Infection nosocomiale : l'établissement doit vous indemniser sans que vous ayez à prouver la moindre faute

Vous êtes entré à l'hôpital ou en clinique pour être soigné, et vous en êtes ressorti avec une infection que vous n'aviez pas en arrivant. C'est l'une des rares situations où le droit français vous dispense de prouver quoi que ce soit : l'établissement est responsable de plein droit. Encore faut-il savoir contre qui agir — et ce n'est pas toujours l'ONIAM.

Les victimes d'infection nosocomiale relèvent du régime général de l'indemnisation individualisée des victimes d'accidents corporels, mais leur situation présente une spécificité décisive : le renversement de la charge de la preuve. Explications.

Qu'est-ce qu'une infection nosocomiale (ou infection associée aux soins) ?

L'infection nosocomiale peut être définie comme toute maladie infectieuse contractée par le patient à l'occasion de son passage dans un établissement de soins, et qu'il ne présentait ni de manière déclarée ni en incubation lors de son admission.

Les symptômes peuvent apparaître durant l'hospitalisation, mais aussi bien après la sortie. Le Ministère de la Santé précise qu'« une infection est dite associée aux soins si elle survient au cours ou au décours d'une prise en charge d'un patient et si elle n'était ni présente ni en incubation au début de la prise en charge ».

S'agissant des délais d'apparition, la convention retenue est la suivante : les premiers symptômes apparaissent en général 48 heures après l'admission et jusqu'à 30 jours après la sortie du patient. Pour la pose de matériel prothétique ou d'implant, ce délai est porté à un an — une précision capitale, car beaucoup de victimes renoncent en croyant, à tort, qu'il est trop tard.

Pas moins de 7 % des infections observées en France sont des infections hospitalières. Il s'agit majoritairement d'infections urinaires, cutanées ou respiratoires. Certains services y exposent davantage : réanimation, chirurgie, soins intensifs. Les facteurs favorisants sont connus : l'âge, le diabète, l'alitement prolongé, la faiblesse des défenses immunitaires, le nombre d'interventions subies.

💡 Bon à savoir — ces facteurs ne jouent pas contre vous. Un réflexe fréquent des assureurs consiste à invoquer votre fragilité ou votre état antérieur pour contester le lien avec les soins. Nous verrons plus bas que la Cour de cassation a fermé cette porte.

La règle : l'établissement est responsable de plein droit

C'est le cœur du dispositif, et le point que la plupart des victimes ignorent. L'article L. 1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique dispose que « les établissements, services et organismes [...] sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère ».

Concrètement : vous n'avez aucune faute à démontrer. Vous n'avez pas à prouver un défaut d'asepsie, un manquement au protocole ou une négligence du personnel. Il vous suffit d'établir que l'infection est survenue à l'occasion de votre prise en charge. La charge de la preuve est renversée : c'est à l'établissement de démontrer une cause étrangère pour s'exonérer.

La « cause étrangère » : une porte de sortie presque toujours fermée

Les établissements tentent régulièrement cette échappatoire. Les juges l'admettent très rarement, et la Cour de cassation en donne une définition restrictive : l'infection doit procéder d'une circonstance extérieure à l'activité de l'établissement.

Un arrêt l'illustre parfaitement. Une patiente contracte une infection après une cholécystectomie ; la clinique plaide que l'infection avait pu être provoquée par la pathologie de la patiente elle-même. La Cour rejette l'argument : même si l'infection avait pu être favorisée par cette pathologie, elle « demeurait consécutive aux soins dispensés au sein de la clinique et ne procédait pas d'une circonstance extérieure à l'activité de cet établissement » (Cass. 1re civ., 14 avril 2016, n° 14-23.909).

Autrement dit : votre vulnérabilité, vos prédispositions, le caractère endogène du germe — rien de tout cela n'exonère l'établissement, dès lors que l'infection est consécutive aux soins.

L'exception que l'on oublie : le cabinet libéral en ville

Cette protection ne vaut que pour les établissements. Si vous contractez l'infection à l'occasion de soins dispensés par un professionnel de santé exerçant en ville — cabinet dentaire, cabinet de radiologie, infirmier libéral —, le régime bascule : sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée (article L. 1142-1, I, alinéa 1er).

Cette dualité a été contestée devant le Conseil constitutionnel, qui l'a jugée conforme à la Constitution (Cons. const., 1er avril 2016, n° 2016-531 QPC) : les actes pratiqués en établissement se caractérisent par une prévalence des infections supérieure à celle constatée en ville, ce qui justifie une différence de traitement.

Où avez-vous contracté l'infection ? Le régime en dépend entièrement :

Lieu des soins	Régime applicable	Ce que vous devez prouver
Hôpital, clinique, établissement de soins	Responsabilité de plein droit — art. L. 1142-1, I, al. 2	Que l'infection est consécutive aux soins. Aucune faute.
Cabinet libéral en ville (dentiste, radiologue, infirmier…)	Responsabilité pour faute — art. L. 1142-1, I, al. 1er	Une faute du praticien (asepsie, matériel, protocole)
Établissement, infection grave (AIPP > 25 % ou décès)	Solidarité nationale — art. L. 1142-1-1, 1°	La gravité. L'ONIAM indemnise, même sans faute

Qui paie, concrètement ? La bascule à 25 %

C'est ici que se joue l'essentiel, et ici que les confusions sont les plus fréquentes. Le débiteur de votre indemnisation change selon la gravité de vos séquelles.

• AIPP inférieure ou égale à 25 % : c'est l'établissement — et donc son assureur en responsabilité civile — qui vous indemnise, sur le fondement de la responsabilité de plein droit.
• AIPP supérieure à 25 %, ou décès : c'est l'ONIAM qui prend le relais au titre de la solidarité nationale (article L. 1142-1-1, 1° du code de la santé publique).

Attention au contresens : ce seuil n'est pas un plafond, c'est un aiguillage. Vous n'êtes pas moins bien indemnisé en dessous de 25 % — vous l'êtes simplement par un autre débiteur. Dans les deux cas, le principe reste la réparation intégrale de tous vos préjudices selon la nomenclature Dintilhac.

💡 Bon à savoir — ne confondez pas deux seuils qui se ressemblent. Le seuil de 25 % est celui de la prise en charge par l'ONIAM des infections nosocomiales (art. L. 1142-1-1). Il ne doit pas être confondu avec le seuil de 24 % fixé par l'article D. 1142-1, qui conditionne l'accès à la CCI et l'indemnisation des accidents médicaux non fautifs (aléa thérapeutique). Deux mécanismes, deux textes, deux chiffres.

Vous comprenez dès lors pourquoi le taux d'AIPP retenu par l'expert est l'enjeu central de votre dossier : il ne détermine pas seulement le montant, il détermine qui paie. Un taux fixé à 24 % plutôt qu'à 26 % change d'interlocuteur — d'où l'importance de savoir contester un taux d'AIPP ou de DFP sous-évalué et de comprendre comment se calcule le déficit fonctionnel permanent.

Infection grave : vous gardez le droit d'agir pour faute

Une idée reçue tenace veut que, dès lors que l'ONIAM prend en charge le dossier, la victime n'ait plus aucun recours contre l'établissement. C'est faux, et la Cour de cassation l'a tranché de la façon la plus solennelle qui soit (arrêt FS-P+B+R+I) :

« Même lorsque les dommages résultant d'une infection nosocomiale ouvrent droit, en raison de leur gravité, à une indemnisation au titre de la solidarité nationale [...], la responsabilité de l'établissement où a été contractée cette infection comme celle du professionnel de santé demeurent engagées en cas de faute » (Cass. 1re civ., 28 septembre 2016, n° 15-16.117).

La portée est considérable. Si une faute est établie — par exemple un manquement caractérisé aux obligations réglementaires de lutte contre les infections nosocomiales, ou un retard fautif dans le diagnostic et le traitement de l'infection —, la victime et ses proches conservent leur action contre l'établissement et le praticien. C'est souvent la voie la plus favorable, notamment pour les victimes par ricochet.

Un retard de diagnostic greffé sur une infection nosocomiale est d'ailleurs l'un des schémas les plus fréquents : l'infection ouvre le droit de plein droit, le retard fautif ouvre en plus l'action pour faute.

Ai-je intérêt à consulter un avocat ?

Sans hésitation, oui. L'avocat en dommage corporel est indispensable, pour trois raisons au moins.

D'abord parce que l'infection doit être caractérisée au plan microbiologique et clinique : c'est la porte d'entrée de tout le régime, et elle se documente dès les premiers jours. Ensuite parce que votre avocat déterminera, selon le lieu des soins, quel régime s'applique et contre qui diriger l'action — la distinction établissement / libéral, on l'a vu, change tout. Enfin parce qu'il sollicitera le concours d'un expert médical indépendant pour établir votre taux d'incapacité permanente — dont dépend, on vient de le voir, l'identité même de votre débiteur.

💡 Bon à savoir. L'expertise est le moment décisif. Ne vous y présentez jamais seul : faites-vous assister d'un médecin-conseil de victimes indépendant et préparez-la avec votre avocat. L'expertise amiable est structurellement déséquilibrée.

Quels préjudices pouvez-vous faire indemniser ?

L'infection nosocomiale a une signature indemnitaire propre : elle prolonge, complique et parfois anéantit un parcours de soins qui devait être banal. Les postes les plus lourds sont généralement :

• Les reprises chirurgicales — lavages, changements de prothèse, parfois dépose complète du matériel implanté
• Une antibiothérapie prolongée, ses effets secondaires et ses contraintes de vie
• Un déficit fonctionnel temporaire interminable : des mois d'hospitalisation là où quelques jours étaient prévus
• Les souffrances endurées, souvent cotées haut compte tenu de la durée et des gestes répétés
• L'amputation, dans les formes les plus sévères
• Le besoin en tierce personne et l'incidence professionnelle
• Les frais restés à votre charge : transports, dépassements, matériel

En cas de décès, les proches sont indemnisés au titre de la solidarité nationale : le décès provoqué par une infection nosocomiale ouvre droit à réparation par l'ONIAM sans condition de taux.

La marche à suivre

Deux voies s'offrent à vous, et elles ne s'excluent pas : la voie amiable devant la CCI, gratuite, ou la voie judiciaire. Le choix se fait au cas par cas, selon la gravité, l'existence d'une faute et le comportement de l'assureur.

CCI (ex-CRCI) : comment saisir la commission >

Dans tous les cas, agissez sans tarder : les preuves microbiologiques se perdent, les dossiers médicaux se reconstituent mal, et l'action se prescrit.

Questions fréquentes

Dois-je prouver une faute de l'hôpital ?

Non, et c'est tout l'intérêt de ce régime. En établissement, la responsabilité est de plein droit : il suffit d'établir que l'infection est consécutive aux soins. C'est à l'établissement de prouver une cause étrangère pour s'exonérer — ce que les juges n'admettent qu'exceptionnellement.

L'hôpital invoque mon diabète et mon âge. Cela peut-il me priver d'indemnisation ?

Non. La Cour de cassation juge que même si l'infection a pu être favorisée par la pathologie du patient, elle reste consécutive aux soins dès lors qu'elle ne procède pas d'une circonstance extérieure à l'activité de l'établissement (Cass. 1re civ., 14 avril 2016, n° 14-23.909). Vos fragilités ne sont pas une cause étrangère.

Mon taux d'AIPP est de 30 % : je n'ai donc plus aucun recours contre la clinique ?

Si. L'ONIAM prend en charge votre indemnisation au titre de la solidarité nationale, mais vous conservez le droit d'agir contre l'établissement ou le praticien en cas de faute (Cass. 1re civ., 28 septembre 2016, n° 15-16.117). Les deux voies coexistent, et la seconde peut se révéler plus favorable.

J'ai contracté l'infection chez mon dentiste. Est-ce la même chose ?

Non, et c'est une différence majeure. Pour les soins dispensés par un professionnel exerçant en ville, la responsabilité n'est engagée qu'en cas de faute prouvée. Le Conseil constitutionnel a validé cette dualité de régime (décision n° 2016-531 QPC du 1er avril 2016). Le dossier se construit alors tout autrement.

Ma prothèse s'est infectée huit mois après la pose. Est-ce encore une infection nosocomiale ?

Oui, potentiellement. Pour les infections sur matériel prothétique ou implant, le délai retenu est porté à un an après la pose, contre trente jours dans les autres cas. Beaucoup de victimes renoncent à tort en pensant le délai dépassé.

Combien de temps ai-je pour agir ?

L'action se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage. Mais n'attendez pas : la preuve de l'infection et de son origine se documente d'autant mieux qu'on s'y prend tôt.

Victime d'une infection nosocomiale ? Faites analyser votre dossier.

Vous êtes dans l'un des rares régimes où le droit joue en votre faveur dès le départ. Encore faut-il l'actionner correctement : bon régime, bon débiteur, bon taux. Maître Joëlle Marteau-Péretié, avocat en dommage corporel à Lille et à Paris, analyse votre situation et identifie la voie la plus favorable.

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Consultation gratuite — du lundi au vendredi, 9h-19h30

Références

• Code de la santé publique, article L. 1142-1, I — responsabilité pour faute des professionnels (al. 1er) ; responsabilité de plein droit des établissements pour les infections nosocomiales, sauf cause étrangère (al. 2)
• Code de la santé publique, article L. 1142-1-1, 1° — réparation par la solidarité nationale des infections nosocomiales entraînant une AIPP supérieure à 25 % ou le décès
• Code de la santé publique, article D. 1142-1 — seuil de gravité de 24 % applicable aux accidents médicaux non fautifs (à ne pas confondre avec le précédent)
• Cass. 1re civ., 14 avril 2016, n° 14-23.909 (FS-P+B) — interprétation restrictive de la cause étrangère
• Cass. 1re civ., 28 septembre 2016, n° 15-16.117 (FS-P+B+R+I) — l'indemnisation par la solidarité nationale n'exclut pas l'action pour faute contre l'établissement et le praticien
• Conseil constitutionnel, décision n° 2016-531 QPC du 1er avril 2016 — conformité à la Constitution de la dualité de régime établissement / professionnel exerçant en ville
• ONIAM — Office national d'indemnisation des accidents médicaux : www.oniam.fr