Blessé en motocross ? Ne laissez pas filer votre indemnisation !

Quand l’accident survient, la première question n’est pas médicale mais juridique : quel régime s’applique ? Selon que l’on roulait en compétition, à l’entraînement, en balade tout-terrain ou sur la route, et selon que l’on a été heurté par un autre pilote ou que l’on est tombé seul, les droits ne sont pas les mêmes — et l’un d’eux est souvent ignoré des pilotes eux-mêmes.

Les blessures du motocross

Le motocross expose les pilotes à des mécanismes de blessure propres : chutes à la réception des sauts, éjections, collisions dans les départs et les virages, impacts sur le guidon, projections de pierres. Les lésions les plus fréquentes sont les fractures des membres — poignet et cheville en tête, mais aussi plateau tibial, fémur, bassin —, les traumatismes du rachis, et les commotions, qui peuvent laisser des séquelles de traumatisme crânien durables même après une chute d’apparence banale.

Deux spécificités comptent pour l’évaluation. Les fractures complexes exigent souvent plusieurs interventions et une rééducation longue, qui retardent la consolidation. Et les atteintes articulaires peuvent évoluer vers une arthrose post-traumatique, à anticiper dès l’expertise. Le port des équipements, lui, est parfois discuté par l’assureur — voir si l’absence de protection peut réduire l’indemnisation.

Quel régime s’applique ?

Tout dépend de la qualité de la victime et de l’origine du dommage. Le tableau ci-dessous résume les situations.

La loi Badinter : ce n’est pas le lieu qui compte

Une idée très répandue veut que la loi Badinter ne s’applique que sur la voie publique. C’est inexact. La loi du 5 juillet 1985 vise tout accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, où qu’il survienne : sur un terrain privé, dans une carrière, sur un chemin, et même sur un circuit.

Ce qui l’écarte, c’est la qualité de concurrent de la victime. La Cour de cassation juge qu’elle ne s’applique pas entre concurrents d’une compétition sportive dans laquelle sont engagés des véhicules à moteur (Cass. 2^e civ., 28 février 1996), ni entre concurrents à l’entraînement sur un circuit fermé exclusivement dédié à l’activité sportive (Cass. 2^e civ., 4 janvier 2006, n° 04-14.841, publié au Bulletin).

Deux conséquences en découlent.

Les personnes qui ne courent pas restent protégées. Un spectateur blessé par une moto lors d’un motocross bénéficie de la loi Badinter (Cass. 2^e civ., 10 mars 1988, n° 87-11.087), de même en principe qu’un commissaire de piste ou un mécanicien. Il est indemnisé sans avoir à prouver de faute, par l’assurance de l’organisateur ou du pilote.

Hors du cadre sportif, la loi joue pleinement. Une collision entre deux motos lors d’une sortie tout-terrain entre amis, sur un terrain privé ou un chemin, n’est pas un accident entre concurrents d’une compétition : la loi Badinter s’applique, avec ses règles propres pour le conducteur victime : sa propre faute — vitesse excessive, perte de contrôle, trajectoire hasardeuse — peut limiter ou exclure son indemnisation, ce que le juge apprécie en faisant abstraction du comportement de l’autre pilote. Le passager d’un engin, lui, est indemnisé de principe. Les engins voisins, quad et SSV, posent des questions proches — voir l’accident de quad ou de buggy.

Collision entre pilotes : pas de faute à prouver pour les blessures

C’est le point le plus souvent méconnu, y compris des pilotes. Longtemps, la victime d’une collision en compétition se voyait opposer l’acceptation des risques : en s’engageant sur la piste, elle aurait accepté d’être heurtée, et devait prouver une faute caractérisée de l’autre pilote.

La Cour de cassation a abandonné cette théorie en 2010, précisément dans une affaire de collision entre motos lors d’un entraînement sur circuit fermé : la victime d’un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité de son gardien, sans que puisse lui être opposée son acceptation des risques (Cass. 2^e civ., 4 novembre 2010). La moto de l’autre pilote étant la chose instrument du dommage, son gardien répond de plein droit des blessures causées.

Le législateur est intervenu en 2012 pour limiter les effets de cette jurisprudence — mais seulement pour les dommages matériels. L’article L. 321-3-1 du code du sport dispose que les pratiquants ne peuvent être tenus pour responsables des dommages matériels causés à un autre pratiquant par une chose dont ils ont la garde, lors d’une manifestation sportive ou d’un entraînement sur un lieu réservé à la pratique. Les dommages corporels en sont exclus : pour eux, la responsabilité de plein droit du fait des choses continue de jouer.

Concrètement, le pilote blessé par la moto d’un autre doit établir le rôle actif de cette moto dans l’accident — une collision le démontre en général —, et non une faute de pilotage. Le gardien ne s’exonère que par la force majeure ou la faute de la victime. La responsabilité pour faute reste possible en parallèle, lorsque l’autre pilote a violé les règles du sport pratiqué — non-respect d’un drapeau jaune, remise en piste sans précaution (Cass. 2^e civ., 8 avril 2004, n° 03-11.653).

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L’organisateur et le circuit

L’organisateur d’une compétition ou l’exploitant d’un circuit est tenu d’une obligation de sécurité envers les pilotes. Il s’agit en principe d’une obligation de moyens : la victime doit établir un manquement, distinct de la dangerosité normale de la discipline. Parmi les manquements typiques : un obstacle dangereux laissé sur une zone de réception, une bâche ou un piquet affleurant, une zone de dégagement insuffisante, l’absence de commissaires aux points sensibles, un départ donné alors qu’un pilote était encore en piste, des secours inadaptés. Voir la responsabilité de l’organisateur d’un événement sportif.

L’organisateur d’une manifestation sportive est tenu de souscrire une assurance de responsabilité civile (article L. 321-1 du code du sport). Il faut donc obtenir, dès l’accident, son identité et celle de son assureur.

La décharge signée avant la session

Beaucoup de circuits font signer une décharge. Elle ne vaut pas renonciation à être indemnisé d’un dommage corporel. Dans un contrat entre un professionnel et un consommateur, la clause qui supprime ou réduit le droit à réparation en cas de manquement du professionnel est abusive et réputée non écrite (article R. 212-1 du code de la consommation). Et une décharge ne peut, en toute hypothèse, écarter la responsabilité d’un autre pilote envers la victime.

Les assurances personnelles, pour la chute seule

Lorsque le pilote tombe seul, sans autre moto impliquée ni manquement de l’organisateur, aucun responsable ne peut être recherché. Restent les contrats souscrits par le pilote, qui jouent sans qu’une faute soit établie.

La licence. Les fédérations et clubs doivent informer leurs adhérents de l’intérêt de souscrire une assurance de personnes couvrant les dommages corporels (article L. 321-4 du code du sport), et la licence propose souvent une garantie individuelle accident. Ses plafonds et ses capitaux sont généralement modestes : il faut les vérifier.

L’assurance individuelle accident. Souscrite à part, elle peut offrir des capitaux plus élevés en cas d’invalidité ou de décès.

La garantie accidents de la vie. Elle exclut fréquemment les sports motorisés, au moins en compétition : les exclusions se lisent avant l’accident, et se discutent après — voir les pièges de la garantie accidents de la vie et les refus d’assurance après un sport à risque.

L’assurance de la moto, souscrite pour la route, ne couvre généralement pas la pratique sur circuit ni en compétition. Ces contrats personnels versent le plus souvent des sommes forfaitaires, sans rapport direct avec l’étendue réelle du dommage ; ils ne se déduisent pas, en principe, de l’indemnisation due par un responsable lorsqu’il en existe un.

Quand le pilote est mineur

Le motocross se pratique tôt, et beaucoup de pilotes sont mineurs. Deux conséquences. Si c’est un jeune pilote qui en blesse un autre, ses parents répondent de plein droit du dommage qu’il cause, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale : leur assurance de responsabilité civile peut être recherchée, en plus de la responsabilité du fait de la moto — voir le dommage causé par un mineur. Si c’est le jeune pilote qui est blessé, ses parents ne peuvent transiger en son nom qu’avec l’autorisation du juge des tutelles, et l’évaluation doit intégrer l’incidence des séquelles sur une formation et une carrière qui n’ont pas commencé : la consolidation d’un adolescent peut n’être fixée qu’à la fin de sa croissance.

Après l’accident : les réflexes

Sur la piste, les premiers gestes relèvent de la sécurité : se dégager de la trajectoire si c’est possible, laisser les secouristes retirer le casque, et se faire examiner même en se sentant bien — une commotion ou une lésion interne peuvent être silencieuses les premières heures. Viennent ensuite les preuves, qui s’effacent vite sur un circuit.

• Les images. Photographies de la zone de l’accident et de la moto ; vidéos des caméras embarquées, des spectateurs, de l’organisation.
• Les témoins. Coordonnées des pilotes et spectateurs, nom des commissaires présents, attestations recueillies rapidement.
• Les documents. Identité de l’organisateur et de son assureur, identité du pilote impliqué et de son assureur, rapport des secours, certificat médical initial détaillé, décharge éventuellement signée.

Les préjudices propres au pilote

Au-delà des postes habituels, deux préjudices méritent une attention particulière.

Le préjudice d’agrément. Pour un pilote pratiquant régulièrement, l’impossibilité — ou la simple limitation — de pratiquer constitue un préjudice d’agrément à documenter : licences, résultats, calendrier des courses, investissement dans le matériel, vie de club.

Le préjudice professionnel. Pour un pilote professionnel ou semi-professionnel : contrats de partenariat perdus, primes, saison interrompue, carrière compromise — voir le sportif professionnel blessé. Pour un mécanicien ou un professionnel du secteur, l’incapacité à réaliser certains gestes techniques relève de l’incidence professionnelle.

L’évaluation passe par une expertise médicale contradictoire, où l’assureur soutiendra parfois que le motocross était déjà traumatisant pour le corps : un état antérieur ne réduit l’indemnisation que s’il se manifestait avant l’accident.

Les délais

Le contraste entre les deux premières lignes est un piège : un pilote qui attend la fin de sa rééducation pour réclamer le capital de sa licence peut découvrir que le délai de deux ans est écoulé. Voir les délais de prescription.

FAQ : accident de motocross

La loi Badinter s’applique-t-elle sur un circuit de motocross ?

Pas entre pilotes concurrents : la Cour de cassation l'écarte entre concurrents d'une compétition et entre concurrents à l'entraînement sur un circuit exclusivement dédié au sport. Elle s'applique en revanche à un spectateur, un commissaire ou un mécanicien heurté par une moto, et à une collision hors cadre sportif, car le lieu de l'accident est indifférent.

Un autre pilote m’a percuté : dois-je prouver sa faute ?

Non, pour vos blessures. Depuis 2010, la victime d'un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité de son gardien sans qu'on lui oppose l'acceptation des risques. La loi de 2012 n'a écarté cette responsabilité entre sportifs que pour les dommages matériels. Il suffit d'établir le rôle de l'autre moto dans l'accident.

Je suis tombé seul : puis-je être indemnisé ?

Par vos assurances personnelles, oui : garantie individuelle accident de la licence, assurance individuelle accident, garantie accidents de la vie si elle couvre les sports motorisés. Si la chute est due à l'état du circuit ou à un défaut d'organisation, la responsabilité de l'organisateur peut aussi être recherchée, en établissant son manquement.

J’ai signé une décharge : suis-je encore indemnisable ?

Oui, en principe. Dans un contrat avec un consommateur, la clause qui supprime ou réduit le droit à réparation en cas de manquement du professionnel est abusive et réputée non écrite. Et une décharge signée auprès du circuit n'écarte pas la responsabilité d'un autre pilote qui vous a blessé. Conservez ce document pour le faire examiner.

Qu’est-ce que l’organisateur doit prouver pour s’exonérer ?

C'est à la victime d'établir un manquement de l'organisateur à son obligation de sécurité, distinct de la dangerosité normale du motocross : obstacle dangereux, zone de dégagement insuffisante, absence de commissaires, départ donné avec un pilote en piste. L'organisateur doit être assuré en responsabilité civile, et son assureur indemnise lorsque le manquement est établi.

J’étais spectateur et j’ai été blessé : quels droits ?

Ceux de la loi Badinter : la Cour de cassation l'applique au spectateur heurté par une moto lors d'un motocross. Vous êtes indemnisé sans avoir à prouver de faute, votre propre faute ne pouvant vous être opposée que si elle est inexcusable et cause exclusive de l'accident, ce qui est rarissime.

Mon assurance moto couvre-t-elle le circuit ?

Généralement non : l'assurance souscrite pour la route exclut le plus souvent la pratique sur circuit et en compétition. Il faut vérifier le contrat, puis se tourner vers les garanties liées à la licence, une assurance individuelle accident, ou la responsabilité d'un autre pilote ou de l'organisateur lorsqu'elle est engagée.

Dans quel délai agir ?

Dix ans à compter de la consolidation pour agir contre un autre pilote, l'organisateur ou leurs assureurs. Mais deux ans seulement, en principe, pour agir contre votre propre assureur au titre de la licence, d'une individuelle accident ou d'une garantie accidents de la vie. Ce second délai est souvent celui qui piège les pilotes.

Références

• Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, article 1^er
• Cass. 2^e civ., 28 février 1996 — loi Badinter inapplicable entre concurrents d’une compétition
• Cass. 2^e civ., 4 janvier 2006, n° 04-14.841, publié au Bulletin — entraînement sur circuit dédié
• Cass. 2^e civ., 10 mars 1988, n° 87-11.087 — spectateur de motocross, loi Badinter applicable
• Cass. 2^e civ., 4 novembre 2010 — abandon de l’acceptation des risques, collision à moto sur circuit
• Cass. 2^e civ., 8 avril 2004, n° 03-11.653 — faute sportive, violation des règles du jeu
• Code du sport, articles L. 321-1, L. 321-3-1 et L. 321-4 — assurance des organisateurs, dommages matériels entre pratiquants, information sur l’assurance de personnes ; loi n° 2012-348 du 12 mars 2012
• Code civil, articles 1242 et 2226 ; code des assurances, article L. 114-1 ; code de la consommation, article R. 212-1

Me Joëlle Marteau-Péretié, avocate en dommage corporel aux Barreaux de Lille et de Paris, identifie le régime applicable — loi Badinter, responsabilité du fait des choses, organisateur, contrats — et chiffre l’ensemble des préjudices — le cabinet.