Frais divers : ces dépenses annexes que la victime peut se faire rembourser

Qu'est-ce que le poste « frais divers » ?

Le poste « frais divers » figure dans la nomenclature Dintilhac, la grille de référence qui classe l'ensemble des préjudices indemnisables. Il s'agit d'un préjudice patrimonial temporaire : il couvre les dépenses exposées avant la consolidation de votre état, c'est-à-dire avant que vos blessures ne soient stabilisées.

Trois conditions permettent qu'une dépense soit rattachée à ce poste : elle doit avoir un lien direct et certain avec l'accident, ne pas déjà être prise en charge par un autre organisme (Sécurité sociale, mutuelle — voir le recours subrogatoire de la CPAM), et être justifiée. La liste des frais divers n'est pas limitative : tout ce que l'accident vous a réellement contraint à débourser peut y trouver sa place.

Quelles dépenses entrent dans les frais divers ?

Voici les principales catégories de dépenses que la jurisprudence rattache à ce poste, avec les justificatifs à conserver précieusement :

Deux points méritent d'être précisés. D'abord, les honoraires des techniciens qui vous assistent sont au cœur du poste : recourir à un médecin de victime indépendant de l'assureur est souvent décisif, et son coût vous est remboursé. Il en va de même des honoraires d'un sapiteur, ce spécialiste ponctuellement sollicité pour éclairer un point technique de l'expertise, lorsque c'est vous qui le rémunérez, et de ceux de l'ergothérapeute qui réalise le bilan situationnel — la pièce qui objective, pièce par pièce et heure par heure, le volume réel d'aide humaine nécessaire.

Ensuite, la garde d'enfants ou l'aide ponctuelle avant consolidation relèvent des frais divers, à ne pas confondre avec l'assistance par une tierce personne qui répond, elle, à un besoin d'aide humaine lié à la perte d'autonomie.

Faire garder ses enfants pendant les soins : ce que la nomenclature prévoit

Lorsque votre hospitalisation ou vos soins vous empêchent de vous occuper de vos enfants, chaque dépense engagée pour pallier votre absence peut constituer un préjudice indemnisable. La nomenclature Dintilhac range expressément les frais de garde des enfants parmi les frais divers : ils réparent une dépense que l'accident vous a contraint à exposer, au nom du principe de réparation intégrale.

Concrètement, ce poste couvre la rémunération d'une garde à domicile ou d'une baby-sitter, les heures supplémentaires de crèche ou d'accueil périscolaire, l'inscription imprévue au centre de loisirs, les repas de cantine additionnels ou encore les frais de transport d'un tiers assurant les trajets scolaires. La règle est simple : la dépense doit être la conséquence directe de votre indisponibilité et se rattacher à la période antérieure à la consolidation. C'est ce lien de causalité qu'il faut établir pièce par pièce — l'assureur conteste rarement le principe, mais souvent le rattachement.

Deux précisions importantes. D'une part, si c'est un proche — grand-parent, sœur, ami — qui garde vos enfants gratuitement, ce dévouement n'est pas perdu pour autant : ce besoin peut être valorisé au titre de l'aide humaine, comme nous l'expliquons dans notre article sur l'assistance par tierce personne assurée gratuitement par la famille.

D'autre part, les prestations à caractère indemnitaire déjà perçues pour le même besoin se déduisent de l'indemnité, au nom de la réparation intégrale sans double indemnisation : c'est toute la distinction entre ce qui se cumule et ce qui se déduit après un accident. Attention toutefois à une confusion fréquente, y compris chez certains assureurs : l'AEEH et son complément échappent à cette déduction. Après des années d'hésitation, la Cour de cassation a définitivement tranché en 2021 — ces prestations n'ont pas de caractère indemnitaire et ne peuvent donc pas être imputées sur votre indemnisation (Cass. 1re civ., 2 juin 2021, n° 20-10.995, ralliant Cass. 2e civ., 7 mars 2019, n° 17-25.855). Si l'on vous oppose une décision plus ancienne en sens contraire, elle est dépassée.

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Les frais engagés par vos proches : qui les réclame ?

C'est l'angle mort de presque tous les dossiers. Pendant les semaines d'hospitalisation, ce ne sont pas seulement vos dépenses qui augmentent : ce sont aussi celles de votre entourage. Les allers-retours quotidiens vers un établissement éloigné, les nuits d'hôtel à proximité du service, les repas pris sur place, les jours de congé sans solde posés pour être à votre chevet. Ces sommes ne figurent dans aucune offre spontanée d'assureur, tout simplement parce que personne ne les réclame.

La question à trancher est celle du titulaire de la créance, et elle commande la façon de présenter la demande. Si vous avez vous-même supporté ou remboursé la dépense — le plein d'essence payé avec votre carte, la chambre d'hôtel réglée depuis votre compte — elle relève de vos frais divers, comme n'importe quelle autre dépense causée par l'accident. Si c'est le proche qui l'a supportée définitivement, sans que vous la lui remboursiez, c'est à lui d'en demander réparation : il agit alors comme victime par ricochet, au titre de son préjudice patrimonial propre.

Dans les deux cas, la méthode est identique et se prépare dès les premières semaines : un relevé daté des trajets (date, motif, distance aller-retour), les justificatifs de péage et de carburant, les factures d'hébergement, et les bulletins de paie faisant apparaître les jours d'absence non rémunérés. Une distance de 60 kilomètres aller-retour, répétée chaque jour pendant trois mois d'hospitalisation, représente plus de 5 000 kilomètres : ce n'est pas un détail comptable.

Ce calcul change d'échelle quand la rééducation impose un centre éloigné. Un blessé médullaire ou un traumatisé crânien de la région est le plus souvent transféré vers les centres de Berck-sur-Mer : deux cent soixante kilomètres aller-retour depuis Lille, sur des séjours qui se comptent en mois, avec des nuitées sur place dès que la visite ne tient pas dans la journée. Nous détaillons ce cas de figure, et les autres postes que ce séjour alimente, dans notre guide du séjour en centre de rééducation.

Examens médicaux : ce qu'a tranché la Cour de cassation

Une question a longtemps divisé : les examens que la victime fait réaliser de sa propre initiative (bilan neuropsychologique, examen psychiatrique…) entrent-ils dans les frais divers ? La réponse est venue d'un arrêt important.

Dans l'affaire jugée, la victime avait fait pratiquer un bilan neuropsychologique et un examen psychiatrique pour éclairer les parties et l'expert sur l'étendue de ses séquelles, puis en avait demandé le remboursement au Fonds de garantie des victimes. La cour d'appel d'Amiens avait refusé de mettre ces frais à sa charge.

La Cour de cassation a cassé cette décision. Au nom du principe de réparation intégrale, elle a reproché aux juges de ne pas avoir recherché si ces examens n'étaient pas indispensables à l'évaluation des préjudices de la victime — et donc imputables à l'accident. Le critère décisif n'est pas de savoir qui a demandé l'examen, mais s'il était nécessaire pour évaluer justement le dommage (Cass. 2e civ., 6 février 2020, n° 18-19.518, publié au bulletin).

Utile ne suffit pas : l'arrêt du 2 avril 2026

La Cour de cassation a resserré ce critère à propos d'un actuaire. Une victime, indemnisée devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, s'était fait assister par un actuaire pendant l'expertise comptable ordonnée pour chiffrer ses pertes économiques : réunions, analyse des pièces, notes répondant à celles du cabinet mandaté par le fonds de garantie, pour 44 665 € d'honoraires. La cour d'appel les avait mis à la charge du fonds au motif que ce travail avait été utile au débat et à l'expert.

L'arrêt est cassé. Au nom de la réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime, seuls sont remboursés les frais nécessaires à l'évaluation des préjudices, parce que c'est cette nécessité qui en fait une conséquence de l'accident ; qu'une intervention ait éclairé la discussion ne suffit pas (Cass. 2e civ., 2 avril 2026, n° 24-18.909, publié au bulletin). La victime reste libre de se faire assister. Ce qui change, c'est ce qu'elle doit démontrer pour être remboursée : sans ce technicien, son préjudice n'aurait pas pu être correctement évalué. L'enjeu est réel pour l'actuaire, qui intervient surtout lorsque des pertes de revenus ou de droits à la retraite s'étalent sur des décennies.

Et les intervenants non médecins ?

La question se pose souvent pour l'ergothérapeute, l'architecte ou le neuropsychologue : leur intervention est-elle remboursable au même titre que celle d'un médecin ? Le critère dégagé par la Cour de cassation ne porte pas sur la profession de l'intervenant, mais sur la nécessité de son travail pour évaluer le dommage. L'affaire tranchée en 2020 concernait précisément un bilan neuropsychologique — un examen qui n'est pas réalisé par un médecin.

Le raisonnement vaut donc pour le bilan situationnel de l'ergothérapeute, qui se rend au domicile et chiffre les besoins que l'expertise médicale ne voit pas : le volume d'aide humaine, les aménagements du logement, l'adaptation du véhicule, les aides techniques et leur renouvellement. Sans ce document, ces postes reposent sur la seule appréciation de l'expert mandaté par l'assureur.

En pratique, deux réflexes sécurisent le remboursement. Faites établir une facture nominative acquittée, et non un simple devis. Et conservez le rapport lui-même : c'est lui, et non la facture, qui démontre que l'intervention était nécessaire à l'évaluation de vos préjudices. Depuis 2026, il doit faire apparaître ce que l'expertise ne pouvait pas établir sans lui : un volume d'aide chiffré heure par heure, des devis d'aménagement, des préconisations que l'expert médical n'aurait pas pu formuler. Le coût — quelques centaines d'euros — est sans commune mesure avec les montants qu'un bilan bien conduit permet de faire reconnaître.

Comment prouver et récupérer ces dépenses

Le maître-mot est la preuve. Aucun frais divers ne vous sera accordé sans justificatif : factures, reçus, tickets, attestations. Prenez le réflexe, dès les premiers jours, de tout conserver et de constituer un dossier ordonné, poste par poste. Notre guide sur les justificatifs à réunir pour chaque poste de préjudice détaille cette méthode.

Vous n'êtes pas tenu d'attendre la fin de la procédure pour être soulagé : une provision peut vous être versée en cours de dossier pour couvrir ces avances. Et pour la méthode concrète permettant de récupérer rapidement l'argent avancé après l'accident, nous détaillons ailleurs les démarches, délais et leviers à actionner. Attention toutefois à ne pas confondre les canaux : les frais d'expertise judiciaire ne relèvent pas des frais divers mais des dépens, dont le sort dépend de l'issue du procès. Notre page consacrée au financement de la défense distingue précisément ce qui relève des frais divers et ce qui relève des dépens.

Cinq erreurs qui font perdre ces remboursements

• Jeter ses justificatifs : sans facture ni reçu, la dépense est réputée ne pas avoir existé.
• Oublier les frais engagés par vos proches (déplacements, hébergement, jours de congé sans solde), pourtant indemnisables.
• Croire que les examens réalisés à votre initiative ne comptent pas — la Cour de cassation a jugé le contraire, pourvu qu'ils aient été nécessaires.
• Ne pas faire chiffrer les besoins par un technicien quand les séquelles sont lourdes : sans bilan situationnel, l'évaluation de l'assureur reste la seule au dossier.
• Laisser déduire une prestation qui ne devait pas l'être : seules les prestations à caractère indemnitaire s'imputent sur votre indemnisation.

Vos questions fréquentes

L'ergothérapeute que j'ai mandaté sera-t-il remboursé ?

Son intervention relève des frais divers dès lors qu'elle était nécessaire à l'évaluation de vos préjudices — le critère retenu par la Cour de cassation porte sur la nécessité du travail accompli, non sur la profession de celui qui l'accomplit ; depuis l'arrêt du 2 avril 2026, un travail seulement utile ne suffit plus. Conservez la facture acquittée et le rapport : c'est le rapport qui démontre cette nécessité.

Mes parents ont payé leurs trajets pour venir me voir : qui doit les réclamer ?

Tout dépend de qui a supporté la dépense au final. Si vous avez payé ou remboursé ces trajets, ils entrent dans vos frais divers. Si vos parents les ont définitivement supportés, c'est à eux de les réclamer, en qualité de victimes par ricochet, au titre de leur propre préjudice. Dans les deux cas, il faut un relevé daté des trajets et les justificatifs correspondants : 300 kilomètres par semaine pendant plusieurs mois ne sont pas un détail.

L'AEEH perçue pour mon enfant sera-t-elle déduite ?

Non. La Cour de cassation juge que l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et son complément n'ont pas de caractère indemnitaire : ils ne peuvent pas être imputés sur votre indemnisation. La deuxième chambre civile l'a jugé en 2019 à propos d'une indemnisation par la CIVI, et la première chambre s'y est ralliée en 2021 face à l'ONIAM.

Mon indemnisation est réduite par un partage de responsabilité : le médecin-conseil sera-t-il remboursé en entier ?

C'est ce qu'il faut demander. Les honoraires du médecin-conseil et les frais de déplacement liés à l'expertise ne dépendent pas de votre état de santé, et le Conseil d'État juge qu'ils doivent être remboursés en totalité même lorsque l'indemnisation est réduite. Devant le juge judiciaire, l'argument se plaide de la même façon : ces frais sont la condition d'une évaluation juste, non une composante du dommage corporel lui-même.

Faites valoir chaque euro dépensé

Les frais divers sont l'un des postes les plus souvent sous-évalués, faute d'un dossier rigoureux. Chaque justificatif manquant est une dépense qui restera définitivement à votre charge — et sur plusieurs mois de soins, l'addition n'a rien d'anecdotique.

Maître Joëlle Marteau-Péretié et son cabinet, à Lille et à Paris, vous aident à recenser et à justifier l'ensemble de vos dépenses, pour qu'aucune ne soit oubliée au moment de la négociation.

Pour un premier échange sur votre dossier, contactez-nous au 06 84 28 25 95.

Et maintenant ? Vos 3 prochaines étapes

1. Comprendre — Assistance tierce personne : formes, évaluation, indemnisation. Le poste voisin, quand le besoin d'aide dépasse le simple dépannage.
2. Chiffrer — Le tableau des cotations et montants. Les repères des autres postes de préjudice.
3. Agir — Vérifier une offre d'indemnisation, poste par poste. S'assurer que chaque dépense justifiée figure dans l'offre.

Références juridiques

• Cour de cassation, 2e chambre civile, 6 février 2020, n° 18-19.518, publié au bulletin : les frais d'examens indispensables à l'évaluation du préjudice sont imputables à l'accident (frais divers).
• Cour de cassation, 2e chambre civile, 2 avril 2026, n° 24-18.909, publié au bulletin : les honoraires d'un actuaire conseil ne sont remboursés au titre des frais divers que s'ils étaient nécessaires à l'évaluation des préjudices ; leur utilité ne suffit pas.
• Nomenclature des préjudices corporels dite « nomenclature Dintilhac » (rapport du groupe de travail présidé par J.-P. Dintilhac, 2005) — poste « frais divers », préjudice patrimonial temporaire, incluant les frais de garde des enfants.
• Cass. 1re civ., 2 juin 2021, n° 20-10.995 et Cass. 2e civ., 7 mars 2019, n° 17-25.855 — l'AEEH et son complément ne revêtent pas de caractère indemnitaire : pas de déduction sur l'indemnisation de la victime.
• Conseil d'État, 15 juin 2018, n° 409931, et 10 mars 2021, n° 433790 : remboursement intégral des honoraires de médecins-conseils et des frais liés à l'expertise, même en cas d'indemnisation réduite.