Accident en magasin : qui est responsable et que devez-vous prouver ?

Une flaque non signalée, un carton dans une allée, un présentoir instable : les accidents en magasin paraissent simples à établir. Ils comptent pourtant parmi les dossiers où les victimes échouent le plus souvent — non parce que le droit leur est défavorable, mais parce que la preuve n'a pas été constituée sur place, et qu'elle ne se reconstitue jamais.

1. Le revirement de 2020 : ce que vous devez prouver

Pendant quelques années, une décision de 2017 avait laissé espérer aux victimes un régime très favorable : la Cour de cassation avait alors admis qu'un supermarché était tenu, sur le fondement du Code de la consommation, d'une obligation de sécurité de résultat envers sa clientèle. Dans ce schéma, la seule survenue de la chute suffisait.

Cette solution a été abandonnée. Par un arrêt du 9 septembre 2020 publié au bulletin (1re civ., n° 19-11.882), rendu à propos d'une cliente ayant trébuché sur un panneau publicitaire, la Cour de cassation a jugé que si le Code de la consommation édicte une obligation générale de sécurité des produits et services, il ne soumet pas l'exploitant d'un magasin à une obligation de sécurité de résultat à l'égard de la clientèle. Elle a pris soin de préciser qu'elle se prononçait contrairement à ce qui avait été jugé en 2017.

Le fondement redevient donc celui du droit commun : la responsabilité du fait des choses, article 1242, alinéa 1er, du Code civil. Le magasin répond des choses dont il a la garde — son sol, ses rayonnages, ses équipements. Mais l'application de ce texte n'est pas uniforme, et c'est là que tout se décide.

2. Chose inerte ou chose en mouvement : la ligne qui change tout

La jurisprudence distingue selon que la chose était active ou passive au moment du dommage. La différence ne tient pas à un détail de vocabulaire : elle déplace la charge de la preuve d'un côté ou de l'autre.

Retenez la conséquence pratique, car elle commande tout le reste : pour une chute sur un sol, il ne suffit pas de démontrer que vous êtes tombé. Il faut démontrer que ce sol présentait une anomalie — une flaque, un produit renversé, un revêtement dégradé, un défaut de signalisation. Un sol propre et sec, même lisse, est dans son état normal. C'est précisément sur ce point que la cliente de l'affaire de 2020 a perdu : sa chute était établie, la position anormale du panneau ne l'était pas.

3. Les situations les plus fréquentes

Chaque configuration appelle une preuve différente. Le tableau ci-dessous indique, pour les cas les plus courants, ce qui emporte la décision.

Votre propre comportement, enfin, peut réduire votre réparation s'il a contribué au dommage : franchir une zone balisée, courir dans les rayons, escalader un rayonnage. Ce n'est pas une fin de non-recevoir — le partage se discute — mais c'est le terrain sur lequel l'assureur travaillera en priorité.

4. Les trente premières minutes

C'est le moment où le dossier se gagne ou se perd. Passé ce délai, la flaque est essuyée, le carton est rangé, les témoins sont partis et les images seront effacées. Quatre gestes, dans cet ordre.

Alerter un responsable, et ne pas quitter les lieux sans l'avoir fait. Une chute signalée le lendemain par téléphone n'a plus la même valeur : le magasin contestera jusqu'à la matérialité des faits.

Exiger un constat écrit, en double exemplaire. Il doit mentionner la date, l'heure, le lieu précis dans le magasin, les circonstances et vos coordonnées. Conservez votre exemplaire. Si le magasin refuse d'en établir un, envoyez le jour même un courriel relatant les faits, puis confirmez par lettre recommandée : vous vous constituez une preuve datée.

Photographier avant que les lieux ne soient remis en état. La flaque, l'obstacle, l'absence de panneau, la vue d'ensemble permettant de situer l'endroit. Ces images sont, dans ce contentieux, la pièce la plus décisive — et la plus souvent manquante.

Relever l'identité des témoins. Leurs attestations devront être rédigées dans les formes pour valoir devant un juge : notre guide de la constitution du dossier d'indemnisation détaille ce que chaque pièce doit contenir.

Un cinquième réflexe, plus tardif mais tout aussi déterminant : demander par écrit la conservation des images de vidéosurveillance. Leur durée de conservation est fixée par l'autorisation préfectorale, dans la limite d'un mois (art. L. 252-5 du code de la sécurité intérieure). Une demande écrite adressée sans attendre au directeur du magasin l'invite à les conserver et, s'il les laisse s'effacer, prouve que vous les aviez réclamées ; en cas de refus, le juge des référés peut en ordonner la conservation (art. 145 du code de procédure civile).

Consultez enfin un médecin le jour même, même si vous vous sentez capable de rentrer chez vous. Le certificat médical initial fixe les lésions et leur date ; son absence permet de soutenir que vos blessures ont une autre origine — voyez un accident sans certificat médical initial.

5. Contre qui agir, exactement ?

La question paraît évidente — le magasin — et elle ne l'est pas. Dans un commerce moderne, plusieurs personnes juridiques se partagent les lieux, et l'assureur saisi commence souvent par répondre qu'il n'est pas le bon interlocuteur. Autant le savoir avant d'écrire.

Un réflexe simple évite la plupart des impasses : conservez le ticket de caisse du jour. Il porte la raison sociale exacte de l'exploitant, son numéro SIRET et l'adresse du point de vente — c'est-à-dire tout ce qu'il faut pour adresser une mise en demeure à la bonne personne morale. À défaut, l'affichage légal obligatoire à l'entrée du magasin donne la même information.

Adressez ensuite votre réclamation à l'exploitant, en lui demandant de la transmettre à son assureur de responsabilité civile et de vous communiquer ses références. Cette demande est courante et rarement refusée ; son absence de réponse, elle, se documente.

6. Le calendrier : ce qui court, et à partir de quand

Le dernier délai surprend souvent : il court à compter de la consolidation, non de l'accident. Vous disposez donc de plus de temps que vous ne le croyez pour agir — mais d'infiniment moins pour réunir les preuves. Ce sont deux horloges distinctes, et c'est la seconde qui doit gouverner votre rythme.

Un mot sur votre protection juridique : si vous en disposez, déclarez sans attendre. Elle ne prend pas en charge les frais engagés avant la déclaration du sinistre, sauf urgence justifiée (article L. 127-2-2 du Code des assurances), et votre assureur ne peut pas vous proposer d'avocat sans demande écrite de votre part (article L. 127-3) — le libre choix vous appartient.

7. Ce que l'assureur du magasin opposera

Les réponses sont assez stéréotypées, et elles se préparent.

« Rien ne prouve que la chute a eu lieu ici. » C'est l'objection première, et elle tombe si le constat a été établi sur place. À défaut, le courriel envoyé le jour même et les attestations de témoins y suppléent.

« Le sol était normal. » C'est l'argument de fond depuis 2020, et il est recevable. C'est à vous d'établir l'anomalie — d'où le poids des photographies prises avant nettoyage.

« Vous avez été imprudent. » Le partage de responsabilité se discute, mais il suppose une faute de votre part ayant contribué au dommage : distraction, téléphone à la main, allure. Ce n'est pas une évidence, c'est une démonstration qui incombe à l'assureur.

Une offre rapide et globale. Elle intervient parfois avant même la consolidation, ce qui est prématuré par construction : tant que l'état n'est pas stabilisé, les séquelles ne peuvent pas être chiffrées. Avant toute signature, voyez comment reconnaître une offre sous-évaluée et pourquoi ne rien signer sans avis indépendant. Si l'attente est difficile financièrement, une provision peut être obtenue sans rien figer du montant final.

8. Vos préjudices et leur évaluation

Les chutes en magasin produisent une traumatologie reconnaissable : fractures du poignet et du coude en réception, fractures de hanche chez les personnes âgées, entorses de cheville, traumatismes crâniens en cas de perte de connaissance. Chez les seniors, une fracture du col du fémur entraîne fréquemment une perte d'autonomie durable, qui ouvre des postes bien au-delà des soins.

L'évaluation suit la nomenclature Dintilhac et se joue lors de l'expertise médicale. Deux réflexes changent l'issue : être assisté d'un médecin de recours indépendant de l'assureur et arriver avec un dossier médical complet — préparer l'expertise médicale est un travail qui commence des semaines avant la convocation. Si le taux retenu vous paraît minoré, il se discute : contester un taux d'AIPP.

Questions fréquentes

Dois-je porter plainte après un accident en magasin ?

Ce n'est pas nécessaire : votre indemnisation passe par l'assureur du magasin, sans plainte préalable. Le signalement au magasin et le constat écrit tiennent lieu de formalisation des faits.

Le magasin refuse d'établir un constat. Que faire ?

Envoyez le jour même un courriel au magasin relatant précisément les faits — date, heure, lieu exact, circonstances —, puis confirmez par lettre recommandée avec accusé de réception. Le refus lui-même se retourne : il devient un élément de contexte, et votre écrit daté vaut commencement de preuve.

Les images de vidéosurveillance ont été effacées. Mon dossier est-il perdu ?

Non, mais il devient plus difficile. La matérialité se prouve par tout moyen : attestations de témoins, photographies, constat du magasin, certificat médical concordant. Si vous aviez demandé la conservation des images par écrit et qu'elles ont malgré tout été détruites, cette circonstance peut être invoquée dans la discussion.

Le magasin n'a pas d'assurance. Que se passe-t-il ?

L'hypothèse est rare : l'assurance de responsabilité civile professionnelle est la norme pour un commerce. Si elle fait défaut, l'action s'exerce contre l'exploitant sur son patrimoine. Aucun fonds de garantie n'intervient dans ce cas, contrairement aux accidents de la circulation.

Ma faute réduit-elle mon indemnisation ?

Seulement si elle a contribué à la réalisation du dommage, et c'est à l'assureur de l'établir. Courir dans les rayons ou franchir un balisage peut être opposé. Marcher normalement en regardant les produits ne l'est pas : c'est l'usage attendu d'un magasin en libre-service.

Le préjudice moral est-il indemnisable ?

Oui. Les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément et, pour les séquelles permanentes, le déficit fonctionnel permanent sont des postes autonomes. Ils s'évaluent à l'expertise et ne se confondent pas avec le remboursement des soins.

Combien de temps prend la procédure ?

Tout dépend de la consolidation : tant que votre état n'est pas stabilisé, le chiffrage définitif est impossible. En voie amiable, le règlement intervient dans les mois qui suivent la consolidation. En cas de désaccord persistant, la voie judiciaire allonge nettement le calendrier — d'où l'intérêt de demander une provision plutôt que d'accepter une offre prématurée.

Que se passe-t-il si l'accident concerne mon enfant ?

Les règles de fond sont les mêmes, mais deux points changent : la faute opposable à un jeune enfant s'apprécie différemment, et toute transaction le concernant obéit à des règles protectrices de représentation. Voyez notre page sur l'indemnisation des enfants victimes d'accident.

Pour aller plus loin

Ce qu'il faut retenir

Depuis 2020, le commerçant n'est pas tenu d'une obligation de sécurité de résultat. Si la chose qui vous a blessé était inerte, c'est à vous de démontrer son anomalie — une flaque, un obstacle déplacé, un revêtement dégradé, une signalisation absente. Si elle était en mouvement, la charge s'inverse et c'est au magasin de s'exonérer.

Tout en découle : la photographie prise avant le coup de serpillière vaut davantage que le meilleur argument juridique produit six mois plus tard. Signalez, faites constater, photographiez, relevez les témoins, demandez par écrit la conservation des images — et consultez un médecin le jour même.

Le cabinet intervient en droit du dommage corporel et en droit des assurances, à Lille et à Paris. Les honoraires font l'objet d'une convention écrite : un honoraire correspondant aux diligences accomplies, complété par un honoraire de résultat (article 10 de la loi du 31 décembre 1971). Contacter le cabinet.

Sources

Jurisprudence. Cass. 1re civ., 9 septembre 2020, n° 19-11.882, publié au bulletin — le Code de la consommation « ne soumet pas l'exploitant d'un tel magasin à une obligation de sécurité de résultat à l'égard de la clientèle » ; la victime d'une chute causée par une chose inerte doit démontrer que celle-ci, placée dans une position anormale ou en mauvais état, a été l'instrument du dommage. Cette décision abandonne expressément la solution retenue par Cass. 1re civ., 20 septembre 2017, n° 16-19.109.

Textes. Article 1242, alinéa 1er, du Code civil (responsabilité du fait des choses) ; article 2226 du Code civil (prescription décennale du dommage corporel) ; article L. 113-2, 4°, du Code des assurances (déclaration du sinistre) ; articles L. 127-2-2 et L. 127-3 du Code des assurances (protection juridique et libre choix de l'avocat) ; article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure (durée de conservation des images) ; article 145 du code de procédure civile (mesures d'instruction avant procès) ; article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; nomenclature Dintilhac.

La durée de conservation des images de vidéosurveillance est fixée par l'autorisation préfectorale propre à chaque établissement : demandez-la par écrit sans attendre.