Victime d'agression : qui vous indemnise, à quelles conditions, dans quel délai

Coups et blessures, viol, agression sexuelle, violences conjugales : votre droit à réparation ne dépend ni de l'identification de l'auteur, ni de sa solvabilité.

Il dépend, en revanche, de trois paramètres que personne ne vous expliquera spontanément : la durée de votre incapacité totale de travail (ITT), la nature de l'infraction, et le délai dans lequel vous agissez. Ces trois éléments décident de tout : la voie à emprunter, l'étendue de la réparation, et parfois le fait même d'obtenir quelque chose.

Cette page est une carte. Elle vous dit où aller, à quelles conditions, et sous quelle échéance. Les procédures elles-mêmes sont détaillées sur nos pages dédiées à la saisine de la CIVI et au recours au SARVI.

Qui vous indemnise ? Trois voies, dans cet ordre

1. L'auteur, s'il est identifié et solvable

En vous constituant partie civile, vous demandez au juge pénal de condamner votre agresseur à réparer votre préjudice. Votre avocat peut solliciter une expertise médicale et une provision à valoir sur l'indemnisation définitive. Ni l'une ni l'autre ne sont automatiques : elles sont accordées au vu des pièces produites. C'est la voie la plus directe — et la plus rare, car elle suppose un auteur identifié, condamné et capable de payer.

2. La CIVI et le FGTI, au titre de la solidarité nationale

La commission d'indemnisation des victimes d'infractions siège dans chaque tribunal judiciaire. C'est une juridiction civile autonome. Elle transmet votre demande au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), qui dispose de deux mois pour formuler une offre. Si vous l'acceptez, la commission homologue ; sinon, elle tranche elle-même.

Point capital : l'auteur n'a pas besoin d'être identifié, ni condamné, ni même poursuivi. Il suffit que les faits présentent le caractère matériel d'une infraction. Le FGTI vous indemnise puis se retourne contre l'auteur par subrogation.

Cas particulier des violences collectives. Lorsque les coups sont reçus non pas au cours d'une agression ciblée, mais dans le chaos d'une manifestation ou d'une émeute, une seconde voie s'ajoute à la CIVI : la responsabilité sans faute de l'État au titre des attroupements (article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure). Nous détaillons l'articulation de ces deux régimes dans notre article consacré aux victimes blessées dans une manifestation ou une émeute.

3. Le SARVI, quand la condamnation reste impayée

Le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions n'indemnise pas : il recouvre. Il suppose une décision définitive vous ayant alloué des dommages et intérêts, et l'impossibilité d'obtenir réparation par la CIVI. Deux délais s'y combinent : vous devez d'abord attendre deux mois — le temps laissé au condamné pour payer — puis saisir le fonds, à peine de forclusion, dans l'année qui suit le jour où la décision est devenue définitive.

Votre situation	Qui paie	Délai-clé	Pour le détail
ITT ≥ 1 mois, ou incapacité permanente, ou décès	CIVI → FGTI, réparation intégrale	3 ans / 1 an après la décision pénale définitive	Saisir la CIVI
Viol, agression sexuelle, traite, proxénétisme	CIVI → FGTI, réparation intégrale quelle que soit l'ITT	3 ans / 1 an	Saisir la CIVI
Violences par un conjoint, concubin, partenaire de PACS (actuel ou ancien), ou sur un mineur	CIVI → FGTI ; réparation plafonnée si l'ITT est inférieure à un mois	3 ans / 1 an ; pour un mineur, à compter de sa majorité	Saisir la CIVI
ITT < 1 mois, hors cas ci-dessus	Indemnité plafonnée, sous conditions de ressources (art. 706-14)	3 ans / 1 an	Saisir la CIVI
Agresseur condamné mais qui ne paie pas	SARVI (recouvrement, pas indemnisation)	Attendre 2 mois, puis 1 an au plus	Saisir le SARVI
Acte de terrorisme	FGTI directement, sans passer par la CIVI	Régime propre	FGAO ou FGTI ?
Agent public ou militaire agressé en service	Administration d'abord, CIVI ensuite sous déduction	1 an (ATI) / 3 ans (CIVI)	Policier agressé en service
Véhicule utilisé comme arme, rodéo urbain	Qualification volontaire : CIVI et non loi Badinter	3 ans / 1 an	Rodéo urbain, voiture-arme

Les conditions d'accès à la CIVI : ce que dit l'article 706-3

L'article 706-3 du code de procédure pénale ouvre la réparation intégrale à toute personne — « y compris tout agent public ou tout militaire », précise le texte — ayant subi un préjudice résultant de faits, volontaires ou non, présentant le caractère matériel d'une infraction. Trois portes d'entrée, alternatives :

• les faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente, ou une ITT d'au moins un mois ;
• ou ils relèvent des infractions expressément visées : viol et agressions sexuelles (art. 222-22 à 222-30 du code pénal), traite des êtres humains, proxénétisme, atteintes sexuelles sur mineur — sans aucune condition de durée d'ITT ;
• ou ils ont été commis sur un mineur, ou par le conjoint, le concubin, le partenaire de PACS, ou un ancien, et relèvent de l'article 222-12 du code pénal — la réparation étant alors plafonnée si l'ITT est inférieure à un mois (loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023).

Deux conditions supplémentaires : les faits doivent avoir été commis sur le territoire national, ou la victime être de nationalité française. Et la faute de la victime peut réduire la réparation, voire la faire refuser.

En dehors de ces cas, l'article 706-14 n'ouvre qu'une indemnité plafonnée, subordonnée à des conditions de ressources et à l'existence d'une situation matérielle ou psychologique grave, lorsque vous ne pouvez obtenir aucune réparation effective et suffisante à un autre titre.

Certaines catégories d'atteintes sont expressément exclues du champ de la CIVI parce qu'elles relèvent d'un régime propre : les accidents de la circulation (loi Badinter), les actes de terrorisme (indemnisés directement par le FGTI), les préjudices liés à l'amiante, les accidents de chasse. Sur l'articulation entre les fonds, voir notre cartographie des aides aux victimes.

Les délais : le piège numéro un

À peine de forclusion, la demande d'indemnité doit être présentée dans les trois ans à compter de la date de l'infraction (art. 706-5). Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n'expire qu'un an après la décision définitive de la juridiction.

Ce n'est pas la consolidation de votre état de santé qui fait courir le délai. C'est la confusion la plus fréquente, et la plus coûteuse : on attend d'être « guéri » pour agir, et l'on découvre que la porte s'est refermée.

Trois tempéraments, tout de même. La commission relève de la forclusion lorsque la juridiction n'a pas informé la victime de son droit de saisir la CIVI, lorsque celle-ci n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits, en cas d'aggravation du préjudice, ou pour tout autre motif légitime. Et lorsque l'infraction a été commise sur un mineur, le délai ne court qu'à compter de sa majorité.

Sur l'ensemble des échéances qui rythment un dossier corporel : les délais de prescription en indemnisation.

Ne confondez pas prescription pénale et forclusion civile

Deux horloges tournent en parallèle, et elles ne sont pas synchronisées. La prescription de l'action publique détermine jusqu'à quand votre agresseur peut être poursuivi. La forclusion de l'article 706-5 détermine jusqu'à quand vous pouvez demander à être indemnisé. La seconde est plus courte que la première.

Action	Délai	Point de départ
Poursuite d'une contravention (violences, ITT ≤ 8 jours, sans circonstance aggravante)	1 an (art. 9 CPP)	Jour des faits
Poursuite d'un délit (violences, agression sexuelle)	6 ans (art. 8 CPP)	Jour des faits
Poursuite d'un crime (viol)	20 ans (art. 7 CPP)	Jour des faits
Poursuite d'un viol commis sur un mineur	30 ans (art. 7 CPP)	Majorité de la victime
Demande d'indemnisation devant la CIVI	3 ans (art. 706-5 CPP)	Jour de l'infraction

L'ITT : le chiffre qui commande tout

L'incapacité totale de travail au sens pénal se compte en jours, jamais en pourcentage. Ce n'est pas un arrêt de travail : c'est une mesure médico-légale de la gêne dans les actes ordinaires de la vie courante. Un retraité, un enfant, une personne sans emploi peuvent avoir une ITT. Elle est fixée par le médecin — souvent en unité médico-judiciaire (UMJ) — et peut être constatée par un médecin expert à la demande de la victime comme de la personne poursuivie.

Pour savoir concrètement comment se déroule cet examen et quelle est la portée du certificat qui en résulte, consultez notre article sur le rôle du médecin légiste et l'examen à l'UMJ.

Elle commande deux choses distinctes, qu'il ne faut pas confondre :

• La qualification pénale. Au-delà de huit jours, les violences constituent un délit (art. 222-11 du code pénal, trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende). En deçà ou en l'absence d'ITT, elles restent un délit dès qu'une circonstance aggravante est caractérisée (art. 222-13) ; à défaut, elles relèvent de la contravention de 5^e classe (art. R. 625-1).
• L'accès à la réparation intégrale. Le seuil n'est plus de huit jours mais d'un mois (art. 706-3).

Le préjudice psychique n'est pas un supplément

L'agression est l'une des premières causes d'état de stress post-traumatique (ESPT). Reviviscences, hypervigilance, évitement des lieux, insomnie, effondrement de la vie sociale : ces atteintes ne sont pas des « séquelles morales » que l'on ajouterait aux blessures physiques. Ce sont des préjudices autonomes, chiffrables, et qui représentent souvent la part la plus lourde de l'indemnisation.

Le code pénal lui-même le reconnaît : les violences sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris lorsqu'elles sont psychologiques (loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010).

Encore faut-il que l'ESPT soit objectivé : suivi documenté dès les premières semaines, prescriptions, arrêts, et le cas échéant expertise psychiatrique conduite par un sapiteur compétent. Nos guides détaillent la méthode : reconnaissance médico-légale de l'ESPT et postes Dintilhac, préparer l'expertise psychiatrique, et faire indemniser les troubles du sommeil. Un accompagnement psychologique précoce sert votre santé autant que votre dossier.

Les postes de préjudice réellement en jeu

L'évaluation se fait poste par poste, selon la nomenclature Dintilhac, sur la base d'une expertise médicale.

• Déficit fonctionnel temporaire : la gêne dans les actes de la vie courante jusqu'à la consolidation.
• Souffrances endurées (pretium doloris), cotées de 1 à 7 — physiques et psychiques.
• Déficit fonctionnel permanent, assis sur le taux d'AIPP retenu par l'expert. Ce taux se conteste.
• Préjudice esthétique, temporaire et permanent.
• Préjudice d'agrément : l'abandon d'une activité pratiquée avant les faits.
• Incidence professionnelle : pénibilité, déclassement, inaptitude psychique.
• Assistance par tierce personne, y compris assurée gratuitement par un proche.
• Préjudice d'établissement, dans les cas les plus sévères.

Les proches ne sont pas oubliés : ils peuvent être indemnisés de leurs préjudices propres, en qualité de victimes par ricochet. La méthode de chiffrage est exposée sur notre page calcul du dommage corporel.

La preuve : ce qu'il faut réunir dès les premiers jours

Votre dossier se construit avant l'expertise, pas pendant.

• Le procès-verbal de plainte, déposé au commissariat ou en gendarmerie.
• Le certificat médical initial, qui décrit les lésions et fixe la durée de l'ITT. C'est la pièce maîtresse.
• Les photographies datées des lésions, les comptes rendus d'imagerie, les ordonnances.
• Le suivi psychologique ou psychiatrique : consultations, prescriptions, arrêts de travail.
• Les attestations de proches, décisives pour établir un retentissement que l'expert ne verra jamais en une heure de consultation.

Le jour de l'expertise, la présence d'un médecin-conseil de victimes change l'issue. Notre article sur l'attitude à adopter face à l'expert vous y prépare.

Se constituer partie civile : pourquoi c'est décisif

Le juge pénal sanctionne l'auteur. Votre situation de victime n'est prise en compte que si vous vous constituez partie civile. C'est cet acte qui vous donne la qualité de partie au procès, l'accès au dossier par l'intermédiaire de votre avocat de victimes, le droit de demander une expertise, une provision, et des dommages et intérêts.

L'avocat en dommage corporel discutera point par point le contenu de la mission de l'expert et sollicitera cette provision — deux leviers que la victime non assistée n'actionne quasiment jamais. Sur la répartition des compétences entre juridictions : responsabilité civile et responsabilité pénale.

Situations particulières

• Agent public ou militaire agressé en service : protection fonctionnelle, accident de service et allocation temporaire d'invalidité passent avant la CIVI, qui déduira ensuite ce que l'administration a versé. Voir l'indemnisation du policier agressé en service.
• Violences lors d'un événement sportif ou culturel : la responsabilité de l'organisateur peut s'ajouter à celle de l'agresseur. Voir la responsabilité de l'organisateur.
• Véhicule utilisé comme arme, rodéo urbain : la qualification volontaire écarte la loi Badinter et renvoie à la CIVI. Voir rodéo urbain et voiture-arme.
• Cyclistes victimes de violences volontaires : emportiérage intentionnel, agression sur la voie publique. Voir le guide spécifique.
• Agressions liées à l'alcool dans les Hauts-de-France : voir alcool et indemnisation des victimes.
• Femmes victimes : leur indemnisation reste structurellement plus faible. Nous expliquons pourquoi, et comment corriger ces biais, dans cet article.

Questions fréquentes

Mon agresseur n'a jamais été identifié. Puis-je être indemnisé ?

Oui. La CIVI n'exige ni l'identification, ni la condamnation, ni même la poursuite de l'auteur. Il suffit d'établir que les faits présentent le caractère matériel d'une infraction et que les conditions de l'article 706-3 sont réunies. Le FGTI vous indemnise, puis exerce son recours.

Mon ITT est de quinze jours. Ai-je droit à la réparation intégrale ?

Pas sur ce seul fondement : l'article 706-3 exige une ITT d'au moins un mois, une incapacité permanente, ou le décès. En revanche, si vous conservez des séquelles permanentes — y compris psychiques — l'incapacité permanente ouvre la voie. Et si l'infraction est un viol, une agression sexuelle, ou des violences commises par un conjoint, la durée de l'ITT n'est pas un obstacle.

Quel est le délai pour saisir la CIVI ?

Trois ans à compter de la date de l'infraction. Si des poursuites pénales sont engagées, le délai est prorogé et expire un an après la décision définitive. Ce n'est pas la consolidation qui déclenche le décompte. La commission peut vous relever de la forclusion, notamment en cas d'aggravation ou pour tout autre motif légitime.

La CIVI et ma mutuelle sont-elles cumulables ?

Pas librement. L'article 706-9 du code de procédure pénale impose à la commission de tenir compte des prestations d'invalidité versées par les groupements mutualistes et des indemnités de toute nature reçues d'autres débiteurs au titre du même préjudice. Les capitaux purement forfaitaires d'un contrat de prévoyance obéissent à une logique différente. La distinction se prépare, elle ne s'improvise pas à l'audience.

Le stress post-traumatique est-il indemnisable seul, sans blessure physique ?

Oui. Certaines agressions ne laissent aucune trace visible et provoquent un ESPT sévère. La réparation porte alors exclusivement sur le volet psychique, ce qui n'en réduit ni la légitimité ni le montant. Le code pénal réprime les violences quelle que soit leur nature, y compris psychologiques.

Mon agresseur est condamné mais ne paie pas. Que faire ?

Si vos préjudices atteignent les seuils de l'article 706-3, saisissez la CIVI : le FGTI vous indemnise et se retourne contre lui. Sinon, le SARVI prend le relais du recouvrement, après un délai d'attente de deux mois et dans l'année suivant la décision définitive.

Mon agresseur est toujours poursuivable. Mon droit à indemnisation l'est-il aussi ?

Pas nécessairement. Un délit se prescrit par six ans, mais la demande devant la CIVI est forclose au bout de trois ans à compter de l'infraction, en l'absence de poursuites. Les deux délais sont indépendants. Si des poursuites sont engagées, votre délai est prorogé jusqu'à un an après la décision définitive.

Cas d'agression couverts

• Coups et blessures volontaires
• Viol et agression sexuelle
• Violences conjugales
• Violences sur mineur
• Bagarre, violences en réunion
• Violences psychologiques
• Violences sur agent public
• Violences volontaires contre un cycliste
• Acte de terrorisme (régime FGTI propre)

Références

Code de procédure pénale : art. 7, 8 et 9 (prescription de l'action publique) ; art. 706-3 (conditions de la réparation intégrale), 706-5 (forclusion), 706-5-1 (offre du FGTI), 706-9 (déductions), 706-11 (subrogation), 706-14 (indemnité plafonnée), 706-15-1 et 706-15-2 (SARVI).

Code pénal : art. 222-11, 222-12, 222-13 et R. 625-1 (violences volontaires et seuils d'ITT) ; art. 222-22 à 222-30 (viol et agressions sexuelles).

Lois : loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 (violences psychologiques) ; loi n° 2017-242 du 27 février 2017 (réforme de la prescription pénale) ; loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 (extension du 706-3 aux violences intrafamiliales et sur mineur).

Nomenclature : rapport Dintilhac (2005). Glossaire du dommage corporel.

Cette page expose les grands principes. Chaque situation étant particulière, seul l'examen personnalisé de votre dossier permet de déterminer les démarches adaptées. Le cabinet ne traite pas la défense pénale des auteurs.