Pretium doloris : combien vaut chaque degré de souffrance sur l'échelle de 1 à 7 ?

Le pretium doloris — littéralement le « prix de la douleur » — désigne l'indemnisation de toutes les souffrances physiques et psychiques endurées par la victime d'un accident corporel, du jour de l'accident jusqu'à la consolidation de ses blessures. Coté sur une échelle de 1 à 7 lors de l'expertise médicale, il correspond à des fourchettes d'indemnisation très différentes selon le degré retenu : de quelques centaines d'euros à plus de 80 000 €. Cette page vous donne, degré par degré, les repères chiffrés qui permettent de situer votre dossier.

À lire : Le dommage corporel en droit : calcul, indemnisation, aggravation.

Un même préjudice, trois noms : pretium doloris, souffrances endurées, préjudice moral

L'expression latine pretium doloris n'apparaît pas dans la nomenclature Dintilhac, qui organise les postes de préjudices indemnisables. Elle y survit sous le nom officiel de « Souffrances endurées » (SE) : « toutes les souffrances physiques et psychiques ainsi que les troubles associés, que doit endurer la victime durant la maladie traumatique, c'est-à-dire du jour de l'accident à celui de sa consolidation ». Dans le langage courant, on parle enfin de « préjudice moral » — une notion en réalité plus large, que nous décryptons dans notre dossier Le préjudice moral.

Trois mots, un seul poste de préjudice : quelle que soit l'expression employée par votre assureur, votre médecin ou votre avocat, c'est la même chose qui se joue — et c'est le degré attribué à l'expertise qui détermine le montant.

Où lire quoi, sur ce site. Cette page répond à une question de montant : combien vaut chaque degré de l'échelle. Si votre sujet est plutôt la contestation — l'expert a coté trop bas, comment reprendre la discussion —, allez directement à notre guide sur la cotation des souffrances endurées et sa contestation. Et si vous cherchez la notion plus large de préjudice moral, qui déborde les seules souffrances endurées, c'est le dossier qu'il vous faut.

À lire : Souffrances endurées dans le coma : ce que la jurisprudence reconnaît et indemnise

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Ce que couvre le pretium doloris — et jusqu'à quand

Le pretium doloris est un préjudice temporaire : il s'apprécie du jour de l'accident jusqu'à la consolidation, c'est-à-dire la date à laquelle votre état cesse d'évoluer. Sur cette période, il englobe bien plus que la douleur du choc initial :

• les douleurs physiques des lésions elles-mêmes (fractures, plaies, brûlures, atteintes internes) ;
• les souffrances liées aux soins : interventions chirurgicales, pansements, immobilisations, séances de rééducation parfois très pénibles ;
• les souffrances psychiques : angoisse au moment de l'accident, état de stress post-traumatique, dépression réactionnelle, troubles du sommeil ;
• les troubles associés : fatigue, perte d'appétit, retentissement de l'hospitalisation.

💡 Bon à savoir : les souffrances causées par les traitements comptent autant que celles causées par l'accident. Une rééducation longue et douloureuse, une série d'opérations, des pansements quotidiens de brûlures majorent la cotation — encore faut-il qu'ils soient décrits à l'expert.

En savoir plus : Dépression, stress post-traumatique, anxiété : comment prouver les préjudices psychiques après un accident ?

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Comment le degré de 1 à 7 est attribué

La douleur est subjective ; sa cotation ne l'est pas. Lors de l'expertise médicale, le médecin expert s'appuie sur des indices objectifs pour situer vos souffrances sur l'échelle de 1 à 7 — de « très léger » à « très important », la note évitant l'usage d'adjectifs blessants pour la victime.

Indice examiné	Exemples	Ce qu'il révèle
Antalgiques prescrits	Paracétamol, tramadol, morphine	L'intensité de la douleur reconnue médicalement
Parcours chirurgical	Nombre d'interventions, anesthésies, reprises	La pénibilité cumulée des soins
Hospitalisation	Durée, réanimation, coma	La gravité de la phase aiguë
Rééducation	Kinésithérapie, appareillage, durée	Les souffrances de la phase de récupération
Suivi psychologique	Psychotropes, psychothérapie, hospitalisation psychiatrique	La composante psychique, trop souvent minorée

La mécanique complète de la cotation à l'expertise — et les moyens de la contester — sont détaillés dans notre page dédiée : Souffrances endurées : l'évaluation et la cotation à l'expertise. Et si vos douleurs sont difficiles à objectiver, lisez : L'expert ne me croit pas : comment prouver une douleur invisible.

Ne pas confondre : les préjudices voisins qui s'ajoutent au pretium doloris

Le pretium doloris se cumule avec d'autres postes de la nomenclature Dintilhac, qu'il ne faut ni oublier ni laisser absorber dans la note de souffrances :

• le déficit fonctionnel temporaire (DFT) indemnise la gêne dans les actes de la vie courante avant consolidation — une réalité distincte de la douleur elle-même ;
• le préjudice esthétique temporaire répare l'altération de l'apparence pendant la maladie traumatique (cicatrices, appareillages, fauteuil) ;
• le préjudice d'agrément couvre l'impossibilité de pratiquer vos activités sportives ou de loisirs.

Chacun a sa propre évaluation et son propre montant : une offre qui globalise le tout sous une seule ligne « souffrances » vous fait mécaniquement perdre de l'argent.

Poste	Ce qu'il répare	Période couverte	À ne pas confondre avec
Pretium doloris (souffrances endurées)	Les douleurs physiques et psychiques elles-mêmes	De l'accident à la consolidation	Le DFP, qui prend le relais après
Déficit fonctionnel temporaire	La gêne dans les actes de la vie courante	De l'accident à la consolidation	La douleur elle-même : deux réalités distinctes
Préjudice esthétique temporaire	L'altération de l'apparence : cicatrices, appareillages, fauteuil	Pendant la maladie traumatique	Le préjudice esthétique permanent, coté séparément
Préjudice d'agrément	L'impossibilité de pratiquer vos activités sportives ou de loisirs	Temporaire puis permanent	Le DFP, qui couvre la gêne générale et non l'activité perdue
Déficit fonctionnel permanent	Les douleurs et la gêne qui subsistent définitivement	À partir de la consolidation	Le pretium doloris, qui s'arrête à cette date

💡 Le réflexe. Reprenez l'offre de l'assureur ligne à ligne et vérifiez que ces cinq postes y figurent séparément. Une offre qui n'affiche qu'un montant global « souffrances » n'est pas une offre chiffrée : c'est une offre qui vous empêche de contester poste par poste.

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Le tableau des montants : chaque degré, ses situations types, sa fourchette

Il n'existe pas de barème légal du pretium doloris : les montants relèvent de l'appréciation du juge ou de la négociation. Les référentiels indicatifs des cours d'appel donnent néanmoins des fourchettes largement pratiquées. À titre indicatif :

Degré	Qualification	Situations typiques	Fourchette indicative
1/7	Très léger	Contusions, entorse bénigne, coup du lapin simple sans complication	jusqu'à 2 000 €
2/7	Léger	Fracture simple sans chirurgie, immobilisation courte	2 000 à 4 000 €
3/7	Modéré	Fracture opérée, hospitalisation, rééducation de plusieurs mois	4 000 à 8 000 €
4/7	Moyen	Interventions multiples, rééducation longue, retentissement psychique installé	8 000 à 20 000 €
5/7	Assez important	Polytraumatisme, réanimation, plusieurs mois d'hospitalisation	20 000 à 35 000 €
6/7	Important	Traumatismes majeurs, très nombreuses interventions, souffrances prolongées sur des années	35 000 à 50 000 €
7/7	Très important	Brûlures étendues, réanimations itératives, souffrances extrêmes	50 000 à 80 000 €
Exceptionnel	Hors échelle	Situations d'une gravité exceptionnelle	80 000 € et plus

Ces fourchettes, inspirées des référentiels de cours d'appel, ne lient jamais le juge : la réparation intégrale impose une évaluation individualisée de votre dossier. Pour comprendre le rôle exact de ces outils, lisez notre analyse du référentiel Mornet.

💡 Bon à savoir : l'échelle admet les demi-degrés (2,5/7, 3,5/7…). Un demi-point peut représenter plusieurs milliers d'euros : c'est un terrain de discussion à part entière lors de l'expertise, pas un détail.

Deux situations fréquentes

La fracture : quel degré ?

Tout dépend du parcours de soins, pas seulement de l'os cassé. Une fracture du poignet réduite sans chirurgie et consolidée en trois mois se situe généralement autour de 2/7. La même fracture opérée, avec matériel d'ostéosynthèse, rééducation prolongée et ablation du matériel, monte vers 3/7. Une fracture complexe multi-opérée avec complications (algodystrophie, douleurs chroniques) justifie 4/7 ou davantage.

Les souffrances psychologiques comptent autant que les douleurs physiques

Un pretium doloris peut être élevé sans fracas orthopédique : un état de stress post-traumatique sévère, une dépression réactionnelle avec hospitalisation ou un deuil traumatique génèrent des cotations substantielles. Les experts tendent pourtant à sous-évaluer cette composante invisible — notre article Souffrances invisibles : pourquoi l'indemnisation est souvent insuffisante détaille comment la documenter.

Le haut de l'échelle : quand les soins deviennent l'épreuve

Les cotations 6/7 et 7/7 correspondent à des parcours où la souffrance ne se limite plus à la lésion initiale : brûlures étendues imposant des pansements quotidiens sous antalgiques majeurs pendant des mois, réanimations itératives, dizaines d'interventions reconstructrices, douleurs neuropathiques rebelles. À ce niveau, chaque élément du dossier de soins compte dans la discussion — durée cumulée d'hospitalisation, protocoles antalgiques, greffes — et la fourchette s'étend de 35 000 à plus de 80 000 € pour les situations exceptionnelles. Ces dossiers justifient systématiquement une préparation d'expertise renforcée avec un médecin-conseil de victimes.

Après la consolidation : la douleur ne disparaît pas du droit

À la consolidation, le pretium doloris se fige — mais les douleurs qui persistent ne tombent pas dans l'oubli : elles sont intégrées au Déficit Fonctionnel Permanent (DFP), qui se quantifie en pourcentage et tient compte de l'âge de la victime. Souffrances endurées avant consolidation et douleurs permanentes après se cumulent donc, chacune sur son poste. En cas de dégradation ultérieure, il reste possible de rouvrir le dossier d'indemnisation, à condition de prouver l'aggravation après consolidation. Et si l'assureur invoque votre âge pour minorer les préjudices permanents, notre analyse sur l'indemnisation des victimes âgées vous donne les contre-arguments.

Offre de l'assureur : deux vérifications avant de signer

Un montant proposé au titre du pretium doloris se contrôle en deux temps. D'abord la cotation : est-elle cohérente avec votre parcours de soins réel ? Une note contestable se discute par dire à expert ou contre-expertise, idéalement avec un médecin-conseil indépendant à vos côtés. Ensuite le montant : correspond-il à la fourchette du degré retenu, et l'offre détaille-t-elle bien chaque poste ? Notre guide pour vérifier une offre d'indemnisation avant de l'accepter passe ces points en revue. La preuve reste votre meilleure alliée : constituer un dossier de preuve solide commence dès les premiers jours.

💡 Bon à savoir : une offre globale et forfaitaire, sans détail poste par poste, n'est pas conforme aux exigences de la réparation intégrale. Exigez toujours la ventilation — le pretium doloris doit y apparaître avec sa cotation et son montant propres.

FAQ — Vos questions sur le pretium doloris

Existe-t-il un simulateur fiable du pretium doloris ?

Non. Aucun simulateur ne peut intégrer votre parcours de soins, la composante psychique et les particularités de votre dossier. Le tableau des fourchettes ci-dessus donne un ordre de grandeur par degré ; seule l'expertise médicale, correctement préparée, fixe la cotation dont dépend le montant.

Quel montant pour un pretium doloris coté 3/7 ?

La fourchette indicative se situe entre 4 000 et 8 000 €. La position dans la fourchette dépend de la durée de la maladie traumatique, de la pénibilité des soins et de la composante psychique — autant d'éléments à faire valoir lors de la négociation.

L'âge ou le sexe modifient-ils le montant du pretium doloris ?

Non : la cotation et l'indemnisation des souffrances endurées sont indépendantes de l'âge et du sexe de la victime. L'âge n'intervient que pour les préjudices permanents (DFP, préjudices futurs capitalisés).

Qui fixe le degré : l'assureur ou le médecin expert ?

Le médecin expert, lors de l'expertise médicale. L'assureur ne fait qu'appliquer — ou tenter de minorer — cette cotation dans son offre. La note de l'expert n'est pas gravée dans le marbre : elle se conteste par dire à expert puis, si besoin, par contre-expertise.

Les demi-degrés (3,5/7) existent-ils vraiment ?

Oui, ils sont d'usage courant en expertise. Passer de 3/7 à 3,5/7 déplace le dossier vers la fourchette supérieure : plusieurs milliers d'euros peuvent en dépendre.

Mes souffrances continuent après la consolidation : sont-elles perdues ?

Non. Les douleurs permanentes sont indemnisées au titre du Déficit Fonctionnel Permanent, et une aggravation ultérieure permet de rouvrir le dossier. Rien n'est perdu — à condition que chaque poste soit correctement documenté.

L'indemnisation du pretium doloris est-elle imposable ?

Non : les sommes réparant un préjudice extrapatrimonial comme les souffrances endurées sont exonérées d'impôt sur le revenu. Le régime fiscal complet des indemnisations, poste par poste, est détaillé dans notre article sur l'imposition des indemnisations de dommages corporels.

La durée de la maladie traumatique joue-t-elle sur le degré ?

Oui, et fortement : à intensité égale, une souffrance endurée pendant dix-huit mois de soins ne se cote pas comme une souffrance de six semaines. La date de consolidation retenue par l'expert a donc un effet direct sur le pretium doloris — un motif de plus pour ne pas accepter une consolidation prématurée.

Faire évaluer votre pretium doloris à sa juste valeur

Maître Joëlle Marteau-Péretié, avocate en dommage corporel à Lille et Paris, défend exclusivement les victimes. Cotation sous-évaluée, offre forfaitaire, souffrances psychiques ignorées : contactez le cabinet au 06 84 28 25 95 pour une analyse de votre dossier.