Ces accidents de la vie courante peuvent être bénins, mais aussi entraîner des blessures graves. Face à cette situation déstabilisante, vous vous demandez légitimement : qui est responsable ? Comment obtenir réparation ? Quelles démarches entreprendre ?

Cet article vous guide pas à pas dans vos droits et obligations pour obtenir une juste indemnisation.

Comprendre le cadre juridique : qui peut être tenu responsable ?

Le principe de responsabilité du magasin

Lorsqu'un accident survient dans un magasin, la responsabilité civile de l'exploitant peut être engagée sur le fondement de l'article 1242 alinéa 1 du Code civil. Ce texte fondamental dispose que l'on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par les choses que l'on a sous sa garde.

Concrètement, cela signifie que le gérant d'un établissement commercial doit assurer la sécurité de ses clients. Cette responsabilité s'applique aux dommages causés par les objets, le mobilier, les équipements ou l'aménagement du magasin.

Les conditions pour engager la responsabilité

Pour que la responsabilité du magasin soit retenue, vous devez démontrer trois éléments essentiels :

Un préjudice réel : vous avez subi un dommage corporel, matériel ou moral identifiable et quantifiable.

Le rôle actif de la chose : un élément du magasin a joué un rôle dans la survenance de l'accident. Il peut s'agir d'une chose inerte (un objet posé au sol, une marche) ou en mouvement (un escalator, un chariot).

La position anormale ou le mauvais état de la chose : selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, notamment dans son arrêt du 9 septembre 2020, vous devez prouver que la chose à l'origine de votre chute était placée dans une position anormale ou en mauvais état.

À noter que si l'accident est causé par un objet en mouvement comme un escalator, le magasin est présumé responsable, ce qui facilite votre démarche d'indemnisation.

L'obligation générale de sécurité : un cadre protecteur

L'article L421-3 du Code de consommation impose aux professionnels une obligation générale de sécurité. Les prestations de services doivent présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.

Toutefois, la jurisprudence a clarifié que ce texte ne soumet pas l'exploitant d'un magasin à une obligation de sécurité de résultat à l'égard de la clientèle. C'est donc bien l'article 1242 du Code civil qui s'applique principalement pour engager la responsabilité de l'exploitant. 

Les différents cas d'accidents en magasin

Les chutes sur sol glissant

C'est le cas le plus fréquent. Un sol mouillé sans signalisation adéquate, des traces de produits renversés, du gel hydroalcoolique non essuyé : ces situations engagent la responsabilité du magasin si vous pouvez prouver que le danger n'était pas signalé ou que l'entretien était défaillant. Ces accidents par chute nécessitent une documentation rigoureuse.

Les objets qui tombent

Des colis mal empilés, des marchandises instables, un présentoir défectueux : lorsqu'un objet vous tombe dessus sans que vous l'ayez manipulé, la responsabilité du magasin est généralement retenue. Le magasin doit organiser ses rayonnages de manière sécurisée.

Les trébuchements et obstacles

Une marche non signalée, un fil électrique qui traverse un passage, un carton dans une allée : ces obstacles constituent des dangers que le magasin doit prévenir. L'agencement du magasin doit permettre une circulation sécurisée.

Les accidents sur escalators ou équipements

Pour les équipements en mouvement, une présomption de responsabilité pèse sur le magasin. Vous n'avez pas à démontrer la position anormale de l'équipement, ce qui simplifie considérablement votre recours.

Les cas où la responsabilité du magasin peut être écartée

Attention, votre propre comportement peut réduire, voire annuler, votre indemnisation. Si vous avez commis une faute ayant contribué à l'accident, votre réparation sera diminuée proportionnellement. Par exemple, si vous percutez une paroi vitrée alors que vous connaissiez bien les lieux, votre inattention peut être considérée comme fautive. De même, si vous faites tomber un objet qui vous blesse, la responsabilité du magasin sera difficile à établir.

Marche à suivre immédiatement après l'accident

Sur place : les réflexes essentiels

Alerter le personnel : signalez immédiatement l'accident à un responsable du magasin. Ne quittez pas les lieux sans avoir informé la direction.

Faire établir un constat d'accident : exigez qu'un constat détaillé soit rédigé en double exemplaire. Ce document doit mentionner la date, l'heure, le lieu précis, les circonstances de l'accident et vos coordonnées complètes. Conservez impérativement votre exemplaire.

Recueillir des témoignages : notez les coordonnées de toute personne ayant assisté à l'accident. Leurs témoignages seront précieux pour établir la matérialité des faits.

Photographier les lieux : si votre état le permet, prenez des photos de l'endroit où s'est produit l'accident, de l'objet en cause, et de toute circonstance pertinente (absence de signalisation, sol mouillé, etc.). Découvrez comment prouver vos préjudices.

Demander les images de vidéosurveillance : la plupart des magasins sont équipés de caméras. Demandez officiellement au responsable de préserver les enregistrements. Attention, ces images sont généralement conservées pendant une durée limitée (souvent 30 jours).

Consulter un médecin sans délai

Même si vos blessures vous semblent légères, il est impératif de consulter un médecin rapidement. Faites-vous transporter par les pompiers si nécessaire. Le certificat médical initial constitue une preuve essentielle de vos blessures et établit le lien entre l'accident et vos lésions.

Conservez tous les justificatifs médicaux : certificats, ordonnances, factures, arrêts de travail. Ces documents sont indispensables pour l'évaluation de votre préjudice.

Déclarer l'accident aux assurances

À votre propre assurance : contactez votre assureur habitation ou votre protection juridique si vous en possédez une. Ces garanties peuvent vous apporter une assistance juridique précieuse.

Demander les coordonnées de l'assureur du magasin : sollicitez auprès du gérant les coordonnées de son assurance responsabilité civile professionnelle. La plupart des commerçants ont souscrit cette assurance, bien qu'elle ne soit pas obligatoire pour tous.

À lire : Accident corporel : Guide pour s'y retrouver entre vos assurances Auto, Habitation et Carte Bancaire

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La procédure d'indemnisation : étape par étape

La prise en charge initiale de vos soins

Dans un premier temps, vos frais médicaux sont pris en charge par votre régime obligatoire d'assurance maladie (Sécurité sociale) et votre complémentaire santé, selon les conditions habituelles de remboursement. Vous n'avez pas à attendre la reconnaissance de responsabilité du magasin pour vous faire soigner.

La déclaration auprès de l'assureur du magasin

Adressez un courrier recommandé avec accusé de réception à l'assureur du magasin. Ce courrier doit contenir :

  • L'exposé détaillé des circonstances de l'accident
  • Une copie du constat d'accident
  • Les certificats médicaux
  • Les témoignages éventuels
  • Les photographies
  • Une demande de prise en charge

Conservez une copie de l'intégralité de ce dossier. Pour vous aider, consultez notre guide complet de constitution du dossier.

La demande de provision

Si vos blessures entraînent des dépenses immédiates importantes, vous pouvez solliciter le versement d'une provision à valoir sur votre indemnisation future. Cette somme permet de faire face aux frais urgents avant le règlement définitif. Découvrez tout sur les provisions d'indemnisation.

L'expertise médicale : une étape déterminante

L'assureur du magasin va généralement organiser une expertise médicale pour évaluer l'étendue de vos préjudices. Vous avez le droit d'être assisté par votre propre médecin-conseil lors de cette expertise. Cette assistance est fortement recommandée pour garantir que tous vos préjudices soient correctement identifiés et évalués.

L'expert médical s'appuiera sur la nomenclature Dintilhac, qui répertorie l'ensemble des préjudices corporels indemnisables :

Les préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :

  • Dépenses de santé actuelles
  • Frais divers (déplacements, aide à domicile...)
  • Pertes de gains professionnels actuels

Les préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) :

Les préjudices extrapatrimoniaux temporaires :

Les préjudices extrapatrimoniaux permanents :

La négociation avec l'assureur

Une fois l'expertise réalisée, l'assureur vous adressera une proposition d'indemnisation. Vous n'êtes pas obligé d'accepter cette offre. Vous pouvez négocier ou refuser si elle ne correspond pas à l'étendue réelle de vos préjudices.

À cette étape, l'assistance d'un avocat spécialisé en droit du dommage corporel est particulièrement précieuse. Il pourra analyser l'offre, la comparer aux barèmes d'indemnisation et négocier en votre nom. Attention aux pièges des assurances et aux tactiques de sous-évaluation.

À lire : Combien vais-je toucher pour mon préjudice corporel ?

Le recours au juge en cas de désaccord

Si les négociations n'aboutissent pas, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire. Le juge ordonnera généralement une expertise judiciaire et tranchera sur le montant de l'indemnisation.

Vous disposez d'un délai de 5 ans à compter de la date de consolidation de vos blessures pour agir en justice (article 2224 du Code civil en matière de responsabilité délictuelle). Consultez notre article sur les délais de prescription.

Conseils pratiques pour maximiser vos chances

Constituez un dossier solide

Plus votre dossier sera documenté, meilleures seront vos chances d'obtenir une indemnisation juste. Conservez précieusement tous les documents : constats, certificats médicaux, factures, justificatifs de perte de revenus, témoignages. Suivez notre check-list complète pour la constitution de votre dossier.

Ne signez rien à la légère

Ne signez jamais un document de transaction ou de renonciation sans l'avoir fait analyser par un professionnel. Certaines signatures peuvent vous priver de vos droits à indemnisation complémentaire. Découvrez pourquoi ne pas signer sans avis indépendant.

Faites-vous accompagner

L'assistance d'un avocat spécialisé en droit du dommage corporel et d'un médecin-conseil garantit que vos intérêts soient défendus efficacement. Votre contrat de protection juridique peut prendre en charge ces honoraires. Consultez notre page sur les honoraires.

Soyez patient mais vigilant

Les procédures d'indemnisation prennent du temps, souvent plusieurs mois voire plusieurs années pour les cas complexes. Découvrez les délais réels d'indemnisation. Toutefois, restez vigilant sur les délais de prescription et relancez régulièrement l'assureur.

En cas de préjudice grave

Pour les accidents entraînant des séquelles importantes comme une tétraplégie, une paraplégie, un traumatisme crânien ou un polyhandicap, l'accompagnement par des professionnels spécialisés en grand handicap est indispensable. Les enjeux financiers sont considérables et l'évaluation des besoins futurs requiert une expertise pointue.

FAQ : vos questions les plus fréquentes

Dois-je porter plainte après un accident dans un magasin ?

Le dépôt de plainte n'est pas obligatoire pour obtenir une indemnisation. Il s'agit d'une démarche pénale distincte de la procédure civile d'indemnisation. Toutefois, si l'accident résulte d'un manquement grave aux règles de sécurité, porter plainte peut être utile pour établir la responsabilité.

Que faire si le magasin refuse d'établir un constat ?

Si le personnel refuse de rédiger un constat, rédigez-le vous-même immédiatement après l'accident. Notez tous les détails et faites-le signer par des témoins si possible. Vous pouvez également faire constater vos blessures par un médecin qui mentionnera vos déclarations sur les circonstances.

Que se passe-t-il si le magasin n'a pas d'assurance ?

Si l'assurance responsabilité civile professionnelle n'est pas obligatoire pour tous les commerces, le magasin reste responsable. À défaut d'assurance, c'est l'exploitant lui-même qui devra prendre en charge votre indemnisation. Vous pourrez le poursuivre devant le tribunal pour obtenir réparation.

Combien de temps prend la procédure d'indemnisation ?

La durée varie considérablement selon la gravité de l'accident. Pour des blessures légères avec consolidation rapide, la procédure peut prendre quelques mois. Pour des séquelles importantes nécessitant une expertise approfondie, comptez plusieurs années. Le versement de provisions permet de faire face aux besoins immédiats.

Mon indemnisation sera-t-elle réduite si j'ai commis une faute ?

Oui, si votre comportement a contribué à l'accident, le juge peut réduire votre indemnisation proportionnellement à votre part de responsabilité. C'est ce qu'on appelle le partage de responsabilité. Par exemple, si vous consultiez votre téléphone en marchant, votre inattention pourrait vous être reprochée.

Puis-je être indemnisé pour le préjudice moral ?

Absolument. Le préjudice moral fait partie des préjudices extrapatrimoniaux indemnisables. Les souffrances psychologiques, l'anxiété, le stress post-traumatique peuvent faire l'objet d'une réparation financière distincte des préjudices corporels.

Que faire si les images de vidéosurveillance ont été effacées ?

La disparition des images peut constituer un élément à charge contre le magasin, surtout si vous aviez formellement demandé leur conservation. Cette destruction de preuve peut être interprétée défavorablement. Vos autres preuves (témoignages, constat, certificats médicaux) deviennent alors d'autant plus importantes.

Puis-je continuer à faire mes courses dans ce magasin pendant la procédure ?

Rien ne vous l'interdit juridiquement. Toutefois, il peut être préférable d'éviter tout contact direct avec l'exploitant pendant la procédure pour ne pas compromettre vos démarches.

Bibliographie et sources juridiques

Textes législatifs et réglementaires :

  • Article 1242 alinéa 1 du Code civil (anciennement article 1384) - Responsabilité du fait des choses
  • Article L421-3 du Code de la consommation - Obligation générale de sécurité des prestations de services
  • Article 2224 du Code civil - Délai de prescription de 5 ans

Jurisprudence de référence :

  • Cass. Civ. 1ère, 9 septembre 2020, n°19-11.882 - Responsabilité de l'exploitant d'un magasin et exclusion de l'article L421-3 du Code de la consommation
  • Cass. Civ. 1ère, 20 septembre 2017, n°16-19.109 - Obligation de sécurité de résultat en matière de consommation
  • Cass. Civ. 2ème, 19 février 2004, n°02-18796 - Faute d'inattention de la victime

Documents de référence :

  • Rapport Dintilhac (2005) - Nomenclature des préjudices corporels
  • Circulaire du 29 septembre 2004 relative au droit des victimes de préjudices corporels à une juste indemnisation

Pour aller plus loin :

  • Institut National de la Consommation - Fiche pratique "La sécurité du consommateur dans les lieux de vente"
  • Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) - Signalement des manquements à la sécurité

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Me Marteau-Péretié, avocat diplômée en droit du dommage corporel, vous accompagne dans toutes vos démarches d'indemnisation suite à un accident en magasin. N'hésitez pas à prendre contact pour une consultation personnalisée.


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Le présent article est publié à titre informatif et ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée. Chaque situation étant unique, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé pour l'analyse de votre cas particulier.