Accident de vélo : renversé par une voiture, chute seul, collision avec un piéton — qui vous indemnise ?

Rédigé par Maître Joëlle Marteau-Péretié, avocate en droit du dommage corporel — mis à jour le 4 octobre 2026

En 2024, l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière a recensé 224 cyclistes tués, dont 32 sur un vélo à assistance électrique, et près de 2 600 blessés graves. Sans carrosserie, le cycliste encaisse tout : fractures du bassin, du poignet ou de la clavicule, traumatisme crânien, lésions du rachis. Ce guide identifie le régime qui s'applique à chaque configuration d'accident de vélo, ce que l'assureur adverse est tenu de faire, et ce que valent réellement les postes de préjudice d'un cycliste.

Cycliste percuté par une voiture : ce que la loi Badinter vous garantit

C'est la configuration la plus fréquente et la plus recherchée : un automobiliste tourne, déboîte, refuse la priorité, ouvre sa portière — et le cycliste est au sol. Dès qu'un véhicule terrestre à moteur est impliqué, la loi Badinter s'applique de plein droit, et le cycliste y occupe la place la plus protégée : celle de la victime non conductrice d'un véhicule terrestre à moteur (article 3 de la loi).

Concrètement, trois règles gouvernent votre dossier :

• Le droit à indemnisation est acquis. Il ne dépend ni de la faute de l'automobiliste, ni de la vôtre. On ne recherche pas « qui est en tort » : on constate qu'un véhicule à moteur est impliqué.
• Seule une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident, peut vous être opposée. Griller un feu, remonter une file par la droite, rouler sans éclairage ou sans casque n'en relèvent pas. Les tribunaux réservent cette qualification à des comportements d'une gravité exceptionnelle, en pleine conscience du danger. Notre article sur la faute inexcusable du piéton et du cycliste détaille ce que les juges acceptent et refusent. Si vous avez moins de 16 ans, plus de 70 ans, ou un taux d'incapacité d'au moins 80 %, même cette exception disparaît : seule une recherche volontaire du dommage pourrait vous priver d'indemnisation.
• Le véhicule n'a pas besoin de vous avoir touché. Un cycliste qui chute en évitant une voiture qui lui coupe la route est victime d'un accident sans contact, dit « accident blanc » : le véhicule est impliqué dès lors qu'il a joué un rôle dans la survenance de l'accident.

Cette protection couvre les variantes urbaines les plus dangereuses. Le cycliste happé dans l'angle mort d'un poids lourd qui tourne à droite conserve la pleine protection de la loi, et l'absence de signalisation « angle mort » sur le camion (obligatoire depuis 2021 pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes) pèse contre le transporteur. L'emportiérage — une portière ouverte sur votre passage — engage le véhicule en stationnement, dont l'occupant devait s'assurer de l'absence de danger avant d'ouvrir (article R. 417-7 du code de la route). Le refus de priorité ou le changement de voie et l'accident en giratoire relèvent du même régime.

Elle s'étend aux nouveaux usages. En cas d'accident en vélo cargo, le parent au guidon comme l'enfant transporté dans la caisse sont indemnisés intégralement. Lors d'un accident à deux sur un vélo, le passager reste indemnisé même si le transport était interdit. Le livreur à vélo cumule cette protection avec ses droits propres de travailleur.

Ce que l'assureur adverse doit faire, et dans quels délais

L'assureur du véhicule impliqué est le débiteur de votre indemnisation (article L. 211-9 du code des assurances). La loi n° 2025-797 du 11 août 2025, dite loi de simplification de la vie économique, a modifié dans son titre VI certaines dispositions de la loi Badinter ; les délais applicables restent ceux des articles L. 211-9 et suivants. Le tableau ci-dessous résume ce que vous êtes en droit d'attendre.

Étape	Ce que l'assureur doit faire	Délai	Si ce n'est pas fait
Information	Vous informer de vos droits, y compris celui d'être assisté par un avocat et un médecin de votre choix (art. L. 211-10)	Dès la première correspondance	La transaction qui suivrait est frappée de nullité relative : vous pouvez la faire annuler
Offre provisionnelle	Présenter une offre couvrant les préjudices déjà certains, même si vous n'êtes pas consolidé	8 mois à compter de l'accident	Les sommes dues portent intérêt au double du taux légal (art. L. 211-13)
Offre définitive	Chiffrer poste par poste l'ensemble des préjudices après consolidation	5 mois après avoir été informé de la consolidation	Même sanction : doublement des intérêts
Paiement	Régler les sommes acceptées	Dans le mois qui suit l'expiration du délai de rétractation de 15 jours	Intérêts de retard majorés

 

Deux réflexes conditionnent tout ce qui suit. Ne signez pas la transaction proposée sans avis indépendant : vous disposez de quinze jours pour vous rétracter après signature, ensuite l'accord est définitif. Et sachez que la provision versée en cours de dossier n'est qu'une avance sur l'indemnisation finale, pas un solde.

Vélo contre bus ou tramway : attention à la voie propre

Le cycliste percuté par un bus est protégé exactement comme face à une voiture. Le tramway obéit à une règle différente : la loi Badinter exclut les véhicules circulant sur une voie propre, c'est-à-dire une voie fermée à la circulation générale et matériellement délimitée. Un tramway sur ses rails en site propre échappe donc à la loi, même à l'endroit où un passage protégé traverse la plate-forme (Cass. 2e civ., 5 mars 2020, n° 19-11.411). À l'inverse, lorsque le tramway traverse un carrefour ouvert aux autres usagers, il n'est plus sur une voie propre et la loi Badinter retrouve son empire (Cass. 2e civ., 16 juin 2011, n° 10-19.491). Hors loi Badinter, la victime agit contre l'exploitant sur le terrain de la responsabilité du fait des choses. Notre page sur l'accident de transport en commun détaille ces régimes.

Cycliste responsable ou non responsable : ce que ça change vraiment

Non responsable : la réparation intégrale

Lorsque le cycliste n'a commis aucune faute, l'assureur du véhicule doit réparer l'intégralité de ses préjudices, poste par poste, selon la nomenclature Dintilhac : souffrances endurées, déficit fonctionnel permanent, incidence professionnelle, tierce personne, frais futurs. Le débat ne porte alors jamais sur le principe, seulement sur l'évaluation.

Responsable ou partiellement responsable : vos droits corporels sont préservés

C'est le point que l'assureur ne vous rappellera pas : même fautif, le cycliste conserve son droit à indemnisation de ses dommages corporels. Le casque non porté, un stop grillé, une circulation en sens interdit ne réduisent pas votre indemnisation corporelle, sauf à constituer une faute inexcusable et exclusive.

La nuance porte sur les dommages matériels : pour le vélo lui-même, les vêtements ou le téléphone cassé, l'article 5 de la loi Badinter permet d'opposer votre faute simple pour réduire ou exclure l'indemnisation. Un cycliste qui a franchi un feu rouge peut donc obtenir la réparation intégrale de sa fracture et une prise en charge réduite de son vélo. Cette asymétrie est voulue par la loi.

Sans véhicule à moteur : vélo contre piéton, vélo contre vélo, chute seul

La loi Badinter n'a qu'une condition d'entrée, mais elle est absolue : un véhicule terrestre à moteur impliqué. Le vélo classique et le vélo à assistance électrique dont l'assistance se coupe à 25 km/h avec un moteur de 250 W sont des cycles, pas des véhicules à moteur. Sans voiture, moto ou camion dans l'accident, on change de monde juridique. Notre article sur les cas où la loi Badinter ne s'applique pas en donne le panorama ; voici ce qui concerne le cycliste.

Vélo contre piéton

Le cycliste qui renverse un piéton — ou le piéton qui fait chuter un cycliste — relève du droit commun de la responsabilité civile. Le cycliste est le gardien de son vélo : la responsabilité du fait des choses (article 1242, alinéa 1er, du code civil) le désigne comme responsable de plein droit du dommage causé par sa machine, à moins qu'il prouve une faute de la victime ou un cas de force majeure. L'assureur de responsabilité civile du responsable — le plus souvent sa multirisque habitation — indemnise. Notre article collision vélo-piéton détaille qui répond de quoi, y compris quand le cycliste est la victime.

Vélo contre vélo

Même logique entre deux cyclistes : c'est la responsabilité civile de celui dont la faute ou le vélo a causé l'accident qui joue, et son assurance habitation qui paie. Si le cycliste responsable a pris la fuite ou n'est pas assuré, le Fonds de garantie des assurances obligatoires peut prendre en charge vos dommages corporels : la loi lui confie aussi les accidents de circulation causés par une personne circulant sur le sol (article L. 421-1 du code des assurances), sous conditions et hors dommages matériels.

Speed bike, VAE débridé, cyclomoteur : l'engin décide du régime

Un vélo dont l'assistance dépasse 25 km/h, ou qui a été débridé, n'est plus un cycle : c'est un cyclomoteur, donc un véhicule terrestre à moteur, soumis à immatriculation et à assurance obligatoire. Deux conséquences. Face à un piéton ou à un cycliste classique, c'est vous qui devenez le véhicule impliqué et la loi Badinter joue contre vous. Face à une voiture, vous perdez le statut d'usager non motorisé pour celui de conducteur (article 4 de la loi) : votre faute simple peut réduire ou exclure votre indemnisation, et l'absence d'assurance vous expose à un recours. Notre article sur le VAE, le speed bike et le vélo débridé explique ce que l'assureur va chercher et comment prouver que votre vélo était conforme.

Chute à vélo seul : qui peut vous indemniser ?

Un rail de tramway pris de biais, un nid-de-poule, une plaque d'égout mouillée, une bordure mal signalée : la chute sans tiers est le grand angle mort de l'indemnisation des cyclistes, et l'une des questions les plus fréquentes après la collision avec une voiture. Sans véhicule à moteur impliqué, la loi Badinter ne s'applique pas. Il reste trois voies, cumulables.

Recours	Contre qui	Ce qu'il faut prouver	Limite
Défaut d'entretien de la voirie	La commune, la métropole ou le département gestionnaire de la voie ; l'exploitant du tramway pour ses rails	Le défaut (photos datées, témoins, constat), le lien avec la chute. En tant qu'usager de la voie, vous n'avez pas à prouver la faute : c'est à la collectivité d'établir l'entretien normal	La collectivité invoquera votre propre imprudence pour partager la responsabilité ; juge administratif, délais longs
Garantie accidents de la vie (GAV)	Votre propre assureur	Les séquelles et leur taux — la garantie ne joue souvent qu'au-delà d'un seuil d'AIPP	Seuils, plafonds, franchises et exclusions du contrat
Assurance vélo ou garantie individuelle accident	Votre assureur vélo, votre mutuelle, votre licence fédérale	L'accident et les blessures	Capitaux forfaitaires, sans rapport avec le préjudice réel

 

La voie la plus solide est celle de la voirie : notre article sur l'accident dû à un défaut d'entretien de la voirie explique comment constituer la preuve dans les heures qui suivent. Pour la garantie contractuelle, notre guide de la garantie accidents de la vie passe en revue les seuils et les pièges. Si la chute survient sur un trottoir verglacé ou non déneigé, la responsabilité du riverain ou du syndic peut aussi être recherchée. Enfin, une chute pendant le trajet domicile-travail est un accident de trajet, avec les prestations qui s'y attachent (voir plus bas).

Accident de vélo sans éclairage : serez-vous indemnisé ?

Circuler de nuit sans éclairage ni dispositif rétro-réfléchissant est une contravention, et c'est l'argument favori des assureurs pour contester ou réduire l'indemnisation. Il ne tient pas : face à un véhicule à moteur, la loi Badinter protège le cycliste même fautif, et l'absence d'éclairage n'est pas, à elle seule, une faute inexcusable. Le débat existe en revanche sur le lien de causalité et sur les dommages matériels. Notre article accident de vélo sans éclairage détaille la jurisprudence et les réponses à opposer.

Cycliste victime de violence : un autre régime

Coup de portière volontaire, automobiliste qui descend pour frapper, queue-de-poisson délibérée : lorsque l'atteinte est intentionnelle, on quitte le droit de la circulation pour le droit pénal. La victime se constitue partie civile, et si l'auteur est insolvable ou inconnu, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) ou le service d'aide au recouvrement (SARVI) prennent le relais. Notre article sur les violences volontaires contre les cyclistes détaille la procédure et les preuves à réunir.

Délit de fuite : que faire quand le conducteur s'enfuit ?

Un cycliste renversé par un véhicule qui ne s'arrête pas se retrouve sans assureur en face. C'est le Fonds de garantie qui indemnise, à condition de démontrer l'implication d'un véhicule à moteur — d'où l'importance des témoins, des caméras et du dépôt de plainte immédiat. Notre article accident avec délit de fuite : qui paye ? décrit les délais de saisine et le dossier à constituer. Le Fonds a ses propres médecins-conseils et ses propres pratiques d'évaluation : l'expertise s'y prépare comme face à un assureur.

L'accident de trajet à vélo : un double régime

Si l'accident survient sur le parcours entre votre domicile et votre travail, ou entre le travail et le lieu de repas, il est présumé accident de trajet (article L. 411-2 du code de la sécurité sociale). Vous cumulez alors deux régimes :

• la législation AT/MP : prise en charge des soins à 100 %, indemnités journalières, et en cas de séquelles une rente d'incapacité permanente ;
• la loi Badinter, si un véhicule à moteur est impliqué : l'indemnisation intégrale de droit commun contre l'assureur du véhicule, en complément des prestations de la caisse.

L'articulation des deux est technique : la caisse exerce un recours subrogatoire contre l'assureur pour récupérer ce qu'elle a versé, poste par poste, et ce mécanisme peut réduire le solde qui vous revient si l'imputation est mal faite. Notre page accident de trajet en voiture, vélo ou trottinette détaille les particularités du vélo.

Qui paye quoi selon le type d'accident de vélo

Situation	Loi applicable	Qui indemnise	Page détaillée
Vélo percuté par une voiture, une moto ou un camion	Loi Badinter (victime non conductrice)	Assureur du véhicule à moteur	Les 48 premières heures (voir plus bas)
Chute en évitant un véhicule, sans contact	Loi Badinter (véhicule impliqué)	Assureur du véhicule à moteur	Accident sans contact (voir plus haut)
Cycliste happé dans l'angle mort d'un camion	Loi Badinter	Assureur du poids lourd	Angle mort (voir plus haut)
Portière ouverte sur votre passage	Loi Badinter (véhicule en stationnement impliqué)	Assureur du véhicule	Emportiérage (voir plus haut)
Vélo percuté par un bus	Loi Badinter	Assureur du transporteur	Transport en commun (voir plus haut)
Vélo percuté par un tramway en site propre	Droit commun (voie propre exclue de Badinter)	Exploitant du réseau	Accident de la voie publique (voir plus haut)
Vélo contre piéton, vélo contre vélo	Droit commun (responsabilité civile)	Assureur RC du responsable, FGAO à défaut	Collision vélo-piéton (voir plus haut)
Speed bike ou VAE débridé accidenté	Loi Badinter, statut de conducteur	Assureur adverse, réduction possible pour faute	VAE et speed bike (voir plus haut)
Chute seul : nid-de-poule, rail, plaque	Responsabilité de la voirie ou garanties propres	Collectivité gestionnaire, votre GAV	Chute seul (tableau ci-dessus)
Conducteur en fuite	Loi Badinter	FGAO	Délit de fuite (voir plus haut)
Agression volontaire	Droit pénal	Auteur, CIVI ou SARVI	Violences contre cyclistes (voir plus haut)
Accident sur le trajet domicile-travail	AT/MP + loi Badinter si véhicule à moteur	CPAM + assureur du véhicule	Accident de trajet (voir plus haut)
Parent et enfant en vélo cargo	Loi Badinter pour les deux	Assureur du véhicule à moteur	Vélo cargo (voir plus haut)
Cycliste sans éclairage la nuit	Loi Badinter, maintenue malgré la faute	Assureur du véhicule à moteur	Vélo sans éclairage (voir plus haut)

 

Les blessures du cycliste et les postes qu'elles déclenchent

Le corps du cycliste touche le sol ou le capot avec des blessures caractéristiques, et chacune ouvre des postes de préjudice que l'assureur a tendance à sous-coter. Le tableau renvoie vers les pages où nous détaillons l'évaluation de chaque lésion.

Lésion fréquente à vélo	Ce qui se joue à l'expertise	Page dédiée
Traumatisme crânien, même léger	Troubles de l'attention, de la mémoire, du comportement, souvent invisibles au premier examen	Expertise des traumatisés crâniens
Fracture du bassin ou du cotyle	Boiterie, arthrose de hanche à venir, tierce personne longue	Fracture du bassin et du cotyle
Fracture du poignet, du scaphoïde, de la cheville	Raideur, perte de force, retentissement professionnel pour les métiers manuels	Fracture du poignet et de la cheville
Clavicule, épaule, coiffe des rotateurs	Capsulite, limitation d'amplitude, préjudice d'agrément du cycliste	Traumatisme de l'épaule
Genou : ligament croisé, ménisque	Instabilité, ligamentoplastie, arthrose précoce	Genou ligamentaire et méniscal
Fracture vertébrale, tassement	Douleurs chroniques, corset, DFP souvent minoré	Tassement vertébral
Fracture du membre, complications	Cal vicieux, pseudarthrose, syndrome des loges, ostéonécrose	Fracture du bras ou de la jambe
Lésion nerveuse (nerf radial, sciatique)	Paralysie partielle, appareillage, incidence professionnelle	Lésion d'un nerf périphérique
Plaies du visage, dents cassées	Préjudice esthétique, soins dentaires futurs	Séquelles dentaires et maxillo-faciales

 

Combien vaut l'indemnisation d'un cycliste accidenté ?

Il n'existe pas de barème de l'accident de vélo. L'indemnisation est la somme de postes évalués un par un, à partir du rapport d'expertise médicale, poste par poste. Notre tableau des cotations donne les ordres de grandeur par poste. Pour un cycliste gravement blessé, quatre postes concentrent l'essentiel des montants et des désaccords :

• le déficit fonctionnel permanent, où l'assureur conteste le taux ou la valeur du point ;
• la tierce personne, temporaire pendant l'hospitalisation et la rééducation, viagère si les séquelles l'exigent — c'est souvent le premier poste en montant, dont l'évaluation du taux réel mérite un vrai débat ;
• l'incidence professionnelle : inaptitude, reconversion, dévalorisation sur le marché du travail, particulièrement lourde pour les métiers physiques et les livreurs ;
• les souffrances endurées et le préjudice d'agrément, cotés de 1 à 7, et pour le cycliste la perte de sa pratique elle-même, sportive ou de loisir, du VTT à la randonnée.

En cas de décès du cycliste, les proches disposent d'un droit propre à indemnisation de leur préjudice d'affection et de leur préjudice économique. Enfin, toute cette évaluation obéit au principe de la réparation intégrale : l'application d'un montant forfaitaire par l'assureur peut et doit être discutée.

Deux dossiers du cabinet

Les deux situations qui suivent sont des dossiers traités par le cabinet, anonymisés. Elles montrent où se logent les écarts entre une première offre et une indemnisation discutée poste par poste ; elles ne préjugent en rien de votre propre dossier, chaque situation médicale, familiale et professionnelle étant unique.

Cycliste percuté sur le trajet du travail. En juillet 2018, M. M., 33 ans, rentre de son travail à vélo et se fait percuter par l'arrière par un automobiliste en agglomération. Luxation de l'épaule droite, fracture du scaphoïde gauche, hématomes étendus, choc post-traumatique ; deux interventions chirurgicales, immobilisation prolongée, rééducation de plusieurs mois, puis licenciement pour inaptitude en juillet 2020. Première offre après expertise de consolidation : 48 200 €, avec une tierce personne, des souffrances endurées, une incidence professionnelle et un DFP nettement minorés. Deuxième offre : 125 000 €, refusée sur l'incidence professionnelle. Accord final : 146 000 €, la reconnaissance de trois années de salaire au titre de la reconversion professionnelle expliquant l'essentiel de l'écart.

Cycliste renversée en promenade. Fin juillet 2018, Mme M. se promène à vélo à la campagne et se fait renverser par l'arrière par un automobiliste. Perte de connaissance immédiate, polytraumatisme : traumatisme crânien, fractures cervicales, thoraciques, lombaires et sacrées, fractures bilatérales des hanches. Première offre : 112 000 €. Après discussion des frais, de la tierce personne et des postes temporaires et permanents : 259 000 €, dont 93 000 € de tierce personne viagère pour 2h30 par semaine, obtenue en capital plutôt qu'en rente, un choix qui protège les héritiers.

Les 48 premières heures après un accident de vélo

Le dossier se gagne ou se perd très tôt. Faites constater l'accident par la police ou la gendarmerie, ou remplissez un constat amiable avec l'automobiliste — le constat n'est pas obligatoire, mais c'est la meilleure preuve de l'implication du véhicule. Relevez l'immatriculation, les coordonnées des témoins, photographiez les lieux, le vélo et le véhicule. Consultez un médecin le jour même, même sans blessure apparente, et conservez le certificat médical initial. Déclarez l'accident à votre assureur dans les cinq jours ouvrés (article L. 113-2 du code des assurances), et à votre employeur dans les 24 heures s'il s'agit d'un trajet. Notre guide que faire dans les 48 heures détaille chaque étape. Vous disposez de dix ans à compter de la consolidation pour agir (article 2226 du code civil), mais les preuves, elles, disparaissent en quelques jours.

Comment bien assurer son vélo

L'assurance ne joue aucun rôle dans l'indemnisation de vos dommages corporels causés par un véhicule à moteur : c'est l'assureur adverse qui paie, que vous soyez assuré ou non. Elle devient déterminante dans tous les autres cas — chute seul, collision avec un piéton, vol ou casse du vélo — et obligatoire pour le speed bike. Notre guide comment assurer son vélo et sa trottinette électrique passe en revue les obligations, les garanties utiles et leurs limites.

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• Accident de trottinette et d'EDPM
• Piéton renversé : droits et démarches

FAQ — Accident de vélo : vos questions

Renversé par une voiture alors que j'ai grillé un feu : ai-je encore droit à une indemnisation ?

Oui. Le cycliste est une victime non conductrice au sens de la loi Badinter : sa faute ne lui est opposable que si elle est inexcusable et cause exclusive de l'accident, ce que les tribunaux n'admettent qu'exceptionnellement. Griller un feu ne suffit pas. Vos dommages corporels sont indemnisés intégralement ; seule la réparation de votre vélo peut être réduite en raison de votre faute.

Un cycliste sans éclairage peut-il quand même être indemnisé ?

Oui. Rouler de nuit sans éclairage est une contravention et l'assureur tentera de s'en servir, mais la loi Badinter protège le cycliste même fautif. L'absence d'éclairage n'est pas, à elle seule, une faute inexcusable ; le débat porte tout au plus sur le lien de causalité et sur les dommages matériels.

Un accident entre deux vélos est-il couvert par la loi Badinter ?

Non. Sans véhicule terrestre à moteur, la loi Badinter ne s'applique pas. C'est la responsabilité civile du cycliste responsable qui joue, en général par son assurance habitation. Si celui-ci est inconnu ou non assuré, le Fonds de garantie des assurances obligatoires peut prendre en charge vos dommages corporels, sous conditions.

Le cycliste percuté par un piéton est-il protégé par la loi Badinter ?

Non. Le vélo classique et le vélo à assistance électrique bridé à 25 km/h ne sont pas des véhicules terrestres à moteur. L'accident relève du droit commun de la responsabilité civile : il faut établir la faute du piéton, ou, si c'est le cycliste qui a renversé le piéton, sa responsabilité en tant que gardien de son vélo.

Le conducteur qui m'a renversé a pris la fuite : qui m'indemnise ?

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires, à condition d'établir qu'un véhicule à moteur est impliqué. Déposez plainte immédiatement, recueillez les témoignages et cherchez les caméras à proximité : sans preuve de l'implication du véhicule, le Fonds refuse d'intervenir.

Je chute seul à vélo, sans autre véhicule impliqué : suis-je indemnisé ?

Pas par la loi Badinter. Trois voies restent ouvertes : la responsabilité du gestionnaire de la voirie si un défaut d'entretien est en cause, votre garantie accidents de la vie si vous en avez souscrit une et si vos séquelles dépassent son seuil, et les garanties de votre assurance vélo ou de votre licence. Une chute pendant le trajet domicile-travail ouvre en plus les droits de l'accident de trajet.

Combien de temps l'assureur a-t-il pour me faire une offre ?

Huit mois à compter de l'accident pour une première offre, qui peut n'être que provisionnelle si vous n'êtes pas consolidé, puis cinq mois à compter du moment où il est informé de la consolidation pour l'offre définitive. Passé ces délais, les sommes dues portent intérêt au double du taux légal.

Mon vélo et mes équipements sont-ils remboursés ?

Oui, par l'assureur du véhicule impliqué, mais avec une différence par rapport aux dommages corporels : pour les biens, votre faute simple peut être retenue pour réduire ou exclure l'indemnisation. Conservez les factures, les photos du vélo endommagé et un devis de réparation ou de remplacement.

Mon vélo électrique a été débridé : est-ce que ça change mon indemnisation ?

Oui, profondément. Un vélo dont l'assistance dépasse 25 km/h est un cyclomoteur : vous devenez conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, votre faute simple peut réduire votre indemnisation, et le défaut d'assurance vous expose à un recours de l'assureur adverse ou du Fonds de garantie.

Le cabinet Marteau-Péretié défend les cyclistes accidentés

Maître Joëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel à Lille et à Paris, accompagne les cyclistes victimes d'accidents graves du premier contact jusqu'au versement des fonds. Le cabinet intervient sur l'ensemble du parcours : obtention et analyse du procès-verbal, préparation de l'expertise médicale avec un médecin de recours, discussion poste par poste avec l'assureur, et action judiciaire si l'offre reste insuffisante. Les honoraires font l'objet d'une convention écrite, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : ils peuvent comporter un honoraire complémentaire lié au résultat obtenu, mais jamais un honoraire fixé exclusivement en fonction de ce résultat.

Et maintenant ? Vos 3 prochaines étapes

1. Préparer — Bien préparer l’expertise médicale. Avec un médecin de recours, pièces en main.
2. Tenir — Demander une provision. Faire face aux frais sans attendre l’offre définitive.
3. Agir — Financer son avocat sans avancer d’argent. Être accompagné dès le procès-verbal.

Sources sur l’accident de vélo

• Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation, articles 1er, 3, 4, 5 et 6
• Loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de simplification de la vie économique, titre VI
• Code des assurances, articles L. 113-2, L. 211-9, L. 211-10, L. 211-13 et L. 421-1
• Code civil, articles 1240, 1242 et 2226
• Code de la sécurité sociale, articles L. 376-1 et L. 411-2
• Code de la route, articles R. 311-1, R. 313-32-1 et R. 417-7 ; décret n° 2020-1396 du 17 novembre 2020 (signalisation des angles morts)
• Cass. 2e civ., 16 juin 2011, n° 10-19.491, et Cass. 2e civ., 5 mars 2020, n° 19-11.411 (notion de voie propre)
• Observatoire national interministériel de la sécurité routière, bilan de l'accidentalité routière 2024
• Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, article 10 (honoraires de l'avocat)