Nomenclature Dintilhac : le guide complet des préjudices corporels indemnisables

Après un accident, une question concentre tout : à quoi ai-je droit ? La réponse tient en un mot : préjudice. Ce que vous avez subi — physiquement, psychologiquement, professionnellement, familialement — s'appelle un préjudice corporel. Et depuis 2005, un outil de référence en organise la réparation : la nomenclature Dintilhac.

Ce guide vous explique comment cette nomenclature fonctionne, ce qu'elle couvre, et pourquoi chaque poste qu'elle liste peut se traduire en euros d'indemnisation. Que vous veniez de vivre un accident de la route, un accident du travail, une agression ou tout autre événement traumatisant, cette page est votre carte de navigation.

1. Dommage et préjudice : une distinction fondamentale

Ces deux mots sont souvent confondus. En droit du dommage corporel, ils désignent deux réalités distinctes et complémentaires.

Le dommage est l'atteinte elle-même : la fracture, le traumatisme crânien, la dépression réactionnelle, la perte d'un membre. C'est le fait brut, objectivement constatable, consécutif à un accident dont vous n'êtes pas l'unique responsable. Le dommage peut être physique, psychologique, ou les deux à la fois.

Le préjudice est la conséquence concrète de ce dommage dans votre vie. C'est ce que vous perdez, ce que vous ne pouvez plus faire, ce que vous souffrez, ce qui vous coûte. Un même dommage — une fracture de la cheville, par exemple — n'entraîne pas le même préjudice chez un menuisier de 35 ans et chez un retraité sédentaire. C'est pourquoi le principe de réparation intégrale impose une indemnisation individualisée : tout le préjudice, rien que le préjudice.

Pour qu'il y ait indemnisation, trois conditions doivent être réunies : un événement accidentel, un dommage qui en découle directement, et un lien de causalité démontrable entre les deux. L'avocat et le médecin conseil de la victime travaillent précisément à établir et documenter ce lien.

→ Pour aller plus loin : Le droit du dommage corporel : calcul, indemnisation, aggravation — et, pour chiffrer votre propre dossier, le calcul de votre indemnisation, poste par poste.

 

2. Qu'est-ce que la nomenclature Dintilhac ?

Fin 2004, la secrétaire d'État aux droits des victimes souhaite qu'une nomenclature commune des préjudices corporels soit proposée par la Cour de cassation, pour lui donner toute sa légitimité. Le groupe de travail, présidé par Jean-Pierre Dintilhac, alors président de la deuxième chambre civile, est installé le 28 janvier 2005 et remet son rapport en juillet 2005. La nomenclature qui en résulte porte son nom, et une circulaire du 22 février 2007 en a recommandé l'usage aux magistrats.

Son ambition : une grille simple et équitable, compréhensible aussi bien par les victimes que par les professionnels. Elle liste de façon non exhaustive l'ensemble des postes de préjudice susceptibles de donner lieu à réparation, pour les victimes directes comme pour leurs proches.

Cette formule « non exhaustive » n'est pas une clause de style. Plusieurs préjudices aujourd'hui indemnisés par les tribunaux ne figurent nulle part dans le rapport de 2005 : le préjudice d'angoisse de mort imminente, le préjudice d'attente et d'inquiétude des proches, le préjudice d'impréparation du patient qu'un professionnel de santé n'a pas informé d'un risque qui s'est ensuite réalisé (Cass. 1re civ., 23 janvier 2014, n° 12-22.123), ou encore le préjudice d'anxiété des personnes exposées à une substance toxique, que la Cour de cassation a qualifié le 29 mai 2026, en chambre mixte, de préjudice consécutif à un dommage corporel (n° 24-17.384, publié au bulletin et au rapport). La conséquence est considérable en pratique : l'action se prescrit par dix ans au titre de l'article 2226 du code civil, et non par cinq ans. La nomenclature est une grille de lecture, pas une liste fermée.

Le 25 mars 2022, la Cour de cassation, réunie en chambre mixte, a enrichi cette liste de deux postes autonomes : le préjudice d'angoisse de mort imminente de la victime directe (n° 20-15.624) et le préjudice d'attente et d'inquiétude des proches (n° 20-17.072), tous deux publiés au bulletin et au rapport. La Cour y juge que ce second préjudice ne se confond pas avec le préjudice d'affection et ne se rattache à aucun autre poste : il est réparé de façon autonome. Depuis, elle en a aussi précisé les contours : l'angoisse de mort imminente de la victime qui survit se rattache aux souffrances endurées, et les préjudices sexuel ou d'établissement subis avant consolidation n'ont pas de poste propre, le déficit fonctionnel temporaire les absorbant (détails plus bas). Preuve que la nomenclature évolue avec la jurisprudence, qui ajoute des postes comme elle en refuse.

Et la révision de novembre 2026 ?

Vingt ans après le rapport Dintilhac, un groupe de magistrats de la Cour de cassation a remis, le 2 novembre 2026, une version révisée de la nomenclature. Elle intègre les postes reconnus depuis par la jurisprudence — angoisse de mort imminente, attente et inquiétude des proches, anxiété — ainsi que la perte d'industrie des proches, compte vingt-deux postes pour la victime directe et huit pour ses proches, et ne distingue plus, pour ces derniers, selon que la victime a survécu ou non.

Cette version n'a pas plus de force contraignante que celle de 2005, et son sort dépend désormais de l'accueil que lui réserveront les juges. Les tribunaux continuent donc d'appliquer les postes présentés sur cette page, tels que la jurisprudence les a précisés. Ce que la révision change poste par poste, ce qui s'invoque déjà et ce qui reste une proposition sont détaillés dans notre analyse de la nomenclature révisée.

3. La logique de la nomenclature : deux grands axes

La nomenclature organise les préjudices selon deux axes croisés. Comprendre cette logique, c'est comprendre comment votre dossier sera instruit.

Axe 1 — Patrimoniaux vs extra-patrimoniaux

Les préjudices patrimoniaux sont économiques : ils se traduisent par une perte d'argent mesurable. Perte de salaire, frais médicaux, coût d'une tierce personne, adaptation du logement… Ces préjudices s'évaluent sur pièces justificatives.

Les préjudices extra-patrimoniaux sont personnels : ils touchent à votre vécu, votre dignité, votre vie intime. Souffrances endurées, préjudice esthétique, perte de loisirs, atteinte à la vie sexuelle… Ils ne s'évaluent pas sur factures mais font l'objet d'une cotation lors de l'expertise médicale.

Axe 2 — Temporaires (avant consolidation) vs permanents (après consolidation)

La consolidation médicale est la date à partir de laquelle votre état de santé est stabilisé — les lésions ne progressent plus, les séquelles sont fixées. C'est une frontière juridique centrale : elle sépare ce qui est provisoire de ce qui est définitif.

Avant la consolidation : les préjudices sont temporaires. Ils couvrent la période allant de l'accident jusqu'à la stabilisation de votre état.

Après la consolidation : les préjudices deviennent permanents. C'est à partir de ce moment que peuvent être évalués définitivement le DFP, la perte de gains futurs, l'incidence professionnelle, etc. Une aggravation ultérieure constitue un dommage nouveau, qui rouvre le dossier : voyez l'aggravation de l'état de santé.

→ Lire : Après la consolidation, avant l'indemnisation : ce qui se passe et ce qu'il faut faire

4. Tableau complet — Victimes directes

Ce tableau recense l'ensemble des postes de préjudice pour la victime de l'accident elle-même, tels que les tribunaux les appliquent aujourd'hui : ceux de 2005, complétés par la jurisprudence. Chaque poste est un droit potentiel à indemnisation.

Préjudices patrimoniaux temporaires	Préjudices patrimoniaux permanents	Préjudices extra-patrimoniaux temporaires	Préjudices extra-patrimoniaux permanents
Dépenses de santé actuelles (DSA)	Dépenses de santé futures (DSF)	Déficit fonctionnel temporaire (DFT)	Déficit fonctionnel permanent (DFP)
Perte de gains professionnels actuels (PGPA)	Perte de gains professionnels futurs (PGPF)	Souffrances endurées (SE)	Préjudice esthétique permanent (PEP)
Frais divers (FD)	Incidence professionnelle (IP)	Préjudice esthétique temporaire (PET)	Préjudice d'agrément (PA)
	Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU)	Préjudice d'angoisse de mort imminente	Préjudice sexuel (PS)
	Frais de logement adapté (FLA)	Préjudices liés à des pathologies évolutives (PEV, hors consolidation), préjudice d'anxiété	Préjudice d'établissement (PE)
	Assistance tierce personne (ATP)		Préjudices permanents exceptionnels (PPE)
	Frais de véhicule adapté (FVA)

 

La version révisée de 2026 (voir § 2) regroupe ces postes autrement : elle fait de l'aide humaine avant consolidation un poste à part, évalue le logement, le véhicule et le préjudice scolaire indépendamment de la consolidation, et remplace les pathologies évolutives par un poste d'anxiété. Tant que les juges ne l'ont pas adoptée, c'est ce tableau qui sert de liste de contrôle.

→ Source : Rapport Dintilhac (2005) — Ministère de la Santé

→ Voir aussi : Nomenclature complète AREDOC

5. Les préjudices patrimoniaux — ce qui vous coûte de l'argent

Avant consolidation

Dépenses de santé actuelles (DSA)
Tout ce que la Sécurité sociale ne rembourse pas intégralement : frais d'hospitalisation, forfait hospitalier, kinésithérapie, orthophonie, médicaments, appareillages… Le reliquat à votre charge est indemnisable ; la part prise en charge par la caisse est remboursée à celle-ci sur ce même poste.

Perte de gains professionnels actuels (PGPA)
La perte de revenus directement causée par l'accident, depuis le jour de l'accident jusqu'à la consolidation. Concerne aussi bien les salariés que les indépendants, les dirigeants ou les non-actifs. → Lire : Indemnisation après un accident pour un chef d'entreprise

Frais divers (FD)
Garde d'enfants, soins ménagers, frais de déplacement liés à l'accident, honoraires du médecin conseil de victime en amont de l'expertise, adaptation temporaire du logement ou du véhicule… Les honoraires d'un technicien, comme un actuaire, ne sont remboursés que s'ils étaient nécessaires à l'évaluation des préjudices : voyez les frais divers remboursables.

Après consolidation

Dépenses de santé futures (DSF)
Les frais médicaux et paramédicaux qui deviennent permanents du fait des séquelles : traitements chroniques, appareillages renouvelables, bilans réguliers. Ils s'évaluent selon les besoins fixés à la consolidation, même si la victime n'a pas encore engagé la dépense.

Perte de gains professionnels futurs (PGPF)
Quand les séquelles empêchent définitivement la victime d'exercer son métier ou la contraignent à une activité moins rémunérée. S'évalue par capitalisation sur la durée de vie professionnelle restante. Attention : la perte n'est réparée en totalité que si la victime ne peut plus exercer aucune activité lui procurant des gains, au regard de ses séquelles, de sa formation, de son âge et du marché local de l'emploi (Cass. 2e civ., 3 juin 2026, n° 24-19.134) ; sinon, c'est la diminution de revenus, ou une perte de chance, qui s'indemnise.

Incidence professionnelle (IP)
Distincte de la PGPF, elle couvre les conséquences professionnelles moins directement chiffrables : dévalorisation sur le marché du travail, pénibilité accrue, obligation de se reconvertir, perte de droits à retraite, et la dévalorisation sociale ressentie par la victime exclue définitivement du monde du travail.

Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU)
L'accident survenu pendant les études peut briser un avenir entier. Année redoublée, concours raté, réorientation subie : ce préjudice est autonome et distinct des autres postes, et il est souvent minoré dans les offres spontanées. Il se range parmi les préjudices permanents ; la nomenclature révisée de 2026 propose de l'évaluer indépendamment de la consolidation.

Frais de logement adapté (FLA) et de véhicule adapté (FVA)
Le coût de mise aux normes handicap du domicile et du véhicule, y compris les surcoûts de renouvellement et d'entretien sur toute la durée de vie de la victime.

Ces postes — dépenses de santé futures, appareillage, logement et véhicule adaptés, tierce personne — forment ensemble les frais futurs viagers, qui constituent souvent l'essentiel de l'indemnisation d'un handicap grave. Pour comprendre comment ils sont projetés sur l'espérance de vie et transformés en capital ou en rente, consultez notre article dédié : frais futurs et indemnisation à vie après un accident grave.

Assistance par tierce personne (ATP)
Quand les séquelles imposent le recours à une aide humaine pour les actes de la vie quotidienne : aide à la toilette, aux repas, aux déplacements, à la gestion administrative. Cette aide ne se limite pas aux besoins vitaux : elle couvre aussi la sécurité de la victime et l'aide à la parentalité, et peut être due pendant une hospitalisation pour les besoins que l'établissement ne couvre pas. Avant la consolidation, elle se réclame au titre des frais divers. Ce poste est souvent sous-évalué, notamment lorsque l'aide est apportée par un proche.

6. Les préjudices extra-patrimoniaux — ce que vous endurez personnellement

Avant consolidation

Déficit fonctionnel temporaire (DFT)
L'invalidité vécue avant la consolidation dans la sphère personnelle et familiale : impossibilité de se déplacer, de conduire, de faire ses courses, de participer à la vie de famille. Il inclut les périodes d'hospitalisation et les phases d'immobilisation, ainsi que la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d'existence de cette période. Il ne se confond pas avec l'ITT pénale, qui sert à qualifier l'infraction : voyez ITT et DFT, la distinction expliquée. Attention : la Cour de cassation juge qu'il absorbe le préjudice sexuel temporaire (2^e civ., 11 décembre 2014, n° 13-28.774), le préjudice d'agrément temporaire (5 mars 2015, n° 14-10.758) et le préjudice d'établissement subi avant consolidation (25 avril 2024, n° 22-17.229) : ces postes ne se réclament pas séparément pour la période antérieure à la consolidation, sous peine de rejet pour double indemnisation. Ils doivent en revanche être décrits à l'expertise, pour peser dans l'évaluation du déficit.

Souffrances endurées (SE)
Toutes les douleurs physiques et psychologiques traversées de l'accident à la consolidation : interventions chirurgicales, rééducation douloureuse, insomnies, angoisses, dépression réactionnelle. Les circonstances du dommage, comme des violences subies dans la famille ou une atteinte à la dignité, pèsent dans l'évaluation. Cotées sur une échelle de 1 à 7 lors de l'expertise médicale.

Préjudice esthétique temporaire (PET)
L'altération de l'apparence physique avant consolidation : cicatrices en cours de traitement, appareillages apparents, prise de poids médicamenteuse, et même des troubles de l'élocution (Cass. 1re civ., 24 septembre 2025, n° 24-11.414).

Préjudice d'angoisse de mort imminente
Reconnu par la Cour de cassation (chambre mixte, 25 mars 2022, n° 20-15.624, publié au bulletin et au rapport), ce poste autonome indemnise la souffrance spécifique de la victime qui a conscience qu'elle va mourir. En cas de décès, ce préjudice de la victime directe se transmet à ses héritiers. La victime qui survit y a droit elle aussi : la Cour de cassation le rattache alors aux souffrances endurées, tout en admettant qu'il soit chiffré à part, pourvu qu'il ne soit pas réparé deux fois (2^e civ., 11 juillet 2024, n° 23-10.068, publié au bulletin). La version révisée de 2026 propose d'en faire un poste autonome dans les deux cas.

Après consolidation

Déficit fonctionnel permanent (DFP)
Le préjudice le plus important en volume d'indemnisation pour les accidents graves. Il mesure la réduction définitive du potentiel physique, intellectuel et psychosensoriel de la victime. Il intègre les souffrances post-consolidation et les répercussions psychologiques permanentes. S'évalue en pourcentage d'AIPP (atteinte à l'intégrité physique et psychique) ; mais ce taux ne mesure que l'atteinte aux fonctions, et les souffrances comme la perte de qualité de vie doivent aussi être appréciées telles que la victime les vit.

Préjudice esthétique permanent (PEP)
Les séquelles visibles et définitives sur l'apparence : cicatrices, amputations, déformations, troubles de la démarche, pertes de cheveux. Coté de 1 à 7.

Préjudice d'agrément (PA)
L'impossibilité définitive — ou la limitation — de pratiquer une activité sportive ou de loisir régulièrement exercée avant l'accident. Il doit être prouvé et documenté : c'est la condition de son existence dans l'offre, et la manière de le faire est exposée sur la page consacrée à la preuve des préjudices après un accident.

Préjudice sexuel (PS)
Les atteintes à la vie intime et sexuelle : altération de la morphologie, douleurs lors des rapports, impossibilité ou difficulté à procréer, perte de libido. Poste souvent tabou, rarement spontanément proposé par les assureurs.

Préjudice d'établissement (PE)
La perte de l'espoir de fonder une famille, de se marier, d'élever des enfants dans des conditions normales — et, après une séparation, la perte de chance d'en refonder une. Concerne principalement les victimes jeunes dont les séquelles compromettent définitivement ces projets de vie. → Retentissement sur la vie conjugale et amoureuse

Préjudices permanents exceptionnels (PPE)
Poste résiduel, réservé à des préjudices atypiques d'une gravité particulière, liés aux circonstances ou à la nature de l'accident, qu'aucun autre poste ne répare : la nomenclature cite les victimes d'attentats ou de catastrophes collectives. Leur reconnaissance nécessite une argumentation solide et reste soumise à l'appréciation du juge.

Préjudices liés à des pathologies évolutives (PEV)
Une catégorie à part, dite « hors consolidation » : elle répare le risque d'évolution d'une pathologie grave contractée du fait de l'accident ou de la contamination, et l'angoisse qui l'accompagne, même en l'absence de consolidation. La nomenclature vise les contaminations par le VIH ou le virus de l'hépatite C, et l'exposition à l'amiante. Depuis l'arrêt de chambre mixte du 29 mai 2026, le préjudice d'anxiété lié à l'exposition à une substance toxique est reconnu comme un préjudice consécutif à un dommage corporel (voir § 2) ; la version révisée propose d'en faire un poste autonome et de supprimer celui-ci.

7. Les victimes indirectes ont aussi des droits

La nomenclature Dintilhac reconnaît explicitement les droits des proches — appelés victimes par ricochet ou victimes indirectes. Qu'il y ait décès ou simple survie de la victime directe, les conjoints, parents, enfants et proches peuvent prétendre à réparation.

Préjudices patrimoniaux	Préjudices extra-patrimoniaux
Frais d'obsèques	Préjudice d'accompagnement
Perte de revenus (victimes indirectes)	Préjudice d'affection
Frais divers des proches	Préjudices extra-patrimoniaux exceptionnels
	Préjudice d'attente et d'inquiétude

 

Préjudice d'affection
La souffrance morale causée par la disparition ou le handicap grave d'un proche. Il est présumé pour la famille nucléaire, mais doit être prouvé pour les tiers (concubins, amis). L'intensité du lien, l'âge des parties et la cohabitation sont pris en compte. → Le référentiel Mornet comme repère d'évaluation

Préjudice d'accompagnement
Le bouleversement de la vie des proches qui partageaient l'existence de la victime jusqu'à son décès ; la jurisprudence l'a étendu aux proches d'une victime qui survit avec de lourdes séquelles.

Perte de revenus des proches
Le revenu du foyer perdu après un décès, ou les revenus d'un proche qui réduit ou cesse son activité pour aider la victime. Dans ce second cas, cette perte ne s'ajoute pas à l'indemnité de tierce personne lorsque celle-ci permet de rémunérer l'aide apportée (Cass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-20.486).

Préjudice d'attente et d'inquiétude
Reconnu par un second arrêt du même jour (Cass. ch. mixte, 25 mars 2022, n° 20-17.072), ce poste autonome indemnise l'angoisse vécue par les proches dans l'incertitude sur le sort de la victime — notamment dans les situations d'attentat ou d'accident collectif. Il était auparavant absorbé dans le préjudice d'affection.

La version révisée de 2026 regroupe les postes des proches en huit, communs au décès et à la survie, et en ajoute deux : la perte d'industrie, c'est-à-dire la valeur de l'aide domestique ou parentale que la victime n'apporte plus, et le préjudice professionnel du proche aidant.

→ Pour aller plus loin : Les victimes indirectes et leur droit à réparation et, en cas de décès, l'indemnisation des proches après la perte d'un parent

8. Ce que les assureurs font de la nomenclature Dintilhac

Les compagnies d'assurance connaissent la nomenclature Dintilhac mieux que la plupart des victimes. Et elles s'en servent — mais pas dans votre intérêt.

Leurs pratiques récurrentes :

• Omettre certains postes dans l'offre d'indemnisation, en comptant sur le fait que la victime non accompagnée ne remarquera pas l'absence.
• Sous-évaluer le DFP en contestant le taux d'AIPP retenu par le médecin expert.
• Minorer l'assistance tierce personne lorsqu'elle est assurée par un proche bénévole.
• Proposer une offre globale indifférenciée qui empêche la victime de vérifier poste par poste ce qui lui est alloué — alors que l'article R. 211-40 du code des assurances impose l'évaluation de chaque chef de préjudice.
• Pousser à une transaction rapide, avant consolidation, alors que l'étendue réelle des séquelles n'est pas encore connue.

→ Lire : Accident grave : comment les assurances minimisent les séquelles invisibles

→ Lire : Délai de prescription : le délai critique à ne pas manquer

9. Ce que change une défense poste par poste

La nomenclature Dintilhac est un outil. Entre les mains d'un assureur sans contrepartie, elle peut devenir un instrument de minoration. Entre les mains d'un avocat en dommage corporel, elle devient la trame d'une réparation intégrale, poste par poste.

Le rôle de l'avocat :

• Inventorier tous les postes applicables à votre situation avant l'expertise.
• Définir précisément la mission de l'expert pour qu'aucun poste ne soit laissé hors périmètre.
• Assister la victime lors de l'expertise médicale avec un médecin conseil indépendant.
• Contester les évaluations sous-estimées devant le juge en s'appuyant sur les référentiels des cours d'appel.
• Arbitrer entre capital et rente pour la liquidation des postes viagers.

→ Combien coûte un avocat en dommage corporel, et qui paie ?

→ Tableau d'indemnisation des accidents corporels : exemples chiffrés

→ Les barèmes d'indemnisation en droit du dommage corporel

10. Questions fréquentes sur la nomenclature Dintilhac

La nomenclature Dintilhac s'applique-t-elle à tous les types d'accident ?

Oui. Accident de la route (loi Badinter), accident du travail, agression, accident domestique, accident médical : la nomenclature Dintilhac est le référentiel de base dans tous les cas. Certains régimes spéciaux (accident du travail sans faute inexcusable ni tiers responsable, ONIAM) ont leurs propres particularités, mais la nomenclature reste le cadre de référence pour apprécier ce qui est couvert ou non.

Existe-t-il une version 2026 de la nomenclature Dintilhac ?

Oui, sous forme de proposition. Un groupe de travail de la Cour de cassation a remis le 2 novembre 2026 une version révisée, qui compte vingt-deux postes pour la victime directe et huit pour les proches. Elle n'a pas de force contraignante : les tribunaux appliquent toujours la nomenclature de 2005, complétée par la jurisprudence, jusqu'à ce qu'ils adoptent, ou non, les définitions révisées.

Pourquoi le découpage en postes protège-t-il mes indemnités face à la Sécurité sociale ?

Parce que le recours des organismes sociaux s'exerce poste par poste (article 31 de la loi du 5 juillet 1985) : une prestation ne s'impute que sur le poste qu'elle a réparé. Les indemnités journalières et une pension d'invalidité se déduisent des pertes de revenus, pas de vos postes personnels comme les souffrances endurées ou le déficit fonctionnel permanent. Sans ce découpage, la caisse pourrait se rembourser sur une somme globale, au détriment de ce qui vous revient.

Un préjudice absent de la nomenclature peut-il être indemnisé ?

Oui. La liste est indicative, et la jurisprudence l'a complétée : angoisse de mort imminente et préjudice d'attente et d'inquiétude des proches (chambre mixte, 25 mars 2022), préjudice d'impréparation (1re chambre civile, 23 janvier 2014), préjudice d'anxiété rattaché au dommage corporel (chambre mixte, 29 mai 2026). La version révisée de 2026 propose d'intégrer la plupart de ces postes. Il faut démontrer une atteinte réelle qu'aucun autre poste ne répare déjà.

Puis-je être indemnisé si mes séquelles ne sont pas visibles ?

Oui. Les préjudices invisibles — dépression, ESPT, troubles cognitifs post-traumatiques, douleurs chroniques, fatigue pathologique — sont pleinement reconnus par la nomenclature et indemnisables à ce titre. Ils nécessitent une expertise psychiatrique ou neuropsychologique bien préparée, parce que l'absence d'imagerie ne vaut pas absence de préjudice.

Quels postes se prouvent sur factures, et lesquels à l'expertise ?

Les postes patrimoniaux — dépenses de santé, frais divers, pertes de revenus, logement et véhicule adaptés, tierce personne — se prouvent sur pièces : factures, bulletins de salaire, devis, attestations. Les postes extra-patrimoniaux — souffrances endurées, déficit fonctionnel, préjudices esthétique, d'agrément, sexuel — sont décrits et cotés à l'expertise médicale : d'où l'importance des doléances écrites et des preuves de votre vie d'avant l'accident.

Accident du travail : quels postes de la nomenclature la rente couvre-t-elle ?

La rente répare, de façon forfaitaire, les pertes de gains et l'incidence professionnelle. Pour une consolidation à compter du 1er novembre 2026, sa part fonctionnelle répare aussi le déficit fonctionnel permanent, à la moitié de la valeur du point retenue par les tribunaux. Les autres postes — souffrances endurées, préjudices esthétique, d'agrément, sexuel, d'établissement — ne sont réparés qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur ou contre un tiers responsable.

11. Les pages qui approfondissent chaque situation

Chaque question particulière a sa page. Voici où retrouver les principales.

La question	Où elle est traitée
Le vocabulaire de l'indemnisation, terme par terme	Glossaire du dommage corporel
Souffrances endurées et déficit fonctionnel : le préjudice moral	Préjudice moral : souffrances endurées et DFP
Se faire assister lors de l'examen médical	L'expertise médicale et le médecin de victime
Un poste transversal souvent oublié	La perte de chance
Les postes que l'on omet de réclamer	Les dix préjudices corporels que l'on ignore
Ne plus pouvoir conduire, un trouble souvent sous-estimé	La perte de capacité à conduire
Le cadre propre aux accidents de la circulation	Indemnisation après un accident de la route
Les autres changements qui touchent les dossiers en 2027	Réparation des préjudices corporels : ce qui change en 2027

 

Et maintenant ? Vos 3 prochaines étapes

1. Préparer — La lettre de doléances. Arriver à l'expertise avec, poste par poste, ce que l'accident a changé.
2. Vérifier — Vérifier une offre avant de l'accepter. Contrôler qu'aucun poste de la nomenclature n'a été oublié.
3. Agir — Financer son avocat sans avancer d'argent. Faire chiffrer chaque poste avant de négocier.