L'indemnisation de l'accident du travail & maladie professionnelle

Victime d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle ou d’un accident de trajet, savez-vous que vous bénéficiez automatiquement d’une prise en charge « forfaitaire » des préjudices par la CPAMTS (Caisse primaire d’assurance maladie des travailleurs salariés ) ?

Malheureusement cette prise en charge par la sécurité sociale n'est pas totale. Elle ne tient pas compte de l'ensemble des préjudices liés à votre accident ou votre maladie.

L'Indemnisation individualisée des victimes d'accidents corporels nécessite une approche 100% professionnelle.

En recourant à un avocat, il vous sera souvent permis d'obtenir une réparation plus large et plus conséquente. Il en sera ainsi, en cas d’obtention d’un taux d’IPP égal ou supérieur à 10%, en cas de « faute inexcusable » de l'employeur et en cas d'accident de trajet.

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Ce qui relève de l'accident du travail

Trois situations précises :

L’accident du travail, est celui qui survient du fait ou à l’occasion du travail, peu importe la cause. Il relève de l’indemnisation forfaitaire par la CPAMTS (Caisse primaire d’assurance maladie des travailleurs salariés).
L’accident de trajet, est celui que connaît un salarié pendant le trajet effectué entre sa résidence et son lieu de travail, ou bien son lieu de travail et le lieu où il prend habituellement ses repas. L’accident de trajet lorsqu’il n’implique pas la responsabilité d’un tiers est pris en charge dans le cadre de la législation du travail par la sécurité sociale.
La maladie professionnelle, est la conséquence de l'exposition du travailleur à un risque à l'occasion de son activité professionnelle. Elle peut être également liée aux conditions dans lesquelles ce travailleur a effectué son travail.

Ces trois situations débouchent par défaut sur une indemnisation forfaitaire de la sécurité sociale.

L'indemnisation d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle : forfait ou rente ?

Qu'est-ce qui sera pris en charge par la sécurité sociale (CPAMTS) tout de suite après un accident ?

L’indemnité journalière, c’est-à-dire l’indemnité qui compense la perte de salaire liée à l’interruption de votre travail.
L’ensemble des frais médicaux c’est-à-dire l'hospitalisation, la chirurgie, la pharmacie, la rééducation, les frais de prothèse, les frais de transport consécutifs à votre accident de travail ou à votre maladie professionnelle.

Tant que vous n’êtes pas consolidé, les prestations seront temporaires.

Lorsque le médecin traitant considérera que votre état de santé est stabilisé, le médecin conseil de la sécurité sociale déterminera votre taux d’IPP (taux d'invalidité).

Si après l'accident du travail votre taux d’IPP est inférieur ou égal à 9%, vous percevrez un capital, si votre taux est égal ou supérieur à 10%, vous percevrez une rente viagère jusqu’à votre décès. Cette rente pourra faire l’objet de réévaluations sous certaines conditions.
Votre avocat en droit des victimes peut vous aider à préciser votre situation selon le type d'accident, son contexte, les préjudices subis et le niveau d'invalidité constatable.

Montant des indemnités en cas d'invalidité inférieure à 10%

Données 2015 - service-public.fr.
Taux d'incapacité permanente	Montant de l'indemnité en capital
1%	410,30 €
2%	666,88 €
3%	974,50 €
4%	1 538,07 €
5%	1 948,44 €
6%	2 409,90 €
7%	2 922,41 €
8%	3 486,62 €
9%	4 101,86 €

Notions annexes : déclaration d'accident du travail / Code de la sécurité sociale / invalidité / risques professionnels / maladie professionnelle / feuille d'accident du travail / attestation de salaire / inaptitude / at mp / arrêt maladie / régime général / maladie longue durée / indemnisation accident de travail / accident de trajet / accident de mission / pension invalidité / IPP / rente / forfait ...

POUR EN SAVOIR PLUS :

Vidéo : Un avocat pour défendre en cas d’accident de travail votre droit à réparation

Vidéo sur l'accident de travail. La sécurité sociale indemnise au forfait tout accident du travail. Cela signifie que tous vos handicaps ou préjudices corporels ne seront pas correctement indemnisés. Il est donc indispensable pour faire valoir l’ensemble des postes indemnisables de recourir à un avocat en droit du dommage corporel (ou préjudice corporel) à Lille ou à Paris.

Comment se calcule la rente si l'invalidité consécutive à l'accident du travail ou maladie professionnelle est supérieure à 10%

Données 2015 - service-public.fr.
Salaire annuel	Fraction de salaire prise en compte
Salaire inférieur à 36 527,08 €	Prise en compte intégrale
Salaire inférieur à 36 527,08 €	Prise en compte à raison d'un tiers
Salaire supérieur à 146 108,32 €	Pas de prise en compte

La rente est calculée sur la base de votre rémunération annuelle multipliée par le taux d’incapacité.
La rente est plus avantageuse que le capital, d’où l’intérêt de vérifier que votre taux IPP correspond bien à la réalité.

Des différences de traitements indemnitaires criantes en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle

En pratique, que faire directement après un accident de travail ou une maladie professionnelle ?

D'abord vérifiez auprès de votre centre de sécurité sociale que votre situation a bien été prise en compte au titre de l’accident de travail ou de la maladie professionnelle.
Contacter ensuite un avocat en droit du dommage corporel après l'accident du travail ou dès qu'est détectée la maladie professionnelle. Ce dernier va s’assurer que votre situation peut vous permettre d’obtenir une réparation plus avantageuse qui ne relève pas de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles, de sorte à ce que vous perceviez une indemnisation conforme à la réalité de votre handicap.

Indemnisation de l'accident de trajet : comment procéder ?

L’accident de trajet est l’accident de la circulation survenant entre le domicile et le lieu de travail, dans un sens comme dans l’autre. Il sera traité par les assurances sociales comme un accident du travail. Mais un volet indemnitaire supplémentaire existe, pris en charge lui par la compagnie d’assurance : la réparation des préjudices corporels consécutifs à cet accident de la circulation.

Indemnisation de l'accident de trajet : comment procéder ? >

Pourquoi un avocat est-il indispensable à une juste indemnisation de votre préjudice ?

S’il s’avère que votre situation ne relève pas des exceptions de prise en charge au titre des accidents du travail et maladies professionnelles, votre avocat en dommage corporel s’assurera que votre taux d’IPP est conforme à la réalité de votre situation.
Le taux d’IPP est déterminé selon la nature de votre infirmité, de votre état général, de votre âge, de vos facultés physiques et mentale, de vos aptitudes et de votre qualification. On voit tout de suite que ces critères ne relèvent pas uniquement de la seule compétence du médecin-conseil !

Or, le médecin conseil de la sécurité sociale aura tout naturellement tendance à minorer votre incapacité pour que vous échappiez à la rente viagère bien plus avantageuse (et aussi plus coûteuse pour la compagnie d'assurances) que l’indemnisation en capital.
Votre avocat sollicitera du tribunal du contentieux de l’incapacité une expertise. Il présentera au préalable votre dossier en tenant compte de tous les critères qui permettent de fixer en toute objectivité votre taux d’IPP. Ce dossier est constitué avec le concours d’un médecin que nous choisirons.

Quelles sont les exceptions à la prise en charge forfaitaire ?

Accident travailleur handicapé - Indemnisation en capital ou en rente selon le taux d'IPP et le niveau d'invalidité

Dès que vos lésions relèvent de la responsabilité d’un tiers ou de la faute inexcusable de l’employeur vous pourrez invoquer tout ou partie du droit commun de la réparation du préjudice corporel. Le droit commun de la réparation du dommage corporel vous permet d’obtenir la réparation de tous les préjudices qui ne sont pas pris en compte par la sécurité sociale.
Si votre lésion relève d’un tiers ou de la faute inexcusable de l’employeur, le principe de la réparation forfaitaire est exclu.
Si vous prenez votre véhicule pour vous rendre au travail (accident de trajet) ou à un rendez-vous professionnel (accident du travail ou accident de mission) et qu’un automobiliste, un piéton, un cycliste vous percute alors vous pourrez bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle de vos préjudices non pris en compte par la sécurité sociale dans le cadre de la réparation forfaitaire.
Si votre accident de travail ou votre maladie professionnelle est la conséquence d'une attitude fautive de l’employeur alors vous disposez de la faculté de solliciter du tribunal des affaires de sécurité sociale la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.
La faute inexcusable de l’employeur entraînera la mise en œuvre d’une expertise médicale qui déterminera notamment les préjudices liés à votre dommage jusqu’au jour de votre décès.