Très souvent, cette aide est assurée par un proche – conjoint, parent, enfant – par solidarité et par amour. Pourtant, les assureurs tentent régulièrement de tirer argument de cette aide familiale gratuite pour réduire, voire supprimer, l’indemnisation due.
Cette pratique est pourtant contraire au droit et fermement condamnée par la jurisprudence.

L’assistance par tierce personne indemnise un besoin, pas une dépense

En droit du dommage corporel, l’assistance par tierce personne n’a pas vocation à rembourser une facture. Elle vise à réparer un besoin objectif d’aide humaine, né de la perte d’autonomie causée par l’accident.

Autrement dit, le préjudice existe dès lors que la victime ne peut plus accomplir seule certains actes de la vie quotidienne. Peu importe que l’aide soit fournie par un professionnel rémunéré ou par un proche agissant gratuitement : le besoin est identique, et il doit être indemnisé de la même manière.

La Cour de cassation l’affirme clairement depuis de nombreuses années, notamment dans un arrêt fondateur du 28 mai 2009, régulièrement confirmé depuis :
l’indemnisation de l’assistance par tierce personne ne peut pas être réduite au motif que l’aide est assurée par un membre de la famille à titre gratuit.

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La solidarité familiale ne doit jamais profiter à l’assureur

Admettre une minoration de l’indemnisation en raison de l’aide familiale reviendrait à faire supporter à la famille les conséquences financières de l’accident.
La jurisprudence refuse catégoriquement cette logique.

Le responsable du dommage – et son assureur – ne peuvent en aucun cas bénéficier de la générosité ou du dévouement des proches de la victime. À défaut, les victimes entourées seraient moins bien indemnisées que celles qui sont isolées, ce qui serait profondément injuste.

Les juridictions rappellent ainsi que la solidarité familiale est juridiquement neutre : elle ne diminue ni le droit à indemnisation, ni son montant.

Aide familiale ou professionnelle : un choix libre et évolutif

Le droit protège également la liberté de la victime dans l’organisation de son assistance.
Aujourd’hui aidée par un proche, elle peut demain avoir besoin de :

  • rémunérer cet aidant,
  • faire appel à un service d’aide à domicile,
  • ou confier cette mission à un professionnel spécialisé.

Une indemnisation réduite enfermerait la victime dans une dépendance familiale contrainte, sans possibilité d’évolution. C’est précisément ce que la jurisprudence entend éviter : l’indemnisation doit permettre d’anticiper l’avenir, pas de le subir.

Aucun “tarif familial” n’existe en matière d’aide humaine

Certains assureurs tentent encore d’appliquer un prétendu « tarif familial », inférieur au coût d’une aide professionnelle.
Cette notion est totalement dépourvue de fondement juridique.

Lorsque l’aide par tierce personne est retenue, elle doit être évaluée sur la base :

  • du nombre d’heures objectivement nécessaires,
  • et du coût d’une aide professionnelle, charges comprises.

Le caractère gratuit de l’aide familiale n’autorise aucun abattement, aucune décote, aucune approximation.

Non, il n’y a pas de double indemnisation

L’argument de la « double indemnisation » est régulièrement avancé, mais il est juridiquement infondé.
La victime ne s’enrichit pas : elle perçoit une indemnité destinée à compenser une perte d’autonomie durable et un besoin humain fondamental.

Cette indemnité lui permet simplement de faire face à une situation qu’elle n’aurait jamais connue sans l’accident.

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Une jurisprudence ferme, protectrice des victimes

Les cours d’appel comme la Cour de cassation rappellent de manière constante que la générosité des proches ne peut exonérer le responsable de son obligation de réparer intégralement le dommage.
Les décisions condamnant les tentatives de minoration des assureurs sont nombreuses et sans ambiguïté.

Victime d’un accident : ne laissez pas l’assureur réduire vos droits

L’assistance par tierce personne est un poste de préjudice essentiel, souvent lourd financièrement, et fréquemment contesté. Face aux stratégies de minimisation des assureurs, l’accompagnement par un avocat en droit du dommage corporel est déterminant.

- Chaque situation mérite une analyse précise, fondée sur la jurisprudence la plus protectrice.

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