Articles récents dans la catégorie « Textes de loi et Commentaires »
Garantie du conducteur 2026-2027 : plafonds, seuils et mode de calcul, assureur par assureur
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 14 NOVEMBRE 2026
Responsable de l'accident ou seul en cause, un conducteur blessé n'a souvent qu'une assurance pour ses propres blessures : sa garantie du conducteur. Or d'un contrat à l'autre, elle n'a presque rien de commun. Nous avons lu les documents publics de treize assureurs en novembre 2026 : plafond, seuil d'atteinte permanente, franchise sur le taux et mode de calcul, en droit commun ou au barème. Le tableau les met côte à côte, et un même accident, chiffré selon six mécanismes, montre ce que ces clauses changent concrètement.
Accident corporel : porter plainte est-il obligatoire pour être indemnisé(e) ?
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 13 NOVEMBRE 2026
Le choc de l'accident vient de se produire. Vous êtes encore sous le coup de l'émotion, peut-être blessé, certainement bouleversé. Les forces de l'ordre arrivent sur les lieux et, au milieu du chaos, vous posent cette question qui semble lourde de conséquences : "Voulez-vous porter plainte ?"
Indemnisation jugée trop faible : comment faire appel de la décision ?
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 11 NOVEMBRE 2026
Vous êtes allé jusqu'au procès, vous avez attendu des mois, et le jugement tombe enfin… avec une indemnisation que vous trouvez nettement insuffisante au regard de ce que vous avez subi. La déception est légitime — mais elle n'est pas une fin de partie. Tant que les délais ne sont pas écoulés, une décision de justice n'est pas définitive : vous pouvez en demander la réformation par la cour d'appel.
Indemnisation en Île-de-France : quel est le « barème » des cours d’appel de Paris et de Versailles ?
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 09 NOVEMBRE 2026
Accident de la route à Paris, sur l’A86 ou en grande couronne : existe-t-il un « barème » de la cour d’appel de Paris ou de Versailles auquel comparer l’offre de l’assureur ? Cette page explique ce que les juges utilisent vraiment, quel tribunal juge votre dossier parmi les treize du ressort des deux cours, jusqu’à Auxerre, Sens et Chartres, et quels montants servent de repère, poste par poste.
Nomenclature Dintilhac révisée : ce qui change pour les victimes, poste par poste
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 05 NOVEMBRE 2026
Le 2 novembre 2026, un groupe de travail de la Cour de cassation a remis une version révisée de la nomenclature Dintilhac, la liste des postes de préjudice que juges, assureurs et experts utilisent depuis 2005. Vingt-deux postes pour la victime directe, huit pour ses proches, de nombreuses définitions précisées : voici ce qui change pour vous, ce que vous pouvez déjà invoquer, et ce qui reste une simple proposition.
Consolidation avec séquelles : ce que cela veut dire, et ce qui se passe ensuite
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 28 OCTOBRE 2026
Votre médecin a coché « consolidation avec séquelles », ou la caisse vous l'a notifiée : vous n'êtes pas guéri, et votre dossier ne se ferme pas. Ce qui s'arrête ce jour-là, ce qui commence, les délais qui se mettent à courir, et ce que cela change pour votre emploi.
Enfant orphelin après un accident mortel : quels droits, quelle indemnisation ?
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 21 OCTOBRE 2026
Il y a des situations que le droit doit regarder en face, même quand elles sont insupportables. Un enfant qui perd un parent — ou ses deux parents — dans un accident n'est pas seulement un héritier parmi d'autres. C'est une victime à part entière, avec des préjudices qui lui sont propres, des droits qui lui appartiennent, et un avenir que la loi doit protéger.
Prescription : combien de temps avez-vous vraiment pour agir
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 21 OCTOBRE 2026
Le point de départ n'est presque jamais la date de l'accident. Selon le régime, vous avez dix ans, trois ans, ou deux seulement — et parfois sans recours.
Nouvelle loi sur les accidents du travail : ce qui change pour les victimes au 1er novembre 2026
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 19 OCTOBRE 2026
La réforme des accidents du travail entre dans sa phase décisive. Le 1er novembre 2026, deux mesures s’appliquent en même temps : la rente d’incapacité permanente se calcule en deux parts pour les victimes consolidées à partir de cette date, et les indemnités journalières des accidents survenus à partir de cette date sont plafonnées beaucoup plus bas. Suivront une durée maximale de quatre ans pour ces indemnités en 2027, puis le versement mensuel de toutes les rentes en 2028. Voici, mesure par mesure, ce qui vous concerne selon la date de votre accident et celle de votre consolidation
FGAO, FGTI, CIVI, SARVI : quel fonds d'indemnisation saisir selon votre situation ?
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 17 OCTOBRE 2026
Vous êtes victime d'un dommage corporel grave, et on vous parle de « fonds de garantie ». Mais lequel ? Le FGAO ? Le FGTI ? La CIVI ? Le SARVI ? Ces sigles se ressemblent, leurs missions se chevauchent en apparence, et leur confusion est l'une des erreurs les plus fréquentes — et les plus coûteuses — que commettent les victimes et parfois même certains professionnels du droit.
L’offre de l’assureur n’interrompt pas la prescription : ce que change l’arrêt du 17 septembre 2026
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 15 OCTOBRE 2026
Vous avez refusé l'offre de l'assureur, le dossier est resté ouvert, les courriers continuent. Vous vous croyez protégé. La Cour de cassation vient de juger le contraire : une offre d'indemnisation, même sans réserve, n'interrompt pas le délai de dix ans qui court depuis votre consolidation. Voici ce que dit l'arrêt du 17 septembre 2026, ce qui arrête réellement le compteur, et ce que l'assureur peut encore perdre s'il agit trop tard.
Blessé pendant une croisière : depuis le 4 juin 2026, tout dépend de l’endroit où vous êtes tombé
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 14 OCTOBRE 2026
Chute dans une cabine, bousculade au buffet, glissade sur un pont mouillé : depuis le 4 juin 2026, l’endroit exact de l’accident décide du régime, de la preuve à apporter et du délai pour agir.
Accident dans un logement loué : sur quel fondement obtenir réparation
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 10 OCTOBRE 2026
Vous aviez réservé un havre de paix pour vos vacances bien méritées, mais le séjour a tourné au cauchemar. Une marche d'escalier qui cède sous votre poids, un balcon mal sécurisé, une piscine non conforme aux normes, ou encore un appareil électrique défectueux qui provoque un accident… et c'est le drame. Au-delà du traumatisme physique et psychologique, une question cruciale s'impose rapidement : comment obtenir une juste réparation pour vos préjudices corporels ?
« Avis à victime » : l'auteur de votre accident est jugé, que faire avant l'audience ?
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 02 OCTOBRE 2026
Un courrier du tribunal vous annonce que l'auteur de votre accident va être jugé : c'est l'avis à victime. Il ne vous oblige pas à venir, mais il ouvre un délai court pour vous constituer partie civile. Faut-il chiffrer vos préjudices dès cette audience ? Qui prévenir, l'assureur, votre caisse ? Que devient votre indemnisation si l'auteur est relaxé, ou si l'affaire est classée sans suite ? Voici les gestes à faire avant l'audience pénale, et ceux qu'il vaut mieux garder pour plus tard.
Accident de chariot élévateur au travail : cariste renversé, piéton heurté, qui indemnise ?
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 01 OCTOBRE 2026
Un chariot qui recule et heurte un piéton, un engin qui se renverse dans un virage, une palette qui tombe des fourches : les accidents de chariot élévateur sont parmi les plus graves de la logistique. La Sécurité sociale les prend en charge, mais de façon forfaitaire. Pour aller plus loin, tout se joue sur trois points : la formation et l'autorisation de conduite du conducteur, l'organisation de la circulation dans l'entrepôt, et l'identité de celui qui conduisait. Ce que l'employeur devait faire, et les preuves à figer avant que l'activité reprenne.
Accident sur une machine au travail : faute inexcusable, fabricant, qui paie ?
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 01 OCTOBRE 2026
Main happée par un rouleau, doigts écrasés sous une presse, carter démonté pour tenir la cadence : les accidents de machine sont parmi les plus graves du travail. La Sécurité sociale les prend en charge, mais de façon forfaitaire. Pour obtenir une réparation complète, deux voies s'ouvrent : la faute inexcusable de l'employeur, présumée dans certains cas, et l'action contre le fabricant, le vendeur ou le loueur de la machine. Ce que l'employeur devait faire, ce qu'il peut vous opposer, et les pièces à réunir avant que le poste soit remis en état.
Accident en voiture sans permis : conducteur de 14 ou de 75 ans, passager, piéton, qui est indemnisé ?
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 30 SEPTEMBRE 2026
Une voiture sans permis se conduit dès 14 ans avec le permis AM, et sans aucun titre pour qui est né avant 1988. En cas d'accident, l'assureur raisonne comme pour une voiture : la voiturette est un véhicule à moteur, et son conducteur, adolescent ou retraité, perd la protection que la loi réserve aux moins de seize ans et aux plus de soixante-dix ans. Ses passagers, les piétons et les autres usagers gardent, eux, un droit à indemnisation presque automatique. Qui paie, dans quel cas, et ce que l'assureur peut opposer au conducteur.
Accident de la route sous traitement médicamenteux : le conducteur blessé peut-il être indemnisé ?
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 28 SEPTEMBRE 2026
Anxiolytique, antalgique, somnifère, antihistaminique : après un accident, l'assureur qui découvre votre traitement conclut souvent que vous êtes « responsable ». Pourtant, prendre un médicament n'est pas une faute, et même un pictogramme sur la boîte ne vous prive pas automatiquement de votre indemnisation. Passager, piéton ou occupant de l'autre véhicule, le traitement du conducteur ne vous concerne pas. Conducteur, il ne compte que si l'assureur prouve qu'il a altéré votre conduite et joué un rôle dans vos blessures. Cet article explique, niveau de pictogramme par niveau, quand l'argument tient, ce que votre propre contrat peut vous refuser et comment y répondre.
Indemnisé pour une tierce personne : devenir employeur de son aide, ou pas
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 27 SEPTEMBRE 2026
L'indemnité de tierce personne arrive, et avec elle une question que personne n'a posée pendant la procédure : qui va employer l'aide dont vous avez besoin chaque jour ? Beaucoup de victimes découvrent alors qu'elles sont devenues employeurs — contrat, déclarations, congés, remplacements, accident du travail de l'intervenant — au moment même où elles viennent de perdre une part de leur autonomie. Il existe pourtant trois façons d'organiser cette aide, et la jurisprudence admet qu'on ne peut vous contraindre à devenir employeur. Encore faut-il le savoir avant l'offre, car c'est ce choix qui fixe le taux horaire à réclamer.
Victime d'accident, quand serai-je indemnisé(e) ?
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 08 SEPTEMBRE 2026
Après un accident qui bouleverse votre vie, une question revient sans cesse : quand recevrai-je mon indemnisation ? Derrière cette interrogation légitime se cachent l'inquiétude financière, l'attente des soins nécessaires, l'organisation de votre avenir et celui de vos proches.
Garantie accidents de la vie (GAV) et alcool : quand la clause d'exclusion ne s'applique pas
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 03 SEPTEMBRE 2026
Vous êtes tombé, vous avez eu un accident domestique ou un accident sans tiers responsable, et vous aviez bu au moment des faits. Votre assureur invoque la clause d'exclusion « alcool » de votre garantie accidents de la vie (GAV) et refuse de vous indemniser. Cette clause n'est pourtant pas toujours applicable : lorsqu'elle définit le taux d'alcool exclu par référence au code de la route, elle peut, selon sa rédaction exacte, ne viser que la conduite d'un véhicule — pas une chute chez vous ou lors d'une soirée entre amis. Voici ce que dit la loi, ce que dit la jurisprudence, et comment réagir face à un refus de ce type.
Dashcam, caméra de casque, téléphone : faire de vos images une preuve après un accident
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 01 SEPTEMBRE 2026
Dashcam, caméra de casque, GoPro ou vidéo prise au téléphone : ce que vos images prouvent après un accident, si elles sont légales et recevables, comment les sauvegarder avant qu’elles ne s’effacent, à qui les remettre et pourquoi ne pas les publier.
Passager blessé d'un conducteur sans permis ou sans assurance : vos droits, les pièges et comment obtenir une indemnisation complète
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 26 AOÛT 2026
Vous étiez passager. Vous n'avez rien fait de mal. Et pourtant, depuis l'accident, une question vous ronge — parfois formulée à voix haute par l'assureur, parfois simplement ressentie comme un malaise diffus : « Est-ce que j'avais le droit de monter dans cette voiture ? » Peut-être saviez-vous que le conducteur n'avait plus de permis. Peut-être aviez-vous un doute sur l'assurance du véhicule. Peut-être n'aviez-vous rien su du tout.
Accident d'un auto-entrepreneur : ce que l'abattement forfaitaire retire à vos indemnités, et ce qu'il ne doit pas retirer à votre indemnisation
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 16 AOÛT 2026
Vous êtes auto-entrepreneur ? Vous pensez être protégé en cas d'accident ? Détrompez-vous. La réalité est bien plus brutale que vous ne l'imaginez. Contrairement aux salariés qui bénéficient d'une reconnaissance automatique des accidents du travail, vous n'avez aucune protection spécifique.
Consolidé depuis le 1er novembre 2026 : comment votre rente AT-MP est calculée
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 09 AOÛT 2026
Depuis le 1er novembre 2026, la rente unique d'accident du travail et de maladie professionnelle a laissé place à deux parts distinctes, l'une professionnelle, l'autre fonctionnelle calculée en points. Les premières décisions des caisses arrivent : voici comment votre indemnisation est désormais chiffrée, ce que vous pouvez demander et ce qui se conteste, avant que les délais ne se referment.
Blessé dans un camping : ce que l'exploitant vous doit vraiment
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 04 AOÛT 2026
Une chute sur une aire de jeux mal entretenue, un enfant en difficulté dans une piscine sans surveillant, une crue qui emporte les emplacements en pleine nuit : chaque été, des vacances se terminent aux urgences. Et chaque été, les mêmes phrases reviennent à la réception du camping — la baignade était non surveillée, le règlement intérieur était affiché, vous avez signé une décharge. Aucune ne dispense l'exploitant de ce qu'il vous doit. Voici ce que la réglementation impose réellement à un professionnel de l'hôtellerie de plein air, et les documents à réclamer avant de quitter le terrain.
Accident en magasin : qui est responsable et que devez-vous prouver ?
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 02 AOÛT 2026
Chaque année, des milliers de personnes sont victimes d'accidents dans les surfaces commerciales : une chute sur un sol mouillé, un objet qui tombe d'une étagère, un trébuchement sur un obstacle...
Notice d'information des victimes : l'obligation que les assureurs oublient
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 31 JUILLET 2026
Dans les jours qui suivent un accident de la route, l'assureur du responsable vous écrit. Cette première lettre n'est pas une simple prise de contact : la loi lui impose un contenu précis, et lui fait obligation d'y joindre une notice dont le modèle est fixé par arrêté. Presque personne ne le sait — et l'assureur qui l'oublie s'expose à voir la transaction annulée.
J'ai percuté un objet sur l'autoroute : qui doit indemniser mes dommages corporels ?
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 18 JUILLET 2026
Une palette échappée d'un poids lourd, un pneu rechapé abandonné sur la voie de gauche, un meuble mal arrimé qui glisse d'une remorque : à 130 km/h, l'objet sur la chaussée ne laisse que quelques secondes de réaction. Le choc direct, ou la manœuvre d'évitement qui se termine contre la glissière, provoque chaque année des blessures graves sur le réseau autoroutier — et le même piège se referme sur les nationales, les départementales et les deux-voies, où l'obstacle surgit derrière un virage sans visibilité.
Victime âgée d'un accident : ne laissez pas l'assureur réduire votre indemnisation au nom de votre espérance de vie
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 18 JUILLET 2026
« À votre âge, vous savez, la capitalisation sera limitée. » Cette phrase, prononcée avec componction par un inspecteur d'assurance, résume à elle seule la manière dont trop de victimes âgées sont indemnisées en France : au rabais. L'argument paraît de bon sens — moins d'années à vivre, moins d'années à indemniser — et c'est précisément ce qui le rend dangereux.
Travailleur frontalier franco-belge : être indemnisé après un accident du travail
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 16 JUILLET 2026
Chaque jour, plusieurs dizaines de milliers d’habitants des Hauts-de-France franchissent la frontière pour aller travailler en Belgique – et des milliers de résidents belges font le chemin inverse vers la métropole lilloise. Lorsqu’un accident survient à l’usine, sur un chantier ou dans un entrepôt de l’autre côté de la frontière, la victime découvre une réalité déroutante : ce n’est pas le droit de son pays de résidence qui s’applique, mais celui de son pays d’emploi. Et entre le régime français et le régime belge des accidents du travail, les différences sont considérables – au point de changer profondément l'indemnisation selon la stratégie adoptée.
Blessé par la chute d'un objet depuis un immeuble ou un balcon : faire valoir vos droits
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 15 JUILLET 2026
Un pot de fleurs qui bascule d'un rebord de fenêtre, une tuile arrachée, une jardinière mal fixée, un morceau de corniche qui se détache… et c'est un passant, peut-être vous ou un proche, qui se retrouve aux urgences. Ces accidents paraissent relever de la fatalité ; juridiquement, ils n'en relèvent presque jamais. Le droit français met en place, au profit de la victime, l'un de ses mécanismes les plus protecteurs : la responsabilité du fait des choses (article 1242, alinéa 1er, du Code civil). Concrètement, vous n'avez pas à prouver de faute : celui qui avait la garde de l'objet tombé est présumé responsable. Encore faut-il identifier le bon responsable, mobiliser la bonne assurance et documenter votre dossier. Ce guide vous accompagne, situation par situation.
Taux d'incapacité permanente (IPP) : comprendre sa fixation par la CPAM et le contester efficacement
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 13 JUILLET 2026
Quelques chiffres sur un courrier de la CPAM, et c'est toute la suite de votre vie de victime d'accident du travail qui se joue : le taux d'incapacité permanente détermine si vous percevrez un simple capital ou une rente, il conditionne le montant de cette rente, et il pèse sur l'ensemble de vos droits — jusqu'à l'indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable de l'employeur. Pourtant, la plupart des victimes reçoivent cette notification sans comprendre comment le taux a été fixé, ni qu'il peut être contesté dans un délai très court. Cet article vous explique ce qu'est réellement ce taux, comment le médecin conseil l'évalue, ce qu'il commande, et surtout comment le faire réviser lorsqu'il ne reflète pas vos séquelles.
Accident de docker ou de manutentionnaire portuaire : obtenir la réparation intégrale de vos préjudices
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 13 JUILLET 2026
Conteneurs de plusieurs tonnes suspendus au-dessus des quais, portiques géants, cavaliers circulant entre les travées, cales de navires, travail de nuit et par tous les temps : la manutention portuaire demeure l'un des métiers les plus accidentogènes de France. À Dunkerque, troisième port de France dont la place portuaire fait travailler des milliers de salariés, comme au Havre ou à Marseille, les dockers et manutentionnaires paient chaque année un lourd tribut : écrasements, chutes de hauteur, collisions avec des engins, charges qui se désarriment.
Blessé au padel : responsabilités et droit à indemnisation
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 12 JUILLET 2026
Avec plus d'un million de pratiquants, le padel s'est imposé comme le sport de raquette qui connaît la plus forte croissance en France. Convivial et accessible, il se joue pourtant à quatre dans un court fermé de parois vitrées, avec une balle rapide et des changements d'appui brutaux. Cette configuration génère des blessures spécifiques, parfois graves. Lorsqu'une rupture du tendon d'Achille, un choc oculaire ou une fracture vous immobilise plusieurs mois, une question se pose vite : qui doit indemniser vos préjudices ? Ce guide fait le point sur les responsabilités mobilisables, les assurances qui peuvent jouer et les démarches à engager pour obtenir une réparation intégrale.
Vous avez signé une décharge de responsabilité avant l'activité : que vaut-elle vraiment ?
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 09 JUILLET 2026
Au comptoir, avant le départ, on vous a tendu un papier. Vous l'avez signé sans le lire vraiment : tout le monde le signait, la séance allait commencer, personne ne s'attarde sur ces formulaires. Quelques heures plus tard, vous êtes aux urgences. Et lorsque vous évoquez une indemnisation, la réponse tombe, toujours la même : « vous avez signé une décharge ». Cette réponse est fausse. En droit français, aucune signature apposée avant une activité ne vous prive de votre droit à réparation d'un dommage corporel. Le document que vous avez signé a bien une valeur juridique, mais pas celle que l'on vous laisse croire. Cet article vous explique précisément laquelle, et ce qu'il vous reste à faire.
Accident sans témoin : qui doit prouver quoi, et avec quelles preuves objectives
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 08 JUILLET 2026
Vous venez d'avoir un accident. L'autre partie nie, minimise, ou donne une version radicalement différente de la vôtre. Et personne n'a rien vu. C'est l'une des situations les plus angoissantes pour une victime : vous savez ce qui s'est passé, vous souffrez, et pourtant votre droit à indemnisation dépend de votre capacité à le prouver. Sans témoin direct, beaucoup de victimes pensent qu'elles n'ont aucun recours. C'est faux.
Accident provoqué par un véhicule de police, de gendarmerie, de pompiers ou du SAMU : vos droits et la marche à suivre
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 07 JUILLET 2026
Être percuté par une voiture de police, un camion de pompiers, un fourgon de gendarmerie ou une ambulance du SAMU a quelque chose de déroutant. On se demande spontanément si l'on a le droit de réclamer une indemnisation « contre l'État », qui va payer, et si le fait que le véhicule était en intervention prive la victime de ses droits. La bonne nouvelle est claire : un véhicule prioritaire reste un véhicule terrestre à moteur, et la loi Badinter protège sa victime comme dans n'importe quel accident de la route.
Accident par refus de priorité ou changement de voie : ce que le barème des assureurs ne vous dit pas
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 01 JUILLET 2026
Un refus de priorité, un changement de voie mal négocié : ce sont deux des scénarios les plus fréquents parmi les accidents de la circulation impliquant deux véhicules terrestres à moteur. Pour les traiter vite, les assureurs s'appuient sur un barème interne, classé par cas-types, qui leur permet de se répartir la charge financière du sinistre entre eux. Le problème : ce barème est régulièrement invoqué, à tort, pour orienter — voire limiter — l'indemnisation corporelle de la victime, alors qu'il n'a pas vocation à s'appliquer à ce terrain-là. Voici ce qu'il faut savoir pour ne pas laisser un outil de gestion interne aux assureurs dicter le montant de votre réparation.
La garantie conducteur : tout ce qu’il faut savoir pour faire indemniser vos préjudices corporels
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 28 JUIN 2026
En tant que conducteur, vous êtes la grande oubliée de la loi Badinter : elle protège fortement les piétons, cyclistes et passagers, mais vous laisse, vous, dans une situation bien plus fragile. La garantie conducteur est précisément l’assurance qui comble ce vide. Encore faut-il savoir ce qu’elle couvre, ce qu’elle exclut, et comment éviter les pièges. Voici le guide complet.
Et si le passager est à l'origine de l'accident ? Indemnisation et responsabilité
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 26 JUIN 2026
On imagine toujours le passager comme une victime passive, ballottée par un accident qu'il subit. Mais il arrive que ce soit lui qui le provoque : un geste brusque qui déséquilibre le conducteur, une dispute qui détourne l'attention, une main posée sur le volant, une portière ouverte sans regarder. Deux questions se posent alors, et leurs réponses surprennent souvent : ce passager fautif a-t-il encore droit à une indemnisation pour ses propres blessures ? Et qui répare les dommages qu'il a causés aux autres ? La loi Badinter apporte des réponses précises — et plutôt favorables à la victime, même lorsqu'elle est à l'origine du drame.
Séquelles après accident : quand l'expert se trompe de cause
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 25 JUIN 2026
Vous avez eu un accident. Vos symptômes sont apparus dans les jours suivants. L'enchaînement paraît évident — mais la coïncidence temporelle n'est pas une preuve causale, et l'expertise médicale n'est pas un diagnostic clinique. C'est là que tout peut basculer. L'erreur diagnostique en expertise est l'un des risques les plus sous-estimés du droit du dommage corporel. Elle peut coûter des dizaines de milliers d'euros à une victime — dans un sens comme dans l'autre : un lien retenu à tort finit par être contesté, un lien réel nié faute d'investigation. Me Joëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel aux Barreaux de Lille et Paris, décrypte ce mécanisme et les leviers pour s'en protéger.
Le jour de l'audience : ce qui se passe vraiment quand votre dossier d'indemnisation est jugé
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 22 JUIN 2026
Pour beaucoup de victimes, le mot « audience » évoque une scène de film : un prétoire solennel, des plaidoiries enflammées, le moment où tout se joue. La réalité du contentieux de l'indemnisation du dommage corporel est très différente — et, à bien des égards, beaucoup plus rassurante. L'audience n'est presque jamais le moment décisif que vous redoutez. Cet article vous explique, étape par étape, ce qui se passe réellement le jour où votre dossier est jugé : qui parle, si vous devez être présent, comment et quand tombe la décision, et pourquoi l'essentiel s'est joué bien avant.
Voie amiable ou voie judiciaire : comment obtenir la meilleure indemnisation après un accident corporel
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 22 JUIN 2026
Après un accident, presque toutes les victimes finissent par se poser la même question : faut-il accepter ce que propose l'assureur et clore le dossier rapidement, ou engager une procédure pour obtenir davantage, au risque d'attendre des années ? On présente souvent ces deux options — la voie amiable et la voie judiciaire — comme un choix tranché, presque irréversible. C'est une erreur de perspective. Dans la réalité d'un dossier de dommage corporel bien mené, les deux voies ne s'opposent pas : elles s'articulent. Encore faut-il comprendre ce que chacune permet, ce qu'elle coûte, et surtout à quel moment l'une devient préférable à l'autre. C'est tout l'objet de ce guide.
Expertise médicale bâclée ou expéditive : repérer les signes et réagir
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 22 JUIN 2026
Vous attendiez ce rendez-vous depuis des mois. C’était, pour vous, l’occasion d’expliquer enfin vos souffrances, vos difficultés quotidiennes et l’impact de l’accident sur votre vie. Pourtant, une fois dans le cabinet du médecin expert, tout s’est passé à une vitesse fulgurante. En 15 minutes, l’examen était plié. Vous avez eu le sentiment de ne pas être écouté, voire d’être traité comme un numéro, ou pire, comme un simulateur.
Perte d’un animal de compagnie dans un accident : pouvez-vous être indemnisé ?
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 20 JUIN 2026
Un chien renversé par une voiture, un chat percuté, un compagnon tué lors d’une partie de chasse : la perte brutale d’un animal de compagnie est une véritable épreuve. Au chagrin s’ajoute souvent un sentiment d’injustice, surtout lorsqu’un tiers est responsable. Une question, alors, revient : cette perte peut-elle être indemnisée ? La réponse est oui, à certaines conditions — et notamment au titre du préjudice d’affection. Voici ce que dit le droit, et comment faire valoir vos droits.
Tierce personne pendant l'hospitalisation : ce que l'hôpital ne prend pas en charge
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 16 JUIN 2026
Votre proche est resté plusieurs semaines, parfois plusieurs mois, en service de soins ou en rééducation. Pendant tout ce temps, quelqu’un a fait l’aller-retour chaque jour : apporter du linge propre, gérer le courrier et les démarches, rassurer, surveiller, s’occuper des enfants restés à la maison. Puis l’offre de l’assureur arrive — et la tierce personne n’y est calculée qu’à partir du retour à domicile. Toutes ces semaines d’hôpital ? Effacées, comme si aucune aide n’avait été nécessaire.
Conducteur au téléphone lors de l’accident : pouvez-vous encore être indemnisé ?
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 15 JUIN 2026
Vous conduisiez, votre téléphone à la main, et l’accident est arrivé. Aujourd’hui vous êtes blessé — et l’assureur vous explique déjà que votre indemnisation sera réduite « puisque vous étiez au téléphone ». Est-ce exact ? En partie seulement. Le téléphone au volant fragilise la position du conducteur victime, mais il ne supprime pas mécaniquement vos droits.
Nullité du contrat d’assurance : êtes-vous protégé en tant que victime ?
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 11 JUIN 2026
Vous avez été blessé dans un accident, vous avez identifié le responsable et son assureur… et voilà que cet assureur vous oppose la nullité du contrat : il prétend que le contrat de l’auteur n’a jamais valablement existé et qu’il ne vous indemnisera donc pas. La nouvelle est brutale, et la tentation est grande de croire que tout est perdu. Ce serait une erreur. Selon le type d’accident, la loi vous protège — parfois de façon très solide. Cet article fait le point, en termes clairs, sur ce qu’est réellement la nullité d’un contrat d’assurance, sur les situations où elle ne peut pas vous être opposée, et sur les démarches concrètes pour faire valoir vos droits face à un assureur qui refuse d’indemniser.
Traumatisme crânien de l'enfant : les conséquences à long terme et leur indemnisation
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 05 JUIN 2026
Six mois après l'accident, votre enfant semble aller bien. Deux ans plus tard, il décroche en classe, s'épuise, ne retient plus ses leçons. Ce décalage n'a rien d'un hasard : un cerveau en construction ne révèle une lésion qu'au moment où la fonction touchée aurait dû se mettre en place. C'est toute la difficulté de ces dossiers, et c'est aussi ce qui commande la façon de les conduire.
Frais futurs, dépenses à vie : jusqu'où va l'indemnisation d'un handicap permanent ?
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 03 JUIN 2026
Quand un accident laisse des séquelles définitives, une angoisse domine toutes les autres : qui paiera, dans dix, vingt ou quarante ans, le fauteuil à remplacer, l'aide à domicile, le suivi médical, le logement adapté ? La crainte d'une victime lourdement handicapée n'est pas tant l'indemnisation d'aujourd'hui que celle de toute une vie de dépenses contraintes. La bonne nouvelle : le droit français permet bien d'être indemnisé pour ces frais futurs, parfois jusqu'à la fin de la vie. Encore faut-il que ces besoins soient correctement projetés — et là, l'écart entre une offre d'assureur et une réparation réelle se chiffre souvent en centaines de milliers d'euros.
Blessé lors d'un événement sportif ou culturel : quelle responsabilité pour l'organisateur ?
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 30 MAI 2026
Vous assistiez à un match, un concert ou un festival ; vous participiez à une course, un trail ou un tournoi amateur — et l'accident est arrivé. Une chute dans des gradins, une tribune qui cède, une bousculade dans un mouvement de foule, un sol rendu glissant, une barrière mal fixée. Au choc physique s'ajoute souvent une question angoissante : qui est responsable, et qui va indemniser vos blessures ? La réponse tient en un mot que beaucoup d'organisateurs préféreraient vous voir ignorer : ils sont, dans la grande majorité des cas, tenus d'une obligation de sécurité envers le public comme envers les participants. Cette obligation est le socle de votre droit à réparation. Cet article vous explique, situation par situation, comment elle fonctionne et comment la faire valoir.
Accident entre Amis : Mon meilleur ami conduisait, qui va payer mes blessures ? (Spoiler : Ce n'est pas lui)
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 29 MAI 2026
C'est un scénario humainement déchirant. En tant que passager, vous êtes la victime innocente d'un accident de la route. Mais très vite, une angoisse terrible s'installe : « Si j'engage une procédure, est-ce que je vais ruiner mon ami ? » « Comment demander de l'argent à quelqu'un que j'aime ? » La réponse est nette : vous n'avez pas à choisir entre votre amitié et votre droit à être indemnisé. La loi vous protège, que le conducteur soit votre conjoint, votre parent ou votre meilleur ami. Et surtout — c'est ce que cet article établit point par point — ce n'est pas votre ami qui paiera : c'est son assurance.
Blessé pendant un stage : qui doit répondre et ce que vous pouvez obtenir
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 22 MAI 2026
Vous étiez en stage — en BTS, en licence, en école d'ingénieur ou dans le cadre d'une formation professionnelle. Un accident est survenu : chute sur un chantier, brûlure en cuisine, agression sur le trajet, accident de la route en mission. Vous êtes blessé, parfois gravement. Et personne ne vous explique clairement vos droits.
Expertise médicale contradictoire : si l’expert écarte votre médecin, comment réagir
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 18 MAI 2026
La scène se répète dans des dizaines de cabinets médicaux chaque semaine. Vous arrivez à votre expertise médicale d'assurance, accompagné de votre médecin conseil et de votre avocat. Le médecin mandaté par l'assureur vous accueille — et vous annonce, d'un ton qui n'admet pas la discussion : « Votre médecin peut rester, mais l'avocat devra attendre dehors. » Ou pire : « Je préfère vous examiner seul, sans personne. »
Arrêt de travail long après un accident corporel : les 8 idées reçues qui vous coûtent cher
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 15 MAI 2026
Quand un arrêt de travail se prolonge après un accident corporel, les certitudes s'installent vite. Certaines viennent de l'entourage, d'autres des forums, d'autres encore d'un interlocuteur de la CPAM ou de l'assureur — qui n'a pas toujours intérêt à vous informer correctement. Le problème : ces « évidences » sont souvent fausses, et elles peuvent avoir des conséquences financières considérables sur votre indemnisation. Cet article passe en revue 8 idées reçues que nous rencontrons chez la quasi-totalité des victimes en arrêt prolongé. Pour chacune : la croyance, la réalité juridique, et ce que l'erreur vous coûte concrètement. À chaque fois, un lien vers l'article détaillé du cabinet vous permet d'approfondir.
Changer d'expert médical : le droit que votre assureur espère que vous ignorez
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 12 MAI 2026
Vous venez de recevoir la convocation à votre expertise médicale. Le nom du médecin expert y figure. Et une question surgit — légitime, fréquente, rarement posée à voix haute : « Puis-je refuser cet expert ? En demander un autre ? » La réponse courte est oui, dans la plupart des cas. Mais les modalités diffèrent radicalement selon que votre expertise est amiable (organisée par l'assureur) ou judiciaire (ordonnée par un juge). Et c'est précisément cette distinction que les compagnies d'assurance se gardent bien de vous expliquer. Ce guide détaille vos droits réels, les fondements juridiques, les motifs recevables et la stratégie à adopter pour obtenir un changement d'expert sans compromettre votre dossier d'indemnisation.
Blessé par un produit : le régime qui dispense de prouver une faute
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 08 MAI 2026
Un étendoir dont un tube tranchant se déboîte, un airbag qui explose en l'absence de tout choc, une prothèse dont le composant cède : le point commun de ces situations est la même question juridique — sur quel fondement la victime peut-elle obtenir réparation, et comment ? La réponse tient en une série d'articles du Code civil trop souvent ignorés : les articles 1245 à 1245-17, qui instaurent un régime de responsabilité à la fois original, puissant et, justement, autonome.
Faute de la victime : ce qu'elle réduit vraiment, et ce qu'elle ne touche pas
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 01 MAI 2026
Vous avez eu un accident. Et vous pensez — ou on vous a dit — que vous êtes en partie responsable. Peut-être rouliez-vous un peu vite. Peut-être n'aviez-vous pas tout à fait respecté une priorité. Peut-être étiez-vous à pied et avez-vous traversé hors des clous. Conclusion que beaucoup tirent trop vite : "Je ne toucherai rien, ou presque." C'est faux. Et cette erreur de raisonnement coûte chaque année des dizaines de milliers d'euros à des victimes qui se sont laissé convaincre — souvent par leur propre assureur — qu'elles n'avaient pas vraiment de droits.
Contester une décision du FGAO : les motifs, les délais et les voies ouvertes
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 01 MAI 2026
Vous avez constitué votre dossier, attendu des mois, parfois des années, et la réponse du FGAO tombe : refus de garantie, ou pire — une offre d'indemnisation qui ne couvre qu'une fraction de vos préjudices réels. Le sentiment d'injustice est d'autant plus violent que le FGAO est censé être le dernier recours, le filet de sécurité de la solidarité nationale. Beaucoup de victimes, à ce stade, abandonnent. Elles ont tort.
Je vous rappelle gratuitement
Me contacter