L’ACCIDENT DU TRAVAIL - LA MALADIE PROFESSIONNELLE
« Obtenir davantage que l'indemnisation forfaitaire »

Accident du travail invalidité

Victime d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle ou d’un accident de trajet, savez-vous que vous bénéficiez automatiquement d’une prise en charge « forfaitaire » des préjudices par la CPAMTS (Caisse primaire d’assurance maladie des travailleurs salariés ) ?

Malheureusement cette prise en charge par la sécurité sociale n'est pas totale. Elle ne tient pas compte de l'ensemble des préjudices liés à votre accident ou votre maladie.

En recourant à un avocat, il vous sera souvent permis d'obtenir une réparation plus large et plus conséquente. Il en sera ainsi, en cas d’obtention d’un taux d’IPP égal ou supérieur à 10%, en cas de « faute inexcusable » de l'employeur et en cas d'accident de trajet.

 


Ce qui relève de l'accident du travail

Trois situations précises :

  • L’accident du travail, est celui qui survient du fait ou à l’occasion du travail, peu importe la cause. Il relève de l’indemnisation forfaitaire par la CPAMTS (Caisse primaire d’assurance maladie des travailleurs salariés).
  • L’accident de trajet, est celui que connaît un salarié pendant le trajet effectué entre sa résidence et son lieu de travail, ou bien son lieu de travail et le lieu où il prend habituellement ses repas. L’accident de trajet lorsqu’il n’implique pas la responsabilité d’un tiers est pris en charge dans le cadre de la législation du travail par la sécurité sociale.
  • La maladie professionnelle, est la conséquence de l'exposition du travailleur à un risque à l'occasion de son activité professionnelle. Elle peut être également liée aux conditions dans lesquelles ce travailleur a effectué son travail.

Ces trois situations débouchent par défaut sur une indemnisation forfaitaire de la sécurité sociale.

L'indemnisation d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle : forfait ou rente ?

comprendre indemnisation accident

Qu'est-ce qui sera pris en charge par la sécurité sociale (CPAMTS) tout de suite après un accident ?

  • L’indemnité journalière, c’est-à-dire l’indemnité qui compense la perte de salaire liée à l’interruption de votre travail.
  • L’ensemble des frais médicaux c’est-à-dire l'hospitalisation, la chirurgie, la pharmacie, la rééducation, les frais de prothèse, les frais de transport consécutifs à votre accident de travail ou à votre maladie professionnelle.

Tant que vous n’êtes pas consolidé, les prestations seront temporaires.

Lorsque le médecin traitant considérera que votre état de santé est stabilisé (consolidé), le médecin conseil de la sécurité sociale déterminera votre taux d’IPP (incapacité permanente partielle = taux d'invalidité).

Si après l'accident du travail votre taux d’IPP est inférieur ou égal à 9%, vous percevrez un capital, si votre taux est égal ou supérieur à 10%, vous percevrez une rente viagère jusqu’à votre décès. Cette rente pourra faire l’objet de réévaluations sous certaines conditions.
Votre avocat en Droit du Dommage corporel peut vous aider à préciser votre situation selon le type d'accident, son contexte, les préjudices subis et le niveau d'invalidité constatable.


BIEN COMPRENDRE L’ACCIDENT DU TRAVAIL ET SON INDEMNISATION

L'indemnisatioN complémentaire possible en cas d'accident du travail

Montant des indemnités en cas d'invalidité inférieure à 10%


Données 2015 - service-public.fr.
Taux d'incapacité permanente Montant de l'indemnité en capital
1% 410,30 €
2% 666,88 €
3% 974,50 €
4% 1 538,07 €
5% 1 948,44 €
6% 2 409,90 €
7% 2 922,41 €
8% 3 486,62 €
9% 4 101,86 €

 

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Notions annexes : déclaration d'accident du travail / Code de la sécurité sociale / invalidité / risques professionnels / maladie professionnelle / feuille d'accident du travail / attestation de salaire / inaptitude / at mp / arrêt maladie / régime général / maladie longue durée / indemnisation accident de travail / accident de trajet / accident de mission / pension invalidité / IPP / rente / forfait ...

Vidéo : Un avocat pour défendre en cas d’accident de travail votre droit à réparation

Vidéo sur l'accident de travail. La sécurité sociale indemnise au forfait tout accident du travail. Cela signifie que tous vos handicaps ou préjudices corporels ne seront pas correctement indemnisés. Il est donc indispensable pour faire valoir l’ensemble des postes indemnisables de recourir à un avocat en droit du dommage corporel (ou préjudice corporel) à Lille ou à Paris.

Comment se calcule la rente si l'invalidité consécutive à l'accident du travail ou maladie professionnelle est supérieure à 10%


Données 2015 - service-public.fr.
Salaire annuel Fraction de salaire prise en compte
Salaire inférieur à 36 527,08 € Prise en compte intégrale
Salaire inférieur à 36 527,08 € Prise en compte à raison d'un tiers
Salaire supérieur à 146 108,32 € Pas de prise en compte

La rente est calculée sur la base de votre rémunération annuelle multipliée par le taux d’incapacité.
La rente est plus avantageuse que le capital, d’où l’intérêt de vérifier que votre taux IPP correspond bien à la réalité.

 

Des différences de traitements indemnitaires criantes en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle

En pratique, que faire directement après un accident de travail ou une maladie professionnelle ?

  • D'abord vérifiez auprès de votre centre de sécurité sociale que votre situation a bien été prise en compte au titre de l’accident de travail ou de la maladie professionnelle.
  • Contacter ensuite un avocat en droit du dommage corporel après l'accident du travail ou dès qu'est détectée la maladie professionnelle. Ce dernier va s’assurer que votre situation peut vous permettre d’obtenir une réparation plus avantageuse qui ne relève pas de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles, de sorte à ce que vous perceviez une indemnisation conforme à la réalité de votre handicap.

Pourquoi un avocat est-il indispensable à une juste indemnisation de votre préjudice ?

S’il s’avère que votre situation ne relève pas des exceptions de prise en charge au titre des accidents du travail et maladies professionnelles, votre avocat s’assurera que votre taux d’IPP est conforme à la réalité de votre situation.
Le taux d’IPP est déterminé selon la nature de votre infirmité, de votre état général, de votre âge, de vos facultés physiques et mentale, de vos aptitudes et de votre qualification. On voit tout de suite que ces critères ne relèvent pas uniquement de la seule compétence du médecin-conseil !

Or, le médecin conseil de la sécurité sociale aura tout naturellement tendance à minorer votre incapacité pour que vous échappiez à la rente viagère bien plus avantageuse (et aussi plus coûteuse pour la compagnie d'assurances) que l’indemnisation en capital.
Votre avocat sollicitera du tribunal du contentieux de l’incapacité une expertise. Il présentera au préalable votre dossier en tenant compte de tous les critères qui permettent de fixer en toute objectivité votre taux d’IPP. Ce dossier est constitué avec le concours d’un médecin que nous choisirons.

Quelles sont les exceptions à la prise en charge forfaitaire ?

Accident travailleur handicapé - Indemnisation en capital ou en rente selon le taux d'IPP et le niveau d'invalidité