Jurisprudence PGPF 2024 : La reconversion professionnelle théorique ne suffit pas à exclure l'indemnisation

à quelle indemnisation pour perte de gains professionnels futurs (PGPF) peut-elle prétendre ? Deux arrêts rendus par la Cour de cassation le 10 octobre 2024 apportent des réponses importantes et précisent les limites du principe de réparation intégrale.

À retenir : la rente correspondant à la perte intégrale des revenus antérieurs n'est versée que si la victime est dans l'impossibilité définitive d'exercer une quelconque activité professionnelle.

Cadre juridique général : Pour tout savoir sur le calcul, les trois situations possibles et la méthode d'indemnisation, consultez notre page de référence → L'indemnisation de la perte de gains professionnels actuels et futurs. Le présent article se concentre sur l'apport jurisprudentiel de ces deux arrêts de 2024 et ses conséquences pratiques.

1. Cas n°1 : M. X, électricien inapte à son métier (Cass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 23-13.932)

Les faits

Le 27 août 2014, M. X, électricien industriel victime d'un accident de moto âgé de 24 ans, est percuté par une voiture assurée par Axa France IARD. L'accident lui cause de nombreuses blessures. En 2019, un expert médical évalue son déficit fonctionnel permanent (DFP) à 30 % et le déclare « inapte à reprendre son métier », mais « apte à effectuer des tâches administratives dans son domaine, comme tireur de plans et de devis ».

La décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence (26 janvier 2023)

La cour n'accorde pas à M. X l'intégralité de son salaire antérieur (1 625,72 €/mois). Elle lui alloue uniquement la différence entre ce salaire et le SMIC net (1 353,07 €), soit une PGPF capitalisée de 144 384,53 € — calculée selon le barème de capitalisation de la Gazette du Palais (environ 272,65 €/mois jusqu'à 76 ans).

Motif retenu : M. X a suivi une formation d'exploitant en transport routier, et un détective mandaté par Axa l'a observé travaillant bénévolement dans le restaurant de son frère. La cour en déduit qu'il est susceptible d'occuper un emploi rémunéré au SMIC.

La position de la Cour de cassation

Le pourvoi de M. X est rejeté. La Haute juridiction confirme qu'une réparation intégrale des PGPF n'est justifiée que lorsque la victime se trouve dans l'impossibilité définitive d'exercer une quelconque activité professionnelle. Voir également : PGPF lorsque la victime est sans emploi.

L'avis de l'avocat (Me Alban Borgel) : « Les magistrats doivent vérifier si, en pratique, cette personne handicapée peut être recrutée, compte tenu notamment de la conjoncture économique et des réticences des employeurs. » Or M. X, inscrit à France Travail, ne retrouvait pas d'emploi — ce que la cour n'a pas suffisamment pris en compte selon la défense.

2. Cas n°2 : Mme Z, victime d'agression et syndrome de stress post-traumatique (Cass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 23-12.612)

Les faits

Le 15 août 2014, Mme Z, 32 ans, employée dans un bureau de change, est agressée et séquestrée par des malfaiteurs non identifiés. Elle développe un syndrome de stress post-traumatique (SSPT) sévère et ne peut plus exercer de « métiers de contact ou appelant une manipulation d'argent », selon l'expert médical.

La décision de la cour d'appel de Chambéry

La cour alloue à Mme Z environ 791 111 € de PGPF, correspondant à l'intégralité de ses salaires antérieurs jusqu'à sa retraite, considérant qu'elle est totalement inapte à reprendre une activité professionnelle. La question du choix entre rente ou capital est au cœur de ce type de dossier.

La censure de la Cour de cassation

La Cour de cassation casse cet arrêt. Elle estime que Mme Z pouvait se reconvertir professionnellement — son inaptitude n'étant pas totale puisqu'elle ne vise que certaines catégories de métiers. En cas de désaccord avec la décision, une contestation de l'expertise médicale ou du taux d'invalidité reste possible.

Point clé : une inaptitude partielle (limitée à une catégorie d'emploi) ne justifie pas une réparation équivalant à une incapacité totale permanente de travail. L'inaptitude doit être totale et définitive pour ouvrir droit à la réparation intégrale.

3. Tableau récapitulatif des deux affaires

Résumé comparatif des deux arrêts du 10 octobre 2024

4. Les enseignements pratiques pour les victimes d'accident

4.1 Documenter précisément l'inaptitude professionnelle

L'expertise médicale est au cœur du débat. Une formulation ambiguë du rapport d'expert (« inapte à son métier » vs. « inapte à tout emploi ») peut avoir des conséquences financières considérables. Il est impératif de :

• Solliciter une contre-expertise médicale indépendante si le rapport de l'assureur minore le handicap réel.
• Préciser dans le rapport médical si l'inaptitude concerne uniquement le métier d'origine ou toute activité professionnelle. L'impact sur le déficit fonctionnel temporaire et permanent (DFT/DFP) doit être clairement établi.
• Documenter les démarches de recherche d'emploi. En cas d'aggravation ultérieure, il est toujours possible de rouvrir le dossier d'indemnisation.
  
  

✅ Conseil pratique : conservez toutes vos fiches de paie, contrats de travail et justificatifs de recherche d'emploi. Ces documents sont déterminants pour établir l'étendue de votre préjudice. Consultez aussi notre guide de constitution du dossier d'indemnisation.

4.2 Anticiper l'argument de reconversion professionnelle

Les assureurs invoquent systématiquement la capacité théorique de reconversion pour limiter l'indemnisation. Renseignez-vous sur les pièges et abus des assureurs. Les victimes doivent anticiper cet argument en apportant la preuve que cette reconversion est irréaliste :

• Difficultés de recrutement liées à l'âge ou au handicap.
• Absence d'offres d'emploi correspondant au profil de reconversion théorique. Voir : difficultés d'indemnisation de l'incidence professionnelle.
• Avis de médecins spécialisés en médecine du travail ou en réadaptation.
  
  

4.3 Faire appel à un avocat spécialisé en dommage corporel

Ces deux affaires illustrent la technicité extrême du contentieux en réparation du préjudice corporel. Un avocat spécialisé en dommage corporel pourra :

• Contester le rapport d'expertise judiciaire ou solliciter une nouvelle expertise médicale.
• Mobiliser des arguments économiques et sociaux. Découvrez comment optimiser votre indemnisation après un accident corporel.
• Évaluer l'opportunité d'un recours judiciaire ou d'une transaction amiable.
  
  

✅ Conseil pratique : avant toute assignation, demandez une réunion d'expertise contradictoire. Pour connaître le coût d'un avocat, consultez notre page honoraires et coût d'un avocat en dommage corporel.

5. Ce que ces arrêts précisent sur le principe de réparation intégrale

Le principe de réparation intégrale — « ni perte ni profit pour la victime » — est un pilier du droit français de la responsabilité civile. La loi Badinter de 1985 en constitue l'une des applications phares en matière d'accidents de la route. Pour une présentation complète de ce cadre, consultez notre page de référence sur l'indemnisation de la perte de gains professionnels actuels et futurs.

Ce que les arrêts de 2024 ajoutent : la réparation est intégrale lorsque la perte est certaine et avérée. Elle est partielle lorsque la victime conserve, même théoriquement, une capacité de travail résiduelle — quand bien même l'exercice effectif de cette capacité se révèle difficile sur le marché du travail réel.

Tension jurisprudentielle : la Cour de cassation retient la capacité théorique de travail, tandis que les avocats de victimes plaident pour une appréciation concrète, tenant compte de la réalité du marché et des discriminations à l'embauche des travailleurs handicapés après un accident. Voir aussi notre analyse sur l'individualisation vs barèmes en dommage corporel.

6. FAQ : vos questions sur ces arrêts et la PGPF

Le travail bénévole peut-il être retenu contre la victime ?

Oui. Dans l'affaire M. X, le travail bénévole dans un restaurant a été utilisé par l'assureur comme preuve d'une capacité résiduelle. Méfiez-vous de la surveillance par détective mandaté par l'assurance. Renseignez-vous aussi sur ce que dire à l'assurance après un accident.

Quelle est la différence entre PGPF et incidence professionnelle ?

La PGPF compense une perte quantitative de revenus. L'incidence professionnelle, quant à elle, indemnise les préjudices qualitatifs liés à la carrière : dévalorisation sur le marché du travail, pénibilité accrue, perte de retraite, etc. Ces deux postes sont cumulables — voir : cumul incidence professionnelle et PGPF.

Peut-on contester une offre d'indemnisation trop basse ?

Oui. Si l'offre de l'assurance est trop basse, ou si vous avez signé une transaction à la va-vite, il est possible dans certains cas d'annuler une transaction signée avec l'assurance. N'hésitez pas à contacter le cabinet JMP Avocat Indemnisation.

Comment estimer le montant de ma PGPF ?

Pour le calcul (rente, capitalisation, barème), tout est détaillé dans notre page dédiée → L'indemnisation de la perte de gains professionnels actuels et futurs. Vous pouvez également consulter notre guide : combien vais-je toucher ? ou nos exemples d'indemnisation d'accident de la route.

Qui peut prétendre à une indemnisation PGPF ?

Toute victime d'un accident corporel (de la route, du travail, agression…) dont l'état consolidé entraîne une diminution durable ou définitive de sa capacité à percevoir des revenus professionnels. Consultez les droits des victimes d'accident corporel.

Conclusion

Les arrêts de la Cour de cassation du 10 octobre 2024 confirment une ligne jurisprudentielle exigeante : l'indemnisation intégrale de la perte de gains professionnels futurs est réservée aux victimes dans l'incapacité totale et définitive de toute activité. Dès lors qu'une capacité résiduelle existe — même théorique — la réparation sera limitée à la différence entre anciens revenus et revenus potentiels futurs.

Ces décisions renforcent l'importance d'une expertise médicale précise et contradictoire, d'une documentation rigoureuse des démarches d'emploi, et d'un avocat spécialisé en dommage corporel pour défendre efficacement les droits des victimes les plus gravement blessées. Consultez aussi notre guide pratique pour les victimes d'accidents de la route.

Sources : Cass. 2e civ., 10 octobre 2024, n° 23-13.932 et n° 23-12.612 — Commentés lors des Deuxièmes rencontres du dommage corporel. | En savoir plus sur le cabinet | Toutes nos publications juridiques.