Indemnisation accident d'un piéton renversé : quel montant ?
Une victime d'un accident de la circulation non conductrice bénéficie du droit automatique à réparation. Il en est ainsi du piéton, usager de la voie publique le plus fragile, et donc le plus exposé aux risques de blessures lourdes de conséquences : traumatismes, commotions, fractures... et parfois décès du fait d'un véhicule à moteur.
Parmi les accidents de la voie publique (AVP), les accidents de piétons présentent donc un certain nombre de spécificités.
À lire : L'AVP : L'accident de la voie publique et son indemnisation optimisée.
Fragile, le piéton est particulièrement protégé par la loi
Plus que tout autre usager de la route, le piéton est particulièrement protégé par la loi du fait de sa fragilité matérielle constitutive par rapport aux véhicules avec lesquels il partage la voie publique.
Ainsi, en cas d'accident avec un véhicule terrestre à moteur, la responsabilité du piéton sera de facto très rarement engagée. Le conducteur du véhicule à moteur se doit en effet de rester parfaitement maître de son engin, même si le piéton se montre imprudent. Toutefois, dans des cas assez exceptionnels de fautes inexcusables, la responsabilité du piéton peut toutefois être engagée : attitude suicidaire, état d'ébriété, piéton circulant sur une voie interdite, etc... La justice aura donc à se prononcer.
>> À lire : avocat spécialisé accident de la route
Soulignons que les victimes de moins de 16 ans ou âgées de plus de 70 ans à la date de l'accident, ainsi que les piétons justifiant d'une invalidité de 80% (ou plus) ne verront jamais leur responsabilité engagée du fait de leur qualité de « victimes vulnérables ». Leur indemnisation sera en conséquence automatique.
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Intervention de l'assurance du responsable de l'accident
Un simple piéton n'étant pas assuré au titre d'usager de la route, comme c'est le cas d'un automobiliste, doit pourtant procéder à un constat amiable à l'occasion de son accident, dans la mesure du possible.
Quand la victime n'a pas été en état de le faire - du fait de la violence de l'accident - ce sont les forces de police ou les pompiers qui se chargeront de consigner et de rassembler les informations nécessaires. Ces informations permettront à la victime de se faire indemniser. L'assureur du véhicule impliqué dans l'accident d'un piéton est en principe avisé du sinistre par le trans-PV rédigé et transmis par la police ou la gendarmerie.
Toutefois, il est recommandé à la victime ou à ses proches de rapprocher directement de la compagnie d'assurance du conducteur pour accélérer la procédure de réparation.
Le délit de fuite
Dans l'hypothèse où la victime et les forces de police sont dans l'impossibilité d'identifier l'auteur de l'accident, la victime sera indemnisée par le fonds de garantie (FGTI).
Si l'auteur est ensuite appréhendé, sa responsabilité pénale sera évidemment engagée. Il aura à prendre en charge l'indemnisation de sa victime. Cette dernière aura alors le choix d'accepter l'offre du FGTI ou d'opter pour l'indemnisation proposée par les autorités judiciaires.
Le recours à un avocat va ici permettre l'action en justice à l'encontre de l'auteur et l'optimisation de l'indemnisation de la victime.
Le défaut d'entretien de la voie publique
Lorsque le piéton subit un accident ayant pour origine un défaut de voirie ou d'entretien de la voie publique, la responsabilité de la puissance publique pourra être mise en cause : feu rouge défectueux, dénivelé « anormal » sur la chaussée, chantier mal sécurisé, défaut de signalétique … Etc... Il s'agira pour l'avocat (et avec le concours d'un huissier) d'établir l'existence d'une faute lourde. Dans ce cas d'espèce, il conviendra de saisir de Tribunal administratif en responsabilité (collectivité territoriale, département, région, état...).
Le processus de réparation et d'indemnisation
En cas de blessures, pour faciliter et optimiser son indemnisation, la victime-piéton aura intérêt à prendre attache avec un avocat en droit du dommage corporel, fût-ce par l'intermédiaire d'un proche si celle-ci est mineure ou n'est pas en état de le faire. L'avocat aura pour mission d'accompagner la victime et sa famille tout au long du processus d'indemnisation. Il sera un interlocuteur efficace vis-à-vis des forces de l'ordre et de la compagnie d'assurance. Il s’efforcera ensuite d'obtenir pour son client un provision à valoir sur l'indemnisation définitive, celle-ci pouvant intervenir tardivement (après consolidation).
Les conditions d'indemnisation du piéton victime d'accident corporel
Contrairement à une idée reçue la loi badinter ne vise pas uniquement les accidents de la circulation entre 2 véhicules motorisés (Voitures / motos / scooters / camions / bus / tramway). Le piéton sera systématiquement protégé lui aussi par la loi Badinter de 1985 si son accident résulte d'une collision avec une voiture, un scooter, une trottinette électrique... etc...
En effet, la condition première pour bénéficier des dispositions favorables de la loi badinter est que l'engin de déplacement à l'origine de l'accident soit propulsé par un moteur. En cas d'accident de piéton « grave », les forces de polices ou de gendarmerie qui arriveront sur les lieux de l'accident procéderont systématiquement à un premier procès verbal établissant les circonstances de cet accident. Ce document sera décisif pour la suite du processus d'indemnisation en qualité de témoignage fiable. Si l'accident est apparemment de moindre gravité et que la victime ne présente pas de blessures spontanément évidentes, alors cette victime aurait à tout le moins intérêt à prendre l’identité du conducteur (via carte d'identité) et ses coordonnées. Il est dans tous les cas plus que souhaitable de procéder à la rédaction d'un constat amiable dans lequel sera schématisée la configuration de l'accident. Il est en outre important de récupérer un feuillet de ce constat amiable. Enfin, dans la mesure du possible il est recommandé de prendre les coordonnées d'éventuels témoins de l'accident. Tous ces éléments sont autant de preuves et seront de nature à consolider le droit du piéton accidenté à l'indemnisation.
Indemnisation accident entre une voiture et un piéton : que faire ?
Même s'il est courant d'entendre le contraire, l'accident piéton-voiture est un accident de la voie publique entrant dans le cadre protecteur de la Loi dite Badinter de 1985 qui régit l'indemnisation de l'ensemble des accidents de la route impliquant au moins un véhicule terrestre à moteur. Parce qu'il est plus exposé physiquement que le conducteur d'un véhicule, le piéton est d'emblée considéré comme victime, quand bien même il se serait révélé imprudent au moment de l'accident. Son indemnisation s'en trouve facilitée, et même favorisée. Seules quelques très rares situations (quasi exceptionnelles) peuvent remettre en question l'indemnisation d'un piéton accidenté par une voiture...
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Accident Scooter contre Piéton : Qui paye l’indemnisation ?/h2>
L'indemnisation des accidents opposant « piéton contre voiture » est communément régie par les dispositions de la loi badinter. Comme il s'agit souvent d'un accident impliquant un salarié en déplacement (le conducteur du scooter étant souvent un livreur ou un professionnel dans l'exercice de son métier), les modalités de réparation des préjudices corporels pour le piéton accidenté vont légèrement varier du fait qu'il sera pris en charge par la compagnie d'assurance non du conducteur du scooter mais de son employeur.
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