : domicile ou établissement.
Un autre facteur, rarement évoqué, joue sur la capitalisation : le sexe pris en compte dans les tables de mortalité. L’espérance de vie statistique modifie le coefficient appliqué — un point technique qu’il faut savoir discuter.
Enfin, la tierce personne s’articule avec d’autres droits : la pension d’invalidité de la CPAM et les dispositifs PCH, AAH, AEEH, dont l'imputation sur l'indemnité doit être vérifiée avant toute capitalisation.
Trois choses qui rendent l'aide humaine différente des autres postes capitalisés
La capitalisation s'applique à d'autres postes viagers — pertes de gains futurs, dépenses de santé futures. L'aide humaine obéit pourtant à trois particularités qui justifient de la défendre séparément.
Le besoin augmente, le calcul le suppose constant. Une capitalisation convertit un besoin annuel réputé stable en un capital unique. Or l'aide humaine est le seul poste dont le volume croît presque toujours : le vieillissement d'un corps sollicité autrement, l'usure des épaules chez une personne en fauteuil, la perte d'autonomie liée à l'âge s'ajoutent aux séquelles initiales. Une projection qui reprend telles quelles les heures du jour de l'expertise sous-évalue mécaniquement les vingt dernières années.
Le coût horaire progresse plus vite que l'inflation générale. Le taux horaire de l'aide humaine suit les salaires du secteur de l'aide à domicile, indexés sur le SMIC et les revalorisations conventionnelles, et non l'indice des prix. Une rente indexée sur l'inflation générale décroche donc lentement ; un capital calculé sur le coût d'aujourd'hui décroche davantage encore. C'est un argument à faire valoir, chiffres à l'appui, au moment de discuter la modalité.
On capitalise un besoin, pas une dépense. La règle vaut pour l'évaluation et se prolonge dans la capitalisation : le fait qu'un proche assure l'aide gratuitement ne réduit rien, et n'autorise pas davantage à retenir un taux horaire minoré ou un volume d'heures amputé. Le capital doit permettre de remplacer cette aide familiale le jour où elle cessera — et elle cessera.
Ce remplacement pose une question qu'il faut trancher avant de capitaliser : qui emploiera l'aide professionnelle ? Selon que la victime devient elle-même employeur, passe par un service mandataire ou s'adresse à un service prestataire, le coût horaire à capitaliser n'est pas le même, et les obligations qui l'accompagnent non plus. Nous détaillons ce choix dans notre article sur l'emploi direct, le mandataire et le prestataire.
Le passé se compte, l'avenir se capitalise
Une confusion fréquente dans les offres porte sur la date à partir de laquelle on capitalise. Le besoin d'aide humaine postérieur à la consolidation se divise en deux périodes. Entre la consolidation et la date de la transaction ou du jugement, l'aide a déjà été nécessaire : elle se calcule en arrérages échus, au réel — nombre d'heures, multiplié par le taux horaire et par le nombre de jours écoulés —, sans capitalisation. Ce n'est qu'à compter de la date de liquidation que le besoin futur est converti en capital, avec le coefficient correspondant à l'âge de la victime à cette date.
Deux conséquences pratiques en découlent. D'abord, une offre qui capitalise dès la consolidation, avec le coefficient de l'âge que vous aviez alors, traite comme un capital à faire fructifier des années d'aide déjà consommées : les arrérages échus doivent figurer sur une ligne distincte, payés en totalité. Ensuite, le préjudice s'évalue au jour où il est liquidé, et non au jour de l'accident : le taux horaire retenu pour l'avenir doit être celui du marché à cette date, et non celui de l'expertise réalisée plusieurs années plus tôt.
En attendant la liquidation, vous n'avez pas à financer seul l'aide déjà nécessaire : une offre provisionnelle ou un référé-provision permet d'obtenir une avance, à valoir sur l'indemnité définitive. Une provision ne vaut pas accord sur le barème : le choix de l'édition et du taux reste entier au moment de la liquidation.
Ce qu’il faut vérifier avant de signer
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Exigez le barème utilisé. Demandez par écrit quel barème de capitalisation l’inspecteur applique — et son millésime.
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Vérifiez le taux. Un taux d’actualisation supérieur à 0,5 % doit vous alerter. Et même à 0,5 %, faites comparer avec l’édition 2022 de la Gazette du Palais (0 % ou −1 %), qui donne en général un capital plus élevé.
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Refusez les tables obsolètes. Écartez toute capitalisation fondée sur des tables de mortalité anciennes (décret 1986).
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Pensez à l’avenir. Assurez-vous que la projection anticipe le vieillissement et un risque d’aggravation.
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Ne raisonnez pas en montant annuel seul. Un « bon » taux horaire capitalisé avec un mauvais taux d’actualisation reste une mauvaise affaire.
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💡 Bon à savoir — Capital ou rente : il n’y a pas de bonne réponse universelle Le capital convient à qui veut piloter son aide en autonomie ; la rente rassure qui privilégie la sécurité et l’indexation. Le vrai sujet n’est pas tant la modalité que les paramètres de calcul. |
Questions fréquentes sur la capitalisation de la tierce personne
Pourquoi un taux plus élevé réduit-il mon capital ?
Parce que le calcul suppose que vous placerez ce capital et qu’il produira des intérêts. Plus le rendement supposé est élevé, moins on estime devoir vous verser au départ. Un taux bas vous protège : la Gazette du Palais retient 0 % ou −1 % dans son édition 2022 et 0,5 % dans son édition 2025. Entre les deux, le taux le plus bas donne en général le capital le plus élevé.
Pourquoi le choix du taux pèse-t-il plus lourd pour une victime jeune ?
Parce que l’écart entre deux taux se cumule à chaque année de versement. Sur une simulation de 30 000 € par an, l’écart entre 0 % et 0,5 % est d’environ 28 000 € sur vingt ans, mais de 169 000 € sur cinquante ans. Pour une victime jeune dont l’aide humaine est due à vie, il faut donc chiffrer le besoin avec les deux éditions de la Gazette du Palais, 2022 et 2025, tables prospectives comprises.
L’assureur peut-il m’imposer son barème ?
Non. En amiable, le barème se négocie ; devant le juge, son choix relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. 2e civ., 10 déc. 2015, n° 14-27.243). Le tribunal retient le barème qui assure le mieux votre réparation intégrale — en pratique, presque toujours celui de la Gazette du Palais, dans son édition 2022 ou 2025. Le rapport de révision de la nomenclature Dintilhac recommande, en 2026, un barème unique, qu'aucun texte n'a encore créé.
Mon aide est assurée gratuitement par mon conjoint. Cela change-t-il la capitalisation ?
Non sur le principe : le besoin est indemnisé qu’il soit couvert par un professionnel ou par un proche (Cass. 2e civ., 4 mai 2017, n° 16-16.885). Encore faut-il que le nombre d’heures et le taux horaire aient été correctement évalués en amont.
Que vérifier dans la capitalisation proposée par l’assureur ?
Quatre points : le barème employé et son millésime, le taux d’actualisation retenu, les tables de mortalité (récentes, et prospectives pour une victime jeune), et le nombre d’heures et le taux horaire capitalisés. Un seul de ces paramètres mal choisi suffit à minorer le capital sur toute l’espérance de vie. Le choix entre rente et capital, lui, s’arbitre à part : voir la page consacrée à la rente ou au capital.
Peut-on combiner rente et capital ?
Oui. Rien n'impose de choisir l'un ou l'autre pour la totalité du poste : une partie de l'aide future peut être versée en capital et le reste en rente indexée. Ce panachage se négocie en amiable et peut être demandé au juge ; il permet, par exemple, de disposer d'un capital pour organiser l'aide tout en gardant une rente qui protège contre l'allongement de la vie.
L'aide dont j'ai eu besoin depuis la consolidation est-elle aussi capitalisée ?
Non. La période écoulée entre la consolidation et la transaction ou le jugement se calcule en arrérages échus, au réel : heures, taux horaire et nombre de jours. Seul le besoin futur, à compter de la date de liquidation, est converti en capital. Vérifiez que l'offre distingue bien les deux périodes.
Faire vérifier la capitalisation avant de signer
La tierce personne à vie est l’un des postes où les victimes perdent le plus d’argent, souvent sur un simple paramètre technique. Avant d’accepter une offre en capital, faites vérifier le barème et le taux retenus. Le cabinet de Maître Joëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en réparation juridique du dommage corporel, à Lille et à Paris, défend ce poste décisif avec un seul objectif : que votre indemnisation couvre vos besoins réels, jusqu’au dernier jour.
Un premier échange au 06 84 28 25 95 permet de faire le point sur le barème et le taux appliqués à votre dossier. Vous pouvez aussi contacter le cabinet pour une étude personnalisée de votre dossier.
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Le point de vue de l'avocate « Obtenir un bon taux horaire pour la tierce personne est une victoire. Mais si cette somme est capitalisée avec un mauvais taux, c’est comme remplir une baignoire dont le bouchon fuit. Assurez-vous que l’équation financière garantisse votre sécurité jusqu’au dernier jour. » Maître Joëlle Marteau-Péretié, avocate en droit des victimes |
La tierce personne au-delà de la capitalisation : où aller
Cette page porte sur la conversion du besoin en capital. Le reste du poste, et ce qui l'entoure, se trouve ailleurs.
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Votre question |
La page à ouvrir |
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Vous voulez la vue d'ensemble du poste |
L'assistance par tierce personne : formes, évaluation, indemnisation |
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L'aide est assurée par un proche, gratuitement |
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Le besoin existait déjà pendant l'hospitalisation |
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L'aide porte sur le ménage, les repas, les courses |
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L'aidant s'épuise |
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L'aidant est lui-même une victime |
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L'expertise approche |
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Vous cherchez un médecin conseil |
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On vous parle de consolidation |
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Votre état s'est aggravé depuis |
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Vous voulez la vue d'ensemble des postes |
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Vous cherchez des ordres de grandeur |
Et maintenant ? Vos 3 prochaines étapes
- Anticiper — Les frais futurs à vie. Les autres postes viagers qui se capitalisent.
- Vérifier — Vérifier une offre d’indemnisation, poste par poste. Barème et taux compris.
- Agir — Financer son avocat sans avancer d’argent. Protection juridique et aide juridictionnelle.
Les fondements juridiques de la capitalisation
- Réparation intégrale — l'article 1240 du code civil fonde la responsabilité du fait personnel ; le principe de réparation intégrale, lui, est d'origine jurisprudentielle : « le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage » (Cass. 2e civ., 28 octobre 1954), sans perte ni profit pour la victime.
- Pouvoir souverain du juge sur le barème — Cass. 2e civ., 10 déc. 2015, n° 14-27.243, publié au Bulletin.
- Aide familiale non réductrice — Cass. 2e civ., 4 mai 2017, n° 16-16.885 ; Cass. 2e civ., 17 octobre 2024, n° 22-18.905, publié au Bulletin ; Cass. 2e civ., 19 décembre 2024, n° 23-16.766.
- Aide humaine pendant l'hospitalisation — Cass. 1re civ., 8 février 2023, n° 21-24.991 : censure du refus de principe.
- Juge administratif — CE, 11 juin 2026, n° 503659 : dépenses réelles seules pour la garde des enfants et le relais de l'aide au conjoint.
- Barème unique — projet de réforme de la responsabilité civile présenté le 13 mars 2017, article 1272 (table de conversion déterminée par voie réglementaire).
Sources sur la capitalisation des rentes
- Gazette du Palais, Barème de capitalisation 2025 (taux 0,5 %, tables INSEE 2020-2022 et tables prospectives 2021-2121).
- Gazette du Palais, Barème de capitalisation 2022 (G. Leroy et F. Planchet, Gazette du Palais, 31 octobre 2022, n° 35 ; tables INSEE 2017-2019 ; taux 0 % ou −1 %).
- Themia, Jurimetria, « Barèmes de capitalisation en dommage corporel : la pratique des juges du fond (2025-2026) », données arrêtées au 30 octobre 2026 (1 302 décisions précisant le barème retenu).
- Code général des impôts, article 81, 9° bis (exonération de la rente tierce personne).
- Rapport Dintilhac (2005), Rapport du groupe de travail chargé d’élaborer une nomenclature des préjudices corporels, La Documentation française.
- Cour de cassation, rapport du groupe de travail sur la révision de la nomenclature Dintilhac, remis le 2 novembre 2026 : recommandation d'un barème de capitalisation unique ; assistance par une tierce personne permanente (ATPP) ; proposition sans force contraignante.
- Y. Lambert-Faivre & S. Porchy-Simon, Droit du dommage corporel, Dalloz.
- M. Le Roy, J.-D. Le Roy & F. Bibal, L’évaluation du préjudice corporel, LexisNexis.


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