Par Me Joëlle Marteau-Péretié, Avocat en Droit du Dommage Corporel - Cabinet JMP Avocat Indemnisation

Les escaliers sont devenus infranchissables. La baignoire, un obstacle insurmontable. La cuisine, inaccessible en fauteuil roulant. Chaque pièce de cette maison qui était la vôtre rappelle cruellement ce que vous ne pouvez plus faire.

Et pendant que vous tentez de reconstruire votre vie, une question lancinante s'impose : comment financer les travaux d'adaptation de votre logement ? Qui va payer la rampe d'accès, l'ascenseur privatif, la douche adaptée, l'élargissement des portes ?

À lire : Accident de parapente et indemnisation

Face à l'urgence et à la pression psychologique, de nombreuses victimes commettent des erreurs irréversibles : elles acceptent une somme forfaitaire dérisoire de leur assureur, lancent des travaux trop tôt, ou ne documentent pas correctement leurs besoins. Résultat ? Des dizaines de milliers d'euros perdus, et un logement qui ne répond toujours pas à leurs besoins.

Dans cet article, je vous révèle tout ce que les assurances ne vous diront jamais sur l'indemnisation des frais de logement adapté. Vous découvrirez comment maximiser votre indemnisation, quelles aides mobiliser, et surtout, comment éviter les pièges qui vous feront perdre vos droits.

I. Comprendre le préjudice "Logement adapté" : un droit fondamental trop souvent bafoué

1.1. Qu'est-ce que le préjudice de logement adapté ?

Après un accident entraînant un handicap permanent (paraplégie, tétraplégie, traumatisme crânien avec séquelles motrices, amputation...), votre domicile peut devenir un lieu hostile. Ce qui était autrefois un refuge devient un parcours d'obstacles quotidiens.

Le préjudice de logement adapté, inscrit dans la nomenclature Dintilhac, vise à indemniser :

A. Les frais temporaires d'adaptation (avant consolidation)

  • Installation provisoire d'équipements (barres d'appui, rampes amovibles)
  • Hébergement temporaire dans un lieu accessible
  • Location d'équipements spécialisés

B. Les frais définitifs d'aménagement (après consolidation)

  • Travaux de mise en accessibilité (élargissement des portes, suppression de seuils, installation de rampes)
  • Équipements permanents (monte-escalier, ascenseur privatif, douche de plain-pied, cuisine adaptée)
  • Domotique et équipements de confort (commandes vocales, systèmes d'ouverture automatique)
  • Aménagements extérieurs (allée d'accès, parking adapté)

C. Le surcoût de loyer ou déménagement

  • Si votre logement actuel ne peut être adapté (immeuble sans ascenseur, appartement en étage)
  • Différence entre votre ancien loyer et le nouveau logement accessible
  • Capitalisé sur votre espérance de vie

D. La perte de valeur du bien immobilier

  • Si vous êtes propriétaire et que les travaux d'adaptation réduisent la valeur de revente de votre bien

1.2. Pourquoi les assurances minimisent systématiquement ce poste de préjudice

Les compagnies d'assurance ont développé des stratégies redoutables pour réduire vos indemnisations :

Stratégie n°1 : La proposition forfaitaire dérisoire

"Nous vous proposons 15 000 € pour l'adaptation de votre logement."

La réalité : Les travaux d'accessibilité coûtent en moyenne entre 30 000 € et 150 000 €, voire davantage pour une maison avec étages. Un simple monte-escalier coûte entre 5 000 € et 15 000 €, une douche de plain-pied entre 8 000 € et 20 000 €.

Stratégie n°2 : L'expertise bâclée

Le cas de l'expertise bâclée : L'assureur mandate un expert qui visite votre domicile 30 minutes, prend quelques photos, et conclut que "quelques aménagements mineurs suffisent".

Ce qu'il oublie : Vos besoins réels, l'évolution de votre état de santé, les normes d'accessibilité PMR, la nécessité d'anticiper votre vieillissement.

Stratégie n°3 : Le refus de prendre en compte le déménagement

"Vous n'avez qu'à adapter votre logement actuel."

Le piège : Si vous vivez au 4ème étage sans ascenseur, ou dans une maison sur plusieurs niveaux impossible à adapter, l'assureur devra indemniser votre déménagement ET le surcoût de loyer sur votre espérance de vie. Cela peut représenter des centaines de milliers d'euros.

Stratégie n°4 : La pression pour accepter rapidement

"Signez maintenant, nous devons clôturer votre dossier."

La manipulation : Une fois que vous avez signé une transaction, vous ne pourrez plus revenir en arrière, même si vos besoins évoluent ou si vous découvrez que les travaux coûtent trois fois plus cher.

 

1.3. Les conséquences dramatiques d'une sous-indemnisation

Témoignage de Claire, 34 ans, paraplégique après un accident de moto :

"L'assureur m'a proposé 12 000 € pour adapter mon appartement. J'étais épuisée, sous antidépresseurs, et je voulais juste que tout s'arrête. J'ai signé. Quand j'ai fait faire les devis, la douche seule coûtait 15 000 €. J'ai dû m'endetter sur 10 ans pour financer les travaux. Aujourd'hui, je vis avec une cuisine trop étroite, sans ascenseur dans mon immeuble. Je ne peux même pas inviter mes amis. J'aurais dû consulter un avocat dès le départ."

Les erreurs coûtent cher :

  • Impossibilité de rester chez soi dignement
  • Endettement pour financer les travaux
  • Perte d'autonomie et isolement social
  • Dégradation de l'état psychologique
  • Besoin accru d'assistance par tierce personne (lui-même sous-indemnisé)

II. Qui paye l'adaptation de votre logement ? Les différents circuits d'indemnisation

2.1. L'assurance du tiers responsable (accident de la route, agression...)

Si votre accident implique un tiers responsable (accident de la circulation, agression, responsabilité d'un tiers), c'est son assurance qui doit indemniser l'intégralité de vos préjudices, dont le logement adapté.

La loi Badinter (accidents de la route)

En cas d'accident de la circulation, la loi Badinter du 5 juillet 1985 garantit une indemnisation quasi-automatique :

  • Indemnisation même en cas de faute de la victime (sauf faute inexcusable exclusive)
  • Obligation pour l'assureur de faire une offre dans les 8 mois
  • MAIS : L'offre initiale est presque toujours sous-évaluée

Astuce juridique : La loi Badinter est une protection forte, mais elle ne fixe PAS le montant de l'indemnisation. C'est là que votre avocat intervient pour négocier ou saisir le tribunal.

Les autres accidents (agression, responsabilité civile...)

  • Agression : Indemnisation via le CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions) si l'agresseur est insolvable
  • Accident domestique avec responsabilité d'un tiers : Assurance RC du responsable
  • Accident médical : ONIAM ou assurance de l'établissement de santé

2.2. L'accident du travail ou de trajet

L'indemnisation de la Sécurité sociale ne couvre PAS tous vos préjudices.

Vous percevez :

  • Une rente accident du travail (basée sur votre taux d'IPP)
  • Le remboursement de certains frais médicaux

Mais la Sécurité sociale ne prend PAS en charge :

  • Le préjudice de logement adapté
  • Le déficit fonctionnel permanent (souffrances morales et physiques)
  • Le préjudice esthétique, d'agrément, sexuel...

Solution : Vous pouvez obtenir une indemnisation complémentaire en poursuivant :

  1. Votre employeur (si faute inexcusable de sa part → doublement de la rente + indemnisation intégrale des préjudices complémentaires)

  2. Un tiers responsable (si l'accident implique un tiers, par exemple un accident de trajet avec un autre véhicule)

  3. Votre assurance GAV (Garantie Accidents de la Vie), si vous en avez souscrit une

2.3. L'accident de la vie (sans tiers responsable)

Vous avez fait une chute dans votre escalier, un malaise, un accident domestique ?

Si aucun tiers n'est responsable, vous ne pouvez compter QUE sur :

  • Votre assurance GAV (Garantie Accidents de la Vie) : Vérifiez votre contrat ! Attention aux plafonds d'indemnisation et aux seuils d'AIPP (souvent 10 % minimum).

  • Votre assurance de prêt immobilier (si invalidité permanente)

  • Votre prévoyance personnelle ou professionnelle

Attention : Si vous n'avez AUCUNE assurance, vous ne serez PAS indemnisé. D'où l'importance de vérifier vos contrats dès maintenant.


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III. Les aides publiques et dispositifs méconnus pour financer l'adaptation de votre logement

Même si vous avez droit à une indemnisation, les délais peuvent être longs (parfois plusieurs années). En attendant, des aides existent pour financer les travaux d'urgence.

3.1. Les aides de l'État et des collectivités locales

A. MaPrimeAdapt' (fusion des anciennes aides en 2024)

MaPrimeAdapt' regroupe les aides à l'adaptation du logement pour les personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap.

Montant : Jusqu'à 70 % du coût des travaux (plafonné à 22 000 €), soit 15 400 € maximum.

Conditions :

  • Être propriétaire occupant, locataire, ou propriétaire bailleur
  • Avoir un taux d'incapacité d'au moins 50 % (MDPH) ou être en perte d'autonomie (GIR 1 à 4)
  • Ressources modestes ou très modestes (barèmes ANAH)

Travaux éligibles :

  • Douche de plain-pied, monte-escalier, rampes d'accès
  • Élargissement des portes, suppression de seuils
  • Motorisation de volets, domotique

Comment en bénéficier :

  1. Faire une demande sur le site de l'ANAH (Agence Nationale de l'Habitat)

  2. Faire réaliser un diagnostic par un ergothérapeute (pris en charge par MaPrimeAdapt')

  3. Choisir un artisan certifié RGE ou Handibat

Délai : 3 à 6 mois après dépôt du dossier

B. La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) "Aménagement du logement"

Montant : Jusqu'à 10 000 € (travaux simples) ou 100 % des travaux dans la limite de 10 000 € renouvelable tous les 10 ans.

Conditions :

  • Résider en France de manière stable et régulière
  • Avoir un taux d'incapacité d'au moins 80 % (ou 50 % avec restriction substantielle et durable d'accès à un emploi)
  • Âge inférieur à 60 ans au moment de la première demande (ou 62 ans si déjà bénéficiaire avant 60 ans)

Procédure :

  1. Dépôt du dossier à la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées)

  2. Évaluation par une équipe pluridisciplinaire

  3. Décision de la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées)

Délai : 4 à 6 mois

Attention : La PCH peut être cumulée avec MaPrimeAdapt', mais les montants sont plafonnés globalement.

C. Les aides des caisses de retraite

Si vous êtes retraité, votre caisse de retraite peut financer des travaux d'adaptation :

CNAV, CARSAT, MSA :

  • Aide "Bien Vieillir Chez Soi" : jusqu'à 3 500 € pour des travaux d'adaptation
  • Conditions : être retraité du régime général, non-éligible à l'APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie)

AGIRC-ARRCO :

  • Aide à l'adaptation du logement : montant variable selon les besoins
  • Diagnostic gratuit par un ergothérapeute

D. Les aides des départements et communes

Certains départements et communes proposent des aides complémentaires :

  • Subventions pour travaux d'accessibilité
  • Prêts à taux zéro
  • Exonération de la taxe foncière (possible sur délibération du conseil municipal)

Conseil : Renseignez-vous auprès de votre mairie et de votre Conseil Départemental.

3.2. Les dispositifs bancaires et fiscaux

A. Le Prêt d'Accession Sociale (PAS) ou Prêt Conventionné (PC)

Si vous devez acheter un logement adapté ou financer des travaux :

  • Taux avantageux
  • Possibilité de financer jusqu'à 100 % du projet

B. Le crédit d'impôt pour l'adaptation du logement

Crédit d'impôt de 25 % des dépenses (plafonné à 5 000 € pour une personne seule, 10 000 € pour un couple).

Travaux éligibles :

  • Équipements sanitaires (douche, WC adaptés)
  • Systèmes de commande (domotique)
  • Rampes fixes, élargissement de portes

Attention : Ce crédit d'impôt est cumulable avec MaPrimeAdapt'.

C. La TVA réduite à 10 % (voire 5,5 %)

Pour les travaux d'amélioration de l'accessibilité dans un logement de plus de 2 ans :

  • TVA à 10 % : travaux d'adaptation du logement
  • TVA à 5,5 % : travaux de rénovation énergétique (si combinés avec adaptation)

IV. Les erreurs fatales à éviter (et qui vous coûteront des dizaines de milliers d'euros)

Erreur n°1 : Commencer les travaux avant la consolidation médicale

Pourquoi c'est grave :

  • Vos besoins peuvent évoluer (aggravation, amélioration partielle)
  • Vous risquez de faire des travaux inadaptés ou insuffisants
  • L'assureur pourra contester les dépenses déjà engagées

La bonne pratique :

  • Attendez la consolidation médicale (état de santé stabilisé)
  • Faites réaliser une expertise par un ergothérapeute ET un médecin de recours
  • Demandez à l'assureur une provision pour les travaux urgents (douche adaptée provisoire, rampe amovible)

Exception : Si vous êtes en danger immédiat (risque de chute, impossibilité d'accéder aux toilettes), faites réaliser des aménagements temporaires ET documentez tout (photos avant/après, devis, factures).

Erreur n°2 : Accepter une somme forfaitaire sans expertise contradictoire

Le piège :

"Nous vous versons 20 000 € en indemnité de logement adapté, c'est largement suffisant."

La réalité :

  • Aucun montant n'est "standard" : tout dépend de votre situation (type de logement, surface, configuration, localisation)
  • Un aménagement complet peut coûter entre 50 000 € et 200 000 €
  • Une fois la somme acceptée, vous ne pourrez plus rien réclamer, même si les travaux coûtent trois fois plus

La bonne pratique :

  • JAMAIS de forfait sans expertise indépendante
  • Faites réaliser plusieurs devis détaillés par des entreprises spécialisées
  • Demandez une contre-expertise par un expert en bâtiment indépendant
  • Négociez ou saisissez le tribunal en cas de désaccord

Erreur n°3 : Ne pas anticiper l'évolution de votre état de santé

Le piège : Vous êtes jeune, en fauteuil roulant manuel, et l'assureur finance uniquement les aménagements pour fauteuil manuel.

Le problème : Dans 10, 20, ou 30 ans, vous aurez peut-être besoin d'un fauteuil électrique (plus large), d'une aide humaine permanente, ou votre état de santé se dégradera (arthrose, fatigue).

La bonne pratique :

  • Exigez des aménagements surdimensionnés (portes à 90 cm minimum, au lieu de 80 cm)
  • Prévoyez l'installation future d'un ascenseur (prévoir les branchements électriques et l'emplacement)
  • Anticipez le recours à une tierce personne (chambre supplémentaire, espace de manœuvre)

Erreur n°4 : Oublier de demander l'indemnisation du surcoût de loyer

Le piège : Vous habitez un appartement au 3ème étage sans ascenseur. Vous devez déménager dans un logement accessible (rez-de-chaussée ou avec ascenseur). Le loyer est 300 € plus cher.

L'assureur refuse :

"Nous prenons en charge les travaux d'aménagement, mais pas votre choix de déménager."

Votre droit : Si votre logement actuel ne peut être adapté (techniquement ou financièrement), l'assureur DOIT indemniser :

  1. Les frais de déménagement

  2. Le surcoût de loyer mensuel

  3. Capitalisé sur votre espérance de vie

Exemple :

  • Surcoût : 300 € / mois = 3 600 € / an
  • Espérance de vie : 40 ans
  • Indemnisation = 3 600 € x 40 = 144 000 € (en réalité, calcul actuariel avec capitalisation, souvent autour de 80 000 à 100 000 €)

La bonne pratique :

  • Faites établir un rapport d'expertise technique prouvant que l'adaptation est impossible ou trop coûteuse
  • Demandez plusieurs devis comparatifs (coût d'adaptation vs déménagement)
  • Exigez la capitalisation du surcoût de loyer

Erreur n°5 : Ne pas documenter vos besoins

Le piège : Vous expliquez oralement à l'expert de l'assurance que vous avez besoin d'une douche adaptée, d'un monte-escalier, et d'une cuisine abaissée.

Il note "besoins d'aménagements mineurs" dans son rapport. Vous n'avez aucune preuve.

La bonne pratique :

  • Documentez TOUT par écrit (courriers recommandés, emails, photos)
  • Faites réaliser un bilan par un ergothérapeute indépendant (pas celui de l'assurance)
  • Prenez des photos/vidéos de votre domicile AVANT les travaux
  • Conservez tous les devis, factures, et rapports médicaux
  • Tenez un "journal de bord" de vos difficultés quotidiennes (preuve de vos besoins réels)

Erreur n°6 : Choisir le premier artisan venu

Le piège : Vous êtes pressé, vous choisissez une entreprise bon marché trouvée sur internet. Les travaux sont bâclés, non conformes aux normes PMR, et vous devez tout refaire.

La bonne pratique :

  • Choisir des artisans certifiés RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) ou Handibat
  • Exiger plusieurs devis détaillés (au moins 3)
  • Vérifier les assurances décennales et responsabilité civile
  • Demander des références (anciens chantiers similaires)
  • Ne JAMAIS payer l'intégralité avant la fin des travaux

Erreur n°7 : Négliger les aménagements extérieurs

Le piège : Vous aménagez tout l'intérieur de votre maison... mais vous oubliez l'allée d'accès gravillonnée (impraticable en fauteuil), l'absence de place de parking adaptée, ou le seuil de porte d'entrée trop haut.

La bonne pratique :

  • Penser l'accessibilité de manière globale (du portail à la chambre)
  • Prévoir un cheminement extérieur PMR (allée stabilisée, rampes)
  • Aménager une place de parking adaptée (3,30 m de large minimum)
  • Anticiper l'accès au jardin, terrasse, garage 

À lire : Pourquoi l'avocat de votre assurance ne vous obtiendra jamais l'indemnisation maximale

V. La stratégie gagnante : comment maximiser votre indemnisation

Étape 1 : Ne signez RIEN avant d'avoir consulté un avocat

Dès la réception de la première proposition de l'assureur, contactez un avocat spécialisé en dommage corporel.

Un avocat indépendant en dommage corporel :

Coût : Les honoraires d'avocat sont souvent à votre charge, MAIS :

Étape 2 : Faites réaliser une expertise indépendante COMPLÈTE

L'expertise de l'assureur n'est PAS neutre. Il vous faut :

A. Un médecin de recours (médecin-conseil de victime)

  • Évalue vos séquelles et vos besoins réels
  • Contredit les conclusions minimalistes du médecin de l'assurance
  • Chiffre vos préjudices selon la nomenclature Dintilhac

B. Un ergothérapeute indépendant

  • Visite votre logement et analyse vos besoins d'adaptation
  • Rédige un rapport détaillé des aménagements nécessaires
  • Chiffre précisément le coût des travaux

C. Un expert en bâtiment

  • Vérifie la faisabilité technique des travaux
  • Évalue le coût réel des aménagements
  • Identifie les solutions alternatives (déménagement vs adaptation)

Coût de ces expertises : Entre 2 000 € et 5 000 €

Rentabilité : Ces expertises peuvent vous faire gagner entre 50 000 € et 200 000 € d'indemnisation supplémentaire.

À lire : Constituer un bon dossier d'indemnisation : Guide 2026

Étape 3 : Demandez une provision immédiate pour les besoins urgents

Vous avez le droit de demander à l'assureur une provision pour financer :

  • Les aménagements provisoires (rampe amovible, barre d'appui)
  • Les frais d'hébergement temporaire (si votre logement est inaccessible)
  • Les frais de déménagement (si nécessaire)

Montant : Généralement entre 5 000 € et 30 000 € selon l'urgence

Procédure :

  1. Courrier recommandé à l'assureur avec justificatifs (certificats médicaux, devis)

  2. En cas de refus : saisie du juge des référés (procédure rapide)

Avantage : La provision est versée en quelques semaines/mois, sans attendre la fin de la procédure.

Étape 4 : Exigez une indemnisation en capital (et non en rente)

Le piège de la rente : L'assureur vous propose de verser 500 € / mois pendant 30 ans pour le surcoût de loyer.

Le problème :

  • Vous dépendez de l'assureur chaque mois
  • En cas de faillite de l'assureur, vous perdez tout
  • Pas de souplesse (impossible d'utiliser la somme pour un autre projet)

La bonne pratique : Exigez un versement en capital (somme globale unique), calculé selon les barèmes de capitalisation.

Exemple :

  • Surcoût de loyer : 300 € / mois pendant 40 ans
  • Rente mensuelle : 300 € x 12 mois x 40 ans = 144 000 € (théorique)
  • Capital actualisé : environ 80 000 à 100 000 € (selon le taux d'actualisation)

Étape 5 : Négociez, ou saisissez le tribunal

Si l'assureur refuse vos demandes ou propose une indemnisation insuffisante :

Option 1 : La négociation amiable

Votre avocat négocie avec l'assureur, en s'appuyant sur :

  • Les expertises indépendantes
  • La jurisprudence (décisions similaires rendues par les tribunaux)
  • Les barèmes d'indemnisation

Avantage : Rapide (quelques mois)

Inconvénient : L'assureur a le dernier mot

Option 2 : La saisie du tribunal

Si la négociation échoue, votre avocat saisit :

  • Le Tribunal Judiciaire (pour les accidents de droit commun)
  • Le Tribunal de Grande Instance (pour les accidents de la circulation avec loi Badinter)
  • La Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) (pour les agressions)

Procédure :

  1. Assignation de l'assureur

  2. Expertise judiciaire ordonnée par le juge

  3. Rapport d'expertise contradictoire

  4. Plaidoirie de votre avocat

  5. Jugement (souvent 18 à 36 mois après l'assignation)

Avantage : Le juge fixe une indemnisation conforme au droit (souvent bien supérieure à l'offre initiale)

Inconvénient : Procédure longue (2 à 4 ans)

VI. Cas pratiques : des indemnisations réelles obtenues par notre cabinet

Cas n°1 : Thomas, 28 ans, paraplégique après un accident de moto

Situation :

  • Accident de la route (loi Badinter)
  • Paraplégique (T12), en fauteuil roulant manuel
  • Habitait un appartement au 2ème étage sans ascenseur

Offre initiale de l'assureur : 18 000 € pour "adaptation du logement"

Notre intervention :

  1. Expertise par ergothérapeute : impossibilité d'adapter l'appartement (pas d'ascenseur, salle de bain trop petite)

  2. Recherche d'un nouveau logement accessible : surcoût de loyer de 400 € / mois

  3. Chiffrage complet des aménagements nécessaires dans le nouveau logement

Résultat :

  • Déménagement : 3 500 €
  • Surcoût de loyer capitalisé (42 ans d'espérance de vie) : 112 000 €
  • Aménagements du nouveau logement : 38 000 €
  • Total obtenu : 153 500 € (contre 18 000 € initialement proposés)

Gain : + 135 500 €

Cas n°2 : Marie, 52 ans, traumatisme crânien grave

Situation :

  • Accident de la route (choc frontal)
  • Séquelles cognitives importantes (troubles de la mémoire, de l'attention)
  • Propriétaire d'une maison sur 3 niveaux
  • Impossibilité de monter les escaliers seule (risque de chute)

Offre initiale de l'assureur : 25 000 € pour "installation d'un monte-escalier"

Notre intervention :

  1. Expertise médicale : risque de chute majeur, nécessité d'une chambre au rez-de-chaussée

  2. Expertise technique : impossibilité d'installer un monte-escalier (escalier en colimaçon)

  3. Solution : extension de la maison (création d'une suite parentale au RDC avec chambre, salle de bain adaptée, dressing)

Résultat :

  • Coût de l'extension : 85 000 €
  • Aménagement salle de bain PMR : 22 000 €
  • Domotique (commandes vocales, détecteurs de chute) : 8 000 €
  • Perte de valeur du bien immobilier (expertise contradictoire) : 15 000 €
  • Total obtenu : 130 000 € (contre 25 000 € initialement proposés)

Gain : + 105 000 €

Cas n°3 : Jean, 65 ans, amputation des deux jambes (accident du travail)

Situation :

  • Accident du travail avec faute inexcusable de l'employeur
  • Amputation fémorale bilatérale
  • Locataire d'un appartement de 70 m² (2 chambres)
  • Besoin d'une tierce personne à domicile

Offre initiale de la Sécurité sociale : Rente AT + remboursement de "quelques aménagements"

Notre intervention :

  1. Reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur (doublement de la rente + indemnisation des préjudices complémentaires)

  2. Expertise : nécessité d'un logement plus grand (90 m²) pour accueillir la tierce personne et circuler en fauteuil

  3. Chiffrage du surcoût de loyer + aménagements

Résultat :

  • Surcoût de loyer (passage de 850 € à 1 200 €) capitalisé sur 20 ans : 58 000 €
  • Aménagements complets (douche PMR, cuisine abaissée, portes élargies, sol lisse) : 45 000 €
  • Frais de déménagement : 2 500 €
  • Total obtenu : 105 500 €

Gain : + 105 500 € (au-delà de la rente AT doublée)


VII. Questions fréquentes (FAQ)

1. Combien de temps faut-il pour être indemnisé ?

Cela dépend de votre situation :

Procédure amiable : 6 à 18 mois après consolidation

  • Délai légal pour l'offre de l'assureur : 8 mois (loi Badinter)
  • Négociation avec avocat : 3 à 6 mois supplémentaires

Procédure judiciaire : 2 à 4 ans

  • Expertise judiciaire : 12 à 18 mois
  • Instruction et jugement : 12 à 24 mois

Astuce : Demandez des provisions dès le départ pour financer les aménagements urgents.

2. Puis-je commencer les travaux avant la fin de la procédure ?

OUI, mais avec précautions :

À faire :

  • Demander une provision à l'assureur
  • Faire valider les travaux par votre avocat et votre expert
  • Conserver tous les devis et factures
  • Prendre des photos avant/après

À NE PAS faire :

  • Engager des travaux définitifs avant consolidation médicale
  • Payer comptant sans provision de l'assureur
  • Choisir des solutions inadaptées sans avis d'expert

3. Que faire si l'assureur refuse ma demande ?

Plusieurs solutions :

  1. Relance écrite (courrier recommandé avec AR) en rappelant vos droits

  2. Saisie du Médiateur de l'Assurance (gratuit, délai de 90 jours)

  3. Mise en demeure par votre avocat

  4. Référé provision devant le juge (procédure d'urgence, 2 à 3 mois)

  5. Action au fond devant le tribunal (procédure longue mais complète)

Important : Ne laissez JAMAIS un refus sans réponse. Consultez immédiatement un avocat.

4. L'assureur peut-il m'imposer un logement ou des travaux ?

NON, absolument pas.

C'est VOUS qui décidez :

  • Du type de logement (maison, appartement)
  • De la localisation (proximité famille, médecins, commerces)
  • Des aménagements souhaités (dans la limite du raisonnable)

L'assureur doit indemniser vos besoins réels, pas vous imposer ses solutions.

Exception : L'assureur peut contester des demandes manifestement excessives (exemple : demander une villa de 300 m² alors que vous viviez dans un studio de 30 m²).

5. Mon handicap risque de s'aggraver : comment le prévoir ?

Excellent réflexe !

Votre avocat doit demander :

  • Une expertise médicale sur l'évolution prévisible de votre état
  • Des aménagements "évolutifs" (portes plus larges, espace pour un fauteuil électrique futur)
  • Une clause de révision (si aggravation importante, possibilité de redemander une indemnisation complémentaire)

Astuce juridique : Privilégiez une indemnisation en capital plutôt qu'en rente, et demandez des marges de sécurité dans les aménagements.

6. Puis-je cumuler les aides publiques et l'indemnisation de l'assurance ?

OUI, dans une certaine mesure.

Principe : Vous avez droit à une indemnisation INTÉGRALE de vos préjudices. Si vous bénéficiez d'aides publiques (MaPrimeAdapt', PCH...), l'assureur peut déduire ces sommes de son indemnisation.

Mais attention :

  • L'assureur doit quand même indemniser la totalité du préjudice réel
  • Si les aides publiques ne couvrent que 30 % des travaux, l'assureur doit payer les 70 % restants

Stratégie : Attendez l'indemnisation de l'assurance avant de solliciter les aides publiques (pour éviter les délais d'instruction).

7. Que faire si je suis locataire et que mon propriétaire refuse les travaux ?

Plusieurs options :

Option 1 : Négociation amiable

  • Proposer au propriétaire de financer les travaux vous-même (avec l'indemnisation de l'assurance)
  • Lui garantir la remise en état si vous partez

Option 2 : Demande officielle au propriétaire

  • Courrier recommandé avec AR
  • Si refus : recours devant la commission départementale de conciliation

Option 3 : Déménagement

  • L'assureur doit alors indemniser vos frais de déménagement + surcoût de loyer

Astuce : Dans la pratique, les propriétaires acceptent souvent, surtout si les travaux sont financés par la victime et revalorisent le bien (douche moderne, accessibilité).

8. Mon logement est en copropriété : les travaux sont-ils possibles ?

Cela dépend des travaux :

Travaux dans votre appartement (sans toucher aux parties communes) :

  • PAS besoin d'autorisation de la copropriété
  • Exemple : cuisine abaissée, salle de bain adaptée, élargissement de portes intérieures

Travaux touchant les parties communes :

  • Autorisation de l'assemblée générale obligatoire
  • Exemple : rampe d'accès, ascenseur privatif, place de parking adaptée

Astuce : La loi impose à la copropriété de motiver tout refus de travaux d'accessibilité. En cas de refus abusif, vous pouvez saisir le tribunal.

9. Dois-je rembourser l'indemnisation si je déménage ou vend mon bien ?

NON, jamais.

L'indemnisation du préjudice "logement adapté" vous appartient définitivement, même si :

  • Vous déménagez
  • Vous vendez votre bien
  • Vous décidez de ne pas faire tous les travaux prévus

Pourquoi ? Parce que l'indemnisation répare votre préjudice, pas les travaux en eux-mêmes. Vous êtes libre d'utiliser cette somme comme vous le souhaitez.

Exception : Si vous avez accepté une transaction avec clause de "remboursement en cas de non-réalisation des travaux" (clause TRÈS rare et à éviter absolument).

10. Puis-je me faire accompagner d'un proche lors de l'expertise ?

OUI, absolument.

Vous avez le droit d'être accompagné par :

  • Un membre de votre famille
  • Votre avocat
  • Votre médecin de recours
  • Un représentant d'une association de victimes

Conseils pour l'expertise :

  • Préparez vos questions à l'avance
  • Listez tous vos besoins (ne rien oublier)
  • Apportez des photos de votre logement
  • N'hésitez pas à demander des explications à l'expert
  • Notez tout ce qui est dit (ou enregistrez avec l'accord de l'expert)

VIII. Conclusion : Votre indemnisation est un droit, pas une faveur

Après un accident qui a bouleversé votre vie, adapter votre logement n'est pas un luxe, c'est une nécessité vitale. Pouvoir circuler dans votre maison, vous doucher en sécurité, préparer vos repas, accueillir vos proches... ce sont des droits fondamentaux.

Pourtant, chaque jour, des victimes acceptent des indemnisations dérisoires, sous la pression des assurances, par méconnaissance de leurs droits, ou par épuisement.

Ne laissez pas l'assureur décider de votre avenir.

Voici les 5 règles d'or à retenir :

  1. Ne signez JAMAIS une offre d'indemnisation sans l'avis d'un avocat spécialisé

  2. Documentez TOUT (photos, devis, certificats médicaux, courriers)

  3. Exigez une expertise indépendante (médecin de recours, ergothérapeute, expert bâtiment)

  4. Anticipez l'évolution de votre état de santé (aménagements surdimensionnés)

  5. Demandez une provision immédiate pour les besoins urgents

Votre indemnisation peut représenter des dizaines, voire des centaines de milliers d'euros. Elle conditionne votre qualité de vie pour les années à venir. Un accompagnement juridique compétent peut multiplier par 3, 5, ou 10 le montant de votre indemnisation.

Chez JMP Avocat Indemnisation, nous défendons vos droits avec une approche humaine et combative. Nous connaissons les stratégies des assurances, et nous savons comment obtenir la réparation intégrale de vos préjudices.

"Mon rôle n'est pas seulement de défendre un dossier. C'est de défendre une personne, une famille, un avenir. Chaque euro obtenu en plus, c'est un peu plus de dignité, d'autonomie, et d'espoir."
Me Joëlle Marteau-Péretié

Bibliographie et sources juridiques

Textes de loi

  • Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (Loi Badinter) relative à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation
  • Code civil : Articles 1240 et 1241 (responsabilité civile)
  • Code de la Sécurité sociale : Articles L. 452-1 et suivants (faute inexcusable de l'employeur)
  • Code de la construction et de l'habitation : Articles R. 111-18 et suivants (accessibilité PMR)
  • Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances (obligation d'accessibilité)

Nomenclature et barèmes

  • Nomenclature Dintilhac (2005) : Classification des préjudices corporels
    • Préjudices patrimoniaux permanents : frais de logement adapté (§ 3.2.6)
  • Barèmes de capitalisation : Gazette du Palais (tables de mortalité actualisées)
  • Référentiel indicatif d'indemnisation : Cour d'appel de Paris (mise à jour annuelle)

Jurisprudence de référence

  • Cass. Civ. 2ème, 19 juin 2003, n° 01-13.592 : Obligation d'indemniser le surcoût de loyer
  • Cass. Civ. 2ème, 8 juillet 2010, n° 09-67.011 : Indemnisation des travaux d'adaptation même en l'absence de réalisation immédiate
  • Cass. Civ. 2ème, 5 avril 2012, n° 11-14.311 : Perte de valeur du bien immobilier indemnisable
  • CA Paris, 23 octobre 2018, n° 17/08322 : Refus des offres forfaitaires des assureurs

Guides pratiques et ressources

  • Guide ANAH : "MaPrimeAdapt' - Adapter mon logement" (2024)
  • MDPH : Guide de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
  • CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie) : Fiche "Aménagement du logement"
  • Handibat : Label qualité pour les artisans spécialisés en accessibilité

Contacts utiles

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Cabinet JMP Avocat Indemnisation
Me Joëlle Marteau-Péretié
Avocat en Droit du Dommage Corporel

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Dernière mise à jour : Janvier 2026