📌 En bref. Un passager blessé est la victime la mieux protégée du droit français : l'article 3 de la loi Badinter l'indemnise sans que sa propre faute lui soit opposée, sauf faute inexcusable cause exclusive de l'accident — une hypothèse d'interprétation très stricte. Le lien d'amitié ou de parenté avec le conducteur ne change rien : c'est la garantie de responsabilité civile du véhicule qui indemnise, jamais le patrimoine personnel de votre ami. Ce qu'il a pu faire — boire, s'endormir, rouler sans permis — ne réduit pas vos droits, et une ceinture non bouclée ne vous est pas davantage opposable. Reste la question que tout le monde se pose et que personne n'ose formuler : que risque-t-il concrètement si vous réclamez ? Le tableau de ce qu'il risque et de ce qu'il ne risque pas y répond ligne par ligne.
Le bouclier juridique : pourquoi la loi vous protège à 100 %
La Loi Badinter : le passager, victime la mieux protégée du droit français
La Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite Loi Badinter, est la clé de voûte de l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation en France.
Son article 3 est d'une clarté absolue :
« Les victimes, hormis les conducteurs, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute, à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident. »
Traduction concrète :
- Vous êtes toujours indemnisé. En tant que passager, vous avez droit à la réparation intégrale de vos préjudices, quelle que soit la gravité de la faute du conducteur — votre ami ou un tiers.
- La faute inexcusable est rarissime. Pour vous priver d'indemnisation, l'assurance devrait prouver que vous avez commis une faute d'une gravité exceptionnelle (ex : saisir le volant) ET que cette faute est la cause exclusive de l'accident. En pratique, cette preuve est quasiment impossible à rapporter, et oublier sa ceinture n'en est pas une : voir casque ou ceinture non portés, ce que l'assureur peut vous opposer. Ce statut protecteur, ses limites exactes et la procédure qui en découle sont détaillés dans notre page de référence sur l'indemnisation des passagers victimes d'accident de la route, qui oriente également vers chaque situation particulière.
C'est la garantie RC qui paie, pas le conducteur
Tout contrat d'assurance automobile comporte une Garantie Responsabilité Civile (RC). C'est elle qui est mobilisée pour vous indemniser.
- Si votre ami est responsable → c'est son assurance RC qui paie.
- Si un tiers est responsable → c'est l'assurance RC du tiers qui paie.
Votre ami sera impliqué comme civilement responsable, mais il sera défendu par sa compagnie. Son seul risque concret : un malus sur son contrat, jamais un remboursement sur son patrimoine personnel.
Concernant le malus, il est utile de le préciser clairement : il se traduit par une majoration du coefficient bonus-malus (coefficient multiplié par 1,25 pour un accident responsable), ce qui augmente la prime lors du renouvellement annuel. Ce surcoût est réel — mais il est sans commune mesure avec l'indemnisation que vous êtes en droit de percevoir.
À savoir : Cette protection est si forte qu'elle joue même lorsque le passager est lui-même à l'origine de l'accident : sa faute simple ne lui est pas opposable, et seule une faute inexcusable, exceptionnelle, pourrait l'écarter.

Ce que votre ami risque vraiment, et ce qu'il ne risque pas
C'est la question qui retient le plus de passagers d'agir, et elle est rarement posée à voix haute. Voici la réponse, poste par poste.
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Ce que beaucoup redoutent |
La réalité |
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Il devra payer mon indemnisation sur ses économies |
Non. La garantie de responsabilité civile est obligatoire et sans plafond pour les dommages corporels. C'est l'assureur qui paie. |
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Sa prime va exploser |
Son coefficient bonus-malus est majoré de 25 % pour un accident dont il est responsable. Réel, mais sans commune mesure avec les postes en jeu. |
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Il sera assigné en justice par ma faute |
L'indemnisation se règle le plus souvent à l'amiable, entre vous et l'assureur. Votre ami n'a rien à y faire. |
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Il ira en prison si je réclame |
Les poursuites pénales éventuelles découlent de l'accident lui-même, pas de votre réclamation. Elles existent ou non indépendamment de vous. |
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Son assureur va se retourner contre lui |
Rarement, et jamais pour l'alcool ou les stupéfiants seuls : la clause qui le prévoirait est réputée non écrite. Le recours n'existe que pour quelques manquements que le code énumère, comme la conduite sans permis valable, et l'assureur doit de toute façon vous indemniser d'abord. Voir ci-dessous. |
Ce dernier point mérite d'être expliqué, parce qu'il est la seule hypothèse où votre réclamation peut avoir un effet financier sur votre ami. L'article R. 211-13 du code des assurances pose que les déchéances de garantie ne sont pas opposables aux victimes : même si votre ami a manqué à ses obligations contractuelles, l'assureur doit vous payer. Mais le même texte prévoit que l'assureur, ayant payé pour le compte du responsable, conserve un recours contre lui. Ce recours est plus étroit qu'on ne le croit : en responsabilité civile, le code n'admet que les exclusions qu'il énumère — défaut de permis valable, compétition, matières dangereuses notamment — et répute non écrite la clause de déchéance fondée sur la conduite en état d'ivresse ou après usage de stupéfiants (article L. 211-6). L'alcool seul ne permet donc pas à l'assureur de se retourner contre votre ami.
Autrement dit : votre indemnisation n'est jamais suspendue à la régularité du contrat de votre ami, et la question du recours ne se pose qu'entre lui et sa compagnie. Elle ne dépend pas de vous, et elle existe que vous réclamiez ou non — dès lors qu'un autre passager, un piéton ou un tiers réclame. Ne pas faire valoir vos droits ne le protège de rien.
💡 Bon à savoir. Si votre ami conduisait sans permis ou sans assurance, vous restez intégralement protégé. Sans permis, son assureur vous indemnise quand même, l'exclusion ne vous étant pas opposable ; sans assurance, le Fonds de garantie (FGAO) prend le relais. Ce cas, plus complexe, est traité dans notre article sur le passager blessé par un conducteur sans permis ou sans assurance.
Et votre ami, s'il est blessé lui aussi ?
Votre réclamation ne touche en rien ses propres droits, qui obéissent à une autre logique. Conducteur, il relève de l'article 4 de la loi Badinter : sa faute peut réduire ou exclure son indemnisation face à l'assureur d'un autre véhicule impliqué. Et s'il est seul en cause — sortie de route, perte de contrôle —, aucun tiers ne l'indemnise : seule la garantie conducteur de son contrat peut couvrir ses blessures, dans les limites et franchises qu'elle prévoit. Vos deux dossiers sont distincts, et il a intérêt à faire vérifier le sien autant que vous le vôtre : voir notre article sur la garantie du conducteur.
Les cinq postes que l'offre initiale rabote
L'assurance est obligée de vous indemniser. Elle n'est pas obligée de vous indemniser au juste prix. C'est là que se joue l'essentiel.
La nomenclature Dintilhac distingue les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, puis, pour chacun, les préjudices temporaires (avant consolidation) et permanents (après consolidation). Dans les dossiers entre proches, les postes suivants sont chroniquement sous-évalués lors des premières offres :
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Poste de préjudice |
Ce que l'assureur tend à faire |
Ce à quoi vous avez droit |
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Assistance par tierce personne |
Proposer un taux horaire bas, refuser certaines heures |
Taux conforme au marché, heures réelles documentées |
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Incidence professionnelle |
Nier l'impact si vous n'avez pas encore changé de poste |
Anticiper l'impact futur sur carrière et retraite |
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Préjudice d'agrément |
Chiffrer a minima les activités sportives perdues |
Intégrer toutes les activités, loisirs, vie sociale |
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Frais médicaux futurs |
Ne retenir que les soins déjà prescrits |
Projeter les besoins à long terme post-consolidation |
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Souffrances endurées (pretium doloris) |
Proposer une cotation à la baisse |
Cotation objective sur 7 fondée sur les pièces médicales |
Pour comprendre comment ces postes s'articulent et comment est construit le calcul d'un dommage corporel, poste par poste, consultez notre guide dédié.
Pourquoi les blessés par un proche se sous-déclarent à l'expertise
Dans un contexte émotionnel chargé, les victimes ont tendance à minimiser leurs symptômes — pour ne pas inquiéter leur ami, pour « ne pas en faire trop ». C'est une erreur aux conséquences durables.
L'expertise médicale amiable diligentée par l'assureur est le moment où vos préjudices sont quantifiés. Le médecin mandaté par l'assurance défend les intérêts de son mandant — pas les vôtres. Ce qu'il ne consignera pas dans son rapport, dont vous pouvez exiger copie, ne sera pas indemnisé.
💡 Bon à savoir. Vous avez le droit d'être assisté par un médecin conseil de victimes lors de toute expertise organisée par l'assurance. Il vérifie la cotation des séquelles et conteste les conclusions inexactes. C'est un droit que trop peu de victimes exercent, souvent parce que personne ne le leur a dit.
Les séquelles invisibles — troubles cognitifs après un traumatisme crânien léger, douleurs chroniques, syndrome de stress post-traumatique — sont les premières victimes de cette sous-déclaration. Elles disparaissent des rapports médicaux si elles ne sont pas correctement documentées dès le départ.
Covoiturage, trajet organisé, voiture de location : les variantes du même principe
Vous étiez en covoiturage ou dans un véhicule loué
La loi Badinter s'applique indifféremment, quel que soit le cadre du trajet :
- Covoiturage BlaBlaCar ou entre collègues : le passager est protégé comme dans toute voiture. L'assurance RC du conducteur est mobilisée, même si celui-ci a manqué à son contrat : l'assureur vous indemnise, puis se retourne contre lui. Le FGAO n'intervient que si le véhicule n'était pas assuré du tout. Quant à la plateforme, elle n'assure pas vos blessures : voir blessé en covoiturage, ce que la plateforme ne couvre pas.
- Véhicule de location : le contrat de location inclut une garantie RC. Vous êtes indemnisé par l'assureur du loueur, quelle que soit la responsabilité du conducteur ami.
- Voiture prêtée à l'ami qui conduisait : le prêt de véhicule n'exclut pas l'indemnisation du passager. La RC du véhicule prêté couvre les victimes à son bord. Notre article prêt de voiture et accident : suis-je assuré ? détaille les nuances pour le propriétaire du véhicule.
Remarque : Une variante moins connue suit la même logique : le passager sur une trottinette ou un vélo reste protégé comme victime non-conductrice, même si le transport à deux était illégal. La nuance tient à l'engin : sur une trottinette électrique (véhicule à moteur), le conducteur peut voir son indemnisation réduite pour faute — mais le passager, lui, conserve ses droits intacts.
La soirée arrosée : votre ami avait bu
C'est l'une des situations les plus fréquentes dans les accidents entre amis. La réponse juridique est identique : en tant que passager, vous ne pouvez pas être pénalisé par le comportement du conducteur. L'ivresse du conducteur aggrave sa responsabilité pénale — elle ne diminue pas vos droits.
Cela s'applique même si vous étiez au courant que votre ami avait bu. La faute inexcusable du passager est une notion d'interprétation stricte : le simple fait de monter dans une voiture avec un conducteur en état d'ébriété ne la constitue pas. Pour une analyse de la responsabilité éventuelle des établissements dans ce type de scénario, lire notre article sur la responsabilité du bar ou de la boîte de nuit après un accident ; le volet pénal et la preuve de l'alcoolémie sont traités dans l'article sur l'accident causé par un conducteur ivre ou drogué.
Il en va de même s'il s'était endormi au volant ou s'il conduisait sous l'effet d'un médicament déconseillé à la conduite : ces situations pèsent sur ses propres droits de conducteur, jamais sur les vôtres de passager.
Cinq réflexes que l'amitié fait perdre
Erreur n°1 : minimiser ses blessures pour ne pas peser sur l'ami
Sous le coup de l'émotion, vous minimisez vos douleurs aux urgences pour ne pas aggraver la situation de votre ami. Chaque symptôme non consigné dans le dossier médical initial sera difficile à faire valoir plus tard. Consultez immédiatement et décrivez exhaustivement. C'est la base de votre dossier.
Erreur n°2 : ne pas consulter d'avocat avant de répondre à l'assurance
L'assureur prendra contact rapidement. Dans un contexte amical, il peut jouer sur la corde émotionnelle pour parvenir à un accord rapide. Vos premières déclarations conditionnent parfois la suite du dossier. Savoir ce qu'il faut dire — et ne pas dire — à l'assurance après un accident peut changer beaucoup de choses.
Erreur n°3 : signer l'offre initiale sans analyse indépendante
L'assureur doit vous faire une offre dans un délai légal. Cette offre est fréquemment sous-évaluée, notamment sur les postes de préjudice futur. Or une transaction signée est en principe définitive : passé le délai de quinze jours pour la dénoncer, vous ne pourrez plus revenir sur l'évaluation, même si vous découvrez qu'elle était insuffisante. Seule une aggravation ultérieure de vos séquelles ouvrira une nouvelle demande, pour cette aggravation.
Erreur n°4 : croire que l'avocat de votre ami peut aussi vous défendre
L'avocat de votre ami défend les intérêts de son client. Même avec les meilleures intentions du monde, il ne peut pas simultanément défendre les vôtres — les intérêts ne sont pas nécessairement alignés. Vous avez donc besoin de votre propre avocat en dommage corporel, qui travaille pour vous seul.
Erreur n°5 : accepter de « s'arranger » sans passer par l'assurance
Pour éviter le malus, votre ami propose de ne rien déclarer et de régler lui-même vos frais. L'intention est souvent sincère ; le calcul est mauvais pour vous deux. Sans déclaration à l'assureur, aucune procédure d'offre ne s'ouvre : aucun des délais légaux qui s'imposent à la compagnie ne court en votre faveur, et un arrangement amiable couvre rarement les préjudices qui apparaîtront plus tard. Votre ami, lui, doit déclarer l'accident dans le délai de son contrat, au moins cinq jours ouvrés (article L. 113-2 du code des assurances) ; s'il ne le fait pas, il s'expose à une déchéance — que l'assureur ne pourra pas vous opposer. Vous pouvez d'ailleurs écrire vous-même à son assureur, dont les coordonnées figurent sur le constat ou se retrouvent à partir de l'immatriculation. Les délais et pénalités qui s'imposent à l'assureur ne jouent qu'à partir de là.
⏰ Faire le point. Votre indemnisation est un droit, pas une faveur. Pour un premier échange sur votre situation : 06 84 28 25 95, du lundi au vendredi, 9h–19h30.
Par quoi commencer, dans l'ordre
- Consultez un médecin ou les urgences immédiatement et demandez un certificat médical initial (CMI) détaillé. Ne minimisez aucun symptôme.
- Conservez tous les documents : constat amiable, rapport de police ou gendarmerie, preuves des dépenses engagées, arrêts de travail.
- Ne faites aucune déclaration spontanée à l'assureur sans conseil préalable.
- Faites analyser l'offre avant d'y répondre, par un avocat en dommage corporel et, si besoin, par un médecin conseil.
- Considérez la constitution de partie civile si des poursuites pénales sont engagées contre votre ami — elle consolide votre dossier d'indemnisation et peut accélérer le versement d'une provision.
- Répondez au questionnaire de votre caisse d'assurance maladie sur l'accident causé par un tiers. Désigner votre ami comme conducteur n'est pas le dénoncer : c'est permettre à la caisse de se faire rembourser par son assureur, comme l'explique notre article sur le questionnaire « accident causé par un tiers ».
Plusieurs délais encadrent ces démarches. Aucun n'est à laisser filer.
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Ce qui doit être fait |
Dans quel délai |
À savoir |
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Déclaration de l'accident par votre ami à son assureur |
Le délai du contrat, au moins cinq jours ouvrés |
À défaut, une déchéance peut le sanctionner, jamais vous |
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Réponse au questionnaire de la caisse d'assurance maladie |
Quinze jours selon le texte |
Aucune sanction pour la victime qui répond plus tard |
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Offre de l'assureur |
Trois mois après votre demande ou huit mois après l'accident ; cinq mois après qu'il est informé de la consolidation |
À défaut, l'indemnité produit intérêt au double du taux légal |
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Dénonciation d'une transaction signée |
Quinze jours après sa conclusion |
Par lettre recommandée, sans avoir à se justifier |
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Action en justice |
Dix ans à compter de la consolidation |
Le même délai court de nouveau en cas d'aggravation : voir les délais de prescription |
Enfin, si plusieurs membres de votre famille se trouvaient dans le véhicule et ont été blessés en même temps que vous, la mécanique change : chacun devient à la fois victime directe et victime par ricochet des autres, et l'article 6 de la loi Badinter réduit la part du préjudice par ricochet qui découle d'une victime elle-même fautive. Notre article sur toute la famille blessée dans le même accident détaille ce cas, y compris la désignation d'un administrateur ad hoc lorsque c'est un enfant qui doit réclamer contre le parent qui conduisait.
FAQ — Les questions que se posent les passagers blessés
Mon ami risque-t-il la prison ?
Des poursuites sont possibles dès que l'accident a causé des blessures, quelle que soit la durée de l'ITT : pour blessures involontaires ou, depuis la loi du 9 juillet 2025, pour blessures routières lorsqu'une circonstance comme l'alcool, les stupéfiants ou le téléphone tenu en main est relevée ; en cas de décès, pour homicide involontaire ou routier. Mais le procès pénal est indépendant de votre indemnisation civile. Votre droit à réparation n'attend pas l'issue pénale.
Le fait qu'il ait bu ou roulé vite peut-il me pénaliser ?
Non. La faute du conducteur — vitesse excessive, alcool, téléphone au volant — vous est inopposable en tant que passager. Elle aggrave sa responsabilité, pas la vôtre.
J'étais dans une voiture volée : suis-je indemnisé ?
Oui, en principe. Le contrat du propriétaire ne couvre pas la responsabilité de ceux qui ont dérobé le véhicule : c'est alors le FGAO qui vous indemnise. Une seule réserve, mais de taille : le Fonds écarte les passagers qui savaient que le véhicule était volé (article R. 421-2 du code des assurances), à condition de le prouver. Savoir que votre ami n'avait ni permis ni assurance, en revanche, ne vous retire rien.
Dois-je porter plainte contre mon ami pour être indemnisé ?
Non. Votre indemnisation suit la procédure amiable de la loi Badinter, ou une action devant le juge civil, sans aucune plainte. Ne pas porter plainte contre votre ami ne vous prive de rien : la plainte n'ouvre que le volet pénal, que le parquet peut d'ailleurs engager seul après un accident ayant causé des blessures. Si des poursuites sont engagées, vous restez libre de vous constituer partie civile pour suivre le dossier.
Et si je n'avais pas ma ceinture ?
En principe, cela ne change rien. Passager, vous ne pouvez vous voir opposer qu'une faute inexcusable qui aurait été la cause exclusive de l'accident ; le défaut de ceinture n'est ni l'une ni l'autre, puisqu'il ne cause pas l'accident. L'assureur tente parfois l'argument pour proposer une réduction : il n'y est pas fondé.
L'accident s'est produit à l'étranger — la loi Badinter s'applique-t-elle ?
La loi Badinter s'applique aux accidents survenus en France. Pour un accident à l'étranger, la convention de La Haye du 4 mai 1971 désigne en principe la loi du pays de l'accident, avec une exception qui joue souvent entre amis : lorsque la voiture, immatriculée en France, est seule en cause, la loi française régit l'indemnisation des passagers qui ne résident pas dans le pays de l'accident. Le détail figure sur la page consacrée à l'indemnisation d'un accident corporel survenu à l'étranger. Il faut faire le point rapidement, car les délais y sont souvent plus courts qu'en France.
Si je réclame, son assureur peut-il se retourner contre lui ?
Rarement. Pas pour l'alcool ou les stupéfiants seuls : la clause qui le permettrait est réputée non écrite (article L. 211-6 du code des assurances). Le recours reste possible pour quelques manquements que le code énumère, comme la conduite sans permis valable ; l'article R. 211-13 impose alors à l'assureur de vous indemniser d'abord, puis lui ouvre un recours contre son assuré. Ce recours existe indépendamment de vous, dès lors qu'une victime réclame. Renoncer à vos droits ne le protégerait de rien.
Nous étions plusieurs de la même famille dans la voiture. Est-ce différent ?
Oui, et sensiblement. Chacun cumule alors deux qualités : victime directe de ses propres blessures, et victime par ricochet de celles des autres. Si c'est un membre de la famille qui conduisait et qu'une faute lui est retenue, l'article 6 de la loi Badinter réduit la part du préjudice par ricochet qui découle de ses blessures à lui — mais pas celle qui découle des blessures des passagers non fautifs. C'est une question de rédaction de la réclamation.
Conclusion : protégez-vous, l'amitié suivra
Faire valoir ses droits après avoir été blessé par un proche n'est ni un procès ni une trahison : c'est une démarche qui se règle, dans l'immense majorité des cas, entre vous et une compagnie d'assurance. Votre ami y est spectateur, et le coût réel pour lui se résume à une majoration de prime sans rapport avec ce qui se joue pour vous.
Ce qui, en revanche, ne se rattrape pas, c'est un symptôme non consigné le premier jour, une offre signée trop vite, ou une expertise passée seul.
⏰ Nous joindre. 06 84 28 25 95, du lundi au vendredi 9h–19h30. Le cabinet reçoit à Lille et à Paris, ou par le formulaire de contact.
Et maintenant ? Vos 3 prochaines étapes
- Préparer — Bien préparer son expertise médicale. Ne rien minimiser devant le médecin de l'assureur, même par égard pour votre ami.
- Vérifier — Vérifier une offre d'indemnisation, poste par poste. Avant de signer, et dans les quinze jours si c'est déjà fait.
- Agir — Financer son avocat sans avancer d’argent. Protection juridique de vos contrats, honoraire de résultat, aide juridictionnelle.
Références juridiques
- Loi Badinter : Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation.
- Article 3 de la loi Badinter : protection quasi absolue du passager ; seule la faute inexcusable cause exclusive peut faire exception.
- Article 1240 du Code civil : obligation de réparer le dommage causé à autrui.
- Nomenclature Dintilhac : référentiel des postes de préjudice indemnisables.
- Article 6 de la loi Badinter : le préjudice du tiers est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à la victime directe.
- Article R. 211-13 du code des assurances : les déchéances de garantie ne sont pas opposables aux victimes ; l'assureur qui a payé conserve un recours contre son assuré.
- Articles L. 211-16 et L. 211-19 du code des assurances : faculté de dénoncer la transaction dans les quinze jours ; demande de réparation de l'aggravation du dommage auprès de l'assureur qui a indemnisé.
- Article L. 211-6 du code des assurances : la clause de déchéance de garantie fondée sur la conduite en état d'ivresse ou après usage de stupéfiants est réputée non écrite.
- Article L. 113-2, 4° du code des assurances : l'assuré doit déclarer le sinistre dans le délai prévu au contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés.
- Article R. 421-2 du code des assurances : exclusion du bénéfice du Fonds de garantie pour les personnes transportées qui savaient que le véhicule était volé.
- Loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 : création des délits d'homicide et de blessures routiers (articles 221-18 à 221-21 du code pénal).
- Convention de La Haye du 4 mai 1971, articles 3 et 4 : loi applicable aux accidents de la circulation survenus à l'étranger.
- Cass. ass. plén., 10 novembre 1995, n° 94-13.912 (publié) : définition de la faute inexcusable — faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.
Rédigé par Maître Joëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.


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