Article mis à jour le 4 août 2026.

L'accident sans contact est l'un des rares cas où la victime a le droit pour elle et perd malgré tout son dossier — non pas parce que la loi lui est défavorable, mais parce qu'elle ne sait pas quelle question elle doit trancher. Cette question n'est pas « qui est responsable ? ». C'est : le véhicule était-il impliqué ? Toute la différence est là, et c'est sur ce glissement de vocabulaire que se jouent la plupart des refus d'assureur en matière de droit du dommage corporel.

Accident sans contact, « accident blanc » : de quoi parle-t-on exactement ?

On parle d'accident sans contact lorsqu'une personne est blessée dans un accident de la circulation sans qu'aucun choc n'ait eu lieu entre elle et le véhicule en cause. L'expression « accident blanc » vient du constat matériel : aucune trace de peinture, aucune déformation de tôle, rien à photographier. Le corps, lui, a bien encaissé le sol.

Les configurations reviennent avec une régularité frappante :

Scénario Ce qui s'est passé Ce que l'assureur oppose en général
La portière Une portière s'ouvre, le cycliste braque pour l'éviter et chute seul « Il n'y a pas eu de contact avec la portière »
Le refus de priorité Un véhicule s'insère ou grille un stop, le deux-roues freine et tombe « Notre assuré n'a rien touché, c'est une perte de contrôle »
La queue de poisson Un rabattement trop court oblige à un écart brutal « Le conducteur n'a commis aucune faute de conduite »
Le frôlement au dépassement Un dépassement trop serré déséquilibre le cycliste « La distance de sécurité a été respectée »
L'appel d'air du poids lourd Le souffle d'un véhicule lourd déstabilise un deux-roues « Aucun élément matériel ne le démontre »


Ces situations ont un point commun : elles se règlent toutes sur le terrain de l'implication, notion propre à la loi Badinter du 5 juillet 1985, et non sur celui de la faute.

💡 Vérifiez d'abord une chose : y avait-il un moteur ? La loi Badinter ne s'applique qu'aux accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur. Si celui qui vous a fait tomber roulait à vélo, sur une trottinette non motorisée ou sur un engin non automoteur, vous sortez du régime Badinter et basculez dans le droit commun de la responsabilité civile — avec une preuve de la faute à rapporter. Nous détaillons ces frontières dans les cinq situations qui échappent à la loi Badinter et les régimes qui les remplacent.

La règle : c'est l'implication qui compte, pas le choc

L'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 soumet à ce régime les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur. Le texte n'exige nulle part une collision, un contact, un choc ou une trace. Ce silence n'est pas un oubli : c'est le cœur du dispositif.

La Cour de cassation en a tiré une formule restée célèbre : est impliqué, au sens de ce texte, tout véhicule qui est intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance d'un accident. L'arrêt qui pose cette règle concerne précisément un accident sans contact — un motocycliste chuté à un carrefour parce qu'une automobile avait démarré précipitamment sans attendre le passage au vert. Le tribunal l'avait débouté au motif que le rôle causal du véhicule n'était pas démontré puisqu'il n'y avait pas eu de choc. La décision a été cassée : le juge ne pouvait pas se dispenser de rechercher si le véhicule était impliqué (Cass. 2e civ., 14 nov. 2002, n° 00-20.594, publié au Bulletin).

Autrement dit : l'absence de contact ne dispense pas le juge de chercher l'implication ; elle ne la fait pas disparaître. Un assureur qui répond « pas de choc, dossier clos » ne vous oppose pas la loi. Il vous oppose un raccourci.

Ce que l'assureur n'a pas le droit d'exiger de vous

C'est ici que se situe l'argument le plus souvent utilisé contre les victimes, et le plus fragile juridiquement. Beaucoup de courriers de refus demandent à la victime de démontrer que le véhicule a eu un « comportement perturbateur » : une manœuvre anormale, dangereuse, surprenante.

Cette exigence a été condamnée. Une cour d'appel avait débouté une victime au motif qu'elle devait démontrer que le véhicule avec lequel il n'y avait eu aucun contact avait eu un comportement perturbateur. L'arrêt a été cassé : la cour d'appel avait ajouté une condition que la loi ne prévoit pas (Cass. 2e civ., 2 mars 2017, n° 16-15.562, publié au Bulletin). Le critère reste celui du rôle quelconque joué dans la réalisation de l'accident.

La conséquence pratique est directe : lorsqu'un assureur vous écrit que son assuré « conduisait normalement », il répond à côté. La normalité de la conduite n'est pas la question. La question est de savoir si ce véhicule est intervenu dans le déroulement des faits.

💡 Ne confondez pas implication et responsabilité. L'implication ouvre le droit à indemnisation ; elle ne dit rien de la faute. Un conducteur parfaitement irréprochable peut être impliqué et son assureur devoir vous indemniser. C'est exactement ce que la loi de 1985 a voulu : sortir la victime du procès en responsabilité.

Ce que vous devez tout de même prouver

La loi vous dispense de prouver une faute. Elle ne vous dispense pas de prouver l'implication — et c'est le point que les articles trop optimistes passent sous silence.

La Cour de cassation l'a rappelé sans ambiguïté : il incombe à celui qui se prévaut de l'implication d'un véhicule d'en rapporter la preuve. Dans l'affaire jugée, aucun contact n'avait eu lieu entre un véhicule circulant sur sa voie et un second qui le dépassait avant de perdre le contrôle ; les juges du fond ont estimé, dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation, que la preuve n'était pas rapportée. La seule présence du premier véhicule sur l'autoroute et le fait d'avoir été dépassé ne suffisaient pas (Cass. 2e civ., 26 oct. 2017, n° 16-22.462, publié au Bulletin).

Le partage est donc net, et il faut le connaître avant d'écrire à l'assureur :

Ce que vous devez établir Ce que vous n'avez pas à établir
Qu'un véhicule terrestre à moteur est intervenu dans la survenance de l'accident Qu'il vous a touché
Que cette intervention n'est pas une simple coïncidence de présence Qu'il a eu un comportement perturbateur, anormal ou dangereux
Le lien entre l'accident et vos lésions (certificat médical initial) Une faute de conduite du conducteur
L'existence et l'étendue de vos préjudices Que vous n'avez commis aucune imprudence


La preuve d'un fait juridique se rapporte par tout moyen : témoignages, images, éléments matériels, constatations des forces de l'ordre, cohérence médicale. La difficulté n'est pas juridique, elle est documentaire — et elle se joue dans les premiers jours. Si personne n'a assisté à la scène, la question devient celle de la reconstitution de votre version, que nous traitons dans notre guide sur comment prouver sa version d'un accident sans témoin.

Cycliste, piéton, passager : le régime très protecteur de l'article 3

Si vous étiez à vélo, à pied, en trottinette ou passager, vous n'êtes pas conducteur d'un véhicule terrestre à moteur. Vous relevez donc de l'article 3 de la loi Badinter, et votre situation est nettement plus favorable que celle d'un automobiliste blessé.

Ce texte prévoit que les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne sans que puisse leur être opposée leur propre faute, à la seule exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident. Les deux conditions sont cumulatives, et les juridictions les apprécient strictement.

Le même article institue une catégorie de victimes encore mieux protégées : celles âgées de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans, et celles qui sont titulaires, au moment de l'accident, d'un titre leur reconnaissant un taux d'incapacité permanente ou d'invalidité au moins égal à 80 %. Celles-là sont indemnisées dans tous les cas — sauf si elles ont volontairement recherché le dommage subi.

Votre qualité au moment des faits Ce qui peut vous être opposé
Piéton, cycliste, passager (16 à 70 ans, sans titre d'invalidité ≥ 80 %) Uniquement la faute inexcusable cause exclusive de l'accident, ou la recherche volontaire du dommage
Piéton, cycliste, passager de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans Uniquement la recherche volontaire du dommage
Non-conducteur titulaire d'un taux d'IP ou d'invalidité ≥ 80 % Uniquement la recherche volontaire du dommage
Conducteur d'un véhicule terrestre à moteur (auto, moto, scooter, VAE débridé) Sa propre faute, qui peut limiter ou exclure son droit à réparation (art. 4)


Cette distinction commande tout le dossier. Rouler sans éclairage, hors piste cyclable ou traverser hors passage protégé ne suffit pas, en soi, à vous priver de votre indemnisation corporelle : nous détaillons ce point dans notre article sur la faute inexcusable du piéton et du cycliste et dans celui consacré à l'accident de vélo survenu sans éclairage. En revanche, si vous conduisiez un deux-roues motorisé, votre propre comportement redevient discutable et c'est souvent votre garantie du conducteur qui prend le relais.

Les preuves qui font réellement basculer un dossier sans contact

Dans un accident avec choc, la matière parle d'elle-même. Sans contact, il faut reconstruire. Voici ce qui, concrètement, emporte la conviction — classé par valeur probante décroissante et par vitesse de disparition.

La géométrie de la chute

La position finale du vélo, l'orientation du corps, la trajectoire des affaires projetées et la localisation des points d'impact au sol racontent une manœuvre d'évitement. Une chute provoquée par un écart brutal ne laisse pas les mêmes traces qu'une perte d'équilibre. Photographiez la scène avant de déplacer quoi que ce soit, y compris votre propre vélo.

La cohérence entre les lésions et le mécanisme

Des lésions latérales, un traumatisme de l'épaule ou du poignet du côté de l'évitement, une fracture par réception : la médecine légale sait dire si un tableau lésionnel correspond à un freinage d'urgence suivi d'une chute. Faites décrire précisément le mécanisme dans le certificat médical initial, pas seulement les lésions. Ce document ouvrira ensuite toute la chaîne d'évaluation, du déficit fonctionnel temporaire jusqu'aux postes permanents de la nomenclature Dintilhac.

Les images

Vidéoprotection municipale, caméras de commerces, dashcams, sonnettes connectées, caméras de bus. C'est la preuve la plus décisive et la plus périssable : la plupart des systèmes écrasent leurs enregistrements en boucle courte. Une demande de gel doit partir dans les jours qui suivent, pas après la consolidation.

Les témoins

Un témoignage utile n'est pas un témoignage sympathique : c'est un témoignage formellement recevable. L'attestation doit relater des faits personnellement constatés, être écrite, datée et signée de la main de son auteur, et être accompagnée d'une pièce d'identité (art. 202 du code de procédure civile). Nous précisons ces exigences dans notre article sur la valeur probatoire des attestations.

Le procès-verbal

Même sans contact, l'intervention des forces de l'ordre fige la date, les lieux, l'identité du conducteur et sa version immédiate — celle qu'il aura beaucoup de mal à modifier ensuite. Vous pouvez en obtenir communication : voir comment récupérer le procès-verbal de votre accident. À défaut, exigez au minimum une main courante.

💡 L'erreur la plus coûteuse consiste à repartir sans rien. Dans un accident sans contact, la victime a souvent honte : elle est tombée « toute seule », le conducteur s'est arrêté trois secondes et est reparti, personne ne semble avoir rien vu. Six mois plus tard, il ne reste ni images, ni témoins, ni identité du véhicule. Le droit était intact ; la preuve avait disparu.

Le conducteur a fui ou n'est pas identifié : le recours au FGAO

C'est la suite fréquente de l'accident sans contact : le conducteur ne s'est aperçu de rien, ou ne s'est pas arrêté. Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) prend alors le relais.

L'article L. 421-1 du code des assurances prévoit que le fonds indemnise les dommages résultant d'atteintes à la personne lorsque le responsable est inconnu ou n'est pas assuré. Pour les dommages aux biens — votre vélo, votre casque, votre téléphone —, la règle est plus restrictive lorsque l'auteur est demeuré inconnu : l'article R. 421-18 du même code subordonne leur prise en charge à la condition que le conducteur du véhicule accidenté ou toute autre personne ait subi une atteinte à sa personne ayant entraîné le décès, ou une hospitalisation d'au moins sept jours suivie d'une incapacité temporaire égale ou supérieure à un mois, ou une incapacité permanente partielle d'au moins 10 %.

Une victime légèrement blessée dont le vélo est détruit par un chauffard non identifié peut donc être indemnisée de son dommage corporel sans l'être de son vélo. C'est contre-intuitif, et c'est pourtant le texte. Nos articles sur l'accident avec délit de fuite, sur le délit de fuite sur la voie publique et sur les recours en cas de refus du FGAO détaillent ce parcours.

💡 Attention, les délais du FGAO ne sont pas ceux du droit commun. Lorsque le responsable est inconnu, la demande doit être adressée au fonds dans les trois ans de l'accident, et la victime doit, dans les cinq ans de l'accident, avoir conclu un accord avec le fonds ou engagé l'action prévue à l'article R. 421-14 (art. R. 421-12 du code des assurances). Ces délais sont impartis à peine de forclusion, sauf impossibilité d'agir. La Cour de cassation a jugé que le FGAO ne peut pas y renoncer, même en présentant une offre après leur expiration (Cass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 22-10.088). Croire qu'on dispose de dix ans dans ce cas de figure est l'une des erreurs les plus lourdes de conséquences.

Le calendrier : ce qui court, et à partir de quand

Échéance Délai Point de départ Texte
Offre d'indemnisation de l'assureur 8 mois L'accident Art. L. 211-9 c. assur.
Offre définitive après consolidation 5 mois La date à laquelle l'assureur est informé de la consolidation Art. L. 211-9 c. assur.
Dénonciation de la transaction signée 15 jours La signature Art. L. 211-16 c. assur.
Demande au FGAO (responsable inconnu) 3 ans (forclusion) L'accident Art. R. 421-12 c. assur.
Accord ou action contre le FGAO 5 ans (forclusion) L'accident Art. R. 421-12 c. assur.
Action en réparation du dommage corporel 10 ans La consolidation du dommage initial ou aggravé Art. 2226 c. civ.


Les deux dernières lignes ne se substituent pas l'une à l'autre : elles cohabitent. Vous pouvez parfaitement être encore dans le délai de l'article 2226 contre un conducteur identifié et déjà forclos contre le FGAO. Notre article sur les délais réels d'une procédure d'indemnisation replace ces échéances dans la durée effective d'un dossier, et celui consacré aux pénalités encourues par l'assureur en cas de retard explique ce que vous pouvez réclamer s'il laisse filer les siennes.

Ce que l'assureur écrit, ce que vous pouvez répondre

La formule du courrier de refus Ce qu'elle vaut juridiquement
« En l'absence de contact, notre assuré n'est pas impliqué » Inexact. L'implication n'exige pas de contact : est impliqué tout véhicule intervenu à quelque titre que ce soit (Cass. 2e civ., 14 nov. 2002).
« Vous devez démontrer un comportement perturbateur » C'est ajouter à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas (Cass. 2e civ., 2 mars 2017).
« Notre assuré conduisait normalement » Sans portée : l'implication est indifférente à la faute du conducteur.
« Vous avez perdu le contrôle de votre vélo » Reformulation de la question, pas une réponse. La perte de contrôle est le résultat ; la cause est à établir.
« Vous rouliez sans casque / hors piste cyclable » Sauf faute inexcusable cause exclusive, aucune faute du non-conducteur ne réduit son indemnisation corporelle (art. 3).
« Aucun témoin ne confirme votre version » Exact sur le fait, faux sur le droit : la preuve se rapporte par tout moyen, et l'absence de témoin n'est pas une preuve contraire.


Un refus n'est pas une décision de justice. Il ouvre une discussion — et, si elle n'aboutit pas, une expertise judiciaire qui rebat entièrement les cartes.

Vos réflexes dans les soixante-douze heures

  • Ne quittez pas les lieux sans identifier le véhicule. Plaque, marque, couleur, sens de circulation, heure exacte. Notez-le tout de suite, sur votre téléphone : la mémoire d'un blessé se dégrade en quelques heures.
  • Appelez les forces de l'ordre, même si le conducteur nie et même s'il n'y a pas de dégâts visibles sur son véhicule. Sans contact, le procès-verbal ou la main courante est parfois le seul acte daté du dossier.
  • Photographiez avant de ranger. Position du vélo, du corps, des affaires, marques au sol, signalisation, visibilité, état de la chaussée.
  • Repérez les caméras dans un rayon de cinquante mètres et notez les enseignes. La demande de conservation doit partir dans les jours qui suivent.
  • Consultez un médecin le jour même et faites décrire le mécanisme de la chute, pas seulement les lésions.
  • Recueillez les coordonnées des témoins, y compris celles des commerçants et riverains présents.
  • Déclarez à votre propre assureur dans les cinq jours ouvrés, sans reconnaître de responsabilité.
  • Ne signez rien. Ni acceptation de responsabilité, ni quittance, ni proposition d'indemnité — voir pourquoi ne jamais signer une transaction sans avis indépendant.

La suite du dossier se joue ensuite sur deux terrains : la constitution des preuves de chacun de vos postes de préjudice, que nous détaillons dans notre guide des justificatifs à réunir poste par poste, et la préparation de l'expertise médicale, moment où se fixe l'essentiel de votre indemnisation.


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Les configurations voisines, et le régime qui s'y applique

L'accident sans contact touche presque toujours un usager vulnérable, mais les règles changent selon le décor :

Selon votre engin, le régime applicable diffère encore : nos pages consacrées à l'indemnisation du cycliste accidenté, à l'accident de piéton, aux accidents de moto et de scooter, aux trottinettes et gyropodes et aux engins de déplacement personnel motorisés détaillent chacun de ces cas.

FAQ : accident sans contact

L'assureur peut-il refuser au seul motif qu'il n'y a pas eu de choc ?

Non. L'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 n'exige aucun contact, et la Cour de cassation juge qu'est impliqué tout véhicule intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de l'accident. Un refus fondé sur la seule absence de choc ne repose sur aucun texte.

Dois-je prouver que le conducteur a fait une faute ?

Non. Vous devez établir l'implication du véhicule, pas la faute de son conducteur. La loi Badinter a précisément été conçue pour dispenser la victime du procès en responsabilité.

Dois-je prouver que le véhicule a eu un comportement dangereux ?

Non plus. Exiger la preuve d'un « comportement perturbateur » revient à ajouter à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas. Le critère est celui du rôle quelconque joué dans la réalisation de l'accident.

Que dois-je prouver, alors ?

L'intervention effective du véhicule dans le déroulement des faits. La charge de cette preuve pèse sur vous, et les juges du fond l'apprécient souverainement : la seule présence d'un véhicule sur les lieux ne suffit pas. Témoignages, images, éléments matériels et cohérence du tableau lésionnel constituent le matériau habituel.

Personne n'a rien vu et je n'ai pas la plaque. Est-ce perdu ?

Pas nécessairement. Si le responsable demeure inconnu, le FGAO peut prendre en charge votre dommage corporel. Vos dommages matériels ne seront en revanche indemnisés que si l'atteinte à la personne atteint un certain seuil de gravité (décès, hospitalisation d'au moins sept jours suivie d'une incapacité temporaire d'au moins un mois, ou incapacité permanente partielle d'au moins 10 %).

Je roulais sans casque et hors de la piste cyclable. Cela me pénalise-t-il ?

En tant que non-conducteur, seule une faute inexcusable ayant été la cause exclusive de l'accident peut vous être opposée — une exception que les juridictions interprètent strictement. Si vous aviez moins de seize ans, plus de soixante-dix ans, ou un taux d'incapacité ou d'invalidité d'au moins 80 %, même cette faute ne vous est pas opposable.

L'accident date de plusieurs mois. Est-il trop tard ?

Cela dépend de qui doit payer. Contre un conducteur identifié et son assureur, l'action en réparation du dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation. Mais si le responsable est resté inconnu, les délais de forclusion du FGAO sont bien plus courts : trois ans pour saisir le fonds, cinq ans pour aboutir à un accord ou engager l'action. C'est la première chose à vérifier.

Puis-je obtenir une avance avant la fin de la procédure ?

Oui, sous forme de provision, y compris lorsque le principe de l'indemnisation est encore discuté. C'est souvent ce qui permet de tenir financièrement pendant l'instruction du dossier.

Combien coûte l'intervention d'un avocat dans ce type de dossier ?

Les modalités sont fixées par une convention d'honoraires écrite, remise avant toute intervention. Nous expliquons le mécanisme et ce qui est récupérable dans notre page consacrée à ce que coûte une bonne défense et ce qu'elle rapporte.

L'assureur m'a fait une offre. Dois-je l'accepter ?

Pas avant de l'avoir fait analyser. Une offre intervenue avant consolidation ne peut pas couvrir vos préjudices définitifs. Voir ce qu'il faut faire d'une offre d'assurance et le délai de quinze jours pour la dénoncer.

L'essentiel à retenir

  • La loi Badinter parle d'implication, jamais de choc : l'absence de contact n'écarte pas le régime.
  • Est impliqué tout véhicule intervenu à quelque titre que ce soit dans la survenance de l'accident.
  • Aucun texte ne vous impose de prouver un comportement perturbateur du véhicule.
  • En revanche, la preuve de l'implication vous incombe, et la seule présence du véhicule ne suffit pas.
  • Piéton, cycliste et passager relèvent de l'article 3 : seule la faute inexcusable cause exclusive leur est opposable, et rien pour les moins de 16 ans, les plus de 70 ans et les titulaires d'un taux d'au moins 80 %.
  • Si le conducteur est resté inconnu, le FGAO intervient — avec des délais de forclusion de 3 et 5 ans, très éloignés des dix ans du droit commun.
  • Tout se joue dans les premiers jours : images, témoins et procès-verbal ne survivent pas à l'attente.

Ne restez pas seul face à un refus

Un courrier de refus fondé sur l'absence de contact est contestable dans son principe même. Encore faut-il le contester sur le bon terrain, avec les bonnes preuves, et dans les bons délais. Le cabinet intervient à Lille, à Paris et dans toute la France pour les victimes d'accidents de la circulation.

Deux moyens de nous joindre

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Références juridiques vérifiées

  • Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, art. 1er — champ d'application : accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur.
  • Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, art. 3 — indemnisation des victimes non conductrices ; exception de la faute inexcusable cause exclusive ; protection renforcée des moins de 16 ans, des plus de 70 ans et des titulaires d'un taux d'incapacité permanente ou d'invalidité au moins égal à 80 %.
  • Cass. 2e civ., 14 novembre 2002, n° 00-20.594, publié au Bulletin — est impliqué tout véhicule intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance d'un accident ; l'absence de choc n'exonère pas le juge de rechercher l'implication.
  • Cass. 2e civ., 2 mars 2017, n° 16-15.562, publié au Bulletin — exiger de la victime la preuve d'un comportement perturbateur du véhicule sans contact revient à ajouter à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas.
  • Cass. 2e civ., 26 octobre 2017, n° 16-22.462, publié au Bulletin — il incombe à celui qui se prévaut de l'implication d'un véhicule d'en rapporter la preuve ; la seule présence du véhicule ne suffit pas.
  • Cass. 2e civ., 30 novembre 2023, n° 22-10.088 — le délai de forclusion de cinq ans pour agir contre le FGAO ne peut pas faire l'objet d'une renonciation.
  • Code des assurances, art. L. 421-1 — indemnisation par le FGAO des atteintes à la personne lorsque le responsable est inconnu ou non assuré.
  • Code des assurances, art. R. 421-12 — délais de forclusion de trois ans (demande) et cinq ans (accord ou action) lorsque le responsable est inconnu.
  • Code des assurances, art. R. 421-18 — conditions de prise en charge des dommages aux biens par le FGAO lorsque l'auteur demeure inconnu.
  • Code des assurances, art. L. 211-9 et L. 211-16 — délais d'offre de l'assureur ; dénonciation de la transaction dans les quinze jours.
  • Code civil, art. 2226 — prescription décennale de l'action en réparation du dommage corporel à compter de la consolidation.
  • Code de procédure civile, art. 202 — forme des attestations produites en justice.