Nomenclature Dintilhac : le guide complet des préjudices corporels indemnisables
Après un accident, une question concentre tout : à quoi ai-je droit ? La réponse tient en un mot : préjudice. Ce que vous avez subi — physiquement, psychologiquement, professionnellement, familialement — s'appelle un préjudice corporel. Et depuis 2005, un outil de référence en organise la réparation : la nomenclature Dintilhac.
Ce guide vous explique comment cette nomenclature fonctionne, ce qu'elle couvre, et pourquoi chaque poste qu'elle liste peut se traduire en euros d'indemnisation. Que vous veniez de vivre un accident de la route, un accident du travail, une agression ou tout autre événement traumatisant, cette page est votre carte de navigation.
📌 Bon à savoir — La nomenclature Dintilhac ne crée pas vos droits : elle les recense. Son rôle est de garantir qu'aucun préjudice ne soit oublié — ni par votre avocat, ni par l'expert médical, ni par l'assureur.
1. Dommage et préjudice : une distinction fondamentale
Ces deux mots sont souvent confondus. En droit du dommage corporel, ils désignent deux réalités distinctes et complémentaires.
Le dommage est l'atteinte elle-même : la fracture, le traumatisme crânien, la dépression réactionnelle, la perte d'un membre. C'est le fait brut, objectivement constatable, consécutif à un accident dont vous n'êtes pas l'unique responsable. Le dommage peut être physique, psychologique, ou les deux à la fois.
Le préjudice est la conséquence concrète de ce dommage dans votre vie. C'est ce que vous perdez, ce que vous ne pouvez plus faire, ce que vous souffrez, ce qui vous coûte. Un même dommage — une fracture de la cheville, par exemple — n'entraîne pas le même préjudice chez un menuisier de 35 ans et chez un retraité sédentaire. C'est pourquoi la loi impose une indemnisation individualisée : tout le préjudice, rien que le préjudice.
Pour qu'il y ait indemnisation, trois conditions doivent être réunies : un événement accidentel, un dommage qui en découle directement, et un lien de causalité démontrable entre les deux. L'avocat et le médecin conseil de la victime travaillent précisément à établir et documenter ce lien.
→ Pour aller plus loin : Le dommage corporel en droit : calcul, indemnisation, aggravation
2. Qu'est-ce que la nomenclature Dintilhac ?
En 2004, le garde des Sceaux confie au magistrat Jean-Pierre Dintilhac, alors président de la 2e chambre civile de la Cour de cassation, une mission : créer une grille de lecture commune à tous les acteurs de l'indemnisation. Le rapport est remis en juillet 2005. La nomenclature qui en résulte porte son nom.
Son objectif déclaré : être « simple, équitable et pragmatique », compréhensible aussi bien par les victimes que par les professionnels. Elle liste de façon non exhaustive l'ensemble des postes de préjudice susceptibles de donner lieu à réparation, pour les victimes directes comme pour leurs proches.
📌 Bon à savoir — La nomenclature Dintilhac n'a pas force de loi. Elle n'est pas un texte réglementaire. Mais depuis 2005, elle s'est imposée à la quasi-totalité des juridictions civiles, administratives, aux compagnies d'assurance et aux fonds d'indemnisation. Sa portée est donc très largement reconnue et validée par la pratique.
En mars 2022, la Cour de cassation (chambre mixte) a enrichi la nomenclature de deux nouveaux postes autonomes : le préjudice d'angoisse de mort imminente (victime directe) et le préjudice d'attente et d'inquiétude (victimes indirectes). Preuve que la nomenclature évolue avec la jurisprudence.
3. La logique de la nomenclature : deux grands axes
La nomenclature organise les préjudices selon deux axes croisés. Comprendre cette logique, c'est comprendre comment votre dossier sera instruit.
Axe 1 — Patrimoniaux vs extra-patrimoniaux
Les préjudices patrimoniaux sont économiques : ils se traduisent par une perte d'argent mesurable. Perte de salaire, frais médicaux, coût d'une tierce personne, adaptation du logement… Ces préjudices s'évaluent sur pièces justificatives.
Les préjudices extra-patrimoniaux sont personnels : ils touchent à votre vécu, votre dignité, votre vie intime. Souffrances endurées, préjudice esthétique, perte de loisirs, atteinte à la vie sexuelle… Ils ne s'évaluent pas sur factures mais font l'objet d'une cotation lors de l'expertise médicale.
Axe 2 — Temporaires (avant consolidation) vs permanents (après consolidation)
La consolidation médicale est la date à partir de laquelle votre état de santé est stabilisé — les lésions ne progressent plus, les séquelles sont fixées. C'est une frontière juridique centrale : elle sépare ce qui est provisoire de ce qui est définitif.
Avant la consolidation : les préjudices sont temporaires. Ils couvrent la période allant de l'accident jusqu'à la stabilisation de votre état.
Après la consolidation : les préjudices deviennent permanents. C'est à partir de ce moment que peuvent être évalués définitivement le DFP, la perte de gains futurs, l'incidence professionnelle, etc.
📌 Bon à savoir — Ne confondez pas la consolidation médico-légale avec la consolidation osseuse ou la date fixée par la Sécurité sociale. Seul le médecin expert habilité à conduire l'évaluation médico-légale fixe la date de consolidation au sens de la nomenclature Dintilhac.
→ Lire : Consolidation médicale : le timing parfait pour maximiser votre indemnisation
4. Tableau complet — Victimes directes
Ce tableau recense l'ensemble des postes de préjudice pour la victime de l'accident elle-même. Chaque poste est un droit potentiel à indemnisation.
| Préjudices patrimoniaux temporaires | Préjudices patrimoniaux permanents | Préjudices extra-patrimoniaux temporaires | Préjudices extra-patrimoniaux permanents |
|---|---|---|---|
| Dépenses de santé actuelles (DSA) | Dépenses de santé futures (DSF) | Déficit fonctionnel temporaire (DFT) | Déficit fonctionnel permanent (DFP) |
| Perte de gains professionnels actuels (PGPA) | Perte de gains professionnels futurs (PGPF) | Souffrances endurées (SE) | Préjudice esthétique permanent (PEP) |
| Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU) | Incidence professionnelle (IP) | Préjudice esthétique temporaire (PET) | Préjudice d'agrément (PA) |
| Frais divers (FD) | Frais de logement adapté (FLA) | Préjudice d'angoisse de mort imminente | Préjudice sexuel (PS) |
| Assistance tierce personne (ATP) | Préjudices liés à des pathologies évolutives (PEV) | Préjudice d'établissement (PE) | |
| Frais de véhicule adapté (FVA) | Préjudices permanents exceptionnels (PPE) |
→ Source : Rapport Dintilhac (2005) — Ministère de la Santé
→ Voir aussi : Nomenclature complète AREDOC
5. Les préjudices patrimoniaux — ce qui vous coûte de l'argent
Avant consolidation
Dépenses de santé actuelles (DSA)
Tout ce que la Sécurité sociale ne rembourse pas intégralement : frais d'hospitalisation, kinésithérapie, orthophonie, médecin conseil de victime, appareillages…
Le reliquat à votre charge est indemnisable.
Perte de gains professionnels actuels (PGPA)
La perte de revenus directement causée par l'accident, depuis le jour de l'accident jusqu'à la consolidation.
Concerne aussi bien les salariés que les indépendants, les dirigeants ou les non-actifs.
→ Lire : Indemnisation après un accident pour un chef d'entreprise
Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU)
L'accident survenu pendant les études peut briser un avenir entier.
Année redoublée, concours raté, réorientation subie : ce préjudice est autonome et distinct des autres postes.
Les assureurs le minimisent systématiquement.
→ Indemnisation du préjudice scolaire et universitaire
Frais divers (FD)
Garde d'enfants, soins ménagers, frais de déplacement liés à l'accident, honoraires du médecin conseil de victime en amont de l'expertise, adaptation temporaire du logement ou du véhicule…
Après consolidation
Dépenses de santé futures (DSF)
Les frais médicaux et paramédicaux qui deviennent permanents du fait des séquelles : traitements chroniques, appareillages renouvelables, bilans réguliers.
Perte de gains professionnels futurs (PGPF)
Quand les séquelles empêchent définitivement la victime d'exercer son métier ou la contraignent à une activité moins rémunérée.
S'évalue par capitalisation sur la durée de vie professionnelle restante.
→ Calcul et indemnisation de la PGPF
Incidence professionnelle (IP)
Distincte de la PGPF, elle couvre les conséquences professionnelles moins directement chiffrables : dévalorisation sur le marché du travail, pénibilité accrue, obligation de se reconvertir, perte de droits à retraite.
→ L'incidence professionnelle expliquée
Frais de logement adapté (FLA) et de véhicule adapté (FVA)
Le coût de mise aux normes handicap du domicile et du véhicule, y compris les surcoûts de renouvellement et d'entretien sur toute la durée de vie de la victime.
→ Indemnisation des frais de véhicule adapté
Ces postes — dépenses de santé futures, appareillage, logement et véhicule adaptés, tierce personne — forment ensemble les frais futurs viagers, qui constituent souvent l'essentiel de l'indemnisation d'un handicap grave. Pour comprendre comment ils sont projetés sur l'espérance de vie et transformés en capital ou en rente, consultez notre article dédié : frais futurs et indemnisation à vie après un accident grave.
Assistance par tierce personne (ATP)
Quand les séquelles imposent le recours à une aide humaine pour les actes de la vie quotidienne : aide à la toilette, aux repas, aux déplacements, à la gestion administrative.
Ce poste est souvent massivement sous-évalué par les assureurs, notamment lorsque l'aide est apportée par un proche.
→ L'assistance tierce personne : vos droits
📌 Bon à savoir — L'aide apportée par un proche de façon bénévole est indemnisable au même titre qu'une aide professionnelle. Les assureurs tentent systématiquement de la nier ou de la minorer au motif qu'elle ne génère pas de facture. C'est faux en droit.
6. Les préjudices extra-patrimoniaux — ce que vous endurez personnellement
Avant consolidation
Déficit fonctionnel temporaire (DFT)
L'invalidité vécue avant la consolidation dans la sphère personnelle et familiale : impossibilité de se déplacer, de conduire, de faire ses courses, de participer à la vie de famille.
Il inclut les périodes d'hospitalisation et les phases d'immobilisation.
→ DFT : définition et indemnisation
Souffrances endurées (SE)
Toutes les douleurs physiques et psychologiques traversées de l'accident à la consolidation : interventions chirurgicales, rééducation douloureuse, insomnies, angoisses, dépression réactionnelle.
Cotées sur une échelle de 1 à 7 lors de l'expertise médicale.
→ Les souffrances endurées : comprendre ce préjudice
Préjudice esthétique temporaire (PET)
L'altération visible et temporaire de l'apparence physique avant consolidation : cicatrices en cours de traitement, appareillages apparents, prise de poids médicamenteuse.
Préjudice d'angoisse de mort imminente ★ Nouveau (2022)
Reconnu par la Cour de cassation (chambre mixte, 23 mars 2022), ce poste autonome indemnise la souffrance spécifique de la victime qui a conscience qu'elle va mourir.
Antérieurement inclus dans les souffrances endurées, il est désormais évalué indépendamment.
Après consolidation
Déficit fonctionnel permanent (DFP)
Le préjudice le plus important en volume d'indemnisation pour les accidents graves.
Il mesure la réduction définitive du potentiel physique, intellectuel et psychosensoriel de la victime.
Il intègre les souffrances post-consolidation et les répercussions psychologiques permanentes.
S'évalue en pourcentage d'AIPP (atteinte à l'intégrité physique et psychique).
→ DFP : définition et indemnisation complète
Préjudice esthétique permanent (PEP)
Les séquelles visibles et définitives sur l'apparence : cicatrices, amputations, déformations, troubles de la démarche, pertes de cheveux.
Coté de 1 à 7.
→ Préjudice esthétique : évaluation et indemnisation
Préjudice d'agrément (PA)
L'impossibilité définitive — ou significativement réduite — de pratiquer une activité sportive ou de loisir régulièrement exercée avant l'accident.
Doit être prouvé et documenté.
Les assureurs le minimisent systématiquement.
→ Préjudice d'agrément : définition et indemnisation
Préjudice sexuel (PS)
Les atteintes à la vie intime et sexuelle : altération de la morphologie, douleurs lors des rapports, impossibilité ou difficulté à procréer, perte de libido.
Poste souvent tabou, rarement spontanément proposé par les assureurs.
→ Préjudice sexuel : évaluation et indemnisation
Préjudice d'établissement (PE)
La perte de l'espoir de fonder une famille, de se marier, d'élever des enfants dans des conditions normales.
Concerne principalement les victimes jeunes dont les séquelles compromettent définitivement ces projets de vie.
→ Préjudice d'établissement : comprendre et défendre ce droit
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→ Retentissement sur la vie conjugale et amoureuse
Préjudices permanents exceptionnels (PPE)
Postes résiduels pour les préjudices spécifiques qu'aucune des vingt catégories courantes ne couvre : contamination VIH post-transfusionnelle, pathologies professionnelles atypiques…
Leur reconnaissance nécessite une argumentation solide et reste soumise à l'appréciation du juge.
→ Préjudices permanents exceptionnels : définition
Préjudices liés à des pathologies évolutives (PEV)
Pour les victimes dont l'état ne peut pas être considéré comme consolidé mais dont la pathologie évolue de façon défavorable prévisible : amiante, séropositivité, maladies neurologiques dégénératives post-traumatiques.
7. Les victimes indirectes ont aussi des droits
La nomenclature Dintilhac reconnaît explicitement les droits des proches — appelés victimes par ricochet ou victimes indirectes. Qu'il y ait décès ou simple survie de la victime directe, les conjoints, parents, enfants et proches peuvent prétendre à réparation.
| Préjudices patrimoniaux | Préjudices extra-patrimoniaux |
|---|---|
| Frais d'obsèques | Préjudice d'accompagnement |
| Perte de revenus (victimes indirectes) | Préjudice d'affection |
| Frais divers des proches | Préjudices extra-patrimoniaux exceptionnels |
| Préjudice d'angoisse de mort imminente ★ Nouveau | |
| Préjudice d'attente et d'inquiétude ★ Nouveau |
Préjudice d'affection
La souffrance morale causée par la disparition ou le handicap grave d'un proche.
Il est présumé pour la famille nucléaire, mais doit être prouvé pour les tiers (concubins, amis).
L'intensité du lien, l'âge des parties et la cohabitation sont pris en compte.
→ Indemnisation du préjudice d'affection
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→ Le référentiel Mornet comme repère d'évaluation
Préjudice d'attente et d'inquiétude ★ Nouveau (2022)
Reconnu par le même arrêt de mars 2022, ce poste autonome indemnise l'angoisse vécue par les proches dans l'incertitude sur le sort de la victime — notamment dans les situations d'attentat ou d'accident collectif.
Il était auparavant absorbé dans le préjudice d'affection.
→ Pour aller plus loin : Les victimes indirectes et leur droit à réparation
8. Ce que les assureurs font de la nomenclature Dintilhac
Les compagnies d'assurance connaissent la nomenclature Dintilhac mieux que la plupart des victimes. Et elles s'en servent — mais pas dans votre intérêt.
Leurs stratégies récurrentes :
- Omettre délibérément certains postes dans leur offre d'indemnisation, en espérant que la victime non accompagnée ne remarquera pas l'absence.
- Sous-évaluer le DFP en contestant le taux d'AIPP retenu par le médecin expert, ou en choisissant un expert qui leur est favorable.
- Nier l'assistance tierce personne lorsqu'elle est assurée par un proche bénévole, au mépris de la jurisprudence constante.
- Proposer une offre globale indifférenciée qui empêche la victime de vérifier poste par poste ce qui lui est alloué.
- Pousser à une transaction rapide, avant consolidation, alors que l'étendue réelle des séquelles n'est pas encore connue.
📌 Bon à savoir — La nomenclature Dintilhac est précisément l'outil qui permet de contester ces pratiques poste par poste.
→ Lire : Comment vérifier une offre d'indemnisation avant de l'accepter
→ Lire : Accident grave : comment les assurances minimisent les séquelles invisibles
→ Lire : Délai de prescription : le délai critique à ne pas manquer
9. Pourquoi l'avocat est indispensable à chaque étape
La nomenclature Dintilhac est un outil. Entre les mains d'un assureur sans contrepartie, elle peut devenir un instrument de minoration. Entre les mains d'un avocat spécialisé en dommage corporel, elle devient le cadre d'une indemnisation maximale.
Le rôle de l'avocat :
- Inventorier exhaustivement tous les postes applicables à votre situation avant l'expertise.
- Définir précisément la mission de l'expert pour qu'aucun poste ne soit laissé hors périmètre.
- Assister la victime lors de l'expertise médicale avec un médecin conseil indépendant.
- Contester les évaluations sous-estimées devant le juge en s'appuyant sur les référentiels des cours d'appel.
- Choisir entre capital et rente pour optimiser la liquidation sur le long terme.
📌 Bon à savoir — Un avocat spécialisé en dommage corporel travaille généralement à honoraires proportionnels au résultat obtenu — ce qui signifie qu'il n'y a pas de risque financier pour la victime à se faire représenter.
→ Combien coûte un avocat en dommage corporel ?
→ Comment améliorer son indemnisation après un accident corporel ?
→ Tableau d'indemnisation des accidents corporels : exemples chiffrés
→ Les barèmes d'indemnisation en droit du dommage corporel
10. Questions fréquentes
La nomenclature Dintilhac s'applique-t-elle à tous les types d'accident
Oui. Accident de la route (Loi Badinter), accident du travail, agression, accident domestique, accident médical : la nomenclature Dintilhac est le référentiel de base dans tous les cas. Certains régimes spéciaux (accident du travail sans faute inexcusable, ONIAM) ont leurs propres particularités, mais la nomenclature reste le cadre de référence pour apprécier ce qui est couvert ou non.
Puis-je être indemnisé si mes séquelles ne sont pas visibles
Absolument. Les préjudices invisibles — dépression, ESPT, troubles cognitifs post-traumatiques, douleurs chroniques, fatigue pathologique — sont pleinement reconnus par la nomenclature et indemnisables à ce titre. Ils nécessitent une expertise psychiatrique ou neuropsychologique bien préparée. → Séquelles invisibles : comment les assurances les minimisent
Qu'est-ce que la consolidation et pourquoi est-elle importante
La consolidation est la date à laquelle votre état de santé est médicalement stabilisé. Elle conditionne la distinction entre préjudices temporaires et permanents, et donc le calcul de votre indemnisation définitive. Ne pas attendre la bonne consolidation peut vous faire perdre des dizaines de milliers d'euros. → La consolidation : timing et enjeux pour votre indemnisation
Mon état peut-il s'aggraver après consolidation
Oui. Une aggravation ultérieure peut justifier la réouverture du dossier et une nouvelle évaluation des préjudices. → Aggravation de l'état de santé après accident : vos droits
Qu'est-ce que l'ITT et comment se distingue-t-elle du DFT
L'ITT (Incapacité Temporaire Totale ou Partielle) et le DFT (Déficit Fonctionnel Temporaire) sont deux notions proches mais distinctes. L'ITT est un concept médical et pénal ; le DFT est le poste de préjudice correspondant dans la nomenclature Dintilhac pour l'indemnisation civile. → ITT vs DFT : la distinction expliquée
Puis-je obtenir une provision avant la liquidation définitive
Oui. Votre avocat peut solliciter une provision à valoir sur l'indemnisation définitive dès le début de la procédure. C'est souvent indispensable pour faire face aux premières dépenses. Les assureurs rechignent à la verser spontanément.
11. Pour aller plus loin
Sur les préjudices spécifiques :
- Préjudice moral : souffrances endurées et DFP
- Préjudice d'agrément : loisirs et sports perdus
- Préjudice esthétique après un accident corporel
- Préjudice sexuel : évaluation et indemnisation
- Préjudice d'établissement : projet de vie détruit
- Préjudice d'affection : indemnisation maximale
- Préjudices permanents exceptionnels (PPE)
- Souffrances endurées : indemnisation et conseils
- Préjudice scolaire et universitaire
- DFT : déficit fonctionnel temporaire
- DFP : déficit fonctionnel permanent
- Incidence professionnelle : définition et indemnisation
- ITT : incapacité temporaire totale ou de travail ?
- Assistance tierce personne
- Perte de gains professionnels actuels et futurs
- Frais de véhicule adapté
Sur le processus d'indemnisation :
- L'expertise médicale : pourquoi se faire assister
- Perte de chance : l'indemnisation souvent oubliée
- Les 10 préjudices corporels que vous ignorez peut-être
- Comment vérifier une offre d'indemnisation avant de l'accepter
- Les victimes par ricochet et leurs droits
- Indemnisation après un accident de la route
- Quel montant d'indemnisation après un accident de la route ?
- Indemnisation d'un accident de la perte de capacité à conduire
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- Marin pêcheur : indemnisation après un accident en mer
- Responsabilité pour produits défectueux
- Stagiaire blessé pendant un stage
📌 Bon à savoir — Vous avez subi un accident corporel et vous vous interrogez sur vos droits ? Me Joëlle Marteau-Péretié, avocate spécialisée en dommage corporel à Lille et Paris, vous propose un avis gratuit et confidentiel. Appelez le 06 84 28 25 95 (lun.–ven., 9h–19h30) ou utilisez le formulaire de contact en ligne.
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