📌 En bref. L'année 2027 s'ouvre sur quatre règles neuves. Les victimes d'accident du travail consolidées depuis le 1er novembre 2026 reçoivent une rente en deux parts, professionnelle et fonctionnelle, avec deux mois pour contester les taux et six mois pour choisir un capital. Les indemnités journalières des accidents survenus depuis cette date sont plafonnées, et celles des sinistres survenus à compter du 1er janvier 2027 ne peuvent plus dépasser quatre ans. Les produits mis sur le marché depuis le 9 décembre 2026 relèvent d'une nouvelle directive, plus favorable aux victimes. La loi « casseurs-payeurs », votée par le Sénat, attend l'Assemblée nationale. Et une quinzaine d'arrêts rendus en 2026 s'appliquent désormais à tous les dossiers, du refus d'un partage de responsabilité pour simple imprudence à la capitalisation des intérêts doublés. Les barèmes, eux, ne bougent pas, et la nomenclature Dintilhac révisée, remise le 2 novembre 2026, n'est encore qu'une proposition. Le diagnostic rapide ci-dessous vous dit, selon votre situation, ce qui vous concerne.
- Article mis à jour 2027 -
Quelle nouveauté 2027 vous concerne ? Le diagnostic rapide
Avant le détail de chaque évolution, un repère pour situer votre dossier. Chaque règle a sa propre date d'effet et son propre critère — date de l'accident, date de consolidation, date de mise sur le marché d'un produit, date d'une demande en justice — et c'est ce critère, non le calendrier, qui décide de ce qui s'applique à vous. Chaque ligne renvoie à la section qui la développe.
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Votre situation |
Ce qui vous concerne |
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Salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, consolidé depuis le 1er novembre 2026 |
La rente en deux parts (§ 1) — deux mois pour contester les taux, six mois pour opter pour un capital |
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Rente d'accident du travail notifiée avant le 1er novembre 2026 |
Aucun recalcul (§ 1) — revalorisation le 1er avril 2027, versement mensuel au 1er janvier 2028 |
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Accident du travail survenu depuis le 1er novembre 2026 |
Indemnités journalières plafonnées à environ 65 € puis 87 € par jour (§ 2) — vérifiez le maintien de salaire et la prévoyance |
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Accident du travail survenu, ou maladie professionnelle constatée, à compter du 1er janvier 2027 |
Indemnités journalières limitées à quatre ans (§ 2) — préparez la consolidation au lieu de la subir |
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En arrêt depuis longtemps, votre emploi est menacé |
Les pistes du projet de budget 2027 (§ 2), non encore votées — et dès maintenant, la consolidation et l'inaptitude |
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Blessé par un produit, un appareil, un logiciel ou un objet connecté |
Deux régimes selon la date de mise sur le marché du produit, avant ou après le 9 décembre 2026 (§ 3) |
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Blessé lors d'une manifestation, d'une émeute ou d'un attroupement |
La loi « casseurs-payeurs », votée par le Sénat, pas encore en vigueur (§ 4) — les voies actuelles restent ouvertes |
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Blessé lors d'une activité encadrée, en litige avec votre propre assureur, proche d'une victime décédée, titulaire d'une offre ancienne, indemnisé avec retard |
Les arrêts de 2026 (§ 5), applicables à tous les dossiers en cours, chacun avec sa page |
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Vous préparez une expertise, une offre ou un procès et vous avez entendu parler d'une « nouvelle nomenclature Dintilhac » |
Une révision proposée le 2 novembre 2026, pas encore une règle (§ 6) — certaines définitions s'invoquent déjà, arrêts à l'appui |
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Vous attendez un « barème 2027 » avant de négocier |
Il n'existe pas : les éditions 2025 de la Gazette du Palais et du référentiel Mornet restent celles qui s'appliquent (§ 6) |
1. Accident du travail : 2027, première année pleine de la rente en deux parts
Depuis le 1er novembre 2026, les victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle consolidées à compter de cette date ne reçoivent plus une rente à taux unique, mais une rente en deux parts : une part professionnelle, assise sur le salaire et sur un taux professionnel, et une part fonctionnelle, calculée en points selon un taux fonctionnel et l'âge, qui répare l'atteinte à l'intégrité physique. C'est la date de consolidation qui commande, pas celle de l'accident ni celle de la notification : un salarié blessé en 2024 et consolidé en janvier 2027 relève du nouveau calcul. Les rentes notifiées avant le 1er novembre 2026 ne sont pas recalculées. Le mécanisme, les barèmes, les exemples chiffrés et le cas des consolidations proches de la date charnière sont dans notre guide du nouveau calcul de la rente. Les maladies professionnelles suivent le même calcul, avec leur propre barème professionnel ; leur diagnostic est par ailleurs assoupli pour une quarantaine de tableaux depuis le 30 septembre 2026.
Pour 2027, trois réflexes. D'abord les délais ouverts par la notification de la caisse, qui courent en même temps : deux mois pour contester l'un ou l'autre taux devant la commission médicale de recours amiable, six mois pour demander l'une des options en capital. Ensuite la vérification du taux : le juge saisi d'une faute inexcusable n'est lié ni par la date de consolidation ni par le taux fixé par la caisse (arrêt du 3 septembre 2026), et la contestation ordinaire du taux reste ouverte à toute victime (contester son taux d'incapacité permanente). Enfin le montant lui-même : le salaire minimum des rentes, 21 498,47 € jusqu'au 31 mars 2027, et le capital des taux de 1 à 9 %, de 483,38 € à 4 833,18 €, seront revalorisés le 1er avril 2027, à un coefficient connu fin mars ; le tableau des rentes par taux permet de contrôler la base de calcul retenue. Pour les rentes anciennes, une seule échéance se profile : le versement mensuel de toutes les rentes, programmé au 1er janvier 2028.
La faute inexcusable de l'employeur garde tout son intérêt, mais son périmètre s'est déplacé : pour les consolidations postérieures au 1er novembre 2026, la part fonctionnelle de la rente couvre une partie du déficit fonctionnel permanent, et la majoration comme les préjudices non couverts restent à demander. Ce que la victime peut encore réclamer est détaillé dans notre page sur la faute inexcusable et dans l'analyse de la réforme vue du côté du déficit fonctionnel. Et lorsqu'un tiers est responsable de l'accident — accident de trajet, accident de mission, collègue d'une autre entreprise —, le recours de droit commun contre lui reste entier : voir le pilier accident de trajet et la déduction de la créance de la caisse, dont l'assiette change avec la part fonctionnelle.
2. Indemnités journalières d'accident du travail : ce qui s'applique selon la date de l'accident
Deux mesures issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 encadrent désormais les indemnités journalières d'accident du travail, et chacune se déclenche selon la date de l'accident. Pour les accidents survenus à compter du 1er novembre 2026, le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 a abaissé le plafond : environ 65 € par jour, puis 87 € à partir du 29e jour, soit un salaire de référence plafonné autour de 1,8 Smic — là où les accidents antérieurs restent indemnisés sur les anciens plafonds, 240,49 € puis 320,66 € par jour. Ce plafond est assis sur le plafond de la sécurité sociale et se recalcule donc chaque 1er janvier. Les salariés les mieux payés doivent vérifier le maintien de salaire dû par l'employeur, la prévoyance d'entreprise, et l'existence d'un tiers responsable contre lequel la perte de revenus se réclame en entier.
Pour les sinistres survenus à compter du 1er janvier 2027 — date de l'accident, ou de la première constatation médicale pour une maladie professionnelle —, le décret n° 2026-501 du 12 juin 2026 ajoute une limite de durée : quatre ans d'indemnités journalières au plus, décomptés de date à date sur une même période d'incapacité (article D. 433-9 du code de la sécurité sociale). Une nouvelle période peut s'ouvrir après au moins un an de reprise du travail, et les indemnités versées pendant un temps partiel thérapeutique ou un travail aménagé reconnu utile à la guérison ne sont pas comptées. Au terme des quatre ans, l'incapacité est réputée permanente : la caisse fixe un taux, et la victime passe à la rente ou au capital, sans présomption de guérison. Cette échéance ne frappera aucun dossier avant 2031, mais elle impose dès maintenant une stratégie aux arrêts longs : préparer la consolidation avec séquelles plutôt que la subir, arriver préparé à la convocation du médecin-conseil, organiser la reprise à temps partiel thérapeutique quand elle est possible, et anticiper l'inaptitude et la reconversion. La durée, la rechute et le temps partiel thérapeutique sont détaillés dans la section « quatre ans au maximum » de notre page sur la nouvelle loi, et les idées reçues sur l'arrêt de longue durée dans notre article sur l'arrêt de travail long.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, lui, n'est pas encore une règle. Déposé le 1er octobre 2026 (n° 3211) et rejeté par l'Assemblée nationale en première lecture le 23 octobre, le texte poursuit son parcours au Sénat. Deux de ses pistes concernent les salariés en arrêt : l'alignement de la CSG des indemnités journalières sur celle du complément de salaire versé par l'employeur, et une réunion de coordination entre médecin traitant, médecin du travail et médecin-conseil pour les salariés dont l'arrêt menace l'emploi, avec l'accord du salarié. Le plafond ramené à 1,8 Smic, déjà en vigueur par décret depuis le 1er novembre, y est présenté comme une mesure d'économie pour 2027, et les rentes AT-MP ne sont pas visées. Rien de tout cela ne s'applique tant que la loi n'est pas promulguée : le texte voté, attendu en décembre, est à relire avant d'en tirer la moindre conséquence.
3. Produits défectueux : deux régimes coexistent depuis le 9 décembre 2026
La directive (UE) 2024/2853 du 23 octobre 2024 remplace celle de 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Elle ne vise que les produits mis sur le marché ou mis en service à compter du 9 décembre 2026 ; pour tous les autres — l'immense majorité des véhicules, appareils et équipements en circulation en 2027 —, le régime actuel des articles 1245 et suivants du code civil continue de s'appliquer, avec ses deux délais, trois ans à compter de la connaissance du dommage et dix ans à compter de la mise en circulation du produit. Le critère n'est donc ni la date de l'accident ni celle de l'achat, mais celle de la mise sur le marché du produit : une pièce à conserver et à dater dès le premier jour.
Pour les produits nouveaux, les changements vont tous dans le même sens : les logiciels et les systèmes d'intelligence artificielle deviennent des produits, les plateformes en ligne et les importateurs peuvent être recherchés, et la preuve du défaut est allégée par des présomptions et par un accès aux pièces détenues par le producteur. Une réserve toutefois : la loi française de transposition, annoncée par la Chancellerie dans une réponse ministérielle du 12 mai 2026, restait attendue à l'automne 2026. Tant qu'elle n'est pas promulguée, le juge français applique le régime actuel, lu à la lumière de la directive ; dès qu'elle le sera, les produits mis sur le marché à compter du 9 décembre 2026 relèveront des règles nouvelles. Le régime, ses délais et le choix du fondement selon la date du produit sont exposés dans notre page sur la responsabilité du fait des produits défectueux ; le défaut du véhicule ou le vice caché et l'airbag défectueux y renvoient.
4. Blessé lors d'une manifestation : la loi « casseurs-payeurs » attendue en 2027
Le projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public, dit « casseurs-payeurs », a été adopté par le Sénat en première lecture le 27 octobre 2026 et transmis à l'Assemblée nationale (n° 3424). Il rendrait solidairement responsables, dans la limite de 10 000 € chacun, ceux qui participent sciemment à un groupement violent et ceux qui restent dans un attroupement après les sommations, sans motif légitime ; il étendrait aussi au revenu de solidarité active la saisie des prestations de l'auteur condamné, avec un reste à vivre. Il n'est pas en vigueur, et son examen par les députés n'est pas daté. En attendant, les blessés d'une manifestation, d'une émeute ou d'un attroupement disposent des voies actuelles — responsabilité de l'État pour les attroupements, commission d'indemnisation des victimes d'infractions, assureur de l'auteur identifié —, comparées dans notre page sur les blessés en manifestation, qui suit le texte étape par étape. Les victimes d'un attentat relèvent d'un régime distinct, celui du Fonds de garantie des victimes du terrorisme.
5. Les arrêts de 2026 qui s'appliquent à tous les dossiers en 2027
Une décision de la Cour de cassation ne crée pas une règle datée : elle dit le droit tel qu'il était déjà, et s'applique donc aux dossiers en cours comme aux accidents anciens. Les arrêts ci-dessous gouvernent les négociations et les procès de 2027, de l'expertise à la liquidation des intérêts. Chacun est développé sur la page qui traite de la question ; le tableau indique ce qu'il juge, pour qui, et le réflexe à adopter.
Deux d'entre eux structurent tout le reste. L'Assemblée plénière du 29 mai 2026 interdit à l'organisateur professionnel d'une activité sportive ou de loisir qui n'a pas donné les consignes de sécurité nécessaires d'invoquer l'imprudence de la victime pour obtenir un partage de responsabilité — sans poser, pour autant, d'exigence générale de gravité de la faute : hors ce cadre, la faute simple reste opposable, comme l'explique notre analyse de l'arrêt du 29 mai 2026, et chaque partage proposé se discute. L'arrêt de la première chambre civile du 14 octobre 2026 ferme une porte que les assureurs ouvraient souvent : lorsque le décès ne serait pas survenu sans l'accident, l'état antérieur de la victime ne réduit pas l'indemnisation de ses proches, même si ses pathologies ont compliqué la prise en charge (voir la section décès et état antérieur). Pour les conducteurs victimes, la règle de 2025 demeure : seule une faute qui a causé le dommage réduit l'indemnisation, et une infraction sans rôle causal, même une alcoolémie, ne suffit pas (2e civ., 19 juin 2025, n° 23-22.911, voir la faute du conducteur victime).
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Décision |
Ce qu'elle juge |
Pour qui |
Le bon réflexe |
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Cass. 2e civ., 12 février 2026, n° 24-14.531 |
La saisine écrite du Médiateur de l'assurance suspend la prescription biennale de l'action contre son propre assureur |
Litiges sur une garantie du conducteur ou une garantie des accidents de la vie |
Saisir par écrit, conserver la preuve, et agir dès la fin de la médiation (comparatif des contrats GAV) |
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Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-15.387 |
La perte de chance s'indemnise même si seule la perte totale des gains futurs était demandée |
Victimes inaptes à leur métier |
Former une demande subsidiaire au titre de la perte de chance (jurisprudence sur les pertes de gains futurs) |
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Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-18.111 |
L'incendie né du carburant d'un véhicule en stationnement, même dans un garage, relève de la loi Badinter |
Victimes d'un incendie parti d'un véhicule garé |
Rechercher l'assureur du véhicule à l'origine du feu (la loi Badinter et ses cas limites) |
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Cass. ch. mixte, 27 mars 2026, n° 23-23.953 |
La constitution de partie civile interrompt la prescription, et un non-lieu n'efface pas cet effet |
Victimes parties civiles dont l'instruction se termine par un non-lieu |
Dater la constitution de partie civile et la fin de l'instruction, puis agir au civil (l'avis à victime et la partie civile) |
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Cass. 2e civ., 2 avril 2026, n° 24-12.250 |
La clause qui subordonne la prise d'effet du contrat au paiement de la première prime est inopposable aux victimes |
Victimes d'un conducteur dont le contrat n'avait pas pris effet |
Refuser le renvoi vers le Fonds de garantie et viser l'assureur (auteur sans permis ou sans assurance) |
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Cass. 2e civ., 2 avril 2026, n° 24-18.909 |
Les honoraires d'un actuaire ne sont remboursés que s'ils étaient nécessaires à l'évaluation des préjudices |
Victimes qui font contrôler une capitalisation |
Démontrer la nécessité du technicien avant de l'engager (les frais divers remboursables) |
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Cass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-20.486 |
La perte de revenus du proche aidant ne s'ajoute pas à la tierce personne lorsque celle-ci pouvait la compenser |
Parents et proches qui cessent leur activité pour aider la victime |
Faire chiffrer l'aide au coût réel d'un service équivalent (l'aide familiale et la tierce personne) |
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Cass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-21.506 |
Le Fonds de garantie couvre l'accident causé par une personne inconnue circulant sur le sol, même en jouant |
Blessés sur la voie publique par un piéton, un cycliste ou un objet lancé par un inconnu |
Saisir le Fonds dans les délais et contester un refus fondé sur l'absence de véhicule (le refus du FGAO et vos recours) |
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Ass. plén., 29 mai 2026, n° 23-20.005 |
L'organisateur professionnel qui n'a pas donné les consignes de sécurité ne peut invoquer l'imprudence de la victime |
Accidents de sport et de loisirs encadrés : clubs, colonies, prestataires |
Refuser tout partage fondé sur une simple imprudence et prouver l'absence de consignes (la décharge de responsabilité, valable ou non) |
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CJUE, 4 juin 2026, Costa Crociere, aff. C-629/24 |
La blessure subie à bord d'un navire de croisière relève de la convention d'Athènes, même en cas de forfait |
Passagers blessés à bord |
Agir dans les deux ans du débarquement et prouver la faute de la compagnie (l'accident à bord d'une croisière) |
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Cass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 24-21.811 |
Le doublement des intérêts reste réclamable après un jugement qui n'a accordé que l'intérêt légal |
Victimes d'accidents de la circulation indemnisées tardivement |
Vérifier les dates d'offre et réclamer le doublement, de préférence dès la première instance |
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Cass. 2e civ., 9 juillet 2026, n° 25-10.598 |
Le simple versement d'une provision ne vaut pas offre provisionnelle |
Victimes sans offre dans les huit mois de l'accident |
Exiger une offre en bonne et due forme et chiffrer la pénalité (vérifier une offre poste par poste) |
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Cass. 2e civ., 3 septembre 2026, n° 23-22.988 |
En cas de faute inexcusable, le juge fixe lui-même la date de consolidation et le déficit fonctionnel, sans être lié par la caisse |
Victimes d'une faute inexcusable de l'employeur |
Faire évaluer consolidation et déficit fonctionnel par l'expertise judiciaire (le bon moment pour la consolidation) |
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Cass. 2e civ., 17 septembre 2026, n° 24-21.177 |
L'offre de l'assureur ne vaut pas reconnaissance du droit et n'interrompt pas la prescription de dix ans |
Victimes engagées dans une négociation longue |
Surveiller l'échéance et assigner avant son terme (l'offre qui n'arrête pas la prescription) |
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Cass. 2e civ., 8 octobre 2026, n° 24-22.158 |
La capitalisation des intérêts doublés est de droit si elle est demandée, et court à compter de la demande en justice |
Victimes d'accidents de la circulation indemnisées tardivement |
Demander la capitalisation dès l'assignation (les délais légaux et les pénalités de l'assureur) |
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Cass. 1re civ., 14 octobre 2026, n° 25-15.106 |
Si le décès ne serait pas survenu sans l'accident, l'état antérieur de la victime ne réduit pas l'indemnisation des proches |
Proches d'une victime âgée, malade ou handicapée décédée après l'accident |
Réunir le dossier d'hospitalisation et interroger l'expert sur la cause du décès (accident mortel : que faire) |
6. Ce qui n'a pas changé — et qu'il faut continuer d'exiger
Au milieu de ces changements, les fondations tiennent. La réparation intégrale demeure : tout le dommage, rien que le dommage, poste par poste selon la nomenclature Dintilhac, qui reste une grille de lecture des préjudices et non un barème de montants. Les délais de l'assureur en accident de la circulation sont inchangés — offre dans les huit mois de l'accident, offre définitive dans les cinq mois de la connaissance de la consolidation —, et la pénalité de retard se calcule toujours sur le double du taux d'intérêt légal, fixé chaque semestre par arrêté : celui du premier semestre 2027 sera publié fin décembre. Les délais pour agir ne bougent pas non plus, dix ans à compter de la consolidation contre le responsable et son assureur, deux ans contre son propre assureur, selon les règles de la prescription en dommage corporel.
Les barèmes non plus. Il n'existe ni « barème 2027 » ni « référentiel 2027 » : la table de capitalisation de la Gazette du Palais en vigueur reste l'édition 2025, au taux de 0,5 %, et le référentiel Mornet en est à son édition de septembre 2025 ; ce sont ces éditions qui s'appliquent aux dossiers de 2027, et attendre une version datée de l'année nouvelle n'a aucun sens. Ce que ces outils donnent, et ce qui se discute au-delà, est expliqué sur la page consacrée aux barèmes et référentiels. Aucune réforme générale de la responsabilité civile n'a abouti non plus : la proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale le 16 septembre 2025 (n° 1829), qui ne permettrait plus de réduire l'indemnisation d'une victime de dommage corporel qu'en cas de faute lourde, n'a toujours pas été examinée. Enfin, pour les victimes d'infractions, la voie de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions reste ouverte aux conditions habituelles.
La nomenclature Dintilhac en 2027 : une révision encore à l'état de proposition
Le 2 novembre 2026, un groupe de travail de la Cour de cassation a remis une version révisée de la nomenclature Dintilhac : vingt-deux postes pour la victime directe et huit pour les proches, qui ne dépendent plus du décès ou de la survie de la victime. Elle n'a aucune force contraignante : en 2027, les tribunaux continuent d'appliquer la grille de 2005, et seules les définitions qui reprennent des arrêts déjà rendus peuvent être invoquées dès maintenant, arrêt à l'appui. Ses recommandations — mission d'expertise rénovée, barème de capitalisation unique, suivi du référentiel Mornet par la Cour — ne modifient pas encore les dossiers. Ce que la révision propose poste par poste, et ce que vous pouvez déjà en tirer, est détaillé dans notre analyse de la nomenclature Dintilhac révisée.
Ces nouveautés peuvent-elles se cumuler dans un même dossier ?
Oui, et c'est le point que les commentaires règle par règle laissent de côté. Prenons un cas composite, mais vraisemblable en 2027 : un salarié renversé en janvier 2027 par un automobiliste sur le trajet du travail, et qui reste en arrêt plus de deux ans. Son accident est postérieur au 1er janvier 2027 : ses indemnités journalières sont plafonnées et ne pourront pas dépasser quatre ans (§ 2). Sa consolidation interviendra après le 1er novembre 2026 : sa rente sera en deux parts (§ 1). Mais l'accident a un tiers responsable : la loi Badinter lui ouvre la réparation intégrale contre l'assureur de l'automobiliste, pertes de revenus au-delà du plafond comprises, à condition de répondre correctement au questionnaire de la caisse sur le tiers responsable et de savoir ce que la caisse pourra récupérer sur cette indemnisation — la part fonctionnelle change la donne, comme l'explique notre page sur le déficit fonctionnel et le recours de la caisse. Et si l'assureur tarde, les arrêts de 2026 sur l'offre, le doublement et la capitalisation des intérêts (§ 5) s'appliquent à lui.
Ces textes et ces arrêts ne s'excluent jamais : chacun tranche la question précise qu'il tranche, et un dossier bien construit les mobilise ensemble lorsque les faits s'y prêtent. C'est ce travail d'articulation, propre à chaque situation, qu'un avocat en dommage corporel effectue dès le premier examen du dossier.
7. Le calendrier 2027 des victimes, en un coup d'œil
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Date |
Ce qui se passe |
Qui est concerné |
Le bon réflexe |
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9 décembre 2026 |
Nouvelle directive sur les produits défectueux, pour les produits mis sur le marché à compter de cette date (sous réserve de la loi française de transposition) |
Victimes d'un produit, d'un logiciel ou d'un objet connecté |
Dater la mise sur le marché du produit et le conserver |
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Décembre 2026 |
Vote attendu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 : CSG des indemnités journalières, coordination médicale, si elles sont adoptées |
Salariés en arrêt de travail |
Relire le texte promulgué avant d'en tirer une conséquence |
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Fin décembre 2026 |
Publication du taux d'intérêt légal du premier semestre 2027 |
Victimes dont l'offre de l'assureur est en retard |
Réclamer le doublement et demander la capitalisation dès l'assignation |
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1er janvier 2027 |
Indemnités journalières d'accident du travail limitées à quatre ans pour les sinistres survenus à compter de cette date ; plafond des indemnités recalculé sur le nouveau plafond de la sécurité sociale |
Salariés accidentés en 2027 |
Noter la date exacte de l'accident ; vérifier maintien de salaire et prévoyance |
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Toute l'année |
Deux mois pour contester les taux, six mois pour opter pour un capital, à compter de chaque notification de rente en deux parts |
Victimes consolidées depuis le 1er novembre 2026 |
Faire chiffrer les deux taux avant l'expiration des délais |
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1er avril 2027 |
Revalorisation annuelle des rentes AT-MP, du salaire minimum des rentes et des indemnités en capital, à un coefficient connu fin mars |
Titulaires d'une rente ou d'un capital |
Contrôler la notification d'avril, et contester un montant qui ne bouge pas |
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2027, date non fixée |
Examen par l'Assemblée nationale du projet de loi « casseurs-payeurs » |
Blessés lors d'une manifestation ou d'un attroupement |
Agir sans attendre sur les voies actuelles ; suivre le texte |
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1er janvier 2028 |
Versement mensuel de toutes les rentes d'accident du travail, y compris les rentes anciennes versées par trimestre |
Titulaires d'une rente |
Rien à demander ; vérifier le premier virement mensuel |
💡 Bon à savoir.
Quatre dates décident de tout, et aucune n'est la date du jour. La date de l'accident — ou de la première constatation d'une maladie professionnelle — fixe le plafond et la durée des indemnités journalières. La date de consolidation fixe le calcul de la rente, ancien ou nouveau. La date de mise sur le marché du produit fixe le régime de la responsabilité du producteur. La date de la demande en justice fixe le point de départ de la capitalisation des intérêts doublés. Notez-les en première page de votre dossier : c'est d'elles, et non de l'année en cours, que dépend la règle qui s'applique à vous.
Pourquoi ces nouveautés méritent d'être vérifiées par un professionnel
Les évolutions récentes rendent le droit du dommage corporel plus favorable aux victimes sur plusieurs fronts — faute de la victime, état antérieur, prescription, intérêts de retard —, moins favorable sur d'autres — rente et indemnités journalières des accidents du travail —, et toujours plus technique à mobiliser au bon moment. Un décret a sa date d'effet, un arrêt circonscrit son propre champ, un projet de loi n'est pas une loi. Une règle favorable qui n'est pas invoquée au bon moment, et de la bonne manière, reste sans effet sur le montant final.
Le cabinet de Maître Joëlle Marteau-Péretié, avocate en réparation du dommage corporel à Lille et à Paris, suit ces textes au fil de leur publication et vérifie, dossier par dossier, lesquels s'appliquent à votre situation. Un premier rendez-vous suffit souvent à savoir si votre dossier peut bénéficier d'une ou plusieurs de ces nouveautés, et à fixer les dates qui en commandent l'application.
À retenir
- La rente d'accident du travail est en deux parts pour les victimes consolidées depuis le 1er novembre 2026 : deux mois pour contester les taux, six mois pour opter pour un capital ; les rentes anciennes ne sont pas recalculées et passeront au versement mensuel le 1er janvier 2028.
- Les indemnités journalières des accidents survenus depuis le 1er novembre 2026 sont plafonnées à environ 65 € puis 87 € par jour ; celles des sinistres survenus à compter du 1er janvier 2027 sont limitées à quatre ans, au terme desquels l'incapacité est réputée permanente.
- Le projet de budget 2027 — CSG des indemnités journalières, coordination médicale — n'est pas voté ; les rentes AT-MP n'y sont pas visées.
- Les produits mis sur le marché depuis le 9 décembre 2026 relèvent d'une nouvelle directive, logiciels compris, dès que la loi française de transposition est promulguée ; les autres restent sous le régime actuel.
- La loi « casseurs-payeurs », votée par le Sénat le 27 octobre 2026, n'est pas en vigueur.
- Seize arrêts de 2026, et la règle de 2025 sur la faute du conducteur, s'appliquent à tous les dossiers : pas de partage pour simple imprudence quand l'organisateur a failli à ses consignes, pas d'abattement pour état antérieur si le décès vient de l'accident, offre sans effet sur la prescription, capitalisation des intérêts doublés dès la demande.
- Aucun barème 2027 : les éditions 2025 de la Gazette du Palais et du référentiel Mornet s'appliquent, et la réparation intégrale comme les délais d'offre de l'assureur ne changent pas. La nomenclature Dintilhac révisée, remise le 2 novembre 2026, n'est encore qu'une proposition : les définitions qui reprennent des arrêts déjà rendus s'invoquent dès maintenant, les autres restent des arguments.
- Quatre dates commandent la règle applicable : accident, consolidation, mise sur le marché du produit, demande en justice.
FAQ – Les nouveautés 2027
Mon accident est antérieur à 2027 : lesquelles de ces règles s'appliquent à mon dossier ?
Cela dépend de la date que chaque règle retient, pas de l'année de l'accident. Un accident du travail survenu avant le 1er novembre 2026 garde les anciens plafonds d'indemnités journalières, sans limite de quatre ans ; mais si la consolidation intervient après cette date, la rente est calculée en deux parts. Un produit acheté avant le 9 décembre 2026 reste sous le régime actuel, quelle que soit la date de l'accident. Et les arrêts de 2026 s'appliquent à tous les dossiers en cours, même pour un accident ancien. Notez la date de l'accident, celle de la consolidation, celle du produit et celle de votre demande en justice : elles tranchent chacune une question.
Le budget de la Sécurité sociale pour 2027 va-t-il changer mes indemnités journalières ou ma rente ?
Pas à ce jour. Le projet de loi de financement pour 2027, rejeté par l'Assemblée nationale en première lecture le 23 octobre 2026, poursuit son parcours au Sénat. Ses pistes — alignement de la CSG des indemnités journalières, coordination médicale pour les arrêts qui menacent l'emploi — ne s'appliqueront que si elles figurent dans la loi promulguée, et les rentes d'accident du travail n'y sont pas visées. Le plafond des indemnités journalières, lui, est déjà en vigueur depuis le 1er novembre 2026 par décret.
Les délais de l'assureur en accident de la route changent-ils en 2027 ?
Non. L'offre doit toujours intervenir dans les huit mois de l'accident et l'offre définitive dans les cinq mois de la connaissance de la consolidation. Ce qui évolue, ce sont les outils pour sanctionner le retard : le taux d'intérêt légal, dont le double sert de pénalité, est fixé pour le premier semestre 2027 par un arrêté publié fin décembre ; la capitalisation des intérêts doublés court à compter de la demande en justice depuis l'arrêt du 8 octobre 2026 ; et une provision versée sans offre formelle ne protège pas l'assureur depuis l'arrêt du 9 juillet 2026.
Faut-il attendre un nouveau barème 2027 avant de négocier ?
Non, et attendre coûte cher : la prescription court, et une offre tardive se négocie moins bien. Aucune édition 2027 n'existe. La table de capitalisation de la Gazette du Palais applicable est l'édition 2025, au taux de 0,5 %, et le référentiel Mornet en vigueur date de septembre 2025. Ces éditions s'appliquent aux dossiers réglés en 2027, et elles n'ont jamais empêché d'obtenir davantage lorsque le dossier le justifie.
Quels arrêts de 2026 peuvent encore changer un dossier en cours en 2027 ?
Tous ceux du tableau, puisqu'un arrêt s'applique aux dossiers en cours. Les plus fréquents en pratique : l'organisateur d'une activité encadrée qui n'a pas donné de consignes ne peut invoquer votre imprudence (29 mai 2026) ; l'état antérieur d'une victime décédée ne réduit pas l'indemnisation de ses proches si le décès vient de l'accident (14 octobre 2026) ; une offre de l'assureur n'interrompt pas la prescription de dix ans (17 septembre 2026) ; le juge de la faute inexcusable n'est pas lié par la consolidation ni par le taux de la caisse (3 septembre 2026) ; et les intérêts doublés se capitalisent à compter de la demande en justice (8 octobre 2026).
Comment savoir si une mesure annoncée s'applique déjà à mon dossier ?
Trois vérifications. D'abord la nature du texte : un projet ou une proposition de loi n'est qu'une annonce, seul un texte promulgué et publié au Journal officiel s'applique. Ensuite sa date d'effet et son critère : date de l'accident, de la consolidation ou de la mise sur le marché du produit. Enfin, pour un arrêt, son champ : la Cour de cassation tranche une question précise, et la solution ne s'étend pas d'elle-même à toutes les situations voisines. En cas de doute, c'est la lecture du texte original, pas celle d'un commentaire, qui tranche.
Et maintenant ? Vos 3 prochaines étapes
- Dater — Constituer son dossier d'indemnisation. Les quatre dates qui décident du régime applicable : accident, consolidation, produit, demande en justice.
- Chiffrer — Combien vais-je toucher ? Les ordres de grandeur poste par poste. Pour situer votre dossier avant toute offre.
- Agir — Financer son avocat sans avancer d'argent. Protection juridique et aide juridictionnelle.
Textes et décisions cités
- Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, article 90 (réforme de l'incapacité permanente AT-MP) ; décrets n° 2026-354 et n° 2026-355 et arrêté du 7 mai 2026 (rente en deux parts, valeur du point, versement mensuel) ; décrets n° 2026-900 et n° 2026-901 (Journal officiel du 29 septembre 2026, diagnostic des maladies professionnelles).
- Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, article 81 ; décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 et article R. 433-2 du code de la sécurité sociale (plafond des indemnités journalières, accidents survenus à compter du 1er novembre 2026) ; décret n° 2026-501 du 12 juin 2026 et article D. 433-9 (durée maximale de quatre ans, sinistres survenus à compter du 1er janvier 2027) ; article L. 433-1 (temps partiel thérapeutique).
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, n° 3211, déposé le 1er octobre 2026, rejeté en première lecture par l'Assemblée nationale le 23 octobre 2026.
- Directive (UE) 2024/2853 du 23 octobre 2024 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux ; réponse ministérielle à la question écrite n° 11448 (JO du 12 mai 2026) ; code civil, articles 1245 à 1245-17.
- Projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public, adopté par le Sénat le 27 octobre 2026, transmis à l'Assemblée nationale (n° 3424) ; proposition de loi n° 1829 portant réforme de la responsabilité civile, déposée le 16 septembre 2025.
- Code des assurances, articles L. 211-9 et L. 211-13 (délais d'offre et doublement des intérêts), L. 114-1 (prescription biennale) ; code civil, articles 2226 (dix ans à compter de la consolidation), 2238 (médiation) et 1343-2 (capitalisation des intérêts).
- Cass. 2e civ., 19 juin 2025, n° 23-22.911 ; 12 février 2026, n° 24-14.531 ; 12 mars 2026, n° 24-15.387 et n° 24-18.111 ; ch. mixte, 27 mars 2026, n° 23-23.953 ; 2e civ., 2 avril 2026, n° 24-12.250 et n° 24-18.909 ; 28 mai 2026, n° 24-20.486 et n° 24-21.506 ; Ass. plén., 29 mai 2026, n° 23-20.005 ; CJUE, 4 juin 2026, aff. C-629/24 ; 2e civ., 18 juin 2026, n° 24-21.811 ; 9 juillet 2026, n° 25-10.598 ; 3 septembre 2026, n° 23-22.988 ; 17 septembre 2026, n° 24-21.177 ; 8 octobre 2026, n° 24-22.158 ; 1re civ., 14 octobre 2026, n° 25-15.106.
- Cour de cassation, rapport du groupe de travail sur la révision de la nomenclature Dintilhac, remis au premier président et au procureur général le 2 novembre 2026, publié le 4 novembre 2026.
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