"J'ai cru mourir" Ce que vivent les victimes d'accident grave est désormais indemnisable — et les assureurs le savent !

 - Article mis à jour le 3 octobre 2026 -

"J'ai vu comme des flammes sur les fenêtres. J'ai pris la panique. J'ai eu peur du déraillement."

"Le gros fracas. Le train, tout a explosé. Les vitres à l'intérieur. J'ai pensé que c'était fini."

Ces quelques secondes d'effroi absolu — la certitude d'être en train de mourir, la conviction que tout s'arrête — ont un nom juridique. Elles ont une valeur. Et depuis deux arrêts majeurs de la Cour de cassation, elles peuvent être indemnisées.

Ce préjudice s'appelle le PEAMI : le préjudice d'angoisse de mort imminente. C'est l'un des postes de préjudice les plus récents, les plus mal connus — et les plus souvent oubliés dans les offres spontanées des compagnies d'assurance.

Qu'est-ce que le PEAMI ? La définition exacte

Le PEAMI indemnise la souffrance psychique extrême et spécifique ressentie par une victime qui, dans les instants d'un accident grave, prend conscience de l'imminence de sa propre mort.

Il ne s'agit pas d'une peur vague. Pas d'un stress post-traumatique — lequel constitue un préjudice psychique distinct. Pas des souffrances endurées liées aux douleurs physiques.

Et pas davantage un préjudice d'anxiété, qui répare la crainte de développer plus tard une pathologie grave après une exposition à une substance toxique. La différence tient au temps : le PEAMI se joue en quelques secondes, au moment même de l'accident, chez une victime qui se croit sur le point de mourir. Le préjudice d'anxiété s'inscrit au contraire dans la durée, chez une personne bien vivante et chez qui aucune maladie ne s'est encore déclarée.

C'est précisément l'instant où la victime pense : "Je vais mourir." La terreur consciente, lucide, de sa propre fin. Cette fraction de seconde — ou ces longues minutes — où la mort paraît certaine.

La jurisprudence distingue toutefois selon que la victime a survécu ou non : pour la victime décédée, c'est un poste autonome, transmis à ses héritiers ; pour la victime survivante, il se rattache aux souffrances endurées, et c'est leur cotation qui doit en tenir compte — à défaut, il peut être indemnisé à part

PEAMI, souffrances endurées, stress post-traumatique, attente des proches : quatre postes à ne pas confondre

La révolution jurisprudentielle de 2022 et 2024

Pendant longtemps, les tribunaux français ont refusé d'indemniser ce préjudice de manière autonome. Soit il était fondu dans les souffrances endurées — donc minoré —, soit il était simplement ignoré. Il fallait en plus être décédé pour que ses héritiers puissent le faire valoir.

Deux décisions historiques ont changé la donne.

L'arrêt fondateur — Chambre mixte, 25 mars 2022 (n° 20-15.624)

La Cour de cassation, réunie en chambre mixte — ce qui signale l'importance exceptionnelle de la décision —, consacre pour la première fois le PEAMI comme un poste de préjudice autonome, distinct des souffrances endurées. L'affaire portait sur une victime décédée des suites d'une agression au couteau. Ses héritiers ont pu faire valoir ce préjudice spécifique, en plus des souffrances physiques.

La Cour pose les critères : la victime doit avoir été consciente et avoir légitimement envisagé l'imminence de sa propre mort. Quelques secondes suffisent si la prise de conscience est réelle.

L'arrêt décisif pour les survivants — 2e chambre civile, 11 juillet 2024 (n° 23-10.068)

C'est là que la révolution s'accomplit pour tous les survivants d'accidents graves.

Dans cette affaire, une aide-soignante avait reçu quatorze coups de couteau d'un patient. Elle avait survécu. Son assureur adverse soutenait que le PEAMI ne pouvait s'appliquer qu'aux victimes décédées.

La Cour de cassation rejette cet argument. Elle affirme que le décès de la victime n'est pas une condition de ce préjudice : à compter du fait dommageable, la victime d'une atteinte ou d'une menace d'atteinte corporelle suffisamment grave pour envisager légitimement sa propre mort subit un préjudice spécifique. En cas de survie, ce préjudice se rattache au poste des souffrances endurées ; son indemnisation par un poste distinct n'est censurée que s'il est indemnisé deux fois (Cass. 2e civ., 11 juillet 2024, n° 23-10.068, publié au Bulletin)

Ce que cela change concrètement : les 263 passagers du TER de Saint-Raphaël qui ont vécu ces secondes de terreur absolue ont potentiellement droit à ce préjudice. Les victimes d'accidents de la route qui ont eu le temps de "voir la voiture arriver". Les passagers d'un avion qui a chuté brutalement avant de se redresser. Les personnes coincées dans un incendie. Tous ceux qui ont cru, sincèrement et légitimement, que leur dernière seconde était arrivée.

Cette extension aux survivants est particulièrement importante pour les victimes de violences intentionnelles avec un véhicule — rodéos urbains, voiture-bélier — qui voient souvent la mort arriver sans pouvoir l'éviter. À lire : Victime d'un rodéo urbain ou d'un VTM utilisé comme arme : vos droits à indemnisation

Les conditions précises pour faire reconnaître le PEAMI

Ce préjudice n'est pas automatique. Il faut démontrer la réunion de trois conditions cumulatives.

1 — La conscience au moment des faits

La victime doit avoir été consciente pendant l'épisode traumatique. Une personne projetée dans le coma dès l'impact ne peut pas faire valoir ce préjudice — par définition, elle n'a pas vécu l'angoisse. En revanche, la jurisprudence reconnaît que quelques secondes de conscience lucide suffisent. Ce n'est pas une question de durée, c'est une question d'intensité.

À Saint-Raphaël, les témoignages sont éloquents : les passagers ont eu le temps de voir les flammes, d'entendre l'explosion des vitres, de redouter le déraillement. Ils étaient parfaitement conscients.

2 — La peur légitime et objective de sa propre mort

La victime doit avoir eu des raisons objectives de croire qu'elle allait mourir. Un frisson de peur passager ne suffit pas. Mais une collision frontale à haute vitesse, une explosion, un déraillement, une chute dans le vide, une noyade imminente — toutes ces situations créent objectivement cette conviction.

Les juges s'appuient sur les circonstances factuelles de l'accident, les témoignages, les expertises, les éléments permettant de reconstituer ce que la victime a pu percevoir dans ces instants.

3 — La distinctivité par rapport aux autres préjudices

Le PEAMI ne doit pas conduire à indemniser deux fois la même souffrance. Il est distinct du préjudice psychique durable, distinct du pretium doloris classique, distinct du stress post-traumatique qui peut se développer dans les semaines suivantes. C'est le préjudice de l'instant — la terreur de cet unique moment.

Ce que les assureurs font avec le PEAMI — et pourquoi c'est inacceptable

Les offres spontanées des assureurs mentionnent rarement l'angoisse de mort imminente. C'est un constat de pratique, que les avocats en dommage corporel font régulièrement

Pourquoi ? Parce que ce poste est récent, méconnu des victimes, et qu'une offre d'indemnisation qui ne le mentionne pas ne sera presque jamais contestée sur ce point.

Les assureurs ont plusieurs stratégies défensives classiques :

Stratégie n° 1 — L'absorption. Ils soutiennent que l'angoisse est déjà incluse dans les souffrances endurées, sans pour autant relever leur cotation. Pour une victime survivante, le rattachement aux souffrances endurées est conforme à l'arrêt de 2024 : la bataille porte alors sur la cotation, qui doit refléter cette angoisse, ou à défaut sur son indemnisation séparée

Stratégie n° 2 — La contestation de la conscience. Ils argumentent que la victime "n'a pas eu le temps de réaliser" ou était dans un état de sidération empêchant toute prise de conscience. Les témoignages précis et les expertises psychiatriques permettent de contrer cet argument.

Stratégie n° 3 — L'absence de demande. Ils attendent simplement que la victime ne le réclame pas. Ce qui, faute d'accompagnement, arrive souvent.

C'est exactement ce que décrit notre article sur les combines habituelles des assureurs : un préjudice qui n'est pas réclamé n'est jamais versé. Et un préjudice ignoré, c'est plusieurs milliers d'euros qui restent dans la poche de l'assureur.

Quels montants pour le PEAMI ?

La jurisprudence est encore en construction sur ce point, et aucun référentiel ne fixe de barème. Une indication : dans l'affaire jugée le 11 juillet 2024, la cour d'appel de Rennes avait alloué à l'aide-soignante 10 000 € au titre de l'angoisse de mort imminente, en plus de 50 000 € de souffrances endurées, et la Cour de cassation n'a pas remis cette indemnisation en cause. Les montants varient selon l'intensité et la durée de l'épisode, et selon la façon dont les souffrances endurées l'ont déjà pris en compte.

Dans les accidents collectifs — collision ferroviaire, catastrophe aérienne, accident de car —, où des dizaines de victimes ont vécu ces instants simultanément, chaque victime a un droit individuel à cette réparation.

Le cas de Saint-Raphaël : analyse juridique

L'accident du 25 mars 2026 illustre parfaitement toutes les dimensions de ce préjudice — et soulève des questions de responsabilité complexes.

Qui doit indemniser ?

Plusieurs débiteurs coexistent dans ce type de dossier, et le premier n'est pas celui qu'on imagine.

L'assureur du poids lourd, au titre de la loi Badinter. Le train, qui circule sur une voie qui lui est propre, n'est pas un véhicule au sens de la loi du 5 juillet 1985 ; mais le camion, lui, l'est, et il est impliqué dans l'accident. Les passagers du train sont donc des victimes d'un accident de la circulation : ils peuvent être indemnisés par l'assureur du camion sans avoir à prouver de faute, quelle que soit la responsabilité du chauffeur. Voir la loi Badinter.

Le transporteur. L'exploitant du TER est tenu envers ses voyageurs d'une obligation de sécurité, au titre du contrat de transport : c'est un second débiteur, utile si l'assureur du camion conteste.

Le gestionnaire de l'infrastructure. Selon la presse, un document de 2024 classait ce passage à niveau parmi les sites « à franchissement difficile ». Si un défaut de signalisation ou d'aménagement est établi, la responsabilité de SNCF Réseau pourra être discutée, notamment dans les recours entre débiteurs.

Cette multiplicité de débiteurs rend le dossier complexe pour une victime non assistée : il faut identifier le bon interlocuteur, actionner le bon régime et veiller à ce qu'aucun poste — angoisse de mort imminente comprise — ne soit oublié. Voyez aussi l'indemnisation des accidents de transport en commun.

Les 263 passagers : que peuvent-ils obtenir ?

Pour les blessés physiques, même légers : l'intégralité des postes Dintilhac classiques s'applique — déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, frais médicaux.

Pour tous les passagers ayant vécu l'impact conscients, y compris ceux sans blessure physique visible : le PEAMI est potentiellement invocable dès lors qu'ils peuvent établir qu'ils ont cru, dans ces secondes, que leur mort était imminente. Les témoignages spontanés recueillis par la presse — "J'ai pensé que c'était fini", "J'ai eu peur du déraillement" — constituent déjà une base probatoire.

Pour les proches qui ont appris l'accident sans nouvelles immédiates de leurs proches à bord : le préjudice d'attente et d'inquiétude, poste également reconnu par la Cour de cassation dans ses arrêts du 25 mars 2022, peut s'ajouter à la liste des préjudices indemnisables.

Un point critique à ne jamais négliger : une partie du préjudice psychologique peut ne se révéler que dans les semaines ou mois suivant l'accident. L'ESPT, les cauchemars récurrents, l'anxiété au moment de prendre le train — tout cela peut constituer un préjudice distinct du PEAMI initial. Rien ne doit être signé avec un assureur avant que l'état psychologique soit réellement stabilisé.

Au-delà des préjudices individuels, un accident de cette ampleur déclenche un dispositif à part : liste unique des victimes, comité de suivi, enquêtes parallèles, accord-cadre négocié avec les assureurs. Pour comprendre ce fonctionnement et éviter ses pièges, consultez notre guide sur la mécanique d'indemnisation propre aux accidents collectifs de transport.

Comment prouver le PEAMI dans votre dossier

La preuve est au cœur de tout. Un préjudice non prouvé n'est pas indemnisé.

Les éléments de preuve à constituer dès maintenant

Les témoignages écrits — des témoins présents, des secouristes, d'autres passagers. Tout ce qui décrit l'atmosphère de l'instant, la réaction de la victime, les cris, les comportements de panique.

Le compte rendu d'intervention des secours — qui documente les conditions de l'accident, le chaos ambiant, la durée d'attente avant les secours.

La consultation psychiatrique ou psychologique précoce — idéalement dans les jours suivant l'accident. Un professionnel de santé mentale qui documente l'état de la victime peu après l'événement constitue une preuve précieuse pour l'expertise ultérieure.

Les messages et communications personnels — SMS envoyés dans les minutes suivant l'impact, messages vocaux, publications sur les réseaux sociaux. Ces éléments spontanés, rédigés à chaud, témoignent de l'état psychologique immédiat.

Le dossier médical initial — même si vous n'avez pas été blessé physiquement, toute mention de l'état de choc, de sidération, de détresse dans le certificat médical initial est précieuse.

Le rôle du médecin-conseil de victimes

Lors de l'expertise médicale organisée par l'assureur, le PEAMI doit être expressément invoqué. Le médecin expert mandaté par l'assureur ne le soulèvera pas spontanément. C'est au médecin-conseil de victimes de le mettre en avant, de documenter l'état de conscience de la victime au moment de l'impact, et de défendre la cotation adéquate.

FAQ — Vos questions sur le PEAMI

Je n'ai pas été blessé physiquement lors de l'accident. Puis-je quand même invoquer le PEAMI ?

Oui. Le PEAMI est un préjudice psychique, pas physique. Si vous étiez conscient, si vous aviez objectivement des raisons de croire que vous alliez mourir, et si vous pouvez le documenter, vous pouvez l'invoquer indépendamment de toute blessure corporelle. L'accident de Saint-Raphaël est un exemple parfait : des passagers sans une égratignure ont vécu des secondes de terreur absolue.

Le PEAMI peut-il se cumuler avec l'ESPT ?

Oui, ce sont deux préjudices distincts. Le PEAMI concerne l'instant — la terreur des secondes de l'accident. L'ESPT concerne les semaines et mois suivants — les cauchemars, les reviviscences, l'hypervigilance. La condition est de ne pas indemniser deux fois la même chose : si le PEAMI a été pris en compte dans les souffrances endurées, il ne peut pas être réclamé une seconde fois à titre autonome.

La famille d'une victime décédée peut-elle faire valoir le PEAMI ?

Oui, et c'est même là que ce préjudice a été historiquement le mieux reconnu. Les héritiers peuvent faire valoir le PEAMI transmis par leur proche décédé, dès lors qu'ils peuvent établir que la victime était consciente et a perçu l'imminence de sa mort avant de décéder.
Ce préjudice transmis se cumule avec les postes propres aux proches — dont le remboursement des frais d'obsèques : voir notre guide sur l'indemnisation des frais d'obsèques après un accident mortel.

Mon assureur m'a proposé une offre sans mentionner le PEAMI. Est-il trop tard ?

Non, à condition de ne pas avoir signé la transaction. Tant qu'aucun accord définitif n'est signé, tous les postes de préjudice peuvent être réclamés. C'est l'une des raisons fondamentales pour lesquelles ne jamais signer une offre sans avis indépendant est une règle absolue.

Les familles des victimes de Millas, du Bataclan, d'autres catastrophes collectives peuvent-elles encore agir ?

Cela dépend des délais de prescription. L'action en réparation d'un dommage corporel se prescrit en principe par dix ans à compter de la consolidation, ou du décès (article 2226 du code civil) ; d'autres délais s'appliquent selon le débiteur, notamment devant la CIVI ou les fonds de garantie. La question mérite une consultation rapide avec un avocat en dommage corporel

Et maintenant ? Vos 3 prochaines étapes

1. Prouver — Des témoignages qui tiennent. Ce qu'ont vu les autres passagers et les secours, consigné dans la bonne forme.
2. Préparer — La lettre de doléances. Décrire à l'expert ces secondes qu'aucun examen ne verra.
3. Agir — Financer son avocat sans avancer d'argent. Être accompagné sans trésorerie.

Vous avez survécu à un accident grave et vous vous reconnaissez dans ces instants de terreur ? Ce préjudice vous appartient. Ne laissez pas un assureur décider seul de ce qui mérite d'être indemnisé. Consultez le cabinet JMP Avocat pour un premier avis gratuit.

Sources

Jurisprudence

• Cass. ch. mixte, 25 mars 2022, n° 20-15.624 — angoisse de mort imminente de la victime décédée, distincte des souffrances endurées ; n° 20-17.072 — préjudice d'attente et d'inquiétude des proches
• Cass. 2e civ., 11 juillet 2024, n° 23-10.068, publié — victime survivante : le décès n'est pas une condition ; rattachement aux souffrances endurées, indemnisation séparée admise sans double emploi

Textes

• Nomenclature Dintilhac (2005) — référentiel des postes de préjudice
• Code civil, article 2226 — prescription de dix ans de l'action en réparation du dommage corporel
• Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (loi Badinter) — indemnisation des victimes d'accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur

Sources d'actualité

• France Info / France 3 Provence-Alpes-Côte d'Azur — accident ferroviaire au Dramont, Saint-Raphaël, 25 mars 2026