Articles récents dans la catégorie « Textes de loi et Commentaires »
Arrêt de travail long après un accident corporel : les 8 idées reçues qui vous coûtent cher
Par Joëlle Marteau-Péretié le 15 MAI 2026
Quand un arrêt de travail se prolonge après un accident corporel, les certitudes s'installent vite. Certaines viennent de l'entourage, d'autres des forums, d'autres encore d'un interlocuteur de la CPAM ou de l'assureur — qui n'a pas toujours intérêt à vous informer correctement. Le problème : ces « évidences » sont souvent fausses, et elles peuvent avoir des conséquences financières considérables sur votre indemnisation. Cet article passe en revue 8 idées reçues que nous rencontrons chez la quasi-totalité des victimes en arrêt prolongé. Pour chacune : la croyance, la réalité juridique, et ce que l'erreur vous coûte concrètement. À chaque fois, un lien vers l'article détaillé du cabinet vous permet d'approfondir.
Changer d'expert médical : le droit que votre assureur espère que vous ignorez
Par Joëlle Marteau-Péretié le 12 MAI 2026
Vous venez de recevoir la convocation à votre expertise médicale. Le nom du médecin expert y figure. Et une question surgit — légitime, fréquente, rarement posée à voix haute : « Puis-je refuser cet expert ? En demander un autre ? » La réponse courte est oui, dans la plupart des cas. Mais les modalités diffèrent radicalement selon que votre expertise est amiable (organisée par l'assureur) ou judiciaire (ordonnée par un juge). Et c'est précisément cette distinction que les compagnies d'assurance se gardent bien de vous expliquer. Ce guide détaille vos droits réels, les fondements juridiques, les motifs recevables et la stratégie à adopter pour obtenir un changement d'expert sans compromettre votre dossier d'indemnisation.
Responsabilité du fait des produits défectueux : un régime autonome au service des victimes corporelles
Par Joëlle Marteau-Péretié le 08 MAI 2026
Un étendoir dont un tube tranchant se déboîte, un airbag qui explose en l'absence de tout choc, une prothèse dont le composant cède : le point commun de ces situations est la même question juridique — sur quel fondement la victime peut-elle obtenir réparation, et comment ? La réponse tient en une série d'articles du Code civil trop souvent ignorés : les articles 1245 à 1245-17, qui instaurent un régime de responsabilité à la fois original, puissant et, justement, autonome.
FGAO, FGTI, CIVI, SARVI : quel fonds d'indemnisation saisir selon votre situation ?
Par Joëlle Marteau-Péretié le 01 MAI 2026
Vous êtes victime d'un dommage corporel grave, et on vous parle de « fonds de garantie ». Mais lequel ? Le FGAO ? Le FGTI ? La CIVI ? Le SARVI ? Ces sigles se ressemblent, leurs missions se chevauchent en apparence, et leur confusion est l'une des erreurs les plus fréquentes — et les plus coûteuses — que commettent les victimes et parfois même certains professionnels du droit.
Le FGAO refuse de vous indemniser ou sous-évalue votre préjudice : quels sont vos recours ?
Par Joëlle Marteau-Péretié le 01 MAI 2026
Vous avez constitué votre dossier, attendu des mois, parfois des années, et la réponse du FGAO tombe : refus de garantie, ou pire — une offre d'indemnisation qui ne couvre qu'une fraction de vos préjudices réels. Le sentiment d'injustice est d'autant plus violent que le FGAO est censé être le dernier recours, le filet de sécurité de la solidarité nationale. Beaucoup de victimes, à ce stade, abandonnent. Elles ont tort.
Victime fautive : maximisez vos droits
Par Joëlle Marteau-Péretié le 01 MAI 2026
Vous avez eu un accident. Et vous pensez — ou on vous a dit — que vous êtes en partie responsable. Peut-être rouliez-vous un peu vite. Peut-être n'aviez-vous pas tout à fait respecté une priorité. Peut-être étiez-vous à pied et avez-vous traversé hors des clous. Conclusion que beaucoup tirent trop vite : "Je ne toucherai rien, ou presque." C'est faux. Et cette erreur de raisonnement coûte chaque année des dizaines de milliers d'euros à des victimes qui se sont laissé convaincre — souvent par leur propre assureur — qu'elles n'avaient pas vraiment de droits.
Aide familiale gratuite : l’assureur ne doit pas profiter de la solidarité de vos proches
Par Joëlle Marteau-Péretié le 21 AVRIL 2026
L'indemnisation du besoin en tierce personne est un droit fondamental de la victime directe d’un accident. Une règle d’or prévaut en droit du dommage corporel : l’aide apportée par vos proches ne doit jamais réduire votre indemnisation au profit de l’assureur. Que l'assistance soit fournie par un professionnel ou par votre famille de manière bénévole, elle représente une valeur économique qui doit vous être intégralement reversée.
Le référentiel Mornet : comprendre l'outil de chiffrage de votre indemnisation corporelle
Par Joëlle Marteau-Péretié le 18 AVRIL 2026
Vous avez reçu une offre d'indemnisation de la part d'un assureur et le document mentionne le « référentiel Mornet » ou le « barème Mornet » ? Vous cherchez à vérifier si les montants proposés sont cohérents avec la pratique judiciaire française ? Ce guide vous explique en détail ce qu'est réellement ce référentiel, comment il est utilisé, quelles sont ses limites, et surtout comment ne pas accepter une offre sous-évaluée fondée sur une application mécanique de ses fourchettes.
Individualisation VS barèmes : combien d'argent pouvez-vous perdre en acceptant leur offre ?
Par Joëlle Marteau-Péretié le 18 AVRIL 2026
Vous avez reçu une proposition d'indemnisation de votre assureur ? Avant de signer quoi que ce soit, lisez attentivement ce qui suit. Vous êtes probablement en train de perdre entre 20 000€ et 150 000€, parfois bien plus, simplement parce que l'assureur a utilisé un barème au lieu d'individualiser votre dossier.
Enfant orphelin après un accident mortel : quels droits, quelle indemnisation ?
Par Joëlle Marteau-Péretié le 05 AVRIL 2026
Il y a des situations que le droit doit regarder en face, même quand elles sont insupportables. Un enfant qui perd un parent — ou ses deux parents — dans un accident n'est pas seulement un héritier parmi d'autres. C'est une victime à part entière, avec des préjudices qui lui sont propres, des droits qui lui appartiennent, et un avenir que la loi doit protéger.
Accident sans témoin : comment prouver votre version et être indemnisé ?
Par Joëlle Marteau-Péretié le 03 AVRIL 2026
Vous venez d'avoir un accident. L'autre partie nie, minimise, ou donne une version radicalement différente de la vôtre. Et personne n'a rien vu. C'est l'une des situations les plus angoissantes pour une victime : vous savez ce qui s'est passé, vous souffrez, et pourtant votre droit à indemnisation dépend de votre capacité à le prouver. Sans témoin direct, beaucoup de victimes pensent qu'elles n'ont aucun recours. C'est faux.
Accident en magasin : faites valoir vos droits à l'indemnisation
Par Joëlle Marteau-Péretié le 25 MARS 2026
Chaque année, des milliers de personnes sont victimes d'accidents dans les surfaces commerciales : une chute sur un sol mouillé, un objet qui tombe d'une étagère, un trébuchement sur un obstacle...
Combien vaut 1 point d'AIPP ? Barèmes, calcul et montants réels
Par Joëlle Marteau-Péretié le 10 MARS 2026
Vous venez d'apprendre que votre médecin expert a retenu un taux d'AIPP (Atteinte à l'Intégrité Physique et Psychique). Première réaction : que représente concrètement ce pourcentage en euros ? C'est la question que posent la quasi-totalité des victimes d'accident que nous accompagnons. Et c'est une question légitime : derrière un chiffre abstrait se cache une indemnisation qui peut varier, selon les cas, du simple au quintuple.
Assurance trop lente ? Ce qu'elle vous doit vraiment — et comment lui faire payer ses retards
Par Joëlle Marteau-Péretié le 07 MARS 2026
Article mis à jour 07 Mars 2026 - Vous avez subi un accident. Vous attendez votre indemnisation depuis des mois. Les relances restent sans réponse, ou pire, l'assureur temporise, ergote, promet… et ne règle rien.
Accident corporel : porter plainte est-il obligatoire pour être indemnisé(e) ?
Par Joëlle Marteau-Péretié le 09 FÉVRIER 2026
Introduction - Le choc de l'accident vient de se produire. Vous êtes encore sous le coup de l'émotion, peut-être blessé, certainement bouleversé. Les forces de l'ordre arrivent sur les lieux et, au milieu du chaos, vous posent cette question qui semble lourde de conséquences : "Voulez-vous porter plainte ?"
Accident et Dommages Corporels en Airbnb : Qui Paie Quand l'Assurance Fait la Sourde Oreille ?
Par Joëlle Marteau-Péretié le 04 FÉVRIER 2026
Vous aviez réservé un havre de paix pour vos vacances bien méritées, mais le séjour a tourné au cauchemar. Une marche d'escalier qui cède sous votre poids, un balcon mal sécurisé, une piscine non conforme aux normes, ou encore un appareil électrique défectueux qui provoque un accident… et c'est le drame. Au-delà du traumatisme physique et psychologique, une question cruciale s'impose rapidement : comment obtenir une juste réparation pour vos préjudices corporels ?
Homicide routier : une victoire symbolique qui soulage l’opinion publique, mais trahit encore les victimes
Par Joëlle Marteau-Péretié le 12 JANVIER 2026
La création du délit d'homicide routier est présentée comme une avancée historique dans le code pénal français. Pour les familles de victimes d'homicide routier, elle répond à une attente légitime : cesser de qualifier d'« involontaire » une mort causée par un conducteur alcoolisé, drogué ou gravement fautif.
Déclaration tardive à l'assurance après 5 jours : perdez-vous VRAIMENT vos droits ?
Par Joëlle Marteau-Péretié le 08 JANVIER 2026
Vous avez été victime d'un accident. Choc, douleur, hospitalisation... Et au milieu du chaos, vous avez oublié de déclarer votre sinistre dans les 5 jours. Votre assureur vous oppose maintenant une déchéance de garantie et refuse de vous indemniser.
Victime d'accident, quand serai-je indemnisé(e) ?
Par Joëlle Marteau-Péretié le 04 JANVIER 2026
Après un accident qui bouleverse votre vie, une question revient sans cesse : quand recevrai-je mon indemnisation ? Derrière cette interrogation légitime se cachent l'inquiétude financière, l'attente des soins nécessaires, l'organisation de votre avenir et celui de vos proches.
La garantie conducteur : tout ce qu’il faut savoir pour se faire indemniser
Par Joëlle Marteau-Péretié le 16 DÉCEMBRE 2025
La garantie conducteur est une protection souvent sous-estimée, pourtant essentielle dans le domaine de l’indemnisation des victimes d’accidents corporels. Elle joue un rôle fondamental, notamment lorsqu’un conducteur est impliqué seul dans un accident ou lorsque la responsabilité d’un tiers ne peut être établie. Contrairement à la garantie responsabilité civile, qui indemnise les dommages causés à autrui, la garantie conducteur se concentre exclusivement sur les préjudices corporels subis par le conducteur lui-même.
Traumatisme crânien chez l'enfant : obtenir l'indemnisation maximale pour protéger son avenir
Par Joëlle Marteau-Péretié le 12 DÉCEMBRE 2025
Votre enfant a été victime d'un traumatisme crânien suite à un accident ? Cette épreuve bouleverse toute une famille. Au-delà des soins immédiats, vous vous interrogez légitimement sur les conséquences à long terme et sur vos droits à indemnisation. Sachez que vous n'êtes pas seul face à cette situation complexe.
Réforme AT-MP 2026 : le guide complet pour les employeurs
Par Joëlle Marteau-Péretié le 08 DÉCEMBRE 2025
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, promulguée le 28 février 2025, a profondément refondu le régime des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). Pour les employeurs, cette réforme n'est pas une abstraction juridique : elle touche directement aux cotisations, aux obligations de prévention et à la gestion des sinistres. Ce guide présente les changements concrets que les entreprises doivent anticiper, les nouvelles règles de calcul des indemnités, les modifications du régime de reconnaissance des maladies professionnelles et les mesures à prendre dès aujourd'hui pour limiter l'impact financier.
Accident entre Amis : Mon meilleur ami conduisait, qui va payer mes blessures ? (Spoiler : Ce n'est pas lui)
Par Joëlle Marteau-Péretié le 03 DÉCEMBRE 2025
C'est un scénario humainement déchirant. En tant que passager, vous êtes la victime innocente d'un accident de la route. Mais très vite, une angoisse terrible s'installe : « Si j'engage une procédure, est-ce que je vais ruiner mon ami ? » « Comment demander de l'argent à quelqu'un que j'aime ? »
Accident Auto-Entrepreneur : Comment Obtenir Votre Vraie Indemnisation en 2026
Par Joëlle Marteau-Péretié le 02 DÉCEMBRE 2025
Vous êtes auto-entrepreneur ? Vous pensez être protégé en cas d'accident ? Détrompez-vous. La réalité est bien plus brutale que vous ne l'imaginez. Contrairement aux salariés qui bénéficient d'une reconnaissance automatique des accidents du travail, vous n'avez aucune protection spécifique.
⏰ Victime d'accident corporel ? L'horloge tourne : le Délai CRITIQUE à respecter pour ne pas perdre votre indemnisation
Par Joëlle Marteau-Péretié le 25 NOVEMBRE 2025
Être victime d'un accident corporel est une épreuve physique et psychologique intense. S’ajoute à cela un stress administratif et financier : celui de l'indemnisation. Si vous avez subi des préjudices corporels, une information cruciale est souvent négligée : l'existence de délais légaux stricts qui peuvent ruiner votre droit à être indemnisé.
Le contenu de la Loi Badinter
Par Joëlle Marteau-Péretié le 16 FÉVRIER 2022
Le texte de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite « Loi Badinter », tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation.
Victimes d'accident : Les frais de logement adapté peuvent intégrer l’acquisition d’un logement
Par Joëlle Marteau-Péretié le 26 JANVIER 2022
Dans un arrêt du 6 mai 2021 (Cass. 2ème Civ n°19-25.524, n° 396 D), il est rappelé que quand les frais d'adaptation d'un logement en location deviennent trop importants, il est envisageable que la victime obtienne l'acquisition pure et simple d'un nouveau logement.
Les motards roulant en inter-file sont normalement déclarés fautifs
Par Joëlle Marteau-Péretié le 16 MAI 2018
Ils l'ignorent le plus souvent : les motards circulant en inter-file, contreviennent au code de la route.
Les dérives marchandes de la réparation du dommage corporel
Par Joëlle Marteau-Péretié le 10 AVRIL 2018
Après un accident avec dommages corporels, un grand nombre de victimes se retrouvent isolées, fragilisées, désemparées devant les difficultés de leur nouvelle vie « d'après l'accident ». Elles s'en remettent alors souvent à divers prestataires aux pratiques hasardeuses en matière de réparation du dommage corporel. Ces errements, de plus en plus courants, compromettent pourtant le plus souvent une réparation correcte des préjudices corporels.
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