Nomenclature Dintilhac : le guide complet des préjudices corporels indemnisables

Après un accident, une question concentre tout : à quoi ai-je droit ? La réponse tient en un mot : préjudice. Ce que vous avez subi — physiquement, psychologiquement, professionnellement, familialement — s'appelle un préjudice corporel. Et depuis 2005, un outil de référence en organise la réparation : la nomenclature Dintilhac.

Ce guide vous explique comment cette nomenclature fonctionne, ce qu'elle couvre, et pourquoi chaque poste qu'elle liste peut se traduire en euros d'indemnisation. Que vous veniez de vivre un accident de la route, un accident du travail, une agression ou tout autre événement traumatisant, cette page est votre carte de navigation.

1. Dommage et préjudice : une distinction fondamentale

Ces deux mots sont souvent confondus. En droit du dommage corporel, ils désignent deux réalités distinctes et complémentaires.

Le dommage est l'atteinte elle-même : la fracture, le traumatisme crânien, la dépression réactionnelle, la perte d'un membre. C'est le fait brut, objectivement constatable, consécutif à un accident dont vous n'êtes pas l'unique responsable. Le dommage peut être physique, psychologique, ou les deux à la fois.

Le préjudice est la conséquence concrète de ce dommage dans votre vie. C'est ce que vous perdez, ce que vous ne pouvez plus faire, ce que vous souffrez, ce qui vous coûte. Un même dommage — une fracture de la cheville, par exemple — n'entraîne pas le même préjudice chez un menuisier de 35 ans et chez un retraité sédentaire. C'est pourquoi la loi impose une indemnisation individualisée : tout le préjudice, rien que le préjudice.

Pour qu'il y ait indemnisation, trois conditions doivent être réunies : un événement accidentel, un dommage qui en découle directement, et un lien de causalité démontrable entre les deux. L'avocat et le médecin conseil de la victime travaillent précisément à établir et documenter ce lien.

→ Pour aller plus loin : Le droit du dommage corporel : calcul, indemnisation, aggravation

2. Qu'est-ce que la nomenclature Dintilhac ?

En 2004, le garde des Sceaux confie au magistrat Jean-Pierre Dintilhac, alors président de la 2e chambre civile de la Cour de cassation, une mission : créer une grille de lecture commune à tous les acteurs de l'indemnisation. Le rapport est remis en juillet 2005. La nomenclature qui en résulte porte son nom.

Son objectif déclaré : être « simple, équitable et pragmatique », compréhensible aussi bien par les victimes que par les professionnels. Elle liste de façon non exhaustive l'ensemble des postes de préjudice susceptibles de donner lieu à réparation, pour les victimes directes comme pour leurs proches.

Cette formule « non exhaustive » n'est pas une clause de style. Plusieurs préjudices aujourd'hui indemnisés par les tribunaux ne figurent nulle part dans le rapport de 2005 : le préjudice d'angoisse de mort imminente, le préjudice d'attente et d'inquiétude des proches, ou encore le préjudice d'anxiété des personnes exposées à une substance toxique, que la Cour de cassation a qualifié le 29 mai 2026, en chambre mixte, de préjudice consécutif à un dommage corporel (n° 24-17.384, publié au bulletin et au rapport). La conséquence est considérable en pratique : l'action se prescrit par dix ans au titre de l'article 2226 du code civil, et non par cinq ans. La nomenclature est une grille de lecture, pas une liste fermée.

Le 25 mars 2022, la Cour de cassation, réunie en chambre mixte, a enrichi cette liste de deux postes autonomes : le préjudice d'angoisse de mort imminente de la victime directe (n° 20-15.624) et le préjudice d'attente et d'inquiétude des proches (n° 20-17.072), tous deux publiés au bulletin et au rapport. La Cour y juge que ce second préjudice ne se confond pas avec le préjudice d'affection et ne se rattache à aucun autre poste : il est réparé de façon autonome. Preuve que la nomenclature évolue avec la jurisprudence.

3. La logique de la nomenclature : deux grands axes

La nomenclature organise les préjudices selon deux axes croisés. Comprendre cette logique, c'est comprendre comment votre dossier sera instruit.

Axe 1 — Patrimoniaux vs extra-patrimoniaux

Les préjudices patrimoniaux sont économiques : ils se traduisent par une perte d'argent mesurable. Perte de salaire, frais médicaux, coût d'une tierce personne, adaptation du logement… Ces préjudices s'évaluent sur pièces justificatives.

Les préjudices extra-patrimoniaux sont personnels : ils touchent à votre vécu, votre dignité, votre vie intime. Souffrances endurées, préjudice esthétique, perte de loisirs, atteinte à la vie sexuelle… Ils ne s'évaluent pas sur factures mais font l'objet d'une cotation lors de l'expertise médicale.

Axe 2 — Temporaires (avant consolidation) vs permanents (après consolidation)

La consolidation médicale est la date à partir de laquelle votre état de santé est stabilisé — les lésions ne progressent plus, les séquelles sont fixées. C'est une frontière juridique centrale : elle sépare ce qui est provisoire de ce qui est définitif.

Avant la consolidation : les préjudices sont temporaires. Ils couvrent la période allant de l'accident jusqu'à la stabilisation de votre état.

Après la consolidation : les préjudices deviennent permanents. C'est à partir de ce moment que peuvent être évalués définitivement le DFP, la perte de gains futurs, l'incidence professionnelle, etc.

→ Lire : Après la consolidation, avant l'indemnisation : ce qui se passe et ce qu'il faut faire

4. Tableau complet — Victimes directes

Ce tableau recense l'ensemble des postes de préjudice pour la victime de l'accident elle-même. Chaque poste est un droit potentiel à indemnisation.

Préjudices patrimoniaux temporaires	Préjudices patrimoniaux permanents	Préjudices extra-patrimoniaux temporaires	Préjudices extra-patrimoniaux permanents
Dépenses de santé actuelles (DSA)	Dépenses de santé futures (DSF)	Déficit fonctionnel temporaire (DFT)	Déficit fonctionnel permanent (DFP)
Perte de gains professionnels actuels (PGPA)	Perte de gains professionnels futurs (PGPF)	Souffrances endurées (SE)	Préjudice esthétique permanent (PEP)
Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU)	Incidence professionnelle (IP)	Préjudice esthétique temporaire (PET)	Préjudice d'agrément (PA)
Frais divers (FD)	Frais de logement adapté (FLA)	Préjudice d'angoisse de mort imminente	Préjudice sexuel (PS)
	Assistance tierce personne (ATP)	Préjudices liés à des pathologies évolutives (PEV)	Préjudice d'établissement (PE)
	Frais de véhicule adapté (FVA)		Préjudices permanents exceptionnels (PPE)

 

→ Source : Rapport Dintilhac (2005) — Ministère de la Santé

→ Voir aussi : Nomenclature complète AREDOC

5. Les préjudices patrimoniaux — ce qui vous coûte de l'argent

Avant consolidation

Dépenses de santé actuelles (DSA)
Tout ce que la Sécurité sociale ne rembourse pas intégralement : frais d'hospitalisation, kinésithérapie, orthophonie, médecin conseil de victime, appareillages… Le reliquat à votre charge est indemnisable.

Perte de gains professionnels actuels (PGPA)
La perte de revenus directement causée par l'accident, depuis le jour de l'accident jusqu'à la consolidation. Concerne aussi bien les salariés que les indépendants, les dirigeants ou les non-actifs. → Lire : Indemnisation après un accident pour un chef d'entreprise

Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU)
L'accident survenu pendant les études peut briser un avenir entier. Année redoublée, concours raté, réorientation subie : ce préjudice est autonome et distinct des autres postes, et il est souvent minoré dans les offres spontanées.

Frais divers (FD)
Garde d'enfants, soins ménagers, frais de déplacement liés à l'accident, honoraires du médecin conseil de victime en amont de l'expertise, adaptation temporaire du logement ou du véhicule…

Après consolidation

Dépenses de santé futures (DSF)
Les frais médicaux et paramédicaux qui deviennent permanents du fait des séquelles : traitements chroniques, appareillages renouvelables, bilans réguliers.

Perte de gains professionnels futurs (PGPF)
Quand les séquelles empêchent définitivement la victime d'exercer son métier ou la contraignent à une activité moins rémunérée. S'évalue par capitalisation sur la durée de vie professionnelle restante.

Incidence professionnelle (IP)
Distincte de la PGPF, elle couvre les conséquences professionnelles moins directement chiffrables : dévalorisation sur le marché du travail, pénibilité accrue, obligation de se reconvertir, perte de droits à retraite.

Frais de logement adapté (FLA) et de véhicule adapté (FVA)
Le coût de mise aux normes handicap du domicile et du véhicule, y compris les surcoûts de renouvellement et d'entretien sur toute la durée de vie de la victime.

Ces postes — dépenses de santé futures, appareillage, logement et véhicule adaptés, tierce personne — forment ensemble les frais futurs viagers, qui constituent souvent l'essentiel de l'indemnisation d'un handicap grave. Pour comprendre comment ils sont projetés sur l'espérance de vie et transformés en capital ou en rente, consultez notre article dédié : frais futurs et indemnisation à vie après un accident grave.

Assistance par tierce personne (ATP)
Quand les séquelles imposent le recours à une aide humaine pour les actes de la vie quotidienne : aide à la toilette, aux repas, aux déplacements, à la gestion administrative. Ce poste est souvent sous-évalué, notamment lorsque l'aide est apportée par un proche.

6. Les préjudices extra-patrimoniaux — ce que vous endurez personnellement

Avant consolidation

Déficit fonctionnel temporaire (DFT)
L'invalidité vécue avant la consolidation dans la sphère personnelle et familiale : impossibilité de se déplacer, de conduire, de faire ses courses, de participer à la vie de famille. Il inclut les périodes d'hospitalisation et les phases d'immobilisation. Attention : la Cour de cassation juge qu'il absorbe le préjudice sexuel temporaire (2^e civ., 11 décembre 2014, n° 13-28.774), le préjudice d'agrément temporaire (5 mars 2015, n° 14-10.758) et le préjudice d'établissement subi avant consolidation (25 avril 2024, n° 22-17.229) : ces postes ne se réclament pas séparément pour la période antérieure à la consolidation, sous peine de rejet pour double indemnisation.

Souffrances endurées (SE)
Toutes les douleurs physiques et psychologiques traversées de l'accident à la consolidation : interventions chirurgicales, rééducation douloureuse, insomnies, angoisses, dépression réactionnelle. Cotées sur une échelle de 1 à 7 lors de l'expertise médicale.

Préjudice esthétique temporaire (PET)
L'altération visible et temporaire de l'apparence physique avant consolidation : cicatrices en cours de traitement, appareillages apparents, prise de poids médicamenteuse.

Préjudice d'angoisse de mort imminente
Reconnu par la Cour de cassation (chambre mixte, 25 mars 2022, n° 20-15.624, publié au bulletin et au rapport), ce poste autonome indemnise la souffrance spécifique de la victime qui a conscience qu'elle va mourir. Antérieurement inclus dans les souffrances endurées, il est désormais évalué indépendamment.

Après consolidation

Déficit fonctionnel permanent (DFP)
Le préjudice le plus important en volume d'indemnisation pour les accidents graves. Il mesure la réduction définitive du potentiel physique, intellectuel et psychosensoriel de la victime. Il intègre les souffrances post-consolidation et les répercussions psychologiques permanentes. S'évalue en pourcentage d'AIPP (atteinte à l'intégrité physique et psychique). Point capital pour les victimes d'accident du travail : depuis deux arrêts d'assemblée plénière du 20 janvier 2023 (n° 20-23.673 et n° 21-23.947), la rente AT/MP ne répare plus le déficit fonctionnel permanent et ne peut donc plus en être déduite.

Préjudice esthétique permanent (PEP)
Les séquelles visibles et définitives sur l'apparence : cicatrices, amputations, déformations, troubles de la démarche, pertes de cheveux. Coté de 1 à 7.

Préjudice d'agrément (PA)
L'impossibilité définitive — ou significativement réduite — de pratiquer une activité sportive ou de loisir régulièrement exercée avant l'accident. Il doit être prouvé et documenté : c'est la condition de son existence dans l'offre, et la manière de le faire est exposée sur la page consacrée à la preuve des préjudices après un accident.

Préjudice sexuel (PS)
Les atteintes à la vie intime et sexuelle : altération de la morphologie, douleurs lors des rapports, impossibilité ou difficulté à procréer, perte de libido. Poste souvent tabou, rarement spontanément proposé par les assureurs.

Préjudice d'établissement (PE)
La perte de l'espoir de fonder une famille, de se marier, d'élever des enfants dans des conditions normales. Concerne principalement les victimes jeunes dont les séquelles compromettent définitivement ces projets de vie. → Retentissement sur la vie conjugale et amoureuse

Préjudices permanents exceptionnels (PPE)
Postes résiduels pour les préjudices spécifiques qu'aucune des vingt catégories courantes ne couvre : contamination VIH post-transfusionnelle, pathologies professionnelles atypiques… Leur reconnaissance nécessite une argumentation solide et reste soumise à l'appréciation du juge.

Préjudices liés à des pathologies évolutives (PEV)
Pour les victimes dont l'état ne peut pas être considéré comme consolidé mais dont la pathologie évolue de façon défavorable prévisible : amiante, séropositivité, maladies neurologiques dégénératives post-traumatiques.

7. Les victimes indirectes ont aussi des droits

La nomenclature Dintilhac reconnaît explicitement les droits des proches — appelés victimes par ricochet ou victimes indirectes. Qu'il y ait décès ou simple survie de la victime directe, les conjoints, parents, enfants et proches peuvent prétendre à réparation.

Préjudices patrimoniaux	Préjudices extra-patrimoniaux
Frais d'obsèques	Préjudice d'accompagnement
Perte de revenus (victimes indirectes)	Préjudice d'affection
Frais divers des proches	Préjudices extra-patrimoniaux exceptionnels
	Préjudice d'angoisse de mort imminente
	Préjudice d'attente et d'inquiétude

 

Préjudice d'affection
La souffrance morale causée par la disparition ou le handicap grave d'un proche. Il est présumé pour la famille nucléaire, mais doit être prouvé pour les tiers (concubins, amis). L'intensité du lien, l'âge des parties et la cohabitation sont pris en compte. → Le référentiel Mornet comme repère d'évaluation

Préjudice d'attente et d'inquiétude
Reconnu par un second arrêt du même jour (Cass. ch. mixte, 25 mars 2022, n° 20-17.072), ce poste autonome indemnise l'angoisse vécue par les proches dans l'incertitude sur le sort de la victime — notamment dans les situations d'attentat ou d'accident collectif. Il était auparavant absorbé dans le préjudice d'affection.

→ Pour aller plus loin : Les victimes indirectes et leur droit à réparation

8. Ce que les assureurs font de la nomenclature Dintilhac

Les compagnies d'assurance connaissent la nomenclature Dintilhac mieux que la plupart des victimes. Et elles s'en servent — mais pas dans votre intérêt.

Leurs pratiques récurrentes :

• Omettre certains postes dans l'offre d'indemnisation, en comptant sur le fait que la victime non accompagnée ne remarquera pas l'absence.
• Sous-évaluer le DFP en contestant le taux d'AIPP retenu par le médecin expert.
• Minorer l'assistance tierce personne lorsqu'elle est assurée par un proche bénévole.
• Proposer une offre globale indifférenciée qui empêche la victime de vérifier poste par poste ce qui lui est alloué — alors que l'article R. 211-40 du code des assurances impose l'évaluation de chaque chef de préjudice.
• Pousser à une transaction rapide, avant consolidation, alors que l'étendue réelle des séquelles n'est pas encore connue.

→ Lire : Comment vérifier une offre d'indemnisation avant de l'accepter

→ Lire : Accident grave : comment les assurances minimisent les séquelles invisibles

→ Lire : Délai de prescription : le délai critique à ne pas manquer

9. Ce que change une défense poste par poste

La nomenclature Dintilhac est un outil. Entre les mains d'un assureur sans contrepartie, elle peut devenir un instrument de minoration. Entre les mains d'un avocat en dommage corporel, elle devient la trame d'une réparation intégrale, poste par poste.

Le rôle de l'avocat :

• Inventorier tous les postes applicables à votre situation avant l'expertise.
• Définir précisément la mission de l'expert pour qu'aucun poste ne soit laissé hors périmètre.
• Assister la victime lors de l'expertise médicale avec un médecin conseil indépendant.
• Contester les évaluations sous-estimées devant le juge en s'appuyant sur les référentiels des cours d'appel.
• Arbitrer entre capital et rente pour la liquidation des postes viagers.

→ Combien coûte un avocat en dommage corporel ?

→ Les leviers d'évaluation, poste par poste

→ Tableau d'indemnisation des accidents corporels : exemples chiffrés

→ Les barèmes d'indemnisation en droit du dommage corporel

10. Questions fréquentes

La nomenclature Dintilhac s'applique-t-elle à tous les types d'accident ?

Oui. Accident de la route (loi Badinter), accident du travail, agression, accident domestique, accident médical : la nomenclature Dintilhac est le référentiel de base dans tous les cas. Certains régimes spéciaux (accident du travail sans faute inexcusable, ONIAM) ont leurs propres particularités, mais la nomenclature reste le cadre de référence pour apprécier ce qui est couvert ou non.

Puis-je être indemnisé si mes séquelles ne sont pas visibles ?

Oui. Les préjudices invisibles — dépression, ESPT, troubles cognitifs post-traumatiques, douleurs chroniques, fatigue pathologique — sont pleinement reconnus par la nomenclature et indemnisables à ce titre. Ils nécessitent une expertise psychiatrique ou neuropsychologique bien préparée, parce que l'absence d'imagerie ne vaut pas absence de préjudice.

Qu'est-ce que la consolidation et pourquoi est-elle importante ?

La consolidation est la date à laquelle votre état de santé est médicalement stabilisé. Elle conditionne la distinction entre préjudices temporaires et permanents, et donc le calcul de votre indemnisation définitive. Une consolidation fixée trop tôt fige des séquelles qui évoluent encore. → La consolidation : le moment et ses enjeux

Mon état peut-il s'aggraver après consolidation ?

Oui. Une aggravation ultérieure constitue un préjudice distinct, qui justifie la réouverture du dossier et une nouvelle évaluation. → Aggravation de l'état de santé après accident : vos droits

Qu'est-ce que l'ITT et comment se distingue-t-elle du DFT ?

L'ITT (incapacité temporaire totale ou partielle) et le DFT (déficit fonctionnel temporaire) sont deux notions proches mais distinctes. L'ITT est un concept médical et pénal ; le DFT est le poste de préjudice correspondant dans la nomenclature Dintilhac pour l'indemnisation civile. → ITT et DFT : la distinction expliquée

Puis-je obtenir une provision avant la liquidation définitive ?

Oui. Une provision à valoir sur l'indemnisation définitive peut être sollicitée dès le début de la procédure, auprès de l'assureur puis, en cas de refus, du juge des référés. C'est souvent indispensable pour faire face aux premières dépenses, et cela retire à l'attente sa capacité à faire accepter une offre insuffisante.

11. Pour aller plus loin

Chaque situation particulière a sa page. Voici où retrouver les principales.

La question	Où elle est traitée
Souffrances endurées et déficit fonctionnel : le préjudice moral	Préjudice moral : souffrances endurées et DFP
Se faire assister lors de l'examen médical	L'expertise médicale et le médecin de victime
Un poste transversal souvent oublié	La perte de chance
Les postes que l'on omet de réclamer	Les dix préjudices corporels que l'on ignore
Le cadre propre aux accidents de la circulation	Indemnisation après un accident de la route
Ne plus pouvoir conduire	La perte de capacité à conduire
La perte de la vue	Cécité et perte de vue après un accident
Une fracture du poignet ou de la cheville	Fracture de poignet ou de cheville
Une fracture du bras ou de la jambe	Fracture du bras ou de la jambe
Un accident en mer	Marin pêcheur : l'accident en mer
Un produit ou une machine défectueux	La responsabilité du fait des produits défectueux
Un accident pendant un stage	Le stagiaire blessé pendant un stage