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« Tableau Indemnisation » des accidents corporels

L'indemnisation d'une victime d'accident corporel est évaluée à la lumière d'une expertise médicale diligentée par la compagnie d'assurance. Cette évaluation repose sur des cotations et l'assurance peut en effet s'appuyer sur des barèmes dits de capitalisation pour indemniser la victime sur certains postes de préjudice. Toutefois, l'indemnisation d'une victime d'accident devant être individualisée, il n'existe pas à proprement parler de « tableau d'indemnisation ». Explications.

« Tableau d'indemnisation » et barèmes de capitalisation

Tableau indemnisation

En matière de réparation des dommages corporels, il est parfois question de définir si l'indemnisation de la victime d'accident prendra la forme d'une rente ou d'un capital. Cela vaut en particulier pour les préjudices patrimoniaux permanents : perte de gains professionnels futurs ; incidence professionnelle ; frais de véhicule adapté ; préjudice économique pour les proches, frais d'appareillage ... etc...Empiriquement, quand la victime est jeune ou lourdement handicapée et donc incapable de gérer sa fortune, la liquidation sous forme de rente est un mode de réparation adéquat. L'indemnisation sous forme de capital est plus favorable dans les autres cas dans la mesure où cela permet à la victime de placer son argent et d'être moins exposée à une érosion monétaire.
Pour le calcul de la rente ou du capital des dommages et intérêts, il existe 2 barèmes (tableau indemnisation) faisant autorité :

Le barème Assurances BCRIV (Barème de capitalisation de référence pour l'indemnisation des victimes)

Ce barème - difficile à obtenir - détermine l'euro de rente attribué à la victime selon son âge et la date d'attribution de son indemnisation. Il tient compte de l'espérance de vie de la victime, de son sexe, de la durée de ses besoins divers ... Ce barème est utilisé principalement par les compagnies d'assurance.

Le barème de la Gazette du Palais

La Gazette du Palais est une revue juridique destinée aux professionnels du droit, rédigée par des juristes éminents faisant autorité dans chaque domaine. La Gazette du Palais propose son propre barème de capitalisation et de rente à l'intention des victimes. Il est globalement plus favorable aux victimes d'accident et est généralement utilisé par les magistrats. Il n'est pas rendu accessible au grand public. Il est globalement utilisé par les praticiens du droit et est réactualisé tous les ans.

A lire : les barèmes d'indemnisation des victimes d'accident.

Tableau indemnisation et cotations

Les cotations sont des notes ou pourcentages définis par les experts médicaux à partir de barèmes médico-légaux (barème du concours médical ; barème ESKA).
En fonction de l'ampleur du préjudice, l'expert médical va attribuer une note de 1 à 7 pour les postes de préjudices comme, par exemple, les souffrances endurées, le préjudice esthétique...

Les barèmes médico-légaux concernant le déficit fonctionnel temporaire et le déficit fonctionnel permanent proposent en revanche de raisonner en pourcentage. L'expert va définir un pourcentage pour le déficit fonctionnel permanent. Pour le déficit fonctionnel temporaire il raisonnera en classes, de 1 à 5 suivant le niveau de gravité...

Les barèmes médico-légaux servent à mesurer la diminution des aptitudes de la victime consécutivement à son accident. L'avocat est chargé quant à lui de traduire ces cotations en indemnisation monétaire. Pour cela il va se servir du rapport d'expertise et de la jurisprudence.

Exemple de calcul de DFT (Déficit fonctionnel temporaire)

Voici un exemple de calcul du Déficit fonctionnel temporaire d'une victime. Il repose sur la prise en compte de périodes (en jour), sur un taux journalier, et sur un pourcentage de gène temporaire.
Précision importante : Les 25 euros sont ici justifiés par un argumentaire juridique et par le contenu de l'expertise.
Les classes ici mentionnées allant de I à IV correspondent au niveau de gène fonctionnelle : Classe I étant la plus faible / Classe IV, la plus importante :

  • La classe IV : 75% de la gêne totale.
  • La classe III : 50% de la gêne totale.
  • La classe II : 25% de la gêne totale.
  • La classe I : 10% de la gêne totale.
  • A quoi il faut ajouter la période de déficit fonctionnel temporaire total (équivalent à 100%).

>> Durant la période de déficit fonctionnel temporaire total :

  • Du 12 juin 2016 au 15 juin 2016 (4 jours) : 4 jours x 25€ x 100% =100€.
  • Du 24 juin 2016 au 28 juin 2016 (5 jours) : 5 jours x 25€ x 100% = 125€.
  • Du 14 novembre 2016 (1 jour) : 1 jour x 25€ x 100% = 25€.
  • Du 13 juin 2017 au 14 juin 2017 (2 jours) : 2 jours x 25€ x 100% = 50€.
  • Du 25 mars 2018 au 27 avril 2018 (34 jours) :34 jours x 25€ x 100% = 850€.
  • Du 16 juillet 2018 au 17 juillet 2018 (2 jours) : 2 jours x 25€ x 100% = 50€.
  • Du 13 septembre 2018 au 6 octobre 2018 (24 jours) : 24 jours x 25€ x 100% = 600€.
  • Du 31 mars 2019 au 24 mai 2019 (55 jours) : 55 jours x 25€ x 100% = 1375€.
  • Du 11 juin 2019 au 5 juillet 2019 (25 jours) : 25 jours x 25€ x 100% =625€.

>> Durant la période de classe IV, soit :

  • Du 16 juin 2016 au 23 juin (8 jours) : 8 jours x 25€ x 75% = 150€.
  • Du 29 juin 2016 au 13 novembre 2016 (138 jours) : 138 Jours x 25€ x 75% = 2 587,50€.
  • Du 6 février 2017 au 7 avril 2017 (61 jours) : 61 jours x 25€ x 75% = 1 143,75€.
  • Du 24 avril 2017 au 27 mai 2017 (34 jours) : 34 jours x 25€ x 75% = 637,50€

>> Durant la période de classe III, soit :

  • Du 15 novembre 2016 au 5 février 2017 (284 jours) : 284 jours x 25€ x 50% =3 550€.
  • Du 8 avril 2017 au 23 avril 2017 (16 jours) : 16 jours x 25€ x 50% = 200€.
  • Du 28 mai 2017 au 12 juin 2017 (16 jours) : 16 jours x 25€ x 50% = 200€.
  • Du 15 juin 2017 au 14 juillet 2017 (30 jours) : 30 jours x 25€ x 50% = 375€.
  • Du 25 mai 2019 au 10 juin 2019 (16 jours) : 16 jours x 25€ x50 % = 200€.

>> Durant la période de classe II, soit :

  • Du 15 juillet 2017 au 24 mars 2018 (253 jours) : 253 jours x 25€ x 25% = 1 581,25€.
  • Du 28 avril 2018 au 12 septembre 2018 (138 jours) : 138 jours x 25€ x 25% = 862,50€
  • Du 7 octobre 2018 au 30 mars 2019 (175 jours) : 175 jours x 25€ x 25% = 1 093,75€
  • Du 6 juillet 2019 au 1er novembre 2019 (119 jours) : 119 jours x 25€ x 25% = 743,75€

Madame X est donc parfaitement fondée à solliciter une indemnité de 17.125€

Répétons-le : le calcul basé sur un montant de 25 euros par jour est fondé sur la situation spécifique de la victime. Il ne s'agit pas d'une valeur applicable à chaque cas.

Exemple d'argumentaire sur le déficit fonctionnel permanent

« L’Expert a objectivé un déficit fonctionnel permanent à hauteur de 20% en raison « d’un enraidissement de la cheville et du pied droit avec une atrophie musculaire, un œdème périmétrique bi malléolaire ainsi que des troubles sensitifs et des douleurs neuropathiques, entraînant une boiterie (…) répercussions psychologies ».

En effet et ainsi qu’il l’a été expliqué plus avant, Madame F. a présenté une fracture du pilon tibial qui a provoqué des séquelles permanentes telles que décrites par l’expert.

A ces troubles physiques, s’ajoutent des troubles psychologiques que Madame F. a su détailler lors des opérations d’expertise.

Une amie proche, Madame D., explique qu ’« une partie d’elle-même s’est effondrée ce jour-là ».

Madame K., une autre amie de la victime, évoque les antalgiques pris au long cours en raison de l’accident et qui ont « eu une très forte répercussion sur son moral, elle était en pleine dépression ».

Tout ses proches s’accordent à dire que Madame F. était une femme pleine de joie de vivre, toujours volontaire et active, mais que l’accident a eu un effet dévastateur sur sa personnalité et l’a réduite à devoir abandonner tous ses projets tant professionnels, sociaux et personnels.

D’ailleurs, le mariage de Madame F. n’y a pas survécu puisqu’elle et son époux ont mis fin à 10 années de mariage. Ce dernier estime d’ailleurs que cette rupture a été provoquée par les conséquences dramatiques de l’accident de 2016.

Madame F. était âgée de 35 ans à la date de la consolidation. En une telle hypothèse, nous proposons une indemnisation sur le base de 2 560 € du point.

Il conviendra dès lors de retenir le calcul suivant :  2 560 € x 20% = 51 200€. »

Il n'existe aucun « tableau indemnisation » qui fasse autorité

Malgré l'existence de barèmes et de tableaux d'indemnisation de référence, il convient de comprendre qu'il existe un principe d'individualisation de la réparation, qui exclut l'octroi d'une indemnisation forfaitaire. Celle-ci écarterait en effet les détails de l'accident, du dommage et des spécificités de la victime. Par exemple : En fonction du métier exercé, un même préjudice aura des conséquences variables pour la victime.

Exemple de tableau d'indemnisation : récapitulatif des sommes obtenues

TABLEAU INDEMNISATION RÉCAPITULATIF DES MONTANTS OBTENUS

Postes Demandes
Dépenses de santé actuelles 580
Frais divers 2301,25
Assistance tierce personne temporaire 9250,39
Perte de gains professionnels actuels 791,97
Dépenses de santé futures Néant
Assistance tierce personne permanente Néant
Perte de gains professionnels futurs Néant
Incidence professionnelle 4362,55
Frais de logement adapté Néant
Frais de véhicule adapté Néant
Déficit fonctionnel temporaire 3082,50
Préjudice esthétique temporaire 1500
Souffrances endurées 10000
Déficit fonctionnel permanent 18315
Préjudice esthétique permanent Néant
Préjudice d'agrément 20000
Préjudice sexuel Néant
Avocat 2000
TOTAL VICTIME 72183,66

 

Pour mieux comprendre le rôle de l'avocat et la portée de son intervention, il faut savoir qu'à l'origine, la compagnie d'assurance proposait 24 571 € à la victime...

« Tableau indemnisation » et confusions possibles

Attention, s'il est certes légitime que toute victime cherche à connaître le montant de l'indemnisation de ses préjudices elle confond souvent les barèmes et les tableaux indicatifs d'indemnisation.

Sous le vocable barèmes on retrouve :

Les barèmes de capitalisation (Gazette du palais, BCRIV...) qui fixent l'euro de rente applicable aux rentes et/ou au capital versés pour indemniser la victime à vie ou jusqu'à sa retraite (si elle ne peut plus travailler, par exemple).

Les barèmes médico-légaux, lesquels cotent les incapacités de la victime au plan médical.

Sous le vocable tableaux indicatifs, on retrouve :

Des indications d'indemnisation en euros des préjudices extra-patrimoniaux préalablement cotés par l'expert médecin. Ces données ne sont pas transposables d'une personne à l'autre et vont à l'encontre de l'individualisation des préjudices. (C'est la raison pour laquelle le ministère de la justice a abandonné la création de DATA JUSTICE, banque de données des décisions de justice que la chancellerie voulait mettre en place en janvier 2022).

Ainsi, on trouve encore sur internet, par exemple, que les souffrances endurées évaluées par l'expert à 3/7 correspondent à une fourchette de prix entre 4000 et 8000 euros devant le tribunal. Or, JMP AVOCAT INDEMNISATION a obtenu que ce préjudice soit évalué à 10.000 euros dans le cadre d'une négociation, et sans aller au judiciaire...

En conclusion : Les tableaux d'indemnisation trouvables sur internet n'ont pas valeur de loi. Il s'agit de données indicatives ou de référence qui devront être pondérées c'est-à-dire ajustées suivant le type d'accident et selon les répercussions de l'accident pour la victime et son entourage. On comprend aisément que le mode de vie de la personne ne saurait être défini de façon absolue dans un tableau d'indemnisation. C'est bien davantage sur les décisions de justice que l'avocat pourra s'appuyer pour réclamer au profit de son client telle ou telle indemnité !

A lire : L'indemnisation négociée


Notions annexes : Tableau Indemnisation | Dommages et intérêts accident corporel | Indemnisation sur-mesure | Avocat Indemnisation | Montants indemnisation

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