L'aide aux victimes d'accident

Le principe du Droit à réparation après un accident de la circulation, une agression, une erreur médicale, un attentat est admis de longue date dans le droit français.
On distinguera néanmoins différentes situations plus complexes où il ne sera pas envisageable pour une victime d'accident de faire intervenir la compagnie d'assurance du responsable :

  • Lorsque le responsable n'est pas identifiable.
  • Lorsque le responsable n'est pas assuré.
  • Lorsque le responsable n'est pas solvable.

Dans ces situations où la victime d'accident ne peut obtenir directement réparation du préjudice auprès du responsable du dommage, la solidarité nationale pourra se substituer à l'auteur de ce dommage.

 


Les fonds d'aide aux victimes

Les fonds d'aide aux victimes peuvent être sollicités par toute victime, sous conditions.

Ces fonds de garantie sont financés par les cotisations obligatoires de l'ensemble des assurés et par la participation des pouvoirs publics.
Un simple particulier est en mesure de se tourner vers ces différents fonds d'aide aux victimes. Toutefois, compte tenu de la complexité du montage d'un dossier, il sera toujours préférable de recourir à un avocat spécialisé pour sécuriser les démarches et optimiser le montant des indemnisations.

Les fonds de garantie

Le fonds de garantie a pour mission au titre de la solidarité nationale d'indemniser des victimes de dommages corporels. On distingue différents fonds et instances qui ont des missions spécifiques.

  • Le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages)
    Il est chargé d'indemniser les accidents de la circulation en France et à l'international, les accidents de chasse, les risques technologiques, les risques miniers ou les défaillances d'une compagnie d'assurance.
  • Le FGTI (Fonds de Garantie des actes de Terrorisme et d'autres Infractions)
    Fondé en 1990, ce fonds de garantie indemnise les victimes d'actes de terrorisme ou d'infractions pénales. Il est géré par les assurances, divers ministères et quelques associations de victimes. Une partie de son financement provient des sommes récupérées quand cela est possible auprès des responsables d'infractions.
  • La SARVI (Service d'Aide au Recouvrement des Victimes) La SARVI a pour mission d'aider une victime à recouvrer des dommages et intérêts à la suite d'un procès pénal. La SARVI dépend de la FGTI et intervient de façon complémentaire. Son siège est situé à Vincennes.

La CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions)

La CIVI intervient auprès des victimes d'infractions, au sens pénal : blessures volontaires, viol, atteintes sexuelles, agressions physiques diverses...
La CIVI est présente dans chaque tribunal de grande instance. La CIVI peut être saisie par les victimes d'infractions ou leurs ayants droit lorsque la victime présente une incapacité permanente ou incapacité totale de travail égale ou supérieure à 1 mois. Dans les autres cas, il est possible d'obtenir une indemnisation, mais elle sera plafonnée et soumise à des conditions limitatives de ressources de la victime.

La CCI / CRCI (Commissions Régionales de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux)

Aide aux victimes d'accident

La CCI, ex CRCI, interviendra en matière d'indemnisation des accidents médicaux, des maladies iatrogènes et des infections nosocomiales. Les CCI sont regroupées dans 4 pôles interrégionaux (Bagnolet, Lyon, Bordeaux, Nancy). La commission est présidée par un magistrat, est composée de représentants de victimes, de professionnels de santé, d'établissements de santé, de l' ONIAM et d'assureurs.
Cette commission a une double mission : concilier et indemniser. Elle concilie notamment lorsque l'usager n'est pas satisfait des soins ou lorsque la victime a un taux d'incapacité inférieur à 25%.

L'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux)

L'ONIAM est chargé de payer la victime en cas d'aléa thérapeutique, d'infections nosocomiales, de maladies iatrogènes mais également en cas de refus d'indemnisation par l'assureur de l'établissement de santé. L'ONIAM prend en charge les frais d'expertise devant la CCI.

L'avocat en Droit du Dommage Corporel : une précieuse aide aux victimes

La solidarité nationale peut être considérée comme une chance ou une opportunité précieuse pour une victime d'accident corporel ne pouvant être simplement indemnisée par une compagnie d'assurance ou n'ayant pas les conditions de ressources nécessaires pour poursuivre une action en justice. Toutefois, il faut avoir à l'esprit que l'instruction de ces dossiers est complexe. La prise en compte fait l'objet de conditions techniques restrictives et difficiles à appréhender par un non professionnel. Il sera ainsi largement profitable et sécurisant de s'en remettre à un avocat en Droit du Dommage corporel, de sorte à gagner du temps et à ne pas tomber dans l'un des nombreux pièges liés à cette démarche.
Joëlle Marteau-Péretié, avocate en Droit du Dommage Corporel, vous assiste à Lille et à Paris, ainsi que partout dans le Nord Pas-de-Calais.