Victime d'agression : qui vous indemnise, à quelles conditions, dans quel délai

Coups et blessures, viol, agression sexuelle, violences conjugales : votre droit à réparation ne dépend ni de l'identification de l'auteur, ni de sa solvabilité.

Il dépend, en revanche, de trois paramètres que personne ne vous expliquera spontanément : la durée de votre incapacité totale de travail (ITT), la nature de l'infraction, et le délai dans lequel vous agissez. Ces trois éléments décident de tout : la voie à emprunter, l'étendue de la réparation, et parfois le fait même d'obtenir quelque chose.

Cette page est une carte. Elle vous dit où aller, à quelles conditions, et sous quelle échéance. Les procédures elles-mêmes — saisine de la CIVI, recours au SARVI — sont détaillées sur les pages liées depuis le tableau ci-dessous.

Qui vous indemnise ? Trois voies, dans cet ordre

1. L'auteur, s'il est identifié et solvable

En vous constituant partie civile, vous demandez au juge pénal de condamner votre agresseur à réparer votre préjudice. Votre avocat peut solliciter une expertise médicale et une provision à valoir sur l'indemnisation définitive. Ni l'une ni l'autre ne sont automatiques : elles sont accordées au vu des pièces produites. C'est la voie la plus directe — et la plus rare, car elle suppose un auteur identifié, condamné et capable de payer.

2. La CIVI et le FGTI, au titre de la solidarité nationale

La commission d'indemnisation des victimes d'infractions siège dans chaque tribunal judiciaire. C'est une juridiction civile autonome. Elle transmet votre demande au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), qui dispose de deux mois pour formuler une offre. Si vous l'acceptez, la commission homologue ; sinon, elle tranche elle-même.

Point capital : l'auteur n'a pas besoin d'être identifié, ni condamné, ni même poursuivi. Il suffit que les faits présentent le caractère matériel d'une infraction. Le FGTI vous indemnise puis se retourne contre l'auteur par subrogation.

Cas particulier des violences collectives. Lorsque les coups sont reçus non pas au cours d'une agression ciblée, mais dans le chaos d'une manifestation ou d'une émeute, une seconde voie s'ajoute à la CIVI : la responsabilité sans faute de l'État au titre des attroupements (article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure). Nous détaillons l'articulation de ces deux régimes dans notre article consacré aux victimes blessées dans une manifestation ou une émeute.

3. Le SARVI, quand la condamnation reste impayée

Le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions n'indemnise pas : il recouvre. Il suppose une décision définitive vous ayant alloué des dommages et intérêts, et l'impossibilité d'obtenir réparation par la CIVI. Deux délais s'y combinent : vous devez d'abord attendre deux mois — le temps laissé au condamné pour payer — puis saisir le fonds, à peine de forclusion, dans l'année qui suit le jour où la décision est devenue définitive.

Votre situation	Qui paie	Délai-clé	Pour le détail
ITT ≥ 1 mois, ou incapacité permanente, ou décès	CIVI → FGTI, réparation intégrale	3 ans / 1 an après la décision pénale définitive	Saisir la CIVI
Viol, agression sexuelle, traite, proxénétisme	CIVI → FGTI, réparation intégrale quelle que soit l'ITT	3 ans / 1 an	Saisir la CIVI (même page)
Violences par un conjoint, concubin, partenaire de PACS (actuel ou ancien), ou sur un mineur	CIVI → FGTI ; réparation plafonnée si l'ITT est inférieure à un mois	3 ans / 1 an ; pour un mineur, à compter de sa majorité	Saisir la CIVI (même page)
ITT < 1 mois, hors cas ci-dessus	Indemnité plafonnée, sous conditions de ressources (art. 706-14)	3 ans / 1 an	Saisir la CIVI (même page)
Agresseur condamné mais qui ne paie pas	SARVI (recouvrement, pas indemnisation)	Attendre 2 mois, puis 1 an au plus	Saisir le SARVI
Acte de terrorisme	FGTI directement, sans passer par la CIVI	10 ans à compter de la consolidation (ou du décès)	Victime d'attentat : le FGTI
Agent public ou militaire agressé en service	Administration d'abord, CIVI ensuite sous déduction	1 an (ATI) / 3 ans (CIVI)	Policier agressé en service
Véhicule utilisé comme arme, rodéo urbain	Qualification volontaire : CIVI et non loi Badinter	3 ans / 1 an	Rodéo urbain, voiture-arme

 

Les conditions d'accès à la CIVI : ce que dit l'article 706-3

L'article 706-3 du code de procédure pénale ouvre la réparation intégrale à toute personne — « y compris tout agent public ou tout militaire », précise le texte — ayant subi un préjudice résultant de faits, volontaires ou non, présentant le caractère matériel d'une infraction. Trois portes d'entrée, alternatives :

• les faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente, ou une ITT d'au moins un mois ;
• ou ils relèvent des infractions expressément visées : viol et agressions sexuelles (art. 222-22 à 222-30 du code pénal), traite des êtres humains, proxénétisme, atteintes sexuelles sur mineur — sans aucune condition de durée d'ITT ;
• ou ils ont été commis sur un mineur, ou par le conjoint, le concubin, le partenaire de PACS, ou un ancien, et relèvent de l'article 222-12 du code pénal — la réparation étant alors plafonnée si l'ITT est inférieure à un mois (loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023).

Deux conditions supplémentaires : les faits doivent avoir été commis sur le territoire national, ou la victime être de nationalité française. Et la faute de la victime peut réduire la réparation, voire la faire refuser.

En dehors de ces cas, l'article 706-14 n'ouvre qu'une indemnité plafonnée, subordonnée à des conditions de ressources et à l'existence d'une situation matérielle ou psychologique grave, lorsque vous ne pouvez obtenir aucune réparation effective et suffisante à un autre titre.

Certaines catégories d'atteintes sont expressément exclues du champ de la CIVI parce qu'elles relèvent d'un régime propre : les accidents de la circulation (loi Badinter), les actes de terrorisme (indemnisés directement par le FGTI), les préjudices liés à l'amiante, les accidents de chasse. Sur l'articulation entre les fonds, voir notre cartographie des aides aux victimes et l'article FGAO ou FGTI : quel fonds vous indemnise ?

Les délais : le piège numéro un

À peine de forclusion, la demande d'indemnité doit être présentée dans les trois ans à compter de la date de l'infraction (art. 706-5). Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n'expire qu'un an après la décision définitive de la juridiction.

Ce n'est pas la consolidation de votre état de santé qui fait courir le délai. C'est la confusion la plus fréquente, et la plus coûteuse : on attend d'être « guéri » pour agir, et l'on découvre que la porte s'est refermée.

Trois tempéraments, tout de même. La commission relève de la forclusion lorsque la juridiction n'a pas informé la victime de son droit de saisir la CIVI, lorsque celle-ci n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits, en cas d'aggravation du préjudice, ou pour tout autre motif légitime. Et lorsque l'infraction a été commise sur un mineur, le délai ne court qu'à compter de sa majorité.

Sur l'ensemble des échéances qui rythment un dossier corporel : les délais de prescription en indemnisation.

Ne confondez pas prescription pénale et forclusion civile

Deux horloges tournent en parallèle, et elles ne sont pas synchronisées. La prescription de l'action publique détermine jusqu'à quand votre agresseur peut être poursuivi. La forclusion de l'article 706-5 détermine jusqu'à quand vous pouvez demander à être indemnisé. La seconde est plus courte que la première.

Action	Délai	Point de départ
Poursuite d'une contravention (violences, ITT ≤ 8 jours, sans circonstance aggravante)	1 an (art. 9 CPP)	Jour des faits
Poursuite d'un délit (violences, agression sexuelle)	6 ans (art. 8 CPP)	Jour des faits
Poursuite d'un crime (viol)	20 ans (art. 7 CPP)	Jour des faits
Poursuite d'un viol commis sur un mineur	30 ans (art. 7 CPP)	Majorité de la victime
Demande d'indemnisation devant la CIVI	3 ans (art. 706-5 CPP)	Jour de l'infraction

 

L'ITT : le chiffre qui commande tout

L'incapacité totale de travail au sens pénal se compte en jours, jamais en pourcentage. Ce n'est pas un arrêt de travail : c'est une mesure médico-légale de la gêne dans les actes ordinaires de la vie courante. Un retraité, un enfant, une personne sans emploi peuvent avoir une ITT. Elle est fixée par le médecin — souvent en unité médico-judiciaire (UMJ) — et peut être constatée par un médecin expert à la demande de la victime comme de la personne poursuivie.

Pour savoir concrètement comment se déroule cet examen et quelle est la portée du certificat qui en résulte, consultez notre article sur le rôle du médecin légiste et l'examen à l'UMJ.

Elle commande deux choses distinctes, qu'il ne faut pas confondre :

• La qualification pénale. Au-delà de huit jours, les violences constituent un délit (art. 222-11 du code pénal, trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende). En deçà ou en l'absence d'ITT, elles restent un délit dès qu'une circonstance aggravante est caractérisée (art. 222-13) ; à défaut, elles relèvent de la contravention de 5^e classe (art. R. 625-1).
• L'accès à la réparation intégrale. Le seuil n'est plus de huit jours mais d'un mois (art. 706-3).

Le préjudice psychique n'est pas un supplément

L'agression est l'une des premières causes d'état de stress post-traumatique (ESPT). Reviviscences, hypervigilance, évitement des lieux, insomnie, effondrement de la vie sociale : ces atteintes ne sont pas des « séquelles morales » que l'on ajouterait aux blessures physiques. Ce sont des préjudices autonomes, chiffrables, et qui représentent souvent la part la plus lourde de l'indemnisation.

Le code pénal lui-même le reconnaît : les violences sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris lorsqu'elles sont psychologiques (loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010).

Encore faut-il que l'ESPT soit objectivé : suivi documenté dès les premières semaines, prescriptions, arrêts, et le cas échéant expertise psychiatrique conduite par un sapiteur compétent. Nos guides détaillent la méthode : reconnaissance médico-légale de l'ESPT et postes Dintilhac et préparer l'expertise psychiatrique. Un accompagnement psychologique précoce sert votre santé autant que votre dossier.

Ce que la nomenclature révisée de 2026 écrit des circonstances de l'agression

Le 2 novembre 2026, le groupe de travail de la Cour de cassation chargé de réviser la nomenclature Dintilhac a remis ses propositions. Trois d'entre elles concernent directement les victimes d'agression :

• les souffrances endurées temporaires (SET) réparent « toutes les souffrances physiques et psychiques, quelles que soient leur nature et leur intensité », et la définition précise qu'elles incluent « la répercussion que peuvent avoir les circonstances entourant le fait dommageable : faits commis dans un cadre intrafamilial, atteinte portée à la dignité humaine ». Le même ajout figure dans les souffrances permanentes du déficit fonctionnel permanent. Ce que l'on appelle « préjudice d'inceste » ou « préjudice d'avilissement » ne devient pas un poste à part : la jurisprudence exclut toujours un préjudice moral distinct, mais c'est la cotation des souffrances qui doit en tenir compte ;
• l'angoisse de mort imminente (PAMI) répare « l'effroi particulier » de la victime d'une atteinte corporelle ou d'une menace d'atteinte corporelle assez grave pour qu'elle envisage légitimement sa propre mort : une arme braquée suffit. Lorsque la victime survit, la jurisprudence la rattache aujourd'hui aux souffrances endurées (Cass. 2e civ., 11 juillet 2024, n° 23-10.068, à propos d'une aide-soignante poignardée par un patient) ; le groupe propose d'en faire un poste autonome ;
• la victime directe est définie par « toute atteinte physique ou psychique » : un ESPT sans blessure visible suffit à ouvrir le droit à réparation.

Ces propositions n'ont pas de force contraignante, sauf lorsqu'elles reprennent la jurisprudence ; l'ensemble est présenté dans notre analyse de la nomenclature Dintilhac révisée.

💡 Bon à savoir — Décrivez à l'expert les circonstances de l'agression, et pas seulement les blessures : au sein du foyer, devant vos enfants, sous la menace d'une arme, avec humiliation. Faites-les écrire dans le rapport : c'est sur cette description que la cotation des souffrances pourra en tenir compte.

Combien ? La voie compte plus que le nombre de jours d'ITT

Aucun barème ne fixe un montant par agression ni par jour d'ITT : la somme se construit poste par poste, et elle dépend d'abord de la voie empruntée. Un tribunal correctionnel saisi sans pièces alloue une somme globale au titre du préjudice moral ; la même agression, chiffrée poste par poste avec une expertise, ou portée devant la CIVI qui évalue de façon autonome, donne un résultat sans rapport. Une agression courante à dix ou quinze jours d'ITT se chiffre le plus souvent en milliers d'euros ; dès qu'il reste une séquelle, en dizaines de milliers. Les ordres de grandeur par palier d'ITT, la méthode de calcul et les idées fausses qui circulent sont détaillés sur notre page combien de dommages et intérêts après une agression, selon l'ITT, et qui paie.

Ce que le FGTI ne déduit pas : vos préjudices personnels, poste par poste

L'évaluation se fait poste par poste, selon la nomenclature Dintilhac, sur la base d'une expertise médicale. Les sigles entre parenthèses sont ceux de la version révisée remise le 2 novembre 2026.

• Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : la gêne dans les actes de la vie courante jusqu'à la consolidation.
• Souffrances endurées (pretium doloris, SET), cotées de 1 à 7 — physiques et psychiques, circonstances de l'agression comprises.
• Angoisse de mort imminente, si vous avez cru mourir : rattachée aujourd'hui aux souffrances endurées, poste autonome (PAMI) dans la version révisée.
• Déficit fonctionnel permanent, (DFP), assis sur le taux d'AIPP retenu par l'expert. Ce taux se conteste, et il ne traduit que l'atteinte physiologique : les souffrances et le retentissement quotidien se plaident à côté.
• Préjudice esthétique, temporaire et permanent (PET, PESP).
• Préjudice d'agrément (PAP) : l'abandon ou la limitation d'une activité pratiquée avant les faits.
• Incidence professionnelle (IPP) : pénibilité, déclassement, inaptitude psychique.
• Assistance par tierce personne (ATPT, puis ATPP), y compris assurée gratuitement par un proche.
• Préjudice sexuel (PSP) : tous les préjudices, « tant physiologiques que psychiques », touchant à la sphère sexuelle — un poste central après un viol ou une agression sexuelle.
• Préjudice d'établissement (PETP), dans les cas les plus sévères.

Les proches ne sont pas oubliés : ils peuvent être indemnisés de leurs préjudices propres, en qualité de victimes par ricochet. Les ordres de grandeur, poste par poste, figurent dans notre tableau d'indemnisation par poste de préjudice.

La preuve : ce qu'il faut réunir dès les premiers jours

Votre dossier se construit avant l'expertise, pas pendant.

• Le procès-verbal de plainte, déposé au commissariat ou en gendarmerie.
• Le certificat médical initial, qui décrit les lésions et fixe la durée de l'ITT. C'est la pièce maîtresse.
• Les photographies datées des lésions, les comptes rendus d'imagerie, les ordonnances.
• Le suivi psychologique ou psychiatrique : consultations, prescriptions, arrêts de travail.
• Les attestations de proches, décisives pour établir un retentissement que l'expert ne verra jamais en une heure de consultation.

Le jour de l'expertise, la présence d'un médecin-conseil de victimes change l'issue.

Se constituer partie civile : pourquoi c'est décisif

Le juge pénal sanctionne l'auteur. Votre situation de victime n'est prise en compte que si vous vous constituez partie civile — l'avis à victime que vous recevez vous indique l'audience et ce qu'il faut y préparer. C'est cet acte qui vous donne la qualité de partie au procès, l'accès au dossier par l'intermédiaire de votre avocat de victimes, le droit de demander une expertise, une provision, et des dommages et intérêts.

L'avocat discutera point par point le contenu de la mission de l'expert et sollicitera cette provision — deux leviers que la victime non assistée n'actionne quasiment jamais. Sur la répartition des compétences entre juridictions : responsabilité civile et responsabilité pénale.

Situations particulières

• Agent public ou militaire agressé en service : protection fonctionnelle, accident de service et allocation temporaire d'invalidité passent avant la CIVI, qui déduira ensuite ce que l'administration a versé. Détail dans le tableau des voies ci-dessus.
• Personnel de collège ou de lycée blessé lors d'un blocus : enseignant, agent ou assistant d'éducation, c'est le statut qui désigne le premier payeur, et la protection fonctionnelle est due. Voir l'enseignant ou l'agent blessé pendant un blocus.
• Violences lors d'un événement sportif ou culturel : la responsabilité de l'organisateur peut s'ajouter à celle de l'agresseur. Voir la responsabilité de l'organisateur.
• Véhicule utilisé comme arme, rodéo urbain : la qualification volontaire écarte la loi Badinter et renvoie à la CIVI. Détail dans le tableau des voies ci-dessus.
• Cyclistes victimes de violences volontaires : emportiérage intentionnel, agression sur la voie publique. Voir le guide spécifique.
• Agressions liées à l'alcool dans les Hauts-de-France : voir alcool et indemnisation des victimes.
• Femmes victimes : leur indemnisation reste structurellement plus faible. Nous expliquons pourquoi, et comment corriger ces biais, dans cet article.

Contaminé volontairement par un partenaire (VIH) : quels recours ?

Transmettre le VIH en se sachant séropositif, à un partenaire tenu dans l'ignorance, est un délit : l'administration de substances nuisibles ayant entraîné une infirmité permanente (art. 222-15 du code pénal, jusqu'à dix ans d'emprisonnement). La connaissance de sa séropositivité et du risque suffit à caractériser l'intention (Cass. crim., 10 janvier 2006, n° 05-80.787 ; Cass. crim., 5 octobre 2010, n° 09-86.209). L'infraction suppose en revanche une contamination effective : l'exposition sans transmission n'est pas punissable (Cass. crim., 5 mars 2019, n° 18-82.704), et le partenaire informé qui a accepté le risque n'est pas une victime au sens pénal.

Pour la personne contaminée, cette qualification ouvre la CIVI : infraction volontaire, atteinte permanente, donc réparation intégrale par le FGTI, sans attendre la condamnation ni la solvabilité de l'auteur, dans les délais rappelés plus haut. Au-delà des postes de la nomenclature, la réparation couvre le préjudice spécifique de contamination reconnu par la jurisprudence : traitement à vie, angoisse liée à l'évolution de l'infection, atteinte à la vie affective et sexuelle, exposition au regard social. La constitution de partie civile au procès pénal reste possible en parallèle.

Avocat de victimes d'agression à Lille et à Paris : ce que change l'accompagnement

Le cabinet de Me Joëlle Marteau-Péretié intervient exclusivement du côté des victimes, à Lille et à Paris, et ne défend pas les auteurs. Sur un dossier d'agression, l'accompagnement porte sur quatre points qui décident du résultat : choisir la voie, partie civile, CIVI, ou les deux en parallèle, et sécuriser le délai de trois ans ; chiffrer avant l'audience, poste par poste, avec une demande d'expertise et de provision plutôt qu'une somme globale ; préparer l'expertise avec un médecin-conseil indépendant, pour que le stress post-traumatique et les séquelles soient cotés ; et discuter l'offre du Fonds de garantie plutôt que l'accepter.

Pour les atteintes les plus graves, l'aide juridictionnelle est accordée sans condition de ressources (article 9-2 de la loi du 10 juillet 1991) ; pour les autres, la protection juridique et l'honoraire de résultat permettent d'être assisté sans avancer d'argent. Les modalités sont convenues par écrit avant toute intervention.

Questions fréquentes

Mon agresseur n'a jamais été identifié. Puis-je être indemnisé ?

Oui. La CIVI n'exige ni l'identification, ni la condamnation, ni même la poursuite de l'auteur. Il suffit d'établir que les faits présentent le caractère matériel d'une infraction et que les conditions de l'article 706-3 sont réunies. Le FGTI vous indemnise, puis exerce son recours.

Mon ITT est de quinze jours. Ai-je droit à la réparation intégrale ?

Pas sur ce seul fondement : l'article 706-3 exige une ITT d'au moins un mois, une incapacité permanente, ou le décès. En revanche, si vous conservez des séquelles permanentes — y compris psychiques — l'incapacité permanente ouvre la voie. Et si l'infraction est un viol, une agression sexuelle, ou des violences commises par un conjoint, la durée de l'ITT n'est pas un obstacle.

Les faits datent de plus de trois ans : est-il trop tard ?

Pas nécessairement. La demande est en principe forclose trois ans après l'infraction — un an après la décision définitive si des poursuites ont été engagées — et ce n'est pas la consolidation qui déclenche le décompte. Mais la commission peut vous relever de la forclusion si la juridiction ne vous a pas informé de votre droit de la saisir, si vous n'avez pas été en mesure de faire valoir vos droits, en cas d'aggravation de votre préjudice, ou pour tout autre motif légitime. Pour un mineur, le délai ne court qu'à compter de sa majorité.

La CIVI et ma mutuelle sont-elles cumulables ?

Pas librement. L'article 706-9 du code de procédure pénale impose à la commission de tenir compte des prestations d'invalidité versées par les groupements mutualistes et des indemnités de toute nature reçues d'autres débiteurs au titre du même préjudice. Les capitaux purement forfaitaires d'un contrat de prévoyance obéissent à une logique différente. La distinction se prépare, elle ne s'improvise pas à l'audience.

Le stress post-traumatique est-il indemnisable seul, sans blessure physique ?

Oui. Certaines agressions ne laissent aucune trace visible et provoquent un ESPT sévère. La réparation porte alors exclusivement sur le volet psychique, ce qui n'en réduit ni la légitimité ni le montant. Le code pénal réprime les violences quelle que soit leur nature, y compris psychologiques, et le rapport de révision de la nomenclature, remis en 2026, définit la victime directe par « toute atteinte physique ou psychique ».

Mon agresseur est condamné mais ne paie pas. Que faire ?

Si vos préjudices atteignent les seuils de l'article 706-3, saisissez la CIVI : le FGTI vous indemnise et se retourne contre lui. Sinon, le SARVI prend le relais du recouvrement, après un délai d'attente de deux mois et dans l'année suivant la décision définitive.

Mon agresseur est toujours poursuivable. Mon droit à indemnisation l'est-il aussi ?

Pas nécessairement. Un délit se prescrit par six ans, mais la demande devant la CIVI est forclose au bout de trois ans à compter de l'infraction, en l'absence de poursuites. Les deux délais sont indépendants. Si des poursuites sont engagées, votre délai est prorogé jusqu'à un an après la décision définitive.

Combien de dommages et intérêts peut-on obtenir après une agression ?

Il n'existe aucun barème officiel, ni par agression ni par jour d'ITT. Le montant est la somme des postes de préjudice prouvés : souffrances endurées, gêne temporaire, frais et pertes de revenus, puis séquelles permanentes et retentissement psychique. Une agression sans séquelle à dix ou quinze jours d'ITT se chiffre le plus souvent en milliers d'euros ; avec une séquelle permanente, en dizaines de milliers. Le résultat dépend autant de la voie choisie, tribunal correctionnel ou CIVI, que de la gravité des faits : la page consacrée au montant selon l'ITT, citée plus haut, en détaille les ordres de grandeur.

Ce que cette page ne traite pas

Cette page oriente : qui paie, à quelles conditions, dans quel délai. La procédure devant la commission — pièces, requête, offre du FGTI, contestation — est développée sur la page consacrée à la saisine de la CIVI ; le recouvrement d'une condamnation impayée, sur la page du SARVI ; les violences subies dans une manifestation, le policier agressé en service, le personnel de lycée blessé lors d'un blocus, le rodéo urbain, les violences contre un cycliste et les actes de terrorisme ont chacun leur guide, liés plus haut. Le cabinet ne traite pas la défense pénale des auteurs.

Et maintenant ? Vos 3 prochaines étapes

1. Comprendre — Les préjudices psychiques après un accident ou une agression. La part la plus lourde, et la moins réclamée.
2. Chiffrer — Vérifier une offre d'indemnisation avant de l'accepter. Ce que l'offre du FGTI doit contenir, poste par poste.
3. Agir — Ce qui se joue pendant la séance d'expertise. Le moment où les postes se fixent.

Cas d'agression couverts

• Coups et blessures volontaires
• Viol et agression sexuelle
• Violences conjugales
• Violences sur mineur
• Bagarre, violences en réunion
• Violences psychologiques
• Contamination volontaire (VIH transmis par un partenaire informé de son état)
• Violences sur agent public
• Violences volontaires contre un cycliste
• Acte de terrorisme (régime FGTI propre)

Références

Code de procédure pénale : art. 7, 8 et 9 (prescription de l'action publique) ; art. 706-3 (conditions de la réparation intégrale), 706-5 (forclusion), 706-5-1 (offre du FGTI), 706-9 (déductions), 706-11 (subrogation), 706-14 (indemnité plafonnée), 706-15-1 et 706-15-2 (SARVI).

Code pénal : art. 222-11, 222-12, 222-13 et R. 625-1 (violences volontaires et seuils d'ITT) ; art. 222-15 (administration de substances nuisibles) ; art. 222-22 à 222-30 (viol et agressions sexuelles).

Lois : loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 (violences psychologiques) ; loi n° 2017-242 du 27 février 2017 (réforme de la prescription pénale) ; loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 (extension du 706-3 aux violences intrafamiliales et sur mineur) ; loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, article 9-2 (aide juridictionnelle sans condition de ressources pour les victimes des atteintes volontaires les plus graves).

Jurisprudence : Cass. 2e civ., 11 juillet 2024, n° 23-10.068, publié (angoisse de mort imminente de la victime survivante, rattachée aux souffrances endurées) ; Cass. crim., 10 janvier 2006, n° 05-80.787, 5 octobre 2010, n° 09-86.209, et 5 mars 2019, n° 18-82.704 (transmission du VIH).

Nomenclature : rapport Dintilhac (2005) ; Cour de cassation, rapport du groupe de travail sur la révision de la nomenclature Dintilhac, remis le 2 novembre 2026 (souffrances endurées et circonstances des faits, angoisse de mort imminente, victime directe définie par toute atteinte physique ou psychique ; proposition sans force contraignante, sauf lorsqu'elle reprend la jurisprudence). Glossaire du dommage corporel.

Page mise à jour le 5 novembre 2026.

Cette page expose les grands principes. Chaque situation étant particulière, seul l'examen personnalisé de votre dossier permet de déterminer les démarches adaptées. Le cabinet ne traite pas la défense pénale des auteurs.