Aides à la victime d'accident : Quelle indemnisation, quelle défense ?
Le principe du Droit à réparation après un accident de la circulation, une agression, une erreur médicale, un attentat est admis de longue date dans le droit français.
On distinguera néanmoins différentes situations plus complexes où il ne sera pas envisageable pour une victime d'accident de faire intervenir la compagnie d'assurance du responsable :
- Lorsque le responsable n'est pas identifiable.
- Lorsque le responsable n'est pas assuré.
- Lorsque le responsable n'est pas solvable.
Dans ces situations où la victime d'accident ne peut obtenir directement réparation du préjudice auprès du responsable du dommage, la solidarité nationale pourra se substituer à l'auteur de ce dommage.
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Les différentes catégories de victimes d’accidents
La notion de victime d'accident, en droit implique que l'on puisse mettre en cause un tiers responsable. C'est une condition nécessaire. On ne donc peut être victime de soi-même... Il existe en outre, notamment dans le cadre des accidents de la voie publique, différentes catégories, différents profils de victimes ne bénéficiant pas des mêmes droits ni des mêmes dispositif d'indemnisation. Selon que la victime soit piéton ou conductrice, fautive ou non fautive, victime directe ou victime indirecte, les règles et les modalités de réparation vont varier, parfois du tout au tout. Tout ce qu'il faut savoir sur la notion de victime d'accident et les conséquences sur l'indemnisation.
Les différentes catégories de victimes d’accidents >
Les fonds d'aide aux victimes
Les fonds d'aide aux victimes peuvent être sollicités par toute victime, sous conditions.
Ces fonds de garantie sont financés par les cotisations obligatoires de l'ensemble des assurés et par la participation des pouvoirs publics.
Un simple particulier est en mesure de se tourner vers ces différents fonds d'aide aux victimes. Toutefois, compte tenu de la complexité du montage d'un dossier, il sera toujours préférable de recourir à un avocat spécialisé pour sécuriser les démarches et optimiser le montant des indemnisations.
Les fonds de garantie
Le fonds de garantie a pour mission au titre de la solidarité nationale d'indemniser des victimes de dommages corporels. On distingue différents fonds et instances qui ont des missions spécifiques.
- Le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages)
Il est chargé d'indemniser les accidents de la circulation en France et à l'international, les accidents de chasse, les risques technologiques, les risques miniers ou les défaillances d'une compagnie d'assurance. - Le FGTI (Fonds de Garantie des actes de Terrorisme et d'autres Infractions)
Fondé en 1990, ce fonds de garantie indemnise les victimes d'actes de terrorisme ou d'infractions pénales. Il est géré par les assurances, divers ministères et quelques associations de victimes. Une partie de son financement provient des sommes récupérées quand cela est possible auprès des responsables d'infractions.
FGAO être indemnisé par le Fonds de Garantie Assurances Obligatoires >
CIVI : Comment la saisir pour être indemnisé après une agression ?
La CIVI intervient auprès des victimes d'infractions, au sens pénal : blessures volontaires, viol, atteintes sexuelles, agressions physiques diverses...
La CIVI est présente dans chaque tribunal judiciaire. La CIVI peut être saisie par les victimes d'infractions ou leurs ayants droit lorsque la victime présente une incapacité permanente ou incapacité totale de travail égale ou supérieure à 1 mois. Dans les autres cas, il est possible d'obtenir une indemnisation, mais elle sera plafonnée et soumise à des conditions limitatives de ressources de la victime.
CIVI : Comment la saisir pour être indemnisé après une agression ? >
La CCI / CRCI (Commissions Régionales de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux)
La CCI, ex CRCI, interviendra en matière d'indemnisation des accidents médicaux, des maladies iatrogènes et des infections nosocomiales. Les CCI sont regroupées dans 4 pôles interrégionaux (Bagnolet, Lyon, Bordeaux, Nancy). La commission est présidée par un magistrat, est composée de représentants de victimes, de professionnels de santé, d'établissements de santé, de l' ONIAM et d'assureurs.
Cette commission a une double mission : concilier et indemniser. Elle concilie notamment lorsque l'usager n'est pas satisfait des soins ou lorsque la victime a un taux d'incapacité inférieur à 25%.
L'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux)
L'ONIAM est chargé de payer la victime en cas d'aléa thérapeutique, d'infections nosocomiales, de maladies iatrogènes mais également en cas de refus d'indemnisation par l'assureur de l'établissement de santé. L'ONIAM prend en charge les frais d'expertise devant la CCI.
SARVI : Qu’est-ce que le Fonds de Garantie des Victimes d’Infractions ?
(Service d'Aide au Recouvrement des Victimes) La SARVI a pour mission d'aider une victime à recouvrer des dommages et intérêts à la suite d'un procès pénal. La SARVI dépend de la FGTI et intervient de façon complémentaire. Son siège est situé à Vincennes.
SARVI : Qu’est-ce que le Fonds de Garantie des Victimes d’Infractions ? >
L'avocat en Droit du Dommage Corporel : une précieuse aide aux victimes
La solidarité nationale peut être considérée comme une chance ou une opportunité précieuse pour une victime d'accident corporel ne pouvant être simplement indemnisée par une compagnie d'assurance ou n'ayant pas les conditions de ressources nécessaires pour poursuivre une action en justice. Toutefois, il faut avoir à l'esprit que l'instruction de ces dossiers est complexe. La prise en compte fait l'objet de conditions techniques restrictives et difficiles à appréhender par un non professionnel. Il sera ainsi largement profitable et sécurisant de s'en remettre à un avocat en Droit du Dommage corporel, de sorte à gagner du temps et à ne pas tomber dans l'un des nombreux pièges liés à cette démarche.
Joëlle Marteau-Péretié, avocat en dommages corporels, vous assiste à Lille et à Paris, ainsi que partout dans le Nord Pas-de-Calais.
L'indemnisation des victimes indirectes ou victimes par ricochet
La Loi française accorde aux victimes indirectes, autrement appelées victimes par ricochet, un droit à réparation ou à indemnisation. Dans le cas du décès d'un proche, ou d'un accident donnant lieu à des préjudices lourds retentissant sur la vie de la famille, il sera souvent possible - sous conditions - de faire valoir auprès des compagnies d'assurance un droit à indemnisation d'un certain nombre de préjudices. JMP AVOCAT INDEMNISATION, à Lille et à Paris, accueille les familles frappées par le drame de l'accident corporel, et apporte un conseil profilé à chaque situation.
L'indemnisation des victimes indirectes ou victimes par ricochet >
Défense des victimes : Réagir vis-à-vis des acteurs de l'indemnisation
La défense des victimes d'accident est une compétence en-soi. Elle relève du Droit de du Dommage Corporel et du Droit de la Santé. JMP AVOCAT INDEMNISATION, exerçant à Lille et à Paris, met toutes les chances de votre côté en traitant pour vous avec votre employeur, votre compagnie d'assurance et ses experts ou les organismes payeurs en charge de votre indemnisation. Une assistance professionnelle, attentive et humaine pour préserver les intérêts de chaque victime.
Défense des victimes : Réagir vis-à-vis des acteurs de l'indemnisation >
Avocat spécialisé en droit des victimes d’accidents
JMP AVOCAT INDEMNISATION vient en aide aux victimes d'accidents corporels dans le Nord et en Île-de-France. Maître Joëlle Marteau-Péretié est diplômée en Droit du Dommage Corporel. Elle assiste les victimes, les conseille, les soutient dans les difficultés qu'elles traversent et leur assure la meilleure défense possible face aux compagnies d'assurance ou aux acteurs de l'indemnisation. Pour ce faire, elle assure à ses clients une totale indépendance vis-à-vis des compagnies d'assurance et des organismes payeurs. Elle met en outre à la disposition des victimes des experts médicaux pro-victimes, eux mêmes 100% indépendants.
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L’enfant victime d’accident : Comment réagir ?
L'accident corporel d'un enfant est un drame frappant toute la famille, et dont le retentissement sur le long terme n'est jamais simple à évaluer, mérite en conséquence un traitement rigoureux en amont en vue d'une réparation complète, c'est-à-dire tenant compte de l'ensemble des préjudices présents et potentiellement futurs. Aucun droit à l'erreur n'est ici possible. L'enjeu est considérable.
JMP AVOCAT INDEMNISATION propose son expertise, assiste les familles dans la défense des intérêts de l'enfant accidenté, en n'omettant aucun poste de préjudice.
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Assurance et accident corporel : les obligations de l'assureur
L'assureur assure un rôle central dans la réparation des préjudices corporels d'une victime d'accident, notamment des accidents de la circulation. Pourtant, les compagnies d'assurance ne sauraient être perçues comme des alliés naturels et inconditionnels, celles-ci ayant des intérêts économiques à défendre. Il sera alors utile de faire un point sur les obligations légales pesant sur les assureurs à l'endroit des victimes : obligations de résultats, obligations de respect des délais légaux, etc..
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Quelques témoignages de victimes ayant fait confiance à JMP AVOCAT INDEMNISATION
Depuis des années, notre cabinet se met au service des victimes d'accident.
Tantôt à la suite d'efficaces négociations, tantôt aussi après de longues « batailles » livrées devant la justice - contre les compagnies d'assurance le plus souvent - nos clients aboutissent enfin à un résultat à la hauteur.
Certains manifestent spontanément leur satisfaction et témoignent, sur Google Avis, sur les réseaux sociaux, ou directement par mail. Ils attestent de l'utilité de notre intervention et des résultats en matière d'indemnisation significativement revus à la hausse après l'intervention de notre Cabinet.
Quelques témoignage spontanés de clients de JMP AVOCAT INDEMNISATION >
Organiser sa vie au mieux après un grave accident
L'accident grave est une rupture radicale dans un continuum de vie. Pour la victime, rien ne sera plus comme avant. Il convient donc, dans un contexte de crise et de traumatisme, de s'organiser au mieux après l'accident, en mobilisant toutes les aides possibles et en optimisant les montants indemnitaires : Qu'entend-on « par accident grave » ? Comment être bien défend face aux assureurs ? Bénéficier de tous les aménagements nécessaires à la reprise d'une vie la plus normale possible. Recourir à un médecin de victimes et à un avocat pour qu'aucun préjudice ne soit minoré... JMP AVOCAT INDEMNISATION vous explique tout.
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