L'indemnisation d'une infection nosocomiale (IAS) par l'ONIAM

Les sujets ayant contracté une infection nosocomiale ou une maladie hospitalière relèvent du régime de l'indemnisation individualisée des victimes d'accidents corporels. Leur situation présente néanmoins un certain nombre de spécificités. Explications !

Qu'est-ce que l'infection nosocomiale ou maladie/infection hospitalière ?

L’infection nosocomiale peut être définie comme toute maladie infectieuse contractée par le patient à l'occasion de son passage dans un établissement hospitalier ou plus largement un établissement de soins.

Les symptômes peuvent apparaître durant la période d'hospitalisation. Mais ils peuvent également apparaître plus tardivement, c'est-à-dire, bien après la sortie de l'établissement de soin. Cela est évidemment variable suivant la période d'incubation, la nature des interventions subies, etc... On parlera encore « d'infections hospitalières », ou d'IAS (infections associées aux soins) pour désigner les infections nosocomiales.
Le Ministère de la Santé précise encore qu' «  une infection est dite associée aux soins si elle survient au cours d’une prise en charge (diagnostique, thérapeutique, palliative, préventive ou éducative) d’un patient, et si elle n’était ni présente, ni en incubation au début de la prise en charge ».

Pas moins de 7% des infections observées en France sont des infections hospitalières. Majoritairement il s'agit d'infections urinaires, cutanées ou respiratoires. Certains services, plus que d'autres, sont vecteurs d'infections nosocomiales : c'est le cas notamment des services de réanimation et de chirurgie.

Il existe enfin des facteurs favorisant ce type d'infection et augmentant donc les risques : l'âge ; le diabète ; l'alitement prolongé; la démence ; la faiblesse des défenses immunitaires ; le nombre d'interventions subies par le malade.

S'agissant des délais d'apparition de l'infection nosocomiale, de manière générale, les premiers symptômes apparaissent 48 heures après l’hospitalisation et jusqu'à 30 jours après la sortie du patient. Mais pour certaines interventions comme la pose de prothèse, il a été constaté que le délai d’apparition pouvait aller jusqu'à un an après la sortie du malade.

 

★ Recommander ce site à un ami ★

Ai-je intérêt à consulter un avocat ?

Sans hésitation, oui. L'avocat en dommage corporel est indispensable. En premier lieu parce que l’infection doit être constatée au plan microbiologique, clinique. Ensuite parce que votre avocat de victimes étudiera selon le lieu où où s'est déroulé l’acte médical, les conditions de mise en œuvre de la responsabilité des différents intervenants. En troisième lieu parce que votre avocat sollicitera le concours d’un expert médical indépendant pour établir votre taux d’incapacité permanente (IPP).

Qui est responsable en cas d'infection nosocomiale ?

La loi stipule clairement ceci : « Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère. »

En d'autres termes, la responsabilité des cliniques et hôpitaux est directement engagée « par défaut » dans le cas d'infections nosocomiales. Charge à l'établissement de soins de démontrer que l'origine de l'infection nosocomiale lui est totalement étrangère.

On ajoutera à cela que le caractère endogène d'une infection ne suffit pas à écarter la responsabilité de l'établissement de soin ou du praticien dans la mesure où un lien de causalité peut être établi entre le développement de l'infection et le geste médical invasif qui en est l'origine.

Il convient encore de distinguer deux situations. Soit l’acte médical a été réalisé dans un établissement de santé (public ou privé), soit l’acte a été réalisé dans un cabinet privé.

• Si l’acte est réalisé dans un établissement de santé (privé ou pas), l’établissement est présumé responsable dans le cadre de l’organisation du service, quand bien même aucune faute n’a été relevée. L’unique cause de l’exonération étant, rappelons-le, l’existence avérée d’une cause étrangère.
• Si l'accident a eu lieu dans le cabinet d'un praticien libéral, il appartient alors au malade de démontrer l’existence « d'une faute prouvée » pour pouvoir mettre en cause la responsabilité du praticien.

Que dois-je faire pour obtenir une indemnisation à la suite d'une infection nosocomiale ?

Si l’établissement public ou privé est considéré responsable, il lui appartiendra de vous indemniser. Il en est de même pour le praticien exerçant en cabinet libéral. Notons que depuis le 1er janvier 2002 la solidarité nationale peut également vous indemniser par l’intermédiaire l’ONIAM (Office Nationale des Accidents Médicaux). La solidarité nationale prendra en charge l'indemnisation de vos proches en cas de décès ou si votre taux d’incapacité permanente partielle (IPP) est supérieure à 24%.

CRCI : Indemnisation des accidents médicaux et infections nosocomiales

La saisine de la CCI ( Commission de Conciliation et d'Indemnisation) est un droit et un recours pour les victimes d'accidents médicaux, notamment des infections nosocomiales...
Nous vous expliquons la marche à suivre !

CRCI : Indemnisation des accidents médicaux et infections nosocomiales  >