📌 En bref. La réforme de l'incapacité permanente AT-MP s'applique aux victimes consolidées à compter du 1er novembre 2026 — c'est la date de consolidation qui commande, pas celle de l'accident. Le taux unique disparaît au profit de deux taux : un taux professionnel, qui mesure le retentissement sur le travail et sert une part assise sur le salaire, et un taux fonctionnel, qui répare l'atteinte à l'intégrité et se calcule en points selon l'âge à la consolidation, avec un pourcentage de 50 % fixé par l'arrêté du 7 mai 2026. Deux options en capital existent, chacune enfermée dans un délai de six mois : la conversion partielle de la part fonctionnelle à partir de 50 % de taux, et la majoration pour faute inexcusable. Les rentes déjà notifiées ne sont pas recalculées. Le tableau avant / après résume ce qui change, et le tableau des conditions ce que vous pouvez demander en capital.

Êtes-vous concerné par le nouveau calcul ?

La règle de bascule tient, en définitive, en une seule date : la réforme s'applique uniquement aux victimes dont l'état est consolidé à compter du 1er novembre 2026. C'est la date de consolidation — celle à laquelle vos séquelles sont considérées comme stabilisées — qui commande, pas la date de l'accident. Un accident survenu en 2025 mais consolidé en décembre 2026 relève donc du nouveau régime.

Si votre rente a déjà été notifiée avant cette date charnière, elle n'est pas recalculée rétroactivement. Une seule chose changera pour les rentes notifiées avant le 1er novembre 2026 : le passage à un versement mensuel, prévu à compter du 1er janvier 2028. Le montant, lui, continue d'évoluer chaque année selon le mécanisme de revalorisation annuelle des rentes AT/MP.

💡 Bon à savoir.
La date de consolidation n'est pas une fatalité administrative : elle est fixée médicalement et peut se discuter. À quelques semaines près, elle déterminera désormais le régime applicable à toute votre indemnisation. Ne la laissez pas se fixer sans avis médical indépendant.

La fin du taux unique : deux taux, trois barèmes

Jusqu'ici, et depuis la création même du régime AT-MP, un taux d'incapacité permanente unique servait à absolument tout. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (art. 90) l'a formellement scindé en deux évaluations bien distinctes, précisées ensuite par les décrets n° 2026-354 et n° 2026-355 du 7 mai 2026 :

  • un taux d'incapacité permanente professionnelle, qui mesure précisément le retentissement de vos séquelles sur votre capacité de travail et de gain futurs ;
  • un taux d'incapacité permanente fonctionnelle, qui mesure quant à lui l'atteinte à votre intégrité physique et psychique dans la vie de tous les jours — ce que le droit commun appelle le déficit fonctionnel permanent.

Un arrêté distinct, également daté du 7 mai 2026, publie les barèmes indicatifs qui serviront concrètement à évaluer ces deux taux : un barème fonctionnel unique, et deux barèmes professionnels — l'un pour les accidents du travail, l'autre pour les maladies professionnelles. L'expertise médicale devient donc un exercice à double détente, où chaque taux se discute sur son propre terrain.

  Avant (consolidation jusqu'au 31/10/2026) Après (consolidation dès le 01/11/2026)
Évaluation médicale Un taux d'IPP unique Deux taux : professionnel et fonctionnel
Base de calcul Salaire et taux unique Part professionnelle (salaire, taux professionnel) + part fonctionnelle (points × valeur de point)
Déficit fonctionnel permanent Non couvert par la rente (jurisprudence de 2023) Couvert par la part fonctionnelle
Versement Trimestriel Mensuel (rentes antérieures : à partir de 2028)

 

La part professionnelle : le seuil des 10 %

La part professionnelle reste assise, comme avant la réforme, sur votre salaire de référence et sur le taux d'incapacité permanente professionnelle retenu. Le seuil décisif est maintenu à 10 % : en dessous, cette part est versée en capital forfaitaire ; à partir de 10 %, elle prend la forme d'une rente. C'est elle qui répare, de manière forfaitaire, vos pertes de gains professionnels et l'incidence de l'accident sur votre carrière.

Ce taux professionnel concentre des enjeux financiers considérables : quelques points de plus ou de moins se traduisent en milliers d'euros sur une vie de rente. Les réflexes de contestation du taux d'incapacité permanente restent pleinement d'actualité — ils s'exerceront simplement, désormais, barème professionnel en main.

💡 Illustration de la part professionnelle.
Un salarié de 38 ans, salaire annuel de référence de 32 000 €, taux professionnel retenu à 18 %. La part professionnelle se calcule, comme auparavant, sur la base du salaire et du taux : au-delà du seuil de 10 %, elle prend la forme d'une rente annuelle proportionnelle à ce taux et à ce salaire. C'est cette part, et elle seule, qui indemnise la perte de gains professionnels et l'incidence de l'accident sur la carrière ; la part fonctionnelle, calculée séparément en points, s'y ajoute sans s'y substituer.

La part fonctionnelle : un forfait en points, selon votre âge

C'est ici que se situe la vraie nouveauté de cette réforme. La part fonctionnelle se calcule concrètement à partir de trois éléments distincts :

  • votre nombre de points d'incapacité permanente fonctionnelle (1 point par pourcent de taux) ;
  • la valeur du point, fixée par un référentiel annexé à l'arrêté du 7 mai 2026, qui varie selon votre âge à la date de consolidation et votre tranche de taux ;
  • un pourcentage fixé à 50 % par ce même arrêté (article 1er), appliqué à ce produit.

Le référentiel s'inspire directement, et de façon assumée, de la pratique des juridictions civiles en matière de dommage corporel : l'arrêté prévoit d'ailleurs qu'il sera actualisé à chaque évolution de la valeur du point de déficit fonctionnel permanent telle qu'elle résulte de la pratique judiciaire, plutôt que fixé une fois pour toutes de façon arbitraire. Autrement dit, l'assiette retenue correspond à la moitié de la valeur judiciaire du point — un choix que les victimes et leurs conseils ne manqueront pas de discuter, et qui explique pourquoi la comparaison avec une indemnisation de droit commun reste un réflexe essentiel.

Voici un extrait représentatif du référentiel complet (valeur d'un point, en euros, selon l'âge exact à la date de consolidation) :

Taux fonctionnel 21 à 30 ans 41 à 50 ans 61 à 70 ans
6 à 10 % 2 255 € 1 800 € 1 320 €
21 à 25 % 3 145 € 2 465 € 1 650 €
46 à 50 % 4 630 € 3 565 € 2 200 €

 

Le référentiel complet, en annexe de l'arrêté du 7 mai 2026, couvre au total vingt tranches de taux et huit tranches d'âge distinctes, de 880 € à 8 415 € le point selon la combinaison retenue.

💡 Illustration du mécanisme.
Une victime de 45 ans consolidée avec un taux fonctionnel de 12 % : la valeur du point (tranche 11-15 %, 41-50 ans) est de 2 025 €. L'enveloppe fonctionnelle s'établit à 12 × 2 025 € × 50 % = 12 150 €, servie sous forme de rente. Ce chiffrage illustre la formule réglementaire ; il ne préjuge pas de l'évaluation médicale de votre taux, qui reste le vrai champ de bataille.

rente at mp novembre 26 - infographie

Rente ou capital : ce que vous pouvez demander

La part fonctionnelle est en principe servie en rente. L'arrêté du 7 mai 2026 (article 3) ouvre toutefois une conversion partielle en capital, à trois conditions strictes :

Condition Règle
Taux fonctionnel minimal 50 % au titre de l'accident ou de la maladie
Délai de demande 6 mois à compter de la notification de la rente, auprès de la caisse
Montant du capital 20 % de l'enveloppe fonctionnelle, dans la limite du plafond de la sécurité sociale ; la rente est diminuée d'autant

 

Une fois la demande formée dans les délais, le versement intervient dans le mois qui suit l'expiration de ce délai. Le choix entre rente et capital n'est jamais neutre : il engage des décennies. Avant de formuler la demande, faites chiffrer les deux scénarios — c'est exactement le type d'arbitrage où une rente jugée insuffisante se prépare mal seule.

Ce mécanisme est né avec la réforme : il ne rétablit pas l'ancien rachat de rente, supprimé le 1er janvier 2020, qui était ouvert à tous les rentiers quel que soit leur taux et portait sur la rente entière. Les rentes servies au titre d'une consolidation antérieure au 1er novembre 2026 ne sont donc pas concernées par cette conversion.

Faute inexcusable : ce qui change, ce qui demeure

Lorsque l'accident est dû à une faute inexcusable de l'employeur, la majoration de la rente s'articule désormais différemment avec ces deux parts distinctes. Nouveauté pratique de l'arrêté du 7 mai 2026 (article 5) : la majoration de la part fonctionnelle peut être intégralement versée en capital, sur demande formulée à la caisse dans les 6 mois de la notification de la rente majorée.

Le reste de l'édifice bâti autour de la faute inexcusable demeure, lui, parfaitement inchangé : elle ouvre toujours droit à la réparation de préjudices complémentaires, dans les conditions détaillées sur notre page consacrée à l'indemnisation de l'accident du travail. Et pour comprendre pourquoi le législateur a réécrit ces règles — l'arrêt d'Assemblée plénière du 20 janvier 2023 et ses suites —, notre analyse de la réforme 2026 du DFP côté victimes retrace tout le film.

Quatre réflexes avant et après le 1er novembre 2026

1. Surveillez votre date de consolidation. Elle décide, seule, du régime applicable à l'ensemble de votre indemnisation. Si elle se joue autour du 1er novembre 2026, faites analyser précisément lequel des deux régimes vous serait le plus favorable avant d'accepter sa fixation par la caisse — l'écart peut être significatif selon votre âge et votre taux.

2. Préparez l'expertise sur les deux tableaux à la fois. Deux taux, c'est désormais deux discussions médicales véritablement distinctes — et donc deux contestations possibles, chacune avec ses propres pièces à réunir. Un taux fonctionnel sous-évalué à l'expertise ampute directement l'enveloppe en points.

3. Chiffrez avant de choisir, jamais après. Capital partiel ou rente pleine, majoration versée en capital ou conservée en rente : chaque option ouvre un délai de 6 mois et produit des effets définitifs, sans retour en arrière possible une fois le choix exercé.

4. Ne raisonnez jamais en vase clos. Si un tiers est impliqué dans l'accident, ou si une faute inexcusable de l'employeur est plaidable, la comparaison systématique avec la réparation intégrale du droit commun reste votre meilleur levier de négociation face à la caisse comme face à l'assureur.

Côté entreprise, les impacts de cette même réforme (cotisations, gestion du contentieux) relèvent d'une tout autre logique : nous les avons détaillés séparément dans notre guide de la réforme AT-MP côté employeurs.

Accident du travail ou maladie professionnelle : une différence de barème, pas de mécanisme

Le mécanisme des deux parts s'applique de façon strictement identique, que la consolidation résulte d'un accident du travail proprement dit ou d'une maladie professionnelle reconnue comme telle. Seul le barème utilisé pour évaluer le taux professionnel diffère : l'arrêté du 7 mai 2026 en distingue deux, l'un calibré sur les conséquences habituelles d'un accident (perte brutale de capacité), l'autre sur celles, souvent plus progressives et parfois évolutives, d'une maladie professionnelle reconnue. Le barème fonctionnel, lui, reste unique et s'applique de la même façon dans les deux cas, puisqu'il mesure l'atteinte à l'intégrité, indépendamment de son origine accidentelle ou pathologique.

Pour une maladie professionnelle évolutive par nature, cette distinction de barème compte tout particulièrement : le choix de la date de consolidation, déjà déterminant pour toute victime, l'est encore davantage lorsque la pathologie elle-même risque de continuer à progresser après cette date charnière.

Questions fréquentes — Nouveau calcul de la rente AT-MP

Ma rente actuelle va-t-elle être recalculée au 1er novembre 2026 ?

Non, absolument pas. Le nouveau calcul ne concerne que les victimes consolidées à compter du 1er novembre 2026. Pour les rentes déjà notifiées avant cette date, seul le rythme de versement change : il deviendra mensuel à compter du 1er janvier 2028, sans aucun recalcul du montant lui-même.

Quelle est la différence entre le taux professionnel et le taux fonctionnel ?

Le taux professionnel mesure précisément les conséquences de vos séquelles sur votre travail et sur vos revenus futurs ; le taux fonctionnel mesure, lui, l'atteinte à votre intégrité physique et psychique dans les actes de la vie quotidienne. Chacun repose sur son propre barème indicatif, et chacun peut être contesté séparément et indépendamment de l'autre.

Puis-je toucher un capital plutôt qu'une rente ?

La part professionnelle est versée automatiquement en capital si le taux professionnel est inférieur à 10 %. La part fonctionnelle, servie par défaut en rente, peut être partiellement convertie en capital (20 % de l'enveloppe) si votre taux fonctionnel atteint au moins 50 %, sur demande formulée dans les 6 mois suivant la notification.

Le rachat de rente est-il rétabli par la réforme ?

Non. Le rachat qui existait jusqu'au 1er janvier 2020 était ouvert à tous les rentiers et portait sur la rente entière ; il a été supprimé et ne revient pas. La conversion ouverte par l'arrêté du 7 mai 2026 est un mécanisme distinct : elle ne porte que sur la part fonctionnelle, à partir de 50 % de taux fonctionnel, et seulement pour les consolidations intervenues à compter du 1er novembre 2026.

La faute inexcusable garde-t-elle un intérêt après la réforme ?

Oui, sans aucun doute. Elle déclenche toujours la majoration de la rente — dont la part fonctionnelle majorée peut désormais être versée en capital sur simple demande — et la réparation de préjudices complémentaires. Elle demeure le principal levier pour dépasser l'indemnisation strictement forfaitaire du régime AT-MP.

Peut-on contester les nouveaux taux ?

Oui, et c'est même désormais le cœur véritable du sujet : le taux professionnel et le taux fonctionnel s'apprécient chacun séparément au regard de son propre barème indicatif. Une contestation médicale bien préparée, appuyée sur un médecin-conseil de victimes indépendant, peut porter sur l'un, sur l'autre, ou sur les deux à la fois.

Le barème diffère-t-il si mon accident devient une maladie professionnelle reconnue plus tard ?

C'est la nature exacte de la reconnaissance à la date de consolidation qui détermine le barème professionnel applicable, et non l'origine initiale déclarée du sinistre. Si votre dossier a été requalifié en maladie professionnelle avant la consolidation, c'est le barème correspondant qui s'applique pour le taux professionnel ; le barème fonctionnel, lui, reste inchangé dans tous les cas.

Et maintenant ? Vos 3 prochaines étapes concrètes

  1. Chiffrer — la valeur du point selon votre âge et votre taux. De quoi comparer sérieusement l'enveloppe fonctionnelle à ce que le droit commun retiendrait dans votre situation.
  2. Documenter — les justificatifs à réunir pour chaque poste de préjudice. Deux taux distincts à défendre, c'est en réalité deux dossiers complets à nourrir séparément.
  3. Agir — faire appel à un avocat sans avancer le moindre argent. Protection juridique, aide juridictionnelle, honoraire de résultat : plusieurs solutions existent.

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Références juridiques officielles vérifiées

  • Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, art. 90 (création des deux parts, art. L. 434-1 A, L. 434-1 et L. 434-2 CSS) ; entrée en vigueur reportée au 1er novembre 2026 par la LFSS pour 2026.
  • Décret n° 2026-354 du 7 mai 2026 relatif aux modalités d'indemnisation de l'incapacité permanente des victimes d'AT/MP (JO du 10 mai 2026).
  • Décret n° 2026-355 du 7 mai 2026 relatif aux modalités d'indemnisation de l'incapacité permanente en application des articles L. 434-1 et L. 434-2 CSS (JO du 10 mai 2026).
  • Arrêté du 7 mai 2026 relatif aux modalités d'indemnisation de l'incapacité permanente fonctionnelle (NOR : TRSS2606373A, JO du 10 mai 2026) : pourcentage de 50 %, référentiel des valeurs de point, conversion partielle en capital, faute inexcusable.
  • Arrêté du 7 mai 2026 relatif aux barèmes indicatifs d'incapacité permanente professionnelle et fonctionnelle (art. L. 434-1 A CSS).
  • Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, art. 78 (suppression du rachat de rente au 1er janvier 2020).
  • Cass. ass. plén., 20 janvier 2023, n° 20-23.673 et n° 21-23.947 (la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent — origine de la réforme).