L'AVP : L'accident de la voie publique

Selon les sources du laboratoire national interministériel de la sécurité routière, on dénombre 3.469 décès de personnes sur les routes de France. Notre pays se situe dans la moyenne haute selon les statistiques produites par l'Union Européenne. Cela revient à 53 tués par million d'habitants (alors que la moyenne Européenne est de 51). Voyons ici la spécificité de l'AVP en matière d'indemnisation des accidents de la route.

AVP : Définition

accident voie publique

L'accident de la voie publique est un accident qui a lieu lorsqu'une personne se déplace sur une route, un chemin, un parking, un trottoir.

Généralement on parle d'accident de la circulation. Cette expression englobe les personnes qui se déplacent à pied, en rollers, en skateboard, à vélo, à moto ou en voiture. On rappellera que la loi en matière de réparation du préjudice corporel vise les cas d'accidents sur la voie publique, également sur une voie privée ouverte à la circulation et sur un parking dans certains cas.

L'accident sur la voie publique suppose que la personne se déplace mais il n'est pas nécessaire qu'elle se trouve en mouvement. Tel est le cas du piéton en attente que le feu passe au vert. La loi du 5 juillet 1985 concerne ainsi plusieurs possibilités de déplacement.

 


Le cas général des accidents de véhicules motorisés

L'indemnisation intégrale du préjudice d'une victime prend en compte le véhicule terrestre à moteur ouvert à la circulation.

De fait, le véhicule motorisé est concerné par la loi. Il est indifférent que la voie de circulation soit publique ou privée tant que cette voie permet à un véhicule de circuler.
Le véhicule motorisé peut être à l'arrêt ou en mouvement. Il importe que l'accident résulte du comportement fautif ou pas d'un conducteur tant qu'il est question d'un véhicule motorisé (véhicule terrestre à moteur).

En résumé, que la victime soit conductrice d'un véhicule importe peu, tant que cette dernière a subi un préjudice qui implique un engin motorisé.

L'accident de piéton

L'indemnisation intégrale du préjudice corporel protège les victimes qui ont été atteintes par un véhicule terrestre à moteur. Cette notion exclut de fait le piéton qui, par exemple, traversant la rue, se fait seul une entorse. Dans cette hypothèse l'indemnisation intégrale du piéton ne peut s'appliquer parce qu’aucun véhicule terrestre à moteur n'est impliqué dans l'accident.

A contrario, le piéton qui traverse la rue et qui est renversé par une voiture, une moto, un scooter ou autre engin motorisé, pourra revendiquer une réparation de ses dommages.

L'accident de vélo ou de roller

Les moyens de circulation, surtout dans les grandes villes, se diversifient. Pour pallier les embouteillages les personnes se déplacent de plus en plus en vélo ou roller. Les accidents de vélo, roller, trottinette se multiplient, notamment en zone urbaine.

Ce qu'il faut retenir :

  • Le vélo n'est pas un véhicule terrestre à moteur, sa propulsion relevant d'une force humaine. En conséquence, le cycliste qui cause un préjudice à un piéton verra uniquement sa responsabilité civile impliquée. La victime de ce cycliste ne pourra invoquer les dispositions de la loi Badinter, loi qui régit le règlement des accidents de la circulation des véhicules terrestres à moteur.
  • Par contre, le cycliste victime d'un véhicule terrestre à moteur entre dans le cadre des dispositions de l'indemnisation intégrale du préjudice corporel (Loi Badinter). Il en est évidemment de même pour les utilisateurs de roller ou de trottinette percutés par un véhicule terrestre à moteur.
  • A l'instar du piéton, la personne qui, lors de son déplacement, utilise un roller et cause à autrui un dommage, verra sa responsabilité civile impliquée. La victime du dommage ne peut invoquer la loi Badinter.

Les accidents de trottinettes électriques et autres EDP « Engins de déplacement personnels » et l'utilité de l'avocat

Le cadre juridique des accidents impliquant trottinettes ou autres engins de « nouvelle mobilité », ou EDP (engins de déplacement personnels) l'accompagnement médico-légal de ces victimes d'accident est à la fois plus que jamais indispensable et n'est pas sans présenter quelques singularité. Le flou actuel en matière de contrats d'assurances et de dispositions légales va obliger l'avocat en droit du dommage corporel à étudier les jurisprudences et à trouver la stratégie de défense optimale pour chaque situation d'accident..

L'indemnisation des accidents de voie publique impliquant trottinettes électriques, Gyropodes, hoverboards et « nouvelles mobilités »

Les nouvelles mobilités en milieu urbain se développant à une vitesse prenant de court les pouvoirs publiques et le législateur impliquent logiquement un nombre croissant d'accidents. Toutefois ces accidents ne bénéficient pas encore d'un encadrement juridique précis et leur indemnisation se révèle empiriquement plus délicat. A ce titre, en cas de dommages corporels, ils doivent faire l'objet d'un examen et d'un encadrement spécifiques pour l'obtention d'une indemnisation à la hauteur.

Les différentes situations des accidentés dans les AVP (accidents de la voies publiques)

Précisons qu'en son principe l'indemnisation du dommage corporel vise à réparer les préjudices d'une victime d'un accident de la circulation. Plusieurs situations doivent être évoquées.

Victime ou responsable

La victime non conductrice (piéton, cycliste, passager d'un véhicule...) bénéficie du droit à l'indemnisation dès lors qu'un véhicule à moteur est impliqué dans l'accident. Cela ne sera toutefois pas le cas si son comportement relève d'une faute inexcusable (entorse grave à la loi).
Lorsque la victime conductrice se cause à elle-même un accident avec dommages corporels, elle ne relève pas du droit à indemnisation. Deux exceptions à cette règle :

  • La victime conductrice peut être indemnisée si elle met en cause la responsabilité de la puissance publique. Exemple : une chaussée en mauvais état. La victime conductrice peut être indemnisée si elle dispose d'un contrat au titre des accidents de la vie.
  • Le responsable d'un accident de la voie publique n'est pas, en principe, indemnisé de ses dommages subis. Sauf s'il dispose d'un contrat d'assurance au titre des accidents de la vie.

Mouvement ou pas mouvement

Il importe peu que que le véhicule de la victime soit en mouvement puisque l'accident sera provoqué par un autre véhicule en mouvement. En d'autres termes, on sera indemnisé dans les mêmes conditions si l'on se trouvait au moment de l'accident dans un véhicule stationné, ou si, en tant que piéton, on s'apprêtait à traverser la rue lorsqu'est survenu l'accident.

L'utilité de recourir à un avocat en cas d' AVP

Les situations relevant de l'indemnisation du dommage corporel sont complexes.

Il est nécessaire de se renseigner auprès d'un avocat qui évaluera votre situation au regard de la loi Badinter ou de votre contrat d'assurance au titre des accidents de la vie.
En cas d'accident, n'hésitez pas à rassembler les témoignages de personnes présentes lors de l'accident, à apporter des clichés photographiques, etc... Si vous êtes transporté à l’hôpital, sollicitez la remise de votre dossier médical. Le dossier médical est une pièce fondamentale dans le processus d'évaluation du dommage corporel.
L'avocat prendra contact avec les compagnies d'assurances (celle de la victime et celle du responsable) afin d'obtenir une provision sur indemnisation dans l'attente de l'expertise médicale.

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