FGAO, FGTI, CIVI, SARVI : quel fonds d'indemnisation saisir selon votre situation ?

Car saisir le mauvais fonds ne déclenche pas une simple redirection : cela fait courir un délai de forclusion sur le bon fonds, et peut purement et simplement vous fermer la porte de l'indemnisation. Nous l'avons constaté concrètement au cabinet lors de l'audit de notre propre site : cette confusion existait sur plusieurs de nos pages, que nous avons corrigées. Si des professionnels du dommage corporel peuvent s'y tromper, les victimes, elles, n'ont aucune chance de s'y retrouver seules.

Voici le guide complet pour comprendre quel dispositif correspond à votre situation — et ne pas perdre vos droits en saisissant le mauvais.

⚠️ Transparence. Cet article est né d'un audit interne de notre site. Nous avons identifié et corrigé des confusions FGAO/FGTI sur plusieurs de nos propres pages juridiques. Si des avocats spécialisés peuvent commettre cette erreur, elle est d'autant plus redoutable pour les victimes.

Le principe fondamental : un fonds par type de fait générateur

Toute la logique de l'indemnisation par les fonds de garantie repose sur une question unique : quel est le fait qui a causé votre dommage ?

Ce n'est pas la gravité de vos blessures qui détermine le bon fonds. Ce n'est pas le montant que vous réclamez. Ce n'est pas le fait que l'auteur soit identifié ou non. C'est la nature juridique du fait générateur : accident de la circulation, infraction pénale volontaire, accident médical, acte de terrorisme.

Le législateur a construit des dispositifs étanches : chacun a son périmètre, ses conditions, ses délais, sa procédure. Et l'article 706-3 du Code de procédure pénale — texte fondateur de la CIVI — pose une règle d'exclusion explicite : la CIVI n'est pas compétente pour les dommages couverts par la loi Badinter du 5 juillet 1985 (accidents de la circulation) ni par le régime ONIAM (accidents médicaux). Si votre dommage relève d'un accident de la route, c'est le FGAO, jamais la CIVI.

Le FGAO : accidents de la circulation et assurances obligatoires

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) intervient lorsque la victime d'un accident de la circulation ne peut être indemnisée par aucun assureur. Trois grandes hypothèses :

1. L'auteur a pris la fuite et n'est pas identifié → délit de fuite : vos démarches et erreurs à éviter

2. L'auteur est identifié mais non assuré (défaut d'assurance, résiliation, suspension, fausse déclaration) → conducteur sans permis ou sans assurance : votre indemnisation

3. L'assureur du responsable est insolvable ou défaillant

Le FGAO couvre aussi les accidents de chasse, certains accidents causés par un animal sans propriétaire, et les défaillances d'un assureur au titre de n'importe quelle assurance obligatoire.

Délais de saisine :

• Auteur inconnu : 3 ans à compter de l'accident (art. R. 421-12 al. 1 C. assurances)
• Auteur identifié non assuré : 1 an à compter de la transaction ou de la décision de justice définitive (art. R. 421-12 al. 2)
• Action en justice contre le FGAO : 5 ans à compter de l'accident (art. R. 421-12 al. 3)

Pour la procédure complète : FGAO — comment se faire indemniser.

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Le FGTI et la CIVI : infractions pénales

Le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI) indemnise les victimes d'infractions pénales au titre de la solidarité nationale. La Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI), juridiction civile autonome siégeant au sein de chaque tribunal judiciaire, est l'instance à saisir.

Le fonctionnement est le suivant : la victime saisit la CIVI, qui transmet le dossier au FGTI. Le FGTI instruit la demande et propose une offre d'indemnisation dans un délai de deux mois. Si la victime accepte, le président de la CIVI homologue l'accord. Si elle refuse, l'affaire est instruite contradictoirement et la CIVI fixe le montant.

Conditions d'indemnisation intégrale (art. 706-3 CPP) :

• Faits présentant le caractère matériel d'une infraction (volontaire ou non)
• Ayant entraîné le décès, une incapacité permanente, ou une ITT ≥ 1 mois
• À l'exclusion des accidents de la circulation (loi Badinter) et des accidents médicaux (ONIAM)
• Victime de nationalité française OU faits commis sur le territoire national

Infractions typiquement couvertes : agressions, coups et blessures volontaires, viols et violences sexuelles, homicides volontaires, terrorisme, rodéos urbains avec véhicule utilisé comme arme.

Délais de saisine :

• 3 ans à compter de la date de l'infraction (art. 706-5 CPP)
  
  
• En cas de poursuites pénales : 1 an après la décision définitive
  
  
• Possibilité de relevé de forclusion (information non donnée, impossibilité de faire valoir ses droits, aggravation, motif légitime)

⚠️ Le piège de la « zone grise ». Un fait peut relever de l'un ou de l'autre selon la qualification juridique retenue. Un conducteur ivre qui percute un piéton commet un accident de la circulation (FGAO). Mais un individu qui fonce délibérément sur un piéton avec l'intention de le blesser ou de le tuer commet une infraction volontaire avec véhicule-arme (FGTI/CIVI). La distinction n'est pas toujours évidente dans les premières heures. L'avocat oriente vers le bon dispositif avant que le délai de forclusion du premier ne soit épuisé.

Le SARVI : aide au recouvrement des dommages-intérêts

Le Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions (SARVI) n'est pas un fonds d'indemnisation à proprement parler. C'est un service de recouvrement géré par le FGTI, qui intervient après un procès pénal ayant abouti à une condamnation définitive à des dommages-intérêts.

Conditions cumulatives :

• L'auteur a été condamné à des dommages-intérêts par une décision pénale définitive
  
  
• Le condamné n'a pas payé dans les 2 mois suivant le jour où la décision est devenue définitive
  
  
• La victime ne peut pas être indemnisée par la CIVI (art. 706-3 ou 706-14 CPP)

Fonctionnement : le SARVI verse une avance à la victime (intégralité si la créance est ≤ 1 000 €, sinon 30 % avec un plancher de 1 000 € et un plafond de 3 000 €), puis se charge du recouvrement auprès du condamné.

Délai de saisine : 1 an à compter du jour où la décision est devenue définitive (art. 706-15-2 CPP). Possibilité de relevé de forclusion pour motif légitime.

? CIVI et SARVI sont exclusifs l'un de l'autre. La Cour de cassation a jugé qu'on ne peut pas cumuler les deux dispositifs pour le même préjudice (Cass. 2e civ., 6 février 2014). L'avocat détermine en amont lequel maximise l'indemnisation nette.

Le tableau décisif : quel fonds selon votre situation ?

Les 4 erreurs de saisine les plus fréquentes

Erreur n°1 — Saisir la CIVI après un accident de la route

C'est l'erreur la plus répandue. L'article 706-3 CPP exclut explicitement les accidents relevant de la loi Badinter. Pourtant, nombre de victimes — et parfois de professionnels — saisissent la CIVI parce que l'auteur « a commis un délit » (alcool au volant, délit de fuite, conduite sans permis). Le fait qu'un délit routier ait été commis ne change rien : dès lors qu'un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation, c'est la loi Badinter qui s'applique, et c'est le FGAO qui est compétent en cas de défaut d'assurance.

Conséquence : pendant que le dossier CIVI traîne (irrecevabilité probable), le délai FGAO court. Risque de forclusion sur le bon fonds.

Erreur n°2 — Saisir le FGAO après une agression volontaire

L'inverse de l'erreur n°1. Une victime agressée sur un parking par un individu qui lui fonce dessus à pied, à vélo, ou avec un objet contondant, saisit le FGAO « parce qu'on lui a dit que c'était un fonds de garantie ». Le FGAO est incompétent : il ne couvre que les accidents de la circulation et les assurances obligatoires. L'agression relève de la CIVI.

Erreur n°3 — Confondre CIVI et SARVI

Le SARVI n'intervient que si la victime ne peut pas obtenir d'indemnisation via la CIVI. Ce n'est pas une voie alternative : c'est une voie subsidiaire pour les infractions moins graves (ITT < 1 mois, pas d'incapacité permanente) ou pour les victimes qui ont déjà obtenu une condamnation mais ne parviennent pas à se faire payer. Saisir le SARVI quand la CIVI aurait permis une indemnisation intégrale, c'est se priver de dizaines de milliers d'euros.

Erreur n°4 — Saisir un fonds sans vérifier les délais

Chaque fonds a ses propres délais de forclusion. Et ces délais sont incompressibles (sauf relevé de forclusion, qui n'est jamais garanti). Une victime qui saisit la CIVI « dans les 3 ans » en pensant que ce délai est identique pour le FGAO découvre parfois que le délai FGAO était d'1 an (cas de l'auteur identifié non assuré) et qu'elle est forclose.

« Zone grise » : quand les deux fonds semblent compétents

Certaines situations font hésiter même les juristes expérimentés. Le critère décisif n'est pas le résultat (la blessure) mais la nature de l'acte.

Accident de la route + infraction pénale routière = FGAO. Un conducteur ivre, drogué, sans permis, qui cause un accident reste dans le champ Badinter. Les délits routiers (alcool, stupéfiants, défaut de permis, excès de vitesse) sont des circonstances aggravantes, mais l'accident reste un accident de la circulation.

Véhicule utilisé comme arme par destination = FGTI/CIVI. Un individu qui fonce délibérément sur un groupe de personnes utilise le véhicule comme une arme. Ce n'est plus un « accident » mais un acte intentionnel. La qualification pénale bascule vers les blessures ou l'homicide volontaires.

Le cas intermédiaire : le rodéo urbain. Un rodéo qui cause un accident relève-t-il du FGAO ou du FGTI ? La jurisprudence est en construction. Si le véhicule est « impliqué dans un accident de la circulation » (au sens large : il circulait), le FGAO peut être compétent. Si l'acte est qualifié de violence volontaire avec arme (le véhicule), le FGTI prend le relais. Le rôle de l'avocat est ici déterminant : il oriente vers le bon fonds et, en cas de doute, saisit les deux en parallèle pour sécuriser les délais.

⚠️ Conseil stratégique. En cas de doute sur la qualification, saisissez les deux fonds simultanément — le FGAO et la CIVI — en précisant dans chaque saisine que l'autre a également été saisie. C'est la seule façon de ne pas risquer la forclusion sur l'un pendant que l'autre se déclare incompétent. Seul un avocat maîtrisant les deux procédures peut conduire cette double saisine sans erreur de forme.

L'apport décisif de l'avocat : orienter avant qu'il soit trop tard

La cartographie des fonds d'indemnisation est l'un des exercices les plus techniques du droit du dommage corporel. Trois compétences de l'avocat sont ici irremplaçables :

L'orientation initiale. Dès la première consultation, l'avocat qualifie juridiquement les faits et détermine le ou les fonds compétents. Cette qualification engage tout le reste : procédure, délais, interlocuteurs, stratégie d'expertise.

La sécurisation des délais. Les délais de forclusion diffèrent selon les fonds (3 ans, 1 an, 5 ans, 2 mois…). L'avocat pose un calendrier procédural et surveille chaque échéance. Une erreur de délai, et l'indemnisation est perdue — sans recours possible.

L'articulation des dispositifs. Assurance personnelle (GAV, tous risques, protection juridique), sécurité sociale, mutuelle, prévoyance, FGAO, FGTI, SARVI : plusieurs canaux peuvent se cumuler ou se compléter. L'avocat optimise la couverture globale et évite les doublons qui provoqueraient un rejet.

Pour mesurer concrètement la différence que fait un avocat : avocat ou pas avocat après un accident corporel ?

Le cabinet JMP Avocat Indemnisation à votre service

Maître Joëlle Marteau-Péretié, avocate au barreau de Lille, maîtrise l'ensemble des dispositifs d'indemnisation des victimes — FGAO, FGTI/CIVI, SARVI, ONIAM — et leurs articulations. Le cabinet accompagne les victimes d'accidents de la circulation, d'agressions, d'infractions pénales et d'accidents médicaux, en assurant l'orientation vers le bon fonds dès la première consultation.

Le cabinet est implanté à Lille (cabinet de Lille, 8 rue de Thionville, 59800 Lille) et à Paris (cabinet Paris 5e, 23 rue Henri Barbusse, 75005 Paris). Il accompagne les victimes du Nord (59), du Pas-de-Calais (62), de la Somme (80), de l'Aisne (02) et de toute la région parisienne.

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FAQ

Un accident de la route causé par un conducteur ivre relève-t-il du FGAO ou de la CIVI ?

Du FGAO. L'alcool au volant est une infraction pénale, mais l'accident reste un accident de la circulation au sens de la loi Badinter. L'article 706-3 CPP exclut explicitement les dommages couverts par la loi Badinter du champ de la CIVI. Si le conducteur n'est pas assuré, c'est le FGAO qui indemnise — pas le FGTI.

Puis-je saisir la CIVI et le FGAO en même temps ?

Oui, et c'est même recommandé en cas de doute sur la qualification des faits. En précisant dans chaque saisine que l'autre a été déposée, vous sécurisez les deux délais de forclusion. Le fonds incompétent se déclarera irrecevable, mais le bon aura été saisi dans les temps. Cette stratégie est le réflexe de base de tout avocat en dommage corporel confronté à une zone grise.

Le SARVI peut-il m'indemniser intégralement ?

Non. Le SARVI verse une avance (intégralité si ≤ 1 000 €, sinon 30 % avec un plafond de 3 000 €), puis recouvre le reste auprès du condamné. Si le condamné est insolvable, la victime ne percevra que l'avance. C'est pourquoi, lorsque les conditions sont réunies, la voie CIVI est presque toujours préférable : elle ouvre droit à une indemnisation intégrale par le FGTI.

Quel fonds saisir après un rodéo urbain ?

Cela dépend de la qualification pénale retenue. Si le rodéo est qualifié d'« accident de la circulation » (véhicule impliqué), le FGAO peut être compétent. Si l'acte est qualifié de violence volontaire avec arme, c'est la CIVI/FGTI. En cas de doute — ce qui est fréquent — saisissez les deux simultanément. Notre article détaille l'ensemble de la procédure : victime de rodéo urbain et véhicule-arme.

Quel fonds saisir après une agression dans la rue, sans véhicule impliqué ?

La CIVI, exclusivement. Le FGAO n'est compétent que pour les accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur (ou relevant d'une assurance obligatoire). Une agression physique sans véhicule relève du droit pénal pur et de la solidarité nationale via le FGTI. Le délai est de 3 ans à compter de l'infraction, ou 1 an après la décision pénale définitive.

J'ai été indemnisé par le FGAO. Puis-je aussi saisir la CIVI pour compléter ?

Non. Les deux dispositifs sont exclusifs pour le même fait générateur. L'article 706-3 CPP exclut expressément les dommages relevant de la loi Badinter. Vous ne pouvez pas être indemnisé deux fois pour le même préjudice par deux fonds différents. En revanche, vos assurances personnelles (GAV, protection juridique, mutuelle) peuvent compléter l'indemnisation FGAO sur certains postes.

Bibliographie et références juridiques

Code de procédure pénale

• Article 706-3 — conditions d'indemnisation intégrale par la CIVI (et exclusions : loi Badinter, ONIAM)
• Article 706-5 — délais de saisine de la CIVI (3 ans / 1 an après décision définitive)
• Article 706-14 — indemnisation partielle sous conditions de ressources
• Article 706-15 — obligation d'information de la victime par la juridiction pénale
• Article 706-15-1 — conditions de saisine du SARVI
• Article 706-15-2 — délai de saisine du SARVI (1 an)

Code des assurances

• Article L. 421-1 — missions du FGAO
• Article R. 421-12 — délais de saisine du FGAO

Loi de référence

• Loi n° 84-677 du 5 juillet 1984 (loi Badinter) — accidents de la circulation

Jurisprudence

• Cass. 2e civ., 6 février 2014 — exclusivité CIVI/SARVI (non-cumul)
• Cass. 2e civ., 30 novembre 2000, n° 99-19.848 — appréciation objective de la matérialité de l'infraction