Pretium doloris : combien vaut chaque degré de souffrance sur l'échelle de 1 à 7 ?

Page mise à jour le 5 novembre 2026

Le pretium doloris — littéralement le « prix de la douleur » — désigne l'indemnisation de toutes les souffrances physiques et psychiques endurées par la victime d'un accident corporel, du jour de l'accident jusqu'à la consolidation de ses blessures. Coté sur une échelle de 1 à 7 lors de l'expertise médicale, il correspond à des fourchettes d'indemnisation très différentes selon le degré retenu : de quelques centaines d'euros à plus de 80 000 €. Cette page vous donne, degré par degré, les repères chiffrés qui permettent de situer votre dossier.

Pretium doloris, souffrances endurées, préjudice moral : qui dit quoi

Vous ne trouverez pas l'expression pretium doloris dans la nomenclature Dintilhac : le poste y porte le nom de « souffrances endurées » (SE), devenu « souffrances endurées temporaires » (SET) dans la version révisée remise le 2 novembre 2026. Le contenu ne change pas avec le mot, ni le montant : c'est le même degré, de 1 à 7, qui fixe la fourchette. Dans le langage courant, on parle enfin de « préjudice moral », une notion plus large, sur laquelle nous revenons ci-dessous.

Deux mots pour un seul poste, donc, et un troisième pour une notion plus large. Pretium doloris est le terme historique des médecins experts ; souffrances endurées est le terme officiel, celui des juristes, des missions d'expertise et des jugements ; préjudice moral est le mot des victimes, qui recouvre aussi d'autres préjudices, comme la souffrance des proches. Pour les deux premiers, c'est le degré attribué à l'expertise qui détermine le montant.

Où lire quoi, sur ce site. Cette page répond à une question de montant : combien vaut chaque degré de l'échelle. Si votre sujet est plutôt la contestation — l'expert a coté trop bas, comment reprendre la discussion —, allez directement à notre guide sur la cotation des souffrances endurées et sa contestation. Et si vous cherchez la notion plus large de préjudice moral, qui déborde les seules souffrances endurées, c'est le dossier qu'il vous faut.

À lire : Souffrances endurées dans le coma : ce que la jurisprudence reconnaît et indemnise

À lire : Le préjudice d'affection des proches

Ce que couvre le pretium doloris — et jusqu'à quand

Le pretium doloris est un préjudice temporaire : il s'apprécie du jour de l'accident jusqu'à la consolidation, c'est-à-dire la date à laquelle votre état cesse d'évoluer. Sur cette période, il englobe bien plus que la douleur du choc initial :

• les douleurs physiques des lésions elles-mêmes (fractures, plaies, brûlures, atteintes internes) ;
• les souffrances liées aux soins : interventions chirurgicales, pansements, immobilisations, séances de rééducation parfois très pénibles ;
• les souffrances psychiques : angoisse au moment de l'accident, état de stress post-traumatique, dépression réactionnelle, troubles du sommeil ;
• les troubles associés : fatigue, perte d'appétit, retentissement de l'hospitalisation. La version révisée de la nomenclature retire cette mention, parce qu'elle se confondait avec les troubles que répare le déficit fonctionnel temporaire : à l'expertise, chacun de ces troubles doit être rattaché à l'un ou l'autre poste, et à aucun moment oublié.

💡 Bon à savoir : les souffrances causées par les traitements comptent autant que celles causées par l'accident. Une rééducation longue et douloureuse, une série d'opérations, des pansements quotidiens de brûlures majorent la cotation — encore faut-il qu'ils soient décrits à l'expert, idéalement par écrit dans une lettre de doléances.

En savoir plus : Dépression, stress post-traumatique, anxiété : comment prouver les préjudices psychiques après un accident ?

Comment le degré de 1 à 7 est attribué

La douleur est subjective ; sa cotation ne l'est pas. Lors de l'expertise médicale, le médecin expert situe vos souffrances sur l'échelle de 1 à 7 à partir d'indices objectifs : les antalgiques prescrits, le nombre d'interventions, la durée d'hospitalisation, la rééducation, le suivi psychologique. Cette page s'en tient au montant ; la mécanique de la cotation et les moyens de la contester sont détaillés dans le guide de cotation cité plus haut.

Ne pas confondre : les préjudices voisins qui s'ajoutent au pretium doloris

Le pretium doloris se cumule avec d'autres postes de la nomenclature Dintilhac, qu'il ne faut ni oublier ni laisser absorber dans la note de souffrances :

Chacun a sa propre évaluation et son propre montant : une offre qui globalise le tout sous une seule ligne « souffrances » vous empêche de vérifier ce qui est réellement indemnisé.

Poste	Ce qu'il répare	Période couverte	À ne pas confondre avec
Pretium doloris (souffrances endurées, SET en 2026)	Les douleurs physiques et psychiques elles-mêmes	De l'accident à la consolidation	Le DFP, qui prend le relais après
Déficit fonctionnel temporaire (DFT)	La gêne dans les actes de la vie courante, privation temporaire des loisirs comprise	De l'accident à la consolidation	La douleur elle-même : deux réalités distinctes
Préjudice esthétique temporaire (PET)	L'altération de l'apparence : cicatrices, appareillages, fauteuil	Pendant la maladie traumatique	Le préjudice esthétique permanent, coté séparément
Préjudice d'agrément (PAP en 2026)	L'impossibilité de pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs	À partir de la consolidation (avant, la privation entre dans le DFT)	Le DFP, qui couvre la gêne générale et non l'activité perdue
Déficit fonctionnel permanent (DFP)	Les douleurs et la gêne qui subsistent définitivement	À partir de la consolidation	Le pretium doloris, qui s'arrête à cette date

 

💡 Le réflexe. Reprenez l'offre de l'assureur ligne à ligne et vérifiez que ces cinq postes y figurent séparément. Une offre qui n'affiche qu'un montant global « souffrances » n'est pas une offre chiffrée : c'est une offre qui vous empêche de contester poste par poste.

Le tableau des montants : chaque degré, ses situations types, sa fourchette

Il n'existe pas de barème légal du pretium doloris : les montants relèvent de l'appréciation du juge ou de la négociation. Le référentiel indicatif des cours d'appel, dit référentiel Mornet, donne néanmoins des fourchettes largement pratiquées. À titre indicatif :

Degré	Qualification	Situations typiques	Fourchette indicative
1/7	Très léger	Contusions, entorse bénigne, coup du lapin simple sans complication	jusqu'à 2 000 €
2/7	Léger	Fracture simple sans chirurgie, immobilisation courte	2 000 à 4 000 €
3/7	Modéré	Fracture opérée, hospitalisation, rééducation de plusieurs mois	4 000 à 8 000 €
4/7	Moyen	Interventions multiples, rééducation longue, retentissement psychique installé	8 000 à 20 000 €
5/7	Assez important	Polytraumatisme, réanimation, plusieurs mois d'hospitalisation	20 000 à 35 000 €
6/7	Important	Traumatismes majeurs, très nombreuses interventions, souffrances prolongées sur des années	35 000 à 50 000 €
7/7	Très important	Brûlures étendues, réanimations itératives, souffrances extrêmes	50 000 à 80 000 €
Exceptionnel	Hors échelle	Situations d'une gravité exceptionnelle	80 000 € et plus

 

Ces fourchettes sont des repères, pas un barème : le juge n'y est jamais tenu, et la réparation intégrale oblige à partir de votre propre parcours de soins. Pour savoir ce que vaut cet outil, lisez notre analyse du référentiel Mornet.

Le pretium doloris dans la nomenclature révisée de 2026

Le 2 novembre 2026, un groupe de travail de la Cour de cassation a remis une version révisée de la nomenclature Dintilhac. Le poste y devient les souffrances endurées temporaires (SET), avec le même champ : toutes les souffrances physiques et psychiques, « quelles que soient leur nature et leur intensité », de l'accident à la consolidation. La révision ne fixe aucun montant : les fourchettes du tableau ci-dessus restent les repères des juridictions, et un changement de nom ne justifie aucune baisse de l'offre.

Deux points pèsent pourtant sur le chiffrage. Les souffrances incluent désormais expressément « la répercussion que peuvent avoir les circonstances entourant le fait dommageable », comme des faits commis dans un cadre intrafamilial ou une atteinte à la dignité : un argument pour viser le haut de la fourchette, que le guide de cotation cité plus haut développe. Et l'angoisse de mort imminente de la victime qui a survécu, aujourd'hui comprise dans la cotation des souffrances endurées (Cass. 2e civ., 11 juillet 2024, n° 23-10.068), deviendrait un poste autonome, chiffré à part. Ces propositions n'ont pas de force contraignante, sauf lorsqu'elles reprennent la jurisprudence ; l'ensemble est présenté dans notre analyse de la nomenclature Dintilhac révisée.

Où se situer dans la fourchette : ce qui fait varier le montant

À degré égal, deux dossiers n'obtiennent pas le même montant. Une fois la cotation fixée, la discussion porte sur la position dans la fourchette, et elle se gagne avec les pièces du dossier de soins :

Facteur	Ce qui pousse vers le haut de la fourchette	Ce qui la tire vers le bas
Durée de la maladie traumatique	Dix-huit mois de soins, une consolidation tardive	Quelques semaines d'évolution
Pénibilité des soins	Reprises chirurgicales, pansements quotidiens, rééducation douloureuse	Une seule intervention, des suites simples
Composante psychique	Stress post-traumatique documenté, suivi psychiatrique, psychotropes	Aucun suivi, aucune trace écrite de l'angoisse
Circonstances des faits	Agression, violences intrafamiliales, humiliation : la définition révisée de 2026 les inclut expressément	Des circonstances passées sous silence dans le rapport
Demi-degré	Une cotation à 3,5/7 plutôt qu'à 3/7	Une cotation arrondie à l'unité inférieure
Pièces produites	Ordonnances, comptes rendus opératoires, attestations des proches	Un dossier réduit au certificat initial

 

Ces facteurs ne se plaident pas seuls : ils se démontrent pièce par pièce, et c'est l'un des terrains où la négociation avec l'assureur se joue le plus concrètement.

Deux situations fréquentes

La fracture : quel degré ?

Tout dépend du parcours de soins, pas seulement de l'os cassé. Une fracture du poignet réduite sans chirurgie et consolidée en trois mois se situe généralement autour de 2/7. La même fracture opérée, avec matériel d'ostéosynthèse, rééducation prolongée et ablation du matériel, monte vers 3/7. Une fracture complexe multi-opérée avec complications (algodystrophie, douleurs chroniques) justifie 4/7 ou davantage.

Les souffrances psychologiques comptent autant que les douleurs physiques

Un pretium doloris peut être élevé sans fracas orthopédique : un état de stress post-traumatique sévère, une dépression réactionnelle avec hospitalisation ou un deuil traumatique génèrent des cotations substantielles. Les experts tendent pourtant à sous-évaluer cette composante invisible — notre article Souffrances invisibles : pourquoi l'indemnisation est souvent insuffisante détaille comment la documenter.

Le haut de l'échelle : quand les soins deviennent l'épreuve

Les cotations 6/7 et 7/7 correspondent à des parcours où la souffrance ne se limite plus à la lésion initiale : brûlures étendues imposant des pansements quotidiens sous antalgiques majeurs pendant des mois, réanimations itératives, dizaines d'interventions reconstructrices, douleurs neuropathiques rebelles. À ce niveau, chaque élément du dossier de soins compte dans la discussion — durée cumulée d'hospitalisation, protocoles antalgiques, greffes — et la fourchette s'étend de 35 000 à plus de 80 000 € pour les situations exceptionnelles. Ces dossiers imposent une préparation d'expertise renforcée, avec un médecin-conseil de victimes.

Estimer votre pretium doloris sans simulateur : trois questions

Aucun simulateur ne remplace l'expertise. Trois questions, posées dans l'ordre, donnent pourtant un ordre de grandeur sérieux de ce seul poste, à partir des deux tableaux de cette page.

Question	Où trouver la réponse	Ce que vous obtenez
1. Quel degré l'expert a-t-il retenu ?	Le rapport d'expertise, à la rubrique « souffrances endurées ». Avant l'expertise, votre parcours de soins ne donne qu'une hypothèse	Une cotation, demi-degré compris : 3/7 ou 3,5/7, par exemple
2. Quelle fourchette correspond à ce degré ?	Le tableau des montants, tiré du référentiel indicatif des cours d'appel	Un ordre de grandeur : 4 000 à 8 000 € pour 3/7
3. Où se situe votre dossier dans la fourchette ?	Les facteurs du tableau de position : durée des soins, pénibilité, composante psychique, pièces produites	Le haut, le milieu ou le bas de la fourchette, à démontrer pièce par pièce

 

Un exemple de raisonnement (situation reconstituée)

Une victime de 40 ans est opérée d'une rupture du ligament croisé du genou, reprise au bloc pour une raideur, puis suit quatorze mois de rééducation, avec un suivi psychologique tracé. L'expert retient 3/7. La fourchette indicative est donc de 4 000 à 8 000 €. La durée de la maladie traumatique, la seconde intervention et la composante psychique documentée plaident pour le haut de la fourchette ; la reprise chirurgicale justifiait même de discuter, à l'expertise, un demi-degré de plus. À degré égal, une lésion consolidée en trois mois, sans complication ni trace écrite de l'angoisse, se situerait vers le bas.

Ce raisonnement ne vaut que pour ce poste. Votre indemnisation totale additionne les autres postes — déficit fonctionnel temporaire puis permanent, préjudice esthétique, pertes de revenus —, chacun évalué séparément.

Après la consolidation : la douleur ne disparaît pas du droit

À la consolidation, le pretium doloris se fige — mais les douleurs qui persistent ne tombent pas dans l'oubli : elles sont intégrées au Déficit Fonctionnel Permanent (DFP), qui se quantifie en pourcentage et tient compte de l'âge de la victime. Souffrances endurées avant consolidation et douleurs permanentes après se cumulent donc, chacune sur son poste. En cas de dégradation ultérieure, il reste possible de rouvrir le dossier pour faire indemniser l'aggravation, à condition de la prouver.

Offre de l'assureur : deux vérifications avant de signer

Un montant proposé au titre du pretium doloris se contrôle en deux temps. D'abord la cotation : est-elle cohérente avec votre parcours de soins réel ? Une note contestable se discute par dire à expert ou contre-expertise, idéalement avec un médecin-conseil indépendant à vos côtés. Ensuite le montant : correspond-il à la fourchette du degré retenu, et l'offre détaille-t-elle bien chaque poste ? Notre guide pour vérifier une offre d'indemnisation avant de l'accepter passe ces points en revue. La preuve reste votre meilleure alliée : constituer un dossier de preuve solide commence dès les premiers jours.

💡 Bon à savoir : une offre globale et forfaitaire, sans détail poste par poste, n'est pas conforme aux exigences de la réparation intégrale ; après un accident de la circulation, l'offre doit même indiquer l'évaluation de chaque chef de préjudice (article R. 211-40 du code des assurances). Exigez toujours la ventilation — le pretium doloris doit y apparaître avec sa cotation et son montant propres.

FAQ — Vos questions sur le pretium doloris

Existe-t-il un simulateur fiable du pretium doloris ?

Non. Aucun simulateur ne peut intégrer votre parcours de soins, la composante psychique et les particularités de votre dossier. Le tableau des fourchettes ci-dessus donne un ordre de grandeur par degré ; seule l'expertise médicale, correctement préparée, fixe la cotation dont dépend le montant.

Quel montant pour un pretium doloris coté 3/7 ?

La fourchette indicative se situe entre 4 000 et 8 000 €. La position dans la fourchette dépend de la durée de la maladie traumatique, de la pénibilité des soins et de la composante psychique — autant d'éléments à faire valoir lors de la négociation.

L'âge ou le sexe modifient-ils le montant du pretium doloris ?

Non : la cotation et l'indemnisation des souffrances endurées sont indépendantes de l'âge et du sexe de la victime. L'âge n'intervient que pour les préjudices permanents (DFP, préjudices futurs capitalisés).

Qui fixe le degré : l'assureur ou le médecin expert ?

Le médecin expert, lors de l'expertise médicale. L'assureur ne fait qu'appliquer — ou tenter de minorer — cette cotation dans son offre. La note de l'expert n'est pas gravée dans le marbre : elle se conteste par dire à expert puis, si besoin, par contre-expertise.

Un rapport ou une offre parle de « SET » : est-ce le pretium doloris ?

Oui. SET signifie souffrances endurées temporaires : c'est le nom que donne au poste la nomenclature révisée, remise le 2 novembre 2026. Il s'agit du même préjudice que le pretium doloris des médecins experts et les souffrances endurées de 2005, coté sur la même échelle de 1 à 7 et chiffré avec les mêmes fourchettes. Vérifiez seulement que les circonstances des faits ont été décrites, et que l'angoisse de mort imminente, si vous l'avez éprouvée, n'a pas été oubliée.

Les demi-degrés (3,5/7) existent-ils vraiment ?

Oui, ils sont d'usage courant en expertise. Passer de 3/7 à 3,5/7 déplace le dossier vers la fourchette supérieure : plusieurs milliers d'euros peuvent en dépendre.

Mes souffrances continuent après la consolidation : sont-elles perdues ?

Non. Les douleurs permanentes sont indemnisées au titre du Déficit Fonctionnel Permanent, et une aggravation ultérieure permet de rouvrir le dossier. Rien n'est perdu — à condition que chaque poste soit correctement documenté.

L'indemnisation du pretium doloris est-elle imposable ?

Non. La somme versée au titre des souffrances endurées répare une atteinte à votre personne : ce n'est pas un revenu, et elle échappe à l'impôt quel que soit son montant. Les règles applicables aux autres sommes perçues après un accident sont détaillées dans notre article sur l'imposition des indemnisations de dommages corporels.

La durée de la maladie traumatique joue-t-elle sur le degré ?

Oui, et fortement : à intensité égale, une souffrance endurée pendant dix-huit mois de soins ne se cote pas comme une souffrance de six semaines. La date de consolidation retenue par l'expert a donc un effet direct sur le pretium doloris — un motif de plus pour ne pas accepter une consolidation prématurée.

Ma garantie des accidents de la vie paie-t-elle le pretium doloris ?

Cela dépend du contrat. Les contrats indemnitaires « en droit commun » réparent les souffrances endurées poste par poste, par référence aux règles des tribunaux, mais seulement au-delà du seuil d'AIPP prévu au contrat ; d'autres versent un capital forfaitaire, et quelques-uns couvrent les souffrances endurées en dessous du seuil. Le tableau des GAV par assureur compare seuils et plafonds.

La victime est décédée avant d'être indemnisée : son pretium doloris est-il perdu ?

Non. Le droit à réparation des souffrances éprouvées avant le décès, né dans le patrimoine de la victime, se transmet à ses héritiers (Cass. ch. mixte, 30 avril 1976), même si elle n'avait pas agi de son vivant, dès lors qu'elle n'y avait pas renoncé. Ils l'exercent au titre de l'action successorale, à côté de leurs propres préjudices : voir l'indemnisation des ayants droit après un accident mortel.

Et maintenant ? Vos 3 prochaines étapes

1. Préparer — Bien préparer l'expertise médicale. C'est là que se fixe le degré dont dépend tout le montant.
2. Chiffrer — Estimer ce que vous pouvez obtenir. Les ordres de grandeur des autres postes.
3. Agir — Financer son avocat sans avancer d'argent. Être accompagné sans trésorerie.

Références

• Nomenclature Dintilhac (2005), poste « souffrances endurées » : souffrances physiques et psychiques et troubles associés, de l'accident à la consolidation.
• Cour de cassation, rapport du groupe de travail sur la révision de la nomenclature Dintilhac, remis le 2 novembre 2026 : souffrances endurées temporaires (SET), sans la mention des « troubles associés », circonstances des faits incluses ; proposition sans force contraignante.
• Référentiel indicatif de l'indemnisation du préjudice corporel des cours d'appel, dit référentiel Mornet (édition de septembre 2025, la dernière parue).
• Code des assurances, articles L. 211-9 et R. 211-40 : offre de l'assureur et évaluation de chaque chef de préjudice.
• Cass. 2e civ., 28 mai 2009, n° 08-16.829 : le préjudice d'agrément vise l'impossibilité de pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs ; avant la consolidation, la perte de qualité de vie relève du déficit fonctionnel temporaire.
• Cass. 2e civ., 11 juillet 2024, n° 23-10.068 : l'angoisse de mort imminente de la victime qui survit est prise en compte au titre des souffrances endurées.
• Cass. ch. mixte, 30 avril 1976 : le droit à réparation de la souffrance éprouvée par la victime avant son décès, né dans son patrimoine, se transmet à ses héritiers.

Faire évaluer votre pretium doloris à sa juste valeur

Maître Joëlle Marteau-Péretié, avocate en droit du dommage corporel à Lille et Paris, défend exclusivement les victimes. Cotation sous-évaluée, offre forfaitaire, souffrances psychiques ignorées : contactez le cabinet au 06 84 28 25 95 pour une analyse de votre dossier.

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