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LA NOMENCLATURE DINTILHAC, un outil performant de classification des préjudices corporels

(Mis à jour 13 avril 2022)

Victimes d'accidents corporels, vous vous demandez certainement quels préjudices corporels peuvent faire l'objet d'une réparation. Créée en 2005, la nomenclature Dintilhac est un outil performant et consensuel de classification de l'ensemble des préjudices touchant un accidenté et ouvrant droit à indemnisation.

À la suite d'un accident corporel, il s’agit de réparer le préjudice : « tout le préjudice, rien que le préjudice ». Toutefois, les préjudices d'une victime d'accident corporel ne se limitent pas à ses blessures. Il existe en fait une grande diversité de préjudices : économiques et non économiques, apparents, non apparents, temporaires, permanents. Ces préjudices, il conviendra de les mesurer tous dans le cadre d’une expertise rigoureuse afin de les indemniser à leur juste valeur.

 

Bien comprendre la Nomenclature Dintilhac

 

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Nomenclature dintilhac expliquée

Ce qu'on entend en Droit par « préjudice »

C’est la transcription en droit de votre dommage corporel, de ses répercussions actuelles et futures sur votre existence et celle de vos proches, tant au plan financier que sur l'organisation de votre vie.

Le préjudice corporel comprend notamment les dommages physiques, psychiques, professionnels et familiaux.

La loi du 21 décembre 2006 a imposé aux professionnels (juge, expert, avocat, assurance, sécurité sociale) le recours à une méthodologie pour déterminer vos préjudices. Cette méthodologie doit mettre en avant les préjudices à indemniser. Ces préjudices sont énumérés par la nomenclature DINTILHAC.

A lire : Les préjudices corporels.

À quoi sert la nomenclature DINTILHAC ?

Les acteurs de la réparation du dommage corporel (assurances, juges, avocats, experts...) ont ressenti le besoin de se doter d'un outil de référence, d'une grille de lecture commune susceptible de recenser de la façon la plus exhaustive possible l'ensemble des préjudices envisageables d'une victime d'accident corporel. Telle est la vocation de la nomenclature Dintilhac, autrement appelée classification Dintilhac.

Le juge ne peut se prononcer que sur l'existence de vos préjudices invoqués et répertoriés par votre avocat.Votre avocat listera les préjudices avant et après consolidation, les préjudices patrimoniaux (économiques), les préjudices extrapatrimoniaux (non-économiques). Il s'appuiera pour cela sur la nomenclature DINTILHAC. Cette nomenclature reprend l'ensemble des préjudices possibles en matière de dommages corporels tant pour vous (victime directe) que pour vos proches (victimes indirectes).

C'est à partir de cette nomenclature que votre avocat sollicitera une expertise médicale dont il précisera le contenu exact, c'est-à-dire le périmètre des préjudices à prendre en compte pour le calcul des montants d'indemnisation.

Tableau récapitulatif de la nomenclature Dintilhac?

Cette nomenclature est un outil de travail qui sert de fil conducteur au juge, à l’avocat et aux différentes parties présentes. Elle n’est pas limitative. Voici un tableau récapitulatif des préjudices intégrés dans la Nomenclature Dintilhac.

Préjudices patrimoniaux temporaires Préjudices Patrimoniaux permanents Préjudices extrapatrimoniaux temporaires Préjudices extrapatrimoniaux permanents
Dépenses de santé actuelles Dépenses de santé futures Déficit fonctionnel temporaire Déficit fonctionnel permanent
Perte de gains professionnels actuels Perte de gains professionnel futurs Souffrances endurées Préjudice esthétique permanent
Préjudice scolaire universitaire ou de formation Incidence professionnelle Préjudice esthétique temporaire Préjudice d’agrément
Frais divers Frais d’aménagement de logement Préjudice sexuel
Préjudice d’établissement
Préjudices permanents exceptionnels

La nomenclature DINTILHAC opère une classification entre les préjudices patrimoniaux (économiques) et les préjudices extrapatrimoniaux avant et après consolidation, la consolidation étant la stabilisation de votre état.

A lire : Tableau Indemnisation des accidents corporels.

LES PRÉJUDICES PATRIMONIAUX TEMPORAIRES (avant consolidation)

Précisons les termes :

  • Dépenses de santé actuelles : Il s’agit d’obtenir le règlement du reliquat des dépenses de santé que votre organisme de « sécurité sociale » n’a pas payé intégralement il s’agit : des frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques (infirmiers, kinésithérapie, orthoptie, orthophonie, etc..)...
  • Perte de gains actuels : Il s’agit de la perte de vos revenus du fait de la survenue de votre dommage corporel.
  • Frais divers : Il s’agit des frais que vous êtes susceptibles d’avoir avant votre consolidation et qui ont été engagés du fait de votre dommage : honoraires de votre médecin conseil dans le cadre de la préparation de votre expertise médicale, frais de garde d’enfants, soins ménagers, frais d’adaptation temporaire de votre véhicule et/ou de votre logement, assistance temporaire d’une tierce personne.

PRÉJUDICES PATRIMONIAUX PERMANENTS (après consolidation)

Précisons les termes :

  • Dépenses de santé futures : Il s’agit des frais médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques engagés après consolidation et qui sont devenus nécessaires en raison des conséquences de votre dommage corporel.
  • Perte de gains futurs : Il s’agit de réparer la perte ou la diminution de revenus consécutive à l’incapacité permanente à laquelle vous êtes confronté au plan professionnel.
  • Frais de logement adapté : Ce sont les frais engagés pour adapter votre logement au handicap.
  • Frais de véhicule adapté : Il s’agit de réparer les frais d’adaptation du ou des véhicules dont vous avez besoin.
  • Le recours à une tierce personne : Il s’agit de réparer les frais liés aux dépenses d’assistance d’une tierce personne pour vous aider dans vos démarches de la vie courante.
  • Incidence professionnelle  : Ce sont les conséquences professionnelles du dommage liées à la dévalorisation de votre statut, de la pénibilité de votre emploi, de sa perte, de l'obligation éventuelle de vous réorienter professionnellement..
  • Préjudice scolaire, universitaire ou de formation : C’est la perte de votre année scolaire, universitaire, de formation.

A lire : L'indemnisation de la perte de gains professionnels.

LES PRÉJUDICES EXTRAPATRIMONIAUX TEMPORAIRES (avant consolidation)

Précisons les termes :

  • Déficit fonctionnel temporaire : C’est l’invalidité que vous avez subie avant votre consolidation
  • Souffrances endurées / Préjudice moral : Ce sont les souffrances physiques, psychologiques, psychiques que vous endurez jusqu’au jour de votre consolidation.
  • Préjudice esthétique temporaire : Il s’agit de réparer l'altération temporaire de votre apparence physique.

LES PRÉJUDICES EXTRAPATRIMONIAUX PERMANENTS (après consolidation)

Précisons les termes :

  • Préjudice d’agrément : Il s’agit de réparer le préjudice lié à votre impossibilité de pratiquer de manière régulière un sport, un loisir, une activité spécifique qui vous tient à cœur.
  • Préjudice esthétique permanent : Il s’agit de réparer tous les éléments qui sont susceptibles de modifier votre apparence physique, telle qu’une cicatrice...
  • Préjudice sexuel : Il s’agit de réparer le préjudice lié à la morphologie, à l’acte sexuel, à l’impossibilité ou la difficulté à procréer.
  • Préjudice d’établissement : Il s’agit de réparer la perte de l’espoir, de possibilité de réaliser un projet familial normal (mariage, élever des enfants, fonder une famille...).
  • Préjudice exceptionnel permanent : C’est un préjudice qui n’est pas pris en compte au titre des autres postes.
  • Déficit fonctionnel permanent : Il s’agit de réparer le préjudice qui découle de votre incapacité médicalement constatée et qui a une incidence sur votre corps. C’est la réduction de votre potentiel physique, intellectuel, psychosensoriel.
  • Préjudice extra-patrimoniaux évolutifs (hors consolidation) : Cela concerne les pathologies évolutives et vise à réparer le risque de l’évolution. (Définition largement inspirée de la nomenclature DINTILHAC)

En cas d'invalidité, pourquoi la victime d'accident doit s'entourer d’un Avocat et d’un médecin conseil indépendant ?

  • Parce que votre médecin-conseil, dans le cadre de l'expertise médicale, en sa qualité de praticien examinera tous les postes de préjudices en tenant compte des aléas de votre vie privée et professionnelle pour préparer l’expertise, qu’elle soit judiciaire ou amiable.
  • Parce que votre avocat se chargera de reconnaître la réalité, l’importance, le caractère fondé des demandes de réparation. Il vous aidera à collecter l’ensemble des éléments matériels de preuve en amont, et ainsi à démontrer le bien fondé des demandes. Il assurera votre défense notamment face à l’assureur chargé de la réparation.
  • Parce que votre avocat sollicitera au plus tôt une demande de provision sur votre future indemnisation, ce qui vous épargnera d'agir dans l'urgence (L'urgence étant mauvaise conseillère pour les victimes d'accident...).

A lire : Un avocat en Droit du dommage corporel à Lille et dans le Nord-Pas de Calais.

La portée de la nomenclature Dintilhac

La nomenclature Dintilhac comporte 29 chefs de préjudices. Ils se décomposent :

  • selon la qualité des victimes : victimes directes (19 postes de préjudices) ; victimes indirectes ou victimes par ricochet (10 postes de préjudices),
  • selon qu'il s'agisse de préjudices patrimoniaux ou extra-patrimoniaux.

À l'intérieur de ces différentes catégories, la nomenclature Dintilhac distingue encore les préjudices temporaires (consécutifs à l'accident jusqu'à la consolidation), et les préjudices permanents (préjudices à caractère définitif).

La simplicité des concepts utilisés par la nomenclature Dintilhac fait partie de son intérêt.

Il importe de comprendre que la nomenclature Dintilhac, aussi complète soit-elle, ne prétend pas à l'exhaustivité. En effet, elle laisse explicitement place à des demandes d'indemnisation spécifiques, au regard notamment du profil particulier de la victime, de tel ou tel dommage ou préjudice spécifiquement identifié…

En résumé : La nomenclature Dintilhac propose une classification non exhaustive mais assez complète des préjudices des victimes d'accident. Elle favorise une certaine uniformité dans l'évaluation des victimes en garantissant qu'aucun poste de préjudice majeur ne soit purement et simplement éludé.

La nomenclature Dintilhac est non impérative

Si la nomenclature Dintilhac s'est progressivement imposée à l'ensemble des juridictions civiles du fait de sa praticité, elle n'a pas pour autant un caractère réglementaire. Devenue incontournable, elle ne s'impose pourtant pas de fait. Il s'agit, rappelons-le, d'une grille de lecture commune, permettant aux professionnels du droit de se repérer et de n'omettre aucun préjudice essentiel (a priori). Autrement dit, si la nomenclature Dintilhac n'a pas de valeur légale à proprement parler, sa portée est très largement reconnue et validée par la pratique.

D'ailleurs, parce qu'elle est devenue un outil de référence, la nomenclature Dintilhac commence à s'imposer non seulement aux Juges mais également devant les juridictions de l'ordre administratif qui, de longue date, appliquaient jusque-là leur propre nomenclature. La nomenclature Dintilhac s'est également imposée progressivement aux compagnies d'assurances, au fonds d'indemnisation ou de garantie dans le cadre de procédures transactionnelles.

La nomenclature Dintilhac, un outil de classification non figé

Apparue en 2005, la nomenclature Dintilhac a vécu des évolutions avec la reconnaissance de nouveaux chefs de préjudices. Elle s'est vue améliorée par une jurisprudence de plus en plus importante, et par de nombreux arrêts de la Cour de cassation.
Désormais, l'adoption d'une nomenclature réglementaire, sous réserve qu'elle soit évolutive et non figée, fait pour ainsi dire l'unanimité parmi l'ensemble des acteurs de la réparation des préjudices corporels

La reconnaissance de 2 nouveaux préjudices : "le préjudice d'angoisse de mort imminente" et "le préjudice d'attente et d'inquiétude"

Très récemment, la Nomenclature Dintilhac a évolué, en reconnaissant l'existence de 2 nouveaux préjudices :

Le préjudice d'angoisse de mort imminente

Par un arrêt de la Chambre Mixte de la Cour de Cassation du 23 mars 2022, la Haute Cour consacre l'autonomie du préjudice d'angoisse de mort imminente. Ce préjudice concernant la victime directe vise à réparer l'angoisse que subit la victime du fait qu'elle a conscience de son état et du fait qu'elle va décéder. Avant cette décision, il était courant d'intégrer ce préjudice dans les "souffrances endurées" ou le déficit fonctionnel permanent.

Le préjudice d'attente et d'inquiétude

Autre préjudice récemment reconnu en faveur cette fois des victimes indirectes : "Le préjudice d'attente et d'inquiétude" qui correspond à "l'inquiétude liée à la découverte soudaine du danger (attentats) et à l'incertitude pesant sur le sort de la victime. Antérieurement, ce préjudice était intégré au préjudice d'affection.

Ces deux ajouts témoignent bien du caractère non figé de la nomenclature Dintilhac !

Comprendre les postes de préjudices dans la nomenclature Dintilhac

La nomenclature reprend le principe général de la plupart des nomenclatures retrouvées en doctrine et en droit comparé, à savoir une division tripartite des postes de préjudice :

  • distinction entre les préjudices de la victime directe et ceux de ses proches
  • préjudices patrimoniaux et ceux de nature extra-patrimoniale
  • préjudices temporaires et ceux de nature permanente

Elle propose une définition précise de chaque poste afin d’éviter les risques d’une double indemnisation de la victime. Elle crée des postes inexistants jusqu’alors : préjudice esthétique temporaire, préjudices permanents exceptionnels, préjudices liés à des pathologies évolutives.

La distinction des blocs soumis ou non au recours des tiers payeurs est supprimée.

Bien évidemment, le praticien chargé d’évaluer les préjudices corporels d’une victime n’a un rôle à jouer que dans la mesure où son expérience et son savoir vont donner au magistrat ou au régleur les éléments médicaux nécessaires à l’indemnisation des postes de préjudices. De ce fait il n’est pas concerné par certaines avancées importantes amenées par le rapport Dintilhac, qui ne sont donc pas développées ici. À titre d’information, d’autres développements ont fait suite à ce rapport. Ainsi, la réforme introduite par la loi du 21 décembre 2006 est d’application immédiate c’est-à-dire qu’elle concerne les dossiers qui n’ont pas été l’objet d’une transaction ou d’une décision judiciaire définitive, même si le fait générateur du dommage est antérieur à la loi. D’autre part la réforme s’applique tant aux accidents de la vie privée qu’aux accidents de travail.

Les préjudices corporels de la victime directe

1 - Les préjudices patrimoniaux

a) Préjudices patrimoniaux temporaires :

  • Dépenses de santé actuelles (DSA)
  • Frais divers (FD)
  • Perte de gains professionnels actuels (PGPA)

b) Préjudice patrimoniaux permanents

  • Dépenses de santé futures (DSF)
  • Frais de logement adapté (FLA)
  • Frais de véhicule adapté (FVA)
  • Assistance par tierce personne (ATP)
  • Pertes de gains professionnels futurs (PGPF)
  • Incidence professionnelle (IP)
  • Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU)

2 - Les préjudices extrapatrimoniaux

a) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

  • Déficit fonctionnel temporaire (DFT)
  • Souffrances endurées (SE)
  • Préjudice esthétique temporaire (PET)

b) Préjudices extra-patrimoniaux permanents

  • Déficit fonctionnel permanent (DFP)
  • Préjudice d’agrément (PA)
  • Préjudice esthétique permanent (PEP)
  • Préjudice sexuel (PS)
  • Préjudice d’établissement (PE)
  • Préjudices permanents exceptionnels (PPE)

c) Préjudices extra-patrimoniaux évolutifs (hors consolidation)

  • Préjudices liés à des pathologies évolutives (PEV)

La question de la consolidation

La date de consolidation de la victime s’entend de la date de stabilisation de ses blessures constatée médicalement.

La commission Dintilhac précise que « dès lors qu’elle reprend l’économie générale de la trilogie des divisions des postes de préjudice corporel habituellement admise tant en droit interne qu’en droit comparé, il échoit au groupe de travail de définir la notion de consolidation de la victime directe qu’elle entend promouvoir. »

Pour les membres du groupe, ...cette date est généralement définie comme ”le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il est possible d’apprécier un certain degré d’incapacité permanente réalisant un préjudice définitif ».

Cette date marque la frontière entre les préjudices à caractère temporaire et ceux à caractère définitif. Il s’agit donc d’un élément déterminant pour l’évaluation des préjudices.

On admet couramment que la date de consolidation doit prendre en considération trois critères :

  • Il n’y a pas de changement clinique significatif prévisible à court ou moyen terme.
  • S’il y a un traitement, il est symptomatique et/ou ne vise qu’à éviter l’aggravation des séquelles.
  • Il est devenu possible d’évaluer tous les postes de préjudice définitifs sans risque de devoir les réévaluer à court ou moyen terme.

Cette situation n’exclut pas la possibilité d’une amélioration ou d’une aggravation ultérieure à long terme.

Même si une aggravation à long terme est possible, cette éventualité n’est pas un obstacle à la consolidation car le dossier donnera alors lieu à réouverture et à une nouvelle évaluation médico-légale. Le fait de repousser la date de consolidation au seul motif qu’une aggravation à long terme reste possible ne permet pas une gestion financière correcte du dossier et repousse à plus tard l’indemnisation.

Dans certains cas, les séquelles sont stables mais il reste des possibilités thérapeutiques qui pourraient les améliorer, possibilités que la victime refuse (par exemple, une reprise de cicatrice qui en diminuerait la laideur). Dans ce cas, dès lors que les autres critères sont réunis, la consolidation peut être fixée et les préjudices sont évalués tels qu’ils se présentent lors de l’expertise.

Dans son évaluation le praticien va s’aider de tous les éléments disponibles dans le dossier, des données de l’interrogatoire et de l’examen clinique.

Certaines pièces du dossier peuvent mentionner le terme de consolidation. Cependant une lecture critique doit en être faite, car le terme de « consolidation » a plusieurs définitions possibles selon le contexte. Ici, il s’agit exclusivement de la consolidation « médico-légale », différente de la notion de consolidation osseuse et également de la date de consolidation fixée dans les législations sociales.

Attention : en matière d’accident du travail, l’application de la législation sociale repose sur une notion de consolidation différente puisque l’objectif est de permettre l’évaluation d’une incapacité permanente, indépendamment d’éventuelles autres séquelles qui ne donnent pas lieu à compensation (par exemple des séquelles esthétiques). Ainsi le fait que des séquelles esthétiques soient encore évolutives n’empêche pas de fixer la consolidation dans ce cadre juridique particulier.

L’expert doit fixer lui-même la date de consolidation sans se sentir obligé par des certificats ou autres pièces du dossier mentionnant une consolidation. Ces pièces seront des éléments parmi d’autres pour fixer la date de consolidation, la date qu’elles mentionnent ne s’impose pas à l’expert.

Le choix de la date d’expertise comme date de consolidation n’est habituellement pas pertinent lors des expertises judiciaires, compte tenu des délais de procédure. Dans les expertises réalisées au titre de la loi Badinter, la situation est différente car l’examen précoce de la victime permet le plus souvent de prévoir approximativement la date de consolidation et de fixer l’expertise définitive en conséquence.

Compte tenu de la répartition des postes de préjudice par la commission Dintilhac, et du démembrement définitif des postes mixtes (à la fois personnels et professionnels), la date de reprise de travail même à temps partiel n’est pas un élément déterminant pour fixer la date de consolidation.

Quelle que soit la date de consolidation choisie, le praticien doit l'expliciter pour qu'il n'y ait pas de contestation générée par l'absence de motivation.

La genèse de la Nomenclature Dintilhac

Dans le domaine de l’indemnisation des dommages corporels, 2005 et 2006 ont été marquées par deux événements majeurs. Il s’agit de la nouvelle nomenclature des postes de préjudices proposée en juillet 2005 par la commission Dintilhac et de la modification des modalités du recours des tiers payeurs, conséquence de la loi du 21 décembre 2006.

Cette réforme de l’indemnisation du dommage corporel étend ses effets bien au-delà de l’évaluation des préjudices par le praticien, évaluation qui ne concerne que la victime directe du dommage. Mais dans le cadre de cet ouvrage, seules les incidences de la réforme sur la technique d’évaluation médicale vont être traitées.

Schématiquement, certains postes de préjudice ont été démembrés, d’autres sont apparus. De nombreuses précisions ont été apportées, en particulier en matière de définitions. Bien évidemment il n’est pas possible, après seulement quatre ans d’un nouveau régime, d’appréhender toute l’étendue de la conséquence de cette réforme. Cependant, pour les praticiens-évaluateurs de dommages déjà rompus à la pratique des expertises médicales, une évidence est déjà perceptible : des rapports plus descriptifs et plus précis sont devenus nécessaires.

Il est utile, en limitant le propos aux seuls préjudices corporels de la victime directe, de comprendre l’évolution des principes d’indemnisation des dommages corporels.

Depuis les premières lois sociales de la fin du 19ème siècle créées pour compenser les pertes de revenus occasionnées par les accidents du travail, les conditions d’indemnisation des victimes ont été l’objet de nombreuses avancées et sont devenues une préoccupation de la Société contemporaine. Cette évolution concerne désormais de nombreuses circonstances de la vie : accidents de la circulation, accidents médicaux, actes de terrorisme, infractions pénales, contamination par le VIH ou l’hépatite C, exposition à l’amiante ou aux essais nucléaires...

Les lois protégeant les victimes, leur jurisprudence, la coexistence de fonds d’indemnisation, le développement des assurances, sont autant de mécanismes qui ont été mis en œuvre. Ils ont créé, au fil du temps, des catégories particulières de victimes, une pluralité des droits et des actions en réparation. L’ensemble a généré l’impression d’une certaine opacité, parfois même un sentiment d’injustice chez les victimes. Ceci est d’autant plus vrai que les préjudices indemnisables ont également évolué, en particulier sous l’influence de la jurisprudence et des différents fonds d’indemnisation. Il en a résulté une multiplication parfois incohérente des postes de préjudice.

D’autre part, dès les origines du principe d’une indemnisation, l’intervention des tiers payeurs a complexifié les procédures. Très schématiquement, avant 1973, l’évaluation du dommage corporel et le droit de son indemnisation étaient très différents de la situation actuelle. Les tiers payeurs pouvaient recouvrer leurs prestations sur la totalité des indemnités allouées à la victime, c’est à dire sur l’ensemble des postes de préjudice. Devant cette situation qui revenait, dans bon nombre de cas, à priver la victime de toute indemnisation, la loi du 27 décembre 1973 a limité l'action récursoire des caisses de sécurité sociale en cas d'accident occasionné à un assuré social par un tiers. Elle a exclu du recours de la sécurité sociale la part d'indemnité correspondant aux préjudices à caractère personnel : souffrances physiques ou morales endurées, préjudice esthétique et préjudice d'agrément. Puis, en 1985, la loi « Badinter » a étendu la limitation de l’action récursoire à l'ensemble des tiers payeurs et a recensé les organismes autorisés à l’exercer. Enfin la jurisprudence a ajouté parmi les préjudices à caractère personnel le préjudice d’établissement et le préjudice de contamination.

Malgré ces avancées, de nombreux problèmes persistaient aux yeux des victimes, souvent liés à des interprétations restrictives de la Cour de cassation ou au caractère particulier de certaines victimes, également au fait que certains postes de préjudice présentaient un caractère à la fois patrimonial et personnel.

En septembre 2002, la situation paraissait suffisamment problématique pour que le Garde des Sceaux présente un programme d’action en faveur des victimes, dont les objectifs comportaient en particulier la « recherche de modalités d’indemnisation de la victime plus justes et plus transparentes » et «de réfléchir à une définition plus claire des différents postes de préjudices, en distinguant précisément les préjudices strictement personnels qui reviennent à la victime, et ceux sur lesquels les organismes de sécurité sociale peuvent exercer leur recours». Un groupe de travail constitué par Madame Lambert-Faivre déposait son rapport à l’été 2003, mais cette première avancée qui exposait finalement les principes d’une réforme globale de l’indemnisation du dommage corporel n’était pas réellement suivie d’effet.

Dans les suites, le Secrétariat d'État aux Droits des victimes reportait à plus tard la réflexion destinée à “clarifier les règles de l’action récursoire des organismes sociaux sur les indemnités versées aux victimes”. Il sollicitait la Cour de cassation pour élaborer une nomenclature cohérente des chefs de préjudice corporel. Dans ce but, Jean-Pierre Dintilhac, alors président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, était chargé, début 2005, de constituer un groupe de travail, qui déposait son rapport en juillet 2005.

Ce texte établit une proposition de nomenclature des chefs de préjudice corporel qui se veut « simple, équitable et pragmatique à fin d’être comprise tant par les victimes que par les praticiens, même si elle présente une certaine technicité inévitable en la matière. ». Diffusée auprès de tous les acteurs de la réparation du dommage corporel, elle a très rapidement été adoptée sous l’appellation de « nomenclature Dintilhac ».

Dans le même temps, reprenant à son compte plusieurs propositions antérieures, le groupe de travail a émis des recommandations sur le recours subrogatoire des tiers payeurs, sans cependant développer ce point techniquement. En effet, aux yeux du groupe de travail, la modification du recours des tiers payeurs était la seule façon de garantir une application réelle de la nomenclature.

La proposition de nomenclature des postes de préjudices aurait sans doute eu des conséquences restreintes sur l’indemnisation des préjudices des victimes si la loi n°2006-1640 de financement de la Sécurité Sociale du 21 décembre 2006 n’avait pas réformé en profondeur le recours des tiers-payeurs.

Textuellement, ses dispositions bouleversent les règles. Le recours ne s’exerce plus globalement sur un bloc de préjudices soumis dans sa totalité, mais poste par poste. De plus, le recours n’est possible sur un poste de préjudice qu’à la condition qu’une prestation effective de l’organisme social ait été versée au titre de ce poste. La loi modifie également la priorité dont bénéficiaient auparavant les tiers-payeurs, transférée désormais au profit de la victime. Enfin l’organisme social est susceptible d’exercer son recours sur un préjudice personnel (extrapatrimonial) s’il établit de façon certaine que sa prestation a indemnisé tout ou partie de ce poste. Bien d’autres développements découlent de la loi, hors du propos de cet ouvrage.

Ainsi la conjonction de ces deux événements (nouvelle nomenclature des postes de préjudices et loi du 21 décembre 2006) a créé une situation nouvelle qui a une incidence directe sur le travail de l’expert.

L’évaluation médicale des postes de préjudices dans la situation ancienne

Pour une meilleure compréhension de la situation nouvelle, il est utile de rappeler quelques éléments de ce qu’était la situation antérieure au regard de la technique d’évaluation du dommage corporel par l’expert..

Du fait de l’assiette du recours des tiers payeurs, les préjudices de la victime étaient ventilés en deux blocs distincts, les préjudices soumis au recours des tiers payeurs et les préjudices échappant au recours. Cette distinction n’était pas mentionnée dans les missions, la division en deux blocs n’étant utile que pour le calcul de l’indemnisation et des recours, et non à l’expert médical pour son évaluation des postes de préjudice.

Le bloc des postes de préjudice soumis au recours des tiers-payeurs comprenait :

  • Les frais de soins (médicaux, pharmaceutiques, d’hospitalisation, de rééducation, d’appareillage...) actuels et futurs.
  • Les frais divers (déplacements, aide ménagère, garde à domicile, tierce personne...) actuels et futurs.
  • Les incapacités temporaires, totale et/ou partielle (ITT-ITP) dans la mesure où elles généraient des pertes de revenus.
  • L’Incapacité Permanente Partielle (IPP).
  • L’incidence professionnelle : perte de gains futurs, perte de chance de promotion et/ou d’évolution professionnelle.

Le bloc des postes de préjudice non soumis au recours des tiers-payeurs (à caractère personnel) comprenait :

  • Les incapacités temporaires, totale et/ou partielle (ITT-ITP) dans la mesure où elles généraient des troubles dans la vie courante de la victime.
  • Les souffrances endurées (pretium doloris).
  • Le préjudice esthétique.
  • Le préjudice d’agrément.
  • Le préjudice sexuel.

Compte tenu du démembrement des incapacités temporaires et de l’incapacité permanente partielle opérée par la nomenclature Dintilhac, ces deux points méritent d’être rappelés, d’autant plus qu’ils n’ont pas disparu des contrats d’assurance individuelle accident et que l’expert peut être amené à en discuter.

Les incapacités temporaires

Il s’agissait de deux postes de préjudice concernant la période avant consolidation. Le rôle du praticien était d’établir le lien d’imputabilité avec l‘événement dommageable, d’en définir le caractère total ou partiel et la durée.

Les définitions médicales habituellement retenues étaient les suivantes :

Pour l’incapacité temporaire totale, selon l’activité de la victime :

  • Pour une personne exerçant une activité rémunérée, il s’agissait de la période pendant laquelle l'intéressé ne pouvait exercer l'activité habituelle lui procurant rémunération. Le praticien devait s'attacher à bien faire préciser à la victime les actes usuels de la profession déclarée afin d'être le plus précis possible sur la période pendant laquelle elle ne pouvait être exercée. Pour les salariés, les arrêts de travail servaient habituellement de référence pour déterminer la durée de cette incapacité.
  • Pour un demandeur d'emploi, il s’agissait de la période pendant laquelle l'intéressé n'aurait pas pu exercer un emploi adapté à ses compétences.
  • Pour les étudiants ou les scolaires, l'incapacité temporaire totale correspondait à la période où ils interrompaient leurs études. Pendant leurs vacances, elle correspondait à l'arrêt total des activités habituelles de vacances.
  • Pour une personne n'exerçant pas d'activité rémunérée il s’agissait de la période pendant laquelle l'intéressé ne pouvait plus exercer ses activités habituelles. Par exemple, pour une personne dont l'activité principale était de s'occuper de la maison et des enfants, c’était la période pendant laquelle elle ne pouvait plus se charger de ces tâches.

Dans tous les cas le praticien devait préciser que les lésions directement liées à l'accident avaient justifié un arrêt des activités pendant une période déterminée. À noter que l'arrêt pouvait se poursuivre ensuite pour des raisons que le médecin n'a pas à rechercher. Il ne s’agissait pas de contrôler le bien fondé de l'arrêt de travail prescrit mais son imputabilité à l'accident.

Un problème particulier était l’incapacité temporaire totale survenue au cours d'un arrêt de travail (exemple de la femme enceinte qui a un accident pendant son congé maternité). Le praticien devait simplement décrire les modifications de l'activité personnelle induites par l'accident et leur durée.

Pour l’incapacité temporaire partielle :

Elle succédait ou non à une incapacité temporaire totale. Elle correspondait à la période pendant laquelle l'intéressé n'avait pu exercer qu'une partie de son activité rémunératrice. Notons que la fin de cette période ne coïncidait pas obligatoirement avec la date de consolidation.

Il n'était pas dans le rôle du praticien de chiffrer une incapacité temporaire partielle économique sauf pour le mi temps thérapeutique (dans le cadre précis du régime général de la sécurité sociale). Pour des salariés bénéficiant de régimes spéciaux de protection sociale, le "mi temps" pouvait être octroyé sur des critères sans rapport direct avec l'état de santé du salarié.

Pour les commerçants, artisans, professions libérales, le praticien ne pouvait que se fier aux dires de la victime concernant ses modalités d'exercice professionnel. La détermination d'un taux d'incapacité temporaire partielle basé sur des critères plus ou moins physiologiques ou fonctionnels était presque toujours interprétée, par la victime ou ses conseils, comme un pourcentage de réduction de gain calculé à partir de documents comptables, alors qu'il n'existait à l'évidence aucun lien entre le taux proposé et le préjudice économique allégué.

C'était au régleur et à lui seul qu'il appartenait de vérifier si la description faite par le praticien de la réduction temporaire des capacités fonctionnelles pouvait avoir eu un retentissement sur l'activité professionnelle sur laquelle, lui seul, pouvait procéder à toutes les vérifications nécessaires.

Ces préjudices corporels avaient deux inconvénients essentiels. D’une part, sous une unique dénomination, ils servaient à justifier l’indemnisation tantôt d’une activité professionnelle rendue temporairement impossible ou difficile, tantôt d’une incapacité à exercer des activités personnelles selon le type de victime. D’autre part, l’incapacité temporaire totale, notion liée à un préjudice dont la victime réclamait l’indemnisation, était souvent confondue avec celle d’incapacité totale de travail, notion strictement pénale qualifiant l’infraction et utilisée pour la sanction. Cette confusion provenait pour l’essentiel de l’usage inconsidéré des abréviations par les médecins qui utilisent le sigle ITT dans les deux cas, alors que le code pénal n’utilise aucune abréviation.

L’incapacité permanente partielle (IPP)

La notion d'IPP remonte aux premières lois sociales établissant un régime spécifique pour l’indemnisation des accidents du travail. À l’époque, compte tenu que l’activité salariée était essentiellement manuelle, le législateur avait retenu le principe d’une corrélation entre l'incapacité fonctionnelle médicalement constatée et le préjudice économique subi. Aux origines, l’Incapacité Permanente Partielle était donc uniquement envisagée comme une incapacité professionnelle.

Lorsqu’est apparue la nécessité d’indemniser des accidents de droit commun, le même principe a été utilisé faute de règles spécifiques. Le praticien évaluait un taux de déficit physiologique exprimé en %, en précisant d’une part ses conséquences sur les activités personnelles et d’autre part l'éventuel retentissement du déficit sur les activités professionnelles de la victime. L’IPP était donc utilisée pour définir et pour indemniser tant l’incapacité physiologique personnelle que les pertes de ressources professionnelles.

Outre que la corrélation entre déficit fonctionnel et perte de revenu n’est plus constante aujourd’hui du fait de l’évolution des activités professionnelles, ce poste de préjudice présentait une difficulté particulière du fait de son caractère mixte : aussi bien économique que personnel. Or à la question de savoir si l'IPP était soumise au recours des tiers payeurs, la Cour de Cassation retenait que la loi n’excluait du recours des tiers payeurs que les postes liées aux souffrances endurées, au préjudice esthétique et d’agrément. Par conséquent, l’IPP était soumise en totalité au recours des tiers payeurs, ce qui, pour les victimes, revenait à nier le retentissement du déficit fonctionnel sur les activités personnelles.


Notions annexes : Classification Dintilhac | Liste des préjudices corporels indemnisables | Dommages et préjudices corporels | Nomenclature Dintilhac tableau | Nomenclature Dintilhac barème | Évaluation des préjudices corporels

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