Consolidé depuis le 1er novembre 2026 : comment votre rente AT-MP est calculée

Êtes-vous concerné par le nouveau calcul ?

La règle de bascule tient en une seule date : depuis le 1er novembre 2026, la réforme s'applique aux victimes dont l'état est consolidé à compter de ce jour. C'est la date de consolidation — celle à laquelle vos séquelles sont considérées comme stabilisées — qui commande, pas la date de l'accident. Un accident survenu en 2025 mais consolidé en décembre 2026 relève donc du nouveau régime.

Si votre rente a été notifiée avant cette date charnière, elle n'est pas recalculée rétroactivement. Une seule chose changera pour les rentes notifiées avant le 1er novembre 2026 : le passage à un versement mensuel, prévu à compter du 1er janvier 2028. Le montant, lui, continue d'évoluer chaque année selon le mécanisme de revalorisation annuelle des rentes AT/MP.

Consolidé fin octobre, notifié en novembre : quel régime ?

Les décisions que les caisses rendent depuis le 1er novembre 2026 portent souvent sur des consolidations fixées à quelques jours de la bascule. Aucun texte n'est venu modifier ce calendrier depuis la publication des décrets et des arrêtés du 7 mai 2026 : la règle reste celle de la date de consolidation, appréciée au jour près, et la date de notification n'y change rien. Consolidé le 31 octobre, vous relevez de l'ancien régime, même si la décision vous parvient en novembre ; consolidé le 1er novembre, du nouveau.

Pour une victime dont l'employeur a commis une faute inexcusable, ou qui peut agir contre un tiers responsable, l'écart entre les deux colonnes est loin d'être théorique : la part fonctionnelle retient la moitié de la valeur judiciaire du point, quand le droit commun en retient la totalité. Pour les autres, la nouvelle part fonctionnelle s'ajoute à une rente qui, jusqu'au 31 octobre 2026, ne réparait rien de l'atteinte à l'intégrité.

La date ne se choisit pas, mais elle se vérifie

La consolidation est une notion médicale : c'est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent. Elle ne se négocie pas en fonction du régime le plus favorable, et la déplacer pour ce seul motif exposerait le dossier ; les situations où une date peut être contestée sont détaillées dans notre article sur la consolidation fixée trop tôt. En revanche, elle doit correspondre à la réalité de votre état, et trois vérifications s'imposent.

• Relisez la notification de la caisse. Elle indique la date retenue et les délais pour la contester. Une consolidation fixée alors que des soins actifs se poursuivent, rééducation en cours ou intervention programmée, se discute.
• Ne vous présentez pas seul à l'examen. Le médecin-conseil de victimes qui vous assiste face au médecin-conseil de la caisse vérifie que la date proposée correspond à la stabilisation réelle de vos séquelles, et prépare la contestation si ce n'est pas le cas.
• En cas de faute inexcusable, gardez en tête l'arrêt du 3 septembre 2026. Le juge saisi de la faute inexcusable n'est tenu ni par la date de consolidation ni par le taux retenus par la caisse pour évaluer les préjudices que le livre IV ne couvre pas : nous analysons cet arrêt sur la date de consolidation et le taux de la caisse.

La fin du taux unique : deux taux, trois barèmes

Jusqu'au 31 octobre 2026, et depuis la création même du régime AT-MP, un taux d'incapacité permanente unique a servi à tout. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (art. 90) l'a formellement scindé en deux évaluations bien distinctes, précisées ensuite par les décrets n° 2026-354 et n° 2026-355 du 7 mai 2026 :

• un taux d'incapacité permanente professionnelle, qui mesure précisément le retentissement de vos séquelles sur votre capacité de travail et de gain futurs ;
• un taux d'incapacité permanente fonctionnelle, qui mesure quant à lui l'atteinte à votre intégrité physique et psychique dans la vie de tous les jours — ce que le droit commun appelle le déficit fonctionnel permanent.

Un arrêté distinct, également daté du 7 mai 2026, publie les barèmes indicatifs qui servent désormais à évaluer ces deux taux : un barème fonctionnel unique, et deux barèmes professionnels — l'un pour les accidents du travail, l'autre pour les maladies professionnelles. L'évaluation médicale est donc devenue un exercice à double détente, où chaque taux se discute sur son propre terrain.

La part professionnelle : le seuil des 10 %

La part professionnelle reste assise, comme avant la réforme, sur votre salaire de référence et sur le taux d'incapacité permanente professionnelle retenu. Le seuil décisif est maintenu à 10 % : en dessous, cette part est versée en capital forfaitaire ; à partir de 10 %, elle prend la forme d'une rente. C'est elle qui répare, de manière forfaitaire, vos pertes de gains professionnels et l'incidence de l'accident sur votre carrière.

Ce taux professionnel concentre des enjeux financiers considérables : quelques points de plus ou de moins se traduisent en milliers d'euros sur une vie de rente. Les réflexes de contestation du taux d'incapacité permanente restent pleinement d'actualité — ils s'exercent simplement, désormais, barème professionnel en main.

La part fonctionnelle : un forfait en points, selon votre âge

C'est ici que se situe la vraie nouveauté de cette réforme. La part fonctionnelle se calcule concrètement à partir de trois éléments distincts :

• votre nombre de points d'incapacité permanente fonctionnelle (1 point par pourcent de taux) ;
• la valeur du point, fixée par un référentiel annexé à l'arrêté du 7 mai 2026, qui varie selon votre âge à la date de consolidation et votre tranche de taux ;
• un pourcentage fixé à 50 % par ce même arrêté (article 1er), appliqué à ce produit.

Le référentiel s'inspire directement, et de façon assumée, de la pratique des juridictions civiles en matière de dommage corporel : l'arrêté prévoit d'ailleurs qu'il sera actualisé à chaque évolution de la valeur du point de déficit fonctionnel permanent telle qu'elle résulte de la pratique judiciaire, plutôt que fixé une fois pour toutes de façon arbitraire. Autrement dit, l'assiette retenue correspond à la moitié de la valeur judiciaire du point — un choix que les victimes et leurs conseils ne manqueront pas de discuter, et qui explique pourquoi la comparaison avec une indemnisation de droit commun reste un réflexe essentiel.

Voici un extrait représentatif du référentiel complet (valeur d'un point, en euros, selon l'âge exact à la date de consolidation) :

Le référentiel complet, en annexe de l'arrêté du 7 mai 2026, couvre au total vingt tranches de taux et huit tranches d'âge distinctes, de 880 € à 8 415 € le point selon la combinaison retenue.

Rente ou capital : ce que vous pouvez demander

La part fonctionnelle est en principe servie en rente. L'arrêté du 7 mai 2026 (article 3) ouvre toutefois une conversion partielle en capital, à trois conditions strictes :

Une fois la demande formée dans les délais, le versement intervient dans le mois qui suit l'expiration de ce délai. Le choix entre rente et capital n'est jamais neutre : il engage des décennies. Avant de formuler la demande, faites chiffrer les deux scénarios — c'est exactement le type d'arbitrage qui se prépare mal seul.

Ces six mois courent en même temps que les deux mois ouverts pour contester les taux : faites chiffrer les deux options dès la réception de la décision, sans attendre l'issue d'une éventuelle contestation.

Ce mécanisme est né avec la réforme : il ne rétablit pas l'ancien rachat de rente, supprimé le 1er janvier 2020, qui était ouvert à tous les rentiers quel que soit leur taux et portait sur la rente entière. Les rentes servies au titre d'une consolidation antérieure au 1er novembre 2026 ne sont donc pas concernées par cette conversion.

Faute inexcusable : la majoration des deux parts

Lorsque l'accident est dû à une faute inexcusable de l'employeur, la majoration de la rente porte désormais sur ses deux parts, professionnelle et fonctionnelle. Nouveauté pratique de l'arrêté du 7 mai 2026 (article 5) : la majoration de la part fonctionnelle peut être intégralement versée en capital, sur demande formulée à la caisse dans les 6 mois de la notification de la rente majorée.

Le reste de l'édifice bâti autour de la faute inexcusable demeure, lui, parfaitement inchangé : elle ouvre toujours droit à la réparation de préjudices complémentaires, dans les conditions détaillées sur notre page consacrée à l'indemnisation de l'accident du travail. Et pour comprendre pourquoi le législateur a réécrit ces règles — l'arrêt d'Assemblée plénière du 20 janvier 2023 et ses suites —, notre analyse de la réforme 2026 du DFP côté victimes retrace tout le film.

Votre décision est arrivée : les délais à tenir et quatre réflexes

Les premières décisions rendues sous le nouveau régime ouvrent des délais courts, et certains choix sont définitifs. Le tableau ci-dessous les réunit ; les quatre réflexes qui suivent disent comment les tenir.

1. Vérifiez la date de consolidation et le nombre de taux. La date décide seule du régime : reportez-vous au tableau de la date charnière. Une consolidation fixée à compter du 1er novembre 2026 doit donner lieu à deux taux et à deux montants ; les cinq données à contrôler sur la décision de la caisse sont détaillées dans notre guide de la rente et de ses recours.

2. Lisez chaque taux contre son barème. Deux taux, ce sont deux discussions médicales distinctes, chacune avec ses propres pièces. La contestation passe par la commission médicale de recours amiable, puis par le pôle social du tribunal judiciaire : la marche à suivre est décrite dans notre page sur les décisions du médecin-conseil et leur contestation. Un taux fonctionnel sous-évalué ampute directement l'enveloppe en points.

3. Chiffrez avant de choisir, jamais après. Capital partiel ou rente pleine, majoration versée en capital ou conservée en rente : chaque option ouvre un délai de six mois et produit des effets définitifs, sans retour en arrière possible une fois le choix exercé.

4. Ne raisonnez jamais en vase clos. Si un tiers est impliqué dans l'accident, ou si une faute inexcusable de l'employeur est plaidable, la comparaison avec la réparation intégrale du droit commun reste votre meilleur levier de négociation. Pour une consolidation à compter du 1er novembre 2026, la caisse peut toutefois imputer la part fonctionnelle sur l'indemnité de déficit fonctionnel due par le responsable : nous détaillons qui reste protégé du recours de la CPAM sur le DFP. Et le déficit fonctionnel évalué en droit commun se discute à son tour : voyez comment contester un taux d'AIPP ou de DFP fixé à l'expertise.

Le nouveau calcul n'est qu'une des mesures de la réforme : le plafond des indemnités journalières abaissé pour les accidents survenus à compter du 1er novembre 2026, leur limitation à quatre ans à partir de 2027 et le versement mensuel de toutes les rentes ont chacun leur propre date de déclenchement. Ils sont réunis dans notre page qui présente toutes les échéances de la réforme, situation par situation. Et au-delà de l'accident du travail, les règles neuves de l'année — directive sur les produits défectueux, arrêts de 2026 sur l'offre de l'assureur, la faute de la victime ou l'état antérieur — sont rassemblées dans notre panorama de ce qui change en 2027.

Accident du travail ou maladie professionnelle : une différence de barème, pas de mécanisme

Le mécanisme des deux parts s'applique de façon strictement identique, que la consolidation résulte d'un accident du travail proprement dit ou d'une maladie professionnelle reconnue comme telle. Seul le barème utilisé pour évaluer le taux professionnel diffère : l'arrêté du 7 mai 2026 en distingue deux, l'un calibré sur les conséquences habituelles d'un accident (perte brutale de capacité), l'autre sur celles, souvent plus progressives et parfois évolutives, d'une maladie professionnelle reconnue. Le barème fonctionnel, lui, reste unique et s'applique de la même façon dans les deux cas, puisqu'il mesure l'atteinte à l'intégrité, indépendamment de son origine accidentelle ou pathologique.

Pour une maladie professionnelle évolutive par nature, cette distinction de barème compte tout particulièrement : la date de consolidation, déjà déterminante pour toute victime, l'est encore davantage lorsque la pathologie elle-même risque de continuer à progresser après cette date charnière. Une dégradation postérieure ne se traite pas en contestant la consolidation, mais comme une aggravation après consolidation, qu'il faut prouver.

Questions fréquentes — Nouveau calcul de la rente AT-MP

Consolidé le 30 octobre 2026, notifié en novembre : quel régime s'applique ?

L'ancien. La réforme ne vise que les consolidations intervenues à compter du 1er novembre 2026, et c'est la date de consolidation qui compte, pas celle de la notification : consolidé le 30 octobre, vous relevez de l'ancien régime, même si la décision vous parvient en novembre. Elle ne fixe alors qu'un taux unique, la rente ne répare que les conséquences professionnelles, et le déficit fonctionnel permanent reste un préjudice distinct, réparable en plus en cas de faute inexcusable de l'employeur ou contre un tiers responsable. Une consolidation fixée au 1er novembre ou après relève en revanche du nouveau calcul en deux parts, avec deux taux.

Ma rente, notifiée avant le 1er novembre 2026, va-t-elle être recalculée ?

Non. Le nouveau calcul ne concerne que les victimes consolidées à compter du 1er novembre 2026. Pour les rentes notifiées auparavant, seul le rythme de versement changera : il deviendra mensuel à compter du 1er janvier 2028, sans recalcul du montant.

Quelle est la différence entre le taux professionnel et le taux fonctionnel ?

Le taux professionnel mesure précisément les conséquences de vos séquelles sur votre travail et sur vos revenus futurs ; le taux fonctionnel mesure, lui, l'atteinte à votre intégrité physique et psychique dans les actes de la vie quotidienne. Chacun repose sur son propre barème indicatif, et chacun peut être contesté séparément et indépendamment de l'autre.

Depuis la réforme, peut-on toucher une partie de la rente en capital ?

La part professionnelle est versée automatiquement en capital si le taux professionnel est inférieur à 10 %. La part fonctionnelle, servie par défaut en rente, peut être partiellement convertie en capital (20 % de l'enveloppe) si votre taux fonctionnel atteint au moins 50 %, sur demande formulée dans les 6 mois suivant la notification. En cas de faute inexcusable, la majoration de la part fonctionnelle peut aussi être versée en capital, dans le même délai.

Faute inexcusable : comment la majoration s'applique-t-elle aux deux parts ?

Elle porte sur les deux parts de la rente, professionnelle et fonctionnelle. La majoration de la part fonctionnelle peut en outre être versée intégralement en capital, sur demande à la caisse dans les six mois de la notification de la rente majorée. La faute inexcusable ouvre toujours, par ailleurs, la réparation des préjudices que la rente ne couvre pas : souffrances endurées, préjudice esthétique, d'agrément, sexuel ou d'établissement.

Peut-on contester un seul des deux taux ?

Oui. Le taux professionnel et le taux fonctionnel s'apprécient chacun au regard de son propre barème indicatif, et la contestation peut porter sur l'un, sur l'autre ou sur les deux, dans les deux mois de la notification, devant la commission médicale de recours amiable puis, le cas échéant, le pôle social du tribunal judiciaire. Elle se prépare avec un médecin-conseil de victimes indépendant.

Le barème diffère-t-il si mon accident devient une maladie professionnelle reconnue plus tard ?

C'est la nature exacte de la reconnaissance à la date de consolidation qui détermine le barème professionnel applicable, et non l'origine initiale déclarée du sinistre. Si votre dossier a été requalifié en maladie professionnelle avant la consolidation, c'est le barème correspondant qui s'applique pour le taux professionnel ; le barème fonctionnel, lui, reste inchangé dans tous les cas.

Et maintenant ? Vos 3 prochaines étapes concrètes

1. Chiffrer — la valeur du point selon votre âge et votre taux. De quoi comparer sérieusement l'enveloppe fonctionnelle à ce que le droit commun retiendrait dans votre situation.
2. Documenter — les justificatifs à réunir pour chaque poste de préjudice. Deux taux à défendre, ce sont deux dossiers à nourrir séparément, et dans un délai de deux mois.
3. Agir — faire appel à un avocat sans avancer le moindre argent. Protection juridique, aide juridictionnelle, honoraire de résultat : plusieurs solutions existent.

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Deux taux, deux barèmes, des options en capital enfermées dans des délais de 6 mois : le nouveau régime multiplie les décisions irréversibles. Maître Joëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel, défend exclusivement les victimes, à Lille et à Paris. Appelez le 06 84 28 25 95 pour une analyse de votre situation : les délais courent dès la notification.

Références juridiques officielles vérifiées

• Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, art. 90 (création des deux parts, art. L. 434-1 A, L. 434-1 et L. 434-2 CSS) ; entrée en vigueur reportée au 1er novembre 2026 par la LFSS pour 2026.
• Décret n° 2026-354 du 7 mai 2026 relatif aux modalités d'indemnisation de l'incapacité permanente des victimes d'AT/MP (JO du 10 mai 2026).
• Décret n° 2026-355 du 7 mai 2026 relatif aux modalités d'indemnisation de l'incapacité permanente en application des articles L. 434-1 et L. 434-2 CSS (JO du 10 mai 2026).
• Arrêté du 7 mai 2026 relatif aux modalités d'indemnisation de l'incapacité permanente fonctionnelle (NOR : TRSS2606373A, JO du 10 mai 2026) : pourcentage de 50 %, référentiel des valeurs de point, conversion partielle en capital, faute inexcusable.
• Arrêté du 7 mai 2026 relatif aux barèmes indicatifs d'incapacité permanente professionnelle et fonctionnelle (art. L. 434-1 A CSS).
• Code de la sécurité sociale, art. L. 142-6 et R. 142-8 et suivants (commission médicale de recours amiable, contestation des décisions d'ordre médical) et art. L. 431-2 (prescription biennale de l'action en faute inexcusable).
• Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, art. 78 (suppression du rachat de rente au 1er janvier 2020).
• Cass. ass. plén., 20 janvier 2023, n° 20-23.673 et n° 21-23.947 (la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent — origine de la réforme).
• Cass. 2e civ., 3 septembre 2026, n° 23-22.988, publié au Bulletin (le juge de la faute inexcusable n'est tenu ni par la date de consolidation ni par le taux retenus par la caisse, pour les préjudices non couverts par le livre IV).