Qu'est-ce que la réforme AT-MP 2026 ?

La réforme des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) entre en vigueur en janvier 2026 suite à l'adoption de l'article 90 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2025, promulguée le 28 février 2025.

Cette réforme majeure transforme profondément le système d'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles en France.

Les changements clés de la réforme AT-MP

1. Indemnisation duale : un nouveau principe fondamental

La principale innovation de la réforme AT-MP 2026 réside dans l'instauration d'une indemnisation duale. Désormais, les rentes et indemnités couvrent deux types de préjudices distincts :

Cette double couverture répond à un revirement de jurisprudence majeur de la Cour de cassation du 20 janvier 2023, qui avait jugé que la rente AT-MP ne couvrait pas le déficit fonctionnel permanent.

2. Date d'application et personnes concernées

La réforme s'applique au plus tard en juin 2026 pour les victimes dont l'état de santé est consolidé à compter du 1er janvier 2026. Les nouvelles règles concernent :

3. Nouveau mode de calcul des indemnités

Le montant des rentes AT-MP sera recalculé selon un barème inspiré du référentiel Mornet, couramment utilisé en droit de la réparation corporelle. Ce nouveau système prend en compte plusieurs paramètres :

Cette évolution conduira à une hausse du montant moyen des rentes AT-MP versées aux victimes.

4. Limitation de l'indemnisation de l'incapacité temporaire

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 prévoit de plafonner la durée d'indemnisation de l'incapacité temporaire à 4 ans maximum pour un même sinistre. Après cette période, la victime basculera automatiquement vers le régime d'incapacité permanente.

Impact pour les employeurs

Conséquences financières

La réforme AT-MP 2026 aura des répercussions directes sur les entreprises :

  • Augmentation des cotisations AT-MP : le taux net moyen national s'élève déjà à 2,12 % en 2025
  • Hausse des indemnisations versées aux victimes, pouvant impacter les taux individuels des entreprises
  • Coûts potentiellement plus élevés en cas de faute inexcusable reconnue

Nouvelles obligations et procédures

Les employeurs doivent se préparer à :

  • Une meilleure prévention des risques professionnels pour limiter la sinistralité
  • Un suivi renforcé des dossiers AT-MP
  • Une actualisation des procédures internes de déclaration et de gestion

Réforme de la reconnaissance des maladies professionnelles

Parallèlement, le PLFSS 2026 modernise les modalités de reconnaissance des maladies professionnelles :

  • Mise à jour des critères diagnostiques obsolètes
  • Référence aux recommandations scientifiques actuelles
  • Réorganisation des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP)
  • Recentrage sur les cas les plus complexes

Les questions fréquentes sur la réforme AT-MP - FAQ

Qui bénéficie de la nouvelle indemnisation duale ?

Toutes les victimes d'AT-MP dont l'état est consolidé à partir du 1er janvier 2026 bénéficieront automatiquement du nouveau système d'indemnisation couvrant à la fois les préjudices économiques et fonctionnels.

Les victimes peuvent-elles encore saisir la justice ?

Avec la réforme, le déficit fonctionnel permanent étant couvert par la rente AT-MP, les salariés ne pourront plus demander une réparation intégrale distincte devant le juge judiciaire pour ce préjudice. Ils conservent néanmoins la possibilité de demander réparation pour les préjudices non couverts par la rente.

Comment seront revalorisées les rentes ?

Les rentes AT-MP continuent d'être revalorisées chaque 1er avril en fonction de l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac, avec un coefficient de 1,7 % appliqué en avril 2025.

Quelle option pour les victimes de faute inexcusable ?

En cas de faute inexcusable de l'employeur, les victimes pourront choisir de convertir partiellement la part fonctionnelle de leur rente en capital, offrant ainsi plus de flexibilité dans la gestion de leur indemnisation.

Comment se préparer à la réforme AT-MP 2026 ?

Pour les employeurs, une préparation proactive est essentielle :

  1. Audit de la sinistralité : analysez vos statistiques AT-MP des dernières années
  2. Renforcement de la prévention : actualisez votre document unique d'évaluation des risques (DUER)
  3. Formation des équipes : sensibilisez les managers et le service RH aux nouvelles règles
  4. Anticipation budgétaire : provisionnez l'impact potentiel sur vos cotisations
  5. Veille réglementaire : suivez la publication des décrets d'application attendus

Calendrier de mise en œuvre

  • 28 février 2025 : promulgation de la LFSS 2025 contenant la réforme
  • 1er janvier 2026 : entrée en vigueur pour les consolidations à partir de cette date
  • Juin 2026 au plus tard : application complète du nouveau système
  • Décrets à venir : précisions sur les modalités pratiques de calcul

Conclusion : une réforme d'équilibre

La réforme AT-MP 2026 représente un compromis entre protection des victimes et préservation du système historique de réparation des accidents du travail. Elle améliore significativement l'indemnisation des préjudices fonctionnels tout en maintenant le cadre forfaitaire qui protège les employeurs de recours judiciaires multiples.

Pour les entreprises, cette évolution souligne l'importance cruciale d'une politique de prévention des risques professionnels efficace et d'une gestion rigoureuse de la santé et sécurité au travail.

Besoin d'accompagnement ? N'hésitez pas à consulter votre service de prévention et de santé au travail ou un expert en droit social pour adapter votre entreprise à ces nouvelles obligations AT-MP 2026.

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Pour aller plus loin : Droit du Dommage Corporel – Ce qui change en 2026

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JMP AVOCAT INDEMNISATION
Maître Joëlle MARTEAU-PÉRETIÉ
Avocate spécialisée en Droit du Dommage Corporel
22 ans d'expérience • Lille & Paris
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