Articles récents dans la catégorie « Textes de loi et Commentaires »
La garantie conducteur : tout ce qu’il faut savoir pour se faire indemniser
Par Joëlle Marteau-Péretié le 16 DÉCEMBRE 2025
La garantie conducteur est une protection souvent sous-estimée, pourtant essentielle dans le domaine de l’indemnisation des victimes d’accidents corporels. Elle joue un rôle fondamental, notamment lorsqu’un conducteur est impliqué seul dans un accident ou lorsque la responsabilité d’un tiers ne peut être établie. Contrairement à la garantie responsabilité civile, qui indemnise les dommages causés à autrui, la garantie conducteur se concentre exclusivement sur les préjudices corporels subis par le conducteur lui-même.
Traumatisme crânien chez l'enfant : obtenir l'indemnisation maximale pour protéger son avenir
Par Joëlle Marteau-Péretié le 12 DÉCEMBRE 2025
Votre enfant a été victime d'un traumatisme crânien suite à un accident ? Cette épreuve bouleverse toute une famille. Au-delà des soins immédiats, vous vous interrogez légitimement sur les conséquences à long terme et sur vos droits à indemnisation. Sachez que vous n'êtes pas seul face à cette situation complexe.
Individualisation VS barèmes : combien d'argent pouvez-vous perdre en acceptant leur offre ?
Par Joëlle Marteau-Péretié le 09 DÉCEMBRE 2025
Vous avez reçu une proposition d'indemnisation de votre assureur ? Avant de signer quoi que ce soit, lisez attentivement ce qui suit. Vous êtes probablement en train de perdre entre 20 000€ et 150 000€, parfois bien plus, simplement parce que l'assureur a utilisé un barème au lieu d'individualiser votre dossier.
Réforme AT-MP 2026 : Tout ce qu'il faut savoir sur la nouvelle indemnisation des accidents du travail
Par Joëlle Marteau-Péretié le 08 DÉCEMBRE 2025
La réforme des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) entre en vigueur en janvier 2026 suite à l'adoption de l'article 90 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2025, promulguée le 28 février 2025.
Accident entre Amis : Mon meilleur ami conduisait, qui va payer mes blessures ? (Spoiler : Ce n'est pas lui)
Par Joëlle Marteau-Péretié le 03 DÉCEMBRE 2025
C'est un scénario humainement déchirant. En tant que passager, vous êtes la victime innocente d'un accident de la route. Mais très vite, une angoisse terrible s'installe : « Si j'engage une procédure, est-ce que je vais ruiner mon ami ? » « Comment demander de l'argent à quelqu'un que j'aime ? »
Accident Auto-Entrepreneur : Comment Obtenir Votre Vraie Indemnisation en 2026
Par Joëlle Marteau-Péretié le 02 DÉCEMBRE 2025
Vous êtes auto-entrepreneur ? Vous pensez être protégé en cas d'accident ? Détrompez-vous. La réalité est bien plus brutale que vous ne l'imaginez. Contrairement aux salariés qui bénéficient d'une reconnaissance automatique des accidents du travail, vous n'avez aucune protection spécifique.
⏰ Victime d'accident corporel ? L'horloge tourne : le Délai CRITIQUE à respecter pour ne pas perdre votre indemnisation
Par Joëlle Marteau-Péretié le 25 NOVEMBRE 2025
Être victime d'un accident corporel est une épreuve physique et psychologique intense. S’ajoute à cela un stress administratif et financier : celui de l'indemnisation. Si vous avez subi des préjudices corporels, une information cruciale est souvent négligée : l'existence de délais légaux stricts qui peuvent ruiner votre droit à être indemnisé.
Le contenu de la Loi Badinter
Par Joëlle Marteau-Péretié le 16 FÉVRIER 2022
Le texte de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite « Loi Badinter », tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation.
Victimes d'accident : Les frais de logement adapté peuvent intégrer l’acquisition d’un logement
Par Joëlle Marteau-Péretié le 26 JANVIER 2022
Dans un arrêt du 6 mai 2021 (Cass. 2ème Civ n°19-25.524, n° 396 D), il est rappelé que quand les frais d'adaptation d'un logement en location deviennent trop importants, il est envisageable que la victime obtienne l'acquisition pure et simple d'un nouveau logement.
Bien distinguer accident de mission et accident de trajet
Par Joëlle Marteau-Péretié le 21 JUILLET 2021
L’accident de circulation d’un salarié peut intervenir dans deux hypothèses, l’accident de mission, l’accident de trajet. Il relève en tout état de cause de l'accident du travail.
En quoi consiste l'expertise médicale des victimes d'accidents ?
Par Joëlle Marteau-Péretié le 29 JUILLET 2019
Benoît Mornet, Président de Chambre à la Cour d'Appel de Douai, dans un document de référence détaille méticuleusement le contenu d'une mission d'expertise.
Les acteurs de l'indemnisation des accidents de la circulation
Par Joëlle Marteau-Péretié le 25 AOÛT 2018
Qui prend en charge l'indemnisation des victimes d'accident de la circulation ? Compagnies d'assurance, fonds de garanties, CIVI, ...Toutes les options possibles expliquées par Joëlle Marteau-Péretié, avocat en Droit du Dommage Corporel.
Les motards roulant en inter-file sont normalement déclarés fautifs
Par Joëlle Marteau-Péretié le 16 MAI 2018
Ils l'ignorent le plus souvent : les motards circulant en inter-file, contreviennent au code de la route.
Les dérives marchandes de la réparation du dommage corporel
Par Joëlle Marteau-Péretié le 10 AVRIL 2018
Après un accident avec dommages corporels, un grand nombre de victimes se retrouvent isolées, fragilisées, désemparées devant les difficultés de leur nouvelle vie « d'après l'accident ». Elles s'en remettent alors souvent à divers prestataires aux pratiques hasardeuses en matière de réparation du dommage corporel. Ces errements, de plus en plus courants, compromettent pourtant le plus souvent une réparation correcte des préjudices corporels.
I. La rupture d'égalité en matière de réparation du dommage corporel entre victime salariée et victime de droit commun
Par Joëlle Marteau-Péretié le 11 NOVEMBRE 2016
Introduction En droit commun, la réparation du dommage corporel repose sur le principe de la responsabilité civile par opposition à la responsabilité contractuelle. Cette responsabilité civile peut être délictuelle ou quasi délictuelle , elle est visée aux articles 1382 à 1386 du code civil. Elle se résume en son premier article, l’article 1382, qui dispose: « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage est amené à le réparer ». C’est sur le fondement des dispositions précitées, que le principe de la réparation intégrale du dommage corporel et du droit qui s’y attache a pu se construire.
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