L'AVP : L'accident de la voie publique et son indemnisation optimisée

Selon les sources du laboratoire national interministériel de la sécurité routière, on dénombre 3.469 décès de personnes sur les routes de France. Notre pays se situe dans la moyenne haute selon les statistiques produites par l'Union Européenne. Cela revient à 53 tués par million d'habitants (alors que la moyenne Européenne est de 51). Voyons ici la spécificité de l'AVP en matière d'indemnisation des accidents de la route.

En savoir plus : Indemnisation des accidents de la route : Comment mieux se défendre ?

Qu'est-ce qu'un accident de la voie publique  (AVP) ?

Du point de vue du législateur et de l'avocat (avocat accident de la route), l'accident de la voie publique (ou accident de circulation) est l'accident permettant à la victime de bénéficier de la très protectrice la loi Badinter relative à l'indemnisation des victimes de la route. Pour cela cet accident de la route doit répondre aux conditions suivantes :

• Qu'une victime d'accident corporel soit impliquée dans l'accident de la voie publique.
• Que soit impliqué dans l'accident un véhicule terrestre à moteur (VTAM).
• Que le dommage corporel soit bel et bien imputable à l'accident.

Le caractère strictement accidentel de l'AVP

L'accident de la voie publique est caractérisé par un événement imprévisible et soudain. Cela signifie que si cet accident a été volontairement provoqué, alors les dispositions de la loi Badinter en matière d'indemnisation ne pourront être appliquées. Autrement dit, les infractions volontaires (tentative de suicide, tentative d'homicide, véhicule utilisé comme voiture bélier…) ne peuvent être considérées comme accidents de la voie publique et ne relèvent pas de la loi Badinter. Pas d'indemnisation possible dans ces cas.

Si l'accidenté est seul impliqué dans son accident, il ne pourra prétendre être indemnisé qu'à la condition d'avoir souscrit une garantie d'accident corporel couvrant les dommages qu'il est susceptible de s'infliger à lui-même. En l'absence d'un tiers impliqué, le code de la route prévoit en effet que tout conducteur doit rester maître de son véhicule.

L'implication dans l'accident d'au moins un véhicule terrestre à moteur

Pour qu'il y ait accident de la voie publique pris en charge dans le cadre de la loi Badinter, il faut en effet qu'un véhicule terrestre à moteur au moins soit impliqué. Ce véhicule doit :

• circuler sur le sol, sur une voie publique ou privée dédiée à la circulation,
• avoir un moteur (même à l'arrêt ou en panne),
• transporter des personnes.

À lire : Accident de la route non responsable.

Tableau récapitulatif qui distingue les VTAM des autres véhicules :

Liste des véhicules terrestres à moteur	Autres véhicules non classés VTAM
Automobiles - Camions - Motocyclettes - Autobus - Tracteurs - Voiturette de golf - Engins de chantiers - Remorques - Semi-remorques - Caravanes - Tondeuses à gazon auto portées - Trottinettes électriques, gyropode, hoverboard - Quads	Vélos - Trottinettes non motorisées - Skates - Rollers - Skis - Surfs – Avions - Bateaux

 

Remarques importantes :

• Le train ne fait pas partie des véhicules terrestres à moteur concernés par la loi Badinter.
• Le tramway en revanche est possiblement assimilé à un VTAM quand il partage sa voie de circulation avec d'autres véhicules urbains.
• La loi Badinter n'exige pas que l'accident impliquant un véhicule terrestre à moteur résulte d'un contact direct avec celui-ci.
  Exemple : Un accident causé par une tache du huile ou encore une pièce de véhicule tombée sur la chaussée, et débouchant sur une collision avec un véhicule terrestre à moteur relève de la loi Badinter. À condition bien sûr que la victime apporte la preuve des faits générateurs de l'accident (ou que les forces de police ou de gendarmerie les mentionnent dans leur rapport).

L'imputabilité du dommage corporel à l'accident de la voie publique

Il s'agit de démontrer que le dommage corporel de l'accidenté est en lien direct et exclusif avec le sinistre. D'où la nécessité d'examens médicaux directement consécutifs à l'accident. Ces examens et leurs conclusions auront divers objectifs :

• Démontrer que les lésions sont bel et bien en lien avec l'accident.
• Apporter la preuve qu'il n'existe pas n'est antérieur (un antécédent médical).
• Personnaliser le droit de la victime à indemnisation.
• Décrire de façon exhaustive les blessures, séquelles et souffrances qui y sont liées.
• Suivre l'évolution de l'état de santé de la victime.
• Pouvoir éventuellement démontrer ensuite l'existence d'une aggravation.

 

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Le processus d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation selon la loi Badinter?

Une infographie simple pour comprendre le parcours de l'indemnisation, étape par étape :

Pour en savoir plus : Quelles sont les grandes étapes de l'indemnisation des victimes d'accidents de la route ?

Les accidents de la voie publique (AVP) non régis par la loi Badinter

Quand l'accident de la voie publique ne répond pas aux 3 conditions précédentes, il ne bénéficie pas du régime de la loi Badinter. Cela signifie que l'indemnisation ne sera pas automatique et qu'il conviendra de saisir un juge pour solliciter des dommages et intérêts sur le fondement du droit commun. Le droit commun de la responsabilité se fonde sur l'article 1240 du Code civil : « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Pour obtenir une indemnisation dans ce cas, la victime aura à apporter la preuve :

• D'un préjudice.
  Dans le cadre de l'accident de la voie publique, le dommage correspond aux blessures de la victime établies par des certificats médicaux, des comptes-rendus opératoires…
• D'une faute.
• D'un lien de causalité entre la faute et le préjudice.
  Ce lien pouvant est établi par des attestations de témoins, des procès-verbaux de police ou gendarmerie, des constats d'huissier...

Le juge aura à cœur de vérifier qu'aucune faute de la victime n'a pu être à l'origine de son accident, après quoi il condamnera le responsable du préjudice à indemniser la victime. La faute éventuelle de la victime, si elle est retenue par le juge, pourra limiter le droit de la victime à réparation (voire à l'exclure). Exemple :

Si le juge estime que la victime est responsable de son préjudice à hauteur de 40 %, le responsable de l'accident et des dommages sera condamné à indemniser la victime à hauteur de 60 % des montants nécessaires à sa réparation.

Ainsi, si le juge condamne l'auteur de l'accident à verser la victime une somme de 100 000 €, la victime ne pourra faire exécuter la décision qu'à hauteur de 60 000 €.

Indemnisation accident d'un piéton renversé : quel montant ?

L'indemnisation intégrale du préjudice corporel protège les victimes qui ont été atteintes par un véhicule terrestre à moteur. Cette notion exclut de fait le piéton qui, par exemple, traversant la rue, se fait seul une entorse. Dans cette hypothèse l'indemnisation intégrale du piéton ne peut s'appliquer parce qu’aucun véhicule terrestre à moteur n'est impliqué dans l'accident.

A contrario, le piéton qui traverse la rue et qui est renversé par une voiture, une moto, un scooter ou autre engin motorisé, pourra revendiquer une réparation de ses dommages.

Indemnisation accident d'un piéton renversé : quel montant ?  >

Indemnisation accident cycliste ou vélo

Les moyens de circulation, surtout dans les grandes villes, se diversifient. Pour pallier les embouteillages les personnes se déplacent de plus en plus en vélo ou roller. Les accidents de vélo, roller, trottinette se multiplient, notamment en zone urbaine.

Ce qu'il faut retenir :

• Le vélo n'est pas un véhicule terrestre à moteur, sa propulsion relevant d'une force humaine. En conséquence, le cycliste qui cause un préjudice à un piéton verra uniquement sa responsabilité civile impliquée. La victime de ce cycliste ne pourra invoquer les dispositions de la loi badinter, loi qui régit le règlement des accidents de la circulation des véhicules terrestres à moteur.
• Par contre, le cycliste victime d'un véhicule terrestre à moteur entre dans le cadre des dispositions de l'indemnisation intégrale du préjudice corporel (Loi Badinter). Il en est évidemment de même pour les utilisateurs de roller ou de trottinette percutés par un véhicule terrestre à moteur.
• A l'instar du piéton, la personne qui, lors de son déplacement, utilise un roller et cause à autrui un dommage, verra sa responsabilité civile impliquée. La victime du dommage ne peut invoquer la loi badinter.

Indemnisation accident cycliste ou vélo  >

Accidents de Trottinettes ou Engins de Déplacement Personnel

Le cadre juridique des accidents impliquant trottinettes ou autres engins de « nouvelle mobilité », ou EDP (engins de déplacement personnels) l'accompagnement médico-légal de ces victimes d'accident est à la fois plus que jamais indispensable et n'est pas sans présenter quelques singularité. Le flou actuel en matière de contrats d'assurances et de dispositions légales va obliger l'avocat de la victime à étudier les jurisprudences et à trouver la stratégie de défense optimale pour chaque situation d'accident..

Accidents de Trottinettes ou Engins de Déplacement Personnel  >

Indemnisation de l’accident de trottinette et autres nouvelles mobilités

Les nouvelles mobilités en milieu urbain se développant à une vitesse prenant de court les pouvoirs publics et le législateur impliquent logiquement un nombre croissant d'accidents. Toutefois ces accidents ne bénéficient pas encore d'un encadrement juridique précis et leur indemnisation se révèle empiriquement plus délicate. A ce titre, en cas de dommages corporels, une analyse plus poussée des textes de loi et de la jurisprudence s'impose. Objectif : l'obtention d'une indemnisation à la hauteur.

Indemnisation de l’accident de trottinette et autres nouvelles mobilités  >

Les différentes situations des accidentés dans les AVP (accidents de la voie publique)

Précisons qu'en son principe l'indemnisation du dommage corporel vise à réparer les préjudices d'une victime d'un accident de la circulation. Plusieurs situations doivent être évoquées.

Victime ou responsable

La victime non conductrice (piéton, cycliste, passager d'un véhicule...) bénéficie du droit à l'indemnisation dès lors qu'un véhicule à moteur est impliqué dans l'accident. Cela ne sera toutefois pas le cas si son comportement relève d'une faute inexcusable (entorse grave à la loi).
Lorsque la victime conductrice se cause à elle-même un accident avec dommages corporels, elle ne relève pas du droit à indemnisation. Deux exceptions à cette règle :

• La victime conductrice peut être indemnisée si elle met en cause la responsabilité de la puissance publique. Exemple : une chaussée en mauvais état. La victime conductrice peut être indemnisée si elle dispose d'un contrat au titre des accidents de la vie.
• Le responsable d'un accident de la voie publique n'est pas, en principe, indemnisé de ses dommages subis. Sauf s'il dispose d'un contrat d'assurance au titre des accidents de la vie.

Mouvement ou pas mouvement

Il importe peu que que le véhicule de la victime soit en mouvement puisque l'accident sera provoqué par un autre véhicule en mouvement. En d'autres termes, on sera indemnisé dans les mêmes conditions si l'on se trouvait au moment de l'accident dans un véhicule stationné, ou si, en tant que piéton, on s'apprêtait à traverser la rue lorsqu'est survenu l'accident.

L'utilité de recourir à un avocat en cas d' AVP

Les situations relevant de l'indemnisation du dommage corporel sont complexes.

Il est nécessaire de se renseigner auprès d'un avocat en dommages corporels qui évaluera votre situation au regard de la loi badinter ou de votre contrat d'assurance au titre des accidents de la vie.
En cas d'accident, n'hésitez pas à rassembler les témoignages de personnes présentes lors de l'accident, à apporter des clichés photographiques, etc... Si vous êtes transporté à l’hôpital, sollicitez la remise de votre dossier médical. Le dossier médical est une pièce fondamentale dans le processus d'évaluation du dommage corporel.
L'avocat prendra contact avec les compagnies d'assurances (celle de la victime et celle du responsable) afin d'obtenir une provision sur indemnisation dans l'attente de l'expertise médicale.

CONSEIL : En cas de traumatisme crânien, même léger, le recours à un avocat compétent en traumatismes crâniens est impératif.

Distinguer AVP Accident de Vie Privée & Accident de la Voie Publique

L'acronyme AVP est porteur de confusion, car il est couramment utilisé pour désigner à deux catégories d'accidents : L'accident de la vie privée ; et l'accident de la voie publique. Deux notions bien distinctes dans la typologie des accidents. Les accidents de la vie privée, plus officiellement appelés accidents de la vie courante peuvent être pris en charge par une Garantie Accidents de la vie. Tandis qu'il faudra examiner les circonstances exactes de l'accident de la voie publique (accident de la circulation) pour établir les droits de la victime et le régime d'indemnisation qui peut la concerner : Loi Badinter ou Droit commun. Voilà donc une occasion de faire le point sur ces deux notions centrales en matière de réparation des dommages corporels...

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