Aller en justice contre l’assurance : une vraie bonne idée après l’échec de l’amiable ?

L’enjeu pour la victime n’est pas de « faire un procès pour le principe », mais de choisir la stratégie la plus efficace pour défendre ses droits : rester à l’amiable, passer au judiciaire, ou combiner les deux au bon moment, avec l’aide d’un avocat en dommage corporel.

 La voie amiable : rapide, souple… mais sous contrôle de l’assureur

La voie amiable consiste à traiter le dossier d’indemnisation en dehors du juge : échanges de pièces, expertises médicales, discussions entre l’assureur, la victime et son avocat, jusqu’à une éventuelle transaction. C’est le cadre « naturel » prévu par la loi, notamment pour les accidents de la circulation, mais aussi pour les garanties de type « garantie conducteur » ou « garantie accidents de la vie ».​

Avantages de la voie amiable

• Procédure globalement plus rapide que le judiciaire : les offres peuvent intervenir en quelques mois lorsque le dossier est bien préparé.
  
  
• Coûts de procédure plus limités: pas de frais de justice ni d’expertise judiciaire, intervention concentrée sur la négociation avec l'assurance, surtout si la victime est assistée d’un avocat dès le départ.
  
  
• Grande souplesse : possibilité de discuter chaque poste de préjudice, d’ajuster une offre, de transiger avec l’assureur ou, dans certains cas, avec un fonds (CIVI, FGAO, ONIAM…).

Inconvénients de la voie amiable

• Rapport de forces déséquilibré si la victime est seule face à l’assureur, qui connaît parfaitement ses barèmes d'indemnisation et ses marges de manœuvre.​
  
  
• Risque élevé de sous indemnisation, notamment sur les gros postes (DFP, pertes de gains professionnels futurs, aide humaine, incidence professionnelle, logement adapté…).
  
  
• L’expertise médicale est souvent conduite par un médecin rémunéré par l’assureur ; sans médecin de victimes en face, une partie des séquelles peut être minimisée ou mal décrite.
  
  
• Une transaction signée devient, passé certains délais, difficilement remise en cause, sauf aggravation ou vices particuliers.

La voie judiciaire : un cadre plus protecteur, mais plus long

Lorsque la négociation amiable n’aboutit pas à une indemnisation satisfaisante, la victime peut « se retourner » contre l’assureur en saisissant la justice. Concrètement, cela passe souvent par une première étape en référé pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire, puis par une procédure au fond pour la liquidation de l’ensemble des préjudices.

Avantages de la voie judiciaire

• Intervention d’un expert judiciaire indépendant, désigné par le tribunal, avec une mission complète sur l’ensemble des préjudices.
  
  
• Décision de justice motivée, opposable à l’assureur, qui fixe le montant des indemnisations et peut condamner l’assureur à payer des sommes plus élevées que son offre amiable.
  
  
• Possibilité d’obtenir des provisions importantes dès le stade du référé pour avancer les frais de vie, de soins, d’aide humaine ou de réinsertion.​
  
  
• Meilleure prise en compte de tous les postes de préjudices de la nomenclature Dintilhac (patrimoniaux et extrapatrimoniaux, temporaires et permanents).​

Inconvénients de la voie judiciaire

• Délais plus longs : l’expertise judiciaire retarde en pratique le versement définitif de l’indemnisation, parfois d’un an ou plus, le temps que l’expert dépose son rapport puis que la procédure au fond aboutisse.
  
  
• Coût global de la procédure plus élevé (frais d’expertise judiciaire, frais de justice, temps d’intervention de l’avocat), même si une partie de ces frais peut être mise à la charge de l’assureur en cas de succès.​
  
  
• Processus plus formel et plus éprouvant pour certaines victimes (audiences, échanges de conclusions), nécessitant un accompagnement étroit par l’avocat.

 Voie amiable / voie judiciaire : tableau comparatif

Choisir sa stratégie d’indemnisation : comparatif

Quand aller en justice contre l’assurance après l’échec de l’amiable ?

Aller en justice n’est pas une obligation automatique, mais une option stratégique à manier au bon moment. En pratique, la saisine du juge s’envisage lorsque :

• L’offre amiable est très en dessous de ce que permettent les barèmes et la jurisprudence, malgré l’intervention de l’avocat et d’un médecin de victimes.
• L’expertise médicale d’assurance minimise les séquelles ou ignore certains besoins essentiels (aide humaine, logement adapté, véhicule aménagé…), sans possibilité d’obtenir une véritable contre expertise amiable.
  
  
• L’assureur refuse purement et simplement d’indemniser, conteste la responsabilité ou joue la montre en multipliant les délais et contre propositions symboliques.
  
  
• Le dossier concerne des préjudices lourds (traumatismes crâniens, handicaps sévères, pertes de gains importants, licenciement pour inaptitude…), pour lesquels l’aléa d’une mauvaise transaction est trop dangereux.

Votre rôle, en tant qu’avocate en dommage corporel, est alors d’expliquer à la victime le rapport coût/risque/délai de la voie judiciaire, en le comparant au gain potentiel par rapport à l’offre amiable.

Ma Stratégie : combiner amiable et judiciaire

Dans la pratique, amiable et judiciaire ne sont pas des mondes étanches : beaucoup de dossiers commencent à l’amiable, puis basculent au judiciaire si l’assureur ne joue pas le jeu. À l’inverse, une procédure judiciaire bien engagée (expert judiciaire, provisions) peut aboutir à une transaction « sur les marches du tribunal », dans l’intérêt de la victime.​

Une stratégie efficace consiste souvent à :

• Construire un dossier médical solide dès l’amiable (pièces médicales complètes, médecin de victimes, pré chiffrage des préjudices).
  
  
• Utiliser la perspective d’une procédure judiciaire (référé expertise, audience) comme levier dans la négociation : l’assureur sait qu’un refus injustifié peut lui coûter plus cher ensuite.
  
  
• Basculer au judiciaire lorsque l’écart entre l’offre et l’évaluation réaliste du dossier devient trop important pour être acceptable.

 FAQ – Amiable, judiciaire et assurance

1. Suis je obligé(e) de passer par la voie amiable avant d’aller en justice ?

Dans la plupart des dossiers d’accidents (notamment de la circulation), la procédure débute de fait par une phase amiable, l’assureur devant faire une offre dans des délais déterminés par la loi. Mais si l’offre est insuffisante ou si l’assureur refuse d’indemniser, vous gardez le droit de saisir le tribunal pour faire fixer votre indemnisation par un juge.​

2. Puis je refuser l’offre de mon assurance sans perdre mes droits ?

Oui. Refuser une offre amiable ne vous fait pas perdre votre droit à indemnisation, dès lors que vous restez dans les délais de prescription et que vous n’avez pas signé une transaction devenue définitive. Votre avocat vérifie les délais, la portée des documents signés et, si nécessaire, engage une action judiciaire avant toute forclusion.​

3. L’expertise judiciaire retarde t elle vraiment mon indemnisation ?

L’expertise judiciaire retarde le versement définitif de l’indemnisation, car le juge attend le rapport de l’expert pour liquider tous les préjudices. En revanche, il est possible d’obtenir des provisions importantes dès le référé pour faire face aux premières dépenses (soins, adaptation du logement, perte de revenus).​

4. Est ce que la justice donne toujours plus que l’amiable ?

Non, rien n’est automatique. Cependant, pour les dossiers lourds ou mal traités en amiable, la voie judiciaire permet souvent d’obtenir une indemnisation plus complète, notamment grâce à l’expertise indépendante et à la prise en compte de tous les postes de préjudices. Un avocat spécialisé compare toujours l’offre amiable aux montants habituellement alloués en jurisprudence avant de conseiller de transiger ou d’aller au fond.​

5. Puis je transiger après avoir saisi le tribunal ?

Oui. Le fait d’avoir saisi le juge n’interdit pas de conclure une transaction ; au contraire, de nombreux dossiers se terminent par un accord après l’expertise judiciaire, sur la base des évaluations de l’expert. Votre avocat peut alors vous conseiller sur l’opportunité d’accepter une offre améliorée plutôt que d’attendre le jugement.

6. Ai je besoin d’un avocat pour négocier amiablement avec l’assurance ?

Ce n’est pas juridiquement obligatoire, mais vivement recommandé, surtout en cas de dommages corporels sérieux. Un avocat en dommage corporel, associé à un médecin de victimes, rétablit l’équilibre face à l’assureur et sécurise vos droits, que ce soit en amiable ou en judiciaire.

Bibliographie et ressources utiles

• JMP Avocat Indemnisation – « Négocier son indemnité. Se faire payer ou se retourner contre l’assurance » (procédure amiable, dénonciation de transaction, recours au juge).
• JMP Avocat Indemnisation – « Introduction à la réparation du préjudice corporel amiable ou judiciaire » (rôle du référé expertise, provisions, experts judiciaires).​ 
• Village de la Justice – « La gestion amiable des accidents de la circulation : mode d’emploi » (rôle clé de l’avocat en phase amiable).
• Articles d’avocats et de barreaux sur le rôle de l’avocat en dommage corporel, la loi Badinter, la CIVI, le FGAO et l’ONIAM dans l’indemnisation des victimes.

Cet article est destiné à l’information des victimes ; chaque situation reste unique et nécessite une analyse personnalisée pour choisir, au cas par cas, entre voie amiable, voie judiciaire ou stratégie mixte.