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Articles récents

L’ÉTAT ANTÉRIEUR DE LA VICTIME ET SON DROIT À INDEMNISATION

Par Joëlle Marteau-Péretié le 01 AVRIL 2022

« L'état antérieur » est une notion couramment utilisée dans l'évaluation des préjudices corporels. Il correspond aux capacités réduites ou aux prédispositions pathologiques latentes et antérieures à l'accident. Il s'agit donc de déficiences ou pathologies non imputables à l'accident.

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Le rôle du médecin de victimes ou médecin de recours à l'occasion d'une expertise médicale

Par Joëlle Marteau-Péretié le 24 MARS 2022

Autrement appelé médecin conseil de victimes, le médecin de recours est un allié précieux pour la victime d'accident, notamment dans le cadre de son expertise médicale. Son rôle est d'accompagner la victime, de constituer son dossier médical, de la préparer à l'expertise, et de faire contrepoids le jour de l'expertise au médecin de la compagnie d'assurance.

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Le contenu de la Loi Badinter

Par Joëlle Marteau-Péretié le 16 FÉVRIER 2022

Le texte de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite « Loi Badinter », tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation.

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Les frais d’examens médicaux complémentaires peuvent être intégrés dans l’indemnisation au titre des frais divers

Par Joëlle Marteau-Péretié le 26 JANVIER 2022

Dans un arrêt jugé important, la Cour de Cassation, le 6 février 2020 (Cass. 2ème Civ n°18-19.516, n°161) établit que tous les examens médicaux réalisés à la demande de la victime et se révélant nécessaires à l’évaluation de son préjudice, peuvent être indemnisés au titre des frais divers.

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L'expert seul détermine pour la victime les besoins en prothèses. Et la victime dispose librement des fonds

Par Joëlle Marteau-Péretié le 26 JANVIER 2022

Dans un arrêt de la Cour de Cassation du 16 décembre 2021 (Cass. 2ème Civ n°20-12.040, n°1269 D), il est rappelé que pour être indemnisée, la victime s'appuie sur le seul rapport d'expertise. C'est ce rapport qui va en effet déterminer les besoins en appareillages et la fréquence de leur renouvellement. La compagnie d'assurance n'a pas à interférer ni à censurer le rapport d’expertise.

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Victimes d'accident : Les frais de logement adapté peuvent intégrer l’acquisition d’un logement

Par Joëlle Marteau-Péretié le 26 JANVIER 2022

Dans un arrêt du 6 mai 2021 (Cass. 2ème Civ n°19-25.524, n° 396 D), il est rappelé que quand les frais d'adaptation d'un logement en location deviennent trop importants, il est envisageable que la victime obtienne l'acquisition pure et simple d'un nouveau logement.

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Témoignage : « Le rôle du médecin de victime auprès de l'accidenté est toujours bénéfique »

Par Joëlle Marteau-Péretié le 14 SEPTEMBRE 2021

On ne soulignera jamais assez le rôle décisif – et pourtant trop méconnu - du médecin de victime. JMP AVOCAT INDEMNISATION a souhaité faire témoigner un de ses partenaires qui, sous couvert d’anonymat, a pu répondre plus librement à nos questions sur l'expertise médicale et l'apport du médecin de victime en matière d'indemnisation.

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Introduction à la réparation du préjudice corporel amiable ou judiciaire

Par Joëlle Marteau-Péretié le 14 SEPTEMBRE 2021

La réparation des victimes d'accident à l'occasion d'un accident de la circulation ou plus globalement l'indemnisation de tous les accidents ayant entraîné des dommages corporels (accident du travail, accident domestique, agression, accident de sport...) est toujours le résultat d'une procédure amiable entre la victime et la partie adverse ou, lorsque cela n'aboutit pas, d'une procédure judiciaire. Il importe donc que, pour obtenir une réparation complète du préjudice corporel, la victime d'accident soit entourée d'un avocat en droit du dommage corporel (et droit de la santé) rompu aux démarches d'indemnisation.

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La particularité de l'indemnisation du traumatisme crânien

Par Joëlle Marteau-Péretié le 09 SEPTEMBRE 2021

Le traumatisme cranio-cérébral consécutif à un choc est certainement l'un des dommages corporels les plus lourds de conséquences pour celui ou celle qui en est victime. On le retrouve majoritairement dans les accidents de la circulation, avec des taux effroyablement élevés dans les accidents de moto. Il touche généralement une population jeune, c'est-à-dire en devenir professionnel, à la croisée des chemins possibles en matière de choix de vie.

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Bien distinguer accident de mission et accident de trajet

Par Joëlle Marteau-Péretié le 21 JUILLET 2021

L’accident de circulation d’un salarié peut intervenir dans deux hypothèses, l’accident de mission, l’accident de trajet. Il relève en tout état de cause de l'accident du travail.

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