Article mis à jour le 3 Juin 2026

Qu'est-ce que le poste « frais divers » ?

Le poste « frais divers » figure dans la nomenclature Dintilhac, la grille de référence qui classe l'ensemble des préjudices indemnisables. Il s'agit d'un préjudice patrimonial temporaire : il couvre les dépenses exposées avant la consolidation de votre état, c'est-à-dire avant que vos blessures ne soient stabilisées.

Trois conditions permettent qu'une dépense soit rattachée à ce poste : elle doit avoir un lien direct et certain avec l'accident, ne pas déjà être prise en charge par un autre organisme (Sécurité sociale, mutuelle), et être justifiée. La liste des frais divers n'est pas limitative : tout ce que l'accident vous a réellement contraint à débourser peut y trouver sa place.

💡 Frais divers ou dépenses de santé futures ?

Ne confondez pas les deux. Les frais divers sont temporaires et se rapportent à la période qui précède la consolidation. Les dépenses engagées après la consolidation, elles, relèvent d'autres postes : les dépenses de santé futures (DSF) et plus largement les frais futurs indemnisés à vie.

Quelles dépenses entrent dans les frais divers ?

Voici les principales catégories de dépenses que la jurisprudence rattache à ce poste, avec les justificatifs à conserver précieusement :

Type de frais

Exemples concrets

Justificatif à conserver

Frais de transport

Taxi, VSL, ambulance, carburant et péages pour vos rendez-vous de soins et d'expertise, stationnement à l'hôpital.

Factures, tickets, relevés kilométriques

Garde d'enfants / aide ponctuelle

Garde des enfants ou aide-ménagère temporaire lorsque vos blessures vous empêchent d'assurer ces tâches, avant la consolidation.

Factures nominatives, attestations

Honoraires du médecin-conseil

Le médecin qui vous assiste et vous défend lors de l'expertise médicale, face au médecin de l'assureur.

Notes d'honoraires

Examens médicaux complémentaires

Bilan neuropsychologique, examen psychiatrique, imagerie… indispensables pour évaluer précisément vos préjudices.

Factures, comptes rendus

Frais annexes du séjour

Location de téléviseur ou de téléphone à l'hôpital, frais postaux, communications liées au dossier.

Reçus, factures

Frais exceptionnels

Par exemple, le commerçant contraint de recruter un remplaçant pour maintenir son activité pendant sa convalescence.

Bulletins de paie, contrats

 

Deux points méritent d'être précisés. D'abord, les honoraires du médecin-conseil qui vous assiste sont au cœur du poste : recourir à un médecin de victime indépendant de l'assureur est souvent décisif, et son coût vous est remboursé. Il en va de même des honoraires d'un sapiteur, ce spécialiste ponctuellement sollicité pour éclairer un point technique de l'expertise.

Ensuite, la garde d'enfants ou l'aide ponctuelle avant consolidation relèvent des frais divers, à ne pas confondre avec l'assistance par une tierce personne qui répond, elle, à un besoin d'aide humaine lié à la perte d'autonomie.

Frais de garde d'enfants pendant l'hospitalisation : ce que vous pouvez réclamer

Lorsque votre hospitalisation ou vos soins vous empêchent de vous occuper de vos enfants, chaque dépense engagée pour pallier votre absence constitue un préjudice indemnisable. La Cour de cassation l'a affirmé sans ambiguïté : les frais exposés par une victime pour que ses enfants, dont elle s'occupait quotidiennement avant son hospitalisation, continuent de bénéficier de l'assistance nécessaire sont directement imputables à l'accident (Cass. 1re civ., 18 juin 2014, n° 12-35.252).

Concrètement, ce poste couvre la rémunération d'une garde à domicile ou d'une baby-sitter, les heures supplémentaires de crèche ou d'accueil périscolaire, l'inscription imprévue au centre de loisirs, les repas de cantine additionnels ou encore les frais de transport d'un tiers assurant les trajets scolaires. La règle est simple : la dépense doit être la conséquence directe de votre indisponibilité et se rattacher à la période antérieure à la consolidation.

Deux précisions importantes. D'une part, si c'est un proche — grand-parent, sœur, ami — qui garde vos enfants gratuitement, ce dévouement n'est pas perdu pour autant : ce besoin peut être valorisé au titre de l'aide humaine, comme nous l'expliquons dans notre article sur l'assistance par tierce personne assurée gratuitement par la famille. D'autre part, les prestations à caractère indemnitaire perçues pour le même besoin (comme l'AEEH et son complément pour un enfant handicapé) seront déduites de l'indemnité : le même arrêt du 18 juin 2014 l'a rappelé au nom de la réparation intégrale sans double indemnisation.

💡 Bon réflexe : privilégiez les paiements traçables (virement, CESU) et demandez des factures nominatives mentionnant les dates de garde. Une attestation sur l'honneur du tiers, accompagnée de la copie de sa pièce d'identité, renforce utilement le dossier lorsque la garde a été organisée dans l'urgence.

 

Examens médicaux : ce qu'a tranché la Cour de cassation

Une question a longtemps divisé : les examens que la victime fait réaliser de sa propre initiative (bilan neuropsychologique, examen psychiatrique…) entrent-ils dans les frais divers ? La réponse est venue d'un arrêt important.

Dans l'affaire jugée, une victime percutée par un véhicule non assuré avait fait pratiquer un bilan neuropsychologique et un examen psychiatrique pour cerner l'ampleur de ses séquelles, puis en avait demandé le remboursement au Fonds de garantie (FGAO). La cour d'appel d'Amiens avait refusé, estimant qu'il s'agissait de simples « rapports d'expertise privés », non assimilables à l'assistance d'un médecin-conseil.

La Cour de cassation a cassé cette décision. Au nom du principe de réparation intégrale, elle a reproché aux juges de ne pas avoir recherché si ces examens n'étaient pas indispensables à l'évaluation des préjudices de la victime — et donc imputables à l'accident. Le critère décisif n'est pas de savoir qui a demandé l'examen, mais s'il était nécessaire pour évaluer justement le dommage (Cass. 2ᵉ civ., 6 février 2020, n° 18-19.518, publié au bulletin).

💡 Retenez le bon critère

Un examen médical réalisé à votre demande est remboursable au titre des frais divers dès lors qu'il était indispensable à l'évaluation de vos préjudices. Conservez systématiquement la facture et le compte rendu : c'est ce dernier qui démontre l'utilité de l'examen.

Comment prouver et récupérer vos frais divers ?

Le maître-mot est la preuve. Aucun frais divers ne vous sera accordé sans justificatif : factures, reçus, tickets, attestations. Prenez le réflexe, dès les premiers jours, de tout conserver et de constituer un dossier ordonné, poste par poste. Notre guide sur les justificatifs à réunir pour chaque poste de préjudice détaille cette méthode.

Vous n'êtes pas tenu d'attendre la fin de la procédure pour être soulagé : une provision peut vous être versée en cours de dossier pour couvrir ces avances. Et pour la méthode concrète permettant de récupérer rapidement l'argent avancé après l'accident, nous détaillons ailleurs les démarches, délais et leviers à actionner. Attention toutefois à ne pas confondre les canaux : les frais d'expertise judiciaire ne relèvent pas des frais divers mais des dépens, dont le sort dépend de l'issue du procès. Notre page consacrée au financement de la défense distingue précisément ce qui relève des frais divers et ce qui relève des dépens.

💡 Un remboursement intégral, même en cas de partage de responsabilité

Selon une jurisprudence constante, les honoraires justifiés du médecin-conseil qui vous a assisté à l'expertise doivent vous être remboursés en totalité, y compris lorsque votre droit à indemnisation est partiellement réduit. Ne vous laissez pas imposer un abattement sur ce poste.

Les erreurs qui vous privent de vos frais divers

  • Jeter ses justificatifs : sans facture ni reçu, la dépense est réputée ne pas avoir existé.
  • Accepter un forfait « tout compris » proposé par l'assureur, qui noie et sous-évalue vos frais réels.
  • Oublier les frais engagés par vos proches (déplacements, hébergement pour vous rendre visite), pourtant indemnisables.
  • Croire que les examens réalisés à votre initiative ne comptent pas — la Cour de cassation a jugé le contraire.

Face à un assureur, l'équilibre est rarement en votre faveur : mieux vaut ne pas affronter seul une expertise déséquilibrée.

Vos questions fréquentes

Les frais de transport pour aller aux soins sont-ils remboursés ?

Oui. Taxi, VSL, ambulance, mais aussi le carburant, les péages et le stationnement pour vos rendez-vous médicaux et d'expertise entrent dans les frais divers, sur justificatifs.

Et les frais de garde de mes enfants ?

Oui, lorsque vos blessures vous empêchent d'assurer vous-même cette garde pendant votre hospitalisation ou vos soins, avant la consolidation.

Dois-je avancer ces frais avant d'être remboursé ?

Pas nécessairement jusqu'au bout : une provision peut couvrir vos avances en cours de procédure.

Faites valoir chaque euro dépensé

Les frais divers sont l'un des postes les plus souvent sous-évalués, faute d'un dossier rigoureux. Le Cabinet Joëlle Marteau-Péretié, dédié à la réparation du dommage corporel à Lille et à Paris, vous aide à recenser, justifier et faire indemniser l'intégralité de vos dépenses.

Pour un premier échange sur votre dossier, contactez-nous au 06 84 28 25 95

Références juridiques

  • Cour de cassation, 2ᵉ chambre civile, 6 février 2020, n° 18-19.518, publié au bulletin (frais d'examens indispensables à l'évaluation du préjudice → frais divers).
  • Nomenclature des préjudices corporels dite « nomenclature Dintilhac » (rapport du groupe de travail présidé par J.-P. Dintilhac, 2005) — poste « frais divers », préjudice patrimonial temporaire.
  • Cass. 1re civ., 18 juin 2014, n° 12-35.252 — Les frais de garde d'enfants engagés du fait de l'hospitalisation de la victime sont directement imputables à l'accident et indemnisables