Article Mis à jour le 9 Mars 2026 par Me Joëlle Marteau-Péretié, Avocat à Lille & Paris en Droit du dommage corporel 

Depuis le 30 avril 2025, une décision de la Cour de cassation fragilise un peu plus les victimes d'accidents corporels : leur avocat ne peut plus être présent lors de l'examen clinique réalisé en cours d'expertise médicale judiciaire. Une jurisprudence très commentée, qui fait déjà l'objet d'un recours devant la Cour européenne des droits de l'homme, et qui impose aux victimes de repenser leur stratégie de défense.

Une décision qui bouleverse la pratique de l'expertise judiciaire

Les victimes d'accidents corporels qui demandent aux tribunaux la réparation financière de leur préjudice doivent, dans la quasi-totalité des cas, se soumettre à une expertise médicale comprenant un examen clinique. Pendant cet examen, auquel assistent déjà les médecins-conseils des assureurs, l'expert soumet la victime à des tests fonctionnels ou lui demande de retracer l'événement traumatique vécu.

Cette évaluation est capitale : c'est sur ses conclusions que seront chiffrés, poste par poste, les montants de l'indemnisation. Les victimes ont donc tout intérêt à être accompagnées, d'une part par un médecin-conseil indépendant qui vérifie l'exactitude des diagnostics et s'assure qu'aucun préjudice n'est minoré, d'autre part par leur avocat, qui — bien que généralement silencieux pendant l'examen — repère les éléments indispensables pour nourrir les demandes ultérieures devant le juge.

Or, depuis le 30 avril 2025, la Cour de cassation a mis fin à ce droit à l'assistance de l'avocat pendant l'examen clinique lui-même.

L'affaire à l'origine de la décision : une victime des attentats du 13 novembre 2015

Tout commence le 10 juin 2020. M. X, blessé lors de l'explosion de la ceinture d'un kamikaze le 13 novembre 2015, est expertisé par un psychiatre mandaté par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).

Insatisfait de l'offre d'indemnisation qui lui est proposée — 46 396 euros — et contestant la conclusion du psychiatre selon laquelle son syndrome de stress post-traumatique n'entraînerait « aucun préjudice professionnel », M. X refuse et réclame une expertise judiciaire.

Le 17 juin 2021, le tribunal judiciaire de Paris ordonne cette expertise, mais « dans le respect de l'intimité » lors de l'examen clinique, c'est-à-dire sans la présence de son avocat. Cette exclusion avait déjà été envisagée par un projet de décret, mais avait été retirée sous la pression des associations de victimes d'attentats et d'accidents collectifs.

Un débat juridique intense, des arguments solides des deux côtés

M. X, le Conseil national des barreaux (CNB) et plusieurs associations de victimes font appel. Ils soutiennent que le droit au respect de l'intimité confère à la personne expertisée celui de choisir les personnes auxquelles elle dévoile cette intimité — en l'occurrence son avocat, tenu au secret professionnel. Ils rappellent également que le secret médical est institué « dans le seul intérêt » du patient, et non pour en exclure ses défenseurs.

La cour d'appel de Paris confirme néanmoins l'exclusion, au motif que si l'avocat de la victime est présent, celui de la partie adverse doit l'être aussi, et que cette présence conjointe transformerait l'examen médical en débat juridique, dénaturant ainsi la mission de l'expert.

La Cour de cassation rejette les pourvois (T 22-15.215 et N 22-15.762), au motif qu'aucun texte n'autorise la levée du secret médical « au bénéfice d'une personne qui n'est pas un professionnel de santé ». Elle juge que le principe du contradictoire est suffisamment assuré avant l'examen (accueil, anamnèse, recueil de doléances, discussion médico-légale) et après (restitution par l'expert), y compris en matière psychiatrique.

Une décision vivement critiquée, déjà portée devant la CEDH

Très commentée lors des Troisièmes rencontres du dommage corporel (2 février 2025), cette décision fait d'ores et déjà l'objet d'un recours (n° 26928/25) devant la Cour européenne des droits de l'homme. Les requérants invoquent notamment l'article 6 de la Convention, relatif au droit à un procès équitable, ainsi que l'article 8 sur le respect de la vie privée.

Les critiques soulevées par les praticiens et les associations de victimes sont nombreuses :

  • L'inégalité des armes : le médecin-conseil de l'assureur est systématiquement présent, quand l'avocat de la victime en est exclu.
  • La vulnérabilité particulière des victimes de traumatismes psychiatriques, qui peuvent avoir besoin d'un soutien humain et juridique lors de la remémoration d'événements traumatiques.
  • Le risque que des postes de préjudice entiers passent sous le radar de l'expert, faute de quelqu'un pour les signaler au bon moment.
« L'expertise médicale est, dans bien des affaires, le moment le plus décisif de toute la procédure d'indemnisation. En priver la victime d'un regard juridique au moment même de l'examen, c'est l'affaiblir face à un système qui, structurellement, joue contre elle. »

Ce que cela change concrètement pour les victimes

Avant cette décision, l'avocat présent pendant l'examen clinique pouvait :

  • Repérer les questions orientées ou les silences volontaires de l'expert ;
  • Veiller à ce que la victime mentionne l'ensemble de ses séquelles, y compris les plus intimes (troubles psychologiques, impact sur la vie professionnelle et sociale, préjudice sexuel) ;
  • S'assurer que le dossier médical complet avait bien été transmis et pris en compte par l'expert.

Désormais, l'avocat et le médecin-conseil de la victime ne peuvent intervenir qu'en amont et en aval de cet examen clinique. Cela rend la phase de préparation encore plus critique.

Ce que vous pouvez faire dès maintenant :

La décision de la Cour de cassation ne supprime pas tous les leviers de défense. Elle les déplace. Voici les réflexes à adopter :

  1. Se faire accompagner d'un médecin de recours indépendant qui préparera l'expertise avec vous et pourra participer à la discussion médico-légale (avant et après l'examen clinique) ;

  2. Se préparer rigoureusement avec votre avocat en dommage corporel avant la date d'expertise : liste exhaustive des préjudices, dossier médical complet, points à ne pas oublier d'évoquer ;

  3. Ne pas signerle procès-verbal d'expertise sans l'avoir fait relire par votre conseil ;

  4. En cas de conclusions défavorables, contester le rapport d'expertise et demander une contre-expertise judiciaire.

Le rôle redoublé du médecin-conseil de la victime

Puisque l'avocat ne peut plus être présent lors de l'examen clinique en tant que tel, le médecin de recours — lui, professionnel de santé — devient le rempart essentiel de la victime pendant cette phase. C'est lui qui peut être présent lors de la discussion médico-légale, qui peut contester les conclusions de l'expert adverse, et qui documente les préjudices que la victime, seule, ne penserait pas à mentionner.

Il convient toutefois de choisir un médecin-conseil véritablement indépendant des compagnies d'assurance. La plupart des experts médicaux perçoivent 70 à 90 % de leurs revenus des assureurs : leur indépendance réelle est, dans ces conditions, très difficile à garantir. Un médecin appartenant à l'ANAMEVA ou à l'ANMCR offre toutes les garanties d'indépendance nécessaires. En savoir plus sur ce conflit d'intérêts structurel.

Et si le rapport d'expertise est défavorable malgré tout ?

Rien n'est définitif avant la signature d'un protocole transactionnel. Si les conclusions de l'expert vous semblent erronées, partielles ou de nature à minorer votre indemnisation, il reste possible de contester le rapport d'expertise médicale et d'obtenir une contre-expertise contradictoire, amiable ou judiciaire. C'est précisément dans ces situations que l'avocat spécialisé en dommage corporel démontre toute sa valeur : il sait construire le dossier qui donnera à la contre-expertise toutes les chances d'aboutir à une réévaluation favorable.

Dans l'affaire citée en exemple sur notre site, une victime dont le taux d'incapacité avait été fixé à 12 % a vu ce taux revu à 20 % après contre-expertise contradictoire, pour une majoration de l'indemnité finale de plus de 45 000 euros.

En conclusion : une décision qui impose une préparation encore plus rigoureuse

La décision de la Cour de cassation du 30 avril 2025 est une régression indéniable pour les droits des victimes, et sa compatibilité avec la Convention européenne des droits de l'homme reste à trancher. En attendant, elle s'impose à tous.

La bonne réponse n'est pas la résignation, mais une anticipation renforcée : s'entourer tôt d'un avocat en droit du dommage corporel et d'un médecin-conseil indépendant, préparer l'expertise avec rigueur, ne rien laisser au hasard. Car si l'avocat ne peut plus être dans la pièce pendant l'examen, il peut — et doit — faire tout le reste.

Source de référence : arrêts de la Cour de cassation T 22-15.215 et N 22-15.762 du 30 avril 2025. Recours CEDH n° 26928/25 en cours. Cet article est rédigé à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.