Accident de trottinette, gyroroue ou autre EDPM : responsabilité et indemnisation des victimes

En quelques années, la trottinette électrique et les autres engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) ont envahi les villes — et avec eux, les accidents corporels se sont multipliés. Chute à pleine vitesse, collision avec une voiture, choc avec un piéton : les blessures peuvent être lourdes, et les questions nombreuses. Qui est responsable ? Faut-il une assurance ? Que se passe-t-il si l'engin n'était pas assuré ? Comment obtenir réparation de ses préjudices ?

Ce guide complet répond à chaque situation, du régime juridique applicable jusqu'au calcul concret de votre indemnisation, en passant par le rôle du Fonds de garantie (FGAO) et les délais à ne pas laisser passer.

Les victimes sont souvent jeunes, et les blessures à la tête ou au visage fréquentes, faute de protection adaptée. Pourtant, beaucoup ignorent l'étendue réelle de leurs droits — ou les laissent s'éteindre faute d'avoir agi à temps. Comprendre les règles, c'est déjà reprendre la main sur son indemnisation.

Trottinette, gyroroue, hoverboard : de quels engins parle-t-on ?

Les EDPM, une famille d'engins motorisés

La catégorie des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) regroupe la trottinette électrique, le gyropode, la gyroroue, la monoroue, l’hoverboard et le skateboard électrique. Depuis le décret du 23 octobre 2019, ces engins disposent d'un véritable statut dans le Code de la route, avec des règles de circulation, d’équipement et d’âge minimal. Chaque engin a ses spécificités, détaillées dans nos pages dédiées aux particularités juridiques des EDPM et aux accidents d’hoverboard, gyroroue et monoroue.

Trottinette mécanique ou électrique : une différence juridique majeure

La distinction est décisive pour votre indemnisation. La trottinette mécanique (sans moteur), poussée au pied, est juridiquement assimilée à un piéton. La trottinette électrique, elle, est un véhicule terrestre à moteur (VTAM) : elle est soumise à l’assurance obligatoire et relève d’un régime d’indemnisation spécifique. Cette qualification change radicalement les droits de la victime comme les obligations du conducteur.

Où et comment circuler : les règles essentielles

Le décret de 2019 a posé un cadre précis : la circulation sur le trottoir est en principe interdite (sauf autorisation locale et engin tenu à la main), un âge minimal est requis, le transport d'un passager est prohibé, et l'engin doit être équipé de freins, feux et avertisseur sonore. En agglomération, la trottinette circule sur les pistes cyclables lorsqu'elles existent, sinon sur la chaussée. Le non-respect de ces règles n'éteint pas le droit à indemnisation de la victime, mais il peut être invoqué pour discuter d'un éventuel partage de responsabilité.

Le régime applicable : la loi Badinter protège les victimes

Pourquoi la loi Badinter s'applique aux EDPM

Parce que la trottinette électrique est un véhicule terrestre à moteur, la loi Badinter du 5 juillet 1985 s'applique dès qu'un tel engin est impliqué dans un accident de la circulation. Cette loi a pour but d'indemniser largement les victimes, sans qu'elles aient à prouver une faute. Les piétons, les passagers et, plus largement, les usagers vulnérables bénéficient d'une protection renforcée : seule une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident, peut leur être opposée. À l'inverse, certains accidents échappent à ce régime : nous l'expliquons dans notre article sur les accidents de la circulation hors loi Badinter.

Le sort particulier du conducteur d'EDPM

La situation du conducteur d'une trottinette est plus nuancée que celle d'un piéton. S'il est lui-même victime (par exemple percuté par une voiture), il est indemnisé, mais sa propre faute peut réduire ou, dans les cas les plus graves, exclure son indemnisation. D'où l'importance d'une analyse précise des circonstances. Lorsque l'accident survient sans tiers, ce sont les garanties personnelles qui prennent le relais, notamment la garantie du conducteur.

Un mot sur la notion d’implication : la loi Badinter ne suppose pas que la trottinette soit la « cause » de l'accident, seulement qu'elle y soit impliquée, c'est-à-dire intervenue d'une manière ou d'une autre. Cette notion large facilite l'indemnisation. Quant au passager éventuellement transporté (situation pourtant interdite), il conserve la qualité de victime protégée et peut être indemnisé, sa propre situation s'appréciant distinctement de celle du conducteur.

Qui est responsable ? Toutes les configurations « qui est en tort »

C'est la question la plus fréquente après un accident de trottinette. La réponse dépend de la configuration. Voici les principaux cas de figure.

Trottinette percutée par une voiture

La personne en trottinette est une victime protégée par la loi Badinter. C'est l’assureur du véhicule responsable qui doit l'indemniser de l'ensemble de ses préjudices corporels. Sa faute éventuelle (feu rouge grillé, circulation sur le trottoir…) peut toutefois être discutée par l'assureur pour tenter de réduire l'indemnisation. Cette logique rejoint celle de l’accident de la voie publique.

Trottinette qui percute un piéton

Ici, l’EDPM est le véhicule impliqué : le piéton renversé est intégralement protégé par la loi Badinter et indemnisé de ses préjudices. Encore faut-il que l'engin soit assuré — à défaut, le FGAO prend le relais (voir plus bas). Le calcul des préjudices du piéton suit les mêmes règles que celles détaillées pour l’indemnisation du piéton renversé.

Collision entre deux usagers vulnérables

Trottinette contre vélo, trottinette contre piéton, deux trottinettes entre elles : ces collisions soulèvent des questions de responsabilité civile parfois complexes, proches de celles que pose une collision entre un vélo et un piéton. L'identification du débiteur d'indemnisation y est déterminante.

Chute seule, sans aucun tiers

En l'absence de tiers (nid-de-poule, défaut de l'engin, perte de contrôle), l'indemnisation dépend des garanties personnelles : garantie du conducteur, garantie accidents de la vie, ou recherche d'un responsable (voirie, loueur, fabricant). Pour comparer avec un usager vulnérable proche, voyez l’indemnisation du cycliste.

Trottinette contre un obstacle ou un défaut de la voirie

Nid-de-poule non signalé, mobilier urbain mal placé, chaussée dégradée : lorsqu'un défaut d'entretien de la voirie est à l'origine de la chute, la responsabilité de la collectivité gestionnaire peut être engagée. De même, un défaut de l'engin (freins, batterie) peut ouvrir une action contre le vendeur ou le fabricant. Dans ces hypothèses, le partage de responsabilité se discute finement : nos conseils pour une victime fautive qui veut maximiser ses droits s'appliquent pleinement.

Synthèse — qui paie selon la configuration :

Situation	Qui indemnise la victime	Régime
Trottinette percutée par une voiture	Assureur du véhicule responsable	Loi Badinter
Trottinette percutant un piéton	Assureur de l'EDPM (s'il est assuré)	Loi Badinter (VTAM impliqué)
EDPM impliqué mais non assuré, ou auteur en fuite	FGAO, à titre subsidiaire	Code des assurances
Chute seule, sans tiers	Garanties personnelles (garantie conducteur, GAV)	Contrat d'assurance

Trottinette en libre-service : un régime particulier

Les trottinettes en libre-service (free-floating ou en station) obéissent à une logique propre. L'engin appartient à un opérateur qui souscrit en principe une assurance de responsabilité civile couvrant ses utilisateurs. En cas d'accident, l'identification du bon débiteur — opérateur, utilisateur, tiers — et l'analyse des conditions générales d'utilisation sont déterminantes. Un utilisateur peut aussi voir sa responsabilité engagée s'il enfreint les règles d'usage (deux personnes sur l'engin, circulation interdite, etc.). Là encore, faire établir précisément les circonstances est la clé d'une indemnisation juste.

Enfant ou adolescent victime en trottinette

Les mineurs comptent parmi les usagers les plus exposés. Lorsqu'un enfant est victime, sa qualité de victime protégée est renforcée, et la faute qui lui est opposable est appréciée avec une grande indulgence. La gestion du dossier obéit toutefois à des règles spécifiques (représentation par les parents, contrôle du juge sur les transactions), détaillées dans nos pages sur l’indemnisation des enfants victimes d'accident et sur le mineur victime et la transaction contestée à la majorité.

Et si la trottinette n'est pas assurée ? Le rôle du FGAO

L'assurance obligatoire, trop souvent négligée

Beaucoup d'utilisateurs ignorent qu'une trottinette électrique doit être assurée en responsabilité civile, au même titre qu'un deux-roues motorisé. Faute d'assurance, le conducteur engage son patrimoine personnel et s'expose à des sanctions. Pour s'en prémunir, mieux vaut comprendre comment assurer sa trottinette électrique.

Quand le Fonds de garantie intervient

Lorsque l'auteur de l'accident n'est pas assuré, n'est pas identifié, ou que son assureur est insolvable, la victime peut être indemnisée par le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO). Le même mécanisme s'applique au conducteur sans permis ou sans assurance. Pour ne pas confondre les fonds compétents, notre guide FGAO ou FGTI fait le tri.

Délit de fuite et véhicule non identifié

Si la voiture (ou la trottinette) responsable prend la fuite, vous n'êtes pas démuni : c'est l'une des hypothèses d'intervention du FGAO, expliquée dans délit de fuite : qui paye. Et si l'auteur conduisait un véhicule volé, la règle réserve parfois des surprises sur l'identité du payeur.

Que faire juste après un accident de trottinette ? La marche à suivre

Les premières heures conditionnent souvent l'issue du dossier. Voici les réflexes qui protègent vos droits.

1. Sécurisez les lieux et faites-vous examiner. Même si vous vous sentez « à peu près bien », faites établir un certificat médical initial : il date et décrit vos blessures, pièce maîtresse de toute indemnisation.
2. Faites intervenir la police ou la gendarmerie. Un constat ou un procès-verbal officialise les circonstances et l'identité des parties — déterminant en cas de contestation ultérieure.
3. Recueillez les preuves volatiles. Identité et assurance du véhicule ou de l'engin adverse, coordonnées des témoins, photos de la scène, des dégâts et de vos blessures. Ces éléments disparaissent vite.
4. Déposez plainte si l'auteur a pris la fuite ou n'est pas identifié : c'est la porte d'entrée vers le FGAO.
5. Ne signez aucune offre rapide de l'assureur avant la consolidation de votre état et un chiffrage complet de vos préjudices. Une transaction signée est très difficile à remettre en cause.
6. Faites-vous accompagner. Un avocat en dommage corporel et un médecin-conseil indépendant rééquilibrent le rapport de force face à l'assureur.

Quels préjudices sont indemnisés ? La nomenclature Dintilhac

Une victime d'accident de trottinette a droit à la réparation intégrale de ses préjudices, poste par poste, selon la nomenclature Dintilhac. On distingue les préjudices patrimoniaux (pertes de revenus, frais médicaux, aménagements, assistance d'une tierce personne) et extrapatrimoniaux (souffrances endurées, déficit fonctionnel, préjudice esthétique, préjudice d'agrément).

Les blessures typiques de la trottinette

Les accidents de trottinette génèrent des blessures caractéristiques : chutes la tête la première sans casque, projection sur la chaussée, écrasement par un véhicule. On retrouve fréquemment des traumatismes crâniens, des séquelles dentaires et maxillo-faciales, et des fractures des membres laissant des séquelles durables.

Exemples de postes indemnisables :

Préjudices patrimoniaux	Préjudices extrapatrimoniaux
Frais médicaux et pharmaceutiques	Souffrances endurées (pretium doloris)
Pertes de gains professionnels (actuelles et futures)	Déficit fonctionnel temporaire et permanent
Assistance par une tierce personne	Préjudice esthétique (cicatrices, séquelles visibles)
Frais de logement et de véhicule adaptés	Préjudice d'agrément (sport, loisirs)

Pour estimer l'ordre de grandeur, consultez combien vais-je toucher, et nos conseils pour optimiser votre indemnisation. Sur des séquelles précises, voyez l’avocat en traumatisme crânien, les séquelles dentaires et maxillo-faciales, ou encore l'indemnisation d’une boiterie et de séquelles à la marche.

L'indemnisation n'est définitive qu'après la consolidation, c'est-à-dire la stabilisation de votre état. Tant qu'elle n'est pas acquise, seules des provisions peuvent être versées. Et si votre état s'aggrave après coup, une réouverture du dossier reste possible : le droit à réparation suit l'évolution réelle de vos séquelles.

L'expertise médicale, l'étape qui détermine tout

Le montant de votre indemnisation dépend directement de l’expertise médicale : c'est elle qui évalue vos séquelles et fixe les taux. Bien la préparer, et y être assisté d'un médecin-conseil indépendant des assurances, est souvent ce qui fait la différence. Découvrez le déroulement de l'expertise médicale pour aborder cette étape sereinement.

Concrètement, l'expert chiffre chaque poste : durée du déficit fonctionnel temporaire, taux de déficit fonctionnel permanent, niveau des souffrances endurées, préjudice esthétique, besoins en tierce personne. Si ses conclusions vous paraissent sous-évaluées, elles peuvent être contestées : une expertise n'est jamais une vérité intangible, et un second avis médical peut rétablir la réalité de vos préjudices. C'est tout l'intérêt d'être épaulé dès la convocation, et non après coup.

Les délais à ne pas manquer

Le temps joue contre la victime. Les actions en indemnisation se prescrivent, et la saisine du FGAO obéit à des délais particulièrement stricts. De plus, certains dispositifs amiables (comme la convention IRCA) peuvent piéger une victime mal conseillée. Pour ne rien laisser filer, faites le point sur les délais de prescription après un accident corporel.

Situation	Délai indicatif
Action en réparation du dommage corporel	10 ans à compter de la consolidation
Saisine du FGAO — responsable identifié	1 an à compter de la transaction ou de la décision définitive
Saisine du FGAO — responsable inconnu	3 ans à compter de l'accident

Cas particulier : l'accident de trajet en trottinette

Si vous vous blessez en trottinette sur le trajet entre votre domicile et votre travail, l'accident peut être qualifié d’accident de trajet et relever du régime des accidents du travail, en plus de vos droits de droit commun. Les conditions et le cumul possible sont détaillés dans notre page sur l’accident de trajet en trottinette.

Pourquoi vous faire accompagner par un avocat

Les dossiers de trottinette cumulent les difficultés : qualification de l'engin, partage de responsabilité, défaut d'assurance, expertise médicale, délais. Un avocat en dommage corporel sécurise chaque étape, conteste les offres sous-évaluées et veille au respect des délais.

Le cabinet de Maître Joëlle Marteau-Péretié, dédié à la réparation du dommage corporel à Lille et à Paris, défend exclusivement les victimes et s'appuie sur son propre médecin-conseil indépendant des compagnies d'assurance.

Victime d'un accident de trottinette ou d'un autre EDPM ? Contactez le cabinet au 06 84 28 25 95 pour faire le point sur vos droits.

Questions fréquentes

Une trottinette électrique doit-elle être assurée ?

Oui. En tant que véhicule terrestre à moteur, elle est soumise à l'assurance de responsabilité civile obligatoire. Sans assurance, le conducteur engage son patrimoine et la victime peut se tourner vers le FGAO.

Un piéton renversé par une trottinette est-il indemnisé ?

Oui. L'EDPM étant un véhicule impliqué, le piéton est protégé par la loi Badinter et indemnisé de l'ensemble de ses préjudices corporels.

Une trottinette non assurée m'a renversé : qui paie ?

Le Fonds de garantie (FGAO) peut vous indemniser à titre subsidiaire, sous réserve de respecter ses délais et conditions de saisine.

Suis-je indemnisé si je ne portais pas de casque ?

L'absence de casque peut être discutée par l'assureur comme une éventuelle faute susceptible de réduire l'indemnisation, mais elle ne l'exclut pas par principe. Encore faut-il démontrer un lien entre l'absence de casque et l'aggravation des blessures. Tout s'apprécie au cas par cas, et c'est précisément là qu'un accompagnement fait la différence.

Quelle différence entre trottinette mécanique et électrique ?

La trottinette mécanique est assimilée à un piéton ; la trottinette électrique est un véhicule terrestre à moteur, soumis à assurance obligatoire et à la loi Badinter.

Trottinette en libre-service : qui est responsable ?

Cela dépend du contrat de l'opérateur et des circonstances de l'accident. Un avocat peut identifier le bon débiteur d'indemnisation.

Que faire si la voiture responsable a pris la fuite ?

Vous relevez d'une hypothèse d'intervention du FGAO. Le dépôt de plainte et la conservation des preuves sont alors essentiels.

Combien de temps ai-je pour agir ?

L'action en réparation du dommage corporel se prescrit en principe par 10 ans à compter de la consolidation, mais la saisine du FGAO obéit à des délais bien plus courts. Mieux vaut donc engager les démarches sans attendre.

La trottinette n'est pas immatriculée : est-ce un obstacle à mon indemnisation ?

Non. L'absence d'immatriculation ou d'identification de l'engin ne vous prive pas de vos droits. Elle peut simplement orienter votre dossier vers le FGAO si l'auteur reste introuvable.

Mon assurance habitation ou ma carte bancaire peut-elle me couvrir ?

Selon les contrats, une garantie responsabilité civile « vie privée », une garantie accidents de la vie ou certaines assurances liées à une carte bancaire peuvent intervenir en complément. Un bilan de vos couvertures permet de n'en oublier aucune.

Références juridiques

• Décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la circulation des engins de déplacement personnel (statut des EDPM dans le Code de la route).
• Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (loi Badinter) tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation.
• Code des assurances, articles L. 421-1 et suivants (Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages — FGAO).
• Nomenclature Dintilhac des préjudices corporels.
• Code civil, article 2226 (prescription décennale de l'action en réparation du dommage corporel).