Piéton renversé par un véhicule : vos droits et votre indemnisation

1. Le piéton, l'usager le plus protégé par la loi

La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, garantit au piéton victime d'un véhicule terrestre à moteur un droit à indemnisation quasi automatique — même si le piéton s'est montré imprudent. Le piéton n'a pas à prouver la faute du conducteur : la simple implication du véhicule suffit. Et, à la différence du conducteur (article 4), sa propre faute ne lui est pas opposable — sauf faute inexcusable ayant été la cause exclusive de l'accident (article 3).

Cette protection n'a rien de théorique : selon le bilan définitif de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), 503 piétons ont été tués en 2025 en France métropolitaine, quarante-sept de plus qu'en 2024. Les piétons sont, avec les cyclistes et les usagers d'engins de déplacement, les usagers les plus vulnérables de la voie publique, et ceux pour lesquels la loi de 1985 a été pensée.

Tous les accidents de la route n'entrent toutefois pas dans le champ de cette loi — la nuance peut s'avérer décisive et mérite d'être vérifiée au cas par cas : quels accidents de circulation échappent à la loi Badinter ?

La qualité de piéton s'apprécie au moment de l'accident : le conducteur sorti de son véhicule immobilisé redevient un piéton au sens de la loi Badinter. Cette requalification, décisive après une panne sur autoroute, est expliquée dans notre article accident sur la bande d'arrêt d'urgence : conducteur ou piéton, qui vous indemnise ?.

Victimes protégées même en cas de faute inexcusable

Certaines catégories de piétons sont indemnisées dans tous les cas, quelle que soit la configuration de l'accident (article 3, alinéa 2) :

• Les mineurs de moins de 16 ans
• Les personnes âgées de plus de 70 ans
• Les personnes atteintes d'une invalidité permanente d'au moins 80 %

Pour ces « victimes super-protégées », l'indemnisation est intégrale même en cas de faute inexcusable ; seule la recherche volontaire du dommage l'écarte (article 3, alinéa 3). Le détail des catégories de victimes et de la faute opposable à chacune est exposé dans notre page sur les catégories de victimes d'accident.

 

2. Piéton renversé : qui est responsable ?

C'est la première question que se posent les victimes, et souvent celle que l'assureur laisse planer. Pour le piéton, elle ne se pose pourtant pas comme on le croit. D'un côté, la loi Badinter ne vous demande pas de prouver la faute du conducteur : il suffit que son véhicule soit impliqué. De l'autre, votre propre imprudence ne réduit pas votre indemnisation : traverser hors des clous, au feu rouge ou le téléphone à la main est une faute au regard du code de la route, mais ce n'est pas, à elle seule, la faute inexcusable et cause exclusive de l'accident qu'exige l'article 3 de la loi pour vous priver de vos droits.

Le tableau ci-dessous reprend les situations les plus fréquentes : ce que le code de la route attend de chacun, et ce que cela change, ou non, pour votre indemnisation.

Où et comment vous avez été renversé	Ce que dit le code de la route	Effet sur votre indemnisation
Sur un passage piéton	Le conducteur doit vous céder le passage dès que vous êtes engagé ou que vous manifestez clairement l'intention de traverser (art. R. 415-11)	Indemnisation intégrale ; le refus de priorité du conducteur pèse au pénal, pas sur le montant
Hors des clous, alors qu'un passage existait à moins de 50 mètres	Le piéton doit emprunter le passage s'il en existe un à moins de 50 mètres (art. R. 412-37)	Indemnisation intégrale : c'est une imprudence, pas une faute inexcusable
Au feu piéton rouge	Le piéton ne s'engage qu'au signal qui l'y autorise (art. R. 412-38)	Indemnisation intégrale dans la quasi-totalité des cas
Sur le trottoir, dans une aire piétonne ou une zone de rencontre	Le trottoir est réservé au piéton, qui doit l'emprunter (art. R. 412-34) ; dans une aire piétonne ou une zone de rencontre, le conducteur lui cède le passage (art. R. 415-11)	Indemnisation intégrale
Sur une voie interdite aux piétons (autoroute), de nuit, en état d'ivresse manifeste	Les piétons n'ont pas accès aux autoroutes	Le terrain sur lequel les juges ont, exceptionnellement, retenu une faute inexcusable : l'assureur doit la prouver, et prouver qu'elle est la cause exclusive de l'accident
Vous avez moins de 16 ans, plus de 70 ans ou une invalidité d'au moins 80 %	Les mêmes règles s'appliquent	Indemnisation dans tous les cas, sauf recherche volontaire du dommage

 

La responsabilité du conducteur se joue ailleurs

Le conducteur répond de son comportement, mais sur d'autres terrains que celui de votre indemnisation. Ne pas céder le passage à un piéton est une contravention de 4e classe : amende forfaitaire de 135 €, retrait de 6 points, suspension du permis possible jusqu'à trois ans. S'il vous a blessé, il s'expose à des poursuites pour blessures involontaires, qualifiées de blessures routières lorsqu'il conduisait sous l'empire de l'alcool ou de stupéfiants, sans permis, le téléphone à la main, à 30 km/h ou plus au-dessus de la limite, ou s'il a pris la fuite (loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025). Ces poursuites ne conditionnent pas votre indemnisation : elles vous ouvrent l'accès au dossier pénal et la possibilité de vous constituer partie civile.

Le piéton peut-il, lui, être tenu pour responsable ?

Oui, mais sur une tout autre question : celle des dommages qu'il cause à autrui. Le conducteur ou le cycliste blessé en voulant éviter un piéton imprudent peut lui en demander réparation sur le fondement du droit commun (art. 1240 du Code civil) ; c'est alors la garantie responsabilité civile vie privée du piéton, souvent incluse dans son contrat d'habitation, qui paie. Cette action est distincte de la vôtre : elle ne retire rien à vos droits de victime, que seule une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident, peut écarter (voyez l'encadré consacré à la faute inexcusable, plus haut).

3. Quelles situations ouvrent droit à indemnisation ?

Le régime juridique applicable et l'interlocuteur à saisir varient selon la nature de l'accident. Voici le tableau de référence des principaux cas de figure :

Situation	Régime juridique	Interlocuteur / Recours
Piéton renversé par une voiture	Loi Badinter	Assureur du conducteur
Piéton percuté par un scooter / livreur	Loi Badinter	Assureur du véhicule (celui de l’employeur si le scooter appartient à l’entreprise)
Piéton percuté par un bus	Loi Badinter	Assureur de l’opérateur de transport
Piéton percuté par un tramway	Badinter, sauf voie propre (alors droit commun)	Assureur de l’opérateur / RC du transporteur
Accident sur parking	Loi Badinter	Assureur du conducteur
Délit de fuite (auteur inconnu)	Loi Badinter	FGAO
Piéton percuté par une trottinette électrique	Loi Badinter (engin motorisé)	Assureur de l’engin, ou de l’opérateur en libre-service ; FGAO à défaut
Piéton renversé par un véhicule de police, de pompiers ou du SAMU	Loi Badinter, juge judiciaire même contre l’État (loi du 31 décembre 1957)	Assureur ou personne publique propriétaire du véhicule
Collision piéton / cycliste	Droit commun (art. 1242 C. civ.)	Assureur RC du cycliste
Défaut d'entretien de voirie	Responsabilité administrative	Tribunal administratif, après demande préalable

 

Pour un véhicule de police ou de secours, voyez l’accident causé par un véhicule prioritaire. Les autres usagers de la voie publique — cycliste, conducteur, passager — relèvent de règles différentes, réunies dans notre guide de l’accident de la voie publique.

4. Piéton renversé par une voiture : vos droits

La collision voiture/piéton est de loin le cas le plus fréquent. Elle relève pleinement de la loi Badinter. L’assureur du conducteur est tenu de formuler une offre d’indemnisation provisionnelle dans les 8 mois suivant l’accident, puis une offre définitive dans les 5 mois suivant la date à laquelle il a été informé de la consolidation médicale (art. L. 211-9 du code des assurances).

La victime peut refuser cette offre et saisir le tribunal si elle la juge insuffisante. Un avocat en dommage corporel discute ces montants poste par poste : les premières offres sont souvent inférieures à ce que les référentiels permettent de justifier. Attention toutefois : négocier n'arrête pas le temps. La simple offre de l'assureur ne vaut pas reconnaissance de votre droit et n'interrompt pas le délai pour agir ; voyez pourquoi l'offre de l'assureur n'interrompt pas la prescription.

Certaines circonstances aggravent la responsabilité du conducteur sans rien retirer à vos droits : c’est notamment le cas lorsqu’il conduisait sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants. Voir l’indemnisation lorsque le conducteur responsable était ivre ou drogué. Si le conducteur est poursuivi, vous recevrez un avis à victime : la procédure pénale avance en parallèle de l’offre de l’assureur, sans la suspendre.

Côté démarches, réunissez sans tarder les pièces qui fondent votre indemnisation : le certificat médical initial décrivant vos lésions, le bulletin d’entrée et de sortie d’hôpital, une attestation d’activité professionnelle, l’attestation des circonstances de l’accident (formulaire fourni par l’assureur) et les coordonnées de votre caisse (CPAM), à qui vous devez signaler qu’un tiers est à l’origine de l’accident — voyez que répondre au questionnaire de la CPAM. En cas d’accident grave, faites relever les coordonnées de l’assureur du conducteur auprès du commissariat ou de la gendarmerie.

Pour une idée concrète des montants, consultez nos exemples d’indemnisation et nos témoignages de victimes indemnisées.

5. Piéton percuté par un scooter ou un livreur

L’essor des livreurs à deux-roues motorisés a multiplié ce type d’accidents. Le scooter étant un véhicule terrestre à moteur, l’accident relève de la loi Badinter — mais l’interlocuteur à saisir dépend du statut du conducteur :

• Livreur indépendant (auto-entrepreneur) — vous vous retournez contre l’assureur du conducteur, comme pour un accident piéton/voiture classique.
• Livreur salarié, en mission au moment des faits — c’est l’assureur du véhicule utilisé qui indemnise, celui de l’employeur lorsque le scooter appartient à l’entreprise.
• Scooter non assuré — vous n’êtes pas pénalisé : le FGAO (Fonds de garantie des assurances obligatoires) se substitue à l’assureur défaillant et diligente l’expertise médicale comme le ferait une compagnie.

Ce mécanisme peut compliquer l’identification de l’interlocuteur, mais ne réduit en rien les droits de la victime.

6. Piéton percuté par un bus ou un tramway

Le bus circule sur la chaussée : c’est un véhicule terrestre à moteur, l’accident relève pleinement de la loi Badinter, et l’indemnisation est prise en charge par l’assureur de l’opérateur de transport (RATP, Transdev, Keolis…). Le piéton bénéficie des mêmes droits que face à une voiture.

Le tramway obéit à une règle plus subtile. L’article 1er de la loi Badinter exclut les tramways circulant sur une voie qui leur est propre (voie fermée à la circulation générale et matériellement délimitée) : sur une telle voie, l’accident relève du droit commun. La Cour de cassation retient deux critères cumulatifs : une voie fermée à la circulation et matériellement délimitée (bordure, terre-plein), et un point de choc situé sur cette voie — le passage protégé qui la traverse ne lui retire pas son caractère propre (Cass. 2e civ., 5 mars 2020, n° 19-11.411, rejet). En revanche, un tramway qui traverse un carrefour ouvert aux autres usagers ne circule pas sur une voie propre : la loi Badinter s’applique et le piéton retrouve sa pleine protection (Cass. 2e civ., 16 juin 2011, n° 10-19.491).

À noter : la loi Badinter s’applique même sans contact dès lors que le véhicule est « impliqué » — par exemple un freinage brutal de bus ou de tramway qui provoque votre chute. Voir notre dossier complet sur l’indemnisation après un accident de transport en commun.

7. Délit de fuite : l'intervention du FGAO

Lorsque le conducteur responsable prend la fuite et ne peut pas être identifié, le piéton n'est pas laissé sans recours. Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) se substitue à l'assureur défaillant et prend en charge l'indemnisation. Si l'auteur est retrouvé ultérieurement, le FGAO peut se retourner contre lui.

Encore faut-il éviter les pièges classiques : voyez les 5 erreurs qui peuvent ruiner votre dossier.

La distinction entre les différents fonds (FGAO, FGTI, CIVI, SARVI) est souvent source de confusion : nous l'avons clarifiée dans notre article FGAO ou FGTI, quel fonds saisir ?.

Et si le FGAO oppose un refus, plusieurs voies de recours restent ouvertes à la victime.

Notre page hub aides aux victimes et fonds de garantie donne la vue d'ensemble.

8. Accident sur parking ou voirie défectueuse

L'accident sur parking

Contrairement à une idée reçue, un accident survenu sur un parking privé (centre commercial, immeuble, hôpital…) relève bien de la loi Badinter dès lors qu'un véhicule à moteur est impliqué. Le piéton blessé dispose des mêmes droits que sur la voie publique classique.

Détails et jurisprudence dans : victime d'un accident sur parking, qui paie vos blessures ?.

La voirie défectueuse

Lorsque l'accident résulte d'un défaut d'entretien de la voirie (nid-de-poule anormal, feu rouge hors service, chantier mal sécurisé, signalétique manquante…), c'est la responsabilité de la personne publique gestionnaire de la voie qui est engagée.

La victime adresse d'abord une demande préalable d'indemnisation au gestionnaire de la voie — État pour les routes nationales, département pour les routes départementales, commune pour les rues urbaines et les trottoirs —, puis saisit le tribunal administratif en cas de refus ou de silence pendant deux mois. Devant ce tribunal, une demande d'indemnisation doit être présentée par un avocat (article R. 431-2 du code de justice administrative).

Nous détaillons ce recours particulier, preuves à réunir comprises, dans notre article : indemnisation d'un accident causé par un défaut d'entretien de la voirie.

9. Piéton renversé : les premiers réflexes

Immédiatement après l'accident :

1. Alerter les secours (15, 17, 18 ou 112) — le procès-verbal de police sera un document décisif pour la suite. Comment obtenir le « TransPV » utile à votre indemnisation .
2. Relever l'identité, les coordonnées, le numéro de permis et d'assurance du conducteur.
3. Noter les coordonnées des témoins présents sur les lieux.
4. Photographier les lieux, les véhicules, vos blessures visibles.
5. Rédiger ou faire rédiger un constat amiable (même en tant que piéton, c'est possible).

Dans les jours suivants :

6. Consulter un médecin même si les blessures paraissent bénignes (certaines lésions n'apparaissent qu'après 48 à 72 heures) : voir les bons réflexes à adopter dans les 48 heures qui suivent l'accident .
7. Conserver tous les documents médicaux (certificat initial, ordonnances, comptes rendus, factures) et, en cas de difficulté, apprendre à récupérer votre dossier médical .
8. Contacter l'assureur du responsable pour déclarer le sinistre.
9. Prendre contact avec un avocat en droit du dommage corporel avant de signer quoi que ce soit.

La période administrative qui suit l'accident est souvent éprouvante. Si vous vous sentez submergé(e), notre article comment ne pas se faire broyer par la machine assurantielle vous explique comment reprendre le contrôle.

10. Les blessures du piéton renversé, et ce qu'elles valent

L'indemnisation se calcule poste par poste, selon la nomenclature Dintilhac, et la méthode générale de calcul du dommage corporel est la même pour toutes les victimes. Ce qui est propre au piéton, c'est la nature des blessures. Percuté debout, il encaisse le choc en plusieurs temps : les jambes contre le pare-chocs, le bassin ou le thorax contre le capot, puis la tête contre le pare-brise ou la chaussée. Les mêmes lésions reviennent donc d'un dossier grave à l'autre, et chacune appelle des postes précis, qu'il faut réclamer expressément.

Blessure fréquente	Postes qui pèsent le plus	Pour aller plus loin
Fracture de jambe, du genou ou de la cheville	Souffrances endurées, déficit fonctionnel temporaire puis permanent si une boiterie ou une raideur persiste, incidence professionnelle pour un métier debout	La boiterie et les séquelles de marche
Fracture du bassin ou de la hanche	Tierce personne pendant la rééducation, déficit fonctionnel permanent, préjudice sexuel selon les séquelles	La fracture du bassin du piéton renversé
Traumatisme crânien	Déficit fonctionnel permanent, pertes de gains et incidence professionnelle, tierce personne, préjudice d'établissement	Traumatisme crânien : séquelles et indemnisation, et le score de Glasgow
Polytraumatisme	L'ensemble des postes, dont la tierce personne permanente	L'évaluation du polytraumatisé
Décès	Préjudices propres des proches : affection, perte de revenus du foyer, frais d'obsèques	Le décès du piéton, plus bas

 

Avant la consolidation, l'indemnisation couvre les pertes de revenus, les frais restés à charge, l'aide humaine, le déficit fonctionnel temporaire et les souffrances endurées — le pretium doloris, coté de 1 à 7. Après la consolidation médicale viennent les postes définitifs : le déficit fonctionnel permanent, que l'assureur cherche souvent à minorer (ses arguments classiques, et comment y répondre) et qui échappe au recours subrogatoire de la CPAM ; les pertes de gains futurs et l'incidence professionnelle ; la tierce personne, évaluée au plus près des besoins réels ; les préjudices d'agrément, esthétique, sexuel et d'établissement. Les prestations versées par la CPAM sont, elles, déduites poste par poste : voyez le recours subrogatoire de la CPAM.

Pour un ordre de grandeur poste par poste, consultez le tableau des cotations.

11. L'expertise médicale : l'étape qui détermine les montants

L' expertise médicale en dommage corporel est le moment où un médecin — désigné par l'assureur ou par le tribunal — évalue l'étendue de vos séquelles et fixe les taux de déficit fonctionnel. C'est souvent à cette étape que se jouent, en réalité, les montants définitifs de votre indemnisation. Deux notions y reviennent en permanence : l' imputabilité (le lien causal entre l'accident et les séquelles) et l' état antérieur de la victime, souvent invoqué pour minorer l'indemnisation .

Maître Marteau-Péretié vous accompagne aux opérations d'expertise, avec un médecin conseil de victime. Une boiterie résiduelle, une limitation des amplitudes articulaires, des douleurs persistantes : ces séquelles sont souvent minorées dans les rapports d'expertise amiable. Il est alors possible de contester le taux de déficit fonctionnel retenu, voire de demander un autre expert. Pour les piétons heurtés à la tête, une part importante des dossiers graves, l'expertise doit associer un neurologue ou un neuropsychologue : voyez notre page avocat traumatisme crânien.

12. Cas particuliers de piétons

Le piéton mineur

L'enfant victime d'un accident de piéton est protégé dans tous les cas, quelle que soit son imprudence. Son indemnisation est totale. Par ailleurs, si un accord transactionnel a été signé pendant sa minorité — parfois à la va-vite, sous pression de l'assureur — il peut le contester à sa majorité s'il estime que l'indemnisation était insuffisante au regard de ses préjudices réels : voir contester à sa majorité une transaction signée par les parents .

Le piéton retraité

Le retraité accidenté bénéficie d'une indemnisation complète. L'absence de revenus professionnels n'exonère nullement l'assureur de réparer l'ensemble des préjudices : déficit fonctionnel permanent, souffrances endurées, préjudice d'agrément, besoin d'aide humaine… Plus de précisions dans : retraité accidenté, comment défendre votre indemnisation .

Le piéton en fauteuil roulant

Un fauteuil roulant, même électrique, n'est pas un véhicule terrestre à moteur : la personne qui l'utilise est un piéton au sens de la loi Badinter et bénéficie de la même protection — et, si son invalidité atteint 80 %, de la protection renforcée de l'article 3, qui ne laisse place qu'à la recherche volontaire du dommage. Voir renversé en fauteuil roulant : une victime piétonne protégée .

Le majeur vulnérable (tutelle, curatelle)

Une personne sous tutelle ou curatelle accidentée comme piéton bénéficie de la même protection Badinter. La procédure d'indemnisation suit toutefois des règles particulières liées à la représentation : majeur vulnérable victime d'accident, les bonnes pratiques .

Décès du piéton : l'indemnisation de la famille

Lorsqu'un piéton décède des suites de son accident, ses proches (conjoint, enfants, parents, frères et sœurs) disposent de droits à indemnisation propres : préjudice économique par ricochet, préjudice moral, préjudice d'affection, frais d'obsèques. Tous les postes sont détaillés dans notre dossier décès accidentel, réparations et droits pour la famille .

13. Pourquoi un avocat en dommage corporel fait-il la différence ?

Un piéton accidenté n'est pas légalement tenu de se faire représenter par un avocat. Mais l'écart entre une première offre et une indemnisation discutée poste par poste tient à des mécanismes précis. Voici pourquoi :

• La première offre repose sur l'évaluation de l'assureur, qui est aussi celui qui paie : rien ne l'oblige à proposer plus que ce qui lui est demandé.
• L'évaluation des préjudices permanents (DFP, incidence professionnelle, tierce personne) requiert une expertise juridico-médicale pointue.
• Un avocat peut obtenir une provision rapide pendant la période d'arrêt, puis négocier ou plaider pour l'indemnisation définitive.
• Le délai pour agir est de dix ans à compter de la consolidation (art. 2226 du Code civil), et non de l'accident : encore faut-il savoir quand il commence.

Pour aller plus loin : avocat en dommage corporel — missions et valeur ajoutée .

En résumé : les points essentiels à retenir

Quelle que soit la configuration de votre accident — voiture, scooter de livreur, bus, tramway, délit de fuite ou voirie défectueuse —, le piéton bénéficie en France d'une protection juridique de premier rang. La loi Badinter lui ouvre un droit à réparation que la jurisprudence ne réduit qu'à titre tout à fait exceptionnel ; les mineurs de moins de 16 ans, les personnes de plus de 70 ans et celles atteintes d'une invalidité d'au moins 80 % sont indemnisées même en cas de faute inexcusable. Lorsque l'auteur est inconnu, le FGAO se substitue à l'assureur défaillant ; lorsque la voirie est en cause, le tribunal administratif prend le relais.

Cette protection légale ne suffit toutefois pas, à elle seule, à garantir une indemnisation juste. Le calcul réel — fondé sur la nomenclature Dintilhac et l'ensemble des préjudices temporaires puis permanents (pertes de revenus, DFT, DFP, tierce personne, souffrances endurées, préjudices esthétique, d'agrément, d'établissement, moral…) — se joue principalement à l'expertise médicale. C'est à ce stade que se décident les postes qui font l'écart : tierce personne, incidence professionnelle, déficit fonctionnel permanent.

Trois réflexes restent décisifs pour la victime : conserver toutes les pièces médicales et administratives dès les premières heures, ne signer aucune transaction sans avis indépendant, et solliciter rapidement un avocat diplômé en droit du dommage corporel. Intervenir dès les premières semaines évite les erreurs — une offre acceptée trop tôt, une expertise préparée trop tard — qui pèsent ensuite sur le montant final.

FAQ — Accident de piéton : vos questions

Un piéton qui traverse hors des clous peut-il être indemnisé ?

Oui, dans l'immense majorité des cas. La loi Badinter protège le piéton même imprudent. Seule une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident — extrêmement rare en jurisprudence —, peut exclure l'indemnisation. Les mineurs de moins de 16 ans, les personnes de plus de 70 ans et les personnes invalides à 80 % sont indemnisés dans tous les cas, sauf recherche volontaire du dommage.

Piéton renversé sur un passage piéton : qui est responsable ?

Le conducteur, qui devait vous céder le passage (art. R. 415-11 du code de la route) : il encourt 135 € d'amende et un retrait de 6 points. Mais pour votre indemnisation, la question ne se pose même pas : sur le passage ou en dehors, la loi Badinter vous indemnise dès que son véhicule est impliqué, sans que vous ayez à prouver sa faute.

Le piéton peut-il être reconnu responsable de l'accident ?

Pour sa propre indemnisation, seule une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident, peut lui être opposée. En revanche, s'il a causé un dommage à autrui — un conducteur ou un cycliste blessé en voulant l'éviter —, il peut devoir le réparer au titre du droit commun (art. 1240 du Code civil) ; sa garantie responsabilité civile vie privée prend alors le relais.

Quel est le montant de l'indemnisation d'un piéton accidenté ?

Il n'existe pas de montant unique : chaque dossier est singulier. Pour des blessures légères sans séquelle permanente, les montants se situent entre quelques milliers et quelques dizaines de milliers d'euros. Pour des traumatismes graves avec séquelles permanentes (DFP élevé, tierce personne, perte de gains…), les indemnisations peuvent dépasser plusieurs centaines de milliers d'euros. Ce sont des ordres de grandeur, pas une promesse : seul le chiffrage poste par poste de votre dossier fait foi.

Combien de temps dure la procédure d'indemnisation ?

Pour les accidents avec consolidation rapide et séquelles légères : 12 à 18 mois. Pour les traumatismes graves avec séquelles durables, le processus peut s'étaler sur 3 à 5 ans — ce qui justifie d'obtenir une provision dès les premières semaines via votre avocat.

Que faire si je n'ai aucun témoin de l'accident ?

L'absence de témoins directs n'est pas rédhibitoire. Le PV de police, les images de vidéosurveillance, les déclarations de vos proches, les dommages matériels visibles sur le véhicule et les traces au sol constituent des éléments de preuve complémentaires qu'un avocat sait mobiliser. Notre article sur l'accident sans témoin détaille comment prouver votre version.

Un piéton alcoolisé peut-il être indemnisé ?

Oui, dans la grande majorité des cas. L'état d'ébriété du piéton ne suffit pas, à lui seul, à constituer une faute inexcusable. Les tribunaux exigent que la faute ait été la cause exclusive de l'accident, ce qui est extrêmement difficile à démontrer pour l'assureur.

L'accident a eu lieu dans un autre pays de l'UE : quels droits ?

Dans l'Union européenne, l'assureur du responsable doit disposer en France d'un représentant chargé du règlement des sinistres, auquel vous pouvez vous adresser directement. La victime domiciliée en France peut aussi agir devant les juridictions françaises contre l'assureur étranger (CJUE, 13 décembre 2007, Odenbreit). Notre guide sur l'accident corporel à l'étranger détaille la marche à suivre.

Et maintenant ? Vos 3 prochaines étapes

1. Préparer — Bien préparer l'expertise médicale. C'est là que se jouent la plupart des postes.
2. Vérifier — Les délais que l'assureur doit respecter. Ce qui se passe s'il ne fait pas d'offre à temps.
3. Agir — Financer son avocat sans avancer d'argent. La protection juridique couvre souvent les frais.

Bibliographie et sources

• Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (loi Badinter), articles 1er, 3 et 4 — champ d’application, faute de la victime non conductrice, victimes super-protégées, faute du conducteur.
• Code des assurances, articles L. 211-9 et L. 211-13 — délais de l’offre d’indemnisation et intérêts au double du taux légal en cas de retard.
• Code de la route, articles R. 412-34 (circulation des piétons sur les trottoirs), R. 412-37 (passages pour piétons à moins de 50 mètres), R. 412-38 (traversée réglée par des feux) et R. 415-11 (priorité due au piéton par le conducteur).
• Loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier — délits d'homicide et de blessures routiers.
• Loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 — compétence du juge judiciaire pour les dommages causés par un véhicule, y compris appartenant à une personne publique.
• Code de justice administrative, article R. 431-2 — ministère d’avocat obligatoire pour une demande indemnitaire devant le tribunal administratif.
• Code civil, articles 1240 et 1242 — responsabilité du fait personnel et du fait des choses (collision avec un cycliste).
• Code civil, article 2226 — prescription décennale de l’action en réparation du dommage corporel, à compter de la consolidation.
• Cass. 2e civ., 16 juin 2011, n° 10-19.491 (Bull. II, n° 132) — un tramway qui traverse un carrefour ouvert aux autres usagers ne circule pas sur une voie qui lui est propre.
• Cass. 2e civ., 5 mars 2020, n° 19-11.411 (publié) — voie propre : voie fermée à la circulation et matériellement délimitée, point de choc situé sur cette voie.
• ONISR, bilan définitif de l'accidentalité routière 2025 — piétons tués en France métropolitaine.
• CJUE, 13 décembre 2007, aff. C-463/06, Odenbreit — la victime peut assigner l’assureur étranger devant les juridictions de son domicile.

Rédigé par Maître Joëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en réparation juridique du dommage corporel — Lille & Paris. Mise à jour : 18 octobre 2026.