"J'ai vu comme des flammes sur les fenêtres. J'ai pris la panique. J'ai eu peur du déraillement."

"Le gros fracas. Le train, tout a explosé. Les vitres à l'intérieur. J'ai pensé que c'était fini."

Ces quelques secondes d'effroi absolu — la certitude d'être en train de mourir, la conviction que tout s'arrête — ont un nom juridique. Elles ont une valeur. Et depuis deux arrêts majeurs de la Cour de cassation, elles peuvent être indemnisées.

Ce préjudice s'appelle le PEAMI : le préjudice d'angoisse de mort imminente. C'est l'un des postes de préjudice les plus récents, les plus mal connus — et les plus systématiquement ignorés dans les offres spontanées des compagnies d'assurance.

PEAMI infographie explicative

 

Qu'est-ce que le PEAMI ? La définition exacte

Le PEAMI indemnise la souffrance psychique extrême et spécifique ressentie par une victime qui, dans les instants d'un accident grave, prend conscience de l'imminence de sa propre mort.

Il ne s'agit pas d'une peur vague. Pas d'un stress post-traumatique — lequel constitue un préjudice psychique distinct. Pas des souffrances endurées liées aux douleurs physiques.

C'est précisément l'instant où la victime pense : "Je vais mourir." La terreur consciente, lucide, de sa propre fin. Cette fraction de seconde — ou ces longues minutes — où la mort paraît certaine.

La jurisprudence l'a dit clairement : ce type de souffrance est spécifique, distinct, et ne peut être noyé dans un autre poste de préjudice. Il mérite une réparation propre.

La révolution jurisprudentielle de 2022 et 2024

Pendant longtemps, les tribunaux français ont refusé d'indemniser ce préjudice de manière autonome. Soit il était fondu dans les souffrances endurées — donc minoré —, soit il était simplement ignoré. Il fallait en plus être décédé pour que ses héritiers puissent le faire valoir.

Deux décisions historiques ont changé la donne.

L'arrêt fondateur — Chambre mixte, 25 mars 2022 (n° 20-15.624)

La Cour de cassation, réunie en chambre mixte — ce qui signale l'importance exceptionnelle de la décision —, consacre pour la première fois le PEAMI comme un poste de préjudice autonome, distinct des souffrances endurées. L'affaire portait sur une victime décédée des suites d'une agression au couteau. Ses héritiers ont pu faire valoir ce préjudice spécifique, en plus des souffrances physiques.

La Cour pose les critères : la victime doit avoir été consciente et avoir légitimement envisagé l'imminence de sa propre mort. Quelques secondes suffisent si la prise de conscience est réelle.

L'arrêt décisif pour les survivants — 2e chambre civile, 11 juillet 2024 (n° 23-10.068)

C'est là que la révolution s'accomplit pour tous les survivants d'accidents graves.

Dans cette affaire, une aide-soignante avait reçu quatorze coups de couteau d'un patient. Elle avait survécu. Son assureur adverse soutenait que le PEAMI ne pouvait s'appliquer qu'aux victimes décédées.

La Cour de cassation rejette cet argument. Elle affirme que le décès de la victime n'est pas une condition de ce préjudice. Une victime survivante ayant éprouvé la peur consciente de sa mort imminente peut obtenir son indemnisation, que ce soit au titre d'un poste autonome ou intégré aux souffrances endurées — à condition de ne pas créer de double indemnisation.

Ce que cela change concrètement : les 263 passagers du TER de Saint-Raphaël qui ont vécu ces secondes de terreur absolue ont potentiellement droit à ce préjudice. Les victimes d'accidents de la route qui ont eu le temps de "voir la voiture arriver". Les passagers d'un avion qui a chuté brutalement avant de se redresser. Les personnes coincées dans un incendie. Tous ceux qui ont cru, sincèrement et légitimement, que leur dernière seconde était arrivée.

Les conditions précises pour faire reconnaître le PEAMI

Ce préjudice n'est pas automatique. Il faut démontrer la réunion de trois conditions cumulatives.

1 — La conscience au moment des faits

La victime doit avoir été consciente pendant l'épisode traumatique. Une personne projetée dans le coma dès l'impact ne peut pas faire valoir ce préjudice — par définition, elle n'a pas vécu l'angoisse. En revanche, la jurisprudence reconnaît que quelques secondes de conscience lucide suffisent. Ce n'est pas une question de durée, c'est une question d'intensité.

À Saint-Raphaël, les témoignages sont éloquents : les passagers ont eu le temps de voir les flammes, d'entendre l'explosion des vitres, de redouter le déraillement. Ils étaient parfaitement conscients.

2 — La peur légitime et objective de sa propre mort

La victime doit avoir eu des raisons objectives de croire qu'elle allait mourir. Un frisson de peur passager ne suffit pas. Mais une collision frontale à haute vitesse, une explosion, un déraillement, une chute dans le vide, une noyade imminente — toutes ces situations créent objectivement cette conviction.

Les juges s'appuient sur les circonstances factuelles de l'accident, les témoignages, les expertises, les éléments permettant de reconstituer ce que la victime a pu percevoir dans ces instants.

3 — La distinctivité par rapport aux autres préjudices

Le PEAMI ne doit pas conduire à indemniser deux fois la même souffrance. Il est distinct du préjudice psychique durable, distinct du pretium doloris classique, distinct de l'ESPT qui peut se développer dans les semaines suivantes. C'est le préjudice de l'instant — la terreur de cet unique moment.

Ce que les assureurs font avec le PEAMI — et pourquoi c'est inacceptable

Les compagnies d'assurance ignorent le PEAMI dans 95 % des offres spontanées. Ce n'est pas une approximation — c'est une réalité que les avocats spécialisés en dommage corporel constatent systématiquement.

Pourquoi ? Parce que ce poste est récent, méconnu des victimes, et qu'une offre d'indemnisation qui ne le mentionne pas ne sera presque jamais contestée sur ce point.

Les assureurs ont plusieurs stratégies défensives classiques :

Stratégie n° 1 — L'absorption. Ils nient l'autonomie du PEAMI et soutiennent qu'il est déjà inclus dans les souffrances endurées, proposant une cotation légèrement majorée. La jurisprudence de 2024 a rendu cette stratégie plus difficile à tenir — mais elle reste utilisée.

Stratégie n° 2 — La contestation de la conscience. Ils argumentent que la victime "n'a pas eu le temps de réaliser" ou était dans un état de sidération empêchant toute prise de conscience. Les témoignages précis et les expertises psychiatriques permettent de contrer cet argument.

Stratégie n° 3 — L'absence de demande. Ils attendent simplement que la victime ne le réclame pas. Ce qui, en l'absence d'avocat spécialisé, arrive dans la grande majorité des cas.

C'est exactement ce que décrit notre article sur les combines habituelles des assureurs : un préjudice qui n'est pas réclamé n'est jamais versé. Et un préjudice ignoré, c'est plusieurs milliers d'euros qui restent dans la poche de l'assureur.

Quels montants pour le PEAMI ?

La jurisprudence est encore en construction sur ce point, mais des références existent.

Pour les victimes décédées, le Tribunal judiciaire de Paris a accordé 20 000 € à la famille d'une victime du Bataclan au titre du seul préjudice d'angoisse de mort imminente (TJ Paris, 4 août 2022, n° 21/04917). Ce montant est cohérent avec les pratiques observées pour les attentats.

Pour les victimes survivantes, les montants varient selon l'intensité et la durée de l'épisode. Dans l'affaire de l'aide-soignante agressée au couteau, la cour d'appel de Rennes avait accordé 10 000 € au titre de ce seul poste — montant confirmé par la Cour de cassation.

Ces chiffres doivent être mis en perspective : dans les accidents graves collectifs — collision ferroviaire, catastrophe aérienne, accident de car —, où des dizaines ou centaines de victimes ont vécu ces instants simultanément, le préjudice est collectivement considérable. Et chaque victime a un droit individuel à cette réparation.

Le cas de Saint-Raphaël : analyse juridique

L'accident du 25 mars 2026 illustre parfaitement toutes les dimensions de ce préjudice — et soulève des questions de responsabilité complexes.

Qui est responsable ?

Plusieurs acteurs potentiellement responsables coexistent dans ce dossier.

Le chauffeur du poids lourd (décédé) : sa responsabilité initiale sera examinée. S'est-il engagé sciemment sur un passage à niveau dangereux ? A-t-il ignoré les signaux ? Ou a-t-il été piégé par la topographie du site ?

SNCF Réseau : un document de 2024 révèle que ce passage à niveau était classé "à franchissement difficile" avec un déficit de signalisation identifié. Cette connaissance préalable du danger est un élément capital. Elle peut fonder une responsabilité pour défaut d'entretien et de sécurisation de l'infrastructure.

L'État : la SNCF est gestionnaire des voies ferrées pour le compte de la collectivité nationale. La question de la responsabilité administrative peut se poser.

Transdev, exploitant du TER : si des manquements dans la procédure de sécurisation aux abords du passage à niveau peuvent lui être imputés.

Cette multiplicité de responsables potentiels est précisément ce qui rend ce type de dossier stratégiquement complexe pour une victime non assistée. L'avocat spécialisé en dommage corporel est le seul professionnel formé pour identifier le bon débiteur, actionner les bons mécanismes, et s'assurer qu'aucun poste de préjudice — y compris le PEAMI — ne soit oublié.

Les 263 passagers : que peuvent-ils obtenir ?

Pour les blessés physiques, même légers : l'intégralité des postes Dintilhac classiques s'applique — déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, frais médicaux.

Pour tous les passagers ayant vécu l'impact conscients, y compris ceux sans blessure physique visible : le PEAMI est potentiellement invocable dès lors qu'ils peuvent établir qu'ils ont cru, dans ces secondes, que leur mort était imminente. Les témoignages spontanés recueillis par la presse — "J'ai pensé que c'était fini", "J'ai eu peur du déraillement" — constituent déjà une base probatoire.

Pour les proches qui ont appris l'accident sans nouvelles immédiates de leurs proches à bord : le préjudice d'attente et d'inquiétude, poste également reconnu par la Cour de cassation dans ses arrêts du 25 mars 2022, peut s'ajouter à la liste des préjudices indemnisables.

Un point critique à ne jamais négliger : une partie du préjudice psychologique peut ne se révéler que dans les semaines ou mois suivant l'accident. L'ESPT, les cauchemars récurrents, l'anxiété au moment de prendre le train — tout cela peut constituer un préjudice distinct du PEAMI initial. Rien ne doit être signé avec un assureur avant que l'état psychologique soit réellement stabilisé.

Comment prouver le PEAMI dans votre dossier

La preuve est au cœur de tout. Un préjudice non prouvé n'est pas indemnisé.

Les éléments de preuve à constituer dès maintenant

Les témoignages écrits — des témoins présents, des secouristes, d'autres passagers. Tout ce qui décrit l'atmosphère de l'instant, la réaction de la victime, les cris, les comportements de panique.

Le compte rendu d'intervention des secours — qui documente les conditions de l'accident, le chaos ambiant, la durée d'attente avant les secours.

La consultation psychiatrique ou psychologique précoce — idéalement dans les jours suivant l'accident. Un professionnel de santé mentale qui documente l'état de la victime peu après l'événement constitue une preuve précieuse pour l'expertise ultérieure.

Les messages et communications personnels — SMS envoyés dans les minutes suivant l'impact, messages vocaux, publications sur les réseaux sociaux. Ces éléments spontanés, rédigés à chaud, témoignent de l'état psychologique immédiat.

Le dossier médical initial — même si vous n'avez pas été blessé physiquement, toute mention de l'état de choc, de sidération, de détresse dans le certificat médical initial est précieuse.

Le rôle du médecin-conseil de victimes

Lors de l'expertise médicale organisée par l'assureur, le PEAMI doit être expressément invoqué. Le médecin expert mandaté par l'assureur ne le soulèvera pas spontanément. C'est au médecin-conseil de victimes de le mettre en avant, de documenter l'état de conscience de la victime au moment de l'impact, et de défendre la cotation adéquate.



FAQ — Vos questions sur le PEAMI

Je n'ai pas été blessé physiquement lors de l'accident. Puis-je quand même invoquer le PEAMI ?

Oui. Le PEAMI est un préjudice psychique, pas physique. Si vous étiez conscient, si vous aviez objectivement des raisons de croire que vous alliez mourir, et si vous pouvez le documenter, vous pouvez l'invoquer indépendamment de toute blessure corporelle. L'accident de Saint-Raphaël est un exemple parfait : des passagers sans une égratignure ont vécu des secondes de terreur absolue.

Le PEAMI peut-il se cumuler avec l'ESPT ?

Oui, ce sont deux préjudices distincts. Le PEAMI concerne l'instant — la terreur des secondes de l'accident. L'ESPT concerne les semaines et mois suivants — les cauchemars, les reviviscences, l'hypervigilance. La condition est de ne pas indemniser deux fois la même chose : si le PEAMI a été pris en compte dans les souffrances endurées, il ne peut pas être réclamé une seconde fois à titre autonome.

La famille d'une victime décédée peut-elle faire valoir le PEAMI ?

Oui, et c'est même là que ce préjudice a été historiquement le mieux reconnu. Les héritiers peuvent faire valoir le PEAMI transmis par leur proche décédé, dès lors qu'ils peuvent établir que la victime était consciente et a perçu l'imminence de sa mort avant de décéder.

Mon assureur m'a proposé une offre sans mentionner le PEAMI. Est-il trop tard ?

Non, à condition de ne pas avoir signé la transaction. Tant qu'aucun accord définitif n'est signé, tous les postes de préjudice peuvent être réclamés. C'est l'une des raisons fondamentales pour lesquelles ne jamais signer une offre sans avis indépendant est une règle absolue.

Les familles des victimes de Millas, du Bataclan, d'autres catastrophes collectives peuvent-elles encore agir ?

Cela dépend des délais de prescription. Pour les accidents de la route, le délai est en principe de 10 ans à compter de la consolidation. Pour les infractions pénales, d'autres règles s'appliquent. La question mérite une consultation avec un avocat spécialisé — et rapidement.

Vous avez survécu à un accident grave et vous vous reconnaissez dans ces instants de terreur ? Ce préjudice vous appartient. Ne laissez pas un assureur décider seul de ce qui mérite d'être indemnisé. Consultez le cabinet JMP Avocat pour un premier avis gratuit.

Sources

Jurisprudence

  • Cass. ch. mixte, 25 mars 2022, n° 20-15.624 et n° 20-17.072 — consécration de l'autonomie du PEAMI pour les victimes décédées
  • Cass. 2e civ., 11 juillet 2024, n° 23-10.068 — extension aux victimes survivantes
  • Cass. crim., 27 septembre 2016, n° 15-84.238 — quelques secondes de conscience suffisent
  • Cass. crim., 14 mai 2019, n° 18-85.616 — le PEAMI naît au moment où la victime réalise qu'elle va mourir
  • TJ Paris, JIVAT, 4 août 2022, n° 21/04917 — attentats du 13 novembre, 20 000 € accordés

Textes

  • Nomenclature Dintilhac (2005) — référentiel des postes de préjudice
  • Référentiel Mornet — définition du PEAMI : la souffrance extrême subie par la victime entre l'accident et son décès du fait de la conscience de sa mort imminente

Sources d'actualité

  • France Info / France 3 Provence-Alpes-Côte d'Azur — accident ferroviaire au Dramont, Saint-Raphaël, 25 mars 2026