Homicide routier : le délit de 2025 et l'indemnisation des familles

Article mis à jour le 20 septembre 2026

Le délit d’homicide routier existe depuis le 11 juillet 2025. Il a été créé par la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025, qui insère dans le code pénal un chapitre nouveau consacré aux homicides et blessures routiers. Cette page dit ce que ce texte prévoit exactement — et ce qu’il ne change pas, c’est-à-dire l’indemnisation des familles.

Ce que la loi du 9 juillet 2025 a réellement créé

Jusqu’au 10 juillet 2025, la mort causée par un conducteur relevait de l’homicide involontaire de l’article 221-6 du code pénal, avec les aggravations prévues à l’article 221-6-1 lorsque l’auteur était au volant.

La loi n° 2025-622, publiée au Journal officiel du 10 juillet 2025, a inséré dans le livre II du code pénal un chapitre I^er ter intitulé « Des homicides et blessures routiers », composé des articles 221-18 à 221-21. Elle a simultanément supprimé les alinéas d’aggravation des anciens articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1, dont le contenu est repris par les nouveaux textes.

L’article 221-18 pose la définition : le fait, pour le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, de causer la mort d’autrui sans intention de la donner constitue un homicide routier lorsqu’est réunie au moins une des dix circonstances qu’il énumère. Ces circonstances recouvrent :

• la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité ;
• l’état alcoolique ou le refus de se soumettre aux vérifications ;
• l’usage de stupéfiants ;
• l’usage de certaines substances psychoactives ;
• l’excès de vitesse d’au moins 30 km/h ;
• la conduite sans permis valable, ou malgré une suspension, une rétention ou une annulation ;
• le fait de ne pas s’être arrêté après l’accident, ou de n’avoir pas porté secours ;
• l’usage du téléphone tenu en main ou d’un dispositif porté à l’oreille ;
• le refus d’obtempérer ;
• la participation à un rodéo motorisé au sens de l’article L. 236-1 du code de la route.

Le même schéma vaut pour les victimes survivantes : l’article 221-19 réprime les blessures routières ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois, l’article 221-20 celles dont l’ITT est inférieure ou égale à trois mois, punies de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende lorsque deux circonstances au moins sont réunies.

Deux points de calendrier à connaître. Le texte est entré en vigueur le 11 juillet 2025, lendemain de sa publication. Et il n’est pas rétroactif : l’article 112-1 du code pénal interdit d’appliquer une loi pénale plus sévère à des faits antérieurs. Un accident survenu en mai 2025 reste jugé sous la qualification d’homicide involontaire, quelles que soient les circonstances.

Pourquoi cette réforme ne déplace pas l’indemnisation

C’est le point que les familles découvrent le plus souvent après le procès, et il vaut mieux le savoir avant.

L’indemnisation des victimes d’un accident de la circulation ne repose pas sur le code pénal. Elle repose sur la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, qui organise un droit à réparation dès lors qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans l’accident, et sur les postes de préjudice de la nomenclature Dintilhac. Ce mécanisme fonctionne sans qu’il soit besoin d’établir une faute, et il s’applique de la même façon que le conducteur soit poursuivi pour homicide involontaire, pour homicide routier, ou qu’il ne soit pas poursuivi du tout.

Il en résulte trois conséquences concrètes.

La peine prononcée n’augmente pas l’indemnisation. Le juge pénal sanctionne un comportement ; l’évaluation du préjudice obéit à sa propre logique, poste par poste, selon le principe de la réparation intégrale — tout le dommage, rien que le dommage. Une condamnation lourde ne crée aucun droit à une indemnité majorée.

Ce n’est pas le condamné qui paie. L’indemnisation est versée par l’assureur du véhicule impliqué, ou à défaut par le Fonds de garantie des assurances obligatoires lorsque l’auteur est inconnu ou non assuré. Le rapport de force se joue donc avec un interlocuteur que le procès pénal ne vise pas.

Le calendrier des deux procédures est indépendant. Attendre l’issue du pénal pour engager la discussion indemnitaire n’est ni obligatoire ni toujours opportun : l’assureur est tenu à ses propres délais d’offre, et les démarches des premières semaines conditionnent le dossier — ce qu’il faut faire, et dans quel ordre, après un accident mortel.

Un correctif s’impose toutefois à l’idée reçue inverse : le pénal n’est pas inutile. L’enquête pénale établit les circonstances matérielles de l’accident, les relevés d’alcoolémie, les expertises techniques du véhicule. Ces pièces servent ensuite au civil, et la constitution de partie civile ouvre l’accès au dossier. Le pénal fournit la preuve ; il ne fixe pas le montant.

Ce qui détermine réellement le montant

Puisque la qualification pénale ne le fixe pas, autant savoir ce qui le fixe.

Deux arguments reviennent systématiquement dans les dossiers où des survivants sont blessés. Le premier est l’état antérieur, invoqué pour attribuer à une pathologie préexistante ce qui résulte de l’accident. Le second est la rupture du lien de causalité, opposée aux troubles qui apparaissent à distance du choc. L’un et l’autre se combattent par des pièces médicales et une assistance à l’expertise, non par la gravité de la condamnation pénale.

Les postes réparables quand un proche est décédé

La nomenclature Dintilhac ouvre aux proches leurs propres postes, distincts de ceux de la victime directe. Ils se cumulent entre eux dès lors qu’ils réparent des atteintes différentes.

• Le préjudice d’affection répare la souffrance morale liée à la perte. Il bénéficie au conjoint, aux enfants, aux parents, et peut être reconnu à d’autres proches justifiant d’un lien affectif réel.
• Le préjudice économique compense la perte des revenus dont le foyer bénéficiait. Son calcul suppose une projection sur la durée, puis une capitalisation : c’est le poste le plus technique, et le plus souvent sous-évalué.
• Les frais d’obsèques et les frais divers engagés par la famille sont réparés sur justificatifs.
• Le préjudice d’accompagnement vise les bouleversements des conditions d’existence des proches pendant la maladie ou l’agonie, lorsque le décès n’a pas été immédiat.
• Les préjudices des victimes survivantes du même accident suivent leur propre voie, avec les postes des victimes directes et indirectes.

Lorsque l’accident a fait à la fois un mort et des blessés graves, deux logiques coexistent dans la même famille : celle du décès et celle du parcours du blessé grave, qui court sur plusieurs années. Pour les séquelles lourdes, les mécanismes propres à l’indemnisation du grand handicap prennent le relais, avec des postes comme l’assistance par tierce personne, l’incidence professionnelle distincte de la perte de gains, ou le préjudice d’agrément.

Les délais pour agir

Deux calendriers courent en parallèle, et ils n’ont ni la même durée ni le même point de départ.

Au pénal, l’action publique pour un délit se prescrit par six ans à compter des faits. C’est le délai dans lequel les poursuites doivent être engagées, et il ne dépend pas de la famille : c’est le parquet qui décide de l’opportunité des poursuites. La constitution de partie civile, elle, peut intervenir jusqu’à l’audience.

La famille est prévenue de la date du procès par un courrier du tribunal, l’avis à victime : notre guide détaille ce qu’il faut préparer avant l’audience pénale, et ce qu’il vaut mieux ne pas demander trop tôt. La loi du 9 juillet 2025 a ajouté un droit que les familles réclamaient : même lorsqu’elles n’ont pas fait appel, les parties civiles sont désormais avisées de l’appel formé sur la peine et de la date de l’audience d’appel (articles 502 et 512 du code de procédure pénale).

Au civil, l’action en réparation d’un dommage corporel se prescrit par dix ans, et ce délai ne part pas de l’accident mais de la consolidation de l’état de la victime — ou, en cas de décès, de la date du décès. Les proches disposent donc d’une fenêtre nettement plus longue que celle du procès pénal.

La conséquence pratique est contre-intuitive : le fait que le procès pénal soit terminé, ou qu’il n’ait jamais eu lieu, ne ferme aucun droit à indemnisation. Beaucoup de familles renoncent en croyant qu’il est trop tard, alors que le délai civil court encore.

Trois situations où la qualification, elle, compte

L’indépendance du pénal et du civil souffre des nuances qu’il faut connaître, parce qu’elles changent la voie à suivre.

Quand le véhicule a été utilisé délibérément. Rodéo urbain tournant au drame, voiture-bélier, règlement de comptes : il ne s’agit plus d’un homicide routier mais d’une violence volontaire. Le régime d’indemnisation bascule alors vers la commission d’indemnisation des victimes d’infractions et le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions.

Quand l’auteur est en fuite ou non assuré. La circonstance de délit de fuite pèse au pénal ; au civil, elle ouvre la saisine du Fonds de garantie, avec ses propres délais et ses propres formes.

Quand alcool ou stupéfiants sont en cause. Ce sont des circonstances aggravantes de l’homicide routier, et une idée reçue tenace veut qu’elles priveraient la victime de toute indemnisation au motif que l’assureur serait déchargé. C’est faux, et la nuance mérite d’être lue en entier : accident causé par un conducteur ivre ou drogué. La question se pose différemment lorsque des substances non classées sont en cause, comme dans les accidents liés au protoxyde d’azote.

Ce que cette page ne traite pas

Elle porte sur le délit d’homicide routier et sur son articulation avec le droit à indemnisation. Les démarches des premiers jours après un décès, le fonctionnement de la loi Badinter, le calcul de chaque poste de préjudice et le déroulement de l’expertise médicale font l’objet de pages dédiées, liées ci-dessus. Le cadre général de la réparation figure sur la page consacrée au droit du dommage corporel. Enfin, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués, la détermination de l’assureur qui règle obéit à ses propres règles : qui paie en cas de carambolage.

Le rôle de l’avocat des familles

Il se joue sur les deux terrains, sans les confondre.

• Au pénal : constitution de partie civile, accès au dossier d’enquête, demandes d’actes, récupération des expertises techniques utiles au civil.
• À l’expertise médicale des survivants : vérification de la mission, assistance aux opérations, dépôt de dires écrits auxquels l’expert doit répondre.
• Face à l’assureur : chiffrage poste par poste, contrôle des délais d’offre, discussion de la capitalisation du préjudice économique.
• Devant le juge civil si l’offre reste en deçà de ce qui est dû.

Le cabinet de Me Joëlle Marteau-Péretié intervient exclusivement pour les victimes et leurs familles, aux Barreaux de Lille et de Paris : son intervention après un accident de la route.

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FAQ — Homicide routier : ce que le texte prévoit, ce qu’il ne prévoit pas

Qu’est-ce que l’homicide routier, exactement ?

C'est un délit défini à l'article 221-18 du code pénal, créé par la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025. Il est constitué lorsqu'un conducteur de véhicule terrestre à moteur cause la mort d'autrui sans intention de la donner, en présence d'au moins une des dix circonstances que ce texte énumère : violation manifestement délibérée d'une obligation de prudence, alcool, stupéfiants, certaines substances psychoactives, excès de vitesse d'au moins 30 km/h, absence de permis valable, délit de fuite ou non-assistance, téléphone tenu en main, refus d'obtempérer, rodéo motorisé.

Depuis quand cette qualification existe-t-elle ?

La loi a été promulguée le 9 juillet 2025 et publiée au Journal officiel le 10 juillet 2025. Les articles 221-18 à 221-21 du code pénal sont entrés en vigueur le 11 juillet 2025. Elle ne s'applique pas rétroactivement : l'article 112-1 du code pénal interdit d'appliquer une loi pénale plus sévère à des faits antérieurs. Un accident survenu avant cette date reste jugé sous la qualification d'homicide involontaire, même si les circonstances correspondent à celles de l'article 221-18.

Quelles peines sont encourues ?

Sept ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende lorsqu'une seule circonstance est retenue. Dix ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende lorsque deux circonstances au moins sont réunies. Ce sont des maximums : le tribunal correctionnel fixe la peine au regard des faits, du nombre de circonstances retenues et de la personnalité du prévenu. S'y ajoutent des peines complémentaires touchant au permis de conduire et au véhicule.

Quelle différence avec l’homicide involontaire ?

L'homicide involontaire de l'article 221-6 sanctionne la mort causée par maladresse, imprudence, inattention ou négligence, sans qu'aucune circonstance particulière soit exigée. L'homicide routier suppose au contraire qu'au moins une des dix circonstances de l'article 221-18 soit caractérisée. En l'absence de l'une d'elles, les faits relèvent de l'homicide involontaire commis par un conducteur. La différence tient donc au seuil d'entrée et au quantum des peines.

Cette loi améliore-t-elle l’indemnisation des familles ?

Non. L'indemnisation des victimes d'un accident de la circulation repose sur la loi Badinter du 5 juillet 1985 et sur les postes de la nomenclature Dintilhac, indépendamment de la qualification pénale retenue. La loi du 9 juillet 2025 ne modifie ni l'évaluation des préjudices, ni les obligations de l'assureur, ni les règles de l'expertise médicale. Une condamnation plus lourde ne crée aucun droit à une indemnité majorée.

Qui verse l’indemnisation ?

L'assureur du véhicule impliqué, et non le condamné lui-même. Lorsque l'auteur est inconnu, en fuite ou non assuré, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages intervient, selon ses propres formes et ses propres délais. C'est donc face à un assureur, et non face au prévenu, que se décide l'essentiel de la réparation.

Faut-il attendre le procès pénal pour être indemnisé ?

Non, et ce n'est souvent pas souhaitable. Les deux procédures sont indépendantes, l'assureur est tenu à ses propres délais d'offre, et la procédure pénale peut durer plusieurs années. Le procès pénal reste utile à un autre titre : il établit les circonstances matérielles de l'accident, et la constitution de partie civile donne accès au dossier d'enquête, dont les pièces servent ensuite à la discussion civile.

Quels préjudices les proches peuvent-ils faire valoir ?

Leurs propres postes, distincts de ceux de la victime décédée : le préjudice d'affection, qui répare la souffrance morale liée à la perte ; le préjudice économique, qui compense la part des revenus du défunt dont le foyer bénéficiait ; les frais d'obsèques et frais divers sur justificatifs ; le préjudice d'accompagnement lorsque le décès n'a pas été immédiat. Ces postes se cumulent dès lors qu'ils réparent des atteintes différentes.

Et si le conducteur a agi délibérément ?

Il ne s'agit alors plus d'un homicide routier mais d'une violence volontaire, le véhicule étant utilisé comme arme. La qualification change, et le régime d'indemnisation aussi : la voie passe par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions et le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, avec des conditions et des délais propres.

Textes de référence

• Loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, JO du 10 juillet 2025, en vigueur le 11 juillet 2025
• Code pénal, chapitre I^er ter du titre II du livre II, « Des homicides et blessures routiers », articles 221-18 à 221-21
• Article 221-18 du code pénal — définition de l’homicide routier, dix circonstances, peines de 7 ans et 100 000 €, portées à 10 ans et 150 000 € avec deux circonstances ou plus
• Articles 221-19 et 221-20 du code pénal — blessures routières, selon que l’incapacité totale de travail excède ou non trois mois
• Article 221-6 du code pénal — homicide involontaire, qualification applicable en l’absence de circonstance
• Articles 502 et 512 du code de procédure pénale, modifiés par la loi du 9 juillet 2025 — information de la partie civile sur l’appel portant sur l’action publique et sur la date de l’audience
• Article 112-1 du code pénal — non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère
• Article 121-3 du code pénal — faute non intentionnelle, causalité directe et indirecte
• Article L. 236-1 du code de la route — participation à un rodéo motorisé
• Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dite loi Badinter — indemnisation des victimes d’accidents de la circulation
• Nomenclature Dintilhac, rapport du groupe de travail présidé par Jean-Pierre Dintilhac, juillet 2005 — postes de préjudice des victimes directes et indirectes

Me Joëlle Marteau-Péretié, avocate en dommage corporel, intervient auprès des victimes et de leurs familles aux Barreaux de Lille et de Paris.