Êtes-vous concerné par le nouveau calcul ?

La règle de bascule tient en une date : la réforme s'applique aux victimes dont l'état est consolidé à compter du 1er novembre 2026. C'est la date de consolidation — celle à laquelle vos séquelles sont considérées comme stabilisées — qui commande, pas la date de l'accident. Un accident survenu en 2025 mais consolidé en décembre 2026 relève donc du nouveau régime.

Si votre rente a déjà été notifiée, elle n'est pas recalculée. Une seule chose changera pour les rentes notifiées avant le 1er novembre 2026 : le passage à un versement mensuel, prévu à compter du 1er janvier 2028. Le montant, lui, continue d'évoluer chaque année selon le mécanisme de revalorisation annuelle des rentes AT/MP.

💡 Bon à savoir.
La date de consolidation n'est pas une fatalité administrative : elle est fixée médicalement et peut se discuter. À quelques semaines près, elle déterminera désormais le régime applicable à toute votre indemnisation. Ne la laissez pas se fixer sans avis médical indépendant.

La fin du taux unique : deux taux, trois barèmes

Jusqu'ici, un taux d'incapacité permanente unique servait à tout. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (art. 90) l'a scindé en deux évaluations distinctes, précisées par les décrets n° 2026-354 et n° 2026-355 du 7 mai 2026 :

  • un taux d'incapacité permanente professionnelle, qui mesure le retentissement de vos séquelles sur votre capacité de travail et de gain ;
  • un taux d'incapacité permanente fonctionnelle, qui mesure l'atteinte à votre intégrité physique et psychique dans la vie de tous les jours — ce que le droit commun appelle le déficit fonctionnel permanent.

Un arrêté du 7 mai 2026 publie les barèmes indicatifs qui serviront à évaluer ces taux : un barème fonctionnel, et deux barèmes professionnels — l'un pour les accidents du travail, l'autre pour les maladies professionnelles. L'expertise médicale devient donc un exercice à double détente, où chaque taux se discute sur son propre terrain.

  Avant (consolidation jusqu'au 31/10/2026) Après (consolidation dès le 01/11/2026)
Évaluation médicale Un taux d'IPP unique Deux taux : professionnel et fonctionnel
Base de calcul Salaire et taux unique Part professionnelle (salaire, taux professionnel) + part fonctionnelle (points × valeur de point)
Déficit fonctionnel permanent Non couvert par la rente (jurisprudence de 2023) Couvert par la part fonctionnelle
Versement Trimestriel Mensuel (rentes antérieures : à partir de 2028)

La part professionnelle : le seuil des 10 %

La part professionnelle reste assise sur votre salaire de référence et sur le taux d'incapacité permanente professionnelle. Le seuil décisif est maintenu à 10 % : en dessous, cette part est versée en capital forfaitaire ; à partir de 10 %, elle prend la forme d'une rente. C'est elle qui répare, de manière forfaitaire, vos pertes de gains professionnels et l'incidence de l'accident sur votre carrière.

Ce taux professionnel concentre des enjeux financiers considérables : quelques points de plus ou de moins se traduisent en milliers d'euros sur une vie de rente. Les réflexes de contestation du taux d'incapacité permanente restent pleinement d'actualité — ils s'exerceront simplement, désormais, barème professionnel en main.

La part fonctionnelle : un forfait en points, selon votre âge

C'est la vraie nouveauté. La part fonctionnelle se calcule à partir de trois éléments :

  • votre nombre de points d'incapacité permanente fonctionnelle (1 point par pourcent de taux) ;
  • la valeur du point, fixée par un référentiel annexé à l'arrêté du 7 mai 2026, qui varie selon votre âge à la date de consolidation et votre tranche de taux ;
  • un pourcentage fixé à 50 % par ce même arrêté (article 1er), appliqué à ce produit.

Le référentiel s'inspire directement de la pratique des juridictions civiles : l'arrêté prévoit d'ailleurs qu'il sera actualisé à chaque évolution de la valeur du point de déficit fonctionnel permanent telle qu'elle résulte de la pratique judiciaire. Autrement dit, l'assiette retenue correspond à la moitié de la valeur judiciaire du point — un choix que les victimes et leurs conseils ne manqueront pas de discuter, et qui explique pourquoi la comparaison avec une indemnisation de droit commun reste un réflexe essentiel.

Extrait du référentiel (valeur d'un point, en euros, selon l'âge à la consolidation) :

Taux fonctionnel 21 à 30 ans 41 à 50 ans 61 à 70 ans
6 à 10 % 2 255 € 1 800 € 1 320 €
21 à 25 % 3 145 € 2 465 € 1 650 €
46 à 50 % 4 630 € 3 565 € 2 200 €


Le référentiel complet couvre vingt tranches de taux et huit tranches d'âge, de 880 € à 8 415 € le point (annexe de l'arrêté du 7 mai 2026).

💡 Illustration du mécanisme.
Une victime de 45 ans consolidée avec un taux fonctionnel de 12 % : la valeur du point (tranche 11-15 %, 41-50 ans) est de 2 025 €. L'enveloppe fonctionnelle s'établit à 12 × 2 025 € × 50 % = 12 150 €, servie sous forme de rente. Ce chiffrage illustre la formule réglementaire ; il ne préjuge pas de l'évaluation médicale de votre taux, qui reste le vrai champ de bataille.


rente at mp novembre 26 - infographie

Rente ou capital : ce que vous pouvez demander

La part fonctionnelle est en principe servie en rente. L'arrêté du 7 mai 2026 (article 3) ouvre toutefois une conversion partielle en capital, à trois conditions strictes :

Condition Règle
Taux fonctionnel minimal 50 % au titre de l'accident ou de la maladie
Délai de demande 6 mois à compter de la notification de la rente, auprès de la caisse
Montant du capital 20 % de l'enveloppe fonctionnelle, dans la limite du plafond de la sécurité sociale ; la rente est diminuée d'autant


Le versement intervient dans le mois suivant l'expiration du délai de demande. Le choix entre rente et capital n'est jamais neutre : il engage des décennies. Avant de formuler la demande, faites chiffrer les deux scénarios — c'est exactement le type d'arbitrage où une rente jugée insuffisante se prépare mal seule.

Faute inexcusable : ce qui change, ce qui demeure

Lorsque l'accident est dû à une faute inexcusable de l'employeur, la majoration de la rente s'articule désormais avec les deux parts. Nouveauté pratique de l'arrêté du 7 mai 2026 (article 5) : la majoration de la part fonctionnelle peut être intégralement versée en capital, sur demande formulée à la caisse dans les 6 mois de la notification de la rente majorée.

Le reste de l'édifice demeure : la faute inexcusable ouvre toujours droit à la réparation de préjudices complémentaires, dans les conditions détaillées sur notre page consacrée à l'indemnisation de l'accident du travail. Et pour comprendre pourquoi le législateur a réécrit ces règles — l'arrêt d'Assemblée plénière du 20 janvier 2023 et ses suites —, notre analyse de la réforme 2026 du DFP côté victimes retrace tout le film.

Quatre réflexes avant et après le 1er novembre 2026

1. Surveillez votre date de consolidation. Elle décide du régime applicable. Si elle se joue autour du 1er novembre 2026, faites analyser lequel des deux régimes vous est le plus favorable avant d'accepter sa fixation.

2. Préparez l'expertise sur les deux tableaux. Deux taux, c'est deux discussions médicales distinctes — et deux contestations possibles. Un taux fonctionnel sous-évalué à l'expertise ampute directement l'enveloppe en points.

3. Chiffrez avant de choisir. Capital partiel ou rente pleine, majoration en capital ou en rente : chaque option a un délai de 6 mois et des effets définitifs.

4. Ne raisonnez jamais en vase clos. Si un tiers est impliqué ou si une faute inexcusable est plaidable, la comparaison avec la réparation intégrale du droit commun reste votre meilleur levier de négociation.

Côté entreprise, les impacts (cotisations, contentieux) sont d'une autre nature : nous les avons détaillés dans notre guide de la réforme AT-MP côté employeurs.

Questions fréquentes — Nouveau calcul de la rente AT-MP

Ma rente actuelle va-t-elle être recalculée au 1er novembre 2026 ?

Non. Le nouveau calcul ne concerne que les victimes consolidées à compter du 1er novembre 2026. Pour les rentes déjà notifiées, seul le rythme de versement change : il deviendra mensuel à compter du 1er janvier 2028.

Quelle est la différence entre le taux professionnel et le taux fonctionnel ?

Le taux professionnel mesure les conséquences de vos séquelles sur votre travail et vos revenus ; le taux fonctionnel mesure l'atteinte à votre intégrité physique et psychique dans la vie quotidienne. Chacun a son barème indicatif propre, et chacun peut être contesté séparément.

Puis-je toucher un capital plutôt qu'une rente ?

La part professionnelle est versée en capital si le taux professionnel est inférieur à 10 %. La part fonctionnelle, servie en rente, peut être partiellement convertie en capital (20 % de l'enveloppe) si votre taux fonctionnel atteint 50 %, sur demande dans les 6 mois de la notification.

La faute inexcusable garde-t-elle un intérêt après la réforme ?

Oui. Elle déclenche toujours la majoration de la rente — dont la part fonctionnelle peut désormais être versée en capital sur demande — et la réparation de préjudices complémentaires. Elle reste le principal levier pour dépasser l'indemnisation forfaitaire.

Peut-on contester les nouveaux taux ?

Oui, et c'est même le cœur du sujet : le taux professionnel et le taux fonctionnel s'apprécient chacun au regard de son barème indicatif. Une contestation médicale bien préparée, appuyée sur un médecin-conseil de victimes, peut porter sur l'un, l'autre ou les deux.

⏰ Consolidé après le 1er novembre 2026 ? Faites chiffrer vos deux taux avant de signer quoi que ce soit

Deux taux, deux barèmes, des options en capital enfermées dans des délais de 6 mois : le nouveau régime multiplie les décisions irréversibles. Maître Joëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel, défend exclusivement les victimes, à Lille et à Paris. Appelez le 06 84 28 25 95 pour une analyse de votre situation avant que les délais ne courent.

Références juridiques vérifiées

  • Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, art. 90 (création des deux parts, art. L. 434-1 A, L. 434-1 et L. 434-2 CSS) ; entrée en vigueur reportée au 1er novembre 2026 par la LFSS pour 2026.
  • Décret n° 2026-354 du 7 mai 2026 relatif aux modalités d'indemnisation de l'incapacité permanente des victimes d'AT/MP (JO du 10 mai 2026).
  • Décret n° 2026-355 du 7 mai 2026 relatif aux modalités d'indemnisation de l'incapacité permanente en application des articles L. 434-1 et L. 434-2 CSS (JO du 10 mai 2026).
  • Arrêté du 7 mai 2026 relatif aux modalités d'indemnisation de l'incapacité permanente fonctionnelle (NOR : TRSS2606373A, JO du 10 mai 2026) : pourcentage de 50 %, référentiel des valeurs de point, conversion partielle en capital, faute inexcusable.
  • Arrêté du 7 mai 2026 relatif aux barèmes indicatifs d'incapacité permanente professionnelle et fonctionnelle (art. L. 434-1 A CSS).
  • Cass. ass. plén., 20 janvier 2023, n° 20-23.673 et n° 21-23.947 (la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent — origine de la réforme).