Article mis à jour le 14 octobre 2026
📌 En bref. Pour la Cour de cassation, la victime n'obtient l'indemnisation intégrale de ses pertes de gains professionnels futurs que si elle se trouve dans l'impossibilité définitive d'exercer une quelconque activité professionnelle lui procurant des gains : être inapte à son métier ne suffit pas. Posée par deux arrêts du 10 octobre 2024, la règle a été précisée en 2026 dans un sens plus favorable aux victimes. Le 3 juin 2026, la deuxième chambre civile a jugé que la capacité restante d'une victime sans emploi s'apprécie concrètement, au regard des séquelles, de la formation, des qualifications, de l'âge et du marché local de l'emploi, et que l'absence de recherche d'emploi ou de reconversion ne peut être reprochée à la victime. Lorsqu'une capacité subsiste, l'indemnisation porte sur le différentiel de revenus. Le tableau des situations indique ce que chaque cas de figure ouvre.
Une victime qui ne peut plus exercer son métier, mais qui pourrait théoriquement en exercer un autre : à quelle indemnisation pour perte de gains professionnels futurs (PGPF) peut-elle prétendre ? Deux arrêts rendus par la Cour de cassation le 10 octobre 2024 tranchent la question et précisent les limites du principe de réparation intégrale.
Les deux décisions. Cass. 2e civ., 10 octobre 2024, n° 23-13.932 (accident de la circulation ; pourvoi de la victime rejeté) et n° 23-12.612 (victime d'infraction indemnisée devant la commission d'indemnisation ; pourvoi du fonds de garantie contre un arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 15 décembre 2022, cassation partielle). Les deux sont publiées au Bulletin, ce qui signale une position de principe et non une solution d'espèce.
Ces deux arrêts ne sont plus le dernier mot. Depuis, la Cour de cassation et le Conseil d'État ont rendu plusieurs décisions qui maintiennent l'exigence d'une inaptitude totale pour la réparation intégrale, mais encadrent la manière d'apprécier la capacité restante, jusqu'aux deux arrêts publiés du 3 juin 2026. Ils sont présentés en partie 4.
1. Cas n°1 : M. X, électricien inapte à son métier (Cass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 23-13.932)
Les faits
Le 27 août 2014, M. X, électricien industriel victime d'un accident de moto âgé de 24 ans, est percuté par une voiture assurée par Axa France IARD. L'accident lui cause de nombreuses blessures. En 2019, un expert médical évalue son déficit fonctionnel permanent (DFP) à 30 % et le déclare « inapte à reprendre son métier », mais « apte à effectuer des tâches administratives dans son domaine, comme tireur de plans et de devis ».
La décision de la cour d'appel
La cour n'accorde pas à M. X l'intégralité de son salaire antérieur (1 625,72 €/mois). Elle lui alloue uniquement la différence entre ce salaire et le SMIC net (1 353,07 €), soit une PGPF capitalisée de 144 384,53 € — calculée selon le barème de capitalisation de la Gazette du Palais (environ 272,65 €/mois jusqu'à 76 ans).
Motif retenu : M. X a suivi une formation d'exploitant en transport routier, et un détective mandaté par Axa l'a observé travaillant bénévolement dans le restaurant de son frère. La cour en déduit qu'il est susceptible d'occuper un emploi rémunéré au SMIC.
La position de la Cour de cassation
Le pourvoi de M. X est rejeté. La Cour de cassation confirme que la réparation intégrale des pertes de gains futures suppose l'impossibilité définitive d'exercer une quelconque activité professionnelle procurant des gains. L'inaptitude au métier exercé, si sévère soit-elle, n'ouvre pas ce droit dès lors qu'une autre activité reste concevable — et la cour d'appel avait deux éléments concrets à opposer : une formation suivie et une activité effectivement exercée, fût-elle bénévole. La Cour relève que la cour d'appel a évalué souverainement cette perte, sans lui appliquer de coefficient de perte de chance.
L'avis de l'avocat (Me Alban Borgel) : « Les magistrats doivent vérifier si, en pratique, cette personne handicapée peut être recrutée, compte tenu notamment de la conjoncture économique et des réticences des employeurs. » Or M. X, inscrit à France Travail, ne retrouvait pas d'emploi — ce que la cour n'a pas suffisamment pris en compte selon la défense.
C'est, en substance, l'appréciation concrète que la Cour de cassation exigera en 2026 : la capacité restante doit être examinée au regard de la situation réelle de la victime (voir la partie 4).
2. Cas n°2 : Mme Z, victime d'agression et syndrome de stress post-traumatique (Cass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 23-12.612)
Les faits
Le 15 août 2014, Mme Z, 32 ans, employée dans un bureau de change, est agressée et séquestrée par des malfaiteurs non identifiés. Elle développe un syndrome de stress post-traumatique (SSPT) sévère et ne peut plus exercer de « métiers de contact ou appelant une manipulation d'argent », selon l'expert médical. Son déficit fonctionnel permanent est évalué à 15 %.
La décision de la cour d'appel de Chambéry
La cour alloue à Mme Z environ 790 958 € de PGPF, correspondant à l'intégralité de son salaire de référence, capitalisée, considérant qu'elle est totalement inapte à reprendre une activité professionnelle.
La censure de la Cour de cassation
La Cour de cassation casse partiellement cet arrêt pour manque de base légale : la cour d'appel ne pouvait accorder la perte intégrale de gains sans rechercher si Mme Z se trouvait dans l'impossibilité définitive d'exercer une quelconque activité professionnelle lui procurant des gains. Or son inaptitude, telle que décrite par l'expert, ne visait que certaines catégories de métiers. L'affaire est renvoyée devant une autre cour d'appel, qui devra procéder à cette recherche.
Point clé : une inaptitude partielle (limitée à une catégorie d'emploi) ne justifie pas une réparation équivalant à une incapacité totale permanente de travail. L'inaptitude doit être totale et définitive pour ouvrir droit à la réparation intégrale.
3. Tableau récapitulatif des deux affaires
Résumé comparatif des deux arrêts du 10 octobre 2024
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Affaire |
Profil |
DFP/Séquelles |
PGPF allouée en appel |
Sort du pourvoi |
|---|---|---|---|---|
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M. X (n°23-13.932) |
Électricien industriel, 24 ans, victime d'accident de moto |
DFP 30 % — inapte au métier, apte à tâches adm. |
144 384,53 € (différence salaire / SMIC) |
Pourvoi rejeté |
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Mme Z (n°23-12.612) |
Employée bureau de change, 32 ans, victime d'agression |
DFP 15 % — SSPT, inapte aux « métiers de contact » |
790 958 € (intégralité du salaire) |
Cassation partielle — inaptitude totale non recherchée |
4. Depuis 2024 : ce que les décisions suivantes ont précisé
Les arrêts du 10 octobre 2024 s'inscrivaient dans une ligne déjà amorcée en 2023. Ils coexistaient avec une autre exigence, rappelée la même année par la première chambre civile : la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable. Les décisions rendues depuis articulent ces deux règles.
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Décision |
Ce qu'elle juge |
|---|---|
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Cass. 2e civ., 6 juillet 2023, n° 22-10.347 |
La perte totale de gains futurs n'est indemnisable que si la victime est privée de la possibilité d'exercer une activité professionnelle ; un licenciement pour inaptitude ne suffit pas à l'établir |
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Cass. 1re civ., 5 juin 2024, n° 23-12.693 (publié) |
La victime n'étant pas tenue de limiter son préjudice, le juge ne peut réduire ses pertes de gains futurs au motif qu'inapte à son métier mais capable d'en exercer un autre, elle ne justifie pas de recherches d'emploi ou de reconversion |
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Cass. 2e civ., 19 septembre 2024, n° 22-23.692 (non publié) |
L'absence de reconversion ou de recherche d'emploi ne peut, à elle seule, priver la victime inapte à son métier de toute indemnisation de ses pertes de gains futurs |
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Cass. 2e civ., 10 octobre 2024, n° 23-13.932 et 23-12.612 (publiés) |
Réparation intégrale seulement en cas d'impossibilité définitive d'exercer une quelconque activité rémunératrice ; à défaut, indemnisation du différentiel |
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Cass. 2e civ., 3 avril 2025, n° 23-19.227 (publié) |
Une pension d'invalidité de deuxième catégorie ne suffit pas, à elle seule, à établir l'impossibilité de retrouver un emploi et à justifier une perte totale de gains futurs |
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Conseil d'État, 4 avril 2025, n° 476619 |
Devant le juge administratif, il faut rechercher si la victime peut trouver un emploi rémunéré à un niveau comparable, compte tenu de sa formation, de ses qualifications, de son âge et de son handicap |
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Cass. 2e civ., 18 septembre 2025, n° 23-23.215 (non publié) |
Censure d'un arrêt qui avait accordé la perte intégrale sans rechercher si une activité adaptée, même à temps partiel, restait possible |
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Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-15.387 |
Le juge qui constate une perte de chance ne peut refuser de l'indemniser au motif que la victime n'a demandé que la réparation intégrale de ses pertes de gains futurs |
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Cass. crim., 8 avril 2026, n° 25-82.057 (publié) |
Le juge ne peut écarter les pertes de gains futurs sans constater que la capacité restante procure des revenus équivalents ; une recherche d'emploi jugée insuffisante ne suffit pas à les exclure ou à les réduire |
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Cass. 2e civ., 3 juin 2026, n° 24-18.616 et 24-19.134 (publiés) |
La règle de 2024 est maintenue, mais la capacité de la victime sans emploi s'apprécie concrètement (séquelles, formation, qualifications, âge, marché local de l'emploi) ; l'absence de recherche d'emploi, de formation ou le refus d'un reclassement ne sont pas pris en compte |
Ce qui reste : la réparation intégrale suppose toujours une inaptitude à toute activité rémunératrice ; une inaptitude au seul métier exercé ouvre droit au différentiel, non à la totalité des revenus perdus. Le 3 juin 2026, la Cour a d'ailleurs censuré une cour d'appel qui avait alloué la totalité du salaire antérieur à une victime que l'expert jugeait apte au travail avec restrictions (n° 24-19.134).
Ce qui change : la capacité restante n'est plus une notion abstraite. Pour une victime qui ne travaille pas au jour de la décision, le juge doit l'apprécier au regard de sa situation réelle — ses séquelles, sa formation, ses qualifications, son âge, le marché de l'emploi là où elle vit — et ne peut lui reprocher de ne pas avoir cherché d'emploi, entrepris une reconversion ou accepté un reclassement (n° 24-18.616). Les arrêts de 2026 qui consacrent ce principe, et leurs faits, sont commentés dans notre article sur le droit de la victime à ne pas limiter son préjudice.
Demander la totalité ne fait plus courir le risque de ne rien obtenir. Une victime licenciée pour inaptitude après un accident du travail réclamait l'intégralité de ses pertes de gains futurs. La cour d'appel avait refusé de l'indemniser pour l'avenir, retenant qu'une reconversion restait possible, et avait écarté la perte de chance au motif qu'elle n'avait pas été demandée, même à titre subsidiaire. La Cour de cassation a censuré : le juge qui constate l'existence d'une perte de chance ne peut refuser de l'indemniser au seul motif que la victime n'a sollicité que la réparation intégrale (Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-15.387). La solution prolonge celle de l'Assemblée plénière, qui permet au juge de rechercher lui-même une perte de chance, après avoir invité les parties à s'en expliquer (Cass. ass. plén., 27 juin 2025, n° 22-21.146 et 22-21.812). En pratique, une victime qui ne peut plus exercer son métier n'est plus enfermée dans le tout ou rien : si la perte totale n'est pas retenue, l'incertitude sur ses revenus futurs se répare au titre de la perte de chance.
Les questions pratiques qui en découlent — pension d'invalidité, recherche d'emploi, refus de reclassement, indemnités de rupture — sont traitées dans notre article sur le licenciement pour inaptitude après un accident.
Devant le juge administratif, pour un accident médical dans un hôpital public par exemple, le Conseil d'État raisonne de la même manière : il faut rechercher si la victime peut retrouver un emploi rémunéré à un niveau comparable, compte tenu de sa formation, de ses qualifications, de son âge et de la nature de son handicap.
5. Ce que votre situation ouvre, après ces arrêts
La règle posée en 2024 et précisée en 2026 ne produit pas le même effet selon l'état dans lequel la consolidation vous laisse. Le tableau ci-dessous part de votre situation réelle, et non du poste de préjudice.
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Votre situation après consolidation |
Ce que la jurisprudence permet |
La page dédiée |
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Inapte à toute activité rémunérée, définitivement |
C'est la seule hypothèse de réparation intégrale : la totalité des revenus perdus jusqu'à la retraite, capitalisée. L'inaptitude doit être totale et définitive, et l'écrire dans le rapport ne suffit pas — elle doit être motivée |
Calcul et méthode de la PGPF |
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Inapte à votre métier, apte à un autre |
Réparation limitée au différentiel entre le revenu antérieur et celui que vous pouvez réellement percevoir, apprécié au regard de votre âge, de votre formation et du marché local de l'emploi (arrêts du 3 juin 2026). C'est le cas n° 1 : pourvoi rejeté, différentiel salaire/SMIC capitalisé |
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Sans emploi au jour de l'accident |
La PGPF ne disparaît pas : elle se construit sur une capacité de gain, pas sur un bulletin de paie. Le calcul se fait sur des bases différentes |
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Demandeur d'emploi au moment de l'accident |
Situation la plus exposée à une évaluation basse, l'assureur raisonnant sur l'absence de revenu antérieur plutôt que sur la capacité perdue. Ne pas avoir cherché d'emploi depuis l'accident ne peut pas vous être reproché |
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Capacité de travail conservée, mais carrière abîmée |
La PGPF est nulle ou faible, mais l'incidence professionnelle prend le relais : dévalorisation, pénibilité accrue, droits à la retraite amputés. Les deux postes se cumulent |
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Reconnaissance de travailleur handicapé, pension d'invalidité |
Les prestations servies ne remplacent pas l'indemnisation : elles s'imputent poste par poste. Une pension d'invalidité de deuxième catégorie ne prouve pas, à elle seule, l'inaptitude à tout emploi (arrêt du 3 avril 2025) |
Travailleur handicapé et pension d'invalidité — montants et cumul de la pension |
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Séquelles psychiques limitant certains métiers seulement |
C'est le cas n° 2 : une inaptitude visant une catégorie d'emplois n'est pas une inaptitude totale. L'expertise psychiatrique devient le terrain décisif |
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Séquelles très lourdes, handicap ou polyhandicap |
L'inaptitude totale est généralement acquise ; l'enjeu se déplace sur la capitalisation, l'aide humaine et les frais à vie |
6. Les enseignements pratiques pour les victimes d'accident
6.1 Documenter précisément l'inaptitude professionnelle
Un préalable utile avant d'entrer dans le détail probatoire : l'inaptitude prononcée par le médecin du travail et l'indemnisation civile qui en découle obéissent à deux logiques distinctes, décrites dans notre guide sur l'inaptitude après un accident, cité dans le tableau ci-dessus.
L'expertise médicale est au cœur du débat. Une formulation ambiguë du rapport d'expert (« inapte à son métier » vs. « inapte à tout emploi ») peut avoir des conséquences financières considérables. Il est impératif de :
- Solliciter une contre-expertise médicale indépendante si le rapport de l'assureur minore le handicap réel.
- Préciser dans le rapport médical si l'inaptitude concerne uniquement le métier d'origine ou toute activité professionnelle, et faire décrire les restrictions concrètes : rythme, port de charges, station debout, contact avec le public.
- Conserver la trace des recherches d'emploi infructueuses : elles ne sont pas exigées de vous, mais elles montrent que la capacité retenue ne se traduit pas en revenus. En cas d'aggravation ultérieure, il est toujours possible de rouvrir le dossier d'indemnisation.
✅ Conseil pratique : conservez toutes vos fiches de paie, contrats de travail et justificatifs de recherche d'emploi. Ces documents sont déterminants pour établir l'étendue de votre préjudice. Consultez aussi notre guide de constitution du dossier d'indemnisation.
Concrètement, trois formules doivent être demandées à l'expert, et elles ne se valent pas. « Inapte à son métier » ferme la porte à la réparation intégrale : c'est exactement la situation du cas n° 1. « Inapte à toute activité professionnelle » l'ouvre, mais l'expert ne l'écrira que s'il y a été conduit. « Inapte aux métiers de tel type » est la formule la plus dangereuse, parce qu'elle a l'air protectrice tout en désignant une inaptitude partielle — c'est ce qui a fait casser l'arrêt dans le cas n° 2. La question à poser, textuellement, est celle-ci : la victime conserve-t-elle une capacité à exercer une activité professionnelle lui procurant des gains, et si oui laquelle, à quel rythme et à quel niveau de rémunération ? Une réponse qui ne chiffre rien laisse le juge libre de retenir le SMIC.
6.2 Anticiper l'argument de reconversion professionnelle
Les assureurs invoquent fréquemment la capacité théorique de reconversion pour limiter l'indemnisation. Renseignez-vous sur les pièges et abus des assureurs. Les victimes doivent anticiper cet argument en apportant la preuve que cette reconversion est irréaliste :
- Difficultés de recrutement liées à l'âge ou au handicap.
- Absence d'offres d'emploi correspondant au profil de reconversion théorique. Voir : difficultés d'indemnisation de l'incidence professionnelle.
- Avis de médecins spécialisés en médecine du travail ou en réadaptation.
Les travailleurs manuels sont les plus exposés à cet argument, la reconversion vers un poste administratif étant présumée sans être vérifiée : notre article sur le travailleur manuel inapte après un accident détaille la parade.
Depuis 2026, l'argument a perdu une partie de sa force : l'absence de démarches de reconversion ne peut plus être retenue contre la victime, et le juge doit vérifier que l'emploi invoqué lui est réellement accessible compte tenu de son âge, de sa formation et du marché local.
6.3 Faire appel à un avocat en droit du dommage corporel
Ces deux affaires illustrent la technicité extrême du contentieux en réparation du préjudice corporel. Un avocat en droit du dommage corporel pourra :
- Contester le rapport d'expertise judiciaire ou solliciter une nouvelle expertise médicale.
- Opposer à la capacité théorique retenue par l'expert des éléments concrets : état du marché de l'emploi sur le bassin, refus de candidatures documentés, avis d'un médecin du travail ou d'un ergonome.
- Évaluer l'opportunité d'un recours judiciaire ou d'une transaction amiable.
✅ Conseil pratique : avant toute assignation, demandez une réunion d'expertise contradictoire. C'est le seul moment où la formulation de l'inaptitude peut encore être discutée avec l'expert plutôt que contre son rapport.
7. Ce que ces arrêts précisent sur le principe de réparation intégrale
Le principe de réparation intégrale — « ni perte ni profit pour la victime » — est un pilier du droit français de la responsabilité civile. La loi Badinter de 1985 en constitue l'une des applications phares en matière d'accidents de la route. Il signifie que l'indemnisation doit replacer la victime dans la situation qui aurait été la sienne sans le dommage — ni au-dessus, ni en dessous.
Ce que les arrêts de 2024 ajoutent : la réparation est intégrale lorsque la victime ne peut plus exercer aucune activité rémunératrice ; elle porte sur le différentiel lorsqu'une capacité de travail subsiste. Les arrêts de 2026 précisent que cette capacité doit être réelle, appréciée au regard de la situation concrète de la victime, et non simplement théorique.
Une tension largement résorbée : après 2024, la deuxième chambre civile semblait retenir une capacité théorique de travail, quand la première chambre civile rappelait que la victime n'a pas à limiter son préjudice et que les avocats de victimes plaidaient une appréciation concrète, tenant compte du marché de l'emploi et des réticences à l'embauche des travailleurs handicapés. En 2026, la chambre criminelle puis la deuxième chambre civile ont aligné leurs positions sur cette approche concrète, sans renoncer à l'exigence d'une inaptitude totale pour la réparation intégrale. Voir aussi notre analyse sur l'individualisation vs barèmes en dommage corporel.
Ces règles valent aussi pour les demandeurs d'emploi accidentés, souvent les plus mal indemnisés faute d'une défense adaptée.
À lire : Vers la fin de la « faute simple » ? Le tournant historique du 29 mai 2026
8. FAQ : vos questions sur ces arrêts et la PGPF
Le travail bénévole peut-il être retenu contre la victime ?
Oui. Dans l'affaire M. X, le travail bénévole dans un restaurant a été utilisé par l'assureur comme preuve d'une capacité résiduelle. Une activité non rémunérée peut donc servir à établir une capacité de travail : ce n'est pas le revenu qui compte, c'est l'aptitude qu'elle démontre. Rappelons que la preuve en avait été rapportée par un détective mandaté par l'assureur — une surveillance dont les victimes ignorent le plus souvent l'existence. Cela vaut aussi pour l'aide apportée à un proche, une activité associative régulière ou la reprise d'une formation. Depuis 2026, cette capacité doit toutefois être appréciée concrètement : encore faut-il qu'elle puisse réellement procurer des revenus.
Pourquoi la Cour de cassation a-t-elle censuré l'arrêt qui accordait près de 791 000 € ?
Pour manque de base légale. La cour d'appel avait alloué la totalité du salaire de référence, capitalisée, sans rechercher si la victime se trouvait dans l'impossibilité définitive d'exercer une quelconque activité professionnelle lui procurant des gains. Or l'expert ne l'avait déclarée inapte qu'aux métiers de contact ou de manipulation d'argent. L'affaire a été renvoyée devant une autre cour d'appel.
Que change l'arrêt du 3 juin 2026 pour une victime sans emploi ?
La règle de 2024 demeure : la perte intégrale suppose une impossibilité définitive d'exercer toute activité rémunératrice. Mais lorsque la victime ne travaille pas au jour de la décision, le juge doit apprécier sa capacité au regard de ses séquelles, de sa formation, de ses qualifications, de son âge et du marché local de l'emploi, sans tenir compte de l'absence de recherche d'emploi, de reconversion ou d'un refus de reclassement.
J'ai demandé la perte totale de mes revenus futurs : le juge peut-il ne rien m'accorder ?
Non, s'il constate que vous avez perdu une chance de retrouver des revenus équivalents. Le juge qui relève l'existence d'une perte de chance ne peut refuser de l'indemniser au seul motif que vous n'aviez demandé que la réparation intégrale (Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-15.387) ; il peut d'ailleurs la rechercher lui-même, après avoir invité les parties à s'expliquer (Cass. ass. plén., 27 juin 2025). Former une demande subsidiaire au titre de la perte de chance reste la précaution la plus sûre.
Le juge administratif applique-t-il la même règle ?
Dans le même esprit. Le Conseil d'État a jugé le 4 avril 2025 (n° 476619) qu'il faut rechercher si la victime peut retrouver un emploi rémunéré à un niveau comparable à celui qu'elle a perdu, compte tenu de sa formation, de ses qualifications, de son âge et de son handicap. C'est le cas d'un accident médical survenu dans un hôpital public, indemnisé devant le juge administratif.
Quelle question poser à l'expert après ces arrêts ?
Celle-ci : la victime conserve-t-elle une capacité à exercer une activité professionnelle lui procurant des gains, et si oui laquelle, à quel rythme et à quel niveau de rémunération ? Les formules « inapte à son métier » ou « inapte aux métiers de tel type » ferment la porte à la réparation intégrale ; seule « inapte à toute activité professionnelle » l'ouvre, et elle doit être motivée.
Conclusion
Les arrêts de la Cour de cassation du 10 octobre 2024, confirmés depuis, maintiennent une ligne exigeante : l'indemnisation intégrale de la perte de gains professionnels futurs est réservée aux victimes dans l'incapacité totale et définitive de toute activité. Dès lors qu'une capacité réelle subsiste, la réparation porte sur la différence entre les anciens revenus et ceux que la victime peut effectivement percevoir.
Le déplacement est net : l'enjeu ne se joue plus au stade du chiffrage, mais à celui de l'expertise, sur une formule de quelques mots. Une documentation rigoureuse des recherches d'emploi, un avis de médecin du travail et des refus de candidature datés pèsent, à ce stade, plus lourd qu'une argumentation développée six mois plus tard devant le juge.
Les arrêts du 3 juin 2026 ont en partie résolu la tension que ces décisions laissaient ouverte : la capacité retenue ne peut plus être une capacité de papier, elle doit être appréciée au regard de l'âge, de la formation, des qualifications et du marché local de l'emploi. C'est désormais sur ces éléments concrets que se joue la discussion, et ce sont eux qu'il faut documenter. Et depuis le 12 mars 2026, la victime qui réclame la totalité ne risque plus de tout perdre : le juge qui constate une perte de chance doit l'indemniser.
Et maintenant ? Vos 3 prochaines étapes
- Comprendre — Le rôle du médecin-conseil de victime. C'est lui qui obtient de l'expert une description précise de ce que vous pouvez encore faire, ou non.
- Chiffrer — La perte de chance, le préjudice que l'assureur oublie. Quand le retour à l'emploi est incertain, l'indemnisation passe souvent par une perte de chance chiffrée.
- Agir — Vérifier une offre d'indemnisation avant de l'accepter. Contrôler que la PGPF et l'incidence professionnelle y figurent, poste par poste.
Sources et références
- Cass. 2e civ., 10 octobre 2024, n° 23-13.932 et n° 23-12.612, publiés au Bulletin
- Cass. 2e civ., 6 juillet 2023, n° 22-10.347 ; Cass. 1re civ., 5 juin 2024, n° 23-12.693, publié au Bulletin
- Cass. 2e civ., 3 avril 2025, n° 23-19.227, publié au Bulletin ; Conseil d'État, 4 avril 2025, n° 476619
- Cass. 2e civ., 19 septembre 2024, n° 22-23.692, et 18 septembre 2025, n° 23-23.215, non publiés
- Cass. crim., 8 avril 2026, n° 25-82.057, publié au Bulletin
- Cass. ass. plén., 27 juin 2025, n° 22-21.146 et n° 22-21.812 — le juge peut rechercher d'office une perte de chance, après avoir invité les parties à présenter leurs observations
- Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-15.387 — le juge qui constate une perte de chance ne peut refuser de l'indemniser au motif que seule la réparation intégrale était demandée
- Cass. 2e civ., 3 juin 2026, n° 24-18.616 et n° 24-19.134, publiés au Bulletin
- Nomenclature Dintilhac, juillet 2005 — poste des pertes de gains professionnels futurs


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