Dashcam, caméra de casque, téléphone : faire de vos images une preuve après un accident

Un refus de priorité enregistré par la caméra du pare-brise, une portière ouverte devant un cycliste et captée par sa caméra de casque, une collision sur une piste de ski filmée par une GoPro : de plus en plus d'accidents sont filmés par l'une des personnes impliquées. Une vidéo peut trancher en quelques secondes une discussion de responsabilité qui aurait duré des mois, à condition d'avoir été sauvegardée à temps et utilisée avec prudence.

Cette page explique si ces images sont légales et recevables, ce qu'elles prouvent selon votre situation, comment les sauvegarder dans les premières heures, à qui les remettre et ce qu'il ne faut pas en faire. Elle a été rédigée par le cabinet de Me Marteau-Péretié, avocate en dommage corporel, diplômée en réparation juridique du dommage corporel.

Filmer la route : ce que dit le droit

Une caméra embarquée n'est pas interdite

Aucun texte français n'interdit à un particulier d'installer une caméra dans sa voiture, sur son guidon ou sur son casque. Le code de la route encadre seulement l'installation : un appareil à écran en fonctionnement ne doit pas se trouver dans le champ de vision du conducteur s'il ne sert ni à la conduite ni à la navigation (article R. 412-6-2 du code de la route). Une caméra fixée derrière le rétroviseur, sans gêner la vue et écran éteint en roulant, ne pose pas de difficulté. Filmer avec son téléphone tenu en main en conduisant, en revanche, est interdit (article R. 412-6-1 du code de la route) et dangereux.

La vraie question porte sur les données. Une caméra qui filme la voie publique enregistre des visages et des plaques d'immatriculation, qui sont des données personnelles. La Cour de justice de l'Union européenne a jugé qu'une caméra installée par un particulier et filmant, même en partie, l'espace public ne relève pas de l'usage exclusivement personnel ou domestique, ce qui la soumet aux règles de protection des données ; elle a aussi admis que la protection des biens, de la santé et de la vie puisse constituer un intérêt légitime (CJUE, 11 décembre 2014, Ryneš, C-212/13).

Le Comité européen de la protection des données en tire une recommandation pratique : une caméra embarquée destinée à documenter un accident ne devrait pas enregistrer en permanence la circulation et les personnes proches de la route (lignes directrices 3/2019, version 2.0 du 29 janvier 2020, point 36). Le réglage le plus sûr est le mode événement, qui ne conserve durablement que les secondes entourant un choc ou un freinage brutal, le reste étant écrasé en boucle. C'est aussi celui qui protège le mieux la preuve, puisque la séquence de l'accident est verrouillée automatiquement.

Filmer la voie publique n'est pas, en soi, une atteinte à l'intimité de la vie privée au sens de l'article 226-1 du code pénal, qui vise notamment l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. Le risque juridique se concentre sur ce que vous faites ensuite des images : les conserver sans raison, les montrer à tout le monde, les publier. Ces usages sont détaillés plus bas.

Quelle image pour quelle preuve

Toutes les images ne prouvent pas la même chose. Une caméra avant montre la trajectoire et la signalisation ; une caméra de casque suit le regard du cycliste ou du motard ; une vidéo prise au téléphone après le choc fige la scène. Le tableau associe chaque source à ce qu'elle établit, au risque qu'elle comporte et à la précaution qui la renforce.

Une preuve recevable devant le juge comme devant l'assureur

Devant le juge pénal

Lorsque l'accident donne lieu à des poursuites, pour blessures involontaires par exemple, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction (article 427 du code de procédure pénale). La Cour de cassation juge depuis longtemps que les juges répressifs ne peuvent écarter une preuve produite par une partie au seul motif qu'elle aurait été obtenue de façon illicite ou déloyale ; ils en apprécient la valeur après débat contradictoire (Cass. crim., 11 juin 2002, n° 01-85.560). La victime constituée partie civile peut donc produire sa vidéo, qui sera discutée comme les constatations du procès-verbal et les témoignages.

Devant le juge civil

Devant le juge civil, qui fixe l'indemnisation, la preuve d'un fait est libre (article 1358 du code civil). Une vidéo de l'accident est donc recevable par principe. Si l'autre partie soutient qu'elle a été obtenue de façon illicite, au regard des règles sur les données personnelles par exemple, le juge ne l'écarte pas automatiquement : il vérifie si elle est indispensable à l'exercice du droit à la preuve et si l'atteinte aux droits de l'autre partie reste strictement proportionnée (Cass. ass. plén., 22 décembre 2023, n° 20-20.648). Une séquence limitée à la scène de l'accident, filmée sur la voie publique, porte une atteinte réduite aux droits des personnes filmées, ce qui facilite ce contrôle. Ce que vaut chaque autre pièce, de la photo au témoignage, est détaillé dans notre guide pour prouver ses préjudices après un accident.

Face aux assureurs

La plupart des dossiers se règlent sans juge, entre la victime et l'assureur qui doit l'indemniser. La vidéo y joue un rôle encore plus direct. Les assureurs appliquent entre eux des barèmes de responsabilité par cas d'accident, comme la convention IRSA, qui ne lient pas la victime : un cas de barème n'est pas la loi, et une vidéo qui montre le déroulement réel permet de contester une responsabilité attribuée sur le papier. Elle est souvent le moyen le plus rapide de faire tomber un partage de responsabilité imposé à 50/50 faute de version concordante.

Le constat amiable pèse lourd, mais il n'interdit pas de produire d'autres preuves. Si vos images contredisent la version de l'autre conducteur au moment de le remplir, ne signez pas un croquis inexact : décrivez les faits dans la rubrique des observations, ou remplissez un constat seul. Et lorsque l'autre conducteur reconnaît les faits sur place puis change de version devant son assureur, la vidéo répond à la question mieux que tout échange de courriers ; les autres moyens de faire face à un conducteur qui ment restent utiles quand l'accident n'a pas été filmé.

Ce que la vidéo change selon votre situation

La même vidéo n'a pas le même poids pour toutes les victimes. Tout dépend de ce que la loi exige de prouver, et de ce qui peut vous être reproché. Le tableau résume les situations les plus fréquentes.

Cette différence vient de la loi du 5 juillet 1985. Les victimes non conductrices sont indemnisées de leurs dommages corporels sans que leur faute puisse leur être opposée, sauf faute inexcusable cause exclusive de l'accident (article 3), notion que la Cour de cassation interprète très strictement, comme l'explique notre article sur la faute inexcusable du piéton ou du cycliste. Pour un conducteur, au contraire, toute faute peut limiter ou exclure l'indemnisation (article 4), dès lors qu'elle a contribué à son dommage ; le juge l'apprécie en faisant abstraction du comportement de l'autre conducteur. Les règles propres au conducteur victime d'un accident expliquent pourquoi la vidéo est, pour lui, à la fois la meilleure arme et un document à examiner avant toute transmission.

Hors du champ de cette loi, c'est le droit commun de la responsabilité qui s'applique : la victime doit prouver la faute de l'autre (articles 1240 et 1241 du code civil) ou le rôle actif de la chose qu'il avait sous sa garde (article 1242). Les situations concernées, du vélo sans moteur au train, sont recensées dans notre article sur les accidents qui échappent à la loi Badinter. La vidéo y est souvent décisive, faute d'autre preuve objective.

Caméra de casque, de guidon ou de sport : cyclistes, motards, skieurs

Les cyclistes équipés d'une caméra filment surtout les dépassements trop proches, les refus de priorité et les portières ouvertes sans regarder. Dans ce dernier cas, la vidéo montre l'instant où la portière s'ouvre et la distance qui restait, ce qui coupe court au reproche habituel d'une vitesse excessive ou d'une trajectoire trop proche des voitures garées ; les règles de l'emportiérage s'appliquent ensuite pleinement.

Pour un motard, la caméra de casque ou de guidon prend une importance particulière, puisque le motard est un conducteur et que sa propre conduite sera examinée. Une vidéo qui montre une vitesse adaptée, une trajectoire régulière et la manœuvre de l'automobiliste qui lui coupe la route est la meilleure réponse aux discussions sur la faute. Les enjeux de l'accident de moto, souvent lourds, justifient de traiter ces images avec soin. Préférez une fixation sur la moto ou une fixation adhésive prévue pour le casque à tout perçage, qui pourrait fragiliser la coque.

Sur les pistes, la caméra de sport fixée au casque ou tenue à la perche enregistre la position des skieurs avant la collision, leur vitesse relative et la visibilité. Selon les règles de conduite des skieurs, celui qui arrive de l'amont doit choisir une trajectoire qui préserve celui qui se trouve en aval : une vidéo permet de vérifier qui était où. Les règles applicables à l'accident de ski, qui relève du droit commun, rendent cette preuve d'autant plus précieuse.

Ces caméras ont leurs limites. L'objectif grand-angle déforme les distances, l'image tremble, et une chute interrompt souvent l'enregistrement ou endommage le dernier fichier. Les longues vidéos sont aussi découpées en plusieurs fichiers successifs. Gardez-les tous, même incomplets : la séquence qui précède la coupure est souvent la plus utile.

Après le choc : les bons réflexes avec votre caméra et votre téléphone

Sauver la séquence avant qu'elle ne s'efface

Une caméra embarquée enregistre en boucle : les fichiers les plus anciens sont remplacés par les nouveaux au bout de quelques heures de route. Le capteur de choc verrouille en principe la séquence de l'accident dans un dossier protégé, mais ce dossier a lui aussi une capacité limitée, et un moteur laissé en marche continue de filmer. La sauvegarde se fait le jour même, pas à la fin de la semaine.

1. Une fois la sécurité assurée et les secours prévenus, appuyez sur le bouton de verrouillage de la caméra si elle en a un, puis coupez-la.
2. Retirez la carte mémoire et rangez-la à part, sans la réinsérer dans la caméra tant qu'une copie n'a pas été faite.
3. Copiez sur un ordinateur l'ensemble des fichiers des minutes qui entourent l'accident, avant et après, pas seulement l'instant du choc.
4. Faites une seconde copie sur un autre support : disque externe ou espace en ligne.
5. Ne retouchez rien : pas de découpage, de recadrage, de ralenti ou de compression sur les fichiers d'origine ; un extrait se prépare sur une copie, en conservant l'original.
6. Notez par écrit la date de la copie, le modèle de la caméra et l'écart entre l'heure qu'elle affiche et l'heure réelle.

Lorsqu'une copie doit être remise à quelqu'un, donnez une copie, jamais la carte d'origine. Si la vidéo est la pièce centrale du dossier et que sa fidélité risque d'être contestée, un commissaire de justice peut la visionner et décrire son contenu dans un constat, dont les constatations matérielles font foi jusqu'à preuve contraire.

Filmer la scène au téléphone, sans filmer les blessés

Sans caméra embarquée, le téléphone permet de fixer ce qui disparaîtra dès que la chaussée sera dégagée. La priorité reste de protéger, d'alerter et de secourir, et les autres réflexes des premières 48 heures passent avant la vidéo. Une fois la scène sécurisée, un panoramique lent montre la position des véhicules, les débris, les traces de freinage, la signalisation, l'éclairage et l'état de la route. Filmez les plaques d'immatriculation et les dégâts des véhicules. Ne filmez pas les blessés ni les personnes en détresse : ces images n'apportent rien à la preuve et portent atteinte à leur dignité (article 16 du code civil).

L'heure, la vitesse, le son : vérifier ce que la vidéo affiche

Une vidéo ne se lit pas seulement à l'image. L'horloge de beaucoup de caméras n'est jamais réglée, ou ne passe pas à l'heure d'été : relevez l'écart sans tarder, par exemple en filmant l'écran de votre téléphone, pour pouvoir rapprocher la séquence du procès-verbal et des appels aux secours. La vitesse incrustée par les modèles équipés d'un GPS est une indication utile, mais elle ne vaut pas la mesure d'un appareil homologué et peut être décalée de quelques secondes ; elle se discute, dans les deux sens.

Écoutez aussi la bande-son. Une caméra embarquée enregistre souvent l'habitacle : les conversations des passagers, la radio, un appel. L'autre partie l'écoutera avec attention. Signalez à votre avocat tout ce qui pourrait être discuté, plutôt que de le découvrir dans les conclusions adverses.

Les images filmées par les autres

Votre propre caméra n'est pas la seule source. Un automobiliste qui suivait, un chauffeur de bus, un riverain équipé d'une sonnette connectée, un commerce dont la caméra donne sur la rue ont peut-être filmé l'accident. Ces images s'effacent vite, souvent en quelques jours : la demande doit partir dès que possible, par écrit, en précisant le lieu, la date et l'heure.

Un particulier qui accepte de vous transmettre ses images doit vous remettre le fichier d'origine, pas une vidéo transférée par une messagerie qui la compresse. Demandez-lui aussi une attestation écrite, datée et signée, conforme à l'article 202 du code de procédure civile, qui décrit ce qu'il a vu et comment la vidéo a été enregistrée. Ses coordonnées permettront de l'entendre comme témoin si nécessaire.

S'il refuse, ou si les images appartiennent à une entreprise, deux voies existent. La première est la plainte : les enquêteurs peuvent demander la remise des enregistrements utiles, ce qui suppose de leur signaler leur existence au plus tôt ; notre article sur la plainte après un accident explique quand elle est utile à l'indemnisation. La seconde est civile : avant tout procès, le juge peut ordonner une mesure destinée à conserver une preuve dont pourrait dépendre la solution du litige (article 145 du code de procédure civile), et pendant l'instance, la production d'une pièce détenue par un tiers (articles 11 et 138).

À qui remettre la vidéo, et pourquoi ne pas la publier

Chaque destinataire a besoin d'une forme différente. Le tableau indique quoi transmettre, et à qui.

La tentation de publier la vidéo pour retrouver un conducteur ou alerter les autres usagers se comprend. Elle se retourne souvent contre la victime. Une vidéo où une personne ou une plaque est identifiable peut fonder une action pour atteinte à la vie privée (article 9 du code civil), et un commentaire qui accuse publiquement un conducteur d'avoir commis une faute peut constituer une diffamation (articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881). La conservation et la diffusion de l'image d'une personne saisie dans un lieu privé sont, elles, pénalement sanctionnées (article 226-2 du code pénal).

La publication a aussi un coût dans votre propre dossier. Une vidéo commentée sur un réseau social fige une version des faits, parfois rédigée sous le coup de l'émotion, que l'assureur pourra opposer plus tard. Ce que l'assureur peut tirer de vos publications est détaillé dans notre article sur les photos et réseaux sociaux face à l'assureur. Pour retrouver un conducteur en fuite, ce sont les enquêteurs qui exploitent la vidéo.

Ce que cet article ne traite pas

Cette page porte sur les images filmées par la victime et par les autres usagers. Elle laisse de côté :

• les caméras de vidéoprotection et la boîte noire du véhicule, traitées dans notre article sur l'accident sans témoin ;
• vos traces personnelles, comme l'historique d'une application de sport ou les photos de votre vie d'avant, qui prouvent vos préjudices et font l'objet d'un article sur les données Strava, montre connectée et photos ;
• le choix d'un modèle de caméra et ses réglages techniques, qui varient d'un fabricant à l'autre.

Honoraires et premier échange

Le cabinet de Me Marteau-Péretié, diplômée en réparation du préjudice corporel, intervient exclusivement aux côtés des victimes et de leurs familles, à Lille, à Paris et sur l'ensemble du territoire. Le premier avis est gratuit et se donne au téléphone, en un quart d'heure en moyenne ; si la situation le justifie, un rendez-vous d'une heure suit, au cabinet ou en visioconférence. Une convention d'honoraires n'est proposée qu'ensuite. Les modalités de rémunération figurent sur la page des honoraires du cabinet. Pour un premier échange : 06 84 28 25 95.

Questions fréquentes sur la vidéo comme preuve après un accident

Une dashcam est-elle légale en France ?

Oui. Aucun texte n'interdit à un particulier d'équiper son véhicule d'une caméra. Elle doit être fixée sans gêner la vue, écran éteint en roulant, puisqu'un appareil à écran en fonctionnement dans le champ de vision du conducteur est interdit s'il ne sert pas à la conduite ou à la navigation (article R. 412-6-2 du code de la route). Ce qui est encadré, c'est surtout l'usage des images : les conserver sans nécessité et les diffuser.

La vidéo de ma caméra est-elle recevable devant un tribunal ?

Oui. Devant le juge pénal, les infractions se prouvent par tout moyen (article 427 du code de procédure pénale) et le juge ne peut écarter une preuve produite par une partie au seul motif qu'elle aurait été obtenue de façon illicite (Cass. crim., 11 juin 2002, n° 01-85.560). Devant le juge civil, la preuve des faits est libre ; si la licéité de la vidéo est contestée, le juge vérifie qu'elle est indispensable et que l'atteinte aux droits de l'autre partie reste proportionnée (Cass. ass. plén., 22 décembre 2023, n° 20-20.648).

L'assureur est-il obligé de tenir compte de ma vidéo ?

Aucun texte ne l'oblige à s'y ranger, mais une vidéo claire pèse lourd dans la discussion, et les barèmes que les assureurs appliquent entre eux ne lient pas la victime. Si l'assureur maintient un partage de responsabilité que les images contredisent, c'est le juge qui tranche, au vu de la vidéo et des autres pièces.

Ma vidéo montre que je roulais un peu trop vite : que faire ?

Ne supprimez rien et montrez l'intégralité des images à votre avocat avant de les transmettre. Pour un conducteur victime, une faute ne réduit l'indemnisation que si elle a contribué à son propre dommage, et le juge l'apprécie sans tenir compte du comportement de l'autre conducteur. Un léger dépassement n'a pas toujours ce rôle ; c'est cette analyse qui décide de la façon de présenter la vidéo.

Puis-je publier la vidéo sur les réseaux sociaux pour retrouver le conducteur ?

Mieux vaut ne pas le faire. Une vidéo où des personnes ou des plaques sont identifiables expose à une action pour atteinte à la vie privée (article 9 du code civil), et un commentaire qui accuse publiquement un conducteur peut constituer une diffamation (articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881). Remettez les images aux enquêteurs en déposant plainte : ce sont eux qui identifient le véhicule. Un appel à témoins se fait par un texte, sans les images.

Un autre automobiliste a filmé l'accident : comment obtenir ses images ?

Demandez-les tout de suite, avant que sa caméra ne les écrase, sous forme de fichier d'origine et non d'une vidéo transférée par messagerie. Une attestation écrite conforme à l'article 202 du code de procédure civile les complète utilement. S'il refuse, les enquêteurs peuvent les obtenir dans le cadre de la plainte ; devant le juge civil, la production d'une pièce détenue par un tiers peut être ordonnée (articles 11, 138 et 145 du code de procédure civile).

Ma caméra a été détruite ou la carte est illisible : tout est perdu ?

Pas forcément. Ne reformatez jamais la carte et ne la réinsérez pas dans la caméra : un professionnel de la récupération de données peut souvent retrouver des fichiers endommagés. Certains modèles envoient aussi les séquences vers une application ou un espace en ligne. À défaut, d'autres images peuvent exister : caméras de commerces ou de la commune, autres usagers, à demander dans les jours qui suivent.

Combien de temps faut-il conserver la vidéo ?

Jusqu'à la fin de l'indemnisation, au-delà de la consolidation. En dommage corporel, l'action se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé (article 2226 du code civil), et une aggravation peut rouvrir le dossier. Gardez deux copies sur des supports distincts, et effacez ensuite les séquences sans rapport avec l'accident.

Et maintenant ? Vos 3 prochaines étapes

1. Prévenir votre assureur — Les 4 lettres à envoyer à l'assureur, avec leurs modèles. La déclaration, à laquelle joindre la copie de la vidéo.
2. Obtenir le procès-verbal — Le PV de police ou de gendarmerie après un accident. La pièce à confronter avec vos images.
3. Se faire accompagner — Le premier rendez-vous avec un avocat. Les pièces à apporter, vidéo comprise, et ce que vous saurez en sortant.

Sources

• Code de procédure pénale : article 427 (liberté de la preuve des infractions)
• Cass. crim., 11 juin 2002, n° 01-85.560 : les juges répressifs ne peuvent écarter une preuve produite par une partie au seul motif qu'elle aurait été obtenue de façon illicite ou déloyale
• Cass. ass. plén., 22 décembre 2023, n° 20-20.648 : preuve illicite ou déloyale, contrôle du caractère indispensable et de la proportionnalité
• Code civil : articles 9 (vie privée), 16 (dignité), 1240 à 1242 (responsabilité), 1358 (preuve libre des faits) et 2226 (prescription en matière de dommage corporel)
• Code de procédure civile : articles 11 et 138 (production de pièces), 145 (mesures d'instruction avant tout procès) et 202 (attestations)
• Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 : articles 3 (victimes non conductrices) et 4 (faute du conducteur victime)
• Code pénal : articles 226-1 et 226-2 (atteinte à l'intimité de la vie privée)
• Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : articles 29 et 32 (diffamation envers un particulier)
• Code de la route : articles R. 412-6-1 (téléphone tenu en main) et R. 412-6-2 (appareil à écran dans le champ de vision du conducteur)
• Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, article 1er : force probante des constatations
• CJUE, 11 décembre 2014, František Ryneš, C-212/13 : caméra d'un particulier filmant l'espace public
• Comité européen de la protection des données, lignes directrices 3/2019 sur le traitement des données à caractère personnel par des dispositifs vidéo, version 2.0 du 29 janvier 2020

Cet article a une vocation informative et ne se substitue pas à une consultation juridique personnalisée.

Maître Joëlle Marteau-Péretié, avocate en dommage corporel et droit des assurances, diplômée en réparation juridique du dommage corporel, au barreau de Lille, cabinet à Lille et à Paris — 06 84 28 25 95