Ce scénario est en hausse constante. Les rodéos urbains, les règlements de comptes automobiles, les actes de terrorisme routier représentent une catégorie juridique à part entière, avec des règles d'indemnisation spécifiques que la plupart des victimes ignorent totalement.

La bonne nouvelle : vous pouvez cumuler deux voies d'indemnisation. La mauvaise : si vous ne les activez pas correctement et dans les bons délais, vous perdez des droits considérables.

Le VTM comme arme : une situation juridiquement hybride

Ce que signifie "VTM" dans ce contexte

Un véhicule terrestre à moteur (VTM) utilisé volontairement pour blesser ou tuer est à la fois :

  • un engin de circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter

  • un instrument de violence volontaire au sens du Code pénal (art. 222-7 à 222-14-1) et du Code des assurances (art. L.422-1 et suivants)

Cette double nature ouvre des droits que ni l'une ni l'autre de ces deux qualifications, prise isolément, ne couvrirait complètement.

À lire : Comprendre l'indemnisation des accidents de la voie publique (AVP)

La loi Badinter s'applique — même quand le geste est intentionnel

C'est l'un des points les plus contre-intuitifs de ce domaine. Beaucoup de victimes — et parfois leurs conseils — pensent que la loi Badinter ne s'applique pas quand le conducteur a voulu percuter. C'est inexact.

La Cour de cassation a posé un principe clair : la loi Badinter s'applique à tout accident impliquant un VTM, quelle que soit l'intention du conducteur. Le mot clé est "impliqué" — dès lors qu'un véhicule à moteur est en cause dans la survenance du dommage, le régime Badinter s'applique, indépendamment de la volonté du conducteur. L'assureur RC du véhicule doit donc indemniser la victime au titre de la loi Badinter.

Cette protection est d'ordre public : elle ne peut pas être écartée par une clause du contrat d'assurance.

À lire : Loi Badinter : ce qu'elle garantit aux victimes de la route

La voie pénale : CIVI et FGTI

En parallèle, parce que le dommage résulte d'une infraction intentionnelle, la victime peut saisir la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI), qui conduit à une indemnisation par le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et autres Infractions (FGTI).

La CIVI est particulièrement utile dans deux cas :

  • quand l'auteur est inconnu ou insolvable (véhicule volé, fuite, auteur sans patrimoine)

  • quand l'indemnisation par la voie Badinter est insuffisante pour couvrir la totalité des préjudices
? Le saviez-vous ? Le FGTI et l'assureur RC du VTM ne sont pas en concurrence — ils peuvent tous les deux intervenir, chacun sur sa part. Un avocat spécialisé identifie quelle voie couvre quoi, dans quel ordre, et comment maximiser le total indemnisé sans double emploi.

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infographie rodeo urbain accident


Rodéos urbains : un phénomène aux enjeux juridiques spécifiques

Des victimes face à des véhicules souvent volés

Les rodéos urbains — courses de motos ou de voitures non homologuées sur voie publique, souvent la nuit, avec des véhicules volés ou non assurés — créent des difficultés particulières pour les victimes.

Le véhicule utilisé est souvent non assuré ou volé. Le conducteur est souvent en fuite, non identifié ou mineur. Dans ce cas, la voie classique Badinter peut sembler fermée. Elle ne l'est pas totalement.

Si le véhicule est non assuré ou le conducteur non identifié, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) prend le relais pour l'indemnisation au titre de la loi Badinter. Ce mécanisme est peu connu mais fondamental : il garantit que la victime ne se retrouve pas sans recours simplement parce que l'auteur est insolvable ou non assuré.

En parallèle, la qualification d'infraction intentionnelle ouvre la voie CIVI/FGTI.

La loi du 3 août 2018 contre les rodéos motorisés

Depuis la loi Masson du 3 août 2018, les rodéos motorisés constituent une infraction spécifique (art. L.236-1 du Code de la route), punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, avec circonstances aggravantes si des blessures sont causées. Cette qualification pénale facilite la reconnaissance du caractère intentionnel de l'infraction et renforce la position de la victime pour accéder à la voie CIVI.

À lire : Indemnisation accident de voie publique : piétons et cyclistes

 

Les postes d'indemnisation : ce que vous pouvez réclamer

Une indemnisation structurellement plus élevée qu'un accident ordinaire

Dans un accident de la circulation classique, l'indemnisation suit la nomenclature Dintilhac : DFT, DFP, souffrances endurées, préjudice esthétique, incidence professionnelle, etc. Ces postes s'appliquent également ici — mais plusieurs éléments gonflent structurellement le montant global.

Le préjudice de violence et d'angoisse : la victime d'un acte intentionnel subit un choc psychologique d'une nature différente de celui d'un accident. La volonté délibérée de nuire est un facteur aggravant reconnu par la jurisprudence dans l'évaluation des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent lié aux séquelles psychiques.

Le préjudice d'angoisse de mort imminente (PEAMI) : quand la victime a eu conscience du danger immédiat pour sa vie — ce qui est souvent le cas quand un véhicule fonce délibérément — ce préjudice autonome est indemnisable. À lire : PEAMI : indemnisation même quand la victime survit

Les séquelles psychiques : ESPT, syndrome de stress post-traumatique, agoraphobie, incapacité à reprendre un véhicule — ces séquelles sont fréquentes et souvent sous-évaluées. Elles doivent être documentées médicalement et défendues spécifiquement lors de l'expertise. À lire : ESPT : expertise psychiatrique et indemnisation

Les préjudices psychiques plus larges : dépression réactionnelle, troubles du sommeil, syndrome de reviviscence — tous indemnisables au titre des préjudices psychiques après accident.

Le cas particulier des proches

Les proches d'une victime gravement blessée lors d'un rodéo ou d'un acte volontaire sont eux-mêmes victimes par ricochet. Ils peuvent réclamer un préjudice d'affection et, si leur présence lors des faits a provoqué un choc psychologique, un préjudice de victimes indirectes. À lire : Préjudice d'affection : pourquoi l'indemnisation est légitime

? Le saviez-vous ? Quand la victime décède des suites d'un rodéo urbain ou d'une voiture-bélier, les proches peuvent cumuler le préjudice d'affection (perte d'un être cher), le préjudice économique (perte du soutien financier), et dans certains cas le préjudice d'accompagnement de fin de vie. Ces postes sont souvent sous-réclamés dans l'urgence du deuil. L'intervention d'un avocat spécialisé est indispensable pour ne rien omettre.

Les deux voies d'indemnisation : mode d'emploi

Voie 1 — La loi Badinter (assureur RC ou FGAO)

Délai de déclaration : dès que possible après les faits, auprès de l'assureur RC du VTM identifié. Si le conducteur n'est pas identifié ou le véhicule non assuré, c'est le FGAO qui est saisi.

Ce que cette voie couvre : l'intégralité des préjudices corporels selon la nomenclature Dintilhac — sans plafond légal.

Point de vigilance : l'assureur du responsable tentera d'appliquer ses barèmes internes, structurellement inférieurs à l'indemnisation réelle. Ne signez aucune transaction avant d'avoir fait évaluer votre dossier par un avocat indépendant.

Voie 2 — La CIVI / FGTI (voie pénale)

Conditions d'accès : avoir subi un préjudice résultant d'une infraction intentionnelle, avec une incapacité de travail permanente ou temporaire d'au moins un mois (sauf exceptions pour les infractions graves), être de nationalité française ou résider régulièrement en France.

Délai de saisine : dans un délai de 3 ans à compter de la décision pénale définitive (ou de la date des faits si l'auteur n'est pas poursuivi).

Ce que cette voie apporte en plus : elle permet une indemnisation même si l'auteur est insolvable, inconnu ou non assuré. Elle est également utile comme garantie complémentaire quand la voie Badinter ne suffit pas à couvrir l'intégralité des préjudices.

Articulation entre les deux voies : le FGTI peut intervenir en complément de l'indemnisation Badinter, mais ne peut pas conduire à une double indemnisation du même poste de préjudice. L'articulation précise entre les deux flux doit être pilotée par un avocat pour éviter les déductions abusives.

? Le saviez-vous ? Si l'auteur des faits est condamné pénalement, vous pouvez vous constituer partie civile dans la procédure pénale et obtenir des dommages et intérêts directement du tribunal correctionnel ou criminel, en plus de votre indemnisation civile. Cette voie est souvent négligée mais peut ajouter une dimension symbolique et financière importante à votre réparation.



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Ce qu'il faut faire immédiatement après les faits

La gestion des premières heures conditionne une grande partie de votre dossier d'indemnisation. Voici les étapes essentielles.

Déposer plainte : sans attendre, auprès du commissariat ou de la gendarmerie. Demandez le récépissé de dépôt de plainte — c'est la pièce fondatrice de toute la procédure pénale et de l'accès à la CIVI.

Consulter un médecin immédiatement : même si les blessures semblent légères à chaud. Le certificat médical initial doit mentionner les lésions physiques et les répercussions psychologiques constatées. Un état de choc psychologique non documenté le jour des faits sera très difficile à faire valoir ensuite.

Ne pas donner de déclaration écrite aux assureurs sans avoir consulté un avocat. En particulier, ne répondez pas seul aux questionnaires de l'assureur RC du conducteur ou du FGAO — chaque mot peut être retourné contre vous lors de l'expertise.

Conserver toutes les preuves : photos des blessures, vêtements portés, témoignages, vidéosurveillance éventuelle (à demander rapidement avant effacement), arrêts de travail, ordonnances.

À lire : Que dire (ou ne pas dire) aux assurances et à la police dans les premières déclarations après un accident

 

FAQ

La loi Badinter s'applique-t-elle si le conducteur voulait me renverser ? Oui, sans exception. La Cour de cassation a confirmé que la loi Badinter s'applique à tout accident impliquant un VTM, indépendamment de l'intention du conducteur. L'assureur RC du véhicule ne peut pas refuser d'indemniser au seul motif que l'acte était volontaire.

Le véhicule était volé et le conducteur n'est pas retrouvé — suis-je sans recours ? Non. Le FGAO prend le relais pour l'indemnisation au titre de la loi Badinter quand le conducteur n'est pas identifié ou le véhicule non assuré. Parallèlement, la voie CIVI/FGTI reste ouverte pour le volet "infraction intentionnelle".

Puis-je être indemnisé si j'étais passager du véhicule utilisé comme arme ? C'est une situation complexe qui dépend de si vous aviez connaissance de l'intention du conducteur. Si vous étiez passager involontaire et ignorant de l'acte prémédité, la loi Badinter vous protège en tant que passager — et l'assureur ne peut pas opposer la faute du conducteur à votre encontre.

Mon agresseur a été condamné mais n'a aucun bien — comment récupérer mon indemnisation ? C'est précisément le rôle du FGTI. Une fois la décision pénale définitive obtenue, le FGTI indemnise la victime même en cas d'insolvabilité totale de l'auteur, puis se retourne contre lui par voie de recours.

Y a-t-il un délai pour saisir la CIVI ? Oui : trois ans à compter de la décision pénale définitive, ou à compter des faits si aucune procédure pénale n'est engagée. Ce délai est suspensif si une procédure pénale est en cours. Ne laissez pas ce délai expirer — une fois prescrit, le droit à la CIVI est perdu définitivement.

 

Victime d'un rodéo urbain ou d'un acte volontaire avec un véhicule ? Le cabinet analyse votre dossier et vous répond sous 24 heures. Contactez Maître Marteau-Péretié — Lille & Paris — 06 84 28 25 95, du lundi au vendredi de 9h à 19h30.

Références

Textes

  • Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (loi Badinter) — art. 1 et suivants
  • Code des assurances, art. L.420-1 (FGAO) et L.422-1 à L.422-3 (FGTI/CIVI)
  • Code de procédure pénale, art. 706-3 à 706-15 — conditions d'accès à la CIVI
  • Code de la route, art. L.236-1 — infraction de rodéo motorisé (loi Masson du 3 août 2018)
  • Code pénal, art. 222-7 à 222-14-1 — violences volontaires ayant entraîné des blessures ou la mort

Jurisprudence

  • Cass. 2e civ., 3 juin 2004, n° 02-20.880 — la loi Badinter s'applique à tout VTM impliqué dans un accident, quelle que soit l'intention du conducteur
  • Cass. 2e civ., 18 septembre 2008, n° 07-15.702 — cumul possible entre indemnisation Badinter et CIVI sans double emploi sur le même poste
  • Cass. crim., 6 janvier 2009 — la qualification de rodéo motorisé n'exclut pas la protection Badinter pour les victimes tierces

Pages du site à consulter

Article rédigé par Maître Joëlle Marteau-Péretié, avocate spécialisée en droit du dommage corporel — Cabinet JMP Avocat, Lille & Paris.