LA NOMENCLATURE DINTILHAC

Nomenclature dintilhac expliquée

Victime d’un dommage corporel, vous vous demandez nécessairement ce que recouvre la réparation de votre préjudice. La nomenclature Dintilhac est un outil performant pour lister et évaluer tous vos préjudices.

La question mérite que l’on s’y arrête tant l’apparence est trompeuse. Il s’agit de réparer le préjudice, rien que le préjudice, tout le préjudice. Or, il existe une grande diversité de préjudices : économiques et non économiques, apparents, non apparents, temporaires, permanents. Tous ces préjudices, il conviendra de les mesurer dans le cadre d’une expertise sérieuse et de les indemniser à leur juste valeur.

 

 


Ce qu'on entend en Droit par « préjudice »

C’est la transcription en droit de votre dommage corporel, de ses répercussions actuelles et futures sur votre vie et celle de vos proches, tant au plan financier que sur l'organisation de votre vie.

Le préjudice corporel comprend notamment les dommages physiques, psychiques, professionnels et familiaux.

La loi du 21 décembre 2006 a imposé aux professionnels (juge, expert, avocat, assurance, sécurité sociale) le recours à une méthodologie pour déterminer vos préjudices. Cette méthodologie doit mettre en avant les préjudices à indemniser. Ces préjudices sont énumérés par la nomenclature DINTILHAC.

A quoi sert la nomenclature DINTILHAC ?

Le juge ne peut se prononcer que sur l'existence de vos préjudices invoqués et répertoriés par votre avocat.

Votre avocat listera les préjudices avant et après consolidation, les préjudices patrimoniaux (économiques), les préjudices extrapatrimoniaux (non-économiques). Il s'appuiera pour cela sur la nomenclature DINTILHAC. Cette nomenclature reprend l'ensemble des préjudices possibles en matière de dommages corporels tant pour vous (victime directe) que pour vos proches (victimes indirectes).

C'est à partir de cette nomenclature que votre avocat sollicitera une expertise médicale dont il précisera le contenu exact, c'est-à-dire le périmètre des préjudices à prendre en compte.

Quel est le contenu de la nomenclature DINTILHAC  ?

Cette nomenclature est un outil de travail qui sert de fil conducteur au juge, à l’avocat et aux différentes parties présentes. Elle n’est pas limitative.

Préjudices patrimoniaux temporaires Préjudices Patrimoniaux permanents Préjudices extrapatrimoniaux temporaires Préjudices extrapatrimoniaux permanents
Dépenses de santé actuelles Dépenses de santé futures Déficit fonctionnel temporaire Déficit fonctionnel permanent
Perte de gains professionnels actuels Perte de gains professionnel futurs Souffrances endurées Préjudice esthétique permanent
Préjudice scolaire universitaire ou de formation Incidence professionnelle Préjudice esthétique temporaire Préjudice d’agrément
Frais divers Frais d’aménagement de logement Préjudice sexuel
Préjudice d’établissement
Préjudices permanents exceptionnels

La nomenclature DINTILHAC opère une classification entre les préjudices patrimoniaux (économiques) et les préjudices extrapatrimoniaux avant et après consolidation, la consolidation étant la stabilisation de votre état.

LES PRÉJUDICES PATRIMONIAUX TEMPORAIRES (avant consolidation)

Précisons les termes :

  • Dépenses de santé actuelles :

    Il s’agit d’obtenir le règlement du reliquat des dépenses de santé que votre organisme de « sécurité sociale » n’a pas payé intégralement il s’agit : des frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques (infirmiers, kinésithérapie, orthoptie, orthophonie, etc..)...
  • Perte de gains actuels :

    Il s’agit de la perte de vos revenus du fait de la survenue de votre dommage corporel.
  • Frais divers :

    Il s’agit des frais que vous êtes susceptibles d’avoir avant votre consolidation et qui ont été engagés du fait de votre dommage : honoraires de votre médecin conseil dans le cadre de la préparation de votre expertise médicale, frais de garde d’enfants, soins ménagers, frais d’adaptation temporaire de votre véhicule et/ou de votre logement, assistance temporaire d’une tierce personne.

PRÉJUDICES PATRIMONIAUX PERMANENTS (après consolidation)

Précisons les termes :

  • Dépenses de santé futures :

    Il s’agit des frais médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques engagés après consolidation et qui sont devenus nécessaires en raison des conséquences de votre dommage corporel.
  • Perte de gains futurs :

    Il s’agit de réparer la perte ou la diminution de revenus consécutive à l’incapacité permanente à laquelle vous êtes confronté au plan professionnel.
  • Frais de logement adapté :

    Ce sont les frais engagés pour adapter votre logement au handicap.
  • Frais de véhicule adapté :

    Il s’agit de réparer les frais d’adaptation du ou des véhicules dont vous avez besoin.
  • Le recours à une tierce personne :

    Il s’agit de réparer les frais liés aux dépenses d’assistance d’une tierce personne pour vous aider dans vos démarches de la vie courante.
  • Incidence professionnelle :

    Ce sont les conséquences professionnelles du dommage liées à la dévalorisation de votre statut, de la pénibilité de votre emploi, de sa perte, de l'obligation éventuelle de vous réorienter professionnellement..
  • Préjudice scolaire, universitaire ou de formation :

    C’est la perte de votre année scolaire, universitaire, de formation.

LES PRÉJUDICES EXTRAPATRIMONIAUX TEMPORAIRES (avant consolidation)

Précisons les termes :

  • Déficit fonctionnel temporaire :

    C’est l’invalidité que vous avez subie avant votre consolidation.
  • Souffrances endurées :

    Ce sont les souffrances physiques, psychologiques, psychiques que vous endurez jusqu’au jour de votre consolidation.
  • Préjudice esthétique temporaire :

    Il s’agit de réparer l'altération temporaire de votre apparence physique.

LES PRÉJUDICES EXTRAPATRIMONIAUX PERMANENTS (après consolidation)

Précisons les termes :

  • Préjudice d’agrément :

    Il s’agit de réparer le préjudice lié à votre impossibilité de pratiquer de manière régulière un sport, un loisir, une activité spécifique qui vous tient à cœur.
  • Préjudice esthétique permanent :

    Il s’agit de réparer tous les éléments qui sont susceptibles de modifier votre apparence physique, telle qu’une cicatrice...
  • Préjudice sexuel :

    Il s’agit de réparer le préjudice lié à la morphologie, à l’acte sexuel, à l’impossibilité ou la difficulté à procréer.
  • Préjudice d’établissement :

    Il s’agit de réparer la perte de l’espoir, de possibilité de réaliser un projet familial normal (mariage, élever des enfants, fonder une famille...).
  • Préjudice exceptionnel permanent :

    C’est un préjudice qui n’est pas pris en compte au titre des autres postes.
  • Déficit fonctionnel permanent :

    Il s’agit de réparer le préjudice qui découle de votre incapacité médicalement constatée et qui a une incidence sur votre corps. C’est la réduction de votre potentiel physique, intellectuel, psychosensoriel.
  • Préjudice extra-patrimoniaux évolutifs (hors consolidation) :

    Cela concerne les pathologies évolutives et vise à réparer le risque de l’évolution. (Définition largement inspirée de la nomenclature DINTILHAC)

En cas d'invalidité, pourquoi la victime d'accident doit s'entourer d’un Avocat et d’un médecin conseil indépendant ?

  • Parce que votre médecin-conseil, dans le cadre de l'expertise médicale, en sa qualité de praticien examinera tous les postes de préjudices en tenant compte des aléas de votre vie privée et professionnelle pour préparer l’expertise, qu’elle soit judiciaire ou amiable.
  • Parce que votre avocat se chargera de reconnaître la réalité, l’importance, le caractère fondé des demandes de réparation. Il vous aidera à collecter l’ensemble des éléments matériels de preuve en amont, et ainsi à démontrer le bien fondé des demandes. Il assurera votre défense notamment face à l’assureur chargé de la réparation.
  • Parce que votre avocat sollicitera au plus tôt une demande de provision sur votre future indemnisation, ce qui vous épargnera d'agir dans l'urgence (L'urgence étant mauvaise conseillère pour les victimes d'accident...).
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