Hoverboard, gyroroue, monoroue : ces engins qui changent nos villes... et multiplient les accidents

Les engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) ont envahi nos rues en quelques années. Hoverboards, gyroroues, monoroues et skates électriques représentent aujourd'hui une véritable révolution urbaine. Mais cette liberté de mouvement a un prix : une explosion des accidents de la voie publique graves.

Les chiffres sont alarmants. Les services hospitaliers constatent une augmentation dramatique des admissions liées aux EDPM. Traumatismes crâniens, fractures multiples, handicaps permanents... Les conséquences peuvent être dévastatrices, tant pour les conducteurs que pour les piétons percutés.

La question brûlante : qui paie quand tout bascule en une fraction de seconde ?

Le cadre légal des EDPM : une révolution juridique récente

Des "jouets" devenus véhicules à moteur du jour au lendemain

Pendant des années, le vide juridique était total. Les hoverboards, skateboards et gyroroues circulaient en toute impunité, sans règle claire. Puis tout a changé.

Le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 a tout bouleversé. Désormais, ces engins entrent officiellement dans le Code de la route sous une nouvelle catégorie : les Engins de Déplacement Personnel Motorisés (EDPM).

L'article R311-1 du Code de la route définit précisément un EDPM comme :

"Véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d'une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises, équipé d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h."

Cette définition englobe :

  • Les gyroroues (monoroues) : ces monocycles électriques auto-équilibrés
  • Les hoverboards : plateformes à deux roues avec système gyroscopique
  • Les gyropodes : engins type Segway, pouvant comporter une selle
  • Les skates électriques : planches motorisées

L'impact est colossal : ces engins sont désormais considérés comme des véhicules terrestres à moteur (VTM) au même titre qu'une voiture ou une moto.

>>> En savoir plus sur : Les accidents de trottinette

Les obligations que personne ne respecte (mais qui coûtent cher)

Depuis le décret du 31 août 2023, les règles ont encore durci :

Âge minimum : 14 ans révolus (plus 12 ans comme auparavant) – amende de 135 € pour les parents en cas de non-respect

Vitesse maximale : 25 km/h par construction – amende de 1 500 € si dépassement

Assurance obligatoire : responsabilité civile minimale exigée selon l'article L211-1 du Code des assurances – amende jusqu'à 3 750 € en cas de défaut

Équipements obligatoires selon l'article R313-33 du Code de la route :

  • Système de freinage efficace
  • Avertisseur sonore (portée 50 mètres minimum)
  • Feux de position avant (blanc) et arrière (rouge)
  • Dispositifs réfléchissants (catadioptres)

Port du gilet réfléchissant : obligatoire de nuit et hors agglomération selon l'article R412-43-3 du Code de la route

Interdictions formelles :

  • Transporter un passager : amende de 135 €
  • Circuler sur le trottoir (sauf autorisation municipale) : amende de 135 €
  • Porter des écouteurs : amende de 135 €
  • Conduire sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants

Où avez-vous vraiment le droit de circuler ? Les zones autorisées et interdites

En agglomération : la piste cyclable avant tout

La règle est simple mais méconnue : obligation de circuler sur les pistes et bandes cyclables quand elles existent.

À défaut de pistes cyclables :

  • Routes limitées à 50 km/h maximum
  • Aires piétonnes à allure modérée (6 km/h) sans gêner les piétons

Les trottoirs sont strictement interdits, sauf dérogation expresse du maire. La circulation y est tolérée uniquement si vous tenez votre engin à la main, moteur éteint.

Hors agglomération : restrictions drastiques

La circulation en gyroroue ou hoverboard hors agglomération est strictement limitée :

  • Voies vertes uniquement
  • Pistes cyclables exclusivement
  • Routes interdites, même limitées à 80 km/h (sauf autorisation exceptionnelle)

Port du casque obligatoire hors agglomération – les manquements peuvent réduire votre indemnisation en cas d'accident.

Stationnement : attention aux règles locales

Le stationnement sur les trottoirs est autorisé à condition de ne pas gêner les piétons. Mais attention : les maires peuvent interdire ou restreindre cette possibilité par arrêté municipal.

À Paris notamment, le stationnement anarchique des EDPM en libre-service est sévèrement sanctionné : amende de 49 €.

>>> Tout savoir sur : L'accident non responsable et indemnisation

Accident avec un hoverboard ou une gyroroue : qui indemnise les victimes ?

La loi Badinter s'applique pleinement aux EDPM

C'est LE point crucial que 90% des utilisateurs ignorent : les EDPM étant des véhicules terrestres à moteur, la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (dite loi Badinter) s'applique intégralement.

Cette loi révolutionnaire garantit une indemnisation rapide et quasi-automatique des victimes d'accidents de la circulation.

Les trois conditions d'application :

  1. Accident impliquant un véhicule terrestre à moteur (l'hoverboard, la gyroroue ou le skate électrique)
  2. Implication de ce véhicule dans la survenance de l'accident
  3. Accident survenu sur une voie ouverte à la circulation (Voir : Accident de voie publique AVP)

Vous êtes piéton percuté par un hoverboard : vous serez indemnisé

La protection est maximale. En tant que piéton heurté par un EDPM, vous bénéficiez du régime ultra-protecteur de la loi Badinter :

  • Indemnisation intégrale de tous vos préjudices corporels
  • Aucune faute ne peut vous être opposée (sauf faute inexcusable, quasi-impossible à démontrer)
  • Peu importe que le conducteur de l'EDPM soit assuré ou non

Si le conducteur n'est pas assuré : le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) vous indemnise intégralement, puis se retourne contre le conducteur fautif pour récupérer les sommes versées, majorées de 10%.

Le FGAO a constaté une explosion des dossiers : 446 victimes prises en charge en 2024, soit +22% par rapport à 2023. Les trottinettes électriques représentent 98% des cas, mais hoverboards et gyroroues suivent la même tendance.

>>> En savoir plus sur l'accident de piéton indemnisable

Vous conduisez un hoverboard et percutez une voiture : la responsabilité partagée

La situation se complique drastiquement. En tant que conducteur d'EDPM, vous n'êtes plus une victime protégée. Vous êtes considéré comme conducteur de véhicule à moteur.

Concrètement :

  • Vos fautes de conduite vous seront opposées
  • Non-respect d'un feu rouge, d'un stop, circulation sur zone interdite : votre indemnisation sera réduite voire supprimée
  • La responsabilité sera évaluée comme dans un accident entre deux voitures

L'article 4 de la loi Badinter est sans appel : "la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis".Les statistiques sont édifiantes : dans 97% des accidents impliquant un EDPM et une voiture, c'est l'EDPM qui est considéré comme responsable.

Accident en gyroroue sans tiers identifié : l'importance de la garantie conducteur

Vous êtes seul impliqué dans l'accident ? Chute sur un nid de poule, perte de contrôle, obstacle imprévu...Sans garantie conducteur (ou garantie dommages corporels) souscrite dans votre contrat d'assurance EDPM : aucune indemnisation de vos propres blessures.L'assurance responsabilité civile obligatoire ne couvre que les dommages causés aux tiers, jamais vos propres préjudices.

Les montants d'indemnisation : ce que vous devez réellement obtenir

Les préjudices corporels : une évaluation complexe

En cas d'accident grave avec un EDPM, l'indemnisation peut atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros, voire dépasser le million en cas d'invalidité permanente lourde.Les postes d'indemnisation conformes au référentiel Dintilhac incluent :Préjudices patrimoniaux temporaires :

Préjudices patrimoniaux permanents :

Préjudices extrapatrimoniaux temporaires :

Préjudices extrapatrimoniaux permanents :

En cas de décès : les proches peuvent prétendre à l'indemnisation des frais d'obsèques, du préjudice économique (perte de revenus) et des préjudices d'affection.

L'expertise médicale : le moment décisif

90% de votre indemnisation se joue lors de l'expertise médicale diligentée par l'assurance adverse.Le médecin expert va :

ATTENTION : L'expert travaille pour l'assurance. Sans avocat spécialisé et sans médecin-conseil pour vous assister, vous risquez une sous-évaluation dramatique de vos préjudices.

Tout savoir sur : L'expertise médicale des accidentés | Comment se préparer à l'expertise médicale

L'assurance EDPM : l'obligation que 30% des utilisateurs ignorent

La responsabilité civile : le minimum légal

Tous les EDPM doivent être assurés selon l'article L211-1 du Code des assurances qui impose une garantie responsabilité civile pour tout véhicule terrestre à moteur.Les tarifs varient de 2,90 € à 15 € par mois selon les garanties :

  • Formule essentielle : RC + défense pénale et recours (≈ 3-5 €/mois)
  • Formule intermédiaire : RC + garantie conducteur (≈ 7-10 €/mois)
  • Formule complète : RC + conducteur + vol + dommages collision (≈ 12-15 €/mois)

Défaut d'assurance : des sanctions dévastatrices

Rouler sans assurance en gyroroue ou hoverboard expose à :Selon l'article L324-2 du Code de la route :

  • Amende jusqu'à 3 750 €
  • Suspension du permis de conduire (même pour un EDPM !)
  • Confiscation de l'engin

En cas d'accident responsable sans assurance :

  • Vous devrez indemniser personnellement la victime
  • Les montants peuvent atteindre plusieurs millions d'euros en cas d'invalidité grave
  • Le FGAO vous réclamera les sommes versées à la victime, majorées de 10%

Assurance habitation : la fausse sécurité

95% des assurances multirisques habitation ne couvrent PAS les accidents d'EDPM. La garantie responsabilité civile "vie privée" exclut systématiquement les véhicules terrestres à moteur.Vérifiez impérativement votre contrat ou souscrivez une assurance dédiée.

Que faire immédiatement après un accident avec un EDPM ?

Les 6 réflexes qui sauvent votre indemnisation

1. Sécurisez les lieux

  • Activez les secours (15 ou 112) en cas de blessure
  • Signalez le danger pour éviter un sur-accident

2. Constituez des preuves irréfutables

  • Photographiez TOUT : les véhicules, les blessures, les traces au sol, la signalisation
  • Géolocalisez le lieu exact
  • Filmez la scène si possible

3. Identifiez tous les témoins

  • Notez noms, prénoms, coordonnées
  • Demandez-leur de rédiger une attestation immédiate
  • Les témoignages pris "à chaud" ont plus de valeur

4. Établissez un constat amiable

  • Même pour un accident impliquant un EDPM et un piéton
  • Précisez les circonstances exactes
  • Ne signez RIEN sous pression

5. Consultez un médecin dans les 24h

  • Même sans douleur apparente
  • Le certificat médical initial est capital pour prouver le lien de causalité
  • Certaines lésions (traumatisme crânien, lésions internes) n'apparaissent que tardivement

6. Déclarez l'accident à votre assurance dans les 5 jours ouvrés

  • Respectez scrupuleusement ce délai
  • Envoyez en recommandé avec accusé de réception
  • Conservez tous les justificatifs médicaux

Les erreurs fatales à éviter absolument

❌ Accepter la première proposition d'indemnisation : les assureurs proposent systématiquement 30% à 50% de moins que l'indemnisation réelle
❌ Signer une transaction sans analyse juridique : vous renoncez définitivement à toute réclamation future
❌ Négliger le suivi médical : chaque absence de consultation peut être utilisée contre vous
❌ Se passer d'avocat spécialisé : la différence d'indemnisation atteint régulièrement 200 000 à 300 000 €

Le rôle déterminant de l'avocat spécialisé en dommage corporel

Pourquoi les assurances craignent les avocats spécialisés

Un avocat spécialisé en accidents corporels ou un avocat en accidents de la route multiplie votre indemnisation par 3 à 5 en moyenne. Pourquoi ?Il maîtrise la jurisprudence évolutive : les tribunaux affinent constamment leur position sur les EDPM. La Cour de cassation a confirmé en février 2024 l'application pleine et entière de la loi Badinter.Il challenge l'expertise médicale : accompagné d'un médecin-conseil, il conteste les sous-évaluations systématiques de l'expert d'assurance.Il négocie avec le rapport de force adapté : face aux assureurs, seule la menace crédible d'une action judiciaire permet d'obtenir une offre correcte.Il identifie TOUS les postes de préjudice : les victimes non assistées oublient régulièrement 40% des préjudices indemnisables.

L'intervention au bon moment

Les 48 premières heures sont cruciales. Les preuves disparaissent, les témoins oublient, les assureurs contactent les victimes pour obtenir des déclarations défavorables.Dès le début de l'expertise médicale, la présence d'un avocat devient indispensable. L'expert d'assurance sous-évalue systématiquement les préjudices si la victime se présente seule.Exemple concret :

  • Première offre de l'assurance : 35 000 €
  • Après expertise contradictoire et négociation avec avocat : 340 000 € obtenus (déficit fonctionnel permanent réévalué, préjudice professionnel reconnu, assistance tierce personne accordée)

La jurisprudence récente : ce que les tribunaux décident réellement

Les victimes EDPM de mieux en mieux protégées

La position des juridictions a considérablement évolué depuis 2019.Cour d'appel de Nîmes (février 2010) : première décision reconnaissant qu'un accident impliquant une trottinette électrique et un piéton relève de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil (devenu article 1242).Cour de cassation, 2e chambre civile (mars 2011) : qualification explicite de "véhicule terrestre à moteur" pour une trottinette non homologuée.Cour de cassation (octobre 2015) : précision sur la notion de VTM nécessitant un moteur à propulsion avec faculté d'accélération. Les EDPM répondent à ces critères.Cour de cassation (février 2024) : confirmation que la loi Badinter s'applique pleinement aux EDPM, garantissant l'indemnisation même en cas de faute du conducteur, sauf faute inexcusable.

La responsabilisation croissante des conducteurs d'EDPM

Parallèlement, les tribunaux sanctionnent de plus en plus sévèrement les comportements dangereux des conducteurs d'EDPM :

  • Non-respect des règles de circulation : réduction d'indemnisation de 30% à 100%
  • Circulation sur trottoir interdite : responsabilité quasi-systématique en cas d'accident
  • Absence de casque hors agglomération : réduction possible de l'indemnisation
  • Alcoolémie ou stupéfiants : exclusion totale d'indemnisation.

FAQ - Questions fréquentes : vos interrogations, nos réponses d'experts

Mon assurance habitation couvre-t-elle mon hoverboard ?

NON dans 95% des cas. Les garanties responsabilité civile des contrats multirisques habitation excluent systématiquement les véhicules terrestres à moteur. Vous devez souscrire une assurance EDPM dédiée. Vérifiez impérativement votre contrat, certains assureurs proposent une extension moyennant surprime.

Puis-je être indemnisé si je suis tombé seul de ma gyroroue ?

Uniquement si vous avez souscrit une garantie conducteur (ou garantie dommages corporels). L'assurance responsabilité civile obligatoire ne couvre que les dommages causés à autrui, jamais vos propres blessures. Sans cette garantie optionnelle : aucune indemnisation possible, même pour un traumatisme crânien grave.

Que se passe-t-il si je percute un piéton avec mon skate électrique sans être assuré ?

Vous risquez la ruine financière. Le FGAO indemnisera la victime à votre place, puis se retournera contre vous pour récupérer l'intégralité des sommes versées + 10% de majoration. En cas d'invalidité permanente de la victime, vous pouvez être redevable de plusieurs millions d'euros. S'ajoute l'amende pénale jusqu'à 3 750 € pour défaut d'assurance.

Mon enfant de 13 ans peut-il utiliser mon hoverboard ?

NON, c'est formellement interdit. L'âge minimum légal est de 14 ans révolus depuis le décret du 31 août 2023. En cas d'accident impliquant un mineur de moins de 14 ans sur un EDPM, les parents ou tuteurs légaux risquent une amende de 135 € et peuvent voir leur responsabilité civile engagée. De plus, l'assurance peut refuser toute prise en charge.

Quels sont les délais pour demander une indemnisation après un accident en gyroroue ?

Vous disposez de 10 ans à compter de la consolidation de votre état de santé (prescription de droit commun pour les dommages corporels). Cependant, agir rapidement est crucial : les preuves s'effacent, les témoins oublient, et l'assurance adverse a tout intérêt à faire traîner. La déclaration à l'assurance doit intervenir dans les 5 jours ouvrés suivant l'accident.

Puis-je circuler en monoroue sur les pistes cyclables ?

OUI, c'est même obligatoire en agglomération quand elles existent (article R412-43-1 du Code de la route). En l'absence de pistes cyclables, vous pouvez circuler sur les routes limitées à 50 km/h maximum. Les trottoirs sont strictement interdits sauf autorisation expresse du maire. Hors agglomération, seules les voies vertes et pistes cyclables sont autorisées.

Le port du casque est-il obligatoire en hoverboard ?

En agglomération : non, mais fortement recommandé. En revanche, hors agglomération, le casque devient obligatoire selon l'article R412-43-3 du Code de la route. Son absence peut entraîner une réduction de votre indemnisation en cas d'accident (faute pouvant limiter la réparation). Les traumatismes crâniens représentent la première cause de décès et d'invalidité lourde dans les accidents d'EDPM.

Mon loueur de EDPM m'assure-t-il en cas d'accident ?

Partiellement. Les loueurs ont l'obligation légale de souscrire une assurance "flotte" couvrant la responsabilité civile. Mais attention : cette assurance couvre uniquement les dommages causés aux tiers, rarement vos propres dommages corporels. Vérifiez les conditions générales avant de partir. De nombreux loueurs proposent désormais une "garantie conducteur" optionnelle moyennant supplément.

Que risque-t-on en débridant sa gyroroue pour dépasser 25 km/h ?

Des sanctions pénales et civiles lourdes. Débrider un EDPM pour dépasser la vitesse légale constitue une contravention de 5e classe : amende de 1 500 €, confiscation possible de l'engin. En cas d'accident, l'assurance peut refuser toute prise en charge (exclusion de garantie pour modification non déclarée). Votre responsabilité pénale peut être engagée pour mise en danger d'autrui.

Un accident en skate électrique peut-il être considéré comme accident du travail ?

OUI si l'accident survient pendant un trajet domicile-travail ou lors d'un déplacement professionnel. L'accident doit être déclaré à votre employeur dans les 24 heures. Vous bénéficierez alors de la prise en charge par la Sécurité sociale au titre de la législation professionnelle. Mais attention : vous pourrez également engager la responsabilité du tiers responsable pour obtenir une indemnisation complémentaire de vos préjudices non couverts par la Sécurité sociale (déficit fonctionnel permanent, préjudice d'agrément, etc.).

Bibliographie et sources juridiques

Textes législatifs et réglementaires

  • Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation (dite loi Badinter)
  • Décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel
  • Décret du 31 août 2023 modifiant les conditions de circulation des EDPM (âge minimum porté à 14 ans)
  • Code de la route : articles R311-1 (définition des EDPM), R412-43-1 à R412-43-3 (règles de circulation), R313-33 (équipements obligatoires), R317-23 (sanctions)
  • Code des assurances : article L211-1 (obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur)
  • Code de la route : article L324-2 (sanctions en cas de défaut d'assurance)

Jurisprudence de référence

  • Cour d'appel de Nîmes, février 2010 : qualification de la trottinette électrique comme véhicule terrestre à moteur
  • Cour de cassation, 2e chambre civile, mars 2011 : confirmation du statut de VTM pour trottinette non homologuée
  • Cour de cassation, octobre 2015 : précision sur les critères de qualification du VTM (moteur à propulsion)
  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, novembre 2017 : assimilation de l'utilisateur de trottinette électrique à un piéton en l'absence de preuve de vitesse supérieure à 6 km/h
  • Cour de cassation, février 2024 : confirmation de l'application de la loi Badinter aux EDPM

Documentation officielle

  • Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, "Trottinettes électriques et EDPM : la réglementation en vigueur", mise à jour 2024
  • Sécurité Routière, "Réglementation des EDPM", consulté en novembre 2024
  • Service-Public.fr, "Circulation à trottinette électrique, rollers ou skateboard", vérifié le 30 novembre 2024
  • Observatoire National Interministériel de la Sécurité Routière (ONISR), statistiques 2022-2023

Sources complémentaires

  • Fédération Française de l'Assurance (FFA), "Les EDPM et l'obligation d'assurance", 2024
  • Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO), Baromètre annuel 2024
  • ADEME, "Enquête nationale trottinette 2023"
  • Nomenclature Dintilhac, Liste des postes de préjudices corporels, 2005

Victime d'un accident avec un EDPM ? Ne restez pas seul face aux assurances

Les accidents impliquant hoverboards, gyroroues, monoroues ou skates électriques sont complexes. La législation évolue rapidement, les assurances minimisent systématiquement les préjudices, et chaque erreur peut vous coûter des dizaines de milliers d'euros d'indemnisation.Faire valoir vos droits nécessite une expertise juridique et médicale pointue. Un avocat spécialisé en dommage corporel connaît les pièges des assureurs, maîtrise la jurisprudence récente et sait obtenir la réparation intégrale que vous méritez.Ne laissez pas un accident bouleverser votre vie sans obtenir justice.


Me Joëlle Marteau-Péretié : Avocate en droit du dommage corporel