"J'ai cru mourir" Ce que vivent les victimes d'accident grave est désormais indemnisable — et les assureurs le savent !

"J'ai vu comme des flammes sur les fenêtres. J'ai pris la panique. J'ai eu peur du déraillement."

"Le gros fracas. Le train, tout a explosé. Les vitres à l'intérieur. J'ai pensé que c'était fini."

Ces quelques secondes d'effroi absolu — la certitude d'être en train de mourir, la conviction que tout s'arrête — ont un nom juridique. Elles ont une valeur. Et depuis deux arrêts majeurs de la Cour de cassation, elles peuvent être indemnisées.

Ce préjudice s'appelle le PEAMI : le préjudice d'angoisse de mort imminente. C'est l'un des postes de préjudice les plus récents, les plus mal connus — et les plus souvent oubliés dans les offres spontanées des compagnies d'assurance.

Qu'est-ce que le PEAMI ? La définition exacte

Le PEAMI indemnise la souffrance psychique extrême et spécifique ressentie par une victime qui, dans les instants d'un accident grave, prend conscience de l'imminence de sa propre mort.

Il ne s'agit pas d'une peur vague. Pas d'un stress post-traumatique — lequel constitue un préjudice psychique distinct. Pas des souffrances endurées liées aux douleurs physiques.

Et pas davantage un préjudice d'anxiété, qui répare la crainte de développer plus tard une pathologie grave après une exposition à une substance toxique. La différence tient au temps : le PEAMI se joue en quelques secondes, au moment même de l'accident, chez une victime qui se croit sur le point de mourir. Le préjudice d'anxiété s'inscrit au contraire dans la durée, chez une personne bien vivante et chez qui aucune maladie ne s'est encore déclarée. Les deux préjudices ont pourtant un point commun, que la chambre mixte de la Cour de cassation a souligné le 29 mai 2026 : le préjudice d'anxiété peut être indemnisé de manière autonome, comme l'est l'angoisse de mort imminente, plutôt que dilué dans un autre poste (Cass. ch. mixte, 29 mai 2026, n° 24-17.384).

C'est précisément l'instant où la victime pense : "Je vais mourir." La terreur consciente, lucide, de sa propre fin. Cette fraction de seconde — ou ces longues minutes — où la mort paraît certaine.

La jurisprudence distingue toutefois selon que la victime a survécu ou non : pour la victime décédée, c'est un poste autonome, transmis à ses héritiers ; pour la victime survivante, il se rattache aux souffrances endurées, et c'est leur cotation qui doit en tenir compte — à défaut, il peut être indemnisé à part.

PEAMI, souffrances endurées, stress post-traumatique, attente des proches : quatre postes à ne pas confondre

La révolution jurisprudentielle de 2022 et 2024

Pendant des années, la Cour de cassation a parlé de deux voix. La chambre criminelle indemnisait l'angoisse de la mort prochaine à part des souffrances endurées (Cass. crim., 23 octobre 2012, n° 11-83.770) ; la deuxième chambre civile la fondait au contraire dans les souffrances endurées, au nom de l'interdiction d'indemniser deux fois (Cass. 2e civ., 2 février 2017, n° 16-11.411) — ce qui, en pratique, la minorait souvent. Et la question restait entière pour la victime qui survit.

Deux décisions historiques ont changé la donne.

L'arrêt fondateur — Chambre mixte, 25 mars 2022 (n° 20-15.624)

La Cour de cassation, réunie en chambre mixte — ce qui signale l'importance exceptionnelle de la décision —, consacre pour la première fois le PEAMI comme un poste de préjudice autonome, distinct des souffrances endurées. L'affaire portait sur une victime décédée des suites d'une agression au couteau. Ses héritiers ont pu faire valoir ce préjudice spécifique, en plus des souffrances physiques.

La Cour pose les critères : la victime doit avoir été consciente et avoir légitimement envisagé l'imminence de sa propre mort. Quelques secondes suffisent si la prise de conscience est réelle.

Le PEAMI ne figure pas dans la nomenclature Dintilhac de 2005 ; sa version révisée de 2026 l'y inscrit, comme on le verra plus bas. En le consacrant, la chambre mixte a confirmé que cette liste est indicative et non limitative : une souffrance qu'aucun poste ne répare peut être indemnisée de façon autonome. Nous expliquons comment ces préjudices nés hors nomenclature s'articulent avec le poste des préjudices permanents exceptionnels.

L'arrêt décisif pour les survivants — 2e chambre civile, 11 juillet 2024 (n° 23-10.068)

C'est là que la révolution s'accomplit pour tous les survivants d'accidents graves.

Dans cette affaire, une aide-soignante avait reçu quatorze coups de couteau d'un patient. Elle avait survécu. Son assureur adverse soutenait que le PEAMI ne pouvait s'appliquer qu'aux victimes décédées.

La Cour de cassation rejette cet argument. Elle affirme que le décès de la victime n'est pas une condition de ce préjudice : à compter du fait dommageable, la victime d'une atteinte ou d'une menace d'atteinte corporelle suffisamment grave pour envisager légitimement sa propre mort subit un préjudice spécifique. En cas de survie, ce préjudice se rattache au poste des souffrances endurées ; son indemnisation par un poste distinct n'est censurée que s'il est indemnisé deux fois (Cass. 2e civ., 11 juillet 2024, n° 23-10.068, publié au Bulletin).

Ce que cela change concrètement : les 263 passagers du TER de Saint-Raphaël qui ont vécu ces secondes de terreur absolue ont potentiellement droit à ce préjudice. Les victimes d'accidents de la route qui ont eu le temps de "voir la voiture arriver". Les passagers d'un avion qui a chuté brutalement avant de se redresser. Les personnes coincées dans un incendie ou une explosion de gaz dans un immeuble. Tous ceux qui ont cru, sincèrement et légitimement, que leur dernière seconde était arrivée.

Cette extension aux survivants est particulièrement importante pour les victimes de violences intentionnelles avec un véhicule — rodéos urbains, voiture-bélier — qui voient souvent la mort arriver sans pouvoir l'éviter. À lire : Victime d'un rodéo urbain ou d'un VTM utilisé comme arme : vos droits à indemnisation

2026 : la nomenclature révisée propose un poste autonome pour les survivants

Le 2 novembre 2026, un groupe de travail de la Cour de cassation a remis une version révisée de la nomenclature Dintilhac. Elle y inscrit le PEAMI comme un poste autonome, que la victime soit décédée ou ait survécu, et reprend les conditions posées par la jurisprudence. Ce préjudice répare l'effroi particulier ressenti par la victime d'une atteinte, ou d'une menace d'atteinte, assez grave pour qu'elle envisage légitimement sa propre mort. Pour le survivant, il court du moment où il prend conscience de la gravité de sa situation jusqu'à celui où il peut raisonnablement envisager de survivre. Ce n'est encore qu'une proposition. Tant que la Cour de cassation n'a pas modifié sa jurisprudence de 2024, le PEAMI du survivant reste rattaché aux souffrances endurées, mais il peut être chiffré à part : la révision donne un argument de plus pour l'exiger. Pour les autres postes, voir ce que la nomenclature Dintilhac révisée change pour les victimes.

Préjudice de vie abrégée : pourquoi le droit ne l'indemnise pas

On rencontre souvent l'expression « préjudice de vie abrégée », ou « perte d'espérance de vie » : l'idée que la victime décédée aurait perdu les années qu'elle devait encore vivre, et que ses héritiers pourraient en réclamer la valeur. Le droit français la refuse. La Cour de cassation juge que la perte de sa vie ne fait en elle-même naître aucun droit à réparation dans le patrimoine de la victime, et que seule est indemnisable la souffrance morale liée à la conscience de sa mort prochaine (Cass. 2e civ., 23 novembre 2017, n° 16-13.948). La logique est implacable : ce préjudice ne naîtrait qu'au moment du décès, quand la victime n'a plus de patrimoine pour le recevoir.

C'est précisément ce qui donne au PEAMI toute sa portée. Ce que le droit refuse pour la vie perdue, il l'accorde pour l'instant vécu : la terreur consciente des secondes ou des minutes qui précèdent la mort. Encore faut-il la prouver. Dans l'affaire jugée en 2017, un enfant de quatre ans s'était noyé dans une piscine : faute d'éléments établissant qu'il avait eu conscience de l'imminence de sa mort, ses parents n'ont rien obtenu à ce titre, en dehors de leur propre préjudice d'affection.

Deux notions voisines ne doivent pas être confondues avec la vie abrégée. Les proches sont indemnisés pour leurs préjudices personnels — affection, accompagnement, attente et inquiétude, pertes de revenus du foyer —, qui ne dépendent pas de ce que la victime a ressenti : voir ce que le décès d'un proche ouvre comme droits, et ce qui se transmet aux héritiers. Et en responsabilité médicale, la perte de chance de survie, lorsqu'une faute a privé le patient d'une chance d'éviter le décès, n'indemnise pas davantage la vie perdue : elle répare une fraction des préjudices liés au décès, mesurée à la chance perdue.

Les conditions précises pour faire reconnaître le PEAMI

Ce préjudice n'est pas automatique. Il faut démontrer la réunion de trois conditions cumulatives.

1 — La conscience au moment des faits

La victime doit avoir été consciente pendant l'épisode traumatique. Une personne projetée dans le coma dès l'impact ne peut pas faire valoir ce préjudice — par définition, elle n'a pas vécu l'angoisse. En revanche, la jurisprudence reconnaît que quelques secondes de conscience lucide suffisent. Ce n'est pas une question de durée, c'est une question d'intensité.

À Saint-Raphaël, les témoignages sont éloquents : les passagers ont eu le temps de voir les flammes, d'entendre l'explosion des vitres, de redouter le déraillement. Ils étaient parfaitement conscients.

2 — La peur légitime et objective de sa propre mort

La victime doit avoir eu des raisons objectives de croire qu'elle allait mourir. Un frisson de peur passager ne suffit pas. Mais une collision frontale à haute vitesse, une explosion, un déraillement, une chute dans le vide, une noyade imminente — toutes ces situations créent objectivement cette conviction.

Les juges s'appuient sur les circonstances factuelles de l'accident, les témoignages, les expertises, les éléments permettant de reconstituer ce que la victime a pu percevoir dans ces instants.

3 — La distinctivité par rapport aux autres préjudices

Le PEAMI ne doit pas conduire à indemniser deux fois la même souffrance. Il est distinct du préjudice psychique durable, distinct du pretium doloris classique, distinct du stress post-traumatique qui peut se développer dans les semaines suivantes. C'est le préjudice de l'instant — la terreur de cet unique moment.

Ce que les assureurs font avec le PEAMI — et pourquoi c'est inacceptable

Les offres spontanées des assureurs mentionnent rarement l'angoisse de mort imminente. C'est un constat de pratique, que les avocats en dommage corporel font régulièrement.

Pourquoi ? Parce que ce poste est récent, méconnu des victimes, et qu'une offre d'indemnisation qui ne le mentionne pas ne sera presque jamais contestée sur ce point.

Les assureurs ont trois stratégies défensives classiques, et chacune a sa réponse :

C'est exactement ce que décrit notre article sur les combines habituelles des assureurs : un préjudice qui n'est pas réclamé n'est jamais versé. Et un préjudice ignoré, c'est une indemnisation qui reste dans la poche de l'assureur.

Avant d'accepter une offre, vérifiez-la poste par poste : l'angoisse de mort imminente doit y figurer, pour elle-même ou dans la cotation des souffrances endurées. Une offre muette sur ce point est une offre incomplète.

Quels montants pour le PEAMI ?

La jurisprudence est encore en construction sur ce point, et aucun référentiel ne fixe de barème. Une indication : dans l'affaire jugée le 11 juillet 2024, la cour d'appel de Rennes avait alloué à l'aide-soignante 10 000 € au titre de l'angoisse de mort imminente, en plus de 50 000 € de souffrances endurées, et la Cour de cassation n'a pas remis cette indemnisation en cause. Les montants varient selon l'intensité et la durée de l'épisode, et selon la façon dont les souffrances endurées l'ont déjà pris en compte.

Dans les accidents collectifs — collision ferroviaire, catastrophe aérienne, accident de car —, où des dizaines de victimes ont vécu ces instants simultanément, chaque victime a un droit individuel à cette réparation.

Le cas de Saint-Raphaël : analyse juridique

L'accident du 25 mars 2026 illustre parfaitement toutes les dimensions de ce préjudice — et soulève des questions de responsabilité complexes.

Qui doit indemniser ?

Plusieurs débiteurs coexistent dans ce type de dossier, et le premier n'est pas celui qu'on imagine.

L'assureur du poids lourd, au titre de la loi Badinter. Le train, qui circule sur une voie qui lui est propre, n'est pas un véhicule au sens de la loi du 5 juillet 1985 ; mais le camion, lui, l'est, et il est impliqué dans l'accident. Les passagers du train sont donc des victimes d'un accident de la circulation : ils peuvent être indemnisés par l'assureur du camion sans avoir à prouver de faute, quelle que soit la responsabilité du chauffeur. Voir la loi Badinter.

Le transporteur. La responsabilité du transporteur ferroviaire envers ses voyageurs relève du règlement (UE) 2021/782, dont les dispositions sont reprises à l'article L. 2151-1 du code des transports : il répond des atteintes à l'intégrité physique ou psychique du voyageur causées par un accident en relation avec l'exploitation ferroviaire. C'est un second débiteur, utile si l'assureur du camion conteste.

Le gestionnaire de l'infrastructure. Selon la presse, un document de 2024 classait ce passage à niveau parmi les sites « à franchissement difficile ». Si un défaut de signalisation ou d'aménagement est établi, la responsabilité de SNCF Réseau pourra être discutée, notamment dans les recours entre débiteurs.

Cette multiplicité de débiteurs rend le dossier complexe pour une victime non assistée : il faut identifier le bon interlocuteur, actionner le bon régime et veiller à ce qu'aucun poste — angoisse de mort imminente comprise — ne soit oublié. Voyez aussi l'indemnisation des accidents de transport en commun.

Les 263 passagers : que peuvent-ils obtenir ?

Pour les blessés physiques, même légers : l'intégralité des postes Dintilhac classiques s'applique — déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, frais médicaux.

Pour tous les passagers ayant vécu l'impact conscients, y compris ceux sans blessure physique visible : le PEAMI est potentiellement invocable dès lors qu'ils peuvent établir qu'ils ont cru, dans ces secondes, que leur mort était imminente. Les témoignages spontanés recueillis par la presse — "J'ai pensé que c'était fini", "J'ai eu peur du déraillement" — constituent déjà une base probatoire.

Pour les proches qui ont appris l'accident sans nouvelles immédiates de leurs proches à bord : le préjudice d'attente et d'inquiétude, poste également reconnu par la Cour de cassation dans ses arrêts du 25 mars 2022, peut s'ajouter à la liste des préjudices indemnisables.

Un point critique à ne jamais négliger : une partie du préjudice psychologique peut ne se révéler que dans les semaines ou mois suivant l'accident. L'ESPT, les cauchemars récurrents, l'anxiété au moment de prendre le train — tout cela peut constituer un préjudice distinct du PEAMI initial. Rien ne doit être signé avec un assureur avant que l'état psychologique soit réellement stabilisé.

Au-delà des préjudices individuels, un accident de cette ampleur déclenche un dispositif à part : liste unique des victimes, comité de suivi, enquêtes parallèles, accord-cadre négocié avec les assureurs. Pour comprendre ce fonctionnement et éviter ses pièges, consultez notre guide sur la mécanique d'indemnisation propre aux accidents collectifs de transport.

Comment prouver le PEAMI dans votre dossier

La preuve est au cœur de tout. Un préjudice non prouvé n'est pas indemnisé.

Les éléments de preuve à constituer dès maintenant

Cinq familles de pièces permettent de reconstituer ce que la victime a vécu dans ces instants. Plus elles sont réunies tôt, plus elles sont convaincantes : le tableau ci-dessous dit ce que chacune établit, et quand la réunir.

Le rôle du médecin-conseil de victimes

Lors de l'expertise médicale organisée par l'assureur, le PEAMI doit être expressément invoqué. Le médecin expert mandaté par l'assureur ne le soulèvera pas spontanément. C'est au médecin-conseil de victimes de le mettre en avant, de documenter l'état de conscience de la victime au moment de l'impact, et de défendre la cotation adéquate.

FAQ — Vos questions sur le PEAMI

Je n'ai pas été blessé physiquement lors de l'accident. Puis-je quand même invoquer le PEAMI ?

Oui. Le PEAMI est un préjudice psychique, pas physique. Si vous étiez conscient, si vous aviez objectivement des raisons de croire que vous alliez mourir, et si vous pouvez le documenter, vous pouvez l'invoquer indépendamment de toute blessure corporelle. L'accident de Saint-Raphaël est un exemple parfait : des passagers sans une égratignure ont vécu des secondes de terreur absolue.

Le PEAMI peut-il se cumuler avec l'ESPT ?

Oui, ce sont deux préjudices distincts. Le PEAMI concerne l'instant — la terreur des secondes de l'accident. L'ESPT concerne les semaines et mois suivants — les cauchemars, les reviviscences, l'hypervigilance. La condition est de ne pas indemniser deux fois la même chose : si le PEAMI a été pris en compte dans les souffrances endurées, il ne peut pas être réclamé une seconde fois à titre autonome.

La révision de la nomenclature Dintilhac change-t-elle quelque chose au PEAMI ?

Elle propose d'en faire un poste autonome même pour la victime qui survit, alors que la Cour de cassation le rattache aujourd'hui aux souffrances endurées. Cette version révisée, remise le 2 novembre 2026, n'a pas de force contraignante : tant que la jurisprudence n'a pas évolué, le survivant obtient ce préjudice dans la cotation des souffrances endurées ou par un chiffrage séparé, sans double emploi. La révision lui donne un argument de plus pour réclamer ce chiffrage à part.

La famille d'une victime décédée peut-elle faire valoir le PEAMI ?

Oui, et c'est même là que ce préjudice a été historiquement le mieux reconnu. Les héritiers peuvent faire valoir le PEAMI transmis par leur proche décédé, dès lors qu'ils peuvent établir que la victime était consciente et a perçu l'imminence de sa mort avant de décéder.
Ce préjudice transmis se cumule avec les postes propres aux proches — dont le remboursement des frais d'obsèques : voir notre guide sur l'indemnisation des frais d'obsèques après un accident mortel.

Le préjudice de vie abrégée est-il indemnisé ?

Non. La Cour de cassation juge que la perte de la vie ne fait naître, en elle-même, aucun droit à réparation dans le patrimoine de la victime : les héritiers ne peuvent pas réclamer la valeur des années perdues. Seule est indemnisable la souffrance morale liée à la conscience de la mort prochaine, c'est-à-dire l'angoisse de mort imminente, à condition d'établir que la victime était consciente. Les proches restent indemnisés pour leurs préjudices personnels.

Mon assureur m'a proposé une offre sans mentionner le PEAMI. Est-il trop tard ?

Non, à condition de ne pas avoir signé la transaction. Tant qu'aucun accord définitif n'est signé, tous les postes de préjudice peuvent être réclamés. C'est l'une des raisons fondamentales pour lesquelles ne jamais signer une offre sans avis indépendant est une règle absolue. Attention toutefois au calendrier : l'offre de l'assureur n'interrompt pas la prescription, qui continue de courir pendant la discussion.

Les familles des victimes de Millas, du Bataclan, d'autres catastrophes collectives peuvent-elles encore agir ?

Cela dépend du régime applicable et des délais de prescription. Pour un accident de la circulation comme la collision de Millas, l'action en réparation se prescrit par dix ans à compter de la consolidation, ou du décès (article 2226 du code civil). Pour un attentat comme celui du Bataclan, la demande se présente directement au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, également dans les dix ans de la consolidation ou du décès : voyez notre article sur l'indemnisation des victimes d'attentat par le FGTI. Pour une victime décédée lors des faits, le délai court donc depuis la date du drame. La question mérite une consultation rapide avec un avocat en dommage corporel.

Et maintenant ? Vos 3 prochaines étapes

1. Prouver — Des témoignages qui tiennent. Ce qu'ont vu les autres passagers et les secours, consigné dans la bonne forme.
2. Préparer — La lettre de doléances. Décrire à l'expert ces secondes qu'aucun examen ne verra.
3. Agir — Financer son avocat sans avancer d'argent. Être accompagné sans trésorerie.

Vous avez survécu à un accident grave et vous vous reconnaissez dans ces instants de terreur ? Ce préjudice vous appartient. Ne laissez pas un assureur décider seul de ce qui mérite d'être indemnisé. Demandez un premier échange avec le cabinet JMP Avocat.

Sources

Jurisprudence

• Cass. ch. mixte, 25 mars 2022, n° 20-15.624 — angoisse de mort imminente de la victime décédée, distincte des souffrances endurées ; n° 20-17.072 — préjudice d'attente et d'inquiétude des proches
• Cass. crim., 23 octobre 2012, n° 11-83.770 — angoisse de la mort prochaine évaluée séparément des souffrances endurées
• Cass. 2e civ., 2 février 2017, n° 16-11.411 — angoisse incluse dans les souffrances endurées (position abandonnée en 2022)
• Cass. 2e civ., 23 novembre 2017, n° 16-13.948 — la perte de la vie ne fait naître aucun droit à réparation ; seule la souffrance liée à la conscience de la mort prochaine est indemnisable
• Cass. 2e civ., 11 juillet 2024, n° 23-10.068, publié (rejet du pourvoi contre CA Rennes, 19 octobre 2022) — victime survivante : le décès n'est pas une condition ; rattachement aux souffrances endurées, indemnisation séparée admise sans double emploi
• Cass. ch. mixte, 29 mai 2026, n° 24-17.384, publié au Bulletin et au Rapport — le préjudice d'anxiété peut être indemnisé de manière autonome, comme l'angoisse de mort imminente, ou au sein de certains postes du dommage corporel

Textes

• Nomenclature Dintilhac (2005) — référentiel des postes de préjudice ; Cour de cassation, rapport du groupe de travail sur la révision de la nomenclature Dintilhac, remis le 2 novembre 2026
• Code civil, article 2226 — prescription de dix ans de l'action en réparation du dommage corporel
• Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (loi Badinter) — indemnisation des victimes d'accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur
• Règlement (UE) 2021/782 du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires ; code des transports, article L. 2151-1 — responsabilité du transporteur ferroviaire

Sources d'actualité

• France Info / France 3 Provence-Alpes-Côte d'Azur — accident ferroviaire au Dramont, Saint-Raphaël, 25 mars 2026

Article mis à jour le 5 novembre 2026.