Guide pratique
après l'accident, l'indemnisation des victimes

Accidents de la circulation, agressions, accidents de la vie… Chaque année, en France, des dizaines de milliers de personnes accidentées voient leur vie subitement bouleversée par les séquelles et les préjudices physiques et psychologiques consécutifs à l’accident.
Ces victimes ainsi que leurs proches ont des droits, qu’ils méconnaissent le plus souvent. En cas d’atteinte à l’intégrité physique des personnes, la loi française est particulièrement protectrice. Elle prévoit pour les victimes d’accident la réparation de nombreux préjudices reconnus et répertoriés.
Malgré ces dispositions, nombre de victimes ne bénéficient pas de l’indemnisation complète à laquelle elles peuvent légalement prétendre.

Ce mémento récapitule les premières informations indispensables à l’intention des victimes et des professionnels de santé.

Les accidents concernés par l'indemnisation

  • Les accidents de la circulation (conducteur, passager, piéton, cycliste...)
  • Les accidents domestiques ou accidents de la vie
  • Les accidents de sport
  • Les agressions avec coups et blessures
  • Les accidents médicaux : infections nosocomiales, maladies iatrogènes
  • Les accidents du travail

 

Dans ces différentes situations, en cas de dommages graves, victimes directes et victimes indirectes (les proches) ont, le plus souvent, des droits à réparation à faire valoir auprès de l'Assurance Maladie, des compagnies d'assurances ou de la Justice.

Les préjudices indemnisables

La loi prévoit que la victime d'accident doit faire l'objet d'une expertise médicale obligatoire, étape décisive pour elle, conduite ou encadrée idéalement par un médecin indépendant de la compagnie d'assurance. L'expertise médicale visera à établir la liste et l'ampleur des préjudices indemnisables.

Pour la victime directe, en cas de blessures, l’indemnisation portera sur :

  • L’ensemble des frais consécutifs et relatifs à l’accident.
  • L’ensemble des préjudices physiques et psychologiques subis, temporaires et permanents.
  • Les préjudices personnels : d'agrément, esthétique, sexuel...
  • Les pertes de salaires ou de revenus.
  • L’impact de l'accident sur la vie professionnelle.
  • L'assistance dont la victime peut avoir besoin dans la vie de tous les jours avant et après la consolidation.
  • L’aménagement - si nécessaire - du cadre de vie.
  • L’incidence des séquelles sur la vie familiale et affective.
  • L’indemnisation des proches.

 

Pour la victime indirecte, en cas de décès, l'indémnisation portera sur :

  • Le préjudice économique consécutif au décès du conjoint ou du proche.
  • Le préjudice moral de chaque membre de la famille.
  • Le remboursement des frais d’obsèques.
  • Tout frais consécutif à l’accident...

 

Après l'accident, le (fastidieux) parcours d'indemnisation

Parce qu'une victime se retrouve par définition fragilisée, parce que l'accident crée de multiples complications pour la victime elle-même mais aussi sa famille, parce que les compagnies d'assurances ne facilitent pas toujours les choses, il est plus important que jamais d'être méthodique, de se faire entourer de spécialistes, et de comprendre les principales étapes de l'indemnisation.

Rassembler tous les éléments du dossier médical

Parce que l'indemnisation résultera des dommages et préjudices médicalement constatés, la première étape essentielle pour la victime va consister à réunir l'ensemble des justificatifs médicaux en lien avec l'accident. Le dossier médical vis à établir :

  • La réalité de l'accident.
  • Le caractère incontestable des préjudices générés par l'accident.
  • L'imputabilité des séquelles à l'accident.
  • L'ampleur des dommages physiques et psychologiques.

Bien décrire les circonstances de l'accident pour apporter la preuve des faits

Pour que la victime d'accident puisse faire valoir son droit à indemnisation, la compagnie d'assurance en charge d'indemniser va devoir se prononcer sur l'ensemble des pièces qui lui sont transmises. Il incombe à la victime d'établir la preuve d'une faute, d'un préjudice physique et évidemment du lien de causalité entre la faute et le dommage corporel.

Les pièces déterminantes suivantes donneront lieu à un examen attentif de la part de la compagnie d'assurance :

  • Photos prises lors de l'accident, photos de la victime et de l'environnement.
  • Témoignages de personnes présentes au moment de l'accident.
  • Procès-verbal des forces de l'ordre (police ou gendarmerie).
  • Constat d'huissier quand cela s'y prête.
  • Rapport du médecin légiste si possible.

Conseil de votre avocat : Soulignons l'importance de fournir ces informations à la compagnie d'assurance le plus rapidement possible. En effet, ces éléments de preuve auront d'autant plus de poids qu'ils feront directement suite à l'accident. L'immédiateté de leur transmission rassurera l'assureur et est de nature à exclure toute contestation de sa part. On ne gagne donc rien à attendre.

Consulter incessamment votre médecin traitant

Quand, après son accident, la victime n'est pas hospitalisée, il importe de faire constater aux plus vite les blessures par un médecin généraliste, votre médecin de famille par exemple. En effet, un certificat médical consécutif à l'accident constituera un élément de preuve incontestable. Ce « certificat médical initial » est une pièce maîtresse du dossier d'indemnisation.

Conseil de votre avocat : Parce que les séquelles d'un accident n'apparaissent pas toujours immédiatement, il importe de consulter son médecin sans attendre, même en l'absence de blessures ou signes apparents. Pourquoi ? Parce que si les conséquences de l'accident se manifestent longtemps après celui-ci, il sera alors possible de faire la preuve du fait générateur. En l'absence de certificat médical, il sera évidemment plus délicat de faire la démonstration du lien de causalité entre séquelles et fait accidentel.

La déclaration de l'accident à la compagnie d'assurance

La victime dispose légalement de cinq jours pour déclarer son accident à la compagnie d'assurance concernée (que ce soit la compagnie d'assurance de la victime elle-même, ou bien celle du responsable de l'accident). Même si une tolérance de fait existe, il est souhaitable de respecter ce délai légal.
En pratique, la compagnie d'assurance réclame une déclaration écrite précisant les circonstances exactes de l'accident. L'assureur transmet ainsi à la victime un formulaire, une fiche de renseignements que la victime va devoir compléter pour décrire son état et l'étendue de ses blessures. Des documents complémentaires peuvent être exigés suivant la nature ou la gravité de l'accident.

L'obtention d'une indemnisation : provisions et indemnisation finale

Il ne sera possible de procéder au chiffrage de l'indemnisation venant en réparation des préjudices corporels qu'au moment où les blessures seront consolidées, c'est-à-dire au moment où l'état de santé de la victime est stabilisé. Cela peut donc prendre du temps, des mois, parfois des années en cas d'accident grave…
Pourtant la victime doit elle faire face sans délai aux conséquences économiques de son accident, ce qui souvent la met en difficulté. Comment peut-elle faire pour surmonter ses difficultés financières ? Demander des provisions !

La demande de provisions

Pour faire face aux dépenses, à la perte de revenus, au besoin en tierces personnes, à l'aménagement de son logement, à l'adaptation de sa voiture, aux préjudices économiques des suites de son accident en général, il est toujours possible de réclamer à la compagnie d'assurance le versement d'une provision. Cette provision vise à couvrir les frais engagés par la victime après son accident, à lui donner de l'air... Cette provision sera déduite de l'indemnisation définitive. Si les préjudices le justifient et si la consolidation s'avère tardive, l'obtention de plusieurs provisions au cours de la convalescence sera évidemment envisagée.

L'expertise médicale et l'indemnisation finale

Il appartient à un expert diligenté par la compagnie d'assurance d'établir la nature et l'ampleur des préjudices corporels subis par la victime. Cette étape cruciale pour la victime interviendra dès que celle-ci disposera d'un certificat médical de consolidation souvent établi par le médecin traitant. Le rapport d'expertise servira à la compagnie d'assurance pour chiffrer les montants indemnitaires relatifs à chaque poste de préjudice.

Beaucoup de choses à savoir sur ces sujets majeurs. Nous vous conseillons de prendre attentivement connaissance de nos explications sur les 2 volets suivants :

Se faire accompagner après un accident, une règle d'or

Le parcours d'indemnisation est semé d'embûches et de mauvaises surprises. Les complications médicales et légales sont aussi inévitables que la mauvaise volonté des compagnies d'assurance à réparer l'ensemble des préjudices que la victime peut légitimement faire valoir. En conséquences, il est toujours préférable de se faire entourer.
Deux professionnels sont ainsi au service des victimes d'accident pour garantir leur juste indemnisation :

  • Le médecin de victime (chargé de défendre la victime au plan médical face à l'expert de la compagnie d'assurance).
  • L'avocat en droit du dommage corporel (chargé de négocier / contester les montants indemnitaires auprès de l'assurance ou de l'organisme payeur).

Disons le sans détour : L'intervention de ces deux défenseurs spécialisés dans la réparation des préjudices corporels fera toute la différence.

L'indemnisation des victimes d'accident de la route : principes et conseils essentiels

Indemnisation des dommages corporels

 

  • Prendre des photos de l'accident et de son contexte quand cela est possible.
  • Recueillir tous les témoignages possibles de personnes présentes lors de l'accident.
  • Ne pas hésiter à solliciter la venue de la police ou gendarmerie sur le lieu de l'accident.
  • Si cela est possible, consulter sans attendre un médecin légiste pour mesurer l' ITT (incapacité totale de travail) de la victime.
  • Conserver tous les justificatifs de frais liés à l'accident.
  • Connaître la vérité, toute la vérité : Pour tout accident grave, services de police ou de gendarmerie mènent une enquête. Cette enquête est secrète et peut durer des mois. Il sera indispensable alors de disposer du procès-verbal d'enquête parce qu'il détermine les responsabilités ainsi que le calcul du montant de l'indemnisation. Un avocat pourra avoir accès au procès verbal d'enquête de la victime.
  • Réclamer sans attendre à l'assurance des provisions pour faire face aux premières dépenses de l'après-accident.
  • Ne pas laisser l'assureur conduire l'expertise médicale et prendre toutes les décisions relatives à votre indemnisation : s'entourer d'un avocat en Droit du Dommage Corporel et d'un Médecin-conseil indépendants et libres de toute attache vis-à-vis des compagnies d'assurance.

 

 

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