Traumatisme crânien de l'enfant : les conséquences à long terme et leur indemnisation

Pourquoi le cerveau d'un enfant ne se répare pas comme celui d'un adulte

Quand un adulte subit un traumatisme crânien, l'expert compare un avant et un après : les fonctions existaient, elles sont diminuées, on mesure l'écart. Chez l'enfant, cette comparaison est impossible. La lecture, le calcul mental, la planification, l'inhibition, le raisonnement abstrait ne sont pas encore installés au moment de l'accident. Une lésion qui touche les circuits chargés de les porter ne supprime donc rien de visible : elle empêche quelque chose de venir.

La maturation cérébrale se poursuit jusque vers la fin de l'adolescence, et les régions frontales — celles de l'organisation, du contrôle de soi, de l'anticipation — sont les dernières à se myéliniser. Ce sont aussi les plus exposées lors des chocs crâniens. Une atteinte frontale à 5 ans passe souvent inaperçue, parce qu'à 5 ans un enfant n'est de toute façon pas censé planifier sa semaine. Le déficit se démasque au collège, quand l'école cesse de fournir le cadre et attend de l'élève qu'il le produise lui-même.

Cette mécanique porte un nom chez les neuropsychologues : l'enfant ne récupère pas, il « grandit dans son déficit ». Ce qui ressemble à une évolution défavorable n'en est pas une — c'est la même lésion qui devient mesurable à mesure que les exigences montent. La distinction est capitale devant l'expert, parce qu'un assureur présentera volontiers ces difficultés tardives comme un trouble de l'apprentissage sans rapport avec l'accident.

En savoir plus : Indemnisation d'un enfant accidenté : les huit leviers de minoration.

Cette imprévisibilité est le cœur du dossier. Elle explique que les séquelles d'un traumatisme crânien puissent connaître une aggravation fonctionnelle des années après, et elle impose une méthode de dossier différente de celle d'un adulte victime d'un traumatisme crânien — c'est l'objet de tout ce qui suit.

Les signes qui apparaissent des années plus tard, âge par âge

Les parents sont les seuls témoins continus du développement de leur enfant. Personne d'autre ne peut dire qu'un enfant de 7 ans ne sait plus faire ce qu'il faisait à 5. Encore faut-il savoir ce qu'on surveille, et à quel âge chaque chose est censée arriver. Le tableau ci-dessous n'est pas un outil de diagnostic : c'est une grille de vigilance, destinée à vous faire consigner par écrit, au moment où vous l'observez, ce qui servira de preuve dix ans plus tard.

Chacune de ces lignes correspond à un poste de préjudice qui se chiffre. Un décrochage en 6e attesté par les bulletins devient un préjudice scolaire documenté ; une orientation subie à 15 ans devient une incidence professionnelle. Sans trace écrite datée, ce sont des impressions de parents, et un assureur les traite comme telles.

Ce que votre enfant ne sait pas vous dire

Un adulte décrit ses symptômes. Un enfant, non — pour deux raisons. La première est qu'il n'a pas les mots : une fatigue cognitive, une vision qui se dédouble en fin de journée, une perte de l'odorat, cela ne se formule pas à 8 ans. La seconde est plus difficile : l'enfant ne sait pas que c'est anormal, parce qu'il n'a pas connu autre chose. Il croit que tout le monde vit ainsi.

Il faut donc aller chercher ce qu'il ne dira pas. Une perte de l'odorat après un traumatisme crânien ne se découvre souvent qu'en interrogeant l'enfant sur des situations concrètes — reconnaît-il l'odeur du repas, celle du chien, de la pluie ? La fatigue se repère à des indices indirects : il s'endort dans la voiture au retour de l'école alors qu'il ne le faisait plus, il refuse les anniversaires, il ne veut plus du bruit de la cantine. Ces séquelles invisibles sont celles que l'examen clinique classique rate le plus.

La conséquence pratique est que l'évaluation d'un enfant repose largement sur ce qu'en disent les adultes qui l'entourent. Les attestations de proches — parents, mais aussi enseignants, entraîneur sportif, assistante maternelle — pèsent ici plus lourd que dans n'importe quel autre dossier, à condition d'être rédigées dans les formes et de décrire des faits précis plutôt que des ressentis.

Sur la façon de bâtir cette preuve dans le temps, notre guide sur la manière de prouver ses préjudices détaille la méthode, et celui consacré aux justificatifs attendus pour chaque poste indique la pièce qui correspond à chaque réclamation.

Le bilan neuropsychologique de l'enfant : la pièce maîtresse du dossier

Dans un dossier d'enfant cérébro-lésé, le document qui décide de tout n'est ni le compte rendu d'hospitalisation ni le scanner : c'est le bilan neuropsychologique. C'est lui qui traduit une lésion en chiffres opposables, et lui seul permet de démontrer qu'un enfant apparemment scolarisé normalement fonctionne en réalité à un coût cognitif considérable.

Un bilan complet explore quatre domaines que l'observation quotidienne ne sépare pas : l'efficience intellectuelle globale, la mémoire — en distinguant la mémoire de travail, qui est la plus fragile après un traumatisme crânien, de la mémoire à long terme —, les fonctions exécutives, c'est-à-dire la planification, l'inhibition et la flexibilité, et enfin la vitesse de traitement. C'est très souvent sur ce dernier point que se loge le préjudice réel : l'enfant arrive au bon résultat, mais met deux fois plus de temps, et s'épuise. Un score global dans la moyenne peut ainsi masquer un profil dissocié parfaitement caractéristique d'une atteinte frontale.

Trois principes commandent l'usage de cette pièce. Le premier est de faire réaliser un bilan de référence le plus tôt possible, même si l'enfant va bien : il constituera plus tard le point de départ de la courbe, et son absence est ce qui permet à l'assureur de soutenir que les difficultés préexistaient. Le deuxième est de répéter l'examen tous les deux à trois ans, aux charnières du parcours scolaire — entrée au CP, entrée en sixième, passage au lycée —, car c'est là que les exigences changent de nature. Le troisième est de soigner les conditions de passation : un bilan fait un lendemain de vacances et un bilan fait en semaine d'examens ne mesurent pas la même chose, et une fatigabilité non mentionnée dans le compte rendu disparaît du dossier.

Ces bilans sont rarement pris en charge intégralement quand ils sont réalisés en libéral, ce qui est un motif classique de demande de provision. Leur interprétation, en revanche, ne doit pas être laissée au seul médecin mandaté par la compagnie : faire assister l'enfant par un médecin conseil indépendant lors de l'expertise est ce qui permet de faire entrer ces résultats dans le rapport, et non en annexe. Si le taux finalement retenu ne reflète pas ce que montrent les bilans, il reste possible de contester le taux fixé par l'expertise.

Quinze ans de dossier : expertises intermédiaires, provisions, réserves

Le dossier d'un enfant ne suit pas le calendrier habituel. Chez un adulte, on soigne, on consolide, on évalue, on transige. Chez un enfant gravement cérébro-lésé, la consolidation ne peut être prononcée qu'une fois la croissance achevée et l'orientation connue — parfois quinze ans après l'accident. Entre les deux, le dossier ne dort pas : il se documente.

La première tâche, pourtant, ne concerne pas l'avenir mais le passé. Dans un dossier d'enfant, la pièce la plus décisive est celle qui décrit ce qu'il était avant l'accident, et c'est aussi la plus fragile. Les établissements scolaires ne conservent pas indéfiniment les bulletins, les évaluations et les livrets ; une école qui ferme, un déménagement, un changement de logiciel de vie scolaire suffisent à faire disparaître la seule preuve qu'un enfant lisait couramment en CE1. Il faut donc, dès les premières semaines, demander par écrit à chaque établissement fréquenté copie intégrale du dossier scolaire, et conserver en parallèle le carnet de santé complet, les comptes rendus des consultations antérieures, les certificats sportifs, et jusqu'aux vidéos de famille qui montrent l'enfant en train de parler, de courir ou de jouer.

Cette démarche paraît disproportionnée tant que tout va bien. Elle devient irremplaçable le jour où un assureur soutient, huit ans plus tard, que les difficultés de l'enfant sont constitutionnelles. À ce moment-là, l'absence de trace du « avant » ne se rattrape pas, et le doute profite à celui qui paie. Constituez ce dossier maintenant, classez-le par année, et gardez-en une copie numérique hors du domicile.

Pour la suite, le dossier avance par étapes. Concrètement, cela signifie une série d'expertises intermédiaires, espacées de deux à trois ans, dont chacune photographie l'état de l'enfant à un moment du développement. C'est cette série, et non un examen unique, qui démontrera plus tard que les difficultés suivent une courbe et non un accident de parcours. La mission d'expertise propre au traumatisme crânien prévoit précisément cette approche longitudinale et l'audition des proches.

Pendant toute cette période, l'enfant n'a pas à attendre. Les provisions servent à financer ce qui ne peut pas attendre la fin : séances d'orthophonie et de psychomotricité non remboursées, matériel adapté, aménagement du logement, heures d'accompagnement. Elles se demandent autant de fois que nécessaire, et elles s'imputent ensuite sur l'indemnisation définitive.

Enfin, si une indemnisation partielle intervient avant la fin de la croissance, elle ne doit jamais être signée sans réserves expresses sur l'évolution. Une transaction sans réserve ferme la porte : c'est précisément le piège que décrit notre article sur le fait de ne rien signer sans avis indépendant. Si des séquelles nouvelles se révèlent malgré tout, la voie de l'aggravation permet de rouvrir le dossier.

Chiffrer l'avenir d'un enfant qui n'a jamais travaillé

C'est la difficulté technique majeure de ces dossiers. La perte de gains professionnels futurs se calcule normalement à partir des revenus antérieurs de la victime. Un enfant n'en a aucun. L'assureur en tire volontiers argument pour réduire ce poste à zéro, ou pour le noyer dans une incidence professionnelle forfaitaire de quelques dizaines de milliers d'euros.

Cette position ne correspond pas à l'état du droit. La perte de gains professionnels futurs d'une jeune victime s'évalue sans référence à une activité antérieure, à partir d'éléments de projection : âge, parcours scolaire avant l'accident, orientation envisagée, milieu familial, et à défaut un revenu de référence tel que le salaire médian ou le SMIC. Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain d'appréciation pour retenir cette base (Cass. 2e civ., 14 oct. 2021, n° 20-13.537, inédit ; 16 sept. 2021, n° 20-10.712, inédit).

Deuxième point souvent perdu : la perte de gains et l'incidence professionnelle ne s'excluent pas. La première répare le manque à gagner chiffré ; la seconde répare la dévalorisation sur le marché du travail, la pénibilité accrue, la renonciation à une carrière. Les deux se cumulent, et les réunir en une enveloppe unique revient presque toujours à en perdre une.

La gradation des séquelles pèse directement sur la valeur du dossier : notre comparatif des troubles cognitifs légers et sévères montre où se situent les zones de discussion, et la page consacrée à la nomenclature Dintilhac reprend la définition de chaque poste.

Les postes propres à l'enfant, et ceux qu'on oublie

Trois postes concentrent l'essentiel des sous-évaluations dans les dossiers d'enfants, parce qu'ils n'existent pas — ou pas sous cette forme — chez l'adulte.

La tierce personne éducative. Chez l'enfant cérébro-lésé, l'aide humaine ne se limite pas aux gestes de la vie quotidienne. Elle comprend la reprise des devoirs, la stimulation, la surveillance rapprochée, le relais quotidien de la rééducation. C'est un besoin distinct, que le rapport d'expertise doit chiffrer séparément : nous lui consacrons un article entier sur la tierce personne éducative, poste sur lequel le nombre d'heures retenu et le taux horaire appliqué sont les deux points où les assureurs rognent le plus.

Les troubles du comportement. Irritabilité, désinhibition, colères, apathie : ils sont fréquents après une atteinte frontale et souvent requalifiés en « problème de caractère » ou en « crise d'adolescence ». Ce sont des séquelles à part entière, qui se cotent. Notre article sur les troubles du comportement après un traumatisme crânien détaille leur évaluation.

Le préjudice des parents et de la fratrie. Le temps consacré, les revenus perdus, la réorganisation complète de la vie familiale relèvent du préjudice des victimes par ricochet, qui se répare pour lui-même. Le parent qui devient l'aidant principal occupe une position pivot rarement chiffrée à sa juste mesure.

S'y ajoutent, selon les dossiers, des complications tardives qu'il faut savoir rattacher à l'accident : une épilepsie post-traumatique dont les premières crises surviennent des mois ou des années après l'accident, ou un syndrome post-commotionnel qui persiste bien au-delà du délai habituel de récupération.

Qui indemnise, et ce que la loi garantit à un enfant

La réponse dépend du lieu et des circonstances de l'accident, mais un principe protège fortement les plus jeunes. L'article 3 de la loi Badinter du 5 juillet 1985 prévoit que les victimes non conductrices âgées de moins de seize ans sont, dans tous les cas, indemnisées des atteintes à leur personne. Autrement dit, hors le cas où l'enfant aurait volontairement recherché le dommage, aucune faute de sa part — avoir traversé hors du passage piéton, avoir surgi entre deux voitures — ne peut être opposée pour réduire son indemnisation. Hors circulation, le régime dépend du lieu et de la qualité de l'auteur : notre page consacrée à l'indemnisation des enfants victimes d'accident en donne la vue d'ensemble.

Transiger pour un enfant : l'autorisation du juge, et le délai qui ne court pas

Deux règles encadrent le consentement donné au nom d'un enfant et le temps dont il dispose. Elles ne concernent pas le placement des fonds une fois l'indemnité versée, question traitée à part, mais la validité de ce que les parents signent et la date à laquelle le droit d'agir s'éteint.

La première concerne la transaction. L'article 387-1 du code civil interdit à l'administrateur légal de transiger ou de compromettre au nom du mineur sans l'autorisation préalable du juge des tutelles. Une transaction signée par des parents sans cette autorisation est fragile — ce qui est une protection, et non une formalité à contourner.

La seconde concerne le temps. L'action en responsabilité pour dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation (article 2226 du code civil), mais l'article 2235 du même code prévoit que la prescription ne court pas contre les mineurs non émancipés. La Cour de cassation en a tiré la conséquence : lorsque la consolidation est intervenue avant la majorité, le délai de dix ans ne commence à courir qu'à la date des dix-huit ans (Cass. 2e civ., 21 nov. 2019, n° 18-20.344, inédit).

Reste enfin la question de la forme de l'indemnisation. Pour un enfant lourdement atteint, une rente indexée protège mieux qu'un capital unique, parce qu'elle suit l'évolution des besoins et ne s'épuise pas ; un capital offre à l'inverse une liberté d'emploi immédiate. L'arbitrage se fait au cas par cas : notre article sur le choix entre capital et rente en expose les critères.

FAQ — Vos questions sur le traumatisme crânien de l'enfant

À quel âge peut-on consolider un traumatisme crânien chez l'enfant ?

Il n'existe pas d'âge fixe. La consolidation suppose que l'état soit stabilisé et que les séquelles puissent être évaluées définitivement. Pour un enfant jeune atteint sur le plan cognitif, cela suppose en pratique d'attendre la fin de la croissance et la connaissance de l'orientation réelle, car c'est seulement alors que l'on mesure l'écart entre ce que l'enfant est devenu et ce qu'il aurait pu devenir. Une consolidation prononcée à 8 ou 10 ans est presque toujours prématurée.

Mon enfant semble aller bien six mois après l'accident. Faut-il quand même suivre le dossier ?

Oui. C'est la situation la plus piégeuse, parce qu'elle donne à l'assureur l'occasion de clôturer vite. Les séquelles d'un traumatisme crânien pédiatrique se révèlent au moment où la fonction lésée aurait dû s'installer, ce qui peut survenir des années plus tard. Maintenir un suivi neuropsychologique de référence et conserver toutes les traces scolaires coûte peu aujourd'hui et vaut beaucoup plus tard.

Que faire si l'école met les difficultés sur le compte du caractère de mon enfant ?

Demandez un écrit. Une appréciation de bulletin, un compte rendu d'équipe éducative, un courrier de l'enseignant décrivant des faits précis valent davantage qu'un entretien oral. Ces pièces servent deux fois : elles ouvrent la voie aux aménagements scolaires, et elles constituent la preuve du préjudice scolaire dans le dossier indemnitaire.

L'assureur refuse de rattacher les difficultés scolaires à l'accident. Que peut-on lui opposer ?

Une série d'évaluations plutôt qu'un document isolé. Un bilan neuropsychologique réalisé peu après l'accident, puis répété tous les deux ou trois ans, dessine une courbe que la thèse du trouble de l'apprentissage préexistant explique mal. Les résultats scolaires antérieurs à l'accident sont, à ce titre, une pièce décisive à récupérer sans tarder auprès des établissements.

Peut-on obtenir de l'argent avant la fin du dossier ?

Oui, par des provisions. Elles se demandent autant de fois que nécessaire, en cours de procédure amiable comme en référé, et financent ce qui ne peut pas attendre : rééducation non remboursée, matériel, aménagements, heures d'accompagnement. Elles viennent ensuite en déduction de l'indemnisation définitive.

Mon enfant est devenu majeur et je trouve l'indemnisation insuffisante. Est-il trop tard ?

Probablement pas. La prescription ne court pas contre un mineur non émancipé : lorsque la consolidation est antérieure à la majorité, le délai de dix ans démarre aux dix-huit ans. Un jeune majeur peut donc, selon les cas, contester une transaction conclue pour lui, faire valoir des postes jamais réclamés, ou agir sur le terrain de l'aggravation.

Sources et références

Textes

• Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, article 3 (indemnisation des victimes non conductrices de moins de seize ans)
• Code civil, articles 1240 et 1242 (responsabilité civile), 387-1 (autorisation du juge des tutelles pour transiger au nom du mineur), 2226 (prescription décennale du dommage corporel) et 2235 (la prescription ne court pas contre les mineurs non émancipés)
• Code de procédure pénale, article 706-3 (compétence de la CIVI)
• Nomenclature Dintilhac, rapport du groupe de travail sur les préjudices corporels, 2005

Jurisprudence

• Cass. 2e civ., 21 nov. 2019, n° 18-20.344 (inédit) : point de départ du délai de prescription à la majorité lorsque la consolidation lui est antérieure
• Cass. 2e civ., 14 oct. 2021, n° 20-13.537 (inédit) : évaluation des préjudices professionnels d'une jeune victime sans activité antérieure ; cumul de la perte de gains et de l'incidence professionnelle
• Cass. 2e civ., 16 sept. 2021, n° 20-10.712 (inédit) : pouvoir souverain des juges du fond pour retenir une base de référence chez une victime sans revenus antérieurs

Ressources

• Mission d'expertise dite « Vieux » pour les traumatisés crâniens, 2002
• Haute Autorité de santé, recommandations relatives au traumatisme crânien léger
• Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés (UNAFTC)

Article rédigé par Joëlle Marteau-Péretié — Avocat en dommages corporels, Lille et Paris