Beaucoup de salariés pensent qu’ils ne seront pas protégés. C’est faux. La loi protège pleinement le télétravailleur. Encore faut-il connaître vos droits, vos obligations… et vos recours en cas de refus de la CPAM ou de contestation de l’employeur.

Le Cabinet Joëlle Marteau-Péretié, avocat en indemnisation des victimes à Paris et Lille, vous livre ici un guide clair, pratique et totalement à jour.

Accident en télétravail : ce que dit réellement la loi

L’article L.1222-9 du Code du travail ne laisse aucune place au doute :
tout accident qui survient sur le lieu de télétravail pendant l’exercice de votre activité professionnelle est présumé être un accident du travail.

Dit autrement :
Si vous travaillez à domicile, et qu’un accident survient pendant vos horaires professionnels, la loi vous protège automatiquement.

Un autre texte clé confirme cette protection :

  • Article L.411-1 du Code de la sécurité sociale : est un accident du travail tout accident survenu à l'occasion du travail, quelle que soit la cause.

Cette présomption est un véritable bouclier juridique. Elle évite au salarié d’avoir à prouver le lien entre l’accident et son activité.
Mais attention : elle peut être renversée si l’employeur démontre que l’accident n’a rien à voir avec le travail.

 

Quels droits pour la victime d'un accident en télétravail ?

Une fois reconnu comme accident du travail, cet accident ouvre droit à une indemnisation renforcée :

✔ Prise en charge intégrale des soins

Consultations, radios, médicaments, hospitalisation : tout est pris en charge à 100 %.

✔ Indemnités journalières plus favorables

En cas d’arrêt, vous êtes indemnisé plus rapidement et plus généreusement que dans le cadre d’un arrêt maladie classique.

✔ Indemnisation de vos séquelles

Si l’accident laisse une incapacité (IPP), des douleurs durables ou une limitation de vos capacités, vous pouvez obtenir :

  • un capital ou une rente,
  • une réparation de vos préjudices personnels (douleur, perte de qualité de vie, aide humaine…).

✔ Protection renforcée de votre contrat de travail

Vous ne pouvez pas être licencié en raison de votre état de santé lié à un accident du travail.

Bref :
Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits qu'un salarié présent sur site.

Quand l’accident en télétravail peut-il être refusé ?

Dans la théorie, la présomption joue en votre faveur.
Dans la pratique, la CPAM ou l’employeur peuvent contester — parfois à tort.

Les cas les plus fréquents de contestation sont :

❌ Accident survenu hors horaires de télétravail

Un accident à 7h00 alors que votre journée débute à 9h n’est pas automatiquement lié au travail.

❌ Lieu de télétravail non déclaré

Un télétravail effectué chez un tiers, dans un café ou en déplacement peut compliquer la reconnaissance.

❌ Activité personnelle sans rapport avec le travail

Chute lors d’une tâche ménagère, bricolage, activité sportive…

❌ Circonstances incohérentes avec votre activité

Exemple : un accident survenu pendant une longue période d’inactivité informatique prouvée par les logs.

Lorsqu’un doute existe, la CPAM enquête : témoignages, traces informatiques, attestations médicales…
Dans ce contexte, l'accompagnement d’un avocat en droit du dommage corporel devient un atout déterminant pour prouver le lien avec votre activité.

Que faire immédiatement après un accident en télétravail ?

Voici la bonne procédure, simple mais essentielle :

1️⃣ Informer l’employeur sous 24 heures

Un simple email suffit, mais il est crucial de dater et détailler les faits.

2️⃣ Consulter un médecin le plus rapidement possible

Demandez un certificat médical initial décrivant vos blessures.

3️⃣ L’employeur déclare l’accident à la CPAM sous 48 heures

S’il refuse ou tarde, vous pouvez vous-même saisir la CPAM.

4️⃣ La CPAM instruit votre dossier

Elle peut demander des pièces, auditionner, ou vérifier vos horaires.

5️⃣ En cas de refus : recours obligatoire

La première étape est la Commission de Recours Amiable, puis, si nécessaire, le contentieux.
De nombreux refus sont annulés lorsque le dossier est bien argumenté.

Un accident refusé n’est jamais une fatalité.

Accident en télétravail ou accident de trajet ? Les deux existent !

Beaucoup l’ignorent, mais un télétravailleur peut être victime d’un accident du travail ou d’un accident de trajet.

✔ Accident en télétravail

Survenu au domicile (ou lieu déclaré), pendant l’activité, il est présumé professionnel.

✔ Accident de trajet

Accident survenu :

  • en vous rendant dans un espace de coworking,
  • en vous rendant sur site ponctuellement,
  • en allant chercher un repas pendant votre pause habituelle.

Ce régime est moins protecteur que celui de l’accident du travail, mais il ouvre tout de même des droits.

En cas d'accident causé par un tiers non identifié (très fréquent en déplacement), le FGAO peut intervenir.
Là encore, l’assistance d’un avocat est souvent indispensable.

Pourquoi faire appel à un avocat après un accident en télétravail ?

Parce qu’un accident en télétravail est souvent plus complexe qu’un accident sur site.
Les preuves sont plus délicates, le contexte est discuté, et les employeurs contestent davantage.

Le rôle de l’avocat :

✔ Sécuriser la reconnaissance de l’accident du travail

Analyse du contexte, preuves numériques, horaires, attestations…

✔ Maximiser l’indemnisation

Un avocat spécialisé connaît les barèmes, les préjudices indemnisables, les erreurs courantes de la CPAM et les leviers juridiques.

✔ Gérer les recours en cas de refus

De nombreux accidents en télétravail sont finalement reconnus après intervention d’un avocat.

✔ Défendre vos intérêts face à l’employeur et la CPAM

Vous n’êtes jamais seul face à une institution ou un supérieur hiérarchique.

Le Cabinet Joëlle Marteau-Péretié accompagne les victimes sur l’ensemble du territoire, avec une expertise particulière en dommage corporel, contentieux CPAM et évaluation médicale des préjudices.

FAQ – Accident en télétravail

L’accident est-il automatiquement reconnu ?

Oui, une présomption existe. Mais elle peut être contestée.

Dois-je absolument consulter un médecin ?

Oui. Sans certificat médical, aucune reconnaissance n’est possible.

Que faire si mon employeur conteste ?

Vous devez passer en recours. L’assistance d’un avocat augmente très fortement vos chances.

La CPAM refuse mon accident : ai-je encore une chance ?

Oui. Beaucoup de refus sont annulés en recours amiable ou judiciaire.

Le fait d’être seul chez moi rend-il la preuve plus difficile ?

Oui, mais des preuves existent : mails, historiques, captures d’écran, connexions, attestations…

Puis-je être indemnisé au-delà de la Sécurité sociale ?

Oui, en cas de faute inexcusable ou d’accident causé par un tiers.

Bibliographie & textes juridiques

  • Code du travail, article L.1222-9 – Définition du télétravail, présomption d’accident du travail
  • Code de la sécurité sociale, article L.411-1 – Définition de l'accident du travail
  • Code de la sécurité sociale, article L.411-2 – Accident de trajet
  • Circulaire DSS/2003/07 – Présomption d’imputabilité
  • Jurisprudence récente : CA Amiens, 15 juin 2023 – télétravail et fin de journée
  • Travaux doctrinaux sur la responsabilité de l’employeur en télétravail