Indemnisation des Accidents Domestiques & Accidents de la Vie : Vos Droits Expliqués

Chaque année en France, plus de 20 000 personnes décèdent des suites d'un accident domestique ou de la vie courante, et plusieurs millions sont blessées. Chute dans les escaliers, brûlure pendant la préparation d'un repas, intoxication au monoxyde de carbone, accident de bricolage ou de jardinage, morsure de chien… Ces accidents du quotidien bouleversent des vies et génèrent des préjudices considérables, tant physiques que financiers.

Si vous êtes victime d'un accident domestique ou d'un accident de la vie, vous avez le droit d'être indemnisé. Pourtant, de nombreuses victimes ignorent qu'elles peuvent prétendre à une réparation intégrale de leurs dommages. L'indemnisation des dommages corporels dépend de plusieurs facteurs : votre contrat d'assurance habitation, l'existence d'une Garantie des Accidents de la Vie (GAV), votre contrat de prévoyance, ou encore la responsabilité civile d'un tiers.

Ce guide complet vous explique comment obtenir l'indemnisation maximale à laquelle vous avez droit, quels sont les pièges à éviter face aux assureurs, et pourquoi l'accompagnement d'un avocat spécialisé en dommage corporel peut faire toute la différence dans votre indemnisation.

Les différents types d'accidents de la vie couverts

Les accidents de la vie courante représentent un ensemble très large de situations qui surviennent en dehors du cadre professionnel et de la circulation routière. Selon les statistiques de Santé Publique France, ces accidents constituent la troisième cause de mortalité dans notre pays.

Accidents domestiques : les dangers de votre domicile

Les accidents domestiques se produisent à l'intérieur ou aux abords immédiats de votre habitation :

• Chutes : chute dans les escaliers (première cause), glissade dans la salle de bain, chute d'une échelle ou d'un escabeau, chute dans le jardin. Les chutes représentent 75% des accidents domestiques et causent plus de 10 000 décès par an, principalement chez les personnes de plus de 65 ans.
• Accidents de bricolage et jardinage : coupures avec outils tranchants, blessures par outils électriques, chutes lors de travaux en hauteur, électrocution. Consultez notre guide complet sur l'indemnisation des accidents de bricolage et jardinage.
• Brûlures : brûlures par liquides chauds, contact avec des surfaces brûlantes, accidents avec barbecue, explosion de gaz. On dénombre environ 15 000 victimes et 358 décès par an.
• Intoxications : intoxication au monoxyde de carbone (environ 300 décès annuels), intoxications médicamenteuses (600 décès par an), produits ménagers, produits chimiques.
• Asphyxie et suffocation : ingestion de corps étrangers (première cause de décès chez les enfants de moins de 5 ans), strangulation accidentelle, noyade en piscine privée. Ces accidents causent 3 543 décès par an. Découvrez notre guide sur l'indemnisation des accidents de piscine.
• Électrocution : contact avec des installations électriques défectueuses, mauvais branchements, utilisation d'appareils électriques près de l'eau.

Accidents de loisirs et de sport

Ces accidents surviennent lors de la pratique d'activités sportives ou de loisirs :

• Accidents sportifs : à l'exclusion bien souvent des sports dangereux ou extrêmes : ski, équitation, VTT, parapente, plongée sous-marine, kitesurf, ULM, motocross. Pour en savoir plus, consultez notre page dédiée aux accidents de sport et leur indemnisation.
• Accidents de loisirs : accidents lors de randonnées, chutes en montagne, accidents de baignade en milieu naturel.

Accidents survenus chez des tiers ou dans des lieux publics

Ces situations particulières méritent une attention spéciale car les modalités d'indemnisation diffèrent :

• Accidents chez un ami ou un proche : si vous vous blessez chez quelqu'un d'autre (chute dans leur escalier, glissade sur leur terrasse, accident dans leur piscine), l'indemnisation peut être plus avantageuse que chez vous grâce à la responsabilité civile de votre hôte.
• Accidents en location de vacances ou Airbnb : situations complexes nécessitant une analyse juridique approfondie. Consultez notre article sur les accidents et dommages corporels en Airbnb.
• Accidents en magasin : chute dans un commerce, blessure causée par un produit défectueux. Découvrez qui paie en cas d'accident dans un magasin.

Accidents causés par des animaux

Les morsures de chien représentent un cas particulier d'accident domestique ou de la vie courante. Chaque année, plus de 10 000 personnes sont victimes de morsures graves nécessitant une hospitalisation. Le propriétaire d'un animal est responsable de plein droit des dommages causés par son animal, qu'il ait été ou non sous sa garde au moment des faits. Pour tout savoir sur vos droits, consultez notre guide complet sur l'indemnisation des morsures de chien.

La Garantie Accidents de la Vie (GAV) : un dispositif d'indemnisation spécifique

La Garantie des Accidents de la Vie (GAV) est une assurance optionnelle qui vise à indemniser les victimes d'accidents de la vie courante lorsqu'aucun tiers responsable ne peut être identifié. Contrairement aux idées reçues, cette garantie n'est pas automatiquement incluse dans votre contrat d'assurance habitation : elle nécessite une souscription spécifique ou une extension de garantie.

Comment savoir si vous êtes couvert par une GAV ?

Vérifiez attentivement vos contrats d'assurance, car la GAV peut se trouver dans différents documents :

• Extension de votre assurance habitation multirisque : certains contrats incluent une GAV en option ou en formule "confort" ou "premium".
• Contrat de prévoyance individuel : souscrit auprès de votre banque, d'une mutuelle ou d'un assureur.
• Garantie liée à votre carte bancaire : certaines cartes bancaires haut de gamme (Visa Premier, Gold Mastercard, etc.) offrent une couverture accidents de la vie, souvent avec des plafonds et conditions restrictifs.
• Contrat collectif via votre employeur : certaines conventions collectives ou accords d'entreprise prévoient une GAV.

Un conseil crucial : ne vous contentez pas de survoler vos contrats. Les clauses relatives aux accidents de la vie sont souvent noyées dans des dizaines de pages de conditions générales. Un avocat spécialisé en dommage corporel peut vous aider à décrypter ces contrats et identifier toutes les garanties dont vous disposez.

Les pièges cachés de la GAV : franchises, plafonds et seuils

Attention : toutes les GAV ne se valent pas. La plupart des contrats comportent des limitations importantes qui peuvent réduire considérablement votre indemnisation. Découvrez les arnaques des plafonds et franchises de la GAV :

• Seuil d'AIPP (Atteinte à l'Intégrité Physique et Psychique) : la plupart des GAV n'interviennent qu'à partir d'un certain taux d'incapacité permanente, généralement entre 10% et 30%. En dessous de ce seuil, vous ne recevrez AUCUNE indemnisation, même si vos préjudices sont réels et importants.
• Franchises : montants qui restent à votre charge avant toute indemnisation, pouvant atteindre plusieurs milliers d'euros.
• Plafonds d'indemnisation : montants maximaux que l'assureur versera, souvent compris entre 100 000 € et 1 000 000 €. Au-delà, vous ne serez pas indemnisé.
• Délais de carence : périodes pendant lesquelles le contrat ne couvre pas encore les sinistres (généralement 1 à 3 mois après la souscription).
• Exclusions de garantie : situations non couvertes qui peuvent être très nombreuses (voir section suivante).

Exemple concret : Marie, 45 ans, chute dans ses escaliers et se fracture le poignet. Après consolidation, son taux d'AIPP est évalué à 8%. Son contrat GAV prévoit un seuil à 10%. Résultat : zéro euro d'indemnisation, alors qu'elle a subi plusieurs semaines d'arrêt de travail, des souffrances importantes, et conserve des séquelles définitives.

Dans quels cas la GAV vous indemnise-t-elle ?

La Garantie des Accidents de la Vie intervient lorsque trois conditions cumulatives sont réunies :

1. L'accident relève bien des "accidents de la vie courante" : chutes, brûlures, intoxications, asphyxies, électrocutions, accidents domestiques, accidents de bricolage/jardinage, accidents de loisirs, morsures d'animaux.
2. Aucun tiers responsable ne peut être identifié : l'accident est dû à votre propre fait ou à un événement fortuit (malchance, maladresse, défaillance matérielle sans responsable).
3. Le seuil contractuel d'AIPP est atteint : votre incapacité permanente doit être égale ou supérieure au seuil prévu au contrat (généralement entre 10% et 30%).

Situations typiques où la GAV fonctionne

• Chute dans votre propre escalier sans défaut de construction ni malfaçon.
• Brûlure lors de la préparation d'un repas chez vous.
• Chute d'une échelle pendant des travaux de peinture à votre domicile.
• Coupure grave avec un outil de jardinage dans votre jardin.
• Intoxication au monoxyde de carbone due à une chaudière mal entretenue (sous réserve que l'entretien ait été fait et qu'aucune responsabilité du professionnel ne soit établie).
• Accident de sport amateur pratiqué à titre de loisir (ski, vélo, football entre amis). Consultez notre page sur l'indemnisation des accidents sportifs pour les cas plus complexes.
• Électrocution domestique sans faute d'un électricien.
• Noyade dans votre piscine privée (sous réserve du respect des normes de sécurité). Plus d'informations sur l'indemnisation des accidents de piscine.

Important : même dans ces situations, l'assureur peut tenter de trouver des motifs d'exclusion ou de minimiser votre préjudice. Ne signez jamais un accord amiable sans avoir consulté un avocat spécialisé.

Dans quels cas la GAV ne fonctionne-t-elle PAS ?

Attention : les exclusions de la GAV sont nombreuses et souvent méconnues des assurés. Voici les principales situations où la GAV refuse d'intervenir :

1. Accidents du travail et trajets professionnels

Tous les accidents survenus dans le cadre de votre activité professionnelle sont exclus de la GAV :

• Accidents sur votre lieu de travail
• Accidents de trajet domicile-travail
• Accidents en mission professionnelle

Ces situations relèvent de l'indemnisation des accidents du travail par la Sécurité sociale et, le cas échéant, la responsabilité de votre employeur.

2. Accidents de la circulation routière

Tous les accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur sont exclus :

• Accidents de voiture, même si vous êtes passager
• Accidents de moto, scooter, quad
• Accidents de trottinette électrique sur la voie publique

Ces accidents sont couverts par la loi Badinter et l'indemnisation des accidents de la route.

3. Accidents impliquant la responsabilité d'un tiers identifié

Si quelqu'un d'autre est responsable de votre accident, la GAV ne s'applique pas. Vous devez alors vous tourner vers l'assurance responsabilité civile du responsable. Exemples :

• Chute due à un défaut de construction ou une malfaçon : l'entreprise de bâtiment ou l'architecte est responsable (voir section sur l'assurance dommage ouvrage ci-dessous).
• Accident chez un ami : si vous tombez dans l'escalier mal entretenu de votre ami, sa responsabilité civile s'applique. Paradoxalement, vous serez souvent mieux indemnisé par la responsabilité civile que par votre propre GAV.
• Produit défectueux : responsabilité du fabricant ou du distributeur.
• Morsure du chien d'autrui : responsabilité du propriétaire de l'animal. Voir notre guide sur l'indemnisation des morsures de chien.

4. Aggressions et actes de violence

Les victimes d'agressions (coups et blessures, viol, violence volontaire) ne sont pas couvertes par la GAV. Elles peuvent cependant obtenir une indemnisation via :

• La responsabilité civile de l'agresseur (si solvable)
• Le Fonds de Garantie des Victimes (FGTI)
• La Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI)

Consultez notre page dédiée à l'indemnisation des victimes d'agression.

5. Accidents sous l'emprise de substances illicites

La plupart des GAV excluent les accidents survenus alors que vous étiez sous l'emprise de :

• Stupéfiants (cannabis, cocaïne, drogues de synthèse, etc.)
• Alcool au-delà d'un certain taux (souvent 0,5 g/L)

Cette exclusion peut même s'appliquer à des substances légales comme le protoxyde d'azote (gaz hilarant).

6. Sports dangereux et activités à risque

De nombreuses GAV excluent ou limitent la couverture pour :

• Sports de combat (boxe, MMA, etc.)
• Sports aériens (parapente, parachutisme, ULM, sauf avec extension)
• Sports motorisés (motocross, quad, jet-ski)
• Sports extrêmes (base jump, canyoning, alpinisme)
• Compétitions sportives officielles

Vérifiez impérativement les exclusions de votre contrat avant de pratiquer ces activités. Pour ces sports spécifiques, consultez notre guide sur l'indemnisation des accidents sportifs.

7. Automutilation et tentative de suicide

Les blessures volontaires sont systématiquement exclues de la GAV. Cependant, si vous souffrez de troubles psychologiques documentés, des recours peuvent exister.

8. Accidents survenus en état d'ivresse manifeste

Au-delà d'un certain taux d'alcoolémie (variable selon les contrats), l'assureur peut invoquer cette clause pour refuser l'indemnisation.

9. Catastrophes naturelles et événements exceptionnels

Tremblements de terre, inondations, avalanches, etc., sont généralement exclus. Ces événements relèvent du régime des catastrophes naturelles.

10. Infections et maladies

Les infections nosocomiales (contractées à l'hôpital) et les maladies ne sont pas des "accidents" au sens de la GAV. Elles peuvent toutefois être indemnisées par d'autres dispositifs comme l'ONIAM pour les infections nosocomiales.

À retenir : face à un refus d'indemnisation par votre GAV, ne baissez pas les bras. Un avocat spécialisé peut :

• Contester l'application d'une clause d'exclusion abusive
• Identifier un tiers responsable que vous n'aviez pas envisagé
• Vous orienter vers d'autres sources d'indemnisation

L'alternative de la responsabilité civile : souvent plus avantageuse que la GAV

Paradoxe de l'indemnisation : un accident domestique identique peut donner lieu à des indemnisations radicalement différentes selon qu'il survient chez vous ou chez quelqu'un d'autre.

À lire : GAV vs Responsabilité Civile : qui paye ?

Cas pratique n°1 : Chute dans votre propre escalier

Situation : Vous glissez et chutez dans votre escalier personnel. Bilan : fracture du poignet, 3 mois d'arrêt de travail, AIPP de 12%.

Indemnisation via votre GAV :

• Franchise de 2 000 € à votre charge
• Plafond global de 200 000 €
• Certains préjudices plafonnés ou non pris en compte
• Indemnisation estimée : 25 000 € - 2 000 € = 23 000 €

Cas pratique n°2 : Chute dans l'escalier d'un ami

Situation : Accident strictement identique, mais survenu chez un ami dont l'escalier était mal éclairé ou présentait un défaut d'entretien.

Indemnisation via la responsabilité civile de votre ami :

• Aucune franchise
• Plafond très élevé (généralement 4 à 10 millions d'euros)
• Réparation intégrale de tous vos préjudices selon la nomenclature Dintilhac
• Indemnisation estimée : 45 000 à 60 000 €

Différence : vous pouvez recevoir deux fois plus d'indemnisation pour le même accident, simplement parce qu'un tiers responsable a été identifié.

Découvrez en détail cette différence dans notre article : Garantie Accidents de la Vie & Responsabilité Civile : qui paie mieux ?

À lire aussi : Accident chez un ami : peut-on vraiment réclamer une indemnisation ?

Pourquoi une telle différence ?

L'assurance responsabilité civile (obligatoire dans tous les contrats multirisques habitation) couvre les dommages que vous causez involontairement à autrui. Le principe fondamental est celui de la réparation intégrale : la victime doit être replacée, autant que possible, dans la situation qui aurait été la sienne si l'accident n'avait pas eu lieu.

À l'inverse, la GAV est une assurance de personnes, régie par le Code des assurances. L'assureur fixe contractuellement les montants, plafonds et conditions d'indemnisation. Vous acceptez ces limites en signant le contrat.

Stratégie juridique : toujours rechercher un tiers responsable

Un avocat expérimenté en dommage corporel recherchera systématiquement si un tiers peut être tenu pour responsable de votre accident, car cela change radicalement le montant de votre indemnisation :

• Défaut de construction ou malfaçon dans votre logement → responsabilité du constructeur
• Installation électrique défectueuse → responsabilité de l'électricien
• Produit défectueux → responsabilité du fabricant
• Accident dans un lieu public ou un commerce → responsabilité du gestionnaire
• Morsure d'animal → responsabilité du propriétaire

Ne renoncez jamais à chercher un responsable, même si cela semble improbable au premier abord. Consultez notre cabinet pour une analyse approfondie de votre situation.

Les accidents pris en charge par l'assurance dommage ouvrage des professionnels

Si votre accident domestique est lié à des travaux de construction, rénovation ou réparation effectués par un professionnel, ne vous précipitez pas vers votre GAV. Une indemnisation bien plus avantageuse peut être obtenue via les assurances professionnelles des artisans et entreprises du bâtiment.

Les garanties légales obligatoires des professionnels du bâtiment

Tout professionnel du bâtiment est tenu de souscrire plusieurs assurances obligatoires :

• Garantie décennale : couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant 10 ans après réception des travaux.
• Garantie de parfait achèvement : couvre tous les désordres signalés pendant 1 an après réception.
• Assurance responsabilité civile professionnelle : couvre les dommages causés aux tiers (dont vous) dans le cadre de leur activité.

Situations où ces assurances vous indemniseront

Chute liée à une malfaçon : vous chutez dans votre escalier nouvellement installé en raison d'une marche mal dimensionnée, d'un revêtement glissant inadapté, ou d'un défaut de construction → responsabilité de l'entreprise de menuiserie ou de maçonnerie.

Accident causé par une installation défectueuse :

• Électrocution due à un branchement défectueux → responsabilité de l'électricien
• Brûlure causée par une chaudière mal installée → responsabilité du chauffagiste
• Chute due à un carrelage mal posé ou glissant → responsabilité du carreleur
• Accident causé par un échafaudage mal installé → responsabilité de l'entreprise de construction

Intoxication au monoxyde de carbone : si l'intoxication résulte d'une installation défectueuse ou d'un entretien mal réalisé par un professionnel → responsabilité du chauffagiste ou de l'entreprise de maintenance.

Comment procéder ?

1. Conservez tous les documents : devis, factures, contrats, photos avant/après, attestations d'assurance du professionnel.
2. Faites constater le lien de causalité : demandez un rapport d'expertise établissant que l'accident résulte bien du travail du professionnel.
3. Mettez en cause l'assurance du professionnel : votre avocat contactera directement l'assureur professionnel de l'artisan ou de l'entreprise.
4. En cas de refus ou d'absence d'assurance : la responsabilité personnelle de l'entrepreneur pourra être engagée devant les tribunaux.

Avantage majeur : contrairement à la GAV, l'assurance responsabilité civile professionnelle n'a pas de seuil d'AIPP. Même une incapacité de 3% vous donne droit à une indemnisation complète. De plus, les plafonds sont généralement très élevés (plusieurs millions d'euros).

Votre avocat de victimes sera chargé de vérifier que votre prestataire est bien couvert au titre d'une assurance professionnelle. Dans le cas contraire, il mettra en cause la responsabilité personnelle de l'entrepreneur, qui pourra être tenu de vous indemniser sur ses fonds propres.

Que couvre concrètement l'indemnisation d'un accident domestique ?

Que vous soyez indemnisé par votre GAV ou par la responsabilité civile d'un tiers, votre indemnisation doit couvrir l'ensemble de vos préjudices. Ces préjudices sont classifiés selon la nomenclature Dintilhac, référence juridique en matière de dommage corporel.

Les préjudices patrimoniaux (dommages financiers)

Avant consolidation (période d'évolution de votre état de santé) :

• Dépenses de santé actuelles (DSA) : frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation, de rééducation, de kinésithérapie, d'orthophonie, de psychologie, d'appareillage, de transport sanitaire, etc.
• Frais divers (FD) : adaptation du logement, aménagement du véhicule, aide ménagère, garde d'enfants, etc.
• Pertes de revenus professionnels (PRP) : salaires non perçus pendant l'arrêt de travail (après déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale et de la prévoyance).

Après consolidation (état stabilisé) :

• Dépenses de santé futures (DSF) : frais médicaux à vie (renouvellement de prothèses, consultations régulières, traitements, rééducation, etc.).
• Frais de logement adapté (FLA) : surcoût lié à l'aménagement ou au changement de logement rendu nécessaire par votre handicap.
• Frais de véhicule adapté (FVA) : surcoût d'achat et d'entretien d'un véhicule aménagé. À ce sujet, consultez notre article sur la perte de capacité à conduire après un accident.
• Assistance par tierce personne (ATP) : coût de l'aide humaine nécessaire pour les actes de la vie quotidienne (toilette, habillage, repas, déplacements, courses, ménage, etc.). C'est souvent le poste le plus important de l'indemnisation, pouvant représenter plusieurs centaines de milliers d'euros pour une victime jeune avec un handicap lourd.
• Perte de gains professionnels futurs (PGPF) : différence entre ce que vous auriez gagné dans votre carrière et ce que vous pourrez gagner compte tenu de votre incapacité (réduction du temps de travail, impossibilité d'exercer votre métier, perte de promotion, retraite diminuée, etc.).
• Incidence professionnelle (IP) : préjudice lié à la dévalorisation sur le marché du travail, même sans perte de revenus immédiate.

Les préjudices extrapatrimoniaux (préjudices personnels)

Avant consolidation :

• Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : période pendant laquelle vous ne pouviez pas vivre normalement (hospitalisation, alitement, impossibilité de vous déplacer seul, etc.). Évalué par jour d'incapacité.
• Souffrances endurées (SE) : douleurs physiques et psychologiques subies (opérations, rééducation, souffrances morales, etc.). Évaluées sur une échelle de 1 à 7.
• Préjudice esthétique temporaire (PET) : cicatrices évolutives, œdèmes, pansements, appareillages visibles, etc.

Après consolidation :

• Déficit fonctionnel permanent (DFP) : incapacité définitive évaluée par un taux d'AIPP (Atteinte à l'Intégrité Physique et Psychique). Ce poste représente l'atteinte à vos capacités fonctionnelles, votre autonomie, vos fonctions physiologiques, votre espérance de vie.
• Préjudice esthétique permanent (PEP) : cicatrices définitives, amputations, déformations, évalué sur une échelle de 1 à 7.
• Préjudice d'agrément (PA) : impossibilité de pratiquer une activité spécifique, sportive ou de loisir (ne plus pouvoir faire du vélo, jouer d'un instrument, jardiner, voyager, etc.).
• Préjudice sexuel (PS) : atteinte à la fonction sexuelle, à la fertilité, ou à la capacité à avoir une vie affective et sexuelle normale.
• Préjudice d'établissement (PE) : impossibilité de se marier, de fonder une famille, en raison du handicap.

Les préjudices des proches

Les proches peuvent également être indemnisés :

• Préjudice d'affection : souffrance morale de voir un être cher diminué
• Préjudice d'accompagnement : bouleversement des conditions d'existence de la famille
• Frais exposés par les proches : déplacements à l'hôpital, perte de revenus pour s'occuper de vous, etc.

Attention : avec une GAV, certains de ces préjudices seront plafonnés ou mal évalués. Avec une indemnisation via responsabilité civile, vous bénéficiez d'une réparation intégrale de chaque poste de préjudice.

À lire : GAV et préjudices plafonnés ou sous-évalués

Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé après un accident de la vie ?

« Les assureurs m'ont dit qu'un avocat ne servait à rien dans mon cas. » Combien de victimes avons-nous entendues prononcer cette phrase… avant de découvrir qu'elles avaient été indemnisées deux à trois fois moins que ce qu'elles auraient dû recevoir ?

L'asymétrie d'information : vous êtes seul face à un géant

Vous, victime, vivez votre premier et probablement unique accident grave de votre vie. Vous découvrez un univers inconnu : expertises médicales, nomenclature Dintilhac, clauses d'assurance, recours des organismes sociaux, etc.

Face à vous, l'assureur gère des milliers de dossiers par an. Ses juristes, gestionnaires de sinistres et experts médicaux maîtrisent parfaitement les techniques pour minimiser les indemnisations. Le rapport de force est totalement déséquilibré.

Cas spécifiques d'accidents domestiques et de la vie

Certains accidents domestiques présentent des particularités juridiques qu'il est important de connaître :

Les chutes : première cause d'accidents domestiques

Les chutes représentent 75% des accidents domestiques et causent plus de 10 000 décès par an en France. Pour comprendre vos droits face à une chute avec blessures, consultez notre article détaillé : Chute avec blessures : voici comment obtenir votre indemnisation (et faire payer les responsables) .

Accidents de bricolage et jardinage

Ces accidents sont parmi les plus fréquents à domicile : coupures, chutes d'échelle, blessures par outils électriques, etc. L'indemnisation dépend de nombreux facteurs. Consultez notre guide complet : Accident de Bricolage ou Jardinage : Comment Obtenir Votre Indemnisation Complète en 2026 ?

Accidents de piscine

Les noyades et quasi-noyades en piscine privée posent des questions complexes de responsabilité (propriétaire, fabricant, installateur, conformité aux normes de sécurité). Consultez notre guide : Accident de piscine : Le guide complet pour l'indemnisation des victimes et de leurs familles .

Perte de capacité à conduire

Après un accident grave, perdre la capacité de conduire est une double peine : perte d'autonomie et frais de transport à vie. Ce préjudice doit être spécifiquement indemnisé. Découvrez comment : Comment faire si je ne peux plus conduire ? La perte d'autonomie, une double peine .

Accidents sous protoxyde d'azote

L'usage récréatif du protoxyde d'azote (gaz hilarant) peut causer de graves accidents neurologiques. L'assureur peut-il se désengager ? Réponse dans notre article : Accident sous protoxyde d'azote (N₂O) : l'assureur peut-il se désengager ?

Décès suite à un accident domestique

Lorsqu'un accident domestique entraîne le décès d'un proche, les membres de la famille ont droit à une indemnisation de leurs propres préjudices (préjudice d'affection, perte de revenus, frais d'obsèques, etc.). Consultez notre page dédiée : Décès : indemnisation & dommages et intérêts après un accident mortel .

Aggravation de l'état de santé

Que se passe-t-il si votre état s'aggrave après la consolidation ? Vous pourriez avoir droit à une indemnisation complémentaire. Consultez notre guide : Aggravation de l'état de santé après l'accident et indemnisation .

FAQ : Vos questions sur l'indemnisation des accidents domestiques

1. Suis-je couvert par une Garantie Accidents de la Vie ?

Réponse : Vérifiez vos contrats d'assurance habitation, prévoyance, et carte bancaire. La GAV n'est pas automatique et nécessite généralement une souscription spécifique ou une option payante.

2. Que faire immédiatement après un accident domestique ?

Réponse :

• Consultez un médecin et faites établir un certificat médical initial détaillé
• Prenez des photos du lieu de l'accident
• Conservez tous les documents : factures médicales, arrêts de travail, etc.
• Déclarez l'accident à votre assureur dans les 5 jours ouvrés
• Ne signez aucun document avant d'avoir consulté un avocat

3. Quel est le délai pour déclarer un accident domestique ?

Réponse : La plupart des contrats GAV imposent une déclaration dans les 5 jours ouvrés suivant l'accident. Au-delà, l'assureur peut refuser la prise en charge. En cas de force majeure (coma, hospitalisation), ce délai peut être étendu.

4. Mon accident est-il couvert si j'étais alcoolisé ?

Réponse : Cela dépend de votre contrat. La plupart des GAV excluent les accidents survenus en état d'ivresse manifeste ou au-delà d'un certain taux d'alcoolémie (souvent 0,5 g/L). Mais l'exclusion peut être contestée si l'alcool n'a pas joué de rôle dans la survenue de l'accident.

5. Puis-je cumuler GAV et responsabilité civile ?

Réponse : Non. Si un tiers responsable est identifié, c'est sa responsabilité civile qui prime. La GAV n'intervient que lorsqu'aucun tiers responsable n'existe.

6. Quels documents dois-je conserver ?

Réponse : Conservez tout :

• Certificats médicaux, comptes-rendus d'hospitalisation, ordonnances
• Factures de frais médicaux, pharmacie, kinésithérapie, etc.
• Arrêts de travail et bulletins de salaire
• Justificatifs de frais divers (déplacements, aide à domicile, aménagements)
• Photos du lieu de l'accident, de vos blessures, de votre rééducation
• Témoignages de proches sur l'aide apportée

7. Combien coûte un avocat en dommage corporel ?

Réponse : Les honoraires varient selon la complexité du dossier et peuvent être :

• Au forfait : montant fixe convenu à l'avance
• Au pourcentage : % du montant obtenu (généralement 10 à 20%)
• Mixte : combinaison des deux

Souvent, les honoraires sont pris en charge totalement ou partiellement par l'assureur du responsable ou votre protection juridique.

8. Où puis-je obtenir de l'aide si je n'ai pas les moyens de payer un avocat ?

Réponse :

• Aide juridictionnelle : prise en charge totale ou partielle par l'État selon vos revenus
• Protection juridique : vérifiez si vous en avez une (habitation, carte bancaire, mutuelle)
• Consultations gratuites : certains cabinets (dont le nôtre) offrent un premier entretien gratuit

Bibliographie et ressources juridiques

Textes de loi et réglementation

• Code civil : Articles 1240 à 1244 (responsabilité civile), Articles 1382 et suivants ancienne numérotation
• Code des assurances : Articles L112-1 et suivants (contrats d'assurance), Articles L124-1 et suivants (assurances de personnes)
• Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dite "Loi Badinter" (accidents de la circulation)
• Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 (droits des malades et qualité du système de santé)

Nomenclature et référentiels

• Nomenclature Dintilhac (juillet 2005) : référentiel de classification des préjudices corporels
• Barèmes d'évaluation médicale : Barème du Concours médical, Barème d'invalidité en droit commun

Jurisprudence de référence

• Cour de cassation, 2e civ., 19 juin 2003, n° 01-13.063 : reconnaissance de l'indemnisation de l'aide familiale bénévole
• Cour de cassation, 2e civ., 28 octobre 2010, n° 09-16.556 : principe de réparation intégrale des préjudices
• Cour de cassation, 2e civ., 27 janvier 2011, n° 10-11.313 : évaluation du préjudice d'assistance par tierce personne
• Conseil constitutionnel, décision n° 2010-2 QPC du 11 juin 2010 : principe constitutionnel du droit à réparation

Guides pratiques

• Guide d'indemnisation de la victime d'accident : Comment réagir ?
• L'indemnisation individualisée des victimes d'accidents corporels

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