Articles récents dans la catégorie « Textes de loi et Commentaires »

Aide d'un proche : pourquoi l'indemnité ne peut pas être réduite

Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 21 AVRIL 2026

L'indemnisation du besoin en tierce personne est un droit fondamental de la victime directe d’un accident. Une règle d’or prévaut en droit du dommage corporel : l’aide apportée par vos proches ne doit jamais réduire votre indemnisation au profit de l’assureur. Que l'assistance soit fournie par un professionnel ou par votre famille de manière bénévole, elle représente une valeur économique qui doit vous être intégralement reversée.

Ce qui distingue votre dossier d'une moyenne, poste par poste

Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 18 AVRIL 2026

Vous avez reçu une proposition d'indemnisation de votre assureur ? Avant de signer quoi que ce soit, lisez attentivement ce qui suit. Vous êtes probablement en train de perdre entre 20 000€ et 150 000€, parfois bien plus, simplement parce que l'assureur a utilisé un barème au lieu d'individualiser votre dossier.

Le référentiel Mornet : comprendre l'outil de chiffrage de votre indemnisation corporelle

Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 18 AVRIL 2026

Vous avez reçu une offre d'indemnisation de la part d'un assureur et le document mentionne le « référentiel Mornet » ou le « barème Mornet » ? Vous cherchez à vérifier si les montants proposés sont cohérents avec la pratique judiciaire française ? Ce guide vous explique en détail ce qu'est réellement ce référentiel, comment il est utilisé, quelles sont ses limites, et surtout comment ne pas accepter une offre sous-évaluée fondée sur une application mécanique de ses fourchettes.

Convention IRCA : pourquoi votre propre assureur gère votre dossier, et ce que cette convention ne peut pas vous imposer

Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 17 AVRIL 2026

Vous avez été percuté par un autre conducteur qui a reconnu ses torts. Vous vous attendez logiquement à être indemnisé par l'assurance du responsable — c'est ce que la loi prévoit. Et voilà que votre propre assureur vous contacte, vous envoie un formulaire médical, vous convoque chez son médecin-conseil, puis vous propose une offre d'indemnisation. Comment est-ce possible ? Bienvenue dans l'univers de la convention IRCA.

Combien vaut 1 point d'AIPP ? Barèmes, calcul et montants réels

Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 10 MARS 2026

Vous venez d'apprendre que l'expert a retenu un taux d'AIPP. Ce pourcentage ne se lit pas seul : sa valeur en euros dépend de votre âge à la consolidation et du niveau du taux, selon le référentiel que suivent les cours d'appel. Voici comment se fait le calcul, et où il se discute.

Casque non porté, ceinture oubliée : l'assurance peut-elle vraiment réduire votre indemnisation — et jusqu'où ?

Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 08 MARS 2026

C'est l'un des premiers arguments que l'assureur sortira si vous avez eu un accident sans casque ou sans ceinture : votre faute réduit votre droit à indemnisation. Cette affirmation est partiellement vraie — mais elle est presque toujours utilisée de façon abusive pour justifier des réductions bien supérieures à ce que la loi autorise.

Délais légaux de l'assureur non respectés : les pénalités prévues par la loi

Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 07 MARS 2026

En accident de la circulation, l’assureur doit répondre à votre demande dans les trois mois, faire une offre au plus tard huit mois après l’accident, puis une offre définitive dans les cinq mois qui suivent l’information de la consolidation. Chaque retard a son prix, fixé par la loi : intérêts au double du taux légal, pénalité versée au fonds de garantie, intérêts majorés en cas de paiement tardif. Voici les textes, leur calcul et la façon de les faire valoir.

Homicide routier : le délit de 2025 et l'indemnisation des familles

Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 12 JANVIER 2026

La création du délit d'homicide routier est présentée comme une avancée historique dans le code pénal français. Pour les familles de victimes d'homicide routier, elle répond à une attente légitime : cesser de qualifier d'« involontaire » une mort causée par un conducteur alcoolisé, drogué ou gravement fautif.

Déclaration tardive à l'assurance après 5 jours : perdez-vous vos droits ?

Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 08 JANVIER 2026

Vous n'avez pas déclaré votre accident dans les cinq jours, parce que vous étiez hospitalisé ou que vous ignoriez ce délai ? L'assureur ne peut pas vous opposer ce retard à sa guise : la loi encadre strictement la déchéance, et elle est sans effet contre la victime d'un accident de la circulation.

Réparation des préjudices corporels : ce qui change en 2027

Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 19 NOVEMBRE 2025

En 2027, la réparation des préjudices corporels reste fondée sur la réparation intégrale, mais l’année s’ouvre sur une rente d’accident du travail en deux parts, des indemnités journalières plafonnées puis limitées à quatre ans, une nouvelle directive sur les produits défectueux et seize arrêts de 2026 qui s’appliquent désormais à tous les dossiers. Voici ce qui change, pour qui, et à quelle date.

Victime d’agression ou d’accident : le rôle du médecin légiste et l’examen à l’UMJ, étape décisive de votre dossier

Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 13 AOÛT 2025

Article mis à jour le 30 octobre 2026. Pour la plupart des gens, le médecin légiste évoque les séries policières et les autopsies. La réalité est très différente : l’essentiel de son activité est la médecine légale du vivant — l’examen des victimes de violences et d’accidents, le plus souvent au sein d’une unité médico-judiciaire (UMJ). Si vous avez été agressé ou blessé, il est donc très possible que l’on vous oriente vers ce médecin que vous n’avez pas choisi, pour un examen dont vous ignorez tout. Cet examen n’est pas une formalité : le certificat qui en résulte pèse à la fois sur le volet pénal de votre affaire et, indirectement, sur votre indemnisation. Voici, concrète Cet examen n’est pas une formalité : le certificat qui en résulte pèse à la fois sur le volet pénal de votre affaire et, indirectement, sur votre indemnisation. Voici, concrètement, quand intervient le médecin légiste, comment se déroule l’examen, quelle est la portée de ses conclusions — et comment vous y préparer

Faire financer l'acquisition d'un logement adapté à son handicap : un droit sous conditions

Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 26 JUIN 2022

Après un accident lourd, la question du logement devient vitale. Quand les séquelles imposent un fauteuil roulant ou des aménagements majeurs, adapter l'habitation existante n'est pas toujours possible — surtout en location. Dans certains cas, la victime peut alors obtenir bien plus que le financement de simples travaux : elle peut faire prendre en charge l'achat pur et simple d'un nouveau logement adapté. Encore faut-il en réunir les conditions. Voici ce que dit la jurisprudence, et comment le faire valoir.

Les dérives marchandes de la réparation du dommage corporel

Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 10 AVRIL 2018

Après un accident avec dommages corporels, un grand nombre de victimes se retrouvent isolées, fragilisées, désemparées devant les difficultés de leur nouvelle vie « d'après l'accident ». Elles s'en remettent alors souvent à divers prestataires aux pratiques hasardeuses en matière de réparation du dommage corporel. Ces errements, de plus en plus courants, compromettent pourtant le plus souvent une réparation correcte des préjudices corporels.

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