De la nécessité à recourir à des examens complémentaires, notamment lors de traumas crâniens

Une victime, percutée par une voiture non assurée sollicite du fonds de garantie (FGAO) le remboursement des frais qu’elle a engagés au titre des frais divers pour la réalisation d’un bilan neuropsychologique et d’un bilan psychiatrique. En effet, dans certains accidents lourds de conséquences, tels les traumatismes crâniens ou les important chocs post-traumatiques il est recommandé de faire de manière périodique un bilan neuropsychologique et psychiatrique.

La Cour d’Appel d’Amiens a pourtant refusé de prendre en compte la demande de la victime au motif que « L’examen neuropsychologique et le bilan psychiatrique réalisés respectivement par MM. L et D ne peuvent être assimilés à l’assistance d’un médecin conseil mais s’analysent comme des rapports d’expertise privés qui ne sauraient être indemnisés au titre des frais divers ».
On notera au passage que la motivation de la Cour d’Appel d’Amiens se bornait à interpréter strictement les dispositions de la loi Badinter relative aux accidents de la circulation. Cette loi prévoit le remboursement de la victime de ses frais d’assistance à expertise par un médecin de victime. Plus simplement, la Cour d’Appel d’Amiens considère que les examens neuropsychologique et le bilan psychiatrique ne constituent pas une dépense assimilable à l’assistance à expertise du médecin de victime.

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Entrent dans les frais divers tous les examens concourant à la manifestation de la vérité

La Cour de Cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel d’Amiens au motif que cette dernière n’a pas recherché « si ces examens (neuropsychologique et psychiatrique) n’avaient pas été indispensables à l’évaluation des préjudices de la victime et n’étaient pas, par conséquent, imputables à l’accident ».En conclusion : Sur le fondement juridique de la réparation intégrale, une victime peut en tout point et à son initiative obtenir et produire des examens médicaux, paramédicaux, bilans neuropsychologiques aux fins de déterminer son préjudice.

 

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