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Garantie du conducteur 2026-2027 : plafonds, seuils et mode de calcul, assureur par assureur
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 14 NOVEMBRE 2026
Responsable de l'accident ou seul en cause, un conducteur blessé n'a souvent qu'une assurance pour ses propres blessures : sa garantie du conducteur. Or d'un contrat à l'autre, elle n'a presque rien de commun. Nous avons lu les documents publics de treize assureurs en novembre 2026 : plafond, seuil d'atteinte permanente, franchise sur le taux et mode de calcul, en droit commun ou au barème. Le tableau les met côte à côte, et un même accident, chiffré selon six mécanismes, montre ce que ces clauses changent concrètement.
Accident seul sans tiers : quelle indemnisation ?
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 14 NOVEMBRE 2026
Automobiliste ou motard : Vous vous êtes blessé seul contre un arbre, un mur ou dans un fossé ? Personne d'autre n'est impliqué, et maintenant vous vous demandez si vous allez toucher un euro pour vos blessures ?
Accident avec un blessé : remplir le constat amiable sans fragiliser votre indemnisation
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 13 NOVEMBRE 2026
Un accrochage, une douleur au cou, un passager choqué : dès qu’il y a un blessé, même léger, le constat amiable ne se remplit plus comme pour de la tôle froissée. Secours et police d’abord, constat papier ensuite, case 3 cochée, rubrique « blessé(s) » du verso complétée : chaque geste compte, parce que ce document sera relu des mois plus tard par l’assureur qui chiffre votre indemnisation. Voici ce qu’il faut cocher, ce qu’il faut écrire, et ce que le constat pèse selon que vous étiez conducteur, passager, piéton ou cycliste.
Faute inexcusable : l’expertise médicale ordonnée par le tribunal, de la mission au jugement
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 13 NOVEMBRE 2026
Le pôle social a reconnu la faute inexcusable de votre employeur, ou s’apprête à le faire, et il ordonne une expertise médicale. Cette étape décide de l’essentiel des montants : ce que l’expert examinera, ce qu’il laissera de côté, et donc ce que le juge pourra vous allouer ensuite. Qui rédige la mission, qui paie l’expert, comment obtenir une provision, comment se préparer face au médecin de l’employeur, combien de temps jusqu’au jugement : voici le parcours, étape par étape, et ce qui change pour les victimes consolidées depuis le 1er novembre 2026.
Accident sans certificat médical initial : comment prouver vos blessures
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 13 NOVEMBRE 2026
Vous avez été victime d’un accident corporel mais n’avez pas fait établir de certificat médical initial ? Vous pensez que votre dossier d’indemnisation est compromis ? Rassurez-vous : aucun texte n’exige ce certificat pour être indemnisé, et un dossier se reconstitue.
Accident de la route : que faire dans les 48h pour ne pas ruiner son futur dossier ?
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 13 NOVEMBRE 2026
Chaque année en France, des milliers de personnes sont victimes d'accidents de la route. Dans ces moments de stress intense, les premières 48 heures sont absolument cruciales pour préserver vos droits à indemnisation. Un geste oublié, un document manquant, et c'est toute votre procédure qui peut être compromise. Voici le guide complet des démarches à accomplir immédiatement pour protéger votre avenir.
Accident corporel : porter plainte est-il obligatoire pour être indemnisé(e) ?
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 13 NOVEMBRE 2026
Le choc de l'accident vient de se produire. Vous êtes encore sous le coup de l'émotion, peut-être blessé, certainement bouleversé. Les forces de l'ordre arrivent sur les lieux et, au milieu du chaos, vous posent cette question qui semble lourde de conséquences : "Voulez-vous porter plainte ?"
Faute inexcusable de l'employeur : "je ne veux pas mettre en cause mon patron" — ce que vous perdez en renonçant
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 13 NOVEMBRE 2026
C’est encore le champ Introduction. Remplacez son texte par : « Je ne veux pas avoir de problèmes avec mon patron. » « C’est une petite entreprise, je ne veux pas lui créer des ennuis. » « On s’entend bien, ça ne sert à rien de tout gâcher. » « De toute façon, j’ai envie que tout ça soit terminé. » Ces phrases, les avocats qui défendent des victimes d’accidents du travail les entendent plusieurs fois par semaine. Elles traduisent une réalité humaine profonde : la victime d’un accident du travail entretient souvent une relation affective ou de dépendance avec son employeur, et cette relation la paralyse au moment précis où elle devrait défendre ses intérêts.
Faute inexcusable de l'employeur : conditions, procédure et indemnisation complète
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 12 NOVEMBRE 2026
Victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, vous percevez les indemnités forfaitaires de la Sécurité sociale. Ce que la plupart des victimes ignorent, c’est que la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ouvre une indemnisation complémentaire, qui s’ajoute à ces prestations et répare des préjudices que la CPAM ne prend jamais en charge : souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément et déficit fonctionnel permanent. Cette page vous explique les conditions de reconnaissance, la mécanique juridique, les postes indemnisables et les étapes concrètes de la procédure.
Décès accidentel pendant un divorce ou une séparation : qui est indemnisé ?
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 12 NOVEMBRE 2026
Votre conjoint est mort dans un accident alors que votre divorce était en cours, ou c’est votre ex-conjoint, le père ou la mère de vos enfants, qui a perdu la vie ? Les questions s’accumulent : êtes-vous encore son époux ou son épouse, avez-vous droit à une indemnisation, et que revient-il aux enfants et au nouveau compagnon de la victime ? Le droit y répond situation par situation, et une date change tout : celle à laquelle le divorce est devenu définitif.
Surdité professionnelle : reconnaissance, taux, rente et faute inexcusable de l’employeur
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 12 NOVEMBRE 2026
Des années de bruit à l'atelier ou sur le chantier ont abîmé votre audition ? La surdité professionnelle se fait reconnaître par le tableau n° 42, à des conditions précises : un déficit d'au moins 35 dB sur la meilleure oreille, des travaux listés, une demande dans les délais. Reconnue, elle ouvre un capital ou une rente, dont le calcul réserve des surprises. Et si l'employeur n'a pas protégé vos oreilles, la faute inexcusable permet d'obtenir davantage.
Perte d’audition après un accident : surdité traumatique, appareillage et indemnisation
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 12 NOVEMBRE 2026
Une chute, un accident de la route, une explosion, un choc violent à la tête — et depuis, une oreille qui n’entend plus comme avant. La perte d’audition post-traumatique, ou surdité traumatique, est une séquelle fréquente et souvent durable après un accident corporel. Elle bouleverse la vie quotidienne, fragilise la vie professionnelle, et génère des frais importants — notamment lorsqu’un appareillage auditif est nécessaire.
Indemnisation jugée trop faible : comment faire appel de la décision ?
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 11 NOVEMBRE 2026
Vous êtes allé jusqu'au procès, vous avez attendu des mois, et le jugement tombe enfin… avec une indemnisation que vous trouvez nettement insuffisante au regard de ce que vous avez subi. La déception est légitime — mais elle n'est pas une fin de partie. Tant que les délais ne sont pas écoulés, une décision de justice n'est pas définitive : vous pouvez en demander la réformation par la cour d'appel.
Accident de car de Lent, dans l’Ain : qui indemnise les victimes, et dans quels délais
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 11 NOVEMBRE 2026
Le 6 novembre 2026, un car de la ligne régionale Lyon – Bourg-en-Bresse est sorti de la route à Lent, dans l’Ain : deux passagers sont morts et une trentaine ont été blessés. Cette page explique qui indemnise les victimes et leurs proches, avant quelle date, et ce que change la mise en examen du chauffeur.
Strava, montre connectée, photos : vos données comme preuve de votre préjudice
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 11 NOVEMBRE 2026
Historique Strava ou Garmin, mesures d’une montre connectée, photos datées, agenda : après un accident, vos propres données prouvent la vie d’avant que l’assureur conteste. Ce qu’elles valent, pour quel préjudice, et comment les exporter avant qu’elles ne disparaissent.
Victime d’un accident grave en Île-de-France : de l’hôpital à l’indemnisation
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 10 NOVEMBRE 2026
Après un accident grave à Paris ou en Île-de-France, un proche est hospitalisé dans un trauma center, puis rééduqué à Garches, à Saint-Maurice ou à Coubert. Cette page suit ce parcours étape par étape et indique ce que la famille doit faire, conserver et demander, jusqu’au tribunal compétent pour obtenir l’indemnisation.
Indemnisation en Île-de-France : quel est le « barème » des cours d’appel de Paris et de Versailles ?
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 09 NOVEMBRE 2026
Accident de la route à Paris, sur l’A86 ou en grande couronne : existe-t-il un « barème » de la cour d’appel de Paris ou de Versailles auquel comparer l’offre de l’assureur ? Cette page explique ce que les juges utilisent vraiment, quel tribunal juge votre dossier parmi les treize du ressort des deux cours, jusqu’à Auxerre, Sens et Chartres, et quels montants servent de repère, poste par poste.
Accident sur le périphérique parisien ou l’A86 : qui vous indemnise, et devant quel tribunal ?
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 09 NOVEMBRE 2026
Accident sur le boulevard périphérique ou sur l'A86, en voiture, à moto ou comme passager : qui vous indemnise, et devant quel tribunal agir ? Cette page fait le point sur ce qui change sur les deux rocades parisiennes : limite à 50 km/h, voie réservée et amende, inter-files des motards, Duplex A86 interdit aux deux-roues, responsabilité de la Ville de Paris, de l'État ou de Cofiroute pour l'état de la route, et tribunaux de Paris, Nanterre, Bobigny, Créteil ou Versailles.
Accident sur la bande d’arrêt d’urgence : conducteur ou piéton, qui vous indemnise ?
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 09 NOVEMBRE 2026
Une panne, un pneu crevé, un voyant qui s’allume : vous vous rangez sur la bande d’arrêt d’urgence (BAU), feux de détresse allumés. Quelques minutes plus tard, un véhicule vous percute. Ce scénario, parmi les plus meurtriers de l’autoroute, soulève une question juridique décisive et méconnue : au moment du choc, étiez-vous encore conducteur, ou déjà piéton ? La réponse change tout, car la loi Badinter ne protège pas ces deux statuts de la même façon. Cet article fait le point sur vos droits — et sur les pièges que l’assureur tentera d’exploiter.
Victime d’un accident à Lens, Béthune ou Arras : qui vous indemnise, et devant quel tribunal ?
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 08 NOVEMBRE 2026
Accident sur la rocade minière ou l'A26, accident du travail dans une usine ou un entrepôt du bassin minier, agression à Lens ou à Béthune : chaque situation a son payeur et son tribunal. Cette page fait le point pour les victimes du Lensois, du Béthunois et de l'Arrageois : tribunaux de Béthune et d'Arras, CPAM de l'Artois, pôle social d'Arras, faute inexcusable, gestionnaires des autoroutes, et la façon dont une avocate du barreau de Lille vous représente sans vous faire déplacer.
Victime d’un accident à Valenciennes ou dans le Hainaut : qui vous indemnise, et devant quel tribunal ?
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 08 NOVEMBRE 2026
Accident de la route sur l'A2 ou l'A23, accident du travail dans une usine du Valenciennois, chaussée dégradée sur la RN49 vers Maubeuge : chaque situation a son payeur et son tribunal. Cette page fait le point pour les victimes du Valenciennois, de la Sambre-Avesnois et du Cambrésis : tribunaux compétents, CPAM du Hainaut, faute inexcusable, frontière belge, et la façon dont une avocate du barreau de Lille vous représente sans vous faire déplacer.
La victime dans le coma : indemnisation, droits et démarches pour les proches
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 07 NOVEMBRE 2026
Votre proche vient d'être victime d'un accident grave. Il est en réanimation, dans le coma. Vous ne savez pas encore combien de temps cela va durer, ni ce qui viendra après. Et pourtant, dans ce chaos médical et émotionnel, des décisions juridiques et financières urgentes doivent être prises. L'assureur va se manifester. Des factures vont s'accumuler. Les revenus professionnels de la victime vont s'interrompre. Et la victime, elle, n'est pas en état de défendre ses propres intérêts.
Ne signez jamais une transaction d’assurance sans avis indépendant
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 07 NOVEMBRE 2026
L’assureur vous propose de signer une transaction ? Avant de le faire, sachez qu’elle interdit ensuite toute action en justice sur ce qu’elle règle : chaque poste inclus l’est définitivement, même sous-évalué. Seules trois portes restent ouvertes après la signature, toutes étroites. Voici ce que la transaction verrouille, ce qui reste possible, et les deux avis indépendants, médical et juridique, à obtenir avant de vous engager.
Comment se passe un premier rendez-vous avec un avocat après un accident ?
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 07 NOVEMBRE 2026
Un appel d'un quart d'heure, puis, si votre dossier le justifie, un rendez-vous d'une heure au cabinet ou en visio : c'est ainsi que se passe le premier contact avec une avocate en dommage corporel. Pièces à apporter, questions qu'elle vous posera, questions à lui poser, ce que vous saurez en sortant et ce qu'il est encore trop tôt pour savoir : voici comment préparer ce premier rendez-vous pour qu'il serve vraiment votre dossier.
Accident de la route : les 4 lettres à envoyer à l’assureur, et leurs modèles
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 07 NOVEMBRE 2026
Après un accident de la route, quatre lettres recommandées suffisent à tenir l'assureur à ses délais : la demande d'indemnisation, la notification de la consolidation, la mise en demeure et la dénonciation de la transaction. Pour chacune, voici le moment de l'envoyer, son effet exact, les pièces à joindre et son modèle gratuit en Word et en PDF, prêt à compléter.
Accident de bus, métro, RER ou tramway à Paris : qui vous indemnise, et sous quelle loi
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 07 NOVEMBRE 2026
Depuis le 1er novembre 2026, les bus de Paris ne sont plus exploités par la RATP elle-même mais par deux sociétés de son groupe, et ceux de la petite couronne par cinq groupes de transport. Pour une victime, la question n'est pourtant pas seulement de savoir à qui écrire : selon que l'accident survient dans un bus, une rame de métro, un RER, un tramway ou sur un quai, ce n'est ni le même régime, ni la même protection. Voici comment s'y retrouver, ligne par ligne, et ce qu'il faut faire dans les premiers jours.
Délit de fuite : les 5 erreurs qui peuvent ruiner votre dossier d'indemnisation
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 05 NOVEMBRE 2026
Vous venez d'être victime d'un délit de fuite, et l'on vous a déjà dit que « ne vous inquiétez pas, le FGAO est là ». C'est juste, mais incomplet. Car entre le moment de l'accident et le versement effectif de votre indemnisation, il existe un parcours semé de pièges où chaque erreur — souvent commise dans les premières heures, par méconnaissance, par stoïcisme ou par épuisement — peut diviser votre indemnisation par deux, voire la supprimer purement et simplement.
Accident vélo contre vélo : qui est responsable, et qui vous indemnise ?
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 05 NOVEMBRE 2026
Un cycliste vous double sans prévenir sur la piste, un autre freine net devant vous, deux roues se touchent dans un peloton du dimanche : la collision entre deux vélos laisse souvent de vraies blessures, à la clavicule, au poignet ou à la tête. Elle obéit pourtant à des règles que peu de victimes connaissent, parce que ce ne sont pas celles de l'accident avec une voiture : pas de loi Badinter, pas d'offre obligatoire de l'assureur, mais une responsabilité du cycliste qui joue même sans faute. Voici qui est responsable, qui paie, ce qu'il faut prouver, et comment éviter que le dossier s'enlise.
Nomenclature Dintilhac révisée : ce qui change pour les victimes, poste par poste
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 05 NOVEMBRE 2026
Le 2 novembre 2026, un groupe de travail de la Cour de cassation a remis une version révisée de la nomenclature Dintilhac, la liste des postes de préjudice que juges, assureurs et experts utilisent depuis 2005. Vingt-deux postes pour la victime directe, huit pour ses proches, de nombreuses définitions précisées : voici ce qui change pour vous, ce que vous pouvez déjà invoquer, et ce qui reste une simple proposition.
Accident de bricolage ou de jardinage : quel régime peut vous indemniser
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 04 NOVEMBRE 2026
Un geste anodin, un instant d'inattention... et votre vie bascule. Vous pensiez simplement tailler votre haie, réparer votre terrasse ou monter un meuble. Aujourd'hui, vous souffrez. Votre main est blessée, votre dos vous fait mal, ou pire encore. Les factures s'accumulent, les arrêts de travail se prolongent, et personne ne vous dit clairement ce à quoi vous avez droit.
Les 6 arguments de l'assureur pour minorer votre DFP — et comment les retourner
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 02 NOVEMBRE 2026
Un taux de déficit fonctionnel permanent se discute : il n'est pas constaté. L'état antérieur, des douleurs dites subjectives, le barème, une consolidation présentée comme acquise, l'incidence professionnelle, les prestations de la CPAM : chacun de ces arguments a sa réponse, et l'un d'eux a changé de portée pour les accidents du travail consolidés depuis le 1er novembre 2026.
Accident du travail : pourquoi la rente de la Sécurité Sociale est insuffisante (et comment obtenir plus)
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 02 NOVEMBRE 2026
Après un accident du travail, beaucoup de victimes découvrent que la rente versée par la CPAM ne couvre qu'une part de ce qu'elles ont perdu : conçue comme un forfait, elle ignore les souffrances et la vie personnelle bouleversée, et ne répare au mieux qu'à moitié le déficit fonctionnel. Vous trouverez ici le tableau 2026 des montants par taux d'IPP, le calcul selon que vous avez été consolidé avant ou depuis le 1er novembre 2026, et les six recours quand la rente est insuffisante.
Agression : combien de dommages et intérêts pouvez-vous obtenir, selon votre ITT, et qui les paie
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 30 OCTOBRE 2026
Dix jours, quinze jours, un mois d’ITT : la question que toute victime d’agression se pose est « combien ? ». Aucun barème n’y répond, et les chiffres qui circulent sur les forums mélangent tout. Cette page explique comment le montant se construit, poste par poste, ce que l’ITT change vraiment, pourquoi le tribunal correctionnel et la CIVI n’aboutissent pas au même résultat, et qui paie lorsque l’agresseur ne peut pas.
Victime d’un acte de terrorisme : comment le FGTI vous indemnise, et ce que vous pouvez contester
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 30 OCTOBRE 2026
Un attentat ne frappe pas seulement ceux qu'il blesse : il atteint aussi ceux qui l'ont vu de près, qui ont fui, qui se sont cachés, et les familles qui ont attendu des heures une nouvelle. Les dossiers sont heureusement rares, mais ils obéissent à des règles qui ne ressemblent à aucune autre : pas de commission d'indemnisation des victimes d'infractions, pas de dommages et intérêts au procès pénal, un fonds de garantie unique et un juge unique, à Paris. Et une question décisive, sur laquelle la Cour de cassation a beaucoup évolué depuis 2022 : qui, exactement, est victime d'un acte de terrorisme ? Voici comment fonctionne l'indemnisation par le FGTI, quels sont vos délais, ce qui se joue à l'expertise, quels préjudices sont réparés, et comment contester une offre ou un refus.
Convocation chez le médecin-conseil de la CPAM : ce qu'il décide, ce qu'il ne décide pas, comment contester
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 30 OCTOBRE 2026
Une lettre de la caisse primaire vous convoque chez le médecin-conseil. Elle ne dit ni pourquoi, ni ce qui va se décider, ni ce que vous risquez. Cette page répond aux trois questions qui comptent : ce que le médecin-conseil peut décider — fin d'arrêt, consolidation, taux d'incapacité, invalidité —, ce qu'il ne peut pas décider — votre aptitude, votre indemnisation par l'assureur, ce que retiendra le juge —, et comment contester une décision dans le délai de deux mois, devant la commission médicale de recours amiable puis le pôle social. Avec les pièges d'un examen qui dure vingt minutes et dont chaque mot compte.
Accident du travail dans les Hauts-de-France : logistique, BTP, agroalimentaire — vos droits à indemnisation
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 29 OCTOBRE 2026
Entrepôt de Dourges, chantier de la métropole lilloise, usine agroalimentaire de l'Aisne, EHPAD du Valenciennois : chaque jour, des salariés des Hauts-de-France se blessent au travail. La région compte 31,6 accidents pour 1 000 salariés, plus de cinq points au-dessus de la moyenne nationale, parce que son économie concentre les secteurs les plus exposés : logistique, BTP, agroalimentaire, aide à la personne. Ce que verse la caisse, ce qu'ajoute la faute inexcusable de l'employeur, et à quel tribunal vous adresser selon votre département.
Accident à l’étranger : quand un avocat international devient nécessaire, et pour quoi faire
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 29 OCTOBRE 2026
Un accident hors de France ne réclame pas toujours un avocat à l’étranger. Dans l’Union européenne, l’assureur du responsable s’assigne depuis la France ; ailleurs, un confrère sur place ou un avocat international devient parfois indispensable. Cette page explique qui fait quoi, dans quelles situations, et à quel prix.
Garantie accidents de la vie : 4 exemples d’indemnisation chiffrés, de l’offre à l’évaluation révisée
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 28 OCTOBRE 2026
Combien verse vraiment une garantie accidents de la vie ? Pour le montrer, nous avons construit quatre dossiers fictifs : un poignet fracturé, un genou opéré, des brûlures profondes, une rotule cassée. Chacun est chiffré poste par poste avec les valeurs du référentiel des cours d'appel : l'offre initiale de l'assureur, l'évaluation après révision de l'expertise, ce que change le seuil du contrat, et ce que vaudrait le dossier face à un responsable. Ce sont des simulations éditoriales, pas des dossiers du cabinet : elles montrent d'où viennent les écarts, et quand il n'y en a pas.
Consolidation avec séquelles : ce que cela veut dire, et ce qui se passe ensuite
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 28 OCTOBRE 2026
Votre médecin a coché « consolidation avec séquelles », ou la caisse vous l'a notifiée : vous n'êtes pas guéri, et votre dossier ne se ferme pas. Ce qui s'arrête ce jour-là, ce qui commence, les délais qui se mettent à courir, et ce que cela change pour votre emploi.
Accident causé par un défaut de votre véhicule : qui indemnise vos blessures ?
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 27 OCTOBRE 2026
Des freins qui ne répondent plus, une direction qui casse, un pneu neuf qui éclate : quand votre véhicule a provoqué l’accident, vos blessures ont un responsable. Fabricant, vendeur ou garagiste : qui répond, sur quel fondement, dans quels délais, et pourquoi le véhicule accidenté est votre première preuve.
Enseignant, agent ou AED blessé pendant un blocus de lycée : qui vous indemnise ?
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 26 OCTOBRE 2026
Frappé, bousculé ou atteint par un projectile pendant le blocus de votre lycée ? Enseignant, CPE, agent de la Région, assistant d'éducation ou AESH, vous êtes d'abord un agent public blessé en service : votre employeur vous doit une prise en charge et sa protection. Mais votre statut ne répare ni vos souffrances, ni vos séquelles, ni votre préjudice esthétique. Qui paie le reste : l'auteur, ses parents, la CIVI, votre administration ? Quelles démarches faire dans les quinze jours ? Voici les recours, statut par statut, et les délais à tenir.
Accident dû à un défaut d’entretien de la voirie : qui indemnise, devant quel juge, dans quels délais
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 26 OCTOBRE 2026
Un trottoir défoncé, un nid-de-poule ou un chantier mal balisé vous a fait chuter ? La collectivité qui entretient la voie peut devoir vous indemniser sans que vous ayez à prouver sa faute : voici à qui écrire, dans quels délais, et ce que le juge administratif accorde.
Accident de service refusé : comment contester le refus d'imputabilité et l'expertise du médecin agréé
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 22 OCTOBRE 2026
Votre administration a refusé de reconnaître votre accident de service, ou l'expertise de son médecin agréé vous paraît fausse ? Ce refus obéit à des règles de preuve, de délai et de procédure, et il se conteste. Voici comment, étape par étape, dans les trois fonctions publiques.
Offre d'indemnisation reçue : comment vérifier qu'elle est juste avant de répondre
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 22 OCTOBRE 2026
Vous avez reçu une offre d'indemnisation de l'assureur. Elle est chiffrée, présentée dans un courrier officiel, et assortie d'un délai de réponse. La tentation est grande d'accepter — par fatigue, par besoin d'argent, ou simplement parce que le document semble sérieux.
Enfant orphelin après un accident mortel : quels droits, quelle indemnisation ?
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 21 OCTOBRE 2026
Il y a des situations que le droit doit regarder en face, même quand elles sont insupportables. Un enfant qui perd un parent — ou ses deux parents — dans un accident n'est pas seulement un héritier parmi d'autres. C'est une victime à part entière, avec des préjudices qui lui sont propres, des droits qui lui appartiennent, et un avenir que la loi doit protéger.
Chute ou accident en EHPAD : qui est responsable et comment le prouver
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 21 OCTOBRE 2026
Votre mère est tombée dans les couloirs de sa maison de retraite. Votre père a glissé en salle de bain sous les yeux d'un aide-soignant. Votre proche a été retrouvé à terre, sans que personne ne sache depuis combien de temps. Ces situations sont plus fréquentes qu'on ne l'imagine, et elles posent une question légitime : l'établissement peut-il être tenu pour responsable ? Et si oui, comment obtenir une indemnisation à la hauteur des préjudices réellement subis ?
Collision avec un animal sauvage : faire indemniser vos blessures
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 21 OCTOBRE 2026
Chaque année, des dizaines de milliers d'automobilistes percutent un sanglier, un chevreuil ou un cerf sur les routes françaises — ou sortent de la chaussée en tentant de les éviter. Pourtant, l'indemnisation d'un accident impliquant un animal sauvage ne porte, en pratique, sur les dommages corporels que si certaines garanties sont mobilisables ou, à défaut, via le FGAO. L'intervention d'un cabinet exclusivement dédié au dommage corporel permet de sécuriser le parcours indemnitaire et de tendre vers une réparation intégrale des préjudices.
Rapport d’expertise médicale : sous quel délai le recevoir, et comment l’obtenir
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 21 OCTOBRE 2026
Vous avez été examiné par un médecin expert et le rapport n'arrive pas ? Selon le type d'expertise, un délai s'impose ou non à celui qui le rédige. Délais, destinataires, lettre pour le réclamer et droit d'obtenir les notes du médecin de l'assureur : ce qu'il faut savoir pour avoir le rapport en main avant toute offre.
Comment savoir si l'offre d'indemnisation est sous-évaluée ? Les signaux d'alerte à ne jamais ignorer
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 21 OCTOBRE 2026
Les compagnies d'assurance sont des entreprises commerciales dont l'objectif est de contenir leurs dépenses. Votre indemnisation est, pour elles, une charge. Ce n'est ni scandaleux ni illégal — c'est simplement un rapport de force qu'il faut connaître avant de s'y engager. Et ce rapport de force se joue sur une asymétrie simple : vous découvrez un chiffre, sans disposer d'aucun élément pour l'apprécier.
Prescription : combien de temps avez-vous vraiment pour agir
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 21 OCTOBRE 2026
Le point de départ n'est presque jamais la date de l'accident. Selon le régime, vous avez dix ans, trois ans, ou deux seulement — et parfois sans recours.
État antérieur invoqué par l’assureur : définition, vos droits, vos antécédents.
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 20 OCTOBRE 2026
Votre dossier d'indemnisation semblait bien engagé. Puis, lors de l'expertise, l'assureur sort cette carte redoutable : "Il y a un état antérieur". Vos espoirs s'effondrent. Vous pensez que tout est perdu. Détrompez-vous.
Nouvelle loi sur les accidents du travail : ce qui change pour les victimes au 1er novembre 2026
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 19 OCTOBRE 2026
La réforme des accidents du travail entre dans sa phase décisive. Le 1er novembre 2026, deux mesures s’appliquent en même temps : la rente d’incapacité permanente se calcule en deux parts pour les victimes consolidées à partir de cette date, et les indemnités journalières des accidents survenus à partir de cette date sont plafonnées beaucoup plus bas. Suivront une durée maximale de quatre ans pour ces indemnités en 2027, puis le versement mensuel de toutes les rentes en 2028. Voici, mesure par mesure, ce qui vous concerne selon la date de votre accident et celle de votre consolidation
Accident à Calais, Boulogne ou sur la Côte d’Opale : qui vous indemnise, et où agir
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 18 OCTOBRE 2026
Un poids lourd qui déboîte sur l'A16 à la sortie du port de Calais, une coupure dans un atelier de transformation du poisson à Capécure, un promeneur encerclé par la marée en baie d'Authie : trois accidents de la Côte d'Opale, trois régimes d'indemnisation différents, et un même tribunal, celui de Boulogne-sur-Mer. Cet article dit qui vous indemnise dans chaque cas, ce que la rente de la caisse ne répare pas, et comment Me Joëlle Marteau-Péretié, avocate en droit du dommage corporel à Lille, vous accompagne jusqu'à ce tribunal.
Blessé par des black blocs, des émeutiers ou lors d'un rassemblement qui dégénère : qui va vous indemniser ?
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 18 OCTOBRE 2026
Un cortège qui se disloque, des projectiles qui volent, une vitrine qui explose, un mouvement de foule : vous étiez passant, riverain, commerçant ou manifestant pacifique, et vous voilà blessé — sans savoir par qui, dans le chaos d'un rassemblement qui a dégénéré. Le premier réflexe de la plupart des victimes est de renoncer : « on ne retrouvera jamais l'auteur ». C'est précisément l'erreur à ne pas commettre.
Vous avez été blessé par un enfant : avez-vous droit à une indemnisation ?
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 17 OCTOBRE 2026
Un enfant de quatre ans qui vous percute à pleine vitesse, un préadolescent qui lance un objet, un jeune cycliste qui vous renverse sur le trottoir : la blessure est bien réelle, mais une intuition s'installe aussitôt. « Ce n'est qu'un enfant, il n'est pas responsable… donc je ne serai jamais indemnisé. » C'est l'une des idées les plus répandues — et l'une des plus fausses. En droit français, le fait qu'un enfant soit trop jeune pour être tenu pour responsable ne vous prive d'aucun droit. La loi a précisément organisé un mécanisme pour que la victime soit réparée : la responsabilité des parents.
FGAO, FGTI, CIVI, SARVI : quel fonds d'indemnisation saisir selon votre situation ?
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 17 OCTOBRE 2026
Vous êtes victime d'un dommage corporel grave, et on vous parle de « fonds de garantie ». Mais lequel ? Le FGAO ? Le FGTI ? La CIVI ? Le SARVI ? Ces sigles se ressemblent, leurs missions se chevauchent en apparence, et leur confusion est l'une des erreurs les plus fréquentes — et les plus coûteuses — que commettent les victimes et parfois même certains professionnels du droit.
Livreur Uber Eats, Deliveroo, Stuart accidenté : qui vous indemnise ?
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 17 OCTOBRE 2026
Vous vivez de vos livraisons et, en une seconde, tout s’écroule : chute à vélo, voiture qui vous coupe la route, portière qui s’ouvre devant vous, scooter qui vous percute… et vous voilà aux urgences, incapable de travailler. Pendant que vous souffrez, une autre question vous hante : qui va payer vos soins, vos pertes de revenus, votre rééducation… et comment éviter de vous faire écraser une deuxième fois par les assurances et les plateformes ?
Refus de soins : l'assureur peut-il réduire votre indemnisation ?
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 17 OCTOBRE 2026
« Si vous aviez accepté cette opération, vous seriez bien mieux aujourd'hui. » « Votre refus de rééducation a aggravé votre état. » Ces phrases, fréquemment prononcées lors d'une expertise médicale, plongent les victimes dans l'angoisse. Elles insinuent que vous seriez responsable de votre propre handicap, par simple « négligence ».
Percuté lors d'un rodéo ou par un véhicule-bélier : quelle voie d'indemnisation
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 17 OCTOBRE 2026
Un soir de printemps, un conducteur en fuite percute délibérément un groupe de personnes sur un trottoir. Un rodéo urbain tourne mal et fauche un piéton qui regardait passer les motos. Une voiture est lancée intentionnellement contre un adversaire. Dans tous ces cas, la victime n'est pas face à un accident de la circulation ordinaire. Elle est face à un acte de violence — avec un véhicule pour arme.
Renversé en fauteuil roulant : vos droits de victime protégée
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 15 OCTOBRE 2026
Un fauteuil roulant, même électrique, n'est pas un véhicule à moteur : la personne qui s'y déplace est un piéton, protégé par la loi Badinter. Ce que l'assureur peut ou non vous opposer, qui paie le fauteuil détruit et comment faire indemniser l'aggravation d'un handicap qui existait déjà.
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