Articles récents dans la catégorie « Textes de loi et Commentaires »
Consolidé après le 1er novembre 2026 : comment votre nouvelle rente AT-MP sera calculée
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 09 AOÛT 2026
Les décrets du 7 mai 2026 sont publiés : pour toute victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle consolidée à compter du 1er novembre 2026, la rente unique disparaît au profit de deux parts distinctes, l'une professionnelle, l'autre fonctionnelle calculée en points. Voici, concrètement, comment votre indemnisation sera désormais chiffrée — et ce qui se conteste.
Blessé dans un camping : ce que l'exploitant vous doit vraiment
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 04 AOÛT 2026
Une chute sur une aire de jeux mal entretenue, un enfant en difficulté dans une piscine sans surveillant, une crue qui emporte les emplacements en pleine nuit : chaque été, des vacances se terminent aux urgences. Et chaque été, les mêmes phrases reviennent à la réception du camping — la baignade était non surveillée, le règlement intérieur était affiché, vous avez signé une décharge. Aucune ne dispense l'exploitant de ce qu'il vous doit. Voici ce que la réglementation impose réellement à un professionnel de l'hôtellerie de plein air, et les documents à réclamer avant de quitter le terrain.
Accident en magasin : faites valoir vos droits à l'indemnisation
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 02 AOÛT 2026
Chaque année, des milliers de personnes sont victimes d'accidents dans les surfaces commerciales : une chute sur un sol mouillé, un objet qui tombe d'une étagère, un trébuchement sur un obstacle...
Notice d'information des victimes : l'obligation que les assureurs oublient
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 31 JUILLET 2026
Dans les jours qui suivent un accident de la route, l'assureur du responsable vous écrit. Cette première lettre n'est pas une simple prise de contact : la loi lui impose un contenu précis, et lui fait obligation d'y joindre une notice dont le modèle est fixé par arrêté. Presque personne ne le sait — et l'assureur qui l'oublie s'expose à voir la transaction annulée.
J'ai percuté un objet sur l'autoroute : qui doit indemniser mes dommages corporels ?
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 18 JUILLET 2026
Une palette échappée d'un poids lourd, un pneu rechapé abandonné sur la voie de gauche, un meuble mal arrimé qui glisse d'une remorque : à 130 km/h, l'objet sur la chaussée ne laisse que quelques secondes de réaction. Le choc direct, ou la manœuvre d'évitement qui se termine contre la glissière, provoque chaque année des blessures graves sur le réseau autoroutier — et le même piège se referme sur les nationales, les départementales et les deux-voies, où l'obstacle surgit derrière un virage sans visibilité.
Victime âgée d'un accident : ne laissez pas l'assureur réduire votre indemnisation au nom de votre espérance de vie
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 18 JUILLET 2026
« À votre âge, vous savez, la capitalisation sera limitée. » Cette phrase, prononcée avec componction par un inspecteur d'assurance, résume à elle seule la manière dont trop de victimes âgées sont indemnisées en France : au rabais. L'argument paraît de bon sens — moins d'années à vivre, moins d'années à indemniser — et c'est précisément ce qui le rend dangereux.
Travailleur frontalier franco-belge : être indemnisé après un accident du travail
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 16 JUILLET 2026
Chaque jour, plusieurs dizaines de milliers d’habitants des Hauts-de-France franchissent la frontière pour aller travailler en Belgique – et des milliers de résidents belges font le chemin inverse vers la métropole lilloise. Lorsqu’un accident survient à l’usine, sur un chantier ou dans un entrepôt de l’autre côté de la frontière, la victime découvre une réalité déroutante : ce n’est pas le droit de son pays de résidence qui s’applique, mais celui de son pays d’emploi. Et entre le régime français et le régime belge des accidents du travail, les différences sont considérables – au point de faire varier l’indemnisation du simple au triple selon la stratégie adoptée.
Blessé par la chute d'un objet depuis un immeuble ou un balcon : faire valoir vos droits
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 15 JUILLET 2026
Un pot de fleurs qui bascule d'un rebord de fenêtre, une tuile arrachée, une jardinière mal fixée, un morceau de corniche qui se détache… et c'est un passant, peut-être vous ou un proche, qui se retrouve aux urgences. Ces accidents paraissent relever de la fatalité ; juridiquement, ils n'en relèvent presque jamais. Le droit français met en place, au profit de la victime, l'un de ses mécanismes les plus protecteurs : la responsabilité du fait des choses (article 1242, alinéa 1er, du Code civil). Concrètement, vous n'avez pas à prouver de faute : celui qui avait la garde de l'objet tombé est présumé responsable. Encore faut-il identifier le bon responsable, mobiliser la bonne assurance et documenter votre dossier. Ce guide vous accompagne, situation par situation.
Taux d'incapacité permanente (IPP) : comprendre sa fixation par la CPAM et le contester efficacement
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 13 JUILLET 2026
Quelques chiffres sur un courrier de la CPAM, et c'est toute la suite de votre vie de victime d'accident du travail qui se joue : le taux d'incapacité permanente détermine si vous percevrez un simple capital ou une rente, il conditionne le montant de cette rente, et il pèse sur l'ensemble de vos droits — jusqu'à l'indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable de l'employeur. Pourtant, la plupart des victimes reçoivent cette notification sans comprendre comment le taux a été fixé, ni qu'il peut être contesté dans un délai très court. Cet article vous explique ce qu'est réellement ce taux, comment le médecin conseil l'évalue, ce qu'il commande, et surtout comment le faire réviser lorsqu'il ne reflète pas vos séquelles.
Accident de docker ou de manutentionnaire portuaire : obtenir la réparation intégrale de vos préjudices
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 13 JUILLET 2026
Conteneurs de plusieurs tonnes suspendus au-dessus des quais, portiques géants, cavaliers circulant entre les travées, cales de navires, travail de nuit et par tous les temps : la manutention portuaire demeure l'un des métiers les plus accidentogènes de France. À Dunkerque, troisième port de France dont la place portuaire fait travailler des milliers de salariés, comme au Havre ou à Marseille, les dockers et manutentionnaires paient chaque année un lourd tribut : écrasements, chutes de hauteur, collisions avec des engins, charges qui se désarriment.
Blessé au padel : responsabilités et droit à indemnisation
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 12 JUILLET 2026
Avec plus d'un million de pratiquants, le padel s'est imposé comme le sport de raquette qui connaît la plus forte croissance en France. Convivial et accessible, il se joue pourtant à quatre dans un court fermé de parois vitrées, avec une balle rapide et des changements d'appui brutaux. Cette configuration génère des blessures spécifiques, parfois graves. Lorsqu'une rupture du tendon d'Achille, un choc oculaire ou une fracture vous immobilise plusieurs mois, une question se pose vite : qui doit indemniser vos préjudices ? Ce guide fait le point sur les responsabilités mobilisables, les assurances qui peuvent jouer et les démarches à engager pour obtenir une réparation intégrale.
Vous avez signé une décharge de responsabilité avant l'activité : que vaut-elle vraiment ?
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 09 JUILLET 2026
Au comptoir, avant le départ, on vous a tendu un papier. Vous l'avez signé sans le lire vraiment : tout le monde le signait, la séance allait commencer, personne ne s'attarde sur ces formulaires. Quelques heures plus tard, vous êtes aux urgences. Et lorsque vous évoquez une indemnisation, la réponse tombe, toujours la même : « vous avez signé une décharge ». Cette réponse est fausse. En droit français, aucune signature apposée avant une activité ne vous prive de votre droit à réparation d'un dommage corporel. Le document que vous avez signé a bien une valeur juridique, mais pas celle que l'on vous laisse croire. Cet article vous explique précisément laquelle, et ce qu'il vous reste à faire.
Accident sans témoin : comment prouver votre version et être indemnisé ?
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 08 JUILLET 2026
Vous venez d'avoir un accident. L'autre partie nie, minimise, ou donne une version radicalement différente de la vôtre. Et personne n'a rien vu. C'est l'une des situations les plus angoissantes pour une victime : vous savez ce qui s'est passé, vous souffrez, et pourtant votre droit à indemnisation dépend de votre capacité à le prouver. Sans témoin direct, beaucoup de victimes pensent qu'elles n'ont aucun recours. C'est faux.
Accident provoqué par un véhicule de police, de gendarmerie, de pompiers ou du SAMU : vos droits et la marche à suivre
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 07 JUILLET 2026
Être percuté par une voiture de police, un camion de pompiers, un fourgon de gendarmerie ou une ambulance du SAMU a quelque chose de déroutant. On se demande spontanément si l'on a le droit de réclamer une indemnisation « contre l'État », qui va payer, et si le fait que le véhicule était en intervention prive la victime de ses droits. La bonne nouvelle est claire : un véhicule prioritaire reste un véhicule terrestre à moteur, et la loi Badinter protège sa victime comme dans n'importe quel accident de la route.
⏰ Prescription et Accident Corporel : le Délai Critique à Ne Jamais Laisser Filer
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 01 JUILLET 2026
Être victime d'un accident corporel bouleverse une vie — physiquement, psychologiquement, financièrement. Dans cette période où toute l'énergie est consacrée à se reconstruire, un piège juridique guette trop souvent les victimes dans l'ombre : la prescription. Ce mot technique désigne un principe redoutable : passé un certain délai, votre droit d'agir en justice pour obtenir réparation s'éteint définitivement, quelle que soit la gravité de vos préjudices. Le problème est que ce délai n'est pas unique : il varie selon la nature de l'accident, son point de départ peut se déplacer dans le temps, et il peut même redémarrer intégralement en cas d'aggravation de votre état, parfois des années après les faits.
Accident par refus de priorité ou changement de voie : ce que le barème des assureurs ne vous dit pas
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 01 JUILLET 2026
Un refus de priorité, un changement de voie mal négocié : ce sont deux des scénarios les plus fréquents parmi les accidents de la circulation impliquant deux véhicules terrestres à moteur. Pour les traiter vite, les assureurs s'appuient sur un barème interne, classé par cas-types, qui leur permet de se répartir la charge financière du sinistre entre eux. Le problème : ce barème est régulièrement invoqué, à tort, pour orienter — voire limiter — l'indemnisation corporelle de la victime, alors qu'il n'a pas vocation à s'appliquer à ce terrain-là. Voici ce qu'il faut savoir pour ne pas laisser un outil de gestion interne aux assureurs dicter le montant de votre réparation.
La garantie conducteur : tout ce qu’il faut savoir pour faire indemniser vos préjudices corporels
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 28 JUIN 2026
En tant que conducteur, vous êtes la grande oubliée de la loi Badinter : elle protège fortement les piétons, cyclistes et passagers, mais vous laisse, vous, dans une situation bien plus fragile. La garantie conducteur est précisément l’assurance qui comble ce vide. Encore faut-il savoir ce qu’elle couvre, ce qu’elle exclut, et comment éviter les pièges. Voici le guide complet.
Et si le passager est à l'origine de l'accident ? Indemnisation et responsabilité
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 26 JUIN 2026
On imagine toujours le passager comme une victime passive, ballottée par un accident qu'il subit. Mais il arrive que ce soit lui qui le provoque : un geste brusque qui déséquilibre le conducteur, une dispute qui détourne l'attention, une main posée sur le volant, une portière ouverte sans regarder. Deux questions se posent alors, et leurs réponses surprennent souvent : ce passager fautif a-t-il encore droit à une indemnisation pour ses propres blessures ? Et qui répare les dommages qu'il a causés aux autres ? La loi Badinter apporte des réponses précises — et plutôt favorables à la victime, même lorsqu'elle est à l'origine du drame.
Séquelles après accident : quand l'expert se trompe de cause
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 25 JUIN 2026
Vous avez eu un accident. Vos symptômes sont apparus dans les jours suivants. L'enchaînement paraît évident — mais la coïncidence temporelle n'est pas une preuve causale, et l'expertise médicale n'est pas un diagnostic clinique. C'est là que tout peut basculer. L'erreur diagnostique en expertise est l'un des risques les plus sous-estimés du droit du dommage corporel. Elle peut coûter des dizaines de milliers d'euros à une victime — dans un sens comme dans l'autre : un lien retenu à tort finit par être contesté, un lien réel nié faute d'investigation. Me Joëlle Marteau-Péretié, avocate spécialisée en dommage corporel aux Barreaux de Lille et Paris, décrypte ce mécanisme et les leviers pour s'en protéger.
Le jour de l'audience : ce qui se passe vraiment quand votre dossier d'indemnisation est jugé
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 22 JUIN 2026
Pour beaucoup de victimes, le mot « audience » évoque une scène de film : un prétoire solennel, des plaidoiries enflammées, le moment où tout se joue. La réalité du contentieux de l'indemnisation du dommage corporel est très différente — et, à bien des égards, beaucoup plus rassurante. L'audience n'est presque jamais le moment décisif que vous redoutez. Cet article vous explique, étape par étape, ce qui se passe réellement le jour où votre dossier est jugé : qui parle, si vous devez être présent, comment et quand tombe la décision, et pourquoi l'essentiel s'est joué bien avant.
Voie amiable ou voie judiciaire : comment obtenir la meilleure indemnisation après un accident corporel
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 22 JUIN 2026
Après un accident, presque toutes les victimes finissent par se poser la même question : faut-il accepter ce que propose l'assureur et clore le dossier rapidement, ou engager une procédure pour obtenir davantage, au risque d'attendre des années ? On présente souvent ces deux options — la voie amiable et la voie judiciaire — comme un choix tranché, presque irréversible. C'est une erreur de perspective. Dans la réalité d'un dossier de dommage corporel bien mené, les deux voies ne s'opposent pas : elles s'articulent. Encore faut-il comprendre ce que chacune permet, ce qu'elle coûte, et surtout à quel moment l'une devient préférable à l'autre. C'est tout l'objet de ce guide.
Expertise médicale bâclée ou expéditive : comment la contester efficacement ?
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 22 JUIN 2026
Vous attendiez ce rendez-vous depuis des mois. C’était, pour vous, l’occasion d’expliquer enfin vos souffrances, vos difficultés quotidiennes et l’impact de l’accident sur votre vie. Pourtant, une fois dans le cabinet du médecin expert, tout s’est passé à une vitesse fulgurante. En 15 minutes, l’examen était plié. Vous avez eu le sentiment de ne pas être écouté, voire d’être traité comme un numéro, ou pire, comme un simulateur.
Perte d’un animal de compagnie dans un accident : pouvez-vous être indemnisé ?
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 20 JUIN 2026
Un chien renversé par une voiture, un chat percuté, un compagnon tué lors d’une partie de chasse : la perte brutale d’un animal de compagnie est une véritable épreuve. Au chagrin s’ajoute souvent un sentiment d’injustice, surtout lorsqu’un tiers est responsable. Une question, alors, revient : cette perte peut-elle être indemnisée ? La réponse est oui, à certaines conditions — et notamment au titre du préjudice d’affection. Voici ce que dit le droit, et comment faire valoir vos droits.
Assistance par tierce personne pendant l’hospitalisation : oui, vous y avez droit
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 16 JUIN 2026
Votre proche est resté plusieurs semaines, parfois plusieurs mois, en service de soins ou en rééducation. Pendant tout ce temps, quelqu’un a fait l’aller-retour chaque jour : apporter du linge propre, gérer le courrier et les démarches, rassurer, surveiller, s’occuper des enfants restés à la maison. Puis l’offre de l’assureur arrive — et la tierce personne n’y est calculée qu’à partir du retour à domicile. Toutes ces semaines d’hôpital ? Effacées, comme si aucune aide n’avait été nécessaire.
Conducteur au téléphone lors de l’accident : pouvez-vous encore être indemnisé ?
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 15 JUIN 2026
Vous conduisiez, votre téléphone à la main, et l’accident est arrivé. Aujourd’hui vous êtes blessé — et l’assureur vous explique déjà que votre indemnisation sera réduite « puisque vous étiez au téléphone ». Est-ce exact ? En partie seulement. Le téléphone au volant fragilise la position du conducteur victime, mais il ne supprime pas mécaniquement vos droits.
Nullité du contrat d’assurance : êtes-vous protégé en tant que victime ?
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 11 JUIN 2026
Vous avez été blessé dans un accident, vous avez identifié le responsable et son assureur… et voilà que cet assureur vous oppose la nullité du contrat : il prétend que le contrat de l’auteur n’a jamais valablement existé et qu’il ne vous indemnisera donc pas. La nouvelle est brutale, et la tentation est grande de croire que tout est perdu. Ce serait une erreur. Selon le type d’accident, la loi vous protège — parfois de façon très solide. Cet article fait le point, en termes clairs, sur ce qu’est réellement la nullité d’un contrat d’assurance, sur les situations où elle ne peut pas vous être opposée, et sur les démarches concrètes pour faire valoir vos droits face à un assureur qui refuse d’indemniser.
Indemnisation jugée trop faible : comment faire appel de la décision ?
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 09 JUIN 2026
Vous êtes allé jusqu'au procès, vous avez attendu des mois, et le jugement tombe enfin… avec une indemnisation que vous trouvez nettement insuffisante au regard de ce que vous avez subi. La déception est légitime — mais elle n'est pas une fin de partie. Tant que les délais ne sont pas écoulés, une décision de justice n'est pas définitive : vous pouvez en demander la réformation par la cour d'appel.
Traumatisme crânien chez l'enfant : obtenir l'indemnisation maximale pour protéger son avenir
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 05 JUIN 2026
Votre enfant a été victime d'un traumatisme crânien suite à un accident ? Cette épreuve bouleverse toute une famille. Au-delà des soins immédiats, vous vous interrogez légitimement sur les conséquences à long terme et sur vos droits à indemnisation. Sachez que vous n'êtes pas seul face à cette situation complexe.
Frais futurs, dépenses à vie : jusqu'où va l'indemnisation d'un handicap permanent ?
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 03 JUIN 2026
Quand un accident laisse des séquelles définitives, une angoisse domine toutes les autres : qui paiera, dans dix, vingt ou quarante ans, le fauteuil à remplacer, l'aide à domicile, le suivi médical, le logement adapté ? La crainte d'une victime lourdement handicapée n'est pas tant l'indemnisation d'aujourd'hui que celle de toute une vie de dépenses contraintes. La bonne nouvelle : le droit français permet bien d'être indemnisé pour ces frais futurs, parfois jusqu'à la fin de la vie. Encore faut-il que ces besoins soient correctement projetés — et là, l'écart entre une offre d'assureur et une réparation réelle se chiffre souvent en centaines de milliers d'euros.
Blessé lors d'un événement sportif ou culturel : quelle responsabilité pour l'organisateur ?
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 30 MAI 2026
Vous assistiez à un match, un concert ou un festival ; vous participiez à une course, un trail ou un tournoi amateur — et l'accident est arrivé. Une chute dans des gradins, une tribune qui cède, une bousculade dans un mouvement de foule, un sol rendu glissant, une barrière mal fixée. Au choc physique s'ajoute souvent une question angoissante : qui est responsable, et qui va indemniser vos blessures ? La réponse tient en un mot que beaucoup d'organisateurs préféreraient vous voir ignorer : ils sont, dans la grande majorité des cas, tenus d'une obligation de sécurité envers le public comme envers les participants. Cette obligation est le socle de votre droit à réparation. Cet article vous explique, situation par situation, comment elle fonctionne et comment la faire valoir.
Accident entre Amis : Mon meilleur ami conduisait, qui va payer mes blessures ? (Spoiler : Ce n'est pas lui)
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 29 MAI 2026
C'est un scénario humainement déchirant. En tant que passager, vous êtes la victime innocente d'un accident de la route. Mais très vite, une angoisse terrible s'installe : « Si j'engage une procédure, est-ce que je vais ruiner mon ami ? » « Comment demander de l'argent à quelqu'un que j'aime ? » La réponse est nette : vous n'avez pas à choisir entre votre amitié et votre droit à être indemnisé. La loi vous protège, que le conducteur soit votre conjoint, votre parent ou votre meilleur ami. Et surtout — c'est ce que cet article établit point par point — ce n'est pas votre ami qui paiera : c'est son assurance.
Passager blessé d'un conducteur sans permis ou sans assurance : vos droits, les pièges et comment obtenir une indemnisation complète
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 29 MAI 2026
Vous étiez passager. Vous n'avez rien fait de mal. Et pourtant, depuis l'accident, une question vous ronge — parfois formulée à voix haute par l'assureur, parfois simplement ressentie comme un malaise diffus : « Est-ce que j'avais le droit de monter dans cette voiture ? » Peut-être saviez-vous que le conducteur n'avait plus de permis. Peut-être aviez-vous un doute sur l'assurance du véhicule. Peut-être n'aviez-vous rien su du tout.
Accident et Dommages Corporels en Airbnb : Qui Paie Quand l'Assurance Fait la Sourde Oreille ?
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 26 MAI 2026
Vous aviez réservé un havre de paix pour vos vacances bien méritées, mais le séjour a tourné au cauchemar. Une marche d'escalier qui cède sous votre poids, un balcon mal sécurisé, une piscine non conforme aux normes, ou encore un appareil électrique défectueux qui provoque un accident… et c'est le drame. Au-delà du traumatisme physique et psychologique, une question cruciale s'impose rapidement : comment obtenir une juste réparation pour vos préjudices corporels ?
Stagiaire blessé pendant un stage : le guide complet pour obtenir une indemnisation à la hauteur de vos séquelles
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 22 MAI 2026
Vous étiez en stage — en BTS, en licence, en école d'ingénieur ou dans le cadre d'une formation professionnelle. Un accident est survenu : chute sur un chantier, brûlure en cuisine, agression sur le trajet, accident de la route en mission. Vous êtes blessé, parfois gravement. Et personne ne vous explique clairement vos droits.
L'expert de l'assurance refuse votre médecin ou votre avocat : ce que dit la loi et comment réagir
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 18 MAI 2026
La scène se répète dans des dizaines de cabinets médicaux chaque semaine. Vous arrivez à votre expertise médicale d'assurance, accompagné de votre médecin conseil et de votre avocat. Le médecin mandaté par l'assureur vous accueille — et vous annonce, d'un ton qui n'admet pas la discussion : « Votre médecin peut rester, mais l'avocat devra attendre dehors. » Ou pire : « Je préfère vous examiner seul, sans personne. »
Arrêt de travail long après un accident corporel : les 8 idées reçues qui vous coûtent cher
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 15 MAI 2026
Quand un arrêt de travail se prolonge après un accident corporel, les certitudes s'installent vite. Certaines viennent de l'entourage, d'autres des forums, d'autres encore d'un interlocuteur de la CPAM ou de l'assureur — qui n'a pas toujours intérêt à vous informer correctement. Le problème : ces « évidences » sont souvent fausses, et elles peuvent avoir des conséquences financières considérables sur votre indemnisation. Cet article passe en revue 8 idées reçues que nous rencontrons chez la quasi-totalité des victimes en arrêt prolongé. Pour chacune : la croyance, la réalité juridique, et ce que l'erreur vous coûte concrètement. À chaque fois, un lien vers l'article détaillé du cabinet vous permet d'approfondir.
Changer d'expert médical : le droit que votre assureur espère que vous ignorez
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 12 MAI 2026
Vous venez de recevoir la convocation à votre expertise médicale. Le nom du médecin expert y figure. Et une question surgit — légitime, fréquente, rarement posée à voix haute : « Puis-je refuser cet expert ? En demander un autre ? » La réponse courte est oui, dans la plupart des cas. Mais les modalités diffèrent radicalement selon que votre expertise est amiable (organisée par l'assureur) ou judiciaire (ordonnée par un juge). Et c'est précisément cette distinction que les compagnies d'assurance se gardent bien de vous expliquer. Ce guide détaille vos droits réels, les fondements juridiques, les motifs recevables et la stratégie à adopter pour obtenir un changement d'expert sans compromettre votre dossier d'indemnisation.
Responsabilité du fait des produits défectueux : un régime autonome au service des victimes corporelles
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 08 MAI 2026
Un étendoir dont un tube tranchant se déboîte, un airbag qui explose en l'absence de tout choc, une prothèse dont le composant cède : le point commun de ces situations est la même question juridique — sur quel fondement la victime peut-elle obtenir réparation, et comment ? La réponse tient en une série d'articles du Code civil trop souvent ignorés : les articles 1245 à 1245-17, qui instaurent un régime de responsabilité à la fois original, puissant et, justement, autonome.
Victime fautive : maximisez vos droits
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 01 MAI 2026
Vous avez eu un accident. Et vous pensez — ou on vous a dit — que vous êtes en partie responsable. Peut-être rouliez-vous un peu vite. Peut-être n'aviez-vous pas tout à fait respecté une priorité. Peut-être étiez-vous à pied et avez-vous traversé hors des clous. Conclusion que beaucoup tirent trop vite : "Je ne toucherai rien, ou presque." C'est faux. Et cette erreur de raisonnement coûte chaque année des dizaines de milliers d'euros à des victimes qui se sont laissé convaincre — souvent par leur propre assureur — qu'elles n'avaient pas vraiment de droits.
FGAO, FGTI, CIVI, SARVI : quel fonds d'indemnisation saisir selon votre situation ?
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 01 MAI 2026
Vous êtes victime d'un dommage corporel grave, et on vous parle de « fonds de garantie ». Mais lequel ? Le FGAO ? Le FGTI ? La CIVI ? Le SARVI ? Ces sigles se ressemblent, leurs missions se chevauchent en apparence, et leur confusion est l'une des erreurs les plus fréquentes — et les plus coûteuses — que commettent les victimes et parfois même certains professionnels du droit.
Le FGAO refuse de vous indemniser ou sous-évalue votre préjudice : quels sont vos recours ?
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 01 MAI 2026
Vous avez constitué votre dossier, attendu des mois, parfois des années, et la réponse du FGAO tombe : refus de garantie, ou pire — une offre d'indemnisation qui ne couvre qu'une fraction de vos préjudices réels. Le sentiment d'injustice est d'autant plus violent que le FGAO est censé être le dernier recours, le filet de sécurité de la solidarité nationale. Beaucoup de victimes, à ce stade, abandonnent. Elles ont tort.
Aide familiale gratuite : l’assureur ne doit pas profiter de la solidarité de vos proches
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 21 AVRIL 2026
L'indemnisation du besoin en tierce personne est un droit fondamental de la victime directe d’un accident. Une règle d’or prévaut en droit du dommage corporel : l’aide apportée par vos proches ne doit jamais réduire votre indemnisation au profit de l’assureur. Que l'assistance soit fournie par un professionnel ou par votre famille de manière bénévole, elle représente une valeur économique qui doit vous être intégralement reversée.
Individualisation VS barèmes : combien d'argent pouvez-vous perdre en acceptant leur offre ?
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 18 AVRIL 2026
Vous avez reçu une proposition d'indemnisation de votre assureur ? Avant de signer quoi que ce soit, lisez attentivement ce qui suit. Vous êtes probablement en train de perdre entre 20 000€ et 150 000€, parfois bien plus, simplement parce que l'assureur a utilisé un barème au lieu d'individualiser votre dossier.
Le référentiel Mornet : comprendre l'outil de chiffrage de votre indemnisation corporelle
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 18 AVRIL 2026
Vous avez reçu une offre d'indemnisation de la part d'un assureur et le document mentionne le « référentiel Mornet » ou le « barème Mornet » ? Vous cherchez à vérifier si les montants proposés sont cohérents avec la pratique judiciaire française ? Ce guide vous explique en détail ce qu'est réellement ce référentiel, comment il est utilisé, quelles sont ses limites, et surtout comment ne pas accepter une offre sous-évaluée fondée sur une application mécanique de ses fourchettes.
Convention IRCA : pourquoi votre propre assureur vous indemnise d'un accident dont vous n'êtes pas responsable (et pourquoi c'est un piège)
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 17 AVRIL 2026
Vous avez été percuté par un autre conducteur qui a reconnu ses torts. Vous vous attendez logiquement à être indemnisé par l'assurance du responsable — c'est ce que la loi prévoit. Et voilà que votre propre assureur vous contacte, vous envoie un formulaire médical, vous convoque chez son médecin-conseil, puis vous propose une offre d'indemnisation. Comment est-ce possible ? Bienvenue dans l'univers de la convention IRCA.
Enfant orphelin après un accident mortel : quels droits, quelle indemnisation ?
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 05 AVRIL 2026
Il y a des situations que le droit doit regarder en face, même quand elles sont insupportables. Un enfant qui perd un parent — ou ses deux parents — dans un accident n'est pas seulement un héritier parmi d'autres. C'est une victime à part entière, avec des préjudices qui lui sont propres, des droits qui lui appartiennent, et un avenir que la loi doit protéger.
Combien vaut 1 point d'AIPP ? Barèmes, calcul et montants réels
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 10 MARS 2026
Vous venez d'apprendre que votre médecin expert a retenu un taux d'AIPP (Atteinte à l'Intégrité Physique et Psychique). Première réaction : que représente concrètement ce pourcentage en euros ? C'est la question que posent la quasi-totalité des victimes d'accident que nous accompagnons. Et c'est une question légitime : derrière un chiffre abstrait se cache une indemnisation qui peut varier, selon les cas, du simple au quintuple.
Casque non porté, ceinture oubliée : l'assurance peut-elle vraiment réduire votre indemnisation — et jusqu'où ?
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 08 MARS 2026
C'est l'un des premiers arguments que l'assureur sortira si vous avez eu un accident sans casque ou sans ceinture : votre faute réduit votre droit à indemnisation. Cette affirmation est partiellement vraie — mais elle est presque toujours utilisée de façon abusive pour justifier des réductions bien supérieures à ce que la loi autorise.
Assurance trop lente ? Ce qu'elle vous doit vraiment — et comment lui faire payer ses retards
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 07 MARS 2026
Article mis à jour 07 Mars 2026 - Vous avez subi un accident. Vous attendez votre indemnisation depuis des mois. Les relances restent sans réponse, ou pire, l'assureur temporise, ergote, promet… et ne règle rien.
Accident corporel : porter plainte est-il obligatoire pour être indemnisé(e) ?
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 09 FÉVRIER 2026
Introduction - Le choc de l'accident vient de se produire. Vous êtes encore sous le coup de l'émotion, peut-être blessé, certainement bouleversé. Les forces de l'ordre arrivent sur les lieux et, au milieu du chaos, vous posent cette question qui semble lourde de conséquences : "Voulez-vous porter plainte ?"
Homicide routier : une victoire symbolique qui soulage l’opinion publique, mais trahit encore les victimes
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 12 JANVIER 2026
La création du délit d'homicide routier est présentée comme une avancée historique dans le code pénal français. Pour les familles de victimes d'homicide routier, elle répond à une attente légitime : cesser de qualifier d'« involontaire » une mort causée par un conducteur alcoolisé, drogué ou gravement fautif.
Déclaration tardive à l'assurance après 5 jours : perdez-vous VRAIMENT vos droits ?
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 08 JANVIER 2026
Vous avez été victime d'un accident. Choc, douleur, hospitalisation... Et au milieu du chaos, vous avez oublié de déclarer votre sinistre dans les 5 jours. Votre assureur vous oppose maintenant une déchéance de garantie et refuse de vous indemniser.
Victime d'accident, quand serai-je indemnisé(e) ?
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 04 JANVIER 2026
Après un accident qui bouleverse votre vie, une question revient sans cesse : quand recevrai-je mon indemnisation ? Derrière cette interrogation légitime se cachent l'inquiétude financière, l'attente des soins nécessaires, l'organisation de votre avenir et celui de vos proches.
Réforme AT-MP 2026 : le guide complet pour les employeurs
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 08 DÉCEMBRE 2025
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, promulguée le 28 février 2025, a profondément refondu le régime des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). Pour les employeurs, cette réforme n'est pas une abstraction juridique : elle touche directement aux cotisations, aux obligations de prévention et à la gestion des sinistres. Ce guide présente les changements concrets que les entreprises doivent anticiper, les nouvelles règles de calcul des indemnités, les modifications du régime de reconnaissance des maladies professionnelles et les mesures à prendre dès aujourd'hui pour limiter l'impact financier.
Accident Auto-Entrepreneur : Comment Obtenir Votre Vraie Indemnisation en 2026
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 02 DÉCEMBRE 2025
Vous êtes auto-entrepreneur ? Vous pensez être protégé en cas d'accident ? Détrompez-vous. La réalité est bien plus brutale que vous ne l'imaginez. Contrairement aux salariés qui bénéficient d'une reconnaissance automatique des accidents du travail, vous n'avez aucune protection spécifique.
Victime d’agression ou d’accident : le rôle du médecin légiste et l’examen à l’UMJ, étape décisive de votre dossier
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 13 AOÛT 2025
Pour la plupart des gens, le médecin légiste évoque les séries policières et les autopsies. La réalité est très différente : l’essentiel de son activité est la médecine légale du vivant — l’examen des victimes de violences et d’accidents, le plus souvent au sein d’une unité médico-judiciaire (UMJ). Si vous avez été agressé ou blessé, il est donc très possible que l’on vous oriente vers ce médecin que vous n’avez pas choisi, pour un examen dont vous ignorez tout. Cet examen n’est pas une formalité : le certificat qui en résulte pèse à la fois sur le volet pénal de votre affaire et, indirectement, sur votre indemnisation. Voici, concrètement, quand intervient le médecin légiste, comment se déroule l’examen, quelle est la portée de ses conclusions — et comment vous y préparer.
Faire financer l’acquisition d’un logement adapté à son handicap : un droit sous conditions
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 26 JUIN 2022
Après un accident lourd, la question du logement devient vitale. Quand les séquelles imposent un fauteuil roulant ou des aménagements majeurs, adapter l’habitation existante n’est pas toujours possible — surtout en location. Dans certains cas, la victime peut alors obtenir bien plus que le financement de simples travaux : elle peut faire prendre en charge l’achat pur et simple d’un nouveau logement adapté. Encore faut-il en réunir les conditions. Voici ce que dit la jurisprudence, et comment le faire valoir.
Les dérives marchandes de la réparation du dommage corporel
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 10 AVRIL 2018
Après un accident avec dommages corporels, un grand nombre de victimes se retrouvent isolées, fragilisées, désemparées devant les difficultés de leur nouvelle vie « d'après l'accident ». Elles s'en remettent alors souvent à divers prestataires aux pratiques hasardeuses en matière de réparation du dommage corporel. Ces errements, de plus en plus courants, compromettent pourtant le plus souvent une réparation correcte des préjudices corporels.
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