ACCIDENT DE LA ROUTE – ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Se défendre efficacement face aux compagnies d'assurances

Accident de la circulation avocat pour vous défendre - réparation des accident de voiture avec séquelles lourdes et handicap

Victime d'un accident de la circulation, vous vous retrouvez fragilisé, diminué physiquement et psychologiquement. Profitant de cet état de choc et de votre perte d'autonomie les assurances ne manqueront pas d'essayer de vous indemniser a minima.

Choquées, isolées, mal informées, les victimes d'accident de le route acceptent couramment des conditions d'indemnisation pourtant le plus souvent indécentes. Voici les informations juridiques essentielles, ainsi que les premières démarches indispensables à respecter après votre accident de sorte à ne pas tomber dans ce piège de l'indemnisation au rabais tendu par les compagnies d'assurances.

 


« La loi Badinter », une loi décisive pour l'indemnisation des victimes d'accident de la circulation

Les accidents de la circulation obéissent à un régime de réparation spécifique en raison de l’application de la loi du 5 juillet 1985, dite loi BADINTER.

La loi BADINTER fonde le principe du droit à l'indemnisation de la victime d'un accident de la circulation. La première règle est que la victime, c'est-à-dire vous, n’a pas à prouver la faute du conducteur responsable du dommage corporel pour obtenir réparation.
Secondairement, la loi BADINTER pose le principe de la réparation intégrale du préjudice consécutif à tout accident de la route. Cela signifie que toute forme de préjudice direct ou indirect doit être pris en compte : préjudice esthétique, préjudice sexuel, handicap physique, déficit fonctionnel, etc...

Qui peut être indemnisé lors d'un accident de la circulation ?

Toute victime d’un accident de la route, qu'elle soit automobiliste, motard, passager, cycliste, piéton... Cela peut encore être le conducteur, s'il est non fautif, c'est-à-dire s'il n'a pas volontairement commis une infraction.
L’indemnisation du conducteur fautif dans le cadre de la loi BADINTER (loi relative à la réparation des accidents de la route) est possible mais elle répond toutefois à des conditions bien spécifiques.

Notons encore que lorsque le responsable de l’accident est inconnu, non assuré, insolvable, la victime sera prise en charge ( toujours dans le cadre de la loi BADINTER ) par le fonds de garantie, c'est-à-dire la solidarité nationale ( dont font partie les assurances, assurés, responsables des dommages...)

Que comprend l’indemnisation d'un accident de la ROUTE ?

L’indemnisation de tout accident de voiture ayant entraîné des séquelles graves, parfois des handicaps, suppose la reconnaissance de l'ensemble des préjudices : préjudices temporaires (Exemple : dépense de santé dans le cadre des premiers soins), préjudices permanents (Exemple : les dépenses de santé qui ont un caractère définitif), préjudices patrimoniaux (Exemple : l'incidence sur la suite de votre carrière professionnelle), les préjudices extra-patrimoniaux (Exemple : le préjudice esthétique consécutif à un accident). Un avocat en droit du dommage corporel connaissant parfaitement le champ d'application de la loi Badinter et de la nomenclature Dintilhac (listant l'ensemble des préjudices possibles) sera ici une aide irremplaçable.

Quelles sont les premières démarches après un accident de la route ?

Il est essentiel de conserver un maximum de preuves ou d'éléments matériels qui permettent de décrire précisément votre accident de la circulation et ses conséquences :

  • Obtenir des témoignages de personnes présentes lors de votre accident de la route : prendre si possible les noms et prénoms, adresses et numéros de téléphone.
  • Prendre un maximum de photos du sinistre et de son contexte.
  • Lister les éventuels obstacles (exemple : travaux, défauts de signalisation, animaux, défaut de chaussée ou tout autre véhicule qui circulait et a pu avoir un impact sur les événements...).
  • Obtenir le procès verbal d’enquête effectué par les autorités de police ou de gendarmerie à l'occasion de votre accident de la route et vérifier que les contrôles d’alcoolémie des conducteurs ont bien été effectués.
  • Faire rédiger un certificat médical avec la description de vos blessures.
  • Prévenir votre assureur qui lui se rapprochera de l'assureur de celui qui a causé un dommage.

Si vous n'êtes pas en capacité d'opérer ces premières démarches à la suite de votre accident de la route, confiez les à un de vos proches sinon à un avocat rompu aux subtilités propres aux accidents de la circulation, et qui se chargera de faire le nécessaire.

Comment puis-je avoir la certitude d’obtenir la réparation intégrale de mon préjudice après un accident de la route ?

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Vous n'avez hélas aucune certitude d’avoir la reconnaissance intégrale de tous vos préjudices puisque c’est votre assureur qui vous adressera une offre de réparation dans le cadre d’une procédure amiable d’indemnisation de votre préjudice.

Si vous acceptez, vous ne disposerez que de 15 jours à compter de votre acceptation pour vous rétracter.
La proposition d'indemnisation des dommages qui vous sera faite par la compagnie d'assurance sera immanquablement une proposition au rabais, parfois 4 fois inférieure à celle à laquelle pourriez prétendre. Voilà pourquoi il importe que vous la rejetiez et ayez recours à un avocat formé à la réparation du préjudice corporel dans le cadre d'un accident de la route, pour obtenir un niveau d'indemnisation conforme à la gravité de vos dommages

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Notions annexes : collision / délit de fuite / victime de la route / sécurité routière / aide aux victimes / accident mortel / grave accident / automobiliste / alcool / infraction / délit / invalidité / réparation ...

Vidéo : Pièges à éviter après un accident de la route avec dommages corporels

Les 3 pièges à éviter après un accident de la route avec dommages corporels, dans la perspective d’une meilleure indemnisation de la victime par la compagnie d’assurance.

Dans quels cas y aura-t-il indemnisation suite à un accident de la circulation, auto ou moto ?

Sitôt que l'accident de la route donne lieu à des séquelles lourdes, voire à un handicap.
L'indemnisation revêt un caractère systématique si vous êtes :

  • Un piéton.
  • Un passager transporté.
  • Un cycliste.
  • Un enfant de moins de 16 ans.
  • Une personne de plus de 70 ans.

Les cas d'accidents de 2 roues : moto, booster, cyclomoteur, vélo, donnant parfois lieu à des traumatismes crâniens particulièrement graves, font l'objet d'indemnisations souvent très élevées.

Pourquoi recourir à un avocat en cas de dommages corporels lors d'un accident de la route ?

Soyons clair, il importe aux compagnies d'assurances d'indemniser les victimes a minima. Pour cela les assureurs s'empressent d'évaluer et d'organiser unilatéralement l'indemnisation de votre préjudice. Voici comment LES COMPAGNIES s'y prennent :

  • La compagnie d’assurance commencera par proposer une expertise amiable avec un expert rémunéré par elle.
  • L'assureur omettra de préciser que vous disposez de la faculté de vous faire assister par votre avocat et votre médecin rendant de fait l’expertise non contradictoire.

Recourir à un avocat après un accident de la route va vous permettre dans le cadre d’un référé d'obtenir immédiatement la désignation d’un expert judiciaire indépendant pour quantifier vos préjudices et l’octroi d’une indemnité provisionnelle à valoir sur votre indemnisation future.
L’indemnité provisionnelle tient compte de votre état de santé actuel et de votre situation personnelle consécutifs à l’accident.
Par la suite, votre avocat sollicitera du tribunal la reconnaissance intégrale de vos préjudices, physiques et psychologiques, patrimoniaux et extrapatrimoniaux, en application de la nomenclature DINTHILLAC lorsque vous serez consolidé.

l'accident de trajet et l'accident de mission


Lorsque l'accident de voiture survient dans un contexte professionnel, qu'il s'agisse d'un accident de trajet (qui a eu lieu en se rendant à son travail ou en revenant à son domicile), ou bien d'un accident de mission, c'est-à-dire d'un accident de la circulation vécu dans le cadre d'un déplacement strictement professionnel (soit durant les heures de travail), alors des dispositions particulières vont s'appliquer en matière d'indemnisation des dommages...
JMP Avocat Indemnisation vous guide !


Bien distinguer "accident de mission" et "accident de trajet"

Pathologies et séquelles rencontrées lors d'accidents de la circulation

  • Paralysie

  • Hémiplégie

  • Tétraplégie

  • Déficit moteur

  • Traumatismes crâniens

  • Traumas crâniens

  • Troubles psychologiques

Véhicules souvent impliqués dans les accidents de la circulation

 

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