Nouvelle loi sur les accidents du travail : ce qui change pour les victimes au 1er novembre 2026

Ce que la nouvelle loi change, mesure par mesure

La réforme touche cinq points du régime des accidents du travail et des maladies professionnelles. Chacun a sa propre date de déclenchement, et c'est l'erreur la plus fréquente que de les confondre : la rente bascule selon la date de consolidation, les indemnités journalières selon la date de l'accident. Ce tableau sert d'aiguillage. Cette page explique ce qui change et pour qui ; les calculs détaillés appartiennent aux pages indiquées dans la dernière colonne.

Pourquoi le législateur a réformé le régime des accidents du travail

Le régime des accidents du travail repose depuis 1898 sur un compromis : la victime est indemnisée sans avoir à prouver une faute de l'employeur, mais de façon forfaitaire, par une rente calculée sur son salaire et son taux d'incapacité. Ce compromis s'est fissuré le 20 janvier 2023, lorsque l'assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent, c'est-à-dire les séquelles vécues au quotidien, indépendamment du travail. Conséquence immédiate : la caisse ne pouvait plus imputer sa rente sur ce poste, et le DFP échappait au recours de la CPAM ; en cas de faute inexcusable, la victime pouvait l'obtenir en plus, au barème du droit commun.

Les partenaires sociaux ont répondu par un accord, repris par l'article 90 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 : la rente intègre désormais une part qui répare explicitement les séquelles fonctionnelles, calculée selon des barèmes réglementaires. La loi de financement pour 2026 a reporté l'entrée en vigueur du 1er juin au 1er novembre 2026, et y a ajouté deux mesures qui n'ont rien à voir avec le DFP : une durée maximale pour les indemnités journalières et une modernisation de la reconnaissance des maladies professionnelles. C'est cet ensemble que les victimes appellent aujourd'hui la « nouvelle loi », et qui tient une place à part dans le panorama des nouveautés de l'année.

Selon votre situation, ce qui s'applique à vous

Parce que chaque mesure a son propre déclencheur, deux salariés blessés le même jour peuvent relever de règles différentes, et un même dossier peut chevaucher deux régimes : l'ancien pour les indemnités journalières, le nouveau pour la rente. Le tableau ci-dessous croise les deux dates qui comptent.

La date de consolidation n'est pas une formalité : elle est fixée par le médecin-conseil, se discute et, pour les dossiers proches du 1er novembre 2026, elle décide à elle seule du régime de votre rente. En cas de rechute, les règles propres à la rechute d'accident du travail s'appliquent : la date de l'accident initial reste la référence pour la durée maximale des indemnités journalières.

La rente en deux parts : ce qu'il faut en retenir

Jusqu'ici, un seul taux d'incapacité permanente servait à tout. Pour les victimes consolidées à compter du 1er novembre 2026, les décrets n° 2026-354 et n° 2026-355 du 7 mai 2026 et l'arrêté du même jour le remplacent par deux taux distincts. Le taux professionnel mesure le retentissement des séquelles sur le travail et commande une part assise sur le salaire ; le seuil de 10 % est maintenu, en dessous duquel cette part prend la forme d'un capital. Le taux fonctionnel mesure les séquelles dans la vie courante (douleur, perte de mobilité, gêne au quotidien) et commande une part calculée en points, selon l'âge de la victime à la consolidation.

Pour la victime, la nouveauté se résume en une phrase : la rente répare désormais aussi les séquelles de la vie quotidienne, mais à un niveau inférieur à celui que fixerait un juge. Le barème des points, les exemples chiffrés et la comparaison avant/après relèvent du guide consacré au nouveau calcul, signalé dans le tableau d'aiguillage ; cette page ne les reprend pas, pour ne pas les dupliquer.

Déficit fonctionnel et faute inexcusable : ce que la réforme retire, et ce qu'elle laisse

C'est le point le plus sensible pour les victimes d'un employeur fautif. Pour une consolidation à compter du 1er novembre 2026, le déficit fonctionnel permanent est réputé couvert par la part fonctionnelle de la rente : il ne peut plus être réclamé en plus devant le juge, comme le permettait la jurisprudence de 2023. Pour une consolidation antérieure, cette jurisprudence continue de s'appliquer.

La faute inexcusable ne perd pas pour autant son intérêt. Elle continue d'ouvrir la majoration de la rente et la réparation des préjudices que la rente ne couvre pas : souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, préjudice sexuel, perte de chance de promotion professionnelle. Tout l'enjeu se déplace vers ces postes extérieurs à la rente, qu'il faut documenter un par un. Le régime complet de la faute inexcusable de l'employeur et de ce qu'elle permet d'obtenir reste la référence ; il faut y ajouter l'arrêt du 3 septembre 2026, par lequel la Cour de cassation a jugé que le juge de la faute inexcusable n'est lié ni par la date de consolidation ni par le taux de la caisse pour les préjudices hors livre IV.

Indemnités journalières : un plafond beaucoup plus bas au 1er novembre 2026

C'est la mesure la moins commentée, et pourtant celle qui touchera le plus vite le portefeuille des victimes. Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026, publié au Journal officiel du 1er octobre, abaisse le plafond du salaire journalier qui sert à calculer les indemnités journalières d'accident du travail et de maladie professionnelle. Il s'applique aux accidents et maladies professionnelles survenus à compter du 1er novembre 2026 ; un accident antérieur reste indemnisé selon l'ancien plafond, même si l'arrêt se prolonge au-delà.

Le taux de l'indemnité ne change pas, mais au-delà d'environ 1,8 Smic, chaque euro de salaire supplémentaire cesse d'être indemnisé. Pour un cadre ou un technicien bien rémunéré, l'indemnité peut ainsi être réduite de moitié, parfois davantage, par rapport à ce qu'il aurait perçu pour le même accident un mois plus tôt. Trois sources de compensation existent, et elles deviennent décisives :

• Le maintien de salaire par l'employeur : le Code du travail (art. L. 1226-1) impose, après un an d'ancienneté, un complément qui garantit 90 % du salaire brut, puis les deux tiers, pendant des durées qui augmentent avec l'ancienneté ; pour un accident du travail, il court dès le premier jour d'arrêt, et beaucoup de conventions collectives font mieux.
• La prévoyance, collective ou individuelle, qui prend souvent le relais au-delà du maintien de salaire : vérifiez ses garanties et la façon dont elle s'articule avec les autres indemnités que vous percevez.
• Le recours contre un tiers responsable : si l'accident est imputable à quelqu'un d'autre que l'employeur, par exemple un automobiliste lors d'un accident de trajet ou d'un accident survenu en mission, la perte de revenus que les indemnités plafonnées ne couvrent pas se réclame à ce responsable et à son assureur, selon les règles du droit commun.

Pour tenir pendant l'attente, l'ordre dans lequel activer ces ressources, avec la provision de l'assureur et l'assurance emprunteur, est détaillé dans notre plan de survie financière pendant l'attente de l'indemnisation.

Indemnités journalières : quatre ans au maximum à partir de 2027

Jusqu'ici, les indemnités journalières d'accident du travail étaient versées sans limite de durée, jusqu'à la guérison ou la consolidation. L'article 81 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a créé une durée maximale, que le décret n° 2026-501 du 12 juin 2026 fixe à quatre ans pour les sinistres survenus à compter du 1er janvier 2027. Au terme de cette durée, l'état de la victime est réputé consolidé, et le dossier bascule vers l'incapacité permanente : rente ou capital selon le taux.

Trois précisions comptent pour les victimes :

• Une nouvelle période peut s'ouvrir si la victime a repris le travail pendant au moins un an avant un nouvel arrêt lié au même sinistre.
• Le temps partiel thérapeutique échappe au plafonnement lorsque le médecin-conseil estime qu'il favorise la guérison ou la consolidation.
• La rechute, l'aggravation ou l'apparition de nouvelles séquelles continuent d'ouvrir des droits ; une dégradation postérieure se traite alors comme une aggravation après consolidation, qu'il faut prouver.

Le risque est réel pour les blessés les plus graves : une consolidation imposée par le calendrier, et non par l'état de santé, fige l'évaluation des séquelles à un moment où elles ne sont pas stabilisées. Elle ouvre aussi la question de la reprise : un salarié qui ne peut pas revenir à son poste au terme des quatre ans s'expose à une procédure d'inaptitude, et il faut savoir qui paie quoi en cas de licenciement pour inaptitude. Les autres pièges d'un arrêt de travail de longue durée restent, eux, inchangés.

Rentes : un versement mensuel pour tous

Aujourd'hui, une rente d'accident du travail est payée chaque trimestre lorsque le taux d'incapacité est inférieur à 50 %, et chaque mois au-delà. Les rentes attribuées aux victimes consolidées à compter du 1er novembre 2026 sont versées chaque mois, quel que soit le taux. Les rentes notifiées avant cette date passeront au versement mensuel le 1er janvier 2028. Ce changement ne modifie pas le montant : une rente déjà notifiée n'est pas recalculée selon les nouvelles règles, et elle continue d'évoluer chaque année au 1er avril par revalorisation.

Maladies professionnelles : un diagnostic assoupli depuis le 30 septembre 2026

Le dernier étage de la réforme concerne la reconnaissance des maladies professionnelles. Les décrets n° 2026-900 et n° 2026-901, publiés au Journal officiel du 29 septembre 2026, modifient quarante tableaux : certains examens médicaux qui y étaient mentionnés ne sont plus systématiquement exigés pour établir le diagnostic, les critères s'appuyant désormais sur les données acquises de la science. L'IRM, par exemple, n'est plus imposée d'office pour le tableau n° 57, qui couvre les affections périarticulaires de l'épaule, du coude, du poignet et du genou, ni pour le tableau n° 79, consacré aux lésions chroniques du ménisque. Ces règles valent pour les demandes dont le certificat médical initial est établi à compter du 30 septembre 2026. Les examens restent requis lorsqu'ils sont médicalement nécessaires.

Ce que la nouvelle loi ne change pas

Une réforme d'ampleur nourrit les rumeurs, et plusieurs victimes nous demandent si leurs droits de base sont remis en cause. Ils ne le sont pas :

• La présomption d'imputabilité : l'accident survenu au temps et au lieu du travail reste présumé professionnel ; c'est à la caisse ou à l'employeur de prouver le contraire, et un refus se conteste toujours devant la commission de recours amiable, puis le pôle social, selon la procédure applicable quand la CPAM ne reconnaît pas l'accident.
• La prise en charge des soins liés à l'accident, sans avance de frais dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.
• Le taux des indemnités journalières (60 % puis 80 % du salaire journalier) et l'absence de jour de carence : seul le plafond change.
• Les recours contre une rente jugée trop faible : un taux sous-évalué, un salaire de référence mal calculé ou une consolidation prématurée se contestent comme avant, ce que détaille notre page sur la rente d'accident du travail insuffisante.
• Le recours contre un tiers responsable, qui permet d'obtenir, en plus des prestations de la caisse, la réparation intégrale de ce qu'elles ne couvrent pas.
• La faute inexcusable, qui demeure possible et utile, sous les réserves exposées plus haut.

Et l'employeur ? Ce que la réforme ne lui retire pas

Cette page s'adressait autrefois aux employeurs ; elle s'adresse désormais aux victimes, mais la position de l'employeur vous concerne directement. Ce qu'il faut savoir tient en trois points. D'abord, la faute inexcusable reste un risque majeur pour lui : la caisse récupère auprès de l'employeur fautif les sommes versées au titre de la majoration et des préjudices complémentaires. Ensuite, la baisse du plafond des indemnités journalières augmente mécaniquement le complément de salaire qu'il doit verser lorsque le maintien de salaire s'applique : vérifiez qu'il vous est bien payé, bulletins de paie à l'appui. Enfin, les obligations de prévention ne bougent pas : le document unique d'évaluation des risques, la formation à la sécurité et la protection contre des dangers connus restent le terrain sur lequel se juge la faute inexcusable.

Calendrier de la réforme

Si votre consolidation approche ou si vous venez d'être blessé, la date à laquelle tombe chaque étape peut changer le montant de votre indemnisation. Me Marteau-Péretié examine les dossiers d'accident du travail, faute inexcusable et recours contre un tiers compris ; le cabinet est joignable au 06 84 28 25 95.

Questions fréquentes sur la nouvelle loi accidents du travail

Qu'appelle-t-on la « nouvelle loi » sur les accidents du travail de 2026 ?

Ce n'est pas un texte unique. L'expression désigne la réforme des accidents du travail et des maladies professionnelles portée par l'article 90 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, complétée par la loi de financement pour 2026 et par plusieurs décrets publiés en 2026 : les décrets du 7 mai sur la rente en deux parts, celui du 12 juin sur la durée maximale des indemnités journalières, ceux du 29 septembre sur les maladies professionnelles et celui du 30 septembre sur le plafond des indemnités journalières. Chaque mesure a sa propre date d'application.

Qu'est-ce que l'indemnisation duale, ou rente duale ?

C'est le nom donné à la nouvelle rente d'incapacité permanente, composée de deux parts. La part professionnelle, assise sur le salaire, répare le retentissement des séquelles sur le travail. La part fonctionnelle, calculée en points selon l'âge, répare les séquelles dans la vie courante. Elle s'applique aux victimes consolidées à compter du 1er novembre 2026. Le détail du calcul figure dans notre guide du nouveau calcul de la rente.

Mes indemnités journalières vont-elles baisser après le 1er novembre 2026 ?

Seulement si votre accident ou votre maladie professionnelle survient à compter du 1er novembre 2026 et si votre salaire dépasse environ 1,8 Smic. Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 abaisse le plafond du salaire journalier à 0,226 % du plafond annuel de la sécurité sociale : l'indemnité journalière ne peut plus dépasser environ 65 € pendant les 28 premiers jours, puis environ 87 €. Un accident survenu avant le 1er novembre reste indemnisé selon l'ancien plafond. Le maintien de salaire par l'employeur, la prévoyance et le recours contre un tiers responsable peuvent compenser la différence.

Mes indemnités journalières peuvent-elles s'arrêter au bout de quatre ans ?

Oui, pour les sinistres survenus à compter du 1er janvier 2027. Le décret n° 2026-501 du 12 juin 2026 fixe à quatre ans la durée maximale de versement ; à son terme, l'état de la victime est réputé consolidé et le dossier passe à l'incapacité permanente. Une nouvelle période de quatre ans peut s'ouvrir après une reprise du travail d'au moins un an, et le temps partiel thérapeutique échappe au plafonnement. Les accidents survenus avant 2027 ne sont pas concernés.

Ma rente est versée chaque trimestre : la réforme change-t-elle le rythme de paiement ?

Oui. Les rentes des victimes consolidées à compter du 1er novembre 2026 sont versées chaque mois, quel que soit le taux. Les rentes notifiées avant cette date passeront au versement mensuel le 1er janvier 2028. Le montant, lui, n'est pas recalculé : il continue d'évoluer chaque année au 1er avril par revalorisation.

Les maladies professionnelles sont-elles reconnues plus facilement depuis le 30 septembre 2026 ?

Le diagnostic est assoupli. Les décrets n° 2026-900 et n° 2026-901, publiés au Journal officiel du 29 septembre 2026, modifient quarante tableaux : certains examens médicaux, comme l'IRM pour les tableaux n° 57 et n° 79, ne sont plus systématiquement exigés. Ces règles s'appliquent lorsque le certificat médical initial est établi à compter du 30 septembre 2026. Les examens restent requis lorsqu'ils sont médicalement nécessaires.

Et maintenant ? Vos 3 prochaines étapes

1. Vérifier — La date de consolidation, et pourquoi elle se discute. C'est elle qui décide du régime de votre rente.
2. Chiffrer — Le tableau des rentes d'accident du travail 2026 (PDF). Les montants servis selon le taux et le salaire.
3. Agir — Financer son avocat sans avancer d'argent. Faute inexcusable et recours contre un tiers se préparent tôt.

Références juridiques

• Cour de cassation, assemblée plénière, 20 janvier 2023, n° 20-23.673 et n° 21-23.947
• Cour de cassation, 2e chambre civile, 3 septembre 2026, n° 23-22.988, publié au Bulletin
• Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, article 90
• Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, notamment article 81 (durée maximale des indemnités journalières)
• Décrets n° 2026-354 et n° 2026-355 du 7 mai 2026 et arrêté du 7 mai 2026 (Journal officiel du 10 mai 2026)
• Décret n° 2026-501 du 12 juin 2026 (article D. 433-9 du Code de la sécurité sociale)
• Décrets n° 2026-900 et n° 2026-901 (Journal officiel du 29 septembre 2026), modalités de diagnostic des maladies professionnelles
• Décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 (Journal officiel du 1er octobre 2026), article R. 433-2 du Code de la sécurité sociale
• Code de la sécurité sociale, articles L. 411-1, L. 434-2, L. 452-1 et suivants, L. 454-1
• Code du travail, article L. 1226-1

Article rédigé par Joëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel, barreau de Lille — cabinets à Lille et Paris.