Les honoraires du cabinet de Me Joëlle Marteau-Péretié

Page mise à jour le 6 octobre 2026

Cette page dit les choses sans détour : comment le cabinet fixe ses honoraires dans un dossier de dommage corporel, ce qui est dû et quand, ce qui ne l'est pas, et comment la défense peut être financée sans avance de votre part. La question générale — combien coûte un avocat en dommage corporel, et qui paie la défense des victimes — a sa propre page, signalée dans le tableau d'orientation plus bas. Celle-ci s'adresse à toute victime qui envisage de confier son dossier au cabinet, quel que soit l'accident : route, travail, agression, accident médical ou de la vie courante.

La convention d'honoraires : le préalable, pas la formalité

Le cabinet ne s'engage que sur la base d'une convention d'honoraires écrite, qui précise l'ensemble des prestations couvertes, le mode de rémunération retenu et les modalités de règlement. Ce n'est pas une précaution de style : l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 impose cette convention, et elle est votre garantie autant que celle de l'avocat.

Elle vous est remise et expliquée avant toute intervention. Vous savez donc, en la signant, ce que vous devrez, à quel moment, et ce qui ne vous sera pas demandé.

Les trois modes de rémunération du cabinet

Le mode retenu dépend de la nature du dossier : un dossier de grand handicap et une simple consultation n'appellent pas la même formule.

Mode	Quand il s'applique	Modalités
Honoraire de résultat	Dossiers d'indemnisation, en complément d'un honoraire de diligences	Pourcentage préétabli des sommes obtenues, généralement de 8 % à 12 %, versé au moment du règlement
Honoraire forfaitaire	Missions dont le périmètre est identifiable dès le départ	Montant fixe déterminé selon la complexité et le travail prévisible, échelonnable
Honoraire horaire	Consultations ponctuelles, avis sur pièces, questions isolées	160 € TTC de l'heure

 

Une provision sur honoraires peut être demandée à l'ouverture du dossier pour couvrir les premières diligences. Elle s'impute sur le montant final et figure, comme le reste, dans la convention.

💡 Bon à savoir — un honoraire fixé exclusivement en fonction du résultat est interdit par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971. Est en revanche licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit un honoraire complémentaire fonction du résultat obtenu. Méfiez-vous d'un cabinet qui annoncerait des « honoraires au succès » sans autre précision.

Ce que votre convention doit préciser

Avant de signer, chez nous comme ailleurs, vérifiez que six points y figurent noir sur blanc :

• le périmètre exact de la mission : phase amiable seule, ou amiable et judiciaire ;
• le mode de rémunération et, s'il y a un honoraire de résultat, son assiette ;
• le calendrier des paiements et la possibilité d'un échelonnement ;
• le sort des frais du dossier, distincts des honoraires ;
• ce qui se passe en cas d'appel ou de procédure supplémentaire ;
• les modalités de fin de mission, si vous décidez d'interrompre.

Ce que rémunère l'honoraire de diligences

L'honoraire de diligences rémunère le travail effectivement accompli sur votre dossier, tel que la convention le décrit. Dans un dossier de dommage corporel, il couvre typiquement :

• l'ouverture du dossier : analyse des circonstances, des responsabilités et des pièces déjà réunies ;
• la collecte des pièces médicales et des justificatifs de chaque poste de préjudice ;
• la préparation de l'expertise et l'assistance lors de l'examen, aux côtés du médecin-conseil de victimes ;
• le chiffrage poste par poste, la réclamation et la négociation avec l'assureur ou le fonds ;
• le cas échéant, la procédure : provision, expertise judiciaire, instance au fond ;
• le suivi des organismes sociaux, dont les créances se déduisent de votre indemnisation.

C'est cette part qui reste due si l'indemnisation n'aboutit pas : son montant, ou sa méthode de calcul, figure dans la convention signée au départ.

Comment se calcule l'honoraire de résultat

L'honoraire de résultat est un pourcentage préétabli des sommes obtenues, fixé dans la convention. Trois précisions en déterminent la portée, et elles doivent être écrites :

• L'assiette. Le pourcentage s'applique-t-il à la totalité de l'indemnisation, ou seulement à ce qui est obtenu au-delà de l'offre initiale de l'assureur ? La différence est considérable.
• Les provisions. Les provisions versées en cours de dossier entrent-elles dans l'assiette, et à quel moment l'honoraire correspondant est-il prélevé ?
• La taxe. Les honoraires d'avocat sont soumis à la TVA : la convention précise si les montants et pourcentages s'entendent hors taxes ou toutes taxes comprises.

L'honoraire de résultat n'est prélevé sur les fonds reçus pour votre compte qu'avec votre autorisation écrite, au moment du règlement, sous le contrôle de la CARPA.

Adapter le rythme des paiements à votre situation

Après un accident, les revenus baissent au moment précis où les frais augmentent. Il serait absurde que la défense devienne un obstacle de plus. Le cabinet tient compte de la situation financière de la victime et propose, lorsqu'elle est difficile, un règlement différé et un échéancier.

Un levier souvent décisif : les provisions obtenues auprès de l'assureur en cours de procédure. Elles servent d'abord à faire face au quotidien, mais permettent aussi d'adosser le calendrier des honoraires à des rentrées réelles plutôt qu'à une trésorerie inexistante.

Faire prendre en charge vos honoraires

Avant de parler de montants, le cabinet examine trois pistes. Il arrive qu'elles couvrent tout.

• La garantie protection juridique. Elle figure dans de nombreux contrats auto, habitation ou carte bancaire, et beaucoup de victimes ignorent la détenir. Elle prend en charge tout ou partie des honoraires, dans les limites du contrat, et vous laisse le libre choix de votre avocat : votre assureur ne peut pas vous en imposer un.
• L'aide juridictionnelle, sous conditions de ressources, totale ou partielle.
• L'articulation diligences / résultat, qui reporte l'essentiel de la rémunération au moment où l'indemnisation est perçue.

L'avocat est-il payé par l'assurance du responsable ?

Non — et c'est une confusion fréquente, qui retient beaucoup de victimes de consulter. L'avocat que vous choisissez défend vos intérêts : il est votre conseil, pas celui de l'assureur adverse, et ne saurait être rémunéré par la partie qu'il combat. C'est précisément ce qui garantit son indépendance.

Ce qui existe, en revanche, c'est un mécanisme de remboursement. Lorsque le dossier se règle devant un juge, celui-ci peut condamner l'assureur du responsable à vous verser une somme au titre des frais que vous avez exposés pour votre défense — les frais dits « irrépétibles », sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Cette somme vous revient, en compensation de vos honoraires ; elle ne fait pas de votre avocat le mandataire de l'adversaire. En phase amiable, ce sont les trois pistes ci-dessus — protection juridique, aide juridictionnelle, articulation diligences/résultat — qui allègent votre reste à charge.

Retenez la règle simple : l'assurance adverse peut finir par rembourser une partie de vos frais, mais elle ne paie jamais votre avocat. L'un défend vos droits ; l'autre cherche à limiter ce qu'elle vous doit. Cette indépendance a une contrepartie très concrète : c'est elle qui permet de refuser une offre insuffisante — et de ne jamais signer une transaction sans avis indépendant.

Où transite l'argent de votre indemnisation ?

C'est une question que peu de victimes osent poser, et la réponse mérite d'être connue : les fonds versés par l'assureur ne passent jamais par le compte du cabinet. La loi impose que toute somme reçue par un avocat pour le compte de son client soit déposée à la CARPA — la Caisse des règlements pécuniaires des avocats — sur un sous-compte dédié à votre affaire (article 240 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; article 53-9° de la loi du 31 décembre 1971). Chaque retrait est soumis au contrôle préalable de la caisse, et aucun honoraire ne peut être prélevé sur vos fonds sans votre autorisation écrite (article 241 du même décret). Le manquement est pénalement sanctionné, au titre de l'abus de confiance.

Concrètement : l'indemnité arrive sur le compte CARPA, la caisse contrôle, puis les fonds vous sont reversés. Le circuit est tracé de bout en bout et votre argent est représenté à tout moment — l'une des garanties les plus solides de la profession, et elle joue pour vous.

Honoraires et frais du dossier : ne pas confondre

Les honoraires rémunèrent l'avocat. Les frais du dossier sont autre chose : honoraires du médecin-conseil de victimes, intervention d'un ergothérapeute, consignation d'une expertise judiciaire, frais de procédure.

Ces frais ne sont pas perdus. Les honoraires du médecin de victime se réclament au titre des frais divers de votre indemnisation ; la rémunération de l'expert commis par le juge relève des dépens, à la charge finale de la partie perdante. Le détail de ces canaux est expliqué sur notre page qui paye la défense des victimes.

En cas de désaccord sur une note d'honoraires

Une contestation d'honoraires ne se règle pas devant le juge ordinaire mais devant le bâtonnier de l'ordre des avocats, saisi par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé. Le bâtonnier doit statuer dans un délai de quatre mois, prorogeable ; sa décision peut être contestée devant le premier président de la cour d'appel dans le mois de sa notification (décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, articles 174 à 179). Une convention claire, signée au départ, rend ce recours exceptionnel.

Si vous changez d'avocat : les honoraires dus

Vous restez libre de changer d'avocat à tout moment, sans avoir à vous justifier. L'avocat dont la mission est interrompue a droit aux honoraires dus dans la mesure du travail accompli et, le cas échéant, de sa contribution au résultat obtenu (code de déontologie des avocats, décret n° 2023-552 du 30 juin 2023, article 10). Il doit transmettre le dossier sans délai à son successeur : il ne dispose d'aucun droit de rétention, même si des honoraires restent en discussion (règlement intérieur national, article 9.2).

Le premier échange : ce qu'il faut apporter

Le premier échange sert à comprendre votre situation et à vérifier que le dossier peut aboutir ; c'est aussi lui qui permet de proposer la formule d'honoraires adaptée. Pour qu'il soit utile, réunissez ce que vous avez déjà :

• le certificat médical initial et les comptes rendus d'hospitalisation ou d'imagerie ;
• le procès-verbal ou le récépissé de plainte, et le constat s'il y en a un ;
• les courriers de l'assureur : questionnaire, convocation à l'expertise, rapport, offre ;
• vos contrats d'assurance auto, habitation et carte bancaire, pour vérifier l'existence d'une protection juridique ;
• vos justificatifs de revenus avant l'accident, si une perte de gains est en jeu.

Rien de tout cela n'est indispensable pour prendre contact : les pièces manquantes se réunissent ensuite. Mais plus le dossier est complet, plus l'avis donné lors de ce premier échange est précis, et plus la convention peut être ajustée à la réalité du travail à prévoir.

Ce que le cabinet vous dit avant de s'engager

Un dossier n'est accepté qu'après examen des pièces et vérification de son fondement. Cette analyse préalable n'est pas facturée, et elle vous est restituée franchement : si l'offre déjà reçue est correcte, on vous le dit ; si le dossier est fragile, on vous le dit aussi.

Cette exigence protège les deux parties. Une rémunération partiellement adossée au résultat signifie que le cabinet n'a aucun intérêt à engager une procédure sans issue : votre intérêt et le sien pointent dans la même direction.

Honoraires du cabinet ou coût d'un avocat en général : quelle page lire

Cette page décrit la politique d'honoraires du cabinet. Les questions plus générales ont leur propre page :

Votre question	La page qui y répond
Combien coûte un avocat en dommage corporel, en général, et qui paie la défense des victimes ?	Combien coûte un avocat en dommage corporel, et qui paie
Comment financer un avocat sans rien avancer ?	Financer un avocat en dommage corporel
Ma protection juridique peut-elle m'imposer son avocat ?	Protection juridique et libre choix de l'avocat
Comment changer d'avocat, et que deviennent les honoraires ?	Changer d'avocat en dommage corporel
Comment tenir financièrement en attendant l'indemnisation ?	Les provisions sur indemnisation

 

Questions fréquentes

Faut-il payer la première consultation ?

Non. Le premier échange sert à comprendre votre situation et à vérifier que le dossier peut aboutir. Il n'est facturé que s'il devient, à votre demande, une véritable consultation juridique sur un point précis — et vous en êtes averti avant.

Puis-je être défendu sans rien avancer ?

Souvent oui, par la protection juridique, l'aide juridictionnelle, ou l'articulation entre un honoraire réduit à l'ouverture et un honoraire de résultat adossé aux provisions obtenues.

Que se passe-t-il si je ne suis pas indemnisé ?

L'honoraire de résultat n'est pas dû. Reste l'honoraire de diligences, dont le montant figure dans la convention signée au départ.

L'honoraire de résultat peut-il être la seule rémunération ?

Non : la loi interdit une rémunération fixée exclusivement en fonction du résultat judiciaire. Seul l'honoraire complémentaire de résultat, ajouté à la rémunération des prestations, est licite.

Que deviennent les honoraires si je change d'avocat ?

Oui, à tout moment et sans justification. Les honoraires sont alors dus dans la mesure du travail accompli et, le cas échéant, de la contribution au résultat, et le dossier est transmis sans délai au nouvel avocat.

Les frais d'expertise sont-ils compris ?

Non, ce sont des frais distincts — mais récupérables, en frais divers pour le médecin de victime, en dépens pour l'expert judiciaire.

L'avocat est-il payé par l'assurance de la partie adverse ?

Non. Votre avocat est rémunéré par vous, selon la convention d'honoraires signée ensemble — c'est ce qui garantit qu'il défend vos seuls intérêts. L'assureur du responsable peut être condamné par le juge à vous rembourser une partie de vos frais de défense (article 700 du Code de procédure civile), mais cette somme vous est versée à vous : elle ne lie jamais votre avocat à la partie adverse.

Mon indemnisation passe-t-elle par le compte personnel de l'avocat ?

Non, jamais. Les fonds sont obligatoirement déposés à la CARPA, sur un sous-compte dédié à votre affaire, contrôlés par la caisse avant tout retrait, puis reversés directement à vous. Aucun honoraire ne peut y être prélevé sans votre autorisation écrite préalable.

Et maintenant ? Vos 3 prochaines étapes

1. Comprendre — Avocat ou pas après un accident corporel. Dans quels dossiers l'assistance change réellement la donne.
2. Vérifier — Vérifier une offre avant de l'accepter. L'offre de l'assureur se discute poste par poste.
3. Agir — Contacter le cabinet. Un premier échange pour savoir quelle formule correspond à votre dossier.

Parler de votre dossier

Le plus simple reste d'en discuter. Un premier échange permet de savoir où en est votre dossier et quelle formule d'honoraires lui correspond : 06 84 28 25 95. Pour connaître le cabinet, voyez la page de Maître Joëlle Marteau-Péretié.