Articles récents dans la catégorie « Textes de loi et Commentaires »

Faire financer l'acquisition d'un logement adapté à son handicap : un droit sous conditions

Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 26 JUIN 2022

Après un accident lourd, la question du logement devient vitale. Quand les séquelles imposent un fauteuil roulant ou des aménagements majeurs, adapter l'habitation existante n'est pas toujours possible — surtout en location. Dans certains cas, la victime peut alors obtenir bien plus que le financement de simples travaux : elle peut faire prendre en charge l'achat pur et simple d'un nouveau logement adapté. Encore faut-il en réunir les conditions. Voici ce que dit la jurisprudence, et comment le faire valoir.

Les dérives marchandes de la réparation du dommage corporel

Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 10 AVRIL 2018

Après un accident avec dommages corporels, un grand nombre de victimes se retrouvent isolées, fragilisées, désemparées devant les difficultés de leur nouvelle vie « d'après l'accident ». Elles s'en remettent alors souvent à divers prestataires aux pratiques hasardeuses en matière de réparation du dommage corporel. Ces errements, de plus en plus courants, compromettent pourtant le plus souvent une réparation correcte des préjudices corporels.

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