Accidents de vélo : les différents cas et leur indemnisation

L'augmentation exponentielle du nombre de cyclistes sur les routes implique un nombre croissant d'accidents dans lesquels ils sont impliqués, soit en tant que victimes ou soit en tant qu'auteurs de l'accident. Entre le premier juin et le 23 septembre 2020 on a ainsi enregistré une hausse de plus de 23% d'accidents de vélo avec dommages corporels chez les utilisateurs de 2 roues non motorisées.

En matière de réparation des dommages corporels, les évolutions technologiques récentes apportées aux vélos nous obligent à distinguer le vélo classique (à propulsion humaine), le vélo électrique et le VAE (vélo à assistance électrique), cela afin d'établir le régime d'assurance applicable si le cycliste est victime ou auteur de l'accident. Dans certains cas la loi Badinter de 1985 va s'appliquer, dans d'autres le recours au droit commun. Explications.

À lire : Indemnisation accident cycliste ou vélo.

Cyclistes accidentés, vous avez des droits ! (quel que soit votre type de vélo)

Les cas où le cycliste victime d'accident peut bénéficier de la loi Badinter

Les cyclistes, en tant qu'usagers de la route, si ils sont victimes d'un accident dont l'auteur est au volant d'un véhicule terrestre à moteur relèvent des dispositions de la très protectrice la loi Badinter à destination des victimes d'accident de la circulation. Et cela vaut quel que soit le type de vélo utilisé par la victime : vélo classique / vélo électrique / vélo à assistance électrique (VAE).

>> Plus d'info : avocat spécialisé traumatisme crânien / avocat spécialisé accident de la route

Cette loi Badinter de 1985 vise à protéger les victimes d'accidents de la route en accélérant et en facilitant de façon très encadrée leur indemnisation. Elle impose ainsi aux compagnies d'assurance des délais légaux pour réparer les préjudices de la victime lorsque celle-ci est consolidée. L'assurance se doit également d'informer – sous peine de sanction - le cycliste accidenté de ses droits, notamment celui de pouvoir recourir à un avocat et à un médecin de victime pour assurer la défense de ses intérêts.

Pour plus d’informations sur les conditions d'application de la loi Badinter, lire : La Loi Badinter régissant l'indemnisation des accidentés de la route : conditions d'application

Les cas où le cycliste victime sera indemnisé selon le droit commun

Quand un cycliste victime d'accident ne l'a pas été du fait d'un véhicule terrestre à moteur (VTAM) mais d'un piéton, d'une trottinette, d'un autre vélo (ou tout autre véhicule non motorisé), alors la loi Badinter ne s'applique pas. C'est le régime de la responsabilité civile ou un éventuel contrat d'assurance qui sera applicable à sa réparation. On parle alors de régime de « droit commun » ou de « régime contractuel » si la victime dispose d'un contrat d'assurance, telle une prévoyance ou un contrat « garantie accident de la vie ».

Dans tous les cas, nous conseillons aux victimes de procéder à une expertise juridique de leur situation (par un avocat) afin de s'assurer du régime applicable.

L'indemnisation en cas d'accident de trajet à vélo

S'agissant de l'indemnisation de l'accident de trajet : Si la victime à vélo est accidentée et blessée en se rendant à son travail ou durant ses heures de travail, alors nous parlerons d'accident de trajet. La Sécurité Sociale considérera par conséquent qu'il s'agit d'un accident du travail. Là encore, la question se posera du régime de la loi applicable : Loi Badinter / Droit commun.
Si c'est un accident de trajet, la sécurité sociale prendra de toute façon en charge les indemnités journalières sur la base du barème des accidents du travail (plus avantageux que si cela était un arrêt de maladie consécutif à un accident lors d'un déplacement privé). Voici le calcul des indemnités journalières en cas d'accident du travail :

• Pendant les 28 premiers jours suivant l'arrêt de votre travail : l'indemnité journalière est égale à 60 % de votre salaire journalier de base, avec un montant maximum plafonné à 205,84 € au 1er janvier 2021 (montant inchangé en 2022).
• À partir du 29e jour d'arrêt de travail : l'indemnité journalière est majorée et portée à 80 % de votre salaire journalier de base, avec un montant maximum plafonné à 274,46 € au 1er janvier 2021 (montant inchangé en 2022).
• Au-delà de trois mois d'arrêt de travail : votre indemnité journalière peut être revalorisée en cas d'augmentation générale des salaires après l'accident.

Soulignons que cette prise en charge au titre des accidents du travail est nettement plus avantageuse. En effet, le même accident survenu dans le cadre d'un déplacement privé donnerait lieu à un arrêt de travail dont la prise en charge par la sécurité sociale s'élèverait alors à seulement 50% du salaire journalier de base.

Attention : En matière d'indemnisation des dommages corporels, un accident de trajet peut parfaitement relever de l'accident du travail et de la loi Badinter.
En effet, si la sécurité sociale verse à la victime une rente invalidité ou un capital invalidité, cette indemnisation sera déduite des pertes de gains professionnels futurs, de l'incidence professionnelle et du déficit fonctionnel permanent. Pour les autres postes de préjudices c'est la loi Badinter et la nomenclature Dintilhac>, nomenclature qui répertorie l'ensemble des postes de préjudices économiques et non économiques, qui s'appliqueront à l'indemnisation du cycliste accidenté.

Le cas des vélos motorisés quand ils sont auteurs de l'accident d'un piéton ou d'un autre vélo

Depuis une dizaine d'années, sont apparues sur les routes de nouvelles générations de vélos : En plus des vélos classiques, à propulsion humaine, circulent dans les rues et sur les routes 2 catégories de vélos électriques qu'il s'agit pourtant de bien distinguer. Car selon le mode de motorisation et la vitesse, le vélo sera ou non considéré comme un véhicule terrestre à moteur, ce qui aura une conséquence décisive sur l'application ou non de la loi Badinter (nécessitant rappelons-le l'implication d'un véhicule terrestre à moteur).

On distinguera donc le vélo à assistance électrique (VAE) et le vélo électrique :

• Le VAE (vélo à assistance électrique) n'est pas considéré comme véhicule terrestre à moteur, dans la mesure où la batterie ne permet pas au cycliste de se déplacer de façon autonome. Le pédalage du cycliste est en effet requis pour que le vélo avance et fonctionne. Il lui est interdit de rouler à plus de 25 km/h et relève selon le décret du 23 oct 2019 (Décret n° 2019-1082) du même régime que les EDPM (Engin de déplacement personnel motorisé) : trottinettes, monoroue, gyropodes, hoverboard...
  En clair : le VAE n'est pas considéré comme véhicule terrestre à moteur. La loi Badinter, pour la victime, ne peut donc s'appliquer. Le VAE est traité par la loi de la même manière qu'un piéton ou un vélo ordinaire...
  En clair : Un piéton victime d'un VAE ne peut donc s'appuyer sur la loi Badinter. Il lui faudra pour se faire indemniser mettre en cause la responsabilité civile du conducteur du VAE
• Le vélo électrique, à la différence du VAE peut se déplacer sans que le cycliste ne pédale. Il est autonome et rentre donc dans la même catégorie que les cyclomoteurs. Il est un véhicule terrestre à moteur à part entière. Il peut atteindre la vitesse de 45 km/h. Il ne doit d'ailleurs pas circuler sur les pistes cyclables et son propriétaire se doit être assuré en qualité de conducteur de véhicule terrestre à moteur.
  En clair : si un cycliste ou un piéton est victime d'un vélo électrique, il peut faire valoir les dispositions protectrices de la loi Badinter.

À lire : L'accident de la voie publique.

L'indemnisation en cas d'accident vélo contre piéton

Un piéton tout comme un cycliste (aux commandes d'un vélo non électrique) ou un vélo à assistance électrique (VAE) sont traités d'égale façon par la loi quand ils sont victimes d'un véhicule terrestre à moteur (Loi Badinter applicable, on l'a vu). En revanche si un cycliste percute et blesse un piéton ou qu'un piéton blesse un cycliste, aucun véhicule terrestre à moteur n'étant impliqué, c'est l'assurance du responsable qui, au titre de la responsabilité civile, expertisera et indemnisera la victime.

À lire : L'accident de piéton.

L'indemnisation en cas d'accident vélo contre vélo

En cas d'accident entre deux cyclistes (n'utilisant pas un vélo électrique), c'est la responsabilité civile de chaque cycliste qui couvrira les dommages corporels de la victime. La loi Badinter ne s'applique pas. L'assurance obligatoire responsabilité civile intervient donc en dernier recours. C'est à cette assurance responsabilité civile qu'il appartiendra de mettre en place l'expertise médicale de la victime et de procéder à l'évaluation médico-légale de ses préjudices. Il s'agit là d'une procédure classique de droit commun.

L'indemnisation en cas d'accident de vélo contre voiture ou moto

Si un cycliste est percuté et blessé par une voiture, une moto (ou tout autre véhicule terrestre à moteur d'ailleurs), il entre de plein droit dans la catégorie « usager protégé », à l'instar des piétons, cycliste, passagers transportés, personnes âgées de plus de 70 ans, enfants de moins de 16 ans, personnes invalides à 80%.
C'est par conséquent la loi Badinter qui s'appliquera automatiquement avec ses dispositions les plus protectrices puisque ces victimes sont « super protégées » par cette loi Badinter. Même imprudentes ou fautives, on ne peut leur opposer en effet que la faute inexcusable (tentative de suicide ou acte volontaire ...).

Cyclistes et clubs sportifs : quelle assurance en cas d'accident ?

Un cycliste peut également être accidenté dans le cadre d'une pratique sportive encadrée par un club ou un événement (exemple : une course). Dans ce cas, le cycliste est couvert par l'assurance du club, de la fédération ou de l'événement auquel il prend part. Par un Arrêt du 18 octobre 2017 (numéro 1104 F-D, Cour de cassation, 1ère civ), la Cours de cassation a confirmé l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 21 mai 2015. Elle considère que lors d'une organisation sportive, l'organisateur a un devoir d'information permettant aux participants de souscrire une assurance complémentaire garantissant les dommages consécutifs à l'accident susceptible de survenir au cours de l'événement sportif. Et ceci indépendamment du contrat d'assurance que possède l'organisateur de l'événement sportif. En d'autres termes, en plus de l'assurance obligatoire qu'il octroie aux adhérents, l'organisateur est tenu d'inciter le participant à souscrire une assurance personnelle le garantissant des dommages corporels auxquels il s'expose en cas d'accident.

En pratique, en cas d'accident, le cycliste étant possiblement doublement assuré aura le pouvoir de faire jouer le contrat d'assurance le plus avantageux pour lui. Si il ne peut se faire indemniser deux fois, il lui sera néanmoins permis dans le cas où il est couvert par 2 contrats d'assurance (1 propre à l'organisateur ou au club d'appartenance / 1 contrat personnel) de combiner les dispositions les plus favorables de l'un et de l'autre afin d'optimiser la réparation de ses différents préjudices.
Dans cette hypothèse, prendront part à l'expertise médicale des représentants de deux compagnies d'assurance.

À lire : L'indemnisation des accidents de sport.

 

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L'accident de vélo quand le vélo n'a pas d'éclairage ou ne se signale pas de nuit

Il est fréquent, hélas, que les cyclistes circulent de nuit sans prendre la précaution d'équiper leur vélo d'un éclairage avant et arrière. Le cycliste devrait en outre lors d'une circulation nocturne ou lorsque la visibilité est insuffisante porter : soit un gilet de haute visibilité, soit un équipement rétro-réfléchissant. Il devrait pouvoir porter également un dispositif d'éclairage complémentaire non éblouissant et non clignotant. Le non-respect de cette obligation est d'ailleurs passible d'une amende de 35 €…
Pourtant, en l'état actuel de la législation, le manquement à ces règles ne s'oppose pas au droit à indemnisation du cycliste accidenté (malgré son imprudence), quand celui-ci est percuté et blessé par une automobile ou tout autre véhicule terrestre à moteur. Là encore il bénéficie du statut de victime « super protégée » tel que défini par la loi Badinter...

En revanche, si deux vélos entrent en collision et que des dommages corporels sont à déplorer, chez l'un et/ou chez l'autre, un défaut d'éclairage et de signalisation pourra peser sur la détermination des responsabilités et donc sur l'indemnisation des dommages... Puisque c'est alors le droit commun qui s'applique, et non la loi Badinter.