Les accidents de trottinettes électriques et autres EDP « Engins de déplacement personnels » et l'utilité de l'avocat

En l'espace de quelques mois, la multiplication impressionnante de systèmes de locomotion dans nos rues et sur nos trottoirs tels la trottinette électrique, le gyropode ou le hoverboard oblige les pouvoirs publics à prendre des dispositions pour encadrer ces nouveaux usages en matière de déplacements urbains. Mais pour l'heure, en l'absence de lois suffisamment claires et d'infrastructures adaptées à ces nouveaux véhicules, le nombre d'accidents explose et la prise en charge des accidents de voie publique impliquant un EDP se révèle une question particulièrement épineuse.

La prolifération des accidents

nouvelles mobilités : accidents

Nous ne disposons pas de statistiques précises à ce jour, compte tenu de la jeunesse du phénomène. Mais déjà, des services hospitaliers témoignent d'une hausse significative des admissions liées aux accidents de trottinettes électriques. Des accidents de toute gravité, allant de blessures légères (entorses, poignets cassé) aux traumas crâniens.

On estime actuellement qu'environ 30 000 trottinettes en libre-service circulent dans les rues de Paris. Or, les spécialistes de la sécurité routière observent des comportements inconséquents chez nombre d'usagers d'EDP. La plupart d'entre eux prennent des libertés avec le code de la route et sous-estiment largement leur vulnérabilité : Le port du casque demeure marginal, le déplacement à deux sur la même trottinette électrique est chose courante, la liberté prise de circuler aussi bien sur le trottoir parmi les piétons que sur la chaussée parmi les voitures est constatée par tous les usagers de la route. L'augmentation des accidents impliquant trottinettes électriques ou EDP est inéluctable, du fait de l'amplification rapide de leur usage et de comportements imprudents comme l'absence de casque, le non respect des feux rouges ou des Stop, ou encore la conduite avec des écouteurs…

Ce que dit aujourd'hui la loi

Nous sommes actuellement dans un grand flou s'agissant des contrats d'assurance. Lorsque les trottinettes électriques sont louées, comme c'est souvent le cas à Paris, les conditions d'utilisation intègrent des clauses de « décharge de responsabilité et d'acceptation des risques ». Ainsi, les conducteurs de trottinettes électriques sont entièrement responsables et circulent à leurs risques et périls. Rien à attendre donc en matière de réparation d'éventuels dommages corporels.

Ajoutons qu'une simple assurance responsabilité civile souvent ne suffit pas pour être protégé : en effet, dès lors qu'il s'agit d'un véhicule terrestre à moteur, il est obligatoire de souscrire une assurance véhicule, comme c'est le cas pour une moto ou une automobile. En effet, un tel contrat d'assurance ne vise pas tant à assurer le souscripteur qu'à couvrir les dommages potentiels qu'il est susceptible de causer à autrui. Une trottinette électrique peut ainsi facilement blesser grièvement un piéton, et cet accident donner lieu à une indemnisation de la victime se chiffrant en centaines de milliers voire en millions d'euros dans le cas d'une invalidité lourde chez la victime.

Certains loueurs de trottinettes électriques prévoient néanmoins que les usagers puissent être indemnisés en cas d'accident, mais pas les préjudices corporels infligés aux tiers.

A ce jour, il semble que le législateur s'oriente vers une réglementation alignée sur celle des vélos. Le code de la route devrait s'en trouver remanié. Il semble notamment que la vitesse de déplacement maximale soit prochainement plafonnée à 25 km/h.
Par ailleurs, les utilisateurs de trottinettes électriques ou autres EDP seront dans l'obligation de circuler sur les pistes cyclables ou les routes. Il est encore question de rendre le casque obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans, et les écouteurs strictement interdits. On parle également d'équiper les engins de déplacement personnel (EDP) de feux avant et arrière, ainsi que d'un avertisseur sonore.

Les contrats d'assurance vont également évoluer pour prendre en compte ces nouveaux risques. Enfin, certaines municipalités - comme Paris - n'attendent pas pour prendre des décisions. La mairie de Paris a tranché et décidé d'interdire la circulation des trottinettes sur les trottoirs.

La pratique est, on l'a compris, très en avance sur la législation qui peine à s'ajuster et à trouver les bons cadres de référence.

Trottinettes électriques homologuées et non homologuées

Une trottinette électrique peut être homologuée ou pas et cela n'est pas sans conséquences. Les trottinettes électriques homologuées impliquent l'obligation d'une déclaration en préfecture. Ainsi, un numéro d'identification unique leur est octroyé qui figure sur la trottinette elle-même ainsi que sur une plaque d'identification. Dans ce cas, le code de la route s'applique naturellement à tous les déplacements. Et par conséquent, la détention d'un permis de conduire ou d'un simple brevet de sécurité routière pour les plus jeunes est obligatoire.

Pour ce qui est de la trottinette électrique non homologuée, la situation est en apparence plus confuse. En apparence seulement, dans la mesure où elles sont soumises aux mêmes obligations que les trottinettes homologuées...

 


Accidents avec trottinette : différentes situations

Situation où une trottinette blesse un piéton

Quand la trottinette est sans moteur, le conducteur de cette trottinette est considéré comme simple piéton. En l'occurrence, cela signifie qu'un piéton blesse ici un autre piéton. Il en résulte que l'indemnisation du piéton accidenté sera prise en charge par l'assurance responsabilité civile de l'utilisateur de la trottinette sans moteur.

Si en revanche la trottinette est équipée d'un moteur, elle est alors considérée comme « véhicule terrestre à moteur ». À ce titre, c'est la loi Badinter de 1985 qui encadrera les modalités d'indemnisation du piéton accidenté. Une déclaration de sinistre doit ainsi être faite par l'utilisateur de la trottinette puis transmise à sa compagnie d'assurance. En résumé, ce type d'accident s'apparente à tout autre accident généré par un véhicule motorisé : autos motos, quads... C'est la compagnie d'assurance de l'auteur de l'accident qui procédera à l'indemnisation de la victime après avoir diligenté son expertise médicale.

Situation où un véhicule à moteur percute et blesse un conducteur de trottinette

Dans l'hypothèse où un conducteur de véhicule terrestre à moteur (automobiliste, motard, cyclomotoriste…) percute et endommage un utilisateur de trottinette sans moteur, là encore, l'usager de trottinettes sera assimilé à un simple piéton. Par conséquent, c'est la loi Badinter de 1985 qui mécaniquement s'applique, prévoyant l'indemnisation automatique de la victime et la réparation de l'ensemble de ses préjudices.

Dans le cas où le conducteur de trottinette serait responsable de l'accident, c'est son assurance qui sera sollicitée pour la prise en charge des dommages matériels et corporels éventuellement subis par l'autre conducteur (de la voiture, moto, autre …). Quant aux dommages corporels que le conducteur de trottinette fautif s'est éventuellement causé à lui-même, ils pourront être pris en charge par sa propre assurance, à la condition qu'il ait souscrit une « garantie conducteur ». En l'absence de contrat d'assurance lié à la trottinette électrique, c'est dans certains cas le contrat d'assurance multirisque habitation de l'utilisateur de trottinette qui est susceptible d'intervenir. Dans certains cas seulement : se référer aux clauses du contrat.

Situation où le conducteur de trottinette se blesse seul

Si l'utilisateur de trottinette se cause un dommage à lui-même à l'occasion d'une chute, par exemple, parce qu'il n'y a pas de tiers responsable, c'est sa propre compagnie d'assurance qui sera mobilisée en cas de blessures et de dommages corporels. Sous réserve toutefois qu'il ait souscrit une « garantie conducteur ». Il s'agira alors d'examiner le contrat d'assurance afin de s'assurer des préjudices indemnisés et ceux non pris en charge.

Pourquoi recourir à un avocat à la suite d'un accident de trottinette ou de EDP ?

La législation en matière de réparation des victimes d'accidents de la voie publique est complexe. La situation en matière d'accidents de trottinettes (ou de EDP en général) est encore plus épineuse, dans la mesure où l'imprécision actuelle de la loi laisse place à des interprétations contradictoires, tantôt favorables, tantôt défavorables aux victimes. Nous demeurons objectivement dans un certain état de confusion, le cadre juridique n'étant pas suffisamment à jour à l'heure où nous rédigeons ces lignes. Il en va de même des contrats d'assurance qui n'intègrent pas – le plus souvent – ces nouvelles pratiques et ces nouveaux risques dans leur champ d'intervention.

Le recours à un avocat en droit du dommage corporel à la suite d'un accident de trottinette avec préjudices corporels, est plus que jamais indispensable et décisif. L'avocat a pour mission, comme c'est le cas pour tout accident de voie publique, d'assurer la défense des intérêts privés, économiques et professionnels de son client. Il est un soutien et un conseil expérimenté.
L'avocat aura surtout à cœur en cas d'accident de EDP de tirer profit des derniers jugements (jurisprudences) favorables à son client-victime. Il examinera les spécificités de l'accident et verra quelle stratégie de défense devrait permettre d'obtenir les meilleurs résultats, compte tenu des responsabilités établies et du contexte assurantiel. C'est au prix de cette intervention qu'il sera permis d'obtenir une réparation satisfaisante des dommages corporels subis à l'occasion de l'accident.


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