📌 En bref

Une gyroroue, un hoverboard, une monoroue, un gyropode ou un skate électrique est un engin de déplacement personnel motorisé (EDPM) tant que sa vitesse maximale par construction ne dépasse pas 25 km/h (article R. 311-1 du code de la route). À ce titre, c'est un véhicule terrestre à moteur : la loi Badinter s'applique, l'assurance de responsabilité civile est obligatoire, et le FGAO prend le relais si l'engin n'est pas assuré. Au-delà de 25 km/h par construction, l'engin sort de la catégorie : il n'a plus le droit de circuler et n'est plus assurable en formule EDPM. Le piéton percuté est indemnisé dans tous les cas ; le conducteur, lui, se voit opposer sa propre faute. Depuis le 1er septembre 2026, le casque est obligatoire pour tous les usagers d'EDPM dans le Nord et le Pas-de-Calais. Voir le tableau des régimes.

Gyroroue, hoverboard, monoroue : ce que la loi en fait exactement

Pendant des années, ces engins ont circulé sans statut. Le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 les a fait entrer dans le code de la route sous une catégorie propre : les engins de déplacement personnel motorisés (EDPM).

L'article R. 311-1 du code de la route les définit comme un véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d'une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises, équipé d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h.

La conséquence est considérable, et c'est elle qui commande toute votre indemnisation : un EDPM est un véhicule terrestre à moteur, au même titre qu'une voiture. La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, lui est applicable, et l'article L. 211-1 du code des assurances impose une garantie de responsabilité civile pour le faire circuler.

Tous les engins ne sont pas dans la même case

Le vocabulaire commercial ne dit rien du régime juridique. Ce qui compte, c'est la motorisation et la vitesse par construction.

Engin Catégorie juridique Assurance Régime en cas d'accident
Gyroroue, monoroue, hoverboard, gyropode, skate électrique ≤ 25 km/h EDPM = véhicule terrestre à moteur RC obligatoire (L. 211-1 c. assur.) Loi Badinter
Le même engin > 25 km/h par construction Hors catégorie EDPM : véhicule à moteur non réceptionné Non assurable en formule EDPM ; RC « vie privée » exclut les véhicules à moteur Loi Badinter pour la victime, mais conducteur presque toujours non assuré
Skateboard, roller, trottinette mécanique Assimilé à un piéton RC vie privée de l'assurance habitation Droit commun (articles 1240 et suivants du code civil), et protection du piéton s'il est percuté
Fauteuil roulant électrique Assimilé à un piéton par le code de la route RC vie privée Protection du piéton


💡 À retenir : la ligne de partage n'est pas « avec ou sans guidon », ni « grande ou petite roue ». C'est le moteur, et le bridage d'usine à 25 km/h. Pour le panorama complet de la famille, tous engins confondus, voyez notre guide de référence : accident de trottinette et EDPM : qui paie et comment être indemnisé.

L'angle mort de la gyroroue : l'engin qui dépasse 25 km/h n'est pas un EDPM

C'est la particularité qui distingue le monde de la gyroroue et de la monoroue de celui de la trottinette. Une large partie des modèles vendus aux adultes affichent, par construction, des vitesses de 40, 60, parfois 80 km/h. Ces engins ne relèvent d'aucune catégorie du code de la route : ni EDPM (le plafond de 25 km/h est dépassé), ni cyclomoteur (ils ne sont pas réceptionnés). Autrement dit, ils ne peuvent pas circuler légalement sur la voie publique.

Ce que cela change concrètement

  • Aucun assureur ne délivre de contrat EDPM pour un engin hors catégorie : le conducteur est de fait sans assurance de responsabilité civile pour cet usage.
  • La garantie « responsabilité civile vie privée » de l'assurance multirisque habitation exclut les véhicules terrestres à moteur : elle ne prendra pas le relais.
  • Le conducteur engage donc son patrimoine personnel envers la victime qu'il blesse, avec l'action récursoire du FGAO derrière.
  • Ses propres blessures, elles, ne sont couvertes par aucune garantie conducteur, faute de contrat.

⚠️ Ne confondez pas deux situations différentes. Un engin débridé est un EDPM d'origine dont le bridage a été neutralisé : c'est une modification, avec ses propres conséquences sur la garantie et sur l'indemnisation — nous les détaillons dans trottinette électrique : quand votre faute ou un engin débridé réduisent votre indemnisation. Un engin rapide par construction n'a, lui, jamais été un EDPM : le problème existe dès l'achat, avant toute manipulation.

Et la victime, dans tout ça ?

Rassurez-vous sur un point : si vous êtes percuté par une gyroroue rapide, le fait que l'engin soit hors catégorie et non assuré ne vous prive de rien. Il reste un véhicule impliqué au sens de la loi Badinter, et à défaut d'assureur, le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) intervient à titre subsidiaire (article L. 421-1 du code des assurances). Le conducteur, lui, en supportera les conséquences financières.

Qui indemnise, selon la place que vous occupiez

La loi Badinter ne raisonne pas en « responsable » et « fautif », mais en implication d'un véhicule terrestre à moteur et en qualité de la victime : conducteur ou non-conducteur. Toute votre indemnisation se joue là.

Votre situation Qui indemnise Fondement Ce qui peut vous être opposé
Piéton percuté par un hoverboard ou une gyroroue L'assureur de l'engin, à défaut le FGAO Loi Badinter, article 3 Rien, sauf faute inexcusable cause exclusive de l'accident — hypothèse exceptionnelle
Conducteur d'EDPM percuté par une voiture L'assureur du véhicule impliqué Loi Badinter, article 4 Votre propre faute, qui peut limiter ou exclure votre indemnisation
Collision entre deux usagers vulnérables (gyroroue contre vélo, contre piéton, deux engins entre eux) L'assureur de l'engin motorisé impliqué, à défaut le FGAO Badinter si un EDPM est impliqué, sinon droit commun (article 1240 du code civil) Le partage de responsabilité, selon les circonstances établies
Chute seule, sans aucun tiers Vos propres garanties : garantie conducteur, garantie des accidents de la vie Votre contrat Les plafonds, seuils et exclusions du contrat
Engin non assuré, conducteur en fuite ou non identifié Le FGAO Article L. 421-1 du code des assurances Les délais de saisine, plus courts qu'on ne le croit


Le régime dépend donc moins de l'engin que de la place que vous occupiez et du lieu : notre page accident de la voie publique (AVP) détaille, cas par cas, quel régime s'applique.

Deux précisions comptent plus que le reste. D'abord, l'implication n'est pas la causalité : il suffit que l'engin soit intervenu d'une manière ou d'une autre dans l'accident, même sans choc, pour que la loi Badinter s'applique. Ensuite, la faute inexcusable opposable au non-conducteur est définie de façon si étroite par la jurisprudence qu'elle n'est presque jamais retenue : ne renoncez pas à votre indemnisation parce qu'un assureur vous l'oppose dans un courrier. Si vous avez été renversé alors que vous étiez à pied, notre page dédiée détaille vos droits : piéton renversé : droits, démarches et indemnisation.

Chute seule en gyroroue : le cas le plus fréquent, et le plus mal indemnisé

C'est la réalité de ces engins : une part importante des accidents graves survient sans aucun tiers. Une monoroue qui perd l'équilibre à 30 km/h projette son utilisateur en avant, sans guidon auquel se retenir, souvent tête la première. Or, en l'absence de véhicule adverse, la loi Badinter ne vous sert à rien : il n'y a pas d'assureur adverse à qui présenter la note.

Trois voies existent pourtant

  • Vos garanties personnelles. La garantie conducteur ou une garantie des accidents de la vie couvrent vos propres blessures. La RC obligatoire, elle, ne couvre jamais vos dommages : elle indemnise ceux que vous causez à autrui. Le sujet est développé dans notre article sur l'accident où vous êtes seul en cause.
  • Le défaut d'entretien de la voie. Nid-de-poule, tranchée mal rebouchée, grille d'égout descellée, chantier non signalé : la responsabilité de la commune ou du gestionnaire de voirie peut être engagée, sur un régime propre. Voyez accident dû à un défaut d'entretien de la voirie.
  • Le défaut du produit. C'est la voie la plus négligée sur ces engins. Coupure brutale du moteur, défaillance de la batterie, rupture d'un axe, mise en sécurité intempestive : le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux (articles 1245 et suivants du code civil) permet d'agir contre le producteur, sans avoir à prouver sa faute — seulement le défaut, le dommage et le lien entre les deux.

⚠️ Le réflexe qui décide de tout : conservez l'engin en l'état, sans le réparer ni le jeter, et gardez la facture, l'emballage et les échanges avec le vendeur. Sans l'engin, aucune expertise technique n'est possible, et la piste du produit défectueux se referme définitivement.

Casque : ce qui a changé le 1er septembre 2026 dans le Nord et le Pas-de-Calais

Le code de la route n'impose le casque aux usagers d'EDPM que hors agglomération (article R. 412-43-3). Mais depuis le 1er septembre 2026, un arrêté préfectoral le rend obligatoire dans le département du Nord — mesure analogue dans le Pas-de-Calais — pour tous les usagers d'EDPM, quel que soit leur âge, sur l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique. Le défaut de casque y est sanctionné d'une amende forfaitaire de 35 €.

L'effet réel sur votre indemnisation

Il faut ici distinguer nettement deux situations, car la confusion coûte cher :

  • Vous conduisiez l'engin. Le défaut de casque est une faute susceptible de vous être opposée sur le fondement de l'article 4 de la loi Badinter, mais seulement dans la mesure où elle a contribué à votre dommage : elle ne peut jouer que sur les lésions de la tête, pas sur une fracture de cheville. Et la réduction se discute, elle ne se subit pas — nous y consacrons un article entier : casque ou ceinture non portés : quelle réduction d'indemnisation.
  • Vous étiez piéton. Aucune règle de casque ne vous concerne, et rien ne peut vous être opposé hors faute inexcusable.

💡 Pour les victimes de la métropole lilloise, cette obligation locale s'ajoute à un contentieux déjà dense : voyez notre page avocat en dommage corporel à Lille.

Mineurs : 14 ans, et ce que l'âge change vraiment

Le décret n° 2023-848 du 31 août 2023, entré en vigueur le 1er septembre 2023, a porté l'âge minimal de conduite d'un EDPM de 12 à 14 ans. Le même texte a fait passer de la 2e à la 4e classe (135 €) les contraventions de transport d'un passager et de circulation sur une voie interdite.

Sur le terrain indemnitaire, la règle surprend souvent les familles : un adolescent qui conduit une gyroroue est un conducteur. La protection renforcée que la loi Badinter réserve aux victimes de moins de 16 ans ne joue que pour les non-conducteurs ; l'enfant au guidon, lui, relève de l'article 4, et sa propre faute peut lui être opposée. En revanche, l'enfant transporté ou percuté conserve toute la protection. Sur ce terrain, deux lectures utiles : l'indemnisation des enfants victimes et l'accident causé par un mineur.

Les blessures typiques de ces engins, et leur poids à l'expertise

La mécanique de chute d'une monoroue ou d'un hoverboard n'a rien à voir avec celle d'un deux-roues motorisé : pas de carénage, pas de guidon, une projection vers l'avant et une réception sur les mains, l'épaule ou la tête. Les lésions qui reviennent le plus souvent dans les dossiers ont chacune leurs pièges d'évaluation :

Tous ces postes sont évalués lors de l'expertise médicale, poste par poste, selon la nomenclature Dintilhac. C'est le moment le plus déterminant de votre dossier, et le seul qui ne se rattrape pas : savoir préparer son expertise médicale change la teneur du rapport, donc le montant final. Vous y présenter assisté d'un médecin de victime rétablit l'équilibre face au médecin mandaté par l'assureur.

Après l'accident : les gestes qui pèsent réellement

  1. Faites constater vos blessures. Le certificat médical initial est la pièce qui rattache vos lésions à l'accident. Consultez même en l'absence de douleur immédiate : un traumatisme crânien ou une lésion interne peut se révéler après plusieurs heures.
  2. Fixez les circonstances. Photographies du lieu, de l'engin, des traces et de la signalisation ; identité et coordonnées des témoins ; attestation écrite tant que les souvenirs sont frais.
  3. Déposez plainte si l'auteur a pris la fuite. C'est la condition pratique de la saisine du FGAO — voyez accident avec délit de fuite : qui paye.
  4. Déclarez le sinistre à votre assureur. L'article L. 113-2 du code des assurances fixe un plancher de cinq jours ouvrés : un contrat peut prévoir plus, jamais moins.
  5. Conservez l'engin et l'ensemble des justificatifs, y compris les frais que vous avancez.
  6. Ne signez rien dans l'urgence. Une transaction met fin à vos droits pour les postes qu'elle couvre : ne signez pas une transaction sans avis indépendant.

💡 Le constat amiable n'est pas obligatoire — c'est un mode de preuve, pas une formalité légale. Ce qui est obligatoire, c'est de déclarer le sinistre. Ne renoncez donc à rien si aucun constat n'a pu être rempli.

Les délais : ceux que l'on croit connaître, et les autres

Délai Durée Point de départ Texte
Action en réparation du dommage corporel 10 ans Consolidation du dommage initial ou aggravé Article 2226 du code civil
Déclaration du sinistre à l'assureur 5 jours ouvrés au minimum Connaissance du sinistre Article L. 113-2 du code des assurances
Offre d'indemnisation de l'assureur 3 mois de la demande, et au plus tard 8 mois de l'accident Demande d'indemnisation ou accident Articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances (doublement de l'intérêt légal en cas de retard)
Saisine du FGAO, auteur identifié mais non assuré 1 an Transaction ou décision de justice Code des assurances, articles R. 421-1 et suivants
Saisine du FGAO, auteur inconnu 3 ans Accident Code des assurances, articles R. 421-1 et suivants


Les délais du FGAO sont beaucoup plus courts que la prescription de droit commun, et ce sont eux qui font perdre des dossiers. Pour le détail des points de départ, voyez les délais de prescription en dommage corporel.

Accident en gyroroue sur le trajet du travail : deux régimes cumulables

Si l'accident survient sur le parcours domicile-travail, il peut être reconnu comme accident de trajet : la Sécurité sociale prend en charge les soins et une part des pertes de revenus, mais elle n'indemnise pas le déficit fonctionnel permanent, les souffrances endurées ou le préjudice d'agrément. Si un tiers est impliqué, une action contre lui reste ouverte pour tout ce que la Sécurité sociale ne couvre pas. Le mode d'emploi est ici : accident de trajet en voiture, vélo, trottinette et reconnaissance de l'accident de trajet.

Questions fréquentes

Ma gyroroue roule à 50 km/h : suis-je vraiment hors la loi ?

Oui. Au-delà de 25 km/h par construction, l'engin ne répond plus à la définition de l'EDPM de l'article R. 311-1 du code de la route et n'entre dans aucune autre catégorie de véhicule réceptionné : il ne peut pas circuler sur la voie publique. Aucun contrat EDPM ne le couvre, et la garantie responsabilité civile de votre assurance habitation exclut les véhicules terrestres à moteur.

Mon assurance habitation couvre-t-elle mon hoverboard ?

En principe non. Les garanties de responsabilité civile « vie privée » des contrats multirisques habitation excluent les véhicules terrestres à moteur, catégorie dont relèvent les EDPM. Il faut donc un contrat dédié, ou une extension expressément prévue. Vérifiez votre contrat plutôt que de vous fier à une réponse générale.

Puis-je être indemnisé si je suis tombé seul de ma monoroue ?

Pas par la responsabilité civile obligatoire, qui ne couvre que les dommages causés à autrui. Trois voies restent ouvertes : une garantie conducteur ou une garantie des accidents de la vie souscrite dans votre contrat, la responsabilité du gestionnaire de la voirie en cas de défaut d'entretien, et la responsabilité du producteur si l'engin présentait un défaut.

Un piéton percuté par un hoverboard non assuré est-il indemnisé ?

Oui. L'engin reste un véhicule impliqué au sens de la loi Badinter, et le Fonds de garantie des assurances obligatoires intervient à titre subsidiaire lorsqu'il n'y a pas d'assureur. Le fonds se retourne ensuite contre le conducteur pour récupérer les sommes versées.

Le casque est-il obligatoire en hoverboard dans le Nord ?

Oui depuis le 1er septembre 2026 : un arrêté préfectoral impose le port du casque à tous les usagers d'EDPM du département, quel que soit leur âge, sur les voies ouvertes à la circulation publique, sous peine d'une amende forfaitaire de 35 €. Une mesure analogue s'applique dans le Pas-de-Calais. Hors agglomération, le casque était déjà obligatoire partout en France.

Mon enfant de 13 ans peut-il utiliser mon gyropode ?

Non. L'âge minimal est de 14 ans depuis le décret n° 2023-848 du 31 août 2023. Au-delà de la contravention, l'enfant qui conduit un EDPM est juridiquement un conducteur : sa propre faute peut lui être opposée en cas d'accident, alors qu'un enfant piéton ou transporté conserve la protection renforcée de la loi Badinter.

Quel délai pour agir après un accident en gyroroue ?

Dix ans à compter de la consolidation de votre état, en application de l'article 2226 du code civil. Attention toutefois : si vous devez saisir le Fonds de garantie, les délais sont bien plus courts, un an à compter de la transaction ou du jugement lorsque l'auteur est identifié mais non assuré, trois ans à compter de l'accident lorsqu'il est inconnu.

Que risque-t-on à percuter un piéton avec un skate électrique non assuré ?

Le Fonds de garantie indemnise la victime, puis exerce un recours contre vous pour récupérer l'intégralité des sommes versées, sur votre patrimoine personnel. S'y ajoutent les sanctions pénales du défaut d'assurance prévues par l'article L. 324-2 du code de la route.

Références juridiques et sources

  • Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation, dite loi Badinter, notamment ses articles 1er, 3 et 4.
  • Décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel.
  • Décret n° 2023-848 du 31 août 2023 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel motorisés (âge minimal porté à 14 ans, aggravation de deux contraventions), entré en vigueur le 1er septembre 2023.
  • Code de la route : articles R. 311-1 (définition de l'EDPM), R. 412-43-1 à R. 412-43-3 (règles de circulation et équipements), L. 324-2 (défaut d'assurance).
  • Code des assurances : articles L. 113-2 (délai de déclaration), L. 211-1 (obligation d'assurance), L. 211-9 et L. 211-13 (délais d'offre et sanction), L. 421-1 et R. 421-1 et suivants (intervention et saisine du FGAO).
  • Code civil : articles 1240 et 1242 (responsabilité civile), 1245 et suivants (responsabilité du fait des produits défectueux), 2226 (prescription de l'action en réparation du dommage corporel).
  • Ministère de l'Intérieur, communiqué relatif au plan national de régulation des trottinettes électriques et à l'entrée en vigueur du décret n° 2023-848.
  • ONISR, bilan de la sécurité routière 2024 : 45 usagers d'EDPM tués (44 en 2023) et 833 blessés graves estimés, en hausse de 24 % sur un an.
  • Fonds de garantie des assurances obligatoires, baromètre de la non-assurance routière 2025 (données 2024) : les EDPM constituent la deuxième catégorie de véhicules impliqués dans les dossiers du fonds, avec une progression de 23 % entre 2023 et 2024.
  • Préfecture du Nord, communiqué relatif à l'obligation de port du casque pour les usagers d'EDPM à compter du 1er septembre 2026.

Vous avez été blessé sur un EDPM, ou par un EDPM

Ces dossiers se perdent rarement sur le droit : ils se perdent sur la qualification de l'engin, sur une garantie que l'on croyait acquise, sur une expertise médicale abordée seule. Le cabinet de Maître Joëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel, intervient à Lille, à Paris et dans toute la France aux côtés des victimes, et uniquement des victimes.

Pour faire le point sur votre situation : 06 84 28 25 95. Vous pouvez aussi consulter notre page avocat en dommage corporel.

Mis à jour le 8 septembre 2026.