Les honoraires du cabinet de Me Joëlle Marteau-Péretié

Page mise à jour le 7 novembre 2026

Cette page dit les choses sans détour : comment le cabinet fixe ses honoraires dans un dossier de dommage corporel, ce qui est dû et quand, ce qui ne l'est pas, et comment la défense peut être financée sans avance de votre part. Les règles et les usages communs à toute la profession — combien coûte un avocat en dommage corporel, comment comparer deux propositions, qui paie la défense des victimes — ont leur propre page, signalée dans le tableau d'orientation plus bas. Celle-ci s'adresse à toute victime qui envisage de confier son dossier au cabinet, quel que soit l'accident : route, travail, agression, accident médical ou de la vie courante.

Du premier appel à la convention : ce que coûte chaque étape

Avant toute convention, le cabinet procède en deux temps, et aucun des deux n'est facturé. L'objectif est de vous dire franchement où vous en êtes avant de vous proposer quoi que ce soit.

Étape	Ce qui se passe	Ce que cela vous coûte
Le premier appel	Environ quinze minutes au téléphone : l'accident, les blessures, l'état de vos échanges avec l'assureur, les urgences éventuelles	Rien
Le rendez-vous	Une heure, au cabinet de Lille ou de Paris, ou en visioconférence, si le dossier le justifie : examen des pièces, régime applicable, formule d'honoraires adaptée	Rien : l'analyse préalable du dossier n'est pas facturée
La convention	Proposée par Me Marteau-Péretié si vous souhaitez lui confier votre dossier, remise et expliquée avant toute intervention	Ce qu'elle prévoit, et rien d'autre, à partir de sa signature

 

Pour le rendez-vous, apportez ce que vous avez déjà : les pièces médicales, les courriers de l'assureur et tout document déjà signé, ainsi que vos contrats d'assurance, qui permettent de vérifier l'existence d'une protection juridique. Rien n'est indispensable pour appeler : les pièces manquantes se réunissent ensuite. La liste complète, la chronologie à préparer et les questions à poser sont détaillées dans le premier rendez-vous avec un avocat, étape par étape.

Un avis franc avant tout engagement

Un dossier n'est accepté qu'après examen des pièces et vérification de son fondement, et cet examen vous est restitué franchement : si l'offre déjà reçue est correcte, on vous le dit ; si le dossier est fragile, on vous le dit aussi.

Cette exigence protège les deux parties. Une rémunération partiellement adossée au résultat signifie que le cabinet n'a aucun intérêt à engager une procédure sans issue : votre intérêt et le sien pointent dans la même direction.

La convention d'honoraires : le préalable, pas la formalité

Le cabinet ne s'engage que sur la base d'une convention d'honoraires écrite, qui précise l'ensemble des prestations couvertes, le mode de rémunération retenu et les modalités de règlement. Ce n'est pas une précaution de style : l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 impose cette convention, et elle est votre garantie autant que celle de l'avocat. La même loi interdit une rémunération fixée exclusivement en fonction du résultat : c'est pourquoi la convention du cabinet associe toujours un honoraire de diligences et un honoraire de résultat.

Elle vous est remise et expliquée avant toute intervention, et rien ne vous oblige à la signer le jour du rendez-vous. Vous savez donc, en la signant, ce que vous devrez, à quel moment, et ce qui ne vous sera pas demandé.

Ce que précise la convention du cabinet

• le périmètre de la mission : phase amiable seule, ou amiable et judiciaire ;
• le mode de rémunération et, pour l'honoraire de résultat, son assiette et son mode de calcul ;
• le calendrier des paiements et, si votre situation l'exige, l'échelonnement convenu ;
• le sort des frais du dossier, distincts des honoraires ;
• ce qui se passe en cas d'appel ou de procédure supplémentaire ;
• les modalités de fin de mission, si vous décidez d'interrompre.

Si vous hésitez entre plusieurs cabinets, les questions qui permettent de comparer réellement deux propositions sont réunies sur la page consacrée au coût d'un avocat en général. Posez-les au cabinet comme aux autres : chacune a sa réponse écrite dans la convention.

Les trois modes de rémunération du cabinet

Le mode retenu dépend de la nature du dossier : un dossier de grand handicap et une simple consultation n'appellent pas la même formule.

Mode	Quand il s'applique	Modalités
Honoraire de résultat	Dossiers d'indemnisation, en complément d'un honoraire de diligences	Pourcentage préétabli, généralement de 8 % à 12 %, des sommes récupérées grâce à l'intervention de l'avocate, versé au moment du règlement
Honoraire forfaitaire	Missions dont le périmètre est identifiable dès le départ	Montant fixe déterminé selon la complexité et le travail prévisible, échelonnable
Honoraire horaire	Consultations ponctuelles, avis sur pièces, questions isolées	160 € TTC de l'heure

 

Une provision sur honoraires peut être demandée à l'ouverture du dossier pour couvrir les premières diligences. Elle s'impute sur le montant final et figure, comme le reste, dans la convention.

Ce que rémunère l'honoraire de diligences

L'honoraire de diligences rémunère le travail effectivement accompli sur votre dossier, tel que la convention le décrit. Dans un dossier de dommage corporel, il couvre typiquement :

• l'ouverture du dossier : analyse des circonstances, des responsabilités et des pièces déjà réunies ;
• la collecte des pièces médicales et des justificatifs de chaque poste de préjudice ;
• la préparation de l'expertise et l'assistance lors de l'examen, aux côtés du médecin-conseil de victimes ;
• le chiffrage poste par poste, la réclamation et la négociation avec l'assureur ou le fonds ;
• le cas échéant, la procédure : provision, expertise judiciaire, instance au fond ;
• le suivi des organismes sociaux, dont les créances se déduisent de votre indemnisation.

C'est cette part qui reste due si l'indemnisation n'aboutit pas : son montant, ou sa méthode de calcul, figure dans la convention signée au départ.

Comment se calcule l'honoraire de résultat

L'honoraire de résultat est un pourcentage préétabli, généralement compris entre 8 % et 12 %, fixé dans la convention. Au cabinet, il porte sur les sommes récupérées grâce à l'intervention de l'avocate : c'est la première question que la page consacrée au coût d'un avocat conseille de poser à tout cabinet, et voici la réponse. Trois précisions en déterminent la portée, et la convention les écrit noir sur blanc :

• L'assiette : les sommes récupérées grâce à l'intervention de l'avocate ;
• Les provisions : si elles entrent dans l'assiette, et à quel moment l'honoraire correspondant est prélevé ;
• La taxe : les honoraires d'avocat sont soumis à la TVA, et la convention précise si le pourcentage s'entend hors taxes ou toutes taxes comprises.

Pour fixer les idées : si l'intervention de l'avocate permet de récupérer 60 000 €, un honoraire de résultat de 10 % représente 6 000 €, selon le régime de TVA prévu par la convention, auxquels s'ajoute l'honoraire de diligences convenu au départ. Aucune somme n'apparaît en cours de route sans avoir été annoncée.

L'honoraire de résultat n'est prélevé sur les fonds reçus pour votre compte qu'avec votre autorisation écrite, au moment du règlement, sous le contrôle de la CARPA.

Adapter le rythme des paiements à votre situation

Après un accident, les revenus baissent au moment précis où les frais augmentent. Il serait absurde que la défense devienne un obstacle de plus. Le cabinet tient compte de la situation financière de la victime et propose, lorsqu'elle est difficile, un règlement différé et un échéancier.

Un levier souvent décisif : les provisions obtenues auprès de l'assureur en cours de procédure. Elles servent d'abord à faire face au quotidien, mais permettent aussi d'adosser le calendrier des honoraires à des rentrées réelles plutôt qu'à une trésorerie inexistante.

Faire prendre en charge vos honoraires

Avant de parler de montants, le cabinet examine trois pistes. Il arrive qu'elles couvrent tout.

• La garantie protection juridique. Elle figure dans de nombreux contrats auto, habitation ou carte bancaire, et beaucoup de victimes ignorent la détenir. Elle prend en charge tout ou partie des honoraires, dans les limites du contrat, et vous laisse le libre choix de votre avocat (article L. 127-3 du code des assurances) : votre assureur ne peut pas vous en imposer un.
• L'aide juridictionnelle, sous conditions de ressources, totale ou partielle.
• L'articulation diligences / résultat, qui reporte l'essentiel de la rémunération au moment où l'indemnisation est perçue.

Le fonctionnement de chacune de ces voies, et ce qu'elles supposent, est détaillé dans les articles signalés dans le tableau d'orientation.

L'avocat est-il payé par l'assurance du responsable ?

Non, et c'est une confusion fréquente, qui retient beaucoup de victimes de consulter. L'avocat que vous choisissez défend vos intérêts : il est votre conseil, pas celui de l'assureur adverse, et ne saurait être rémunéré par la partie qu'il combat. C'est précisément ce qui garantit son indépendance.

Lorsque le dossier se règle devant un juge, celui-ci peut condamner l'assureur du responsable à vous verser une somme au titre des frais exposés pour votre défense (article 700 du code de procédure civile). Cette somme vous revient, en compensation de vos honoraires ; elle ne fait pas de votre avocat le mandataire de l'adversaire. L'assurance adverse peut finir par rembourser une partie de vos frais, mais elle ne paie jamais votre avocat. C'est cette indépendance qui permet de refuser une offre insuffisante, et de ne jamais signer une transaction sans avis indépendant.

Où transite l'argent de votre indemnisation ?

C'est une question que peu de victimes osent poser, et la réponse mérite d'être connue : les fonds versés par l'assureur ne passent jamais par le compte du cabinet. La loi impose que toute somme reçue par un avocat pour le compte de son client soit déposée à la CARPA, la caisse des règlements pécuniaires des avocats, sur un sous-compte dédié à votre affaire (article 53, 9°, de la loi du 31 décembre 1971 ; article 240 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991). Chaque retrait est soumis au contrôle préalable de la caisse, et aucun honoraire ne peut être prélevé sur vos fonds sans votre autorisation écrite. Déposer ces fonds ailleurs constitue un abus de confiance (Cass. crim., 23 mai 2013, n° 12-83.677).

Concrètement : l'indemnité arrive sur le compte CARPA, la caisse contrôle, puis les fonds vous sont reversés. Le circuit est tracé de bout en bout et votre argent est représenté à tout moment : c'est l'une des garanties les plus solides de la profession, et elle joue pour vous.

Honoraires et frais du dossier : ne pas confondre

Les honoraires rémunèrent l'avocat. Les frais du dossier sont autre chose : honoraires du médecin-conseil de victimes, intervention d'un ergothérapeute, consignation d'une expertise judiciaire, frais de procédure. La convention du cabinet les distingue, et ils ne sont pas perdus : les honoraires du médecin de victime se réclament au titre des frais divers de votre indemnisation, et la rémunération de l'expert commis par le juge relève des dépens, à la charge finale de la partie perdante.

En cas de désaccord sur une note d'honoraires

Une convention claire, signée au départ, rend ce cas exceptionnel. S'il se présente, deux voies existent, après une réclamation écrite adressée à l'avocat.

• Le médiateur de la consommation. La profession d'avocat dispose d'un médiateur national de la consommation, rattaché au Conseil national des barreaux. Sa saisine est gratuite et doit intervenir dans l'année qui suit votre réclamation écrite ; vérifiez dans votre convention le médiateur indiqué.
• Le bâtonnier. La contestation d'honoraires ne se porte pas devant le juge ordinaire mais devant le bâtonnier de l'ordre des avocats, saisi par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé. Il statue dans un délai de quatre mois, prorogeable, et sa décision peut être contestée devant le premier président de la cour d'appel dans le mois de sa notification (décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, articles 174 à 179).

Si vous changez d'avocat : les honoraires dus

Vous restez libre de changer d'avocat à tout moment, sans avoir à vous justifier. L'avocat dont la mission s'interrompt a droit aux honoraires dus dans la mesure du travail accompli et, le cas échéant, de sa contribution au résultat obtenu ; il transmet le dossier sans délai à son successeur, sans droit de rétention. La procédure et ses étapes sont détaillées dans l'article consacré au changement d'avocat, signalé ci-dessous.

Honoraires du cabinet ou coût d'un avocat en général : quelle page lire

Cette page décrit la politique d'honoraires du cabinet. Les règles valables dans n'importe quel cabinet ont leur propre page :

Votre question	La page qui y répond
Combien coûte un avocat en dommage corporel, en général, comment comparer deux propositions, et qui paie la défense des victimes ?	Combien coûte un avocat en dommage corporel, et qui paie
Comment financer un avocat sans rien avancer ?	Financer un avocat en dommage corporel
Ma protection juridique peut-elle m'imposer son avocat ?	Protection juridique et libre choix de l'avocat
Comment changer d'avocat, et que deviennent les honoraires ?	Changer d'avocat en dommage corporel
Comment tenir financièrement en attendant l'indemnisation ?	Les provisions sur indemnisation

 

Questions fréquentes

Faut-il payer la première consultation ?

Non. Le premier appel, d'environ quinze minutes, et le rendez-vous qui peut le suivre servent à comprendre votre situation et à vérifier que le dossier peut aboutir : ils ne sont pas facturés. Un échange ne devient payant que s'il se transforme, à votre demande, en consultation juridique sur un point précis, et vous en êtes averti avant.

Quel est le pourcentage de l'honoraire de résultat au cabinet ?

Il est fixé dans la convention, généralement entre 8 % et 12 % des sommes récupérées grâce à l'intervention de l'avocate, en complément d'un honoraire de diligences. Il n'est versé qu'au moment du règlement de l'indemnisation, avec votre autorisation écrite.

Combien coûte une consultation ponctuelle ?

Une consultation isolée, un avis sur pièces ou une question ponctuelle sont facturés au temps passé, sur la base de 160 € TTC de l'heure. Vous en êtes informé avant.

Puis-je être défendu sans rien avancer ?

Souvent oui, par la protection juridique, l'aide juridictionnelle, ou l'articulation entre un honoraire réduit à l'ouverture et un honoraire de résultat adossé aux provisions obtenues.

Si le dossier n'aboutit pas, que reste-t-il à payer au cabinet ?

L'honoraire de résultat n'est pas dû. Reste l'honoraire de diligences, dont le montant ou la méthode de calcul figure dans la convention signée au départ.

Puis-je régler les honoraires en plusieurs fois ?

Oui. Lorsque la situation financière l'exige, le cabinet propose un règlement différé et un échéancier, souvent calé sur les provisions obtenues auprès de l'assureur en cours de dossier. Ces modalités figurent dans la convention.

Les frais du médecin de victime ou de l'expertise sont-ils compris dans les honoraires ?

Non, ce sont des frais distincts, que la convention du cabinet sépare des honoraires. Ils sont récupérables : en frais divers pour le médecin de victime, en dépens pour l'expert judiciaire.

Mon indemnisation passe-t-elle par le compte personnel de l'avocat ?

Non, jamais. Les fonds sont obligatoirement déposés à la CARPA, sur un sous-compte dédié à votre affaire, contrôlés par la caisse avant tout retrait, puis reversés directement à vous. Aucun honoraire ne peut y être prélevé sans votre autorisation écrite préalable.

Et maintenant ? Vos 3 prochaines étapes

1. Comprendre — Avocat ou pas après un accident corporel. Dans quels dossiers l'assistance change réellement la donne.
2. Vérifier — Vérifier une offre avant de l'accepter. L'offre de l'assureur se discute poste par poste.
3. Agir — Contacter le cabinet. Un premier appel pour savoir quelle formule correspond à votre dossier.

Textes de référence

• Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : article 10 (convention d'honoraires écrite, interdiction de l'honoraire fixé exclusivement en fonction du résultat) et article 53, 9° (fonds reçus pour le compte des clients)
• Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : articles 174 à 179 (contestation des honoraires devant le bâtonnier) et article 240 (dépôt des fonds à la CARPA)
• Code des assurances : article L. 127-3 (libre choix de l'avocat en protection juridique)
• Code de procédure civile : article 700 (frais exposés pour la défense)
• Code de la consommation : article L. 612-1 (recours gratuit à un médiateur de la consommation)
• Cass. crim., 23 mai 2013, n° 12-83.677 : le dépôt de fonds de clients hors CARPA constitue un abus de confiance

Parler de votre dossier

Le plus simple reste d'en discuter. Un premier appel permet de savoir où en est votre dossier et quelle formule d'honoraires lui correspond : 06 84 28 25 95. Pour connaître le cabinet, voyez la page de Maître Joëlle Marteau-Péretié.