Notice d'information des victimes : l'obligation que les assureurs oublient

La scène est banale : quelques jours après l'accident, une lettre arrive. En-tête de la compagnie, numéro de dossier, demande de renseignements. On la lit vite, on la range, on répond.

Cette lettre est pourtant le premier acte juridique de votre indemnisation. Le législateur lui a assigné un contenu obligatoire, parce qu'il a compris qu'à ce moment précis la victime ignore tout de ses droits, tandis que l'assureur, lui, les connaît parfaitement. Et il a assorti cette obligation d'une sanction qui surprend : la nullité de la transaction.

Ce que l'assureur doit vous dire dès sa première lettre

Le texte de référence est l'article L. 211-10 du Code des assurances. Sa rédaction mérite d'être lue mot à mot, car chaque terme compte :

« À l'occasion de sa première correspondance avec la victime, l'assureur est tenu, à peine de nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir, d'informer la victime qu'elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, la copie du procès-verbal d'enquête de police ou de gendarmerie et de lui rappeler qu'elle peut à son libre choix se faire assister d'un avocat et, en cas d'examen médical, d'un médecin. »

Trois informations, donc, dès le premier courrier : le droit d'obtenir le procès-verbal d'enquête, le droit d'être assisté d'un avocat, et le droit d'être assisté d'un médecin de son choix lors de l'examen médical.

L'article R. 211-39 du même code complète la liste. La correspondance doit en outre indiquer le nom de la personne chargée de suivre le dossier, rappeler les conséquences d'un défaut de réponse ou d'une réponse incomplète, et préciser que la copie du procès-verbal sera délivrée sans frais. Ce dernier point n'est pas anecdotique : beaucoup de victimes renoncent au PV en croyant devoir le payer.

La notice : le document dont personne ne parle

Le même article R. 211-39 ajoute une obligation que la plupart des victimes n'ont jamais entendu mentionner : cette première correspondance doit être accompagnée d'une notice relative à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation.

Ce n'est pas une plaquette commerciale que l'assureur rédige comme il l'entend. C'est un document type, dont le modèle figure en annexe de l'article A. 211-11 du Code des assurances, fixé par arrêté conjoint du garde des Sceaux, du ministre chargé des assurances et du ministre chargé de la Sécurité sociale. Sa dernière version résulte du décret du 18 septembre 2019.

Le texte va jusqu'à en régler la présentation : la notice doit être présentée de manière claire et lisible, et imprimée en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure au corps huit. Autrement dit : le législateur a prévu jusqu'à la taille de la police, parce qu'il savait ce qu'on peut faire d'une information qu'on ne souhaite pas voir lue.

Son contenu est instructif. La notice explique le déroulement de la procédure d'offre, invite la victime à surveiller les délais, lui rappelle qu'elle peut prendre l'avis d'un avocat ou d'un médecin, qu'elle peut réclamer des intérêts en cas de retard imputable à l'assureur, et qu'elle peut à tout moment saisir le juge des référés pour obtenir une provision. Ce sont précisément les leviers qu'une victime non assistée n'utilise jamais.

Le tableau de contrôle de la première lettre

Reprenez le courrier reçu et cochez ligne par ligne. Chaque case vide est un manquement.

Ce que l'absence d'information permet d'obtenir

C'est ici que le texte devient un outil. L. 211-10 ne se contente pas d'énoncer un devoir : il l'assortit d'une sanction, la nullité relative de la transaction.

Une transaction, en matière d'indemnisation, c'est l'accord par lequel vous acceptez une somme et renoncez à toute réclamation ultérieure sur les postes réglés. Son annulation remet les compteurs à zéro. Concrètement : une victime qui a signé trop vite, pour un montant qu'elle découvre insuffisant, dispose d'un moyen supplémentaire si l'assureur ne l'a jamais informée de ses droits.

Le mot « relative » a son importance. Une nullité relative protège un intérêt privé : seule la personne protégée peut l'invoquer. L'assureur ne peut donc pas se prévaloir de son propre manquement pour défaire un accord qui lui déplairait. L'arme ne fonctionne que dans un sens, et c'est le vôtre.

Ce qu'en dit la Cour de cassation

La jurisprudence est stable, et elle vient d'être rappelée récemment au plus haut niveau.

Dans un arrêt du 7 mai 2025 (Cass. 2e civ., n° 23-21.455, publié au bulletin), la Cour énonce que l'assureur du conducteur responsable doit, à peine de nullité de la transaction susceptible d'intervenir avec la victime, informer celle-ci qu'elle peut, dès l'ouverture de la procédure d'offre obligatoire, se faire assister par un avocat de son choix. Elle précise dans le même mouvement que, pour satisfaire à cette obligation légale d'information, l'assureur doit encore accompagner sa première correspondance de la notice.

La formule est importante : la notice n'est pas un accessoire décoratif de l'obligation, elle en fait partie. Un courrier qui mentionnerait les droits sans joindre la notice ne satisfait pas au texte.

Le même raisonnement figurait déjà dans un arrêt du 25 janvier 2017 (Cass. 1re civ., n° 15-26.353). Huit ans plus tard, la solution est confirmée et publiée : c'est le signe que la Cour entend lui donner de la portée.

L'examen médical : une seconde série d'obligations

L'information ne s'arrête pas à la première lettre. Lorsqu'un examen médical est organisé en vue de l'offre, l'article R. 211-43 impose à l'assureur d'aviser la victime quinze jours au moins avant l'examen : identité et titres du médecin désigné, objet, date et lieu de l'examen, nom de l'assureur pour le compte duquel il est fait. Et de l'informer, là encore, qu'elle peut se faire assister du médecin de son choix. Le rapport doit ensuite lui être adressé dans les vingt jours.

Une convocation reçue huit jours avant, sans le nom du médecin, n'est donc pas conforme. Nos articles sur le refus de l'assureur de vous laisser assister et sur la préparation de l'expertise médicale détaillent la conduite à tenir, et notre lettre de doléances vous aide à formaliser vos observations.

Que faire, concrètement

La démarche est simple et ne coûte rien.

Ressortez le premier courrier de l'assureur du responsable, avec son enveloppe et toutes ses pièces jointes. Passez-le au tableau de contrôle ci-dessus.

Écrivez si quelque chose manque. Un courrier recommandé suffit : rappelez la date de la première correspondance, constatez l'absence de la notice ou des mentions obligatoires, demandez la communication de la notice et la copie sans frais du procès-verbal, et indiquez que vous vous réservez les conséquences de ce manquement. Cette lettre date votre constat, ce qui compte davantage que son ton.

Ne signez rien dans l'intervalle. Si vous avez déjà signé, ne considérez pas le dossier comme clos : faites-le examiner avant toute autre démarche. Et si la victime était mineure au moment des faits, des règles protectrices supplémentaires s'appliquent : voir notre article sur la transaction conclue pour un mineur.

Questions fréquentes

Je n'ai jamais reçu de notice. Est-ce que ma transaction est automatiquement nulle ?

Non, rien n'est automatique. La nullité est relative : elle doit être invoquée par la victime, et le manquement doit être établi. C'est un moyen sérieux, souvent décisif dans une négociation, mais il se plaide. D'où l'importance de conserver le courrier d'origine et son enveloppe.

L'assureur affirme avoir envoyé la notice. Qui doit le prouver ?

C'est à l'assureur, et la Cour de cassation l'a jugé sans détour : il lui incombe de rapporter la preuve qu'il a délivré l'information prévue par l'article L. 211-10, sous peine de nullité de la transaction (Cass. 2e civ., 9 mars 2023, n° 21-20.687). Dans cette affaire, l'assureur s'était contenté d'indiquer le délai de dénonciation sans mentionner les conditions de régularité de la transaction — la Cour a jugé cela insuffisant. À noter : la transaction datait de 2014 et l'action a été engagée en 2020.

Cette obligation s'applique-t-elle à tous les accidents ?

Le dispositif des articles L. 211-9 et suivants concerne les accidents de la circulation. Pour les autres accidents, l'obligation d'information ne relève pas de ces textes : on revient au droit commun et aux droits généraux des victimes.

La notice remplace-t-elle un avocat ?

Non, et elle ne le prétend pas. Elle informe de l'existence des droits, elle ne les exerce pas. Elle rappelle d'ailleurs que la victime peut prendre l'avis d'un avocat ou d'un médecin : c'est l'aveu que le dispositif légal, seul, ne suffit pas à rétablir l'équilibre.

J'ai répondu à l'assureur sans connaître mes droits. Est-ce grave ?

Ce n'est pas irrémédiable. Une déclaration maladroite se rectifie, tant qu'aucune transaction n'est signée. Notre article sur ce qu'il faut dire — et ne pas dire — à l'assureur reprend les pièges les plus fréquents.

Quel rapport avec les délais d'offre ?

Ce sont deux obligations distinctes qui se cumulent. L'information est due dès la première correspondance ; l'offre, elle, obéit à son propre calendrier, avec ses propres sanctions financières, détaillées dans notre article sur les délais légaux de l'assureur et dans celui consacré au délai de quinze jours après signature.

En résumé

1. Dès sa première correspondance, l'assureur doit vous informer de trois droits : obtenir le procès-verbal, être assisté d'un avocat, être assisté d'un médecin (article L. 211-10 du Code des assurances).
2. Il doit y ajouter le nom du gestionnaire, les conséquences d'un défaut de réponse, la gratuité du procès-verbal, et joindre une notice type (article R. 211-39 et annexe de l'article A. 211-11).
3. La notice est un document réglementé jusque dans sa présentation : claire, lisible, corps huit minimum.
4. La sanction du manquement est la nullité relative de la transaction — que vous seul pouvez invoquer.
5. La Cour de cassation l'a rappelé le 7 mai 2025 en publiant sa décision au bulletin : la notice fait partie intégrante de l'obligation.
6. Pour l'examen médical, une seconde série d'obligations s'applique : préavis de quinze jours, identité du médecin, droit à votre propre médecin (article R. 211-43).
7. Conservez le premier courrier et son enveloppe. C'est une preuve qui ne se reconstitue pas.

Vous avez reçu une première lettre d'assureur, ou vous avez déjà signé ? Contactez Me Joëlle Marteau-Péretié — 06 84 28 25 95. Le premier échange est gratuit et confidentiel.

Bibliographie et sources de référence

• Article L. 211-10 du Code des assurances — information de la victime à l'occasion de la première correspondance, à peine de nullité relative de la transaction.
• Article R. 211-39 du Code des assurances — contenu de la correspondance : nom du gestionnaire, conséquences d'un défaut de réponse, délivrance sans frais du procès-verbal, notice jointe.
• Article A. 211-11 du Code des assurances et son annexe — modèle type de la notice, présentation claire et lisible, caractères d'une hauteur au moins égale au corps huit (version issue du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019).
• Article R. 211-43 du Code des assurances — examen médical : avis quinze jours avant, identité et titres du médecin, droit à l'assistance d'un médecin de son choix, rapport communiqué dans les vingt jours.
• Cour de cassation, 2e chambre civile, 7 mai 2025, n° 23-21.455, publié au bulletin — l'obligation d'information est sanctionnée par la nullité de la transaction ; la notice jointe à la première correspondance en fait partie.
• Cour de cassation, 1re chambre civile, 25 janvier 2017, n° 15-26.353 — même solution.
• Cour de cassation, 2e chambre civile, 9 mars 2023, n° 21-20.687 — la preuve de l'information incombe à l'assureur ; à défaut, la transaction est annulée.
• Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (dite loi Badinter) — procédure d'offre obligatoire d'indemnisation.