Mis à jour le 5 novembre 2026 par Maître Joëlle Marteau-Péretié, avocate en droit du dommage corporel — Cabinet JMP Avocat Indemnisation.

📌 En bref — Votre logement actuel ne peut pas être rendu accessible à votre handicap ? La Cour de cassation admet de longue date que l'indemnisation couvre alors l'achat d'un nouveau logement, et pas seulement des travaux ; ses arrêts du 6 mai 2021 et du 17 octobre 2024 en fixent le critère : démontrer que l'ampleur des aménagements rend une location durablement inadaptée (voir le tableau ci-dessous). La nomenclature révisée de 2026 inscrit cette acquisition dans la définition même du poste. Deux décisions de mai 2026 renforcent ce droit : l'absence de « projet de vie » formalisé n'empêche pas de financer une construction neuve, et le surcoût se mesure par rapport au logement d'avant l'accident, jamais par rapport à une location d'attente. Trois nuances changent le montant : déjà propriétaire, vous êtes indemnisé du différentiel entre l'ancien et le nouveau bien ; les frais annexes (notaire, agence, déménagement) s'ajoutent au poste ; acquis en couple, seule votre quote-part est prise en charge.

 

Adaptation ou acquisition : deux postes de préjudice à ne pas confondre

Le poste « frais de logement adapté » de la nomenclature Dintilhac recouvre en réalité deux logiques distinctes. La première, la plus connue, vise l'aménagement du logement existant (rampe, monte-escalier, douche de plain-pied, élargissement des portes). La seconde, plus rare et plus disputée, vise l'acquisition d'un logement neuf ou différent lorsque l'habitation actuelle ne peut tout simplement pas être rendue accessible.

Cet article est consacré au second cas. Pour le panorama complet de l'aménagement (aides publiques, erreurs à éviter, qui paye), consultez notre dossier dédié : réaménager son logement après un accident.

Critère

Aménagement du logement

Acquisition d'un logement

Objet

Travaux sur l'habitation existante

Achat d'un bien réellement adaptable

Fréquence

Cas le plus courant

Cas d'exception, conditions strictes

Condition clé

Lien direct travaux / handicap

Adaptation impossible ou travaux disproportionnés

Risque assureur

Forfait sous-évalué

Refus au nom du « choix personnel »

 

Ce que dit la Cour de cassation : l'achat peut être indemnisé

Un principe de jurisprudence constante

Le fondement est le principe de réparation intégrale : la victime doit être replacée dans la situation où elle se serait trouvée sans l'accident, « sans perte ni profit ». De longue date, et jusqu'à ses arrêts récents (Cass. 2e civ., 17 octobre 2024, n° 22-19.795, puis 28 mai 2026, n° 24-19.645), la Cour de cassation admet que, lorsque le handicap rend l'acquisition d'un logement nécessaire, les frais d'achat et d'aménagement peuvent être mis à la charge du responsable, et non du seul aménagement.

  • Cass. 2e civ., 9 octobre 1996, n° 94-19.763 — l'usage d'un fauteuil roulant justifie l'acquisition d'un logement de plain-pied, frais d'achat compris.
  • Cass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 08-11.127 — le coût d'acquisition est indemnisable lorsque les aménagements sont incompatibles avec le caractère provisoire d'une location.
  • Cass. 2e civ., 14 avril 2016, n° 15-16.625 — les juges du fond peuvent allouer la totalité des frais d'acquisition et d'aménagement du logement ultérieur de la victime (publié au bulletin).
  • Cass. 2e civ., 18 mai 2017, n° 16-15.912 — le poste « logement adapté » couvre le surcoût d'acquisition d'un logement mieux adapté (publié au bulletin).
  • Cass. 2e civ., 23 mai 2019, n° 18-16.651 — la seule prise en charge des aménagements d'une location ne permet pas un habitat adapté pérenne.
  • Cass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-19.314 — prise en charge du coût d'acquisition et d'aménagement d'un logement compatible avec l'aggravation de l'état de la victime.
  • Cass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-19.645 — financement d'une construction neuve pour une victime qui voulait quitter l'institution où elle vivait, son ancien domicile ne pouvant être adapté.

L'arrêt du 6 mai 2021 : l'importance des travaux comme critère

L'arrêt de référence reste Cass. 2e civ., 6 mai 2021, n° 19-25.524. Une victime, locataire et lourdement handicapée à la suite d'un accident du travail ayant donné lieu à la faute inexcusable de l'employeur, réclamait le financement de l'acquisition de son logement. La cour d'appel de Montpellier l'avait déboutée, n'accordant que des travaux d'aménagement, au motif que l'achat relèverait d'un choix purement personnel.

Attention à la portée exacte : la Cour de cassation casse pour défaut de motivation, reprochant aux juges du fond de ne pas avoir recherché si l'importance des travaux rendait l'acquisition nécessaire pour offrir à la victime, de manière pérenne, un habitat adapté. L'arrêt ne consacre donc pas un droit automatique à l'achat : il impose au juge d'examiner concrètement la nécessité, au regard de l'ampleur des aménagements et du caractère provisoire de la location. L'arrêt du 17 octobre 2024 (n° 22-19.795) reprend exactement le même test — importance des travaux et caractère provisoire de la location — confirmant que cette grille d'analyse est désormais bien fixée, plus de trois ans après le premier arrêt de principe.

💡 Bon à savoir — Lorsque les aménagements nécessaires sont incompatibles avec le caractère précaire d'une location (travaux lourds, accord du bailleur improbable, obligation de remise en état), l'achat cesse d'être une « convenance » pour devenir une nécessité imputable à l'accident — et donc indemnisable.

 

Mai 2026 : deux décisions qui renforcent le droit à l'acquisition

Deux décisions rendues à quinze jours d'intervalle, l'une par la Cour de cassation, l'autre par le Conseil d'État, répondent à deux objections fréquentes des payeurs face à l'achat d'un logement adapté : la victime n'aurait pas de projet sérieux, et le surcoût réclamé serait exagéré.

Construire une maison plutôt que rester en institution : Cass. 2e civ., 28 mai 2026

Un motard de 20 ans, gravement blessé dans une collision avec un véhicule qui faisait demi-tour, vivait depuis l'accident dans une institution, son ancien domicile ne pouvant pas être adapté. La cour d'appel de Pau lui a alloué 371 299,91 € au titre du logement adapté, sur la base d'une construction neuve, en jugeant qu'il était légitime à s'installer dans un domicile personnel aménagé et à quitter l'institution où il résidait.

L'assureur soutenait que la victime n'avait présenté aucun « projet de vie », au sens de l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles, et que l'expert ne s'était pas prononcé sur l'opportunité d'un retour à domicile. La Cour de cassation a rejeté son pourvoi. Elle rappelle que la personne protégée choisit le lieu de sa résidence et que le projet de vie est un droit de la personne en situation de handicap, non une obligation. La cour d'appel pouvait donc s'appuyer sur le souhait de vivre dans une maison personnelle, que la victime avait clairement exprimé devant un commissaire de justice.

La leçon est double. Ni l'absence de projet de vie formalisé ni le silence de l'expert ne suffisent à écarter le financement d'un logement neuf : le critère reste l'impossibilité d'adapter l'ancien. Mais le souhait de la victime se prouve, et mieux vaut le faire constater tôt, par un écrit daté ou, si la discussion se tend, par un constat. Le libre choix entre domicile et établissement, et ce qu'il change pour le reste du dossier, est développé sur notre page grand handicap : domicile ou établissement ; le rôle du tuteur ou du curateur dans ces décisions, sur notre page consacrée au majeur protégé victime d'un accident.

Le surcoût se mesure par rapport au logement d'avant l'accident : Conseil d'État, 15 mai 2026

Le juge administratif, compétent par exemple après un accident médical survenu dans un hôpital public, indemnise lui aussi le changement de logement. Le Conseil d'État en a précisé la méthode de calcul dans une décision mentionnée aux tables du recueil Lebon. La victime d'un dommage corporel entraînant un handicap a droit aux frais d'adaptation de son logement, qu'ils prennent la forme de travaux ou d'un changement de logement. Si ce changement est nécessaire, elle obtient les frais du changement lui-même et le surcoût d'un logement adapté à son handicap par rapport à son logement antérieur, sauf si la plus-value tient à une amélioration sans rapport avec les besoins nés du handicap.

Dans l'affaire jugée, la victime vivait avant l'accident dans un duplex au deuxième étage d'un immeuble sans ascenseur. Pendant la construction d'une maison adaptée, elle avait loué un appartement aménagé. La cour administrative d'appel avait calculé le surcoût de la maison par rapport à cette location provisoire : erreur de droit, juge le Conseil d'État. Le point de comparaison est le logement d'avant l'accident, jamais la solution d'attente. L'enjeu est concret : un logement transitoire déjà adapté, loué dans l'urgence, réduit artificiellement l'écart avec le logement définitif.

L'objection du payeur

La réponse de 2026

Ce qu'il faut préparer

« La victime n'a pas de projet de vie » Le projet de vie est un droit, non une condition de l'indemnisation (Cass. 2e civ., 28 mai 2026) Un écrit daté de la victime sur le lieu où elle veut vivre, au besoin constaté
« L'expert ne s'est pas prononcé sur le retour à domicile » Le juge peut se fonder sur le souhait exprimé et sur l'impossibilité d'adapter l'ancien logement (même arrêt) Un rapport d'ergothérapeute et un avis technique sur l'ancien logement
« Le surcoût se calcule sur votre location actuelle » Il se calcule par rapport au logement d'avant l'accident (CE, 15 mai 2026) Le titre de propriété ou le bail antérieur, la surface et la configuration de l'ancien logement
« Le nouveau logement est plus confortable » Seule la plus-value étrangère aux besoins du handicap est écartée (même décision) Un descriptif qui rattache chaque mètre carré et chaque équipement à un besoin

 

Nomenclature révisée de 2026 : l'acquisition inscrite dans la définition du poste

Le 2 novembre 2026, un groupe de travail de la Cour de cassation a remis une version révisée de la nomenclature Dintilhac. Le poste y devient les frais et besoins de logement adapté (FBLA), évalués indépendamment de la consolidation. Sa définition inclut « le coût d'aménagement du domicile préexistant et, le cas échéant, celui d'acquisition d'un domicile adapté ou le surcoût de loyer permettant à la victime de bénéficier d'un habitat en adéquation avec son handicap », ainsi que « les coûts de déménagement et d'emménagement ».

Le rapport présente cette définition comme sans évolution particulière et l'appuie sur trois décisions analysées dans cet article : Cass. 2e civ., 14 avril 2016, n° 15-16.625 et 15-22.147, publié ; Cass. 2e civ., 18 mai 2017, n° 16-15.912, publié ; CE, 15 mai 2026, n° 502999. C'est donc de la jurisprudence codifiée, que vous pouvez invoquer dès maintenant, arrêts à l'appui. Deux précisions comptent pour le chiffrage. Le texte de 2005 visait l'acquisition d'un domicile mieux adapté en prenant en compte le surcoût financier qu'elle engendre ; la version révisée parle du coût d'acquisition d'un domicile adapté, en phase avec les décisions qui admettent la prise en charge de la totalité des frais d'acquisition et d'aménagement. Les règles de calcul restent celles de la jurisprudence : différentiel pour la victime déjà propriétaire, comparaison avec le logement d'avant l'accident, quote-part en cas d'achat en couple. Le déménagement et l'emménagement sont par ailleurs écrits dans la définition ; les frais de notaire et d'agence, eux, restent à rattacher au coût de l'acquisition, justificatifs à l'appui.

Le changement de nom a aussi sa portée. Selon le rapport, le mot « besoins » montre que la victime n'a pas à justifier de l'engagement de frais, dans la ligne de la jurisprudence (Cass. 2e civ., 8 juillet 2004, n° 02-20.199) : l'indemnité peut se fixer sur devis ou sur les conclusions de l'expert, sans attendre que l'achat soit réalisé. Le poste dans son ensemble est présenté dans notre article sur le logement adapté et la nomenclature révisée, et l'ensemble de la révision dans notre analyse de la nomenclature Dintilhac révisée. Ce sont des propositions sans force contraignante, sauf lorsqu'elles reprennent la jurisprudence, comme ici.

💡 Bon à savoir — Demandez que l'expert se prononce sur deux points : l'impossibilité d'adapter votre ancien logement, et le coût d'acquisition d'un logement adapté comparable à celui d'avant l'accident. La définition révisée admet expressément les conclusions de l'expert comme base d'indemnisation, au même titre que les factures et les devis : un rapport qui chiffre ces deux points vous dispense d'avoir déjà signé pour être indemnisé.

 

Propriétaire ou locataire : la nuance qui change le calcul

La situation initiale de la victime — déjà propriétaire ou simple locataire — ne conditionne pas le principe du droit à indemnisation, mais elle change significativement son mode de calcul.

Si vous étiez locataire, la totalité des frais d'acquisition peut être prise en charge, puisque vous ne disposiez d'aucun bien à valoriser en échange.

Si vous étiez déjà propriétaire, en revanche, la Cour de cassation encadre plus strictement l'indemnisation pour éviter tout enrichissement : c'est le différentiel entre le prix d'achat du nouveau logement et le prix de revente de l'ancien qui est retenu, et non le prix d'achat intégral (Cass. 2e civ., 5 février 2015, n° 14-16.015) ; le Conseil d'État raisonne de même, on l'a vu, en partant du logement d'avant l'accident. Concrètement, si votre ancien bien se revend 180 000 € et que le nouveau logement adapté coûte 240 000 €, c'est l'écart de 60 000 € qui constitue le préjudice indemnisable — pas les 240 000 € du prix d'achat. Ce mode de calcul explique pourquoi deux victimes aux séquelles comparables peuvent obtenir des montants très différents pour ce même poste, selon leur situation patrimoniale de départ.

Autre nuance fréquente : si le nouveau logement est acquis en couple, seule la quote-part financée par la victime elle-même entre dans le calcul du préjudice ; la part payée par le conjoint, qui n'a subi aucun dommage, reste à sa charge — un point que l'assureur soulève rarement de lui-même, mais qu'il retient volontiers en défense si l'avocat de la victime ne l'a pas anticipé.

Les conditions pour obtenir l'indemnisation de l'achat

L'acquisition n'est pas indemnisée par principe. Les juridictions vérifient un faisceau de conditions strictes :

  1. La nécessité, et non la convenance. L'achat doit découler des séquelles, pas d'un projet de vie indépendant de l'accident.

  2. Une adaptation impossible ou disproportionnée. Le logement actuel ne peut être rendu accessible, ou à un coût déraisonnable.

  3. Un logement choisi réellement adaptable. Le bien acquis doit présenter les caractéristiques minimales d'accessibilité dès l'achat, ou à tout le moins être aisément adaptable ; à défaut, l'achat peut être refusé par l'assureur ou par le juge.

  4. L'absence d'alternative plus adaptée. La victime doit pouvoir démontrer qu'il n'existait pas de solution mieux adaptée dans son environnement.

  5. Un lien direct avec le handicap. La surface, la configuration ou la localisation retenues doivent répondre aux besoins nés de l'accident, sans enrichissement.

Ces cinq conditions s'apprécient globalement, et non isolément : un dossier solide sur quatre critères peut malgré tout être fragilisé si le cinquième — souvent la proportionnalité du bien choisi — prête le flanc à la critique. D'où l'intérêt de construire le dossier avec un avocat dès les premières démarches, plutôt que de choisir le logement puis de tenter d'en justifier l'acquisition après coup.

💡 Bon à savoir — L'assureur ne peut pas vous imposer un logement ni des travaux. En revanche, il peut contester une demande manifestement excessive (ex. une villa de 300 m² quand la victime vivait dans un studio). La clé est la proportionnalité entre le bien acquis et les besoins réels.

 

Ce que couvre concrètement l'indemnisation, au-delà du prix d'achat

Le poste ne se limite pas au prix (ou au différentiel) du bien lui-même. Les frais annexes directement liés à l'acquisition sont également indemnisables, dès lors qu'ils sont justifiés :

  • Frais de notaire et frais d'agence immobilière liés à l'achat du nouveau bien.
  • Frais de déménagement et d'emménagement, y compris le garde-meuble si les travaux d'adaptation du nouveau logement ne sont pas immédiatement terminés.
  • Honoraires d'architecte, de maîtrise d'œuvre ou de diagnostic technique si le logement acquis nécessite malgré tout des aménagements complémentaires.
  • Surcoût de taxe foncière lorsque le nouveau logement, plus grand ou mieux situé, entraîne une fiscalité locale plus élevée.

Ces frais annexes doivent être chiffrés avec autant de rigueur que le différentiel de prix lui-même : factures, devis et justificatifs sont à conserver systématiquement, y compris ceux qui semblent secondaires au moment de la transaction.

Un point souvent négligé : si le nouveau logement, bien que globalement plus adapté, nécessite malgré tout des travaux complémentaires ciblés (installation d'une douche à l'italienne, élargissement d'un dernier passage étroit), ces travaux relèvent alors du poste « aménagement » et se cumulent avec le poste « acquisition » — ils ne s'excluent pas mutuellement. C'est précisément la logique que retient la jurisprudence lorsqu'elle évoque « l'acquisition et l'aménagement » d'un logement compatible avec l'état de la victime.

Anticiper l'aggravation : ne pas figer le dossier trop tôt

Le handicap issu d'un accident grave n'est pas toujours stable au moment où se négocie l'indemnisation. Une victime qui se déplace encore avec des béquilles au moment de l'expertise peut, quelques années plus tard, devoir recourir à un fauteuil roulant électrique — un changement qui modifie radicalement les besoins d'accessibilité du logement (largeur des couloirs, plan incliné, dimensions de la salle de bain).

C'est pourquoi il est essentiel de faire consigner, dès l'expertise, non seulement l'état actuel mais aussi l'évolution prévisible des séquelles, sur la base de l'avis médical. Une indemnisation calculée sur les seuls besoins présents, sans anticipation, expose la victime à devoir engager une nouvelle procédure d'aggravation quelques années plus tard pour financer un second déménagement — une situation coûteuse en temps et en énergie, qui aurait pu être évitée par une expertise plus prospective dès le départ.

Comment le faire valoir : preuve et stratégie

Le succès de la demande se joue sur la preuve de la nécessité. L'assureur tentera presque toujours de cantonner son offre aux seuls travaux d'aménagement. Pour renverser cette position :

  • Faites établir une double expertise indépendante : un ergothérapeute (besoins réels d'accessibilité) et un architecte ou expert bâtiment (faisabilité et coût des travaux sur le logement actuel).

  • Comparez chiffres à l'appui le coût d'adaptation du logement existant et celui de l'acquisition : c'est la disproportion qui démontre la nécessité.

  • Attendez la consolidation médicale avant tout engagement définitif, et anticipez l'évolution prévisible de l'état de santé (fauteuil électrique, recours à une tierce personne, aggravation possible des séquelles).

  • Exigez, sauf exception justifiée, une indemnisation en capital plutôt qu'en rente, calculée selon les barèmes de capitalisation (voir le barème Gazette du Palais).

  • Ne signez aucune transaction avant l'avis d'un avocat en dommage corporel : une fois acceptée, l'offre est définitive.

  • En cas de besoin urgent (fin de bail, travaux impossibles à retarder), le référé-provision permet d'obtenir des fonds sans attendre l'issue du procès au fond, dès lors que l'obligation de l'assureur n'est pas sérieusement contestable.

💡 Bon à savoir — L'indemnisation vous appartient définitivement : vous n'avez rien à rembourser si vous revendez le bien ou ne réalisez pas tous les travaux. Elle répare un préjudice, elle ne finance pas des factures.

 

Si l'assureur persiste à refuser : la voie judiciaire

Lorsque la négociation amiable échoue, la saisine du tribunal judiciaire permet d'obtenir une expertise judiciaire, contradictoire, à laquelle participent votre médecin conseil, l'expert mandaté par l'assureur, et le cas échéant l'architecte ou l'ergothérapeute déjà consulté en amont. Le juge peut alors trancher directement la question de la nécessité de l'acquisition, sur la base de rapports concordants plutôt que d'un seul avis unilatéral.

Cette voie prend du temps — comptez généralement plusieurs mois entre l'assignation et le jugement, souvent davantage en cas d'appel devant la cour compétente — mais elle reste la seule option lorsque l'assureur maintient une position de principe (« vous auriez pu adapter votre logement actuel ») malgré des éléments contraires réunis en amont. Le référé-provision, évoqué plus haut, permet d'atténuer l'attente pour les besoins les plus urgents — déménagement à organiser, fin de bail imminente — pendant que la procédure au fond suit son cours devant le tribunal judiciaire compétent.

Questions fréquentes

Puis-je faire financer l'achat si je suis locataire ?

Oui, c'est même le cœur de l'arrêt du 6 mai 2021. Si les aménagements requis sont incompatibles avec le caractère provisoire de la location, l'acquisition devient une nécessité imputable à l'accident.

L'assureur peut-il refuser au motif d'un « choix personnel » ?

Il le tente souvent, mais ce motif ne suffit pas. Le juge doit rechercher si l'importance des travaux rendait l'achat nécessaire. Une expertise comparant adaptation et acquisition désamorce cet argument.

L'assureur exige un « projet de vie » avant de financer le logement : en ai-je besoin ?

Non. La Cour de cassation l'a rappelé le 28 mai 2026 : le projet de vie est un droit de la personne en situation de handicap, pas une condition de son indemnisation. Le juge peut se fonder sur le souhait clairement exprimé par la victime, dès lors que son ancien logement ne peut pas être adapté. Mieux vaut toutefois consigner ce souhait par écrit, daté, pour couper court à la discussion.

Le surcoût d'achat est-il indemnisé intégralement ?

L'indemnisation couvre le surcoût lié au handicap, pas un enrichissement. Le bien doit rester proportionné aux besoins nés de l'accident ; un sur-dimensionnement injustifié peut être écarté.

Que faire si l'offre de l'assureur ignore l'acquisition ?

Refusez la transaction, faites chiffrer les deux scénarios par vos experts, puis négociez ou saisissez le juge. Le référé-provision permet de financer les besoins urgents sans attendre le jugement au fond.

J'étais déjà propriétaire de mon logement. Suis-je moins bien indemnisé qu'un locataire ?

Pas moins bien, mais différemment. Vous êtes indemnisé sur le différentiel entre le prix de revente de votre ancien bien et le prix d'achat du nouveau, plutôt que sur le prix d'achat intégral — la logique étant d'éviter que la valeur de votre ancien patrimoine ne s'ajoute indûment à l'indemnisation.

J'ai loué un logement adapté en attendant : le surcoût se calcule-t-il sur cette location ?

Non. Le surcoût du logement définitif se mesure par rapport à votre logement d'avant l'accident, pas par rapport à la solution d'attente : le Conseil d'État a censuré, le 15 mai 2026, une cour qui avait pris la location provisoire pour base. Les frais de cette location transitoire se réclament à part, justificatifs à l'appui.

Les frais de notaire et de déménagement sont-ils remboursés en plus du prix du logement ?

Oui, à condition d'être justifiés par facture. Frais de notaire, d'agence, de déménagement et d'emménagement s'ajoutent au différentiel ou au prix d'achat selon votre situation, et doivent être conservés précieusement pour l'expertise.

Mon conjoint et moi achetons ensemble le nouveau logement : l'indemnisation couvre-t-elle tout le prix ?

Non. Seule votre quote-part, celle qui correspond à votre propre financement de l'acquisition, entre dans le calcul du préjudice indemnisable. La part financée par votre conjoint reste à sa charge, puisqu'il n'a pas subi de dommage corporel.

L'achat d'un logement adapté figure-t-il dans la nomenclature révisée de 2026 ?

Oui. La version révisée, remise le 2 novembre 2026, définit les frais et besoins de logement adapté comme incluant, le cas échéant, le coût d'acquisition d'un domicile adapté, ainsi que les frais de déménagement et d'emménagement. Le rapport l'appuie sur la jurisprudence existante (Cass. 2e civ., 14 avril 2016 et 18 mai 2017 ; CE, 15 mai 2026) : ce sont ces décisions qu'il faut invoquer, la version révisée n'ayant pas de force contraignante en elle-même.

Combien de temps ai-je pour réclamer ce poste de préjudice ?

Le délai de prescription de droit commun est de 10 ans à compter de la consolidation de votre état de santé (art. 2226 du Code civil). Mieux vaut cependant chiffrer ce poste dès l'expertise médicale, avant toute transaction, plutôt que d'attendre l'approche de ce délai.

🔗 Délai de prescription en dommage corporel

En résumé

Faire financer l'achat d'un logement adapté n'est ni automatique ni hors de portée : c'est un droit reconnu par une jurisprudence constante, soumis à une condition centrale — la nécessité démontrée par l'importance des travaux et l'impossibilité d'adapter l'existant. Le montant obtenu dépend ensuite de votre situation de départ — propriétaire ou locataire —, des frais annexes correctement documentés, et de l'anticipation d'une éventuelle aggravation future. Bien préparé, ce poste peut représenter plusieurs dizaines de milliers d'euros.

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Et maintenant ? Vos 3 prochaines étapes

1. Comprendre ce qui dimensionne le logement : l'aide humaine dont vous aurez besoin, et le taux horaire réel de la tierce personne.

2. Chiffrer le poste voisin, souvent traité dans la même offre : les frais de véhicule adapté.

3. Agir sans attendre le règlement final pour acheter ou construire : obtenir une provision sur l'indemnisation.

Références juridiques

  • Principe de réparation intégrale du préjudice (« sans perte ni profit pour la victime »).
  • Nomenclature Dintilhac (2005) — poste « frais de logement adapté », préjudices patrimoniaux permanents.
  • Cour de cassation, rapport du groupe de travail sur la révision de la nomenclature Dintilhac, remis le 2 novembre 2026 — poste « frais et besoins de logement adapté » (FBLA), indépendant de la consolidation, incluant le coût d'acquisition d'un domicile adapté ; proposition sans force contraignante.
  • Cass. 2e civ., 8 juillet 2004, n° 02-20.199 — cité par le rapport de 2026 : la victime n'a pas à justifier de l'engagement des frais.
  • Cass. 2e civ., 9 octobre 1996, n° 94-19.763.
  • Cass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 08-11.127.
  • Cass. 2e civ., 14 avril 2016, n° 15-16.625 et 15-22.147 (publié au bulletin) — frais d'acquisition et d'aménagement du logement ultérieur.
  • Cass. 2e civ., 18 mai 2017, n° 16-15.912 (publié au bulletin).
  • Cass. 2e civ., 23 mai 2019, n° 18-16.651.
  • Cass. 2e civ., 5 février 2015, n° 14-16.015 — différentiel d'indemnisation lorsque la victime était déjà propriétaire.
  • Cass. 2e civ., 6 mai 2021, n° 19-25.524.
  • Cass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-19.314.
  • Cass. 2e civ., 17 octobre 2024, n° 22-19.795.
  • Cass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-19.645 — rejet du pourvoi de l'assureur contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau finançant une construction neuve ; le projet de vie est un droit, non une obligation.
  • Conseil d'État, 5e et 6e chambres réunies, 15 mai 2026, n° 502999, mentionné aux tables du recueil Lebon — frais de logement adapté : frais du changement de logement et surcoût apprécié par rapport aux conditions de logement antérieures à l'accident ; commentaire à la Gazette du Palais, 2026, n° 21.
  • Code civil, art. 459-2 — la personne protégée choisit le lieu de sa résidence.
  • Code de l'action sociale et des familles, art. L. 114-1-1 — droit à compensation du handicap et projet de vie.
  • Code civil, art. 2226 — délai de prescription de 10 ans en dommage corporel.

Rédigé par Maître Joëlle Marteau-Péretié, avocate en droit du dommage corporel.

Mise à jour : 5 novembre 2026.