Accident de la voie publique : comprendre votre régime d’indemnisation et faire valoir vos droits

« AVP » est un sigle que vous avez peut-être lu sur un certificat médical, un procès-verbal de police ou un contrat d’assurance. Il recouvre en réalité deux notions très différentes : l’accident de la voie publique et l’accident de la vie privée. De cette distinction dépend tout votre droit à réparation : selon le cas, vous relevez de la loi Badinter — le régime le plus protecteur pour les victimes —, du droit commun de la responsabilité, ou d’un simple contrat d’assurance. Cette page vous aide à identifier précisément votre situation, à comprendre le cadre juridique qui s’applique, puis vous oriente vers le guide détaillé correspondant à votre accident.

Qu’est-ce qu’un accident de la voie publique (AVP) ?

L’accident de la voie publique désigne un événement dommageable, soudain et imprévu, survenant dans un espace ouvert à la circulation : une route, une rue, un trottoir, un parking, un chemin, un pont… L’expression décrit avant tout un lieu. Sur le plan juridique, ce qui détermine vos droits n’est pas l’étiquette « AVP » mais la qualification de l’accident :

• s’il s’agit d’un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur (voiture, scooter, bus, tramway en voie partagée…), il relève de la loi Badinter, la plus favorable aux victimes ;
• s’il met en cause un véhicule non motorisé (un vélo) ou un défaut de la voirie, il relève du droit commun de la responsabilité ;
• s’il survient sans tiers, dans la sphère privée, il ne relève que d’un contrat d’assurance éventuel.

L’accident de la voie publique en chiffres

Selon l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), environ 3 500 personnes ont perdu la vie sur les routes de France en 2025, et près de 247 000 ont été blessées, dont environ 16 600 gravement. L’ONISR estime que quelque 22 300 victimes conserveront des séquelles un an après leur accident.

Surtout, les usagers les plus vulnérables — piétons, cyclistes, trottinettes et EDPM, deux-roues motorisés — concentrent à eux seuls 49 % des décès et 66 % des blessés graves. Ce sont précisément les profils pour lesquels la loi Badinter a été conçue, et ceux que ce hub oriente vers leur guide dédié. À ces accidents de la circulation s’ajoutent, dans un tout autre régime, les accidents de la vie courante, bien plus nombreux (voir plus bas).

AVP, accident de la circulation, de trajet, de la vie privée : ne pas confondre

Quatre notions se chevauchent souvent dans le langage courant mais commandent des régimes différents. Les distinguer, c’est savoir vers qui se tourner :

Notion	Ce qu’elle désigne	Régime / interlocuteur
Accident de la voie publique (AVP)	Tout accident survenant dans l’espace ouvert à la circulation (notion de lieu)	Variable : Badinter, droit commun ou responsabilité publique
Accident de la circulation	Notion juridique : un véhicule terrestre à moteur est impliqué	Loi Badinter — assureur du véhicule impliqué
Accident de trajet	Sur le chemin domicile ↔ travail, à pied, à vélo ou en voiture	Double prise en charge : CPAM (accident de trajet) + assureur du responsable
Accident de la vie privée (« AVP » des assureurs)	Accident de la vie courante, hors circulation et hors travail	Droit commun si un tiers est responsable ; sinon contrat GAV

Autrement dit : tout accident de la circulation est un accident de la voie publique, mais tous les AVP ne sont pas des accidents de la circulation au sens de la loi Badinter.

AVP : « voie publique » ou « vie privée » ?

L’accident de la vie privée — ou accident de la vie courante — regroupe les accidents qui ne relèvent ni de la circulation, ni du travail : accidents domestiques (chute, brûlure, bricolage…), accidents en extérieur (trottoir, magasin), accidents scolaires, certains accidents de sport ou de loisir non encadrés. En France, on dénombre chaque année environ 11 millions de victimes d’accidents de la vie courante, dont près de 20 000 décès — les enfants et les personnes de plus de 65 ans étant les plus touchés.

La Garantie Accidents de la Vie (GAV)

Quand l’accident ne met en cause aucun tiers responsable — vous vous blessez seul, chez vous —, le principe est que l’on est responsable du dommage que l’on se cause à soi-même : aucune indemnisation n’est due de plein droit. Seul un contrat GAV (Garantie Accidents de la Vie) peut alors vous couvrir. Mais ces contrats sont souvent lacunaires : le déficit fonctionnel temporaire est rarement pris en charge, et le déficit fonctionnel permanent ne l’est fréquemment qu’au-delà d’un seuil (souvent 10 %).

Le cadre de la loi Badinter : ce qui ouvre vos droits

La loi du 5 juillet 1985 (loi Badinter) s’applique à tout accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur (article 1er). La notion d’implication est entendue très largement : le véhicule peut être en mouvement, à l’arrêt, ou n’avoir joué qu’un rôle indirect — la loi s’applique même en l’absence de contact (un freinage brutal, une manœuvre d’évitement qui provoque une chute). Sont concernés la voiture, la moto, le scooter, le bus, le tramway en voie partagée, mais aussi les engins de chantier ou agricoles et les trottinettes et EDPM motorisés.

Les victimes non conductrices, intégralement protégées

Piétons, cyclistes et passagers sont indemnisés intégralement de leurs atteintes corporelles, sans que leur propre faute puisse leur être opposée — sauf faute inexcusable étant la cause exclusive de l’accident (article 3). C’est une exception rarissime : une simple imprudence (traverser au feu rouge, hors des clous, l’inattention) n’est pas une faute inexcusable.

Les victimes « super-protégées »

Les victimes de moins de 16 ans, de plus de 70 ans, ou titulaires d’un taux d’incapacité ou d’invalidité d’au moins 80 % sont indemnisées dans tous les cas, quelle que soit leur faute — la seule limite étant la recherche volontaire du dommage.

Et si vous étiez conducteur ?

Le conducteur d’un véhicule impliqué relève d’un régime moins favorable que les autres victimes : sa propre faute de conduite peut réduire, voire exclure, son droit à indemnisation. Une analyse précise des circonstances est indispensable avant d’accepter la position de l’assureur.

Les délais imposés à l’assureur

Une fois la loi Badinter applicable, l’assureur est tenu à des délais stricts : une offre provisionnelle dans les 8 mois suivant l’accident, puis une offre définitive dans les 5 mois suivant la consolidation médicale. Le non-respect de ces délais l’expose à une sanction (doublement des intérêts légaux). Pour le détail du régime, voir notre dossier sur la loi Badinter et l’indemnisation des accidents de la route.

« AVP » sur un certificat médical ou un PV : ce que ça implique

Sur un compte rendu d’hôpital ou un procès-verbal, « AVP » est une simple abréviation d’accident de la voie publique. Mais derrière ce sigle se cachent les pièces qui fondent votre indemnisation. Conservez précieusement :

• le certificat médical initial (CMI) — il décrit vos lésions et fixe l’ITT (incapacité temporaire) ; c’est la pièce maîtresse de tout votre dossier ;
• le procès-verbal de police ou de gendarmerie — il établit les circonstances et constitue une preuve essentielle face à l’assureur ;
• votre déclaration à l’assureur, à adresser rapidement (généralement sous 5 jours ouvrés), accompagnée des premiers justificatifs.

Quel régime s’applique à votre accident ?

Le tableau ci-dessous résume, selon votre situation concrète, le régime applicable et l’interlocuteur à saisir. Ce sont des repères : votre cas précis mérite une analyse individuelle.

Votre situation	Régime applicable	Qui indemnise
Piéton ou usager percuté par une voiture	Loi Badinter	Assureur du conducteur
Piéton percuté par un scooter / livreur	Loi Badinter	Assureur du conducteur ou de l’employeur
Accident impliquant un bus	Loi Badinter	Assureur de l’opérateur de transport
Accident impliquant un tramway	Loi Badinter, sauf voie propre (alors droit commun)	Assureur de l’opérateur / RC du transporteur
Trottinette ou autre EDPM	Loi Badinter (EDPM = véhicule à moteur)	Assureur du conducteur, ou FGAO
Auteur en fuite ou non assuré	Loi Badinter	FGAO
Collision piéton / cycliste (aucun moteur)	Droit commun (art. 1240 et 1242 C. civ.)	Assureur RC du cycliste
Chute due à un défaut d’entretien de la voirie	Responsabilité de la personne publique	Collectivité / juridiction administrative

Tous les profils de victimes d’un AVP (et le guide qui vous concerne)

Quelle que soit votre situation, un guide complet détaille vos démarches, vos délais et le chiffrage de vos préjudices :

• Vous êtes piéton — la victime la plus protégée : accident de piéton, droits et indemnisation.
• Vous étiez à vélo / cycliste : indemnisation de l’accident de vélo (et le cas particulier de la collision vélo / piéton, hors Badinter).
• Vous étiez en trottinette ou autre EDPM : accident de trottinette (EDPM) : indemnisation.
• Vous circuliez à deux sur une trottinette ou un vélo : accident à deux sur un engin : qui est indemnisé ? (le passager reste protégé même si le transport était interdit ; le sort du conducteur dépend de l'engin).
• Vous étiez passager d’un véhicule : indemnisation des passagers victimes.
• Vous avez été victime dans un transport en commun : accident de bus, tramway ou métro.
• L’auteur a pris la fuite ou n’est pas assuré : délit de fuite et recours au FGAO.
• Vous avez chuté à cause de la voirie : accident dû à un défaut d’entretien.

Pour une idée concrète des montants obtenus, consultez nos exemples d’indemnisation.

Accident de la voie publique : la marche à suivre, étape par étape

Quel que soit votre profil, l’indemnisation suit les mêmes grandes étapes. Les connaître, c’est éviter les pièges qui réduisent les montants :

1. Les premiers réflexes — faites constater vos blessures (certificat médical initial), relevez l’identité du responsable et des témoins, et assurez-vous qu’un procès-verbal est établi en cas d’accident grave.

2. La déclaration — déclarez l’accident à votre assureur dans les délais, sans minimiser vos blessures ni vous engager hâtivement sur les circonstances.

3. L’expertise médicale — l’étape décisive : l’expert évalue vos séquelles. Ne vous y rendez jamais seul face au médecin de l’assurance ; faites-vous assister d’un médecin-conseil de victimes indépendant.

4. La consolidation — lorsque votre état est stabilisé, le préjudice peut être chiffré définitivement. C’est aussi le point de départ du délai de prescription.

5. L’offre de l’assureur — provisionnelle (8 mois) puis définitive (5 mois après consolidation). Elle est presque toujours inférieure à ce qu’un tribunal accorderait : ne l’acceptez pas sans analyse.

6. La négociation ou le contentieux — la majorité des dossiers se règle à l’amiable, mais « amiable » ne signifie pas « au rabais ». Si l’offre reste insuffisante, la voie judiciaire prend le relais.

Quels préjudices sont indemnisables après un AVP ?

Lorsque la loi Badinter ou le droit commun s’applique, vous avez droit à la réparation intégrale de votre préjudice, poste par poste, selon la nomenclature Dintilhac. On distingue les préjudices patrimoniaux (économiques) et extra-patrimoniaux (personnels), temporaires puis permanents :

• Pertes de revenus — avant (PGPA) et après consolidation (PGPF), incidence professionnelle, frais divers.
• Déficit fonctionnel — temporaire (DFT) et permanent (DFP).
• Souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice sexuel.
• Assistance par tierce personne, frais médicaux restés à charge, frais de véhicule ou de logement adaptés.

Le détail de chaque poste et de son évaluation est exposé dans notre dossier sur les préjudices corporels indemnisables.

Les AVP qui échappent à la loi Badinter

Trois cas principaux font basculer un accident de la voie publique hors du régime Badinter, vers le droit commun :

• Aucun véhicule à moteur impliqué — une collision entre un piéton et un cycliste se règle sur le fondement de la responsabilité civile (art. 1240 et 1242 du Code civil).
• Tramway sur voie propre — l’article 1er exclut les tramways circulant sur une voie qui leur est propre (fermée à la circulation et matériellement délimitée). Mais si le point de choc se situe hors de cette voie (passage piéton, carrefour ouvert), la loi Badinter retrouve à s’appliquer (Cass. 2e civ., 5 mars 2020, n° 19-11.411).
• Défaut d’entretien de la voirie — la responsabilité de la personne publique peut être engagée (nid-de-poule, signalisation absente, travaux non sécurisés), devant la juridiction administrative.

Combien de temps avez-vous pour agir ?

L’action en réparation d’un dommage corporel se prescrit par dix ans, et ce délai ne court qu’à compter de la consolidation de vos blessures — la stabilisation de votre état —, et non du jour de l’accident (article 2226 du Code civil). En cas d’aggravation, un nouveau délai de dix ans s’ouvre. Pour les mineurs, la prescription est suspendue jusqu’à la majorité.

Les erreurs à éviter après un accident de la voie publique

Certaines erreurs, commises dans les premières semaines, coûtent cher et sont parfois irréversibles :

• Signer trop vite — accepter une offre ou un reçu « pour solde de tout compte » avant la consolidation, c’est renoncer à l’indemnisation d’une éventuelle aggravation.
• Aller seul à l’expertise médicale — le médecin mandaté par l’assureur n’est pas neutre ; sans médecin-conseil de victimes, vos séquelles sont presque toujours sous-évaluées.
• Minimiser ses blessures — un certificat médical initial incomplet affaiblit tout le dossier ; décrivez l’ensemble de vos douleurs, y compris psychiques.
• Négliger les preuves — procès-verbal, photos, témoins, justificatifs de chaque poste (frais, arrêts de travail) : ce qui n’est pas documenté n’est pas indemnisé.
• Oublier des postes de préjudice — incidence professionnelle, retraite, tierce personne, préjudice sexuel… un particulier seul en omet systématiquement.
• Laisser filer les délais — agissez avant la prescription et ne restez pas dans l’attente passive d’un assureur peu pressé.

Pourquoi un avocat en dommage corporel change l’issue d’un AVP

Face à un AVP, vous affrontez des assureurs ou des opérateurs de transport rodés, qui traitent des milliers de dossiers. L’intervention d’un avocat en dommage corporel rééquilibre le rapport de force : il mandate un médecin-conseil de victimes indépendant pour vous assister lors de l’expertise médicale — là où se joue l’essentiel de l’indemnisation —, chiffre l’intégralité des postes de préjudice selon la nomenclature Dintilhac, et conteste les offres sous-évaluées.

FAQ — Accident de la voie publique

« AVP », qu’est-ce que ça veut dire exactement ?

Le sigle désigne le plus souvent l’accident de la voie publique (usage médical et policier). Chez les assureurs, il peut aussi renvoyer à l’accident de la vie privée. Le régime n’est pas le même : vérifiez toujours de quel « AVP » il s’agit.

Un accident sur un trottoir est-il un AVP ?

Oui. Si vous êtes percuté par un véhicule, la loi Badinter s’applique ; si vous chutez à cause d’un défaut d’entretien, c’est la responsabilité de la collectivité qui peut être recherchée.

Et sur un parking privé ou de supermarché ?

La loi Badinter s’applique dès qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué, y compris sur un parking privé ouvert à la circulation.

Un accident de trajet domicile-travail, est-ce un AVP ?

Oui, et il ouvre une double prise en charge : la CPAM au titre de l’accident de trajet, et l’assureur du responsable au titre de la loi Badinter, qui doit compléter l’indemnisation.

Quelle différence entre « accident de la circulation » et « AVP » ?

L’« AVP » décrit un lieu ; l’« accident de la circulation » est la notion juridique qui déclenche la loi Badinter, à condition qu’un véhicule à moteur soit impliqué.

Le tramway est-il couvert par la loi Badinter ?

Oui, sauf sur une voie qui lui est propre. Si le choc a lieu hors de cette voie (passage piéton, carrefour), la loi Badinter s’applique de nouveau.

Faut-il porter plainte après un AVP ?

Ce n’est pas obligatoire pour être indemnisé, mais c’est souvent utile : la plainte donne accès au dossier pénal (PV, auditions, vidéos), précieux pour la preuve.

Je n’étais pas assuré : puis-je être indemnisé ?

Oui. C’est l’assureur du responsable qui répare vos atteintes corporelles ; votre propre assurance n’a aucune incidence sur ce droit.

Combien de temps dure une procédure d’indemnisation ?

Cela dépend surtout de la date de consolidation : tant que votre état n’est pas stabilisé, le préjudice ne peut être chiffré définitivement. La voie amiable est plus rapide que le contentieux, mais ne doit pas se faire au prix d’une offre sous-évaluée.

L’expertise médicale, dois-je m’y rendre seul ?

Non — c’est l’étape qui détermine vos montants. Faites-vous assister d’un médecin-conseil de victimes indépendant, qui rééquilibre l’examen face au médecin mandaté par l’assureur.

J’ai chuté à cause d’un nid-de-poule : qui est responsable ?

La personne publique en charge de la voie peut voir sa responsabilité engagée pour défaut d’entretien normal. Voir notre guide sur l’ accident dû à un défaut d’entretien de la voirie.

Bibliographie et sources

• Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (loi Badinter), articles 1er et 3 — champ d’application, faute de la victime et victimes protégées.
• Code civil, articles 1240 et 1242 — responsabilité du fait personnel et du fait des choses.
• Code civil, article 2226 — prescription décennale de l’action en réparation du dommage corporel, à compter de la consolidation.
• Cass. 2e civ., 5 mars 2020, n° 19-11.411 — exclusion des tramways circulant sur une voie propre.
• ONISR, bilan définitif de la sécurité routière 2025 — mortalité et blessés sur les routes de France.

---

Rédigé par Maître Joëlle Marteau-Péretié, avocate en dommage corporel — Lille & Paris. Mise à jour : juin 2026.