Blessé par un produit : le régime qui dispense de prouver une faute

Un appareil qui prend feu, un dispositif médical qui se rompt, un airbag qui projette des éclats, un aliment contaminé : dans tous ces cas, la victime se heurte à la même objection — « prouvez la faute du fabricant ». Elle n'a pas à le faire. Un régime spécifique, issu du droit européen, la dispense de cette démonstration depuis 1998.

Cette page expose ce régime : à quelles conditions il joue, contre qui, dans quels délais, et ce que le producteur peut encore opposer. Elle se termine sur la réforme qui prend effet le 9 décembre 2026 et qui, pour les produits mis sur le marché après cette date, change plusieurs règles du jeu.

1. Un régime qui se passe de la faute et du contrat

La loi du 19 mai 1998, qui a transposé la directive européenne du 25 juillet 1985, a introduit dans le code civil un régime autonome, aujourd'hui codifié aux articles 1245 à 1245-17. Sa phrase d'ouverture dit l'essentiel : « le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime ».

Deux mots comptent. Défaut, et non faute : il n'est pas question de reprocher au fabricant une négligence, mais de constater que le produit ne présentait pas la sécurité attendue. Qu'il soit ou non lié par un contrat : le passager blessé par l'airbag d'une voiture qu'il n'a pas achetée, l'enfant brûlé par un appareil prêté, le voisin atteint par une explosion, tous agissent directement contre le producteur.

Le troisième trait distinctif est plus subtil : l'article 1245-17 précise que ce régime ne porte pas atteinte aux droits que la victime tient du droit commun de la responsabilité ou d'un régime spécial. Le choix n'est pourtant pas libre. Depuis un arrêt de la Cour de justice de 2002, ce régime ne peut pas être contourné par un autre qui reposerait sur le même fondement, le défaut de sécurité du produit. Restent ouverts les fondements différents : la garantie des vices cachés pour celui qui a acheté le produit, et surtout la faute du producteur distincte du défaut, comme le fait de maintenir en circulation un produit dont il connaît le défaut ou de manquer à son devoir de vigilance (Cass. 1re civ., 15 novembre 2023, n° 22-21.174, publié au Bulletin, affaire du Mediator). C'est cette porte qui compte lorsque l'un des délais est expiré.

Le troisième point mérite d'être souligné, car il a sauvé de nombreux dossiers : la causalité se prouve par présomptions. Lorsque l'expertise ne peut pas établir avec certitude le mécanisme, un faisceau d'indices concordants — la chronologie, l'absence d'autre cause plausible, des cas analogues — peut suffire. C'est ce raisonnement qui a permis d'indemniser des victimes dans des affaires sérielles où la démonstration individuelle était impossible. La Cour de justice de l'Union l'a validé pour un vaccin, en l'absence de consensus scientifique, à condition que les indices soient graves, précis et concordants (CJUE, 21 juin 2017, C-621/15, Sanofi Pasteur).

Pour les dispositifs médicaux implantés, elle va plus loin. Lorsqu'un défaut potentiel est constaté sur les appareils d'une même série, comme des stimulateurs cardiaques, chacun d'eux peut être qualifié de défectueux sans qu'il faille établir le défaut sur l'appareil du patient, et l'opération de remplacement, lorsqu'elle est nécessaire, est un dommage que le producteur doit réparer (CJUE, 5 mars 2015, C-503/13 et C-504/13, Boston Scientific).

2. Ce qu'est un « produit », et qui répond de lui

La notion est large, à dessein. Est un produit tout bien meuble, même incorporé dans un immeuble : un appareil électroménager, un véhicule, un médicament, un aliment, un jouet, un matériau de construction, l'électricité elle-même. Les produits issus du corps humain — sang, tissus — entrent dans le champ, et ils y occupent une place particulière que l'on retrouvera plus loin.

Quant au responsable, le mot « producteur » recouvre plus de monde qu'il n'y paraît. Le fabricant du produit fini, bien sûr, mais aussi le producteur d'une matière première ou le fabricant d'une partie composante ; celui qui appose sa marque sur le produit et se présente ainsi comme son producteur ; l'importateur dans l'Union européenne ; et, à défaut d'identification du producteur, le vendeur ou le loueur, sauf à désigner son propre fournisseur ou le producteur dans les trois mois de la demande de la victime (article 1245-6).

Cette chaîne est une ressource pour la victime : elle n'a pas à remonter jusqu'au fabricant d'un composant fabriqué à l'autre bout du monde. Viser le titulaire de la marque ou l'importateur dans l'Union est souvent la voie la plus directe, à charge pour eux de se retourner ensuite. Le vendeur, lui, n'est qu'un recours subsidiaire : il se libère en désignant son fournisseur dans le délai. D'où l'intérêt de lui demander par écrit, sans attendre, l'identité de ce fournisseur.

Un mot sur l'objet du dommage. Le régime répare intégralement les atteintes à la personne. Pour les dommages aux biens, deux limites : le produit défectueux lui-même n'est jamais réparé sur ce fondement — c'est la garantie des vices cachés ou la responsabilité contractuelle qui s'en charge —, et les autres biens ne sont indemnisés qu'au-delà d'un seuil de 500 euros, fixé par décret. En dommage corporel, aucun seuil, aucun plafond.

3. Deux délais, et le second est le plus dangereux

C'est le point sur lequel se perdent le plus de dossiers, parce que les deux délais ne fonctionnent pas de la même manière et ne partent pas du même jour.

L'effet combiné est brutal. Un produit mis en circulation en 2014, dont le défaut se révèle en 2025, est hors délai sur ce fondement — même si la victime a agi immédiatement. Le compteur de dix ans a commencé à courir sans elle, avant même qu'elle n'achète le produit, et il ne dépend ni de sa diligence ni de sa connaissance.

D'où deux réflexes. Le premier : établir tôt la date de mise en circulation, qui n'est ni la date d'achat ni la date de fabrication, mais celle à laquelle le producteur s'est dessaisi du produit. Le second : ne jamais raisonner sur ce seul fondement. Quand les dix ans sont écoulés, la victime peut encore agir sur le terrain du droit commun si elle reproche au producteur une faute distincte du défaut, par exemple d'avoir laissé le produit sur le marché en connaissant le risque. La prescription du dommage corporel y est de dix ans à compter de la consolidation, un tout autre calendrier détaillé dans notre page sur les délais de prescription.

Les affaires sérielles illustrent ce mécanisme mieux que toute explication. Dans le dossier des airbags rappelés, traité sur sa propre page (voir la section 8), beaucoup de véhicules ont été mis en circulation il y a plus de dix ans : la question du fondement s'y pose avant toute autre, et elle se règle au cas par cas selon la date du véhicule et ce que le constructeur savait.

4. Ce que le producteur peut encore opposer

La responsabilité n'est pas automatique pour autant. L'article 1245-10 énumère limitativement les causes d'exonération, et c'est au producteur de les établir — la charge de la preuve bascule ici de son côté.

Le risque de développement est la cause la plus contestée, parce qu'elle fait supporter à la victime l'incertitude de la science. Le législateur français l'a d'ailleurs écartée pour les produits issus du corps humain — une exception directement héritée de l'affaire du sang contaminé. Pour le reste, l'argument se combat sur son terrain : ce que la littérature scientifique permettait de savoir à la date considérée, et non ce que le producteur, lui, savait.

À l'inverse, le respect des normes ne suffit pas à le dégager. Le producteur peut être responsable alors même que le produit a été fabriqué dans le respect des règles de l'art ou des normes existantes, ou qu'il a fait l'objet d'une autorisation administrative (article 1245-9). Un marquage CE ou une autorisation de mise sur le marché ne ferme donc pas le débat.

Reste la faute de la victime. L'article 1245-12 prévoit qu'elle peut réduire ou supprimer la responsabilité du producteur lorsque le dommage est causé conjointement par le défaut et par cette faute. Le raisonnement est le même que dans les autres régimes, et il obéit aux mêmes exigences de démonstration : ce que votre faute change, et ce qu'elle ne touche pas, est traité sur la page consacrée à la faute de la victime. Une précision utile, en revanche : le fait d'un tiers, même fautif, ne réduit pas la responsabilité du producteur envers la victime (article 1245-13).

Dernier point, et il est à l'avantage de la victime : les clauses qui tendraient à écarter ou à limiter cette responsabilité sont réputées non écrites. Une notice qui prétend dégager le fabricant de toute responsabilité en cas d'atteinte à la personne n'a aucun effet.

5. Ce que l'on répare, et comment on le chiffre

Une fois la responsabilité établie, l'indemnisation obéit au droit commun du dommage corporel : réparation intégrale, poste par poste, selon la nomenclature Dintilhac. Le fondement change l'accès au droit, pas la manière de l'évaluer.

Une particularité de ces dossiers mérite attention à l'expertise. Les lésions causées par un produit sont souvent atypiques — brûlures chimiques, éclats métalliques, intoxications — et l'expert désigné n'en a pas nécessairement l'habitude. Se faire assister d'un médecin de victime permet de faire décrire précisément les séquelles plutôt que de les rattacher à une catégorie approximative. C'est aussi à ce stade que la conservation du produit compte : gardez-le, ne le faites pas réparer, et photographiez-le en l'état. Si le producteur ou son assureur veulent l'examiner, exigez une expertise contradictoire, ou faites désigner un expert en référé avant toute manipulation (article 145 du code de procédure civile) : le déroulement d'une expertise judiciaire est expliqué sur sa propre page. Et lorsque la responsabilité du producteur n'est pas sérieusement contestable, une provision peut être obtenue sans attendre la fin du dossier.

6. Ce qui change le 9 décembre 2026

La directive (UE) 2024/2853 du 23 octobre 2024 abroge et remplace celle de 1985. Les États membres doivent la transposer au plus tard le 9 décembre 2026, et elle ne s'appliquera qu'aux produits mis sur le marché ou mis en service à compter de cette date. Les produits déjà en circulation restent régis par le droit actuel : la période à venir verra donc coexister deux régimes, et le choix du fondement dépendra de la date du produit. En France, le Gouvernement a annoncé un texte de transposition dédié, qui modifiera les articles 1245 et suivants du code civil, sans en fixer le calendrier (réponse à la question écrite n° 11448, Journal officiel du 12 mai 2026). Si ce texte arrive en retard, la directive ne pourra pas être invoquée directement contre un fabricant, mais le juge devra interpréter le droit français à sa lumière. Cette échéance est l'une des règles neuves de l'année, avec celles qui touchent l'accident du travail et les arrêts de 2026 applicables à tous les dossiers : notre panorama de ce qui change en 2027 les réunit, avec la date qui déclenche chacune.

Les évolutions annoncées vont toutes dans le même sens, celui d'un rééquilibrage au profit des victimes.

Le périmètre s'élargit : les logiciels, les systèmes d'intelligence artificielle et les services numériques intégrés à des produits connectés deviennent des produits au sens du texte. Une mise à jour défaillante, un algorithme dont le comportement cause un dommage entrent désormais dans le champ. La voiture à conduite automatisée en offre l'exemple le plus parlant, même si la victime d'un accident de la route n'a pas à attendre l'issue de ce débat : voir qui indemnise après un accident de voiture autonome.

Le cercle des responsables s'étend aux mandataires européens des fabricants, aux prestataires de services d'exécution de commandes, et, à titre subsidiaire, aux distributeurs et aux plateformes en ligne — une réponse directe aux produits vendus depuis des pays tiers, dont le fabricant était en pratique hors d'atteinte.

La preuve est allégée : la directive introduit un mécanisme de communication des pièces détenues par le producteur, et des présomptions de défaut lorsque le dysfonctionnement est manifeste. C'est l'évolution la plus concrète pour un dossier individuel.

Enfin, le délai long est porté de dix à vingt-cinq ans lorsque les dommages corporels se manifestent tardivement — la réponse aux pathologies à révélation différée, qui restaient sans recours sous l'empire du texte actuel. Les atteintes à la santé psychologique médicalement reconnues ainsi que la destruction ou l'altération de données sont également reconnues comme dommages réparables, et le seuil de 500 euros pour les dommages aux biens disparaît.

7. Batterie au lithium qui prend feu en charge : le fabricant, et le voisin blessé

Trottinettes et vélos électriques, aspirateurs sans fil, chargeurs : les batteries au lithium qui s'embrasent pendant la charge sont devenues une cause d'incendie domestique que les pouvoirs publics prennent au sérieux. Interrogé après des incendies survenus à Massy, le Gouvernement a rappelé en juillet 2026 les contrôles menés par la DGCCRF sur les chargeurs et les batteries vendus en ligne (réponse à la question écrite n° 15698, Journal officiel du 28 juillet 2026). Pour les personnes blessées, deux situations se présentent, et elles n'obéissent pas aux mêmes règles.

La personne brûlée par sa propre batterie agit contre le producteur, selon le régime exposé sur cette page. Une batterie qui prend feu pendant une charge ordinaire, avec son chargeur d'origine, peut être présentée comme n'offrant pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, ce qui est la définition légale du défaut (article 1245-3 du code civil). La chaîne des responsables décrite plus haut joue pleinement : fabricant de l'engin ou de la batterie, importateur dans l'Union européenne, et, à défaut d'identification, le vendeur. C'est souvent le cas des batteries de remplacement achetées en ligne, dont le fabricant est hors d'atteinte.

Le voisin blessé par un feu né chez un autre se heurte, lui, à une règle méconnue. Celui qui détient le logement ou les biens dans lesquels un incendie a pris naissance ne répond envers les tiers des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'une faute lui est imputable (article 1242, alinéa 2, du code civil) : la présomption qui pèse ordinairement sur le gardien d'une chose ne joue pas. La faute se prouve par les circonstances, par exemple un chargeur non conforme, une batterie modifiée ou un engin débridé. À défaut, l'action contre le producteur, qui ne suppose aucune faute et protège toute victime, contractant ou non, reste la voie la plus sûre.

Reste la loi Badinter. La trottinette électrique est un véhicule terrestre à moteur, mais un engin qui prend feu en charge dans un appartement se trouve dans un lieu impropre au stationnement, ce qui fragilise l'application de la loi : notre page sur la loi Badinter et les véhicules qui prennent feu détaille cette jurisprudence. Le vélo à assistance électrique, lui, n'est pas un véhicule terrestre à moteur : seuls le régime des produits défectueux et le droit commun sont en jeu. Les brûlures elles-mêmes s'évaluent selon les règles exposées sur la page consacrée aux grandes brûlures.

Dans tous les cas, la preuve se joue dans les jours qui suivent : conservez les restes de la batterie et du chargeur, la facture ou la commande en ligne avec l'identité du vendeur, le rapport d'intervention des pompiers et les conclusions de l'expertise incendie menée pour les assureurs.

8. Les situations traitées séparément

Plusieurs configurations relèvent de ce régime mais ont leur propre page, parce que les faits y commandent la démonstration.

Questions fréquentes

Le producteur peut-il répondre du dommage sans avoir rien fait de mal ?

Oui, et c'est tout l'intérêt de ce fondement. Vous devez établir trois choses : votre dommage, le défaut du produit, et le lien entre les deux. Le défaut ne se confond pas avec une négligence : il se définit objectivement, comme l'absence de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. Un fabricant irréprochable peut être responsable.

Je n'ai pas acheté le produit moi-même. Puis-je agir ?

Oui. L'article 1245 du code civil rend le producteur responsable « qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime ». Le passager, l'invité, l'enfant, le voisin, l'utilisateur d'un objet prêté agissent directement. Aucune facture à votre nom n'est exigée.

Ma trottinette a pris feu en charge et m'a brûlé : contre qui agir ?

Contre le producteur, sans avoir à prouver de faute : le fabricant de l'engin ou de la batterie, l'importateur dans l'Union européenne, ou à défaut le vendeur. Il vous faut établir le défaut, votre dommage et le lien entre les deux, d'où l'importance de conserver les restes de la batterie et du chargeur. Si le feu s'est communiqué à un logement voisin, ses occupants peuvent agir contre le même producteur.

Le produit a plus de dix ans. Tout est-il perdu ?

Sur ce fondement, oui : le droit s'éteint dix ans après la mise en circulation, quelle que soit votre diligence. Mais ce n'est pas le seul fondement possible. Vous pouvez encore agir sur le droit commun si vous reprochez au producteur une faute distincte du défaut, par exemple d'avoir maintenu le produit sur le marché en connaissant le risque. La prescription est alors de dix ans à compter de la consolidation, un calendrier qui repart de votre situation, pas de celle du produit.

Contre qui dois-je diriger mon action ?

Contre le producteur, une notion large : le fabricant du produit fini, celui d'un composant, celui qui appose sa marque, l'importateur dans l'Union. Et si le producteur n'est pas identifiable, contre le vendeur ou le loueur, qui se libère en désignant son fournisseur dans les trois mois. Commencer par celui dont le nom figure sur le produit ou sur sa notice est souvent le plus efficace.

Le fabricant invoque l'état des connaissances scientifiques. Est-ce recevable ?

C'est le « risque de développement », et il est effectivement prévu par la loi — mais c'est à lui de le prouver, et la démonstration porte sur ce que la science permettait de savoir à la date de mise en circulation, non sur ce qu'il savait. Cette cause est par ailleurs écartée pour les produits issus du corps humain.

J'ai jeté le produit après l'accident. Mon dossier est-il compromis ?

Compliqué, pas condamné. Le défaut peut s'établir par d'autres voies : photographies, témoignages, rapport des pompiers, notice, numéro de série, et surtout l'existence de cas analogues ou d'un rappel. Si le produit existe encore, ne le faites jamais réparer avant expertise : une réparation détruit la preuve aussi sûrement qu'une poubelle.

Le fabricant dit que son produit respecte les normes et porte le marquage CE. Est-ce une défense ?

Non, pas à elle seule. L'article 1245-9 du code civil prévoit que le producteur peut être responsable alors même que le produit a été fabriqué dans le respect des règles de l'art ou des normes existantes, ou qu'il a fait l'objet d'une autorisation administrative. Seule la conformité à une règle impérative qui imposait précisément la conception en cause peut l'exonérer.

Une clause du contrat exclut la responsabilité du fabricant. S'impose-t-elle à moi ?

Non. Les clauses qui écartent ou limitent la responsabilité du fait des produits défectueux sont réputées non écrites s'agissant des atteintes à la personne. Une mention dans une notice ou dans des conditions générales n'a aucun effet sur votre droit à réparation.

Mon accident date d'avant décembre 2026. La nouvelle directive me concerne-t-elle ?

Non. Le nouveau régime ne s'appliquera qu'aux produits mis sur le marché à compter du 9 décembre 2026. Votre dossier reste régi par les articles 1245 et suivants dans leur rédaction actuelle. La coexistence des deux régimes durera des années : la date de mise en circulation du produit sera, plus que jamais, la première question à trancher.

Et maintenant ? Vos 3 prochaines étapes

1. Documenter — Les justificatifs à réunir pour chaque poste de préjudice. Le produit conservé, sa date de mise en circulation, puis chaque poste prouvé.
2. Chiffrer — Combien vais-je toucher ? Un exemple chiffré, poste par poste.
3. Agir — Financer son avocat sans avancer d'argent. Protection juridique comprise.

Vérifier le fondement et les délais

Ces dossiers se jouent sur trois points : la conservation du produit, la date de sa mise en circulation, et le choix du fondement lorsque plusieurs sont ouverts. Le cabinet de Maître Joëlle Marteau-Péretié, avocate en dommage corporel à Lille et à Paris, intervient sur ces situations — 06 84 28 25 95. Les modalités de rémunération font l'objet d'une convention d'honoraires écrite, prévoyant un honoraire correspondant aux diligences accomplies, complété le cas échéant par un honoraire de résultat, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971.

Sources et références

• Code civil, article 1242, alinéa 2 : celui qui détient tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne répond envers les tiers des dommages causés par cet incendie que si une faute lui est imputable. Réponse ministérielle à la question écrite n° 15698 (Assemblée nationale), Journal officiel du 28 juillet 2026 : incendies de batteries, contrôles de la DGCCRF sur les chargeurs et les batteries vendus en ligne.
• Code civil, articles 1245 à 1245-17, issus de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 transposant la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985.
• Code civil, article 1245 : le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime.
• Code civil, article 1245-3 : un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, compte tenu de sa présentation, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation.
• Code civil, article 1245-10 : causes d'exonération du producteur, dont le risque de développement ; article 1245-11 : exclusion de cette cause pour les produits issus du corps humain.
• Code civil, article 1245-12 : la responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée lorsque le dommage est causé conjointement par le défaut et par la faute de la victime.
• Code civil, article 1245-14 : les clauses tendant à écarter ou à limiter la responsabilité du fait des produits défectueux sont réputées non écrites.
• Code civil, article 1245-6 : le vendeur ou le loueur ne répond qu'à défaut d'identification du producteur, sauf à désigner son fournisseur ou le producteur dans les trois mois de la demande de la victime. Article 1245-9 : responsabilité du producteur même en cas de respect des règles de l'art ou des normes, ou d'autorisation administrative. Article 1245-13 : le fait d'un tiers ne réduit pas la responsabilité du producteur envers la victime.
• Code civil, article 1245-15 : extinction du droit dix ans après la mise en circulation du produit, sauf faute du producteur ou action engagée dans l'intervalle ; article 1245-16 : prescription de trois ans à compter du jour où la victime a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur.
• Code civil, article 1245-17 : le régime ne porte pas atteinte aux droits dont la victime peut se prévaloir au titre du droit commun de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle, ou d'un régime spécial.
• CJCE, 25 avril 2002, González Sánchez, C-183/00 : le régime de la directive exclut les autres régimes reposant sur le même fondement, mais non ceux qui reposent sur des fondements différents, comme la garantie des vices cachés ou la faute. Cass. 1re civ., 15 novembre 2023, n° 22-21.174, publié au Bulletin (Mediator) : la victime peut agir contre le producteur sur le fondement de l'article 1240 du code civil en prouvant une faute distincte du défaut de sécurité du produit, tel le maintien en circulation d'un produit dont il connaît le défaut ou un manquement à son devoir de vigilance.
• CJUE, 21 juin 2017, N. W e.a. c/ Sanofi Pasteur MSD, C-621/15 : preuve du défaut et du lien de causalité par des indices graves, précis et concordants, en l'absence de consensus scientifique. CJUE, 5 mars 2015, Boston Scientific Medizintechnik, C-503/13 et C-504/13 : défaut potentiel d'une série de dispositifs implantés ; l'opération de remplacement est un dommage réparable.
• Décret n° 2005-113 du 11 février 2005 : seuil de 500 euros pour les dommages aux biens. Réponse ministérielle à la question écrite n° 11448 (Assemblée nationale), Journal officiel du 12 mai 2026, p. 4170 : transposition de la directive (UE) 2024/2853 par un texte dédié.
• Directive (UE) 2024/2853 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux et abrogeant la directive 85/374/CEE : transposition attendue pour le 9 décembre 2026, application aux produits mis sur le marché à compter de cette date ; extension aux logiciels et aux systèmes d'intelligence artificielle, élargissement du cercle des responsables, allègement de la charge de la preuve, délai long porté à vingt-cinq ans pour les dommages corporels à révélation tardive.

Article rédigé par Maître Joëlle Marteau-Péretié, avocate au barreau de Lille, en réparation du dommage corporel et en droit des assurances.