Indemnisation d’un accident de moto ou de deux roues

Motard ou conducteur de deux-roues, vous vous trouvez particulièrement exposé aux accidents de la route et à ses conséquences.

Ces accidents sont souvent caractérisés par leur violence et leur gravité. Sachez que la loi vous protège et que vous avez droit à une juste indemnisation de vos dommages corporels.

En savoir plus : Indemnisation des accidents de la route : Comment mieux se défendre ?

Qui est concerné en cas d’indemnisation d’un accident de moto ?

Victime d'un accident de moto, sachez que la Loi Badinter, sauf exception, s’applique à votre situation. En votre qualité de victime d'accident de la route vous êtes donc protégé par un ensemble de dispositions favorables pour vous et contraignantes pour les compagnies d'assurance, comme chaque fois qu'il est question d'indemnisation d’accidents de la route.

Sont donc concernés par l’indemnisation la victime conductrice du 2-roues ainsi que le passager :

Le motard conducteur du véhicule deux-roues

On sait que les motocyclistes, conducteurs de scooters ou autres deux-roues motorisés sont plus que la moyenne exposés à des collisions violentes, à des chocs frontaux donnant lieu à des traumatismes sévères. Il peut être question de dommages corporels susceptibles d’avoir des conséquences lourdes sur leur avenir, notamment en cas de traumatisme crânien ou d’atteinte de la colonne vertébrale (pouvant conduire à une paralysie, tétraplégie, hémiplégie, déficits moteurs ou autres pathologies lourdes )...

Accident responsable ou accident non responsable, 3 hypothèses :

• Dès lors qu’il est reconnu victime, le conducteur de 2-roues motorisé doit obtenir une indemnisation intégrale de ses dommages par la compagnie d’assurance du véhicule responsable.
• S’il est 100% responsable de son accident corporel, le motocycliste peut être indemnisé de ses dommages à la condition d’avoir souscrit une garantie conducteur.
• Si sa responsabilité est partielle, il aura droit à des dommages et intérêts (de son assurance ou de celle du tiers coresponsable) minorés par son pourcentage de responsabilité.

Le passager du véhicule deux-roues

Les passagers accidentés sont automatiquement indemnisés au titre de la loi Badinter de 1985, que le conducteur du 2-roues motorisé soit ou non fautif. L’indemnisation des passagers blessés est inconditionnelle dans le droit français.

Les accidents de 2-roues indemnisés

• Accident de moto
• Accident de scooter
• Accident de cyclomoteur
• Accident de quad
• Accident de vélomoteur
• Accident de VTT
• Accident de vélo

Qui doit payer l’indemnisation après un accident de moto ?

Pour la victime conductrice ou pour le passager, la situation diffère légèrement :

Pour la victime conductrice

Si vous avez été victime d'un accident de moto causé par un tiers, c'est très logiquement la compagnie d’assurance du tiers qui sera chargée de vous indemniser. En effet, le principe de la responsabilité civile oblige celui qui est à l'origine du dommage à en assumer les conséquences financières.

Pour le passager victime

S’agissant du passager accidenté, dans le cas d’un accident de moto, la règle est la suivante >> La réparation de son accident corporel est prise en charge :

• Par l’assurance du conducteur de la moto si ce dernier est responsable de l’accident.
• Par l’assurance du véhicule tiers motorisé (et donc assuré) lorsque ce tiers est responsable de l’accident.

Dans l’une ou l’autre situation, la responsabilité du passager ne saurait être engagée : il est victime de plein droit et doit être à ce titre indemnisé de tous ses dommages, sans condition.

Soulignons encore que pour les grands accidents, un avocat expert en traumatismes crâniens ou en droit du dommage corporel sera compétent pour prendre avec vous les décisions optimales en matière de réparation.

La Convention IRCA et mandat d’indemnisation

La règle générale est, rappelons-le, que la compagnie du tiers responsable indemnise la victime. Néanmoins, en pratique, l’indemnisation est parfois prise en charge par le propre assureur de la victime eu égard à la “Convention IRCA” (= accord entre compagnies d’assurances) qui prévoit cette possibilité aussi longtemps que le déficit fonctionnel permanent de la victime est jugé inférieur ou égal à 5%.

Dans les cas d’atteintes médullaires, de grands traumatismes crâniens, de polytraumatismes, en cas de paraplégie, de tétraplégie ou encore d’amputation, ce seuil de 5% est très largement franchi. Le mandat d’indemnisation revient alors, comme la règle le prévoit, à l’assureur du conducteur responsable.

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO)

Quand aucune compagnie d’assurance ne peut être sollicitée du fait que l’auteur de l’accident est non identifié ou non assuré, c’est alors au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires à qui il reviendra de procéder à la réparation du conducteur victime ou de son passager.

Comme il est toujours nécessaire d’apporter la preuve de l’implication d’un véhicule non assuré/non identifié, il est fortement conseillé de se faire entourer par un avocat qui sera à même de recueillir les éléments d’enquête indispensables pour l’intervention du FGAO.

Comment est évalué le montant de l’indemnisation ?

L’indemnisation du motard accidenté repose sur le rapport d’expertise médicale. Les préjudices subis y sont recensés et évalués. Cet examen médical est par conséquent une étape cruciale, qui se prépare, ne supporte aucune approximation. Voici ce qu’il faut retenir :

• Aucune indemnité forfaitaire ne s’impose. Toute indemnisation est individualisée, c’est-à-dire adaptée à chaque situation.
• Toutes les atteintes physiques et psychologiques sont indemnisées.
• Ces préjudices peuvent être temporaires ou permanents, économiques ou non économiques.
• Les conséquences sociales, affectives, professionnelles, culturelles doivent également faire l’objet d’une réparation et donc d’une étude approfondie.

L’évaluation de l’ensemble des préjudices possibles - tels qu’ils sont décrits par la nomenclature Dintilhac - ne peut être effectuée que par un avocat (assisté d’un médecin de recours).

Expertise médicale du motard accidenté

Étape décisive, on l’a dit, souvent vécue comme une nouvelle épreuve par la victime qui se replonge dans le souvenir de l’accident, évoque des instants traumatisants, exhibe ses blessures physiques et psychologiques…C’est une séquence couramment déstabilisante.
L’expertise médicale, cela se prépare, grâce à l’apport d’expérience de l’avocat et de son médecin de recours qui agissent comme soutiens, conseils et défenseurs des intérêts de la victime. Leur apport est décisif :

• Ils documentent l’examen médical pour que rien ne soit omis.
• Ils coachent la victime pour l’aider à aborder cette étape sereinement.
• Ils défendent lors de l'examen médical les intérêts de la victime, en veillant à une bonne prise en compte de tous les préjudices et de toutes les conséquences de l’accident.
• Ils discutent avec l’expert des notations pour chaque poste de préjudice.
• Ils contestent quand cela est nécessaire les conclusions de l’expert en faisant figurer dans le rapport toutes les objections qui s’imposent.

Il est par ailleurs conseillé de se faire assister par un médecin-conseil de victimes, également appelé médecin de recours. L’intervention d’un médecin conseil à vos côtés présente plusieurs avantages :

• Il est indépendant des compagnies d’assurance.
• Il vous aide dans la préparation de l’expertise médicale.
• Il participe à la discussion médico-légale et à la rédaction du rapport d’expertise.
• Il permet à l’expertise médicale d’avoir un caractère contradictoire.

Pathologies et préjudices indemnisés suite à un accident de moto

Les accidents de moto, on le sait, peuvent générer des blessures et des pathologies particulièrement invalidantes :

• Traumatismes / traumas crâniens ;
• Tétraplégie
• Paraplégie
• Hémiplégie
• Accidents de moto : traumatisme et paralysie du plexus brachial
• Déficits moteurs ou paralysies
• Troubles du comportement
• Invalidité et handicaps divers

Pour autant, l’indemnisation d’un accident de moto ne porte pas uniquement sur la nature et l’ampleur de ces pathologies invalidantes. Elle doit également couvrir l’ensemble des conséquences sociales, intimes, professionnelles, économiques de l’accident. Tout doit être pris en considération pour que soit atteint l’objectif de remettre la victime dans l’état où elle se trouvait avant son accident.

Ce qui est indemnisé après un accident de 2-roues motorisé :

Types de préjudices	Préjudices indemnisables
Préjudices patrimoniaux temporaires	Dépenses de santé actuelle (DSA). Frais divers (FD). Préjudice scolaire ou de formation. Perte de gains professionnels actuels (PGPA). Assistance par tierce personne temporaire.
Préjudices patrimoniaux permanents	Dépenses de santé futures (DSF). Perte de gains professionnels futurs (PGPF). Incidence professionnelle (IP). Frais de logement adapté (FLA). Frais de véhicule adapté (FVA). Assistance par tierce personne permanente (ATP). Préjudice scolaire ou de formation (PSU).
Préjudices extrapatrimoniaux temporaires	Déficit fonctionnel temporaire (DFT). Souffrances endurées (SE). Préjudice esthétique temporaire (PET).
Préjudices extrapatrimoniaux permanents	Déficit fonctionnel permanent (DFP). Préjudice esthétique permanent (PEP). Préjudice d’agrément (PA). Préjudice sexuel (PS). Préjudice d’établissement (PE). Préjudices permanents exceptionnels (PPE).

Comment obtenir la meilleure réparation suite à un accident de moto ?

Comme dans le cas de tout accident de la circulation, les compagnies d'assurances se précipitent pour vous proposer une indemnisation très incomplète.

Bien préparer son dossier médical suite à l’accident

Un dossier complet accompagné de nombreux documents concrets (attestations, photographies…) est la meilleure garantie contre des évaluations arbitraires, impersonnelles, orientées...

L’examen médical intervient généralement après plusieurs semaines voire plusieurs mois après l’accident. Ne soyez pas pressé. Plus vous aurez du recul sur votre accident, plus vous pourrez évaluer votre préjudice avec précision. Il est important de profiter des délais de procédure pour bien préparer votre dossier d’indemnisation. Ce n’est pas pour rien que les assureurs adressent très rapidement un courrier aux victimes, encore sous le choc de leur accident, pour leur présenter une offre indemnitaire provisionnelle dérisoire.

Recourir à un avocat en dommage corporel après un accident de moto

Suite à un accident avec dommage(s) corporel(s), il est indispensable de se faire conseiller par un avocat en droit du dommage corporel (ou un avocat en accident de la route) avisé des spécificités des accidents de moto.

Dans le cadre d’une procédure amiable

L’avocat sera compétent pour solliciter dans le cadre d’une procédure d’urgence (le référé) une expertise médicale adaptée.
Vous pourrez également réclamer, grâce à votre avocat de victime, une provision (avance d'argent) à valoir sur l’indemnisation définitive.

En recourant à votre cabinet d’avocat, vous serez alors conseillé par un professionnel compétent pour négocier avec les assurances et obtenir ainsi des dommages et intérêts en rapport avec votre situation.

Dans le cadre d’une procédure judiciaire

En cas de désaccord avec l’assureur sur les dommages et intérêts, il reste la voie judiciaire. L’avocat est alors indispensable. L’expertise médicale judiciaire ordonnée à la demande de votre avocat par le tribunal ne souffrira pas de suspicion : Votre conseil sera en effet chargé de rassembler tous les documents et arguments médico-légaux susceptibles de vous servir et de témoigner de la gravité de votre état de santé. Il agira pour une parfaite prise en compte de tous les postes à indemniser (possiblement 21 au regard de la Nomenclature Dintilhac).

JMP Avocat accompagne les motards accidentés dans leur indemnisation

Maître Joëlle Marteau-Péretié, avocate en droit du dommage corporel à Lille et à Paris, se met depuis plus de 10 ans au service des victimes de la route.

Elle accompagne les accidentés et leur famille (y compris dans les cas d'accidents mortels) durant tout le parcours d'indemnisation. C'est un travail d'accompagnement humain, de soutien moral, de conseil, d'examen médico-légal qui doit conduire, in fine, souvent après des mois de lutte, à une réparation complète de l'ensemble des préjudices subis.

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• Pour une meilleure défense des motards victimes de la route.

Votre cabinet d’avocat met tout en œuvre pour défendre efficacement l'intérêt des victimes, notamment face aux assureurs, de sorte à réparer TOUS les préjudices subis, physiques et psychologiques, patrimoniaux et extrapatrimoniaux.

Source externe : Code des Assurances.