Assistance par tierce personne pendant l’hospitalisation : oui, vous y avez droit

Cette déduction est l’une des pratiques les plus répandues — et l’une des plus contestables. Car depuis 2021, la Cour de cassation affirme clairement que les besoins d’aide humaine ne s’arrêtent pas aux portes de l’hôpital. Cet article vous explique ce que recouvre vraiment le poste assistance par tierce personne, ce que dit la jurisprudence récente, et la marche à suivre concrète pour ne pas laisser passer ces sommes. Il complète notre dossier sur le déficit fonctionnel temporaire, la période pendant laquelle ces besoins se manifestent le plus.

Un point de méthode, d’abord : l’enjeu n’est pas de « gonfler » un dossier, mais de faire reconnaître une réalité que l’assureur préfère ignorer. Pendant une hospitalisation longue, la vie ne s’arrête pas : un foyer continue de tourner, des démarches s’accumulent, un enfant doit être conduit à l’école, des affaires doivent être apportées et nettoyées. Quelqu’un fait tout cela — et ce « quelqu’un » mobilise un temps qui a une valeur. C’est cette valeur que la tierce personne est censée réparer.

« À l’hôpital, vous êtes déjà pris en charge » : l’argument qu’on vous oppose

Le raisonnement de l’assureur tient en une phrase : durant l’hospitalisation, l’établissement assure les soins, la toilette, les repas et la surveillance ; il n’y aurait donc aucun besoin de tierce personne à indemniser sur cette période. Le médecin-conseil de la compagnie retient alors un point de départ « au retour à domicile », et les semaines passées en milieu hospitalier sortent purement et simplement du calcul.

L’argument paraît logique. Il est en réalité réducteur, parce qu’il confond deux choses distinctes : les soins médicaux, qui relèvent effectivement de l’établissement, et l’aide à la vie quotidienne et au maintien de l’autonomie, qui n’est pas assurée par l’hôpital. Un infirmier pose une perfusion ; il ne fait pas vos démarches administratives, ne s’occupe pas de vos enfants et ne vous apporte pas vos affaires personnelles. C’est précisément ce que recouvre la tierce personne.

Ce que recouvre vraiment l’assistance par tierce personne

Dans la nomenclature Dintilhac, l’assistance par tierce personne répare la perte d’autonomie de la victime : le fait de devoir recourir à un tiers pour accomplir les actes de la vie courante. Avant consolidation, on parle d’assistance temporaire (ATP) ; après, d’assistance permanente. La question du versement — capital ou rente — se pose surtout pour la part permanente.

Surtout, ce poste ne se limite pas aux besoins vitaux. Il couvre trois grandes formes d’aide humaine : l’aide de substitution (faire à la place de la victime ce qu’elle ne peut plus faire), l’aide de stimulation (inciter, accompagner, notamment en cas de séquelles cognitives) et l’aide de surveillance (prévenir un danger lié à l’état de la victime). Ces besoins ne disparaîssent pas parce qu’un patient occupe un lit d’hôpital — ils changent simplement de nature. Le chiffrage de ces heures et de leur taux horaire réel obéit ensuite aux mêmes règles qu’à domicile.

Ce que dit la Cour de cassation (et pourquoi cela change tout)

Pendant longtemps, les experts écartaient quasi automatiquement la tierce personne sur les périodes d’hospitalisation. Trois décisions ont inversé la logique en consacrant le principe de réparation intégrale : on répare tout le préjudice, mais rien que le préjudice, sans perte ni profit pour la victime.

La portée est nette : le juge — et donc l’expert et l’assureur — ne peut plus refuser « en bloc » la tierce personne au motif que la victime était hospitalisée. Il doit examiner concrètement les besoins subsistant pendant cette période. Cette évolution profite particulièrement aux victimes lourdes — traumatisés crâniens, personnes dans le coma ou polytraumatisés — dont les hospitalisations s’étendent sur des mois.

Dans l’affaire jugée en 2024, la victime avait été prise en charge en milieu médical spécialisé pendant plus de trente jours, et la cour d’appel avait suspendu toute aide humaine sur cette durée. La Haute juridiction censure ce raisonnement : la prise en charge hospitalière ne permet pas d’écarter, par principe, la perte d’autonomie. Le besoin doit être examiné concrètement, période par période. Cela vous donne un argument juridique direct à opposer à l’expert comme à l’assureur : vous ne demandez pas une faveur, vous réclamez l’application d’une jurisprudence désormais établie.

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Pourquoi cette période passe souvent à la trappe en expertise

Si la tierce personne pendant l’hospitalisation est si rarement retenue, ce n’est pas seulement une question de mauvaise volonté : c’est aussi parce que la mission d’expertise ne la prévoit pas expressément. Les missions-types interrogent l’expert sur l’aide nécessaire « à la date de consolidation » ou « après le retour à domicile ». Faute de question posée sur la phase hospitalière, l’expert n’évalue rien sur cette période — et l’assureur s’appuie ensuite sur ce silence pour la déduire.

La parade est simple mais décisive : faire compléter la mission pour qu’elle vise l’aide humaine « y compris pendant les périodes d’hospitalisation ». Cela se prépare en amont, en arrivant à l’expertise avec un dossier déjà constitué et des demandes écrites précises. Nos guides pour bien préparer l’expertise et pour en comprendre le déroulement détaillent ces réflexes ; sur les blessures complexes, l’appui d’un médecin-conseil de victimes, comme dans l’évaluation des polytraumatisés, fait souvent la différence.

Quels besoins concrets, alors que vous êtes hospitalisé ?

La meilleure réponse à l’assureur consiste à énumérer, de façon très concrète, ce que l’hôpital ne prend pas en charge et que vos proches ont assumé à votre place. Le tableau ci-dessous distingue, pour chaque besoin, ce qui relève réellement de l’établissement.

Lorsque la victime a des enfants, le besoin se double souvent d’une tierce personne à vocation éducative et d’une réorganisation complète du foyer. Et lorsque c’est un proche qui porte cette charge des semaines durant, son épuisement peut ouvrir un préjudice d’aidant familial distinct. Aucun de ces besoins n’est couvert par le forfait hospitalier. L’exercice, en pratique, consiste à reprendre une journée-type d’hospitalisation et à lister, concrètement, ce que vos proches ont fait à votre place ou pour vous : c’est cette description précise, et non des formules générales, qui emporte la conviction de l’expert.

Soins médicaux ou aide à la vie quotidienne : la distinction qui évite la double indemnisation

L’assureur objecte parfois qu’indemniser la tierce personne pendant l’hospitalisation reviendrait à payer deux fois la même chose. C’est faux, à condition de poser clairement la frontière : l’aide humaine indemnisée est complémentaire des soins, elle ne s’y substitue pas. Il n’y a double indemnisation que si l’on réclame, au titre de la tierce personne, des actes déjà financés par l’établissement.

Hospitalisation complète, partielle, à domicile : les nuances

Toutes les hospitalisations ne se valent pas. En hospitalisation complète et prolongée — la situation visée par l’arrêt de 2024 —, les besoins résiduels (administratif, foyer, stimulation) justifient une tierce personne réduite mais réelle. En hospitalisation à domicile (HAD) ou en hospitalisation de jour, la victime vit chez elle une partie du temps : le besoin se rapproche alors de celui du domicile. La nature de l’hospitalisation conditionne donc l’intensité de l’aide, jamais son existence même : il n’y a pas de catégorie d’hospitalisation qui ferait disparaître, par définition, tout besoin d’assistance.

Le cas des retours à domicile le week-end — fréquents en rééducation — est particulièrement parlant : la victime a besoin d’aide ces jours-là, alors même qu’elle reste officiellement hospitalisée en semaine. Ces journées doivent être intégrées au calcul. Plus l’état évolue vers la consolidation, plus le besoin se rapproche de l’aide à domicile « classique », qu’il s’agisse de ménage, courses et repas ou d’accompagnement. À noter enfin : lorsque l’hospitalisation est elle-même la conséquence d’une infection nosocomiale, le même raisonnement s’applique sur le fondement du droit de la santé.

Combien cela représente-t-il, concrètement ?

À titre purement illustratif, et sans aucune valeur de barème : pour une hospitalisation de trois mois avec un besoin résiduel estimé à deux heures par jour (démarches, linge, gestion du foyer, stimulation), l’enjeu dépasse déjà plusieurs milliers d’euros — une somme que l’offre initiale ramenait purement et simplement à zéro. Sur les hospitalisations longues des victimes les plus gravement atteintes, le total se compte en dizaines de milliers d’euros.

Ces chiffres ne sortent pas d’un tableur tout fait : ils résultent d’un nombre d’heures et d’un taux horaire réel qu’il faut argumenter poste par poste. Et lorsqu’un besoin permanent se prolonge au-delà de la consolidation, le choix entre capital et rente change encore l’équation sur la durée. C’est dire si la phase hospitalière, loin d’être un détail, peut peser lourd dans l’indemnisation finale.

Et les frais supportés par vos proches ?

La tierce personne répare l’aide apportée à la victime. Mais une hospitalisation longue génère aussi des charges propres aux proches : trajets répétés, parfois sur de longues distances, journées de congé posées, frais d’hébergement à proximité de l’établissement. Ces frais relèvent de postes distincts, mais ils se documentent au même moment et avec les mêmes pièces. Il serait dommage de défendre la tierce personne et d’oublier, à côté, ce que l’entourage a réellement déboursé.

Lorsque la victime est inconsciente ou hors d’état de s’exprimer, ces questions se posent avec encore plus d’acuité : nous les abordons dans notre dossier sur les droits des proches d’une victime dans le coma. Dans tous les cas, gardez tout : justificatifs de trajets et attestations — notre kit de survie des premiers jours rappelle quels documents réunir dès le début.

Marche à suivre en 6 étapes pour faire reconnaître vos besoins

1. Documentez dès l’hospitalisation. Tenez un journal de bord : qui intervient, pour quoi, combien de temps, combien de kilomètres. Notre kit de survie pour les proches et la valeur probante des attestations vous aident à constituer ce dossier au fil de l’eau, sans rien reconstituer de mémoire.

1. Réclamez une provision. N’attendez pas la fin de la procédure pour faire face aux frais : une provision peut être obtenue très tôt, y compris pour couvrir l’aide déjà apportée.

2. Préparez l’expertise et faites inscrire l’hospitalisation dans la mission. C’est l’étape décisive. La mission de l’expert doit viser expressément l’aide humaine « y compris pendant les périodes d’hospitalisation ». Appuyez-vous sur nos guides pour bien préparer l’expertise médicale et en connaître le déroulement étape par étape.

3. Chiffrez le besoin réel. Établissez le nombre d’heures et le taux horaire réel, sans vous laisser imposer un « tarif familial » : l’aide d’un proche n’est jamais déduite de votre indemnisation.

4. Ne signez pas une offre qui efface vos semaines d’hôpital. Avant d’accepter, vérifiez l’offre poste par poste : si la tierce personne démarre « au retour à domicile », c’est un signal d’alerte. Pensez aussi à ces postes souvent oubliés.

5. Faites-vous assister. Sur les dossiers lourds — tétraplégie, traumatisme crânien —, l’enjeu se chiffre vite en dizaines de milliers d’euros. Un avocat en dommage corporel et un médecin-conseil de victimes rétablissent l’équilibre face au médecin de l’assurance.

Les erreurs à éviter

La première erreur est de croire l’assureur sur parole lorsqu’il affirme que l’hospitalisation exclut toute tierce personne : c’est juridiquement faux depuis 2021. La deuxième est de ne rien documenter sur le moment, puis de tenter de reconstituer les besoins des mois plus tard. La troisième est d’accepter sans discuter un calcul qui débute au retour à domicile. La dernière est de négliger, pour la part permanente, le choix entre capital et rente, qui peut peser lourd sur des dizaines d’années. À chacune de ces erreurs correspond le même remède : objectiver le besoin par écrit, au bon moment, et refuser que la seule mention « hospitalisation » serve d’argument pour ne rien verser.

Questions fréquentes

L’assureur refuse toute tierce personne parce que j’étais hospitalisé. Est-ce légal ?

Non, pas s’il s’agit d’un refus « de principe ». La Cour de cassation (1re civ., 4 sept. 2024, n° 23-14.232) juge qu’écarter par principe l’aide humaine pendant l’hospitalisation, sans examiner les besoins réels, viole la réparation intégrale. L’assureur doit donc examiner concrètement chaque besoin.

Mon conjoint venait chaque jour s’occuper de moi et des démarches : est-ce indemnisable ?

Oui. L’aide apportée par un proche est indemnisable et ne subit aucun « abattement familial ». S’il en résulte un épuisement durable, un préjudice d’aidant familial peut s’y ajouter.

L’hôpital était loin de mon domicile. Cela compte-t-il ?

L’éloignement de l’établissement augmente la charge supportée par les proches (trajets, temps passé, organisation du quotidien à distance). Ces éléments nourrissent l’évaluation du besoin réel et peuvent ouvrir, en parallèle, la prise en charge de frais propres aux proches. Consignez systématiquement les dates, distances et temps de trajet dans votre journal de bord.

J’ai eu des retours à domicile le week-end : comment sont-ils comptés ?

Ces journées génèrent un besoin d’aide à domicile qui doit être intégré au calcul, même si vous restez officiellement hospitalisé en semaine. C’est typiquement le genre de période que l’offre initiale « oublie ».

N’est-ce pas un doublon avec les soins payés par la Sécurité sociale ?

Non. Les soins relèvent de l’établissement ; la tierce personne couvre l’aide à la vie quotidienne et au maintien de l’autonomie. Tant que vous ne réclamez pas des actes déjà financés par l’hôpital, il n’y a pas de double indemnisation.

Combien d’heures par jour peut-on retenir pendant l’hospitalisation ?

Il n’existe pas de barème automatique : tout dépend des besoins réels et de la gravité des séquelles. Le volume retenu est généralement inférieur à celui du domicile, mais rarement nul. L’évaluation se fait poste par poste, idéalement avec un médecin-conseil de victimes, puis se traduit en heures et en taux horaire. Plus votre journal de bord est précis, plus ce chiffrage sera difficile à contester.

Bibliographie et sources juridiques

1. Cour de cassation, 2e ch. civ., 10 novembre 2021, n° 19-10.058 — l’assistance par tierce personne ne se limite pas aux besoins vitaux et indemnise la perte d’autonomie.

1. Cour de cassation, 1re ch. civ., 8 février 2023, n° 21-24.991 — censure du refus de principe de la tierce personne pendant l’hospitalisation.

2. Cour de cassation, 1re ch. civ., 4 septembre 2024, n° 23-14.232 — confirmation : un tel refus de principe viole la réparation intégrale.

3. Nomenclature Dintilhac (rapport du groupe de travail, 2005) — définition du poste d’assistance par tierce personne, temporaire et permanente.

4. Article 1240 du Code civil et principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.

5. Article L.1142-1, II, du Code de la santé publique — applicable aux dommages résultant d’un accident médical ou d’une infection nosocomiale.

Si l’offre reçue  fait démarrer la tierce personne « au retour à domicile », faites-la analyser avant toute signature. Contactez le cabinet — 06 84 28 25 95.