Articles récents dans la catégorie « Textes de loi et Commentaires »

Accident en magasin : faites valoir vos droits à l'indemnisation

Par Joëlle Marteau-Péretié le 25 MARS 2026

Chaque année, des milliers de personnes sont victimes d'accidents dans les surfaces commerciales : une chute sur un sol mouillé, un objet qui tombe d'une étagère, un trébuchement sur un obstacle...

Aide familiale gratuite : l’assureur ne doit pas profiter de la solidarité de vos proches

Par Joëlle Marteau-Péretié le 11 MARS 2026

L'indemnisation du besoin en tierce personne est un droit fondamental de la victime directe d’un accident. Une règle d’or prévaut en droit du dommage corporel : l’aide apportée par vos proches ne doit jamais réduire votre indemnisation au profit de l’assureur. Que l'assistance soit fournie par un professionnel ou par votre famille de manière bénévole, elle représente une valeur économique qui doit vous être intégralement reversée.

Combien vaut 1 point d'AIPP ? Barèmes, calcul et montants réels

Par Joëlle Marteau-Péretié le 10 MARS 2026

Vous venez d'apprendre que votre médecin expert a retenu un taux d'AIPP (Atteinte à l'Intégrité Physique et Psychique). Première réaction : que représente concrètement ce pourcentage en euros ? C'est la question que posent la quasi-totalité des victimes d'accident que nous accompagnons. Et c'est une question légitime : derrière un chiffre abstrait se cache une indemnisation qui peut varier, selon les cas, du simple au quintuple.

Assurance trop lente ? Ce qu'elle vous doit vraiment — et comment lui faire payer ses retards

Par Joëlle Marteau-Péretié le 07 MARS 2026

Article mis à jour 07 Mars 2026 - Vous avez subi un accident. Vous attendez votre indemnisation depuis des mois. Les relances restent sans réponse, ou pire, l'assureur temporise, ergote, promet… et ne règle rien.

Accident corporel : porter plainte est-il obligatoire pour être indemnisé(e) ?

Par Joëlle Marteau-Péretié le 09 FÉVRIER 2026

Introduction - Le choc de l'accident vient de se produire. Vous êtes encore sous le coup de l'émotion, peut-être blessé, certainement bouleversé. Les forces de l'ordre arrivent sur les lieux et, au milieu du chaos, vous posent cette question qui semble lourde de conséquences : "Voulez-vous porter plainte ?"

Accident et Dommages Corporels en Airbnb : Qui Paie Quand l'Assurance Fait la Sourde Oreille ?

Par Joëlle Marteau-Péretié le 04 FÉVRIER 2026

Vous aviez réservé un havre de paix pour vos vacances bien méritées, mais le séjour a tourné au cauchemar. Une marche d'escalier qui cède sous votre poids, un balcon mal sécurisé, une piscine non conforme aux normes, ou encore un appareil électrique défectueux qui provoque un accident… et c'est le drame. Au-delà du traumatisme physique et psychologique, une question cruciale s'impose rapidement : comment obtenir une juste réparation pour vos préjudices corporels ?

Homicide routier : une victoire symbolique qui soulage l’opinion publique, mais trahit encore les victimes

Par Joëlle Marteau-Péretié le 12 JANVIER 2026

La création du délit d'homicide routier est présentée comme une avancée historique dans le code pénal français. Pour les familles de victimes d'homicide routier, elle répond à une attente légitime : cesser de qualifier d'« involontaire » une mort causée par un conducteur alcoolisé, drogué ou gravement fautif.

Déclaration tardive à l'assurance après 5 jours : perdez-vous VRAIMENT vos droits ?

Par Joëlle Marteau-Péretié le 08 JANVIER 2026

Vous avez été victime d'un accident. Choc, douleur, hospitalisation... Et au milieu du chaos, vous avez oublié de déclarer votre sinistre dans les 5 jours. Votre assureur vous oppose maintenant une déchéance de garantie et refuse de vous indemniser.

Victime d'accident, quand serai-je indemnisé(e) ?

Par Joëlle Marteau-Péretié le 04 JANVIER 2026

Après un accident qui bouleverse votre vie, une question revient sans cesse : quand recevrai-je mon indemnisation ? Derrière cette interrogation légitime se cachent l'inquiétude financière, l'attente des soins nécessaires, l'organisation de votre avenir et celui de vos proches.

La garantie conducteur : tout ce qu’il faut savoir pour se faire indemniser

Par Joëlle Marteau-Péretié le 16 DÉCEMBRE 2025

La garantie conducteur est une protection souvent sous-estimée, pourtant essentielle dans le domaine de l’indemnisation des victimes d’accidents corporels. Elle joue un rôle fondamental, notamment lorsqu’un conducteur est impliqué seul dans un accident ou lorsque la responsabilité d’un tiers ne peut être établie. Contrairement à la garantie responsabilité civile, qui indemnise les dommages causés à autrui, la garantie conducteur se concentre exclusivement sur les préjudices corporels subis par le conducteur lui-même.

Traumatisme crânien chez l'enfant : obtenir l'indemnisation maximale pour protéger son avenir

Par Joëlle Marteau-Péretié le 12 DÉCEMBRE 2025

Votre enfant a été victime d'un traumatisme crânien suite à un accident ? Cette épreuve bouleverse toute une famille. Au-delà des soins immédiats, vous vous interrogez légitimement sur les conséquences à long terme et sur vos droits à indemnisation. Sachez que vous n'êtes pas seul face à cette situation complexe.

Individualisation VS barèmes : combien d'argent pouvez-vous perdre en acceptant leur offre ?

Par Joëlle Marteau-Péretié le 09 DÉCEMBRE 2025

Vous avez reçu une proposition d'indemnisation de votre assureur ? Avant de signer quoi que ce soit, lisez attentivement ce qui suit. Vous êtes probablement en train de perdre entre 20 000€ et 150 000€, parfois bien plus, simplement parce que l'assureur a utilisé un barème au lieu d'individualiser votre dossier.

Réforme AT-MP 2026 : Tout ce qu'il faut savoir sur la nouvelle indemnisation des accidents du travail

Par Joëlle Marteau-Péretié le 08 DÉCEMBRE 2025

La réforme des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) entre en vigueur en janvier 2026 suite à l'adoption de l'article 90 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2025, promulguée le 28 février 2025.

Accident entre Amis : Mon meilleur ami conduisait, qui va payer mes blessures ? (Spoiler : Ce n'est pas lui)

Par Joëlle Marteau-Péretié le 03 DÉCEMBRE 2025

C'est un scénario humainement déchirant. En tant que passager, vous êtes la victime innocente d'un accident de la route. Mais très vite, une angoisse terrible s'installe : « Si j'engage une procédure, est-ce que je vais ruiner mon ami ? » « Comment demander de l'argent à quelqu'un que j'aime ? »

Accident Auto-Entrepreneur : Comment Obtenir Votre Vraie Indemnisation en 2026

Par Joëlle Marteau-Péretié le 02 DÉCEMBRE 2025

Vous êtes auto-entrepreneur ? Vous pensez être protégé en cas d'accident ? Détrompez-vous. La réalité est bien plus brutale que vous ne l'imaginez. Contrairement aux salariés qui bénéficient d'une reconnaissance automatique des accidents du travail, vous n'avez aucune protection spécifique.

⏰ Victime d'accident corporel ? L'horloge tourne : le Délai CRITIQUE à respecter pour ne pas perdre votre indemnisation

Par Joëlle Marteau-Péretié le 25 NOVEMBRE 2025

Être victime d'un accident corporel est une épreuve physique et psychologique intense. S’ajoute à cela un stress administratif et financier : celui de l'indemnisation. Si vous avez subi des préjudices corporels, une information cruciale est souvent négligée : l'existence de délais légaux stricts qui peuvent ruiner votre droit à être indemnisé.

Le contenu de la Loi Badinter

Par Joëlle Marteau-Péretié le 16 FÉVRIER 2022

Le texte de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite « Loi Badinter », tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation.

Victimes d'accident : Les frais de logement adapté peuvent intégrer l’acquisition d’un logement

Par Joëlle Marteau-Péretié le 26 JANVIER 2022

Dans un arrêt du 6 mai 2021 (Cass. 2ème Civ n°19-25.524, n° 396 D), il est rappelé que quand les frais d'adaptation d'un logement en location deviennent trop importants, il est envisageable que la victime obtienne l'acquisition pure et simple d'un nouveau logement.

Les motards roulant en inter-file sont normalement déclarés fautifs

Par Joëlle Marteau-Péretié le 16 MAI 2018

Ils l'ignorent le plus souvent : les motards circulant en inter-file, contreviennent au code de la route.

Les dérives marchandes de la réparation du dommage corporel

Par Joëlle Marteau-Péretié le 10 AVRIL 2018

Après un accident avec dommages corporels, un grand nombre de victimes se retrouvent isolées, fragilisées, désemparées devant les difficultés de leur nouvelle vie « d'après l'accident ». Elles s'en remettent alors souvent à divers prestataires aux pratiques hasardeuses en matière de réparation du dommage corporel. Ces errements, de plus en plus courants, compromettent pourtant le plus souvent une réparation correcte des préjudices corporels.

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