Accident de trottinette, gyroroue ou autre EDPM : responsabilité et indemnisation des victimes

Mis à jour le 12 septembre 2026.

En quelques années, la trottinette électrique et les autres engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) ont envahi les villes, et avec eux les accidents corporels se sont multipliés. Chute à pleine vitesse, collision avec une voiture, choc avec un piéton : les blessures peuvent être lourdes, et les questions nombreuses. Qui est responsable ? Faut-il une assurance ? Que se passe-t-il si l'engin n'était pas assuré ? Comment obtenir réparation de ses préjudices ? Cette page répond à chaque situation, du régime juridique applicable jusqu'au chiffrage de l'indemnisation, en passant par le rôle du Fonds de garantie et les délais à ne pas laisser passer.

Trottinette, gyroroue, hoverboard : de quels engins parle-t-on ?

Les EDPM, une famille d'engins motorisés

La catégorie des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) regroupe la trottinette électrique, le gyropode, la gyroroue, la monoroue, l'hoverboard et le skateboard électrique. Depuis le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019, ces engins disposent d'un véritable statut dans le Code de la route (art. R. 311-1) : un véhicule sans place assise, conçu pour une seule personne, dont la vitesse par construction est comprise entre 6 et 25 km/h. Chaque engin a ses spécificités, détaillées dans nos pages dédiées aux particularités juridiques des EDPM (faute de l'utilisateur, débridage) et aux accidents de gyroroue, hoverboard et monoroue, y compris lorsque l'engin dépasse 25 km/h et sort de la catégorie.

Trottinette mécanique ou électrique : une différence juridique majeure

La distinction est décisive pour votre indemnisation. La trottinette mécanique (sans moteur), poussée au pied, est juridiquement assimilée à un piéton, comme le roller ou le skate classique. La trottinette électrique, elle, est un véhicule terrestre à moteur (VTM) : elle est soumise à l'assurance obligatoire et relève d'un régime d'indemnisation spécifique. Cette qualification change radicalement les droits de la victime comme les obligations du conducteur.

Quel statut pour quel engin :

Engin	Statut juridique	Conséquences en cas d'accident
Trottinette mécanique, roller, skate sans moteur	Assimilé à un piéton (Code de la route)	Pas d'assurance obligatoire ; victime protégée face à un véhicule ; responsabilité civile de droit commun s'il blesse quelqu'un
EDPM homologué (trottinette électrique, gyroroue, hoverboard… ≤ 25 km/h)	Véhicule terrestre à moteur	Assurance RC obligatoire ; loi Badinter applicable ; FGAO en cas de défaut d'assurance
Engin dépassant 25 km/h par construction ou débridé	Véhicule à moteur hors catégorie, interdit sur la voie publique	Loi Badinter toujours applicable à la victime ; couverture d'assurance souvent inexistante ou contestée, d'où un rôle accru du FGAO

 

Où et comment circuler : les règles essentielles

Le décret de 2019 a posé un cadre précis : la circulation sur le trottoir est en principe interdite (sauf autorisation locale et engin tenu à la main), le transport d'un passager est prohibé, et l'engin doit être équipé de freins, feux et avertisseur sonore. Depuis le 1er septembre 2023 (décret n° 2023-848 du 31 août 2023), l'âge minimal est de 14 ans et le transport d'un passager comme la circulation sur une voie interdite sont punis d'une amende de 4e classe (135 €). En agglomération, la trottinette circule sur les pistes cyclables lorsqu'elles existent, sinon sur la chaussée ; hors agglomération, le casque est obligatoire. Le non-respect de ces règles n'éteint pas le droit à indemnisation de la victime, mais il peut être invoqué pour discuter d'un éventuel partage de responsabilité.

Le régime applicable : la loi Badinter protège les victimes

Pourquoi la loi Badinter s'applique aux EDPM

Parce que la trottinette électrique est un véhicule terrestre à moteur, la loi Badinter du 5 juillet 1985 s'applique dès qu'un tel engin est impliqué dans un accident de la circulation. Cette loi a pour but d'indemniser largement les victimes, sans qu'elles aient à prouver une faute. Les piétons, les passagers et, plus largement, les usagers vulnérables bénéficient d'une protection renforcée : seule une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident, peut leur être opposée. À l'inverse, certains accidents échappent à ce régime : nous l'expliquons dans notre article sur les accidents de la circulation hors loi Badinter.

Le sort particulier du conducteur d'EDPM

La situation du conducteur d'une trottinette est plus nuancée que celle d'un piéton. S'il est lui-même victime (par exemple percuté par une voiture), il est indemnisé, mais sa propre faute peut réduire ou, dans les cas les plus graves, exclure son indemnisation. D'où l'importance d'une analyse précise des circonstances. Lorsque l'accident survient sans tiers, ce sont les garanties personnelles qui prennent le relais, notamment la garantie du conducteur.

Un mot sur la notion d'implication : la loi Badinter ne suppose pas que la trottinette soit la « cause » de l'accident, seulement qu'elle y soit impliquée, c'est-à-dire intervenue d'une manière ou d'une autre. Cette notion large facilite l'indemnisation. Quant au passager éventuellement transporté (situation pourtant interdite), il conserve la qualité de victime protégée et peut être indemnisé, sa propre situation s'appréciant distinctement de celle du conducteur : nous détaillons ce cas dans notre article sur l'accident à deux sur une trottinette.

Qui est responsable ? Toutes les configurations « qui est en tort »

C'est la question la plus fréquente après un accident de trottinette. La réponse dépend de la configuration. Voici les principaux cas de figure.

Trottinette percutée par une voiture

La personne en trottinette est une victime protégée par la loi Badinter. C'est l'assureur du véhicule responsable qui doit l'indemniser de l'ensemble de ses préjudices corporels. Sa faute éventuelle (feu rouge grillé, circulation sur le trottoir…) peut toutefois être discutée par l'assureur pour tenter de réduire l'indemnisation. Cette logique rejoint celle de l'accident de la voie publique.

Trottinette qui percute un piéton

Ici, l'EDPM est le véhicule impliqué : le piéton renversé est intégralement protégé par la loi Badinter et indemnisé de ses préjudices. Encore faut-il que l'engin soit assuré ; à défaut, le FGAO prend le relais (voir plus bas). Le calcul des préjudices du piéton suit les mêmes règles que celles détaillées pour l'indemnisation du piéton renversé.

Collision entre deux usagers vulnérables

Trottinette contre vélo, trottinette contre piéton, deux trottinettes entre elles : ces collisions soulèvent des questions de responsabilité civile parfois complexes, proches de celles que pose une collision entre un vélo et un piéton. Dès qu'un EDPM est en cause, la loi Badinter s'applique au profit de l'autre usager ; entre deux EDPM, chacun est à la fois conducteur d'un véhicule impliqué et victime, et la faute de chacun s'apprécie séparément. L'identification du débiteur d'indemnisation y est déterminante.

Chute seule, sans aucun tiers

En l'absence de tiers (perte de contrôle, freinage brutal, sol glissant), l'indemnisation dépend des garanties personnelles : garantie du conducteur, garantie accidents de la vie (attention à ses exclusions, certains contrats écartant les accidents impliquant un véhicule à moteur), ou recherche d'un responsable. Nous détaillons ces recours dans notre article sur l'accident seul, sans tiers responsable. Pour comparer avec un usager vulnérable proche, voyez l'indemnisation du cycliste.

Trottinette contre un obstacle, un défaut de la voirie ou un défaut de l'engin

Nid-de-poule non signalé, mobilier urbain mal placé, chaussée dégradée : lorsqu'un défaut d'entretien de la voirie est à l'origine de la chute, la responsabilité de la collectivité gestionnaire peut être engagée. De même, un défaut de l'engin (freins, batterie, potence qui cède) peut ouvrir une action contre le vendeur ou le fabricant sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux. Dans ces hypothèses, le partage de responsabilité se discute finement : nos explications sur les droits de la victime fautive s'appliquent pleinement.

Synthèse — qui paie selon la situation :

Situation	Qui indemnise la victime	Régime
Trottinette percutée par une voiture	Assureur du véhicule responsable	Loi Badinter
Trottinette percutant un piéton	Assureur de l'EDPM (s'il est assuré)	Loi Badinter (VTM impliqué)
EDPM impliqué mais non assuré, ou auteur en fuite	FGAO, à titre subsidiaire	Code des assurances (art. L. 421-1)
Trottinette en libre-service	Assureur de l'opérateur pour les tiers ; garanties personnelles ou tiers responsable pour l'utilisateur blessé	Loi Badinter + conditions générales d'utilisation
Chute due à un défaut de voirie ou de l'engin	Collectivité gestionnaire, fabricant ou vendeur	Responsabilité administrative / produits défectueux
Chute seule, sans tiers	Garanties personnelles (garantie conducteur, GAV)	Contrat d'assurance

 

Trottinette en libre-service : un régime particulier

Les trottinettes en libre-service (free-floating ou en station) obéissent à une logique propre. L'engin appartient à un opérateur qui souscrit en principe une assurance de responsabilité civile couvrant les dommages que ses utilisateurs causent aux tiers : le piéton renversé par une trottinette de location est donc indemnisé par l'assureur de l'opérateur, dans le cadre de la loi Badinter. La situation est moins favorable pour l'utilisateur lui-même lorsqu'il se blesse seul : les conditions générales d'utilisation ne prévoient pas toujours de garantie couvrant ses propres dommages corporels, ou la plafonnent. Il faut alors examiner ses garanties personnelles, ou rechercher la responsabilité de l'opérateur si l'engin présentait un défaut (freins défaillants, batterie, entretien insuffisant). Un utilisateur peut aussi voir sa responsabilité engagée s'il enfreint les règles d'usage : deux personnes sur l'engin, circulation interdite, âge minimal non respecté. Dans tous les cas, faire établir précisément les circonstances (identifiant de l'engin, horaire de location, état du matériel) est la clé d'une indemnisation juste.

Enfant ou adolescent victime en trottinette

Les mineurs comptent parmi les usagers les plus exposés, alors même que la conduite d'un EDPM est interdite avant 14 ans. Lorsqu'un enfant est victime, sa qualité de victime protégée est renforcée, et la faute qui lui est opposable est appréciée avec une grande indulgence. La gestion du dossier obéit toutefois à des règles spécifiques (représentation par les parents, contrôle du juge sur les transactions), détaillées dans nos pages sur l'indemnisation des enfants victimes d'accident et sur le mineur victime et la transaction contestée à la majorité. Les chutes de trottinette étant souvent des chutes sur la tête, le cas du traumatisme crânien chez l'enfant mérite une attention particulière : certaines conséquences n'apparaissent qu'avec la croissance.

Et si la trottinette n'est pas assurée ? Le rôle du FGAO

L'assurance obligatoire, trop souvent négligée

Beaucoup d'utilisateurs ignorent qu'une trottinette électrique doit être assurée en responsabilité civile (art. L. 211-1 du Code des assurances), au même titre qu'un deux-roues motorisé. Faute d'assurance, le conducteur engage son patrimoine personnel et s'expose à des sanctions. Le phénomène est massif : selon le baromètre 2025 de la non-assurance du FGAO (données 2024), les EDPM sont désormais la deuxième catégorie de véhicules impliqués dans les dossiers du Fonds, derrière la voiture, avec une hausse de 23 % entre 2023 et 2024. Pour s'en prémunir, mieux vaut comprendre comment assurer sa trottinette électrique.

Quand le Fonds de garantie intervient

Lorsque l'auteur de l'accident n'est pas assuré, n'est pas identifié, ou que son assureur est insolvable, la victime peut être indemnisée par le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO). Le même mécanisme s'applique au conducteur sans permis ou sans assurance. Pour ne pas confondre les fonds compétents, notre guide FGAO ou FGTI fait le tri.

Délit de fuite et véhicule non identifié

Si la voiture (ou la trottinette) responsable prend la fuite, vous n'êtes pas démuni : c'est l'une des hypothèses d'intervention du FGAO, expliquée dans délit de fuite : qui paye. Et si l'auteur conduisait un véhicule volé, la règle réserve parfois des surprises sur l'identité du payeur.

Que faire juste après un accident de trottinette ? La marche à suivre

Les premières heures conditionnent souvent l'issue du dossier. Voici les réflexes qui protègent vos droits ; ils sont détaillés heure par heure dans notre guide que faire dans les 48 heures.

1. Sécurisez les lieux et faites-vous examiner. Même si vous vous sentez « à peu près bien », faites établir un certificat médical initial : il date et décrit vos blessures, pièce maîtresse de toute indemnisation. Sans lui, tout n'est pas perdu, mais la preuve devient plus difficile : voyez notre article sur l'accident sans certificat médical initial.
2. Faites intervenir la police ou la gendarmerie. Un constat ou un procès-verbal officialise les circonstances et l'identité des parties, ce qui est déterminant en cas de contestation ultérieure.
3. Recueillez les preuves volatiles. Identité et assurance du véhicule ou de l'engin adverse, coordonnées des témoins, photos de la scène, des dégâts et de vos blessures. Ces éléments disparaissent vite.
4. Déposez plainte si l'auteur a pris la fuite ou n'est pas identifié : c'est la porte d'entrée vers le FGAO. Dans les autres cas, la plainte n'est pas une condition de l'indemnisation.
5. Ne signez aucune offre rapide de l'assureur avant la consolidation de votre état et un chiffrage complet de vos préjudices. Une transaction signée est très difficile à remettre en cause.
6. Faites-vous accompagner. Un avocat en dommage corporel et un médecin-conseil indépendant rééquilibrent le rapport de force face à l'assureur.

Quels préjudices sont indemnisés ? La nomenclature Dintilhac

Une victime d'accident de trottinette a droit à la réparation intégrale de ses préjudices, poste par poste, selon la nomenclature Dintilhac. On distingue les préjudices patrimoniaux (pertes de revenus, frais médicaux, aménagements, assistance d'une tierce personne) et extrapatrimoniaux (souffrances endurées, déficit fonctionnel, préjudice esthétique, préjudice d'agrément).

Les blessures typiques de la trottinette

Les accidents de trottinette génèrent des blessures caractéristiques : chutes la tête la première sans casque, projection sur la chaussée, réception sur les mains, écrasement par un véhicule. Le bilan 2024 de l'ONISR recense 45 usagers d'EDPM tués et environ 830 blessés graves, en hausse de près d'un quart en un an. On retrouve fréquemment des traumatismes crâniens, des séquelles dentaires et maxillo-faciales, des fractures du poignet et de la cheville, et des lésions d'un nerf périphérique (main ou pied tombant) laissant des séquelles durables.

Exemples de postes indemnisables :

Préjudices patrimoniaux	Préjudices extrapatrimoniaux
Frais médicaux et pharmaceutiques	Souffrances endurées (pretium doloris)
Pertes de gains professionnels (actuelles et futures)	Déficit fonctionnel temporaire et permanent
Assistance par une tierce personne	Préjudice esthétique (cicatrices, séquelles visibles)
Frais de logement et de véhicule adaptés	Préjudice d'agrément (sport, loisirs)

 

Pour situer l'ordre de grandeur poste par poste, consultez notre tableau des cotations 2026 et la page combien vais-je toucher ; notre article sur les postes de préjudice souvent oubliés complète le tour d'horizon. Sur des séquelles précises, voyez l'avocat en traumatisme crânien ou l'indemnisation d'une boiterie et de séquelles à la marche.

L'indemnisation n'est définitive qu'après la consolidation, c'est-à-dire la stabilisation de votre état. Tant qu'elle n'est pas acquise, seules des provisions peuvent être versées. Et si votre état s'aggrave après coup, une réouverture du dossier pour aggravation reste possible : le droit à réparation suit l'évolution réelle de vos séquelles.

L'expertise médicale, l'étape qui détermine tout

Le montant de votre indemnisation dépend directement de l'expertise médicale : c'est elle qui évalue vos séquelles et fixe les taux. Bien la préparer, et y être assisté d'un médecin-conseil indépendant des assurances, est souvent ce qui fait la différence. Découvrez le déroulement de l'expertise médicale pour aborder cette étape sereinement.

Concrètement, l'expert chiffre chaque poste : durée du déficit fonctionnel temporaire, taux de déficit fonctionnel permanent, niveau des souffrances endurées, préjudice esthétique, besoins en tierce personne. Si ses conclusions vous paraissent sous-évaluées, elles peuvent être contestées : une expertise n'est jamais une vérité intangible, et un second avis médical peut rétablir la réalité de vos préjudices. Nous expliquons comment contester un taux d'AIPP jugé trop bas. C'est tout l'intérêt d'être épaulé dès la convocation, et non après coup.

Casque : ce que change l'obligation locale

Le Code de la route n'impose le casque aux utilisateurs d'EDPM qu'hors agglomération. Mais plusieurs préfectures et villes ont rendu son port obligatoire partout : c'est le cas dans le Nord, où un arrêté préfectoral l'impose à tous les usagers d'EDPM, quel que soit leur âge, depuis le 1er septembre 2026, ainsi qu'à Paris depuis le mois d'août 2026. Cette obligation change la donne sur le terrain de l'indemnisation : l'assureur du responsable peut tenter d'invoquer l'absence de casque comme une faute de la victime, à condition de démontrer qu'elle a contribué aux blessures. Cette question, commune au casque et à la ceinture, est traitée dans notre article sur la réduction d'indemnisation pour casque ou ceinture non portés. Vérifiez l'arrêté en vigueur dans votre département : les règles locales évoluent vite.

Les délais à ne pas manquer

Le temps joue contre la victime. Les actions en indemnisation se prescrivent, et la saisine du FGAO obéit à des délais particulièrement stricts. De plus, certains dispositifs amiables (comme la convention IRCA) peuvent piéger une victime mal conseillée. À l'inverse, l'assureur est lui aussi tenu par des délais légaux d'offre, dont le non-respect est sanctionné. Pour ne rien laisser filer, faites le point sur les délais de prescription après un accident corporel.

Situation	Délai	Texte
Action en réparation du dommage corporel	10 ans à compter de la consolidation	Art. 2226 du Code civil
Offre d'indemnisation de l'assureur	8 mois à compter de l'accident (offre provisionnelle si l'état n'est pas consolidé)	Art. L. 211-9 du Code des assurances
Saisine du FGAO — responsable identifié mais non assuré	1 an à compter de la transaction ou de la décision de justice définitive	Art. R. 421-11 et suivants du Code des assurances
Saisine du FGAO — responsable inconnu	3 ans à compter de l'accident	Art. R. 421-11 et suivants du Code des assurances

 

Cas particulier : l'accident de trajet en trottinette

Si vous vous blessez en trottinette sur le trajet entre votre domicile et votre travail, l'accident peut être qualifié d'accident de trajet et relever du régime des accidents du travail, en plus de vos droits de droit commun. Les conditions et le cumul possible sont détaillés dans notre page sur l'accident de trajet en trottinette.

Pourquoi vous faire accompagner par un avocat

Les dossiers de trottinette cumulent les difficultés : qualification de l'engin, partage de responsabilité, défaut d'assurance, expertise médicale, délais. Un avocat en dommage corporel sécurise chaque étape, conteste les offres sous-évaluées et veille au respect des délais.

Le cabinet de Maître Joëlle Marteau-Péretié, dédié à la réparation du dommage corporel à Lille et à Paris, défend exclusivement les victimes et s'appuie sur son propre médecin-conseil indépendant des compagnies d'assurance.

Victime d'un accident de trottinette ou d'un autre EDPM ? Contactez le cabinet au 06 84 28 25 95 pour faire le point sur vos droits.

Questions fréquentes

Une trottinette électrique doit-elle être assurée ?

Oui. En tant que véhicule terrestre à moteur, elle est soumise à l'assurance de responsabilité civile obligatoire (art. L. 211-1 du Code des assurances). Sans assurance, le conducteur engage son patrimoine et la victime peut se tourner vers le FGAO.

Un piéton renversé par une trottinette est-il indemnisé ?

Oui. L'EDPM étant un véhicule impliqué, le piéton est protégé par la loi Badinter et indemnisé de l'ensemble de ses préjudices corporels par l'assureur de l'engin, ou par le FGAO si l'engin n'est pas assuré.

Une trottinette non assurée m'a renversé : qui paie ?

Le Fonds de garantie (FGAO) peut vous indemniser à titre subsidiaire, sous réserve de respecter ses délais et conditions de saisine. Il se retourne ensuite contre le conducteur non assuré.

Suis-je indemnisé si je ne portais pas de casque ?

L'absence de casque peut être discutée par l'assureur comme une éventuelle faute susceptible de réduire l'indemnisation, mais elle ne l'exclut pas par principe. Encore faut-il démontrer un lien entre l'absence de casque et l'aggravation des blessures. Dans les départements où le casque est devenu obligatoire par arrêté, comme le Nord depuis le 1er septembre 2026, cet argument est plus facile à soulever pour l'assureur. Tout s'apprécie au cas par cas.

Quelle différence entre trottinette mécanique et électrique ?

La trottinette mécanique est assimilée à un piéton ; la trottinette électrique est un véhicule terrestre à moteur, soumis à assurance obligatoire et à la loi Badinter.

Trottinette en libre-service : qui est responsable ?

Les tiers blessés sont indemnisés par l'assureur de l'opérateur. L'utilisateur blessé seul dépend des conditions générales d'utilisation et de ses garanties personnelles, sauf défaut de l'engin imputable à l'opérateur. Un avocat peut identifier le bon débiteur d'indemnisation.

Que faire si la voiture responsable a pris la fuite ?

Vous relevez d'une hypothèse d'intervention du FGAO. Le dépôt de plainte et la conservation des preuves sont alors essentiels.

Combien de temps ai-je pour agir ?

L'action en réparation du dommage corporel se prescrit par 10 ans à compter de la consolidation (art. 2226 du Code civil), mais la saisine du FGAO obéit à des délais bien plus courts. Mieux vaut donc engager les démarches sans attendre.

La trottinette n'est pas immatriculée : est-ce un obstacle à mon indemnisation ?

Non. L'absence d'immatriculation ou d'identification de l'engin ne vous prive pas de vos droits. Elle peut simplement orienter votre dossier vers le FGAO si l'auteur reste introuvable.

Mon assurance habitation ou ma carte bancaire peut-elle me couvrir ?

Selon les contrats, une garantie responsabilité civile « vie privée », une garantie accidents de la vie ou certaines assurances liées à une carte bancaire peuvent intervenir en complément. Attention toutefois : la RC vie privée exclut en général les dommages causés avec un véhicule terrestre à moteur, ce qui impose une assurance spécifique pour l'EDPM. Un bilan de vos couvertures permet de n'en oublier aucune.

Références juridiques

• Décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel (statut des EDPM dans le Code de la route).
• Décret n° 2023-848 du 31 août 2023 (âge minimal porté à 14 ans, contraventions de 4e classe pour le transport d'un passager et la circulation sur une voie interdite).
• Code de la route, article R. 311-1 (définition de l'EDPM) et articles R. 412-43-1 à R. 412-43-3 (règles de circulation et d'équipement).
• Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (loi Badinter) tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation.
• Code des assurances, article L. 211-1 (obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur), article L. 211-9 (délais d'offre) et articles L. 421-1 et R. 421-11 et suivants (Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, conditions et délais de saisine).
• Code civil, article 2226 (prescription décennale de l'action en réparation du dommage corporel) et articles 1245 et suivants (responsabilité du fait des produits défectueux).
• Nomenclature Dintilhac des préjudices corporels.
• ONISR, bilan définitif de l'accidentalité routière 2024 (usagers d'EDPM).
• FGAO, baromètre de la non-assurance routière 2025 (données 2024).